INTRODUCTION - QUESTIONS DE PROCÉDURE

1. La cent vingt-cinquième session du Conseil s'est tenue à Rome du 26 au 28 novembre 2003 sous la présidence d'Aziz Mekouar, Président indépendant du Conseil.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER1

2. Le Conseil a pris note de la Déclaration de compétences et droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session. L'ordre du jour est reproduit à l'Annexe A du présent rapport.

ÉLECTION DE TROIS VICE-PRÉSIDENTS ET NOMINATION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU COMITÉ DE RÉDACTION2

3. Le Conseil a élu trois Vice-Présidents pour sa session: Blair Hankey (Canada), Govindan Nair (Inde) et Mme Ngoni Masoka (Zimbabwe).

4. Le Conseil a élu Mme Claire Gaudot (France) Présidente et Philippe J. Lhuillier (Philippines) Vice-Président du Comité de rédaction, dont la composition était la suivante: Arabie saoudite (Royaume d'), Australie, Bolivie, Burkina Faso, Canada, France, Indonésie, Iran (République islamique d'), Italie, Japon, Philippines, Pérou, Suisse et Swaziland.

 

ACTIVITÉS DE LA FAO

MODÈLE DE RAPPORT SUR LE SUIVI DU SOMMET MONDIAL DE L’ALIMENTATION3

5. Le Conseil a félicité le Bureau du Comité de la sécurité alimentaire mondiale et le Secrétariat de la rédaction d'un modèle amélioré de rapport sur le suivi du Sommet mondial de l'alimentation. Il a approuvé l'utilisation, à titre provisoire, du modèle révisé, en y apportant des modifications destinées à traduire les suggestions émises par les Membres lors de la présente session, de manière à établir un rapport sur l'ensemble des sept engagements en 2004. Il a recommandé d'approfondir le débat sur le modèle de rapport et son examen lors de la prochaine session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale. Le Secrétariat a été invité à étudier des solutions réalisables, qui tiennent compte du calendrier fixé pour les Conférences régionales et des ressources limitées disponibles. Le rapport sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation serait soumis pour examen aux Conférences régionales de la FAO et au Comité de la sécurité alimentaire mondiale.

PRÉPARATIFS DE LA TRENTE-DEUXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE
(RECOMMANDATIONS À LA CONFÉRENCE)
4

Nomination du Président de la Conférence et des Présidents des Commissions de la Conférence

6. Conformément à l'Article VII du Règlement général de l’Organisation, le Conseil est convenu de proposer les candidatures ci-après à la Conférence:

Président de la Conférence:
  Jim Sutton (Nouvelle-Zélande)
Présidente de la Commission I:
  Mme Hedwig Wögerbauer (Autriche)
Président de la Commission II:
  Mohammad Saeid Noori-Naeini (Iran, République islamique d’)

Nomination de trois Vice-Présidents de la Conférence

7. Conformément à l’Article VII du Règlement général de l’Organisation, le Conseil est convenu de proposer les candidatures ci-après à la Conférence:

  Juan Francisco Reyes López (Guatemala)
Hélder dos Santos Félix Muteia (Mozambique)
Michael Odevall (Suède)

Nomination de sept Membres du Bureau de la Conférence

8. Conformément à l'Article VII du Règlement général de l'Organisation, le Conseil est convenu de proposer à la Conférence les candidatures ci-après, comme prévu à l’Article X-1 du Règlement général de l’Organisation:

  Australie
Chine
Costa Rica
Érythrée
États-Unis d’Amérique
Grèce
Soudan

 

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L’ADMINISTRATION

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2004-20055

9. Le Conseil a examiné les propositions du Programme de travail et budget (PTB) pour l’exercice 2004-2005 à la lumière des observations faites dans les rapports du Comité du Programme et du Comité financier.

10. Le Conseil a reconnu que dans la version intégrale du Programme de travail et budget, les deux scénarios de croissance réelle (CR) et de croissance réelle zéro (CRZ), présentés dans le sommaire, avaient été élaborés plus en détail. Il s’est félicité du mode de présentation du Programme de travail et budget et de sa meilleure orientation stratégique. Le Conseil a en outre noté qu'un document complémentaire avait été préparé par le Secrétariat en réponse aux demandes qu'il avait formulées à sa session précédente. Il a reconnu que ce document donnait un aperçu d'un scénario possible de croissance nominale zéro (CNZ). Certains Membres ont toutefois regretté que le scénario de CNZ n'ait pas été exprimé en dollars des États-Unis, contrairement à leurs attentes. Quelques Membres ont demandé au Secrétariat de préparer un document sur ce dernier scénario. Le Conseil a été informé en détail des effets de ce scénario, y compris au niveau des effectifs actuels.

11. Le Conseil a noté qu’un certain nombre de changements avaient été introduits depuis le Sommaire du Programme de travail et budget qu’il avait examiné en juin, notamment dans le scénario de CRZ. Un changement d’envergure a été le transfert de ressources du Grand Programme 2.5: Contributions au développement durable et Programmes spéciaux afin de renforcer d’autres domaines prioritaires. À cet égard, de nombreux Membres ont déclaré partager les préoccupations exprimées par le Comité du Programme et le Comité financier, concernant notamment ces réductions affectant des activités opérationnelles et le soutien du renforcement des capacités, qui intéressaient directement les pays en développement. Quelle que soit la décision finale prise par la Conférence à propos du Programme de travail et budget, ces Membres ont exprimé le souhait que de tels effets négatifs soient atténués lors de la mise en œuvre du Programme au cours du prochain exercice. Beaucoup d’autres Membres ont toutefois estimé que ce transfert de ressources était acceptable à la lumière de la priorité accordée au Codex, à la CIPV, aux ressources phytogénétiques, aux pêches et aux forêts.

12. Mis à part les domaines de priorité ci-dessus, le Conseil a noté que le Comité du Programme et le Comité financier avaient recommandé d’allouer des ressources financières appropriées à d’autres domaines: le Plan d’action pour les ressources humaines mené par la Division de la gestion des ressources humaines, et le travail d’évaluation. Le Conseil a été informé du fait que la sécurité des locaux du Siège devrait également être renforcée. Il lui a été signalé que le Comité du Programme et le Comité financier seraient tenus au courant des mesures qui seraient prises par le Secrétariat dans les domaines ci-dessus.

13. Parmi les dimensions fondamentales du PTB, le Conseil a réaffirmé la nécessité d'assurer un équilibre approprié entre les travaux normatifs et les activités opérationnelles, en fonction des demandes exprimées par l'ensemble des Membres.

14. Compte tenu de l’importance des effets des taux de change actuels, de nombreuses interventions ont également fait référence à la proposition de mise en recouvrement fractionnée des contributions. Les débats du Conseil sur cette question sont synthétisés sous le point 8.3 de l’ordre du jour, consacré aux rapports de la cent quatrième et cent cinquième sessions du Comité financier.

15. Les Membres ont exprimé des opinions variées concernant le montant du budget pour le prochain exercice biennal. De nombreux Membres ont réaffirmé qu’ils étaient favorables au scénario de croissance réelle (CR) présenté par le Secrétariat, en soulignant notamment le manque de progrès accomplis en vue de l'application des engagements pris lors du Sommet mondial de l'alimentation ainsi que les besoins considérables en matière d'aide aux politiques, d'assistance technique et de soutien du renforcement des capacités dans les pays en développement, qui exigeaient l'allocation de ressources adéquates à la FAO.

16. Un autre groupe de Membres, tout en exprimant son attachement aux activités de la FAO, a réaffirmé sa préférence pour un budget de CNZ en dollars EU, en soulignant les difficultés financières rencontrées par les gouvernements sur le plan national, qui faisaient de la capacité de paiement une considération fondamentale lors de l'acceptation d'engagements internationaux et a souligné la nécessité d’une bonne gestion de l’Organisation. Il a estimé que l'on pourrait aboutir à la CNZ en dollars EU par de nouveaux gains d’efficience, des mesures de restructuration et une définition plus stricte des priorités.

17. Quelques Membres se sont prononcés pour la CRZ, présentée comme un compromis raisonnable entre la nécessité de limiter les contributions demandées aux Membres et les attentes exprimées, selon lesquelles la FAO devrait être en mesure de s'attaquer de manière satisfaisante aux priorités définies.

18. D’autres Membres n’ont toutefois pas précisé les vues de leurs gouvernements à ce stade.

19. Le Conseil n’a donc pas été en mesure d’arriver à un consensus sur le montant du budget. Il a déclaré attendre avec intérêt les nouveaux efforts qui seront consentis afin de rapprocher des opinions divergentes, avant les débats et les décisions de la Conférence, la semaine suivante.

RAPPORT DE LA RÉUNION CONJOINTE DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DU COMITÉ FINANCIER (ROME, SEPTEMBRE 2003)6

20. Outre l’examen habituel du Programme de travail et budget pour le prochain exercice, le Conseil s’est félicité de la poursuite de l’examen par la Réunion conjointe de la question de l'indépendance et de l'emplacement du Service de l’évaluation. Il a noté que les participants à la Réunion avaient examiné diverses options formulées par le Secrétariat en la matière.

21. Le Conseil a souscrit aux recommandations formulées par la Réunion conjointe visant à renforcer l’indépendance du Service de l’évaluation, actuellement situé au Bureau du programme, du budget et de l'évaluation (PBE), que l’on peut résumer comme suit:

    1. amélioration de la coordination interne de l’évaluation avec les départements techniques, en particulier le Département de la coopération technique, grâce à la création d'un Comité d'évaluation interne placé sous la présidence du Directeur général adjoint;
    2. officialisation et amélioration des dispositions en vigueur régissant l'interaction et la coordination entre le Bureau de l’Inspecteur général et le Service de l'évaluation;
    3. mise en place d’un budget séparé et mobilisation de ressources suffisantes pour les évaluations de grands programmes et les évaluations thématiques destinées aux organes directeurs et à la direction;
    4. diffusion et mise à jour par le Service de l’évaluation des approches et méthodes qu’il applique à la conduite des évaluations;
    5. institutionnalisation des pratiques actuelles visant à garantir que les évaluations sont décidées et menées en toute indépendance et qu’elles font l’objet d’un examen approfondi par les organes compétents.

22. Le Conseil a également noté que des propositions seraient adressées au Comité du Programme quant aux possibilités de l’associer à la nomination du chef du Service de l’évaluation. Il a en outre noté que le Comité du Programme examinerait les progrès réalisés en matière de mise en œuvre en 2004.

23. En ce qui concerne le point permanent « Économies et gains d'efficience en matière de gouvernance » inscrit à l'ordre du jour de la Réunion conjointe, le Conseil s'est félicité de ce que, à sa demande, les Comités aient examiné les possibilités de regrouper les réunions du Comité des produits et du Comité de l'agriculture mais aussi de mieux centrer leurs débats et d’en renforcer l'efficacité. Il a noté que le Comité du Programme et le Comité financier examineraient à nouveau cette question en mai 2004, sur la base de propositions révisées.

24. Concernant le programme sur les politiques forestières et la gouvernance, un groupe régional a indiqué qu’il s’agissait de deux concepts distincts et était d’avis qu’il n’existait dans aucun organe des Nations Unies spécialisé dans les questions forestières de définition reconnue associant les termes « foresterie » et « gouvernance ».

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-DIXIÈME SESSION DU COMITÉ DU PROGRAMME (ROME, SEPTEMBRE 2003)7

25. Le Conseil a approuvé le rapport du Comité, en rappelant que les observations de celui-ci concernant le Programme de travail et budget 2004-2005 avaient été prises en compte lors de l’examen du point pertinent de l'ordre du jour du Conseil.

26. Le Conseil a noté que le Comité du Programme avait poursuivi l’examen de la définition des priorités, en privilégiant à cette session l’analyse du renforcement de son rôle consultatif dans ce domaine. Il a indiqué qu’il attendait avec intérêt l’examen de fond des diverses priorités qui serait mené par le Comité du Programme à sa prochaine session en mai 2004, et les recommandations qu’il formulerait à ce sujet sur la base des nouveaux arrangements proposés et des informations complémentaires qui seraient communiquées par le Secrétariat.

27. Le Conseil a souscrit aux observations formulées par le Comité du Programme au sujet du Programme de coopération technique, et notamment au lancement d'un processus d'adaptation du Programme de coopération technique aux nouvelles conditions qui sont apparues depuis sa mise en place il y a de nombreuses années. Il a également pris note des remarques concernant les deux documents d’évaluation examinés par le Comité du Programme.

RAPPORT DE LA CENT QUATRIÈME SESSION (ROME, SEPTEMBRE 2003) ET DE LA CENT CINQUIÈME SESSION (OCTOBRE 2003) DU COMITÉ FINANCIER8

Situation des contributions et arriérés9

28. Le Conseil a examiné la situation des contributions de l’Organisation, actualisée au 21 novembre 2003, et a noté que le pourcentage des contributions ordinaires effectivement reçues était le plus faible des cinq dernières années à cette même date. Le Conseil a noté que soixante-six États Membres n'avaient effectué aucun paiement au titre de leurs contributions ordinaires et que le nombre d’États Membres redevables d’arriérés de contributions restait très élevé.

29. Le Conseil s’est déclaré préoccupé du niveau élevé des arriérés de contributions, en notant que soixante et un États Membres avaient encore des arriérés de contributions au titre de 2002 et des années précédentes et que trente-neuf d’entre eux étaient redevables d’arriérés tels qu’ils risquaient de perdre leur droit de vote à la prochaine session de la Conférence, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'Article III de l’Acte constitutif. Tout en étant conscient de la situation financière souvent précaire de certains pays, le Conseil a souligné une fois de plus à quel point il importait que tous les États Membres, quelle que soit leur taille, s'acquittent de leurs obligations financières à l'égard de l'Organisation. Le Conseil a donc invité instamment tous les États Membres à régler intégralement leurs contributions pour permettre à l’Organisation de continuer à s’acquitter de son mandat.

Méthodologie pour une répartition géographique équitable

30. Le Conseil a rappelé qu’à sa cent vingt-troisième session, il avait demandé à ce que la formule utilisée actuellement par la FAO pour assurer une répartition géographique équitable soit révisée en tenant compte des différentes méthodes employées au sein du système des Nations Unies. À sa cent vingt-quatrième session, le Conseil a étudié les différentes options pour la révision de la méthode actuelle proposées par le Secrétariat10 et a noté que le Comité financier analyserait à nouveau les différentes options à sa cent quatrième session, en septembre 2003.

31. À la lumière des recommandations émises par le Comité financier à cet égard, le Conseil a décidé de créer un groupe de travail chargé d’étudier les options et de définir les conditions dans lesquelles une méthode révisée pourrait être appliquée. Le Groupe de travail se réunirait et ferait rapport à la Conférence à sa trente-deuxième session sur les progrès réalisés.

32 De plus, le Conseil a constaté qu’il était nécessaire de prendre parallèlement des mesures concrètes en vue de remédier à la sous-représentation de certains États Membres, quelle que soit la méthode adoptée, que le Secrétariat ferait rapport au Comité financier à ce sujet à sa prochaine session.

Mise en recouvrement fractionnée des contributions

33. Le Conseil a réaffirmé le principe approuvé à sa cent vingt-troisième, selon lequel le Programme de travail et budget devrait être protégé des effets des fluctuations des taux de change. Le Conseil a estimé que la mise en recouvrement fractionnée des contributions était un moyen approprié d'assurer une telle protection, en rappelant la recommandation des experts extérieurs de KPMG, du Comité consultatif de la FAO pour les placements et du Commissaire aux comptes (c'est-à-dire la Cour des comptes), mais il a reconnu que des Membres avaient des difficultés à accepter certaines modalités. Le Conseil a noté qu'il était important d'aboutir à une décision par consensus sur cette question lors de la trente-deuxième session de la Conférence et a instamment invité toutes les parties concernées à travailler ensemble pour atteindre cet objectif.

Budgétisation des investissements

34. Le Conseil a approuvé la recommandation du Comité financier, visant à créer un dispositif pour les dépenses d'équipement, et est convenu de soumettre le projet de résolution ci-après à la Conférence:

PROJET DE RéSOLUTION DE LA CONFéRENCE

AMENDEMENT DE L’ARTICLE VI DU RèGLEMENT FINANCIER (BUDGéTISATION DES INVESTISSEMENTS)

LA CONFÉRENCE,

Notant les recommandations formulées par les experts externes et par le CCI, selon lesquels l’Organisation devrait mettre en place une budgétisation des investissements,

Reconnaissant qu’il est souhaitable d’intégrer la prévision des dépenses d’investissement dans le cadre de la planification existante,

Rappelant que le Comité financier, à sa cent quatrième session tenue du 15 au 19 septembre 2003, avait « approuvé, pour examen par le Conseil, la création d’un dispositif pour les dépenses d’équipement » et avait « souscrit au projet de texte de l’Article 6.10 du Règlement financier proposé, à présenter au Conseil par l’intermédiaire du Comité des questions constitutionnelles et juridiques »,

Considérant que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-quinzième session, tenue les 6 et 7 octobre 2003, a examiné les amendements proposés à l’Article VI du Règlement financier,

Notant que le Conseil, à sa cent vingt-cinquième session, tenue du 26 au 28 novembre 2003, a accepté de transmettre à la Conférence, pour approbation, les amendements proposés à l’Article VI du Règlement financier,

Décide:

    1. de créer un dispositif pour les dépenses d’équipement comprenant un chapitre budgétaire distinct et un compte de dépenses d’équipement;
    2. que le Chapitre 8 du Programme de travail et budget servira à définir et à autoriser les dépenses d’équipement;
    3. de réaffecter à un nouveau Chapitre 10 le Chapitre 8 existant (Transfert au fonds de péréquation des impôts); et
    4. de créer un compte pour les dépenses d’équipement en ajoutant au Règlement financier de l’Organisation un nouvel Article 6.10, libellé de la manière suivante:

«6.10 Il est créé:

    1. Un compte de dépenses d’équipement qui sera utilisé aux fins de gérer les activités comportant des dépenses d’équipement définies comme étant les dépenses:
  1. engagées pour des actifs corporels ou incorporels ayant une durée de vie utile supérieure à l’exercice financier biennal de la FAO;
  2. qui nécessitent généralement un niveau de ressources tel que les ouvertures de crédit d’un seul exercice biennal n’y suffisent pas.
    1. Les crédits seront fournis par:
  1. des crédits du Programme ordinaire approuvés par la Conférence;
  2. des contributions à titre volontaire; et
  3. le recouvrement auprès d’usagers de redevances pour la fourniture de biens d’équipement.
    1. L’utilisation du compte sera autorisée en vertu des dispositions du Chapitre 8 par le biais de l’approbation par la Conférence de la Résolution portant ouverture de crédits (Article 4.1 du Règlement financier) ou par l’application de l’Article 4.5 du Règlement financier concernant les virements de crédits.
       
    2. À la fin de chaque exercice financier, le solde du Chapitre 8 du budget sera transféré au compte de dépenses d’équipement pour être utilisé lors d’un exercice financier ultérieur ».

Virements entre programmes et chapitres budgétaires durant l’exercice biennal 2002-03

35. Le Conseil a noté que, conformément à l’Article 4.5 du Règlement financier, le Comité financier avait approuvé, après examen, les propositions du Directeur général concernant les virements entre programmes et chapitres budgétaires durant l’exercice biennal 2002-03.

Rapports du Corps commun d’inspection des Nations Unies

36. Le Conseil a noté que le Comité financier avait approuvé l’avis du Directeur général concernant les différentes recommandations formulées par le Corps commun d’inspection sur les points suivants:

Obligations relatives aux coûts de l'assurance-maladie après la cessation de service

37. Le Conseil a noté que le Comité financier estimait qu’il était évident que les arrangements mis en place en vue de financer les obligations relatives aux coûts de l’assurance-maladie après la cessation de service laissaient à désirer et qu’il convenait de traiter la question de toute urgence. Le Conseil a fait sienne la recommandation du Comité financier visant à inclure dans la résolution relative au budget 2004-2005 un montant de 14,1 millions de dollars EU correspondant aux obligations de dépenses à amortir pendant l'exercice, conformément à l'évaluation actuarielle biennale, et est convenu que ce montant serait revu à chaque exercice biennal et ajusté en fonction de l'évaluation en cours.

 

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

RAPPORT DE LA SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
(ROME, 6-7 OCTOBRE 2003)
11

38. Le Conseil a examiné et adopté le rapport de la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ).

Accord avec l’Office international des épizooties (OIE)

39. Le Conseil a approuvé l’Accord proposé avec l’Office international des épizooties (OIE) joint à l’Annexe D du présent rapport et a recommandé de le soumettre à la Conférence pour confirmation.

Accord de coopération avec l’Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH)

40. Le Conseil a approuvé l’Accord de coopération proposé avec l’Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH), joint à l’Annexe E du présent rapport et a recommandé de le soumettre à la Conférence pour confirmation.

Nombre et durée du mandat du Directeur général

41. Le Conseil a approuvé la proposition de révision de l’Article VII.1 de l’Acte constitutif ainsi que le projet de résolution de la Conférence correspondant, joint à l’Annexe F du présent rapport et a recommandé de le soumettre à la Conférence.

Exécution nationale des projets d’assistance technique

42. Le Conseil a approuvé l’amendement proposé de l’Article VI du Règlement financier tel qu’il est reproduit à l’Annexe G du présent rapport et a recommandé de le soumettre à la Commission pour examen et adoption.

Mise en recouvrement fractionnée des contributions et budgétisation des investissements

43. Le Conseil a décidé d’examiner ces deux questions au titre du Point 8 (Rapport des cent quatrième et cent cinquième sessions du Comité financier).

Reconnaissance des « conjoints » ayant contracté un mariage entre personnes de même sexe

44. Le Conseil a noté que cette question était examinée activement dans le système des Nations Unies et a appuyé la recommandation du CQCJ selon laquelle l’Organisation devrait suivre de près les débats sur cette question au sein du système afin d’arriver à une position commune à cet égard.

AUTRES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

Invitation d'États non Membres à assister à des réunions
de la FAO
12

45. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des "Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux nations"13, le Conseil est convenu d'inviter la Fédération de Russie à assister à sa session en tant qu'observateur.

Demandes d’admission à la qualité de Membre de l’Organisation14

46. Le Conseil a été informé des demandes d’admission à la qualité de Membre de l'Organisation reçues des États fédérés de Micronésie, de Timor Leste, de Tuvalu et d'Ukraine.

Composition du Comité financier (point proposé par l’Indonésie, le Japon, les Philippines, Sri Lanka et la Thaïlande au nom du Groupe Asie et en qualité de Membres du Conseil)15

47. Le Conseil a noté que la question de la composition du Comité financier avait été examinée au cours des deux dernières années, à l’initiative du Groupe Asie, et qu’une série d’opinions différentes avaient été prises en considération à cet égard. Le Conseil a notamment rappelé qu’à sa cent vingt-quatrième session tenue en juin 2003, il avait noté que le Groupe Asie continuerait à tenir des consultations avec les autres groupes régionaux afin de poursuivre l’examen de cette question. À la suite de ces consultations, le Groupe Asie a présenté au Conseil une demande visant à inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour provisoire, ainsi qu’une proposition visant à amender le paragraphe 1 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation afin de prévoir une augmentation du nombre de Membres du Comité financier, de neuf à onze Membres, et à changer la formule d’élection décrite à l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’Article XXVII du Règlement général.

48. Le Conseil a appuyé l’amendement proposé afin d’assurer une représentation juste et équitable des régions au Comité financier. Le Conseil a en outre approuvé la proposition visant à appliquer les dispositions révisées de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation aux élections des Membres du Comité financier qui auraient lieu lors de la cent vingt-sixième session, pour l’exercice 2004-2005.

49. Le Conseil, ayant noté que la proposition supposait l’adoption d’une résolution par la Conférence prévoyant l’amendement du Règlement général de l’Organisation, est convenu de soumettre à la Conférence le projet de résolution ci-après:

PROJET DE RéSOLUTION DE LA CONFéRENCE

COMPOSITION DU COMITé FINANCIER

LA CONFÉRENCE,

Ayant noté qu’à sa cent vingt-deuxième session, tenue le 14 novembre 2001, le Conseil était convenu d’examiner la question de la représentation des différentes régions au Comité du programme et au Comité financier,

Rappelant que le Conseil, à sa cent vingt-troisième session, tenue du 28 octobre au 1er novembre 2002, lors de l’examen du rapport de la soixante-quatorzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, était convenu que les groupes régionaux devraient se consulter et faire rapport à sa session de juin 2003,

Considérant que le Conseil, à sa cent vingt-quatrième session, tenue du 23 au 28 juin 2003, avait noté que les consultations se poursuivraient avec les autres groupes régionaux pour continuer l’examen de la question,

Considérant en outre que le Conseil, à sa cent vingt-cinquième session, tenue du 26 au 28 novembre 2003, a approuvé une proposition visant à amender les paragraphes 1 et 3 c) de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation et a recommandé à la Conférence son adoption afin d’assurer une représentation plus équitable des différents groupes régionaux au sein du Comité financier,

1.     Décide que le paragraphe 1 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation sera amendé comme suit:

« Le Comité financier prévu au paragraphe 6 de l’Article V de l’Acte constitutif comprend les représentants de onze État Membres de l’Organisation. Ces États Membres sont élus par le Conseil selon la procédure indiquée au paragraphe 3 du présent Article. Les Membres du Conseil désignent pour les représenter des personnes qui ont fait preuve d’un intérêt soutenu pour les objectifs et les activités de l’Organisation, qui ont participé aux sessions de la Conférence et du Conseil et qui possèdent une compétence et une expérience particulières en ce qui concerne les questions administratives et financières. Les Membres du Comité sont élus pour une période de deux ans à la session du Conseil qui suit immédiatement la session ordinaire de la Conférence. Ils sont rééligibles. »;

2.     Décide que l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation sera amendé comme suit:

« Une fois acquise l’élection mentionnée à l’alinéa b) ci-dessus, le Conseil procède à l’élection des autres Membres du Comité, en deux étapes, après avoir apporté l’ajustement voulu pour tenir compte de la nationalité du Président et de la région à laquelle appartient l’État Membre dont il est ressortissant:

  1. la première étape consiste à élire sept Membres appartenant aux régions suivantes: Afrique, Asie et Pacifique, Proche-Orient et Amérique latine et Caraïbes;
  2. la seconde étape consiste à élire quatre Membres appartenant aux régions suivantes: Europe, Amérique du Nord et Pacifique Sud-Ouest ».

(Adopté le … décembre 2003)

50. S’agissant de l’application des dispositions révisées à la prochaine élection des Membres du Comité financier, le Conseil a noté que le paragraphe 2 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation exige que les candidatures pour l’élection au Comité financier soient communiquées au Secrétaire général de la Conférence et du Conseil dix jours au moins avant la date d’ouverture de la session du Conseil à laquelle l’élection doit avoir lieu. Le Conseil a noté en outre que cette date limite était le 29 novembre 2003 et que, par conséquent, pour permettre des consultations entre les groupes régionaux avant les élections conformément aux dispositions révisées de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation, il serait nécessaire de suspendre l’application du paragraphe 2 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation. Le Conseil a donc recommandé à la Conférence que l’adoption de la résolution ci-dessus soit suivie d’une décision de suspendre l’application du paragraphe 2 de l’Article XXVII du Règlement général de l’Organisation, uniquement en ce qui concerne les candidatures pour l'élection au Comité financier, conformément à ce qui est prévu au paragraphe 1 de l’Article XLVIII de ce même Règlement. La Conférence fixerait donc la nouvelle date limite pour la soumission des candidatures au Comité financier.

 

QUESTIONS DIVERSES

CALENDRIER RÉVISÉ DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS ET DES AUTRES RÉUNIONS PRINCIPALES DE LA FAO 2003-200416

51. Lors de son examen du calendrier révisé des sessions des organes directeurs et des autres réunions principales de la FAO de 2003-04 (Annexe H), qui lui avait été soumis pour information, le Conseil a noté que sa cent vingt-sixième session se tiendrait à Rome le 11 décembre 2003.

_________________________

1 CL 125/1; CL 125/1-Add.1; CL 125/INF/1; CL 125/INF/6; CL 125/PV/1; CL 125/PV/6

2 CL 125/INF/9; CL 125/PV/1; CL 125/PV/6

3 CL 125/6; CL 125/PV/1; CL 125/PV/6

4 C 2003/12; C 2003/12-Sup.1; CL 125/PV/1; CL 125/PV/4; CL 125/PV/6

5 C 2003/3; C 2003/3-Corr.1 (espagnol seulement); CL 125/12; CL 125/12 Corr.1 (arabe et espagnol seulement); CL 125/INF/19; CL 125/10; CL 125/PV/3; CL 125/PV/4; CL 125/PV/6

6 CL 125/2; CL 125/PV/2; CL 125/PV/6

7 CL 125/3; CL 125/PV/2; CL 125/PV/6

8 CL 125/4; CL 125/4-Corr.1 (arabe, espagnol et français seulement); CL 125/11; CL 125/PV/2; CL 125/PV/6

9 CL 125/LIM/1.

10 CL 124/15-Add.1.

11 CL 125/5 ; CL 125/5-Rev.1 (français seulement); CL 125/5-Corr.1 (arabe seulement); CL 125/PV/2; CL 125/PV/6

12 CL 125/PV/1; CL 125/PV/6

13 Voir Textes fondamentaux de la FAO, Volume II, Section L (Annexe).

14 C 2003/10 ; CL 125/PV/4; CL 125/PV/6

15 CL 125/1-Add.1; CL 125/INF/20; CL 125/PV/4; CL 125/PV/6

16 CL 125/INF/8 ; CL 125/PV/4 ; CL 125/PV/6

 


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