ANNEXE A

ORDRE DU JOUR DE LA CENT VINGT-CINQUIÈME SESSION DU CONSEIL

I. INTRODUCTION – QUESTIONS DE PROCÉDURE

1. Adoption de l'ordre du jour et du calendrier

2. Élection de trois Vice-Présidents et nomination du Président et des Membres du Comité de rédaction

II. ACTIVITÉS DE LA FAO

3. Modèle de rapport sur le suivi du Sommet mondial de l’alimentation

4. Préparatifs de la trente-deuxième session de la Conférence de la FAO (Recommandations de la Conférence)

4.1 Nomination du Président de la Conférence et des Présidents des Commissions de la Conférence

4.2 Nomination de trois Vice-Présidents de la Conférence

4.3 Nomination de sept Membres du Bureau de la Conférence

III. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION

5. Programme de travail et budget 2004-2005 (C 2003/3), y compris examen de l’incidence du scénario de croissance nominale zéro sur le PTB 2004-2005

6. Rapport de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier (Rome, septembre 2003)

7. Rapport de la quatre-vingt-dixième session du Comité du Programme (Rome, septembre 2003)

8. Rapport de la cent quatrième session (Rome, septembre 2003) et de la cent cinquième session (Rome, octobre 2003) du Comité financier

8.1 Situation des contributions et arriérés

8.2 Représentation géographique équitable

8.3 Recouvrement fractionné des contributions

8.4 Budgétisation des investissements

8.5 Autres questions découlant du rapport

IV. QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

9. Rapport de la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (Rome, octobre 2003)

10. Autres questions constitutionnelles et juridiques

10.1 Invitation d'États non Membres à assister à des réunions de la FAO

10.2 Demandes d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation

10.3 Composition du Comité financier (point proposé par l’Indonésie, le Japon, les Philippines, Sri Lanka et la Thaïlande au nom du Groupe Asie et en qualité de Membress du Conseil)

V. QUESTIONS DIVERSES

11. Calendrier révisé des sessions des organes directeurs et des autres réunions principales de la FAO 2003-2004

12. Autres questions

 

ANNEXE B

LISTE DES DÉLÉGUÉS ET OBSERVATEURS

   (Cet annexe est disponible en formato PDF)

 

 

ANNEXE C

LISTE DES DOCUMENTS

  

CL 125/1 Ordre du jour provisoire annoté
CL 125/1-Add.1 Point supplémentaire à inscrire à l'ordre du jour provisoire proposé par l'Indonésie, le Japon, les Philippines, Sri Lanka et la Thaïlande au nom du Groupe Asie et en tant que Membres du Conseil
CL 125/2 Rapport de la Réunion conjointe de la quatre-vingt-dixième session du Comité du Programme et de la cent quatrième session du Comité financier (Rome, 17 septembre 2003)
CL 125/3 Rapport de la quatre-vingt-dixième session du Comité du Programme (Rome, 15-19 septembre 2003)
CL 125/4 Rapport de la cent quatrième session du Comité financier (Rome, 15-19 septembre 2003)
CL 125/4-Corr.1
(A/E/F uniquement)
Rectificatif au rapport de la cent quatrième session du Comité financier (Rome, 15-19 septembre 2003)
CL 125/5
Rapport de la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) (Rome, 6-7 octobre 2003)
CL 125/5-Corr.1
(arabe uniquement)
Rectificatif au rapport de la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (Rome, 6-7 octobre 2003)
CL 125/6 Modèle de rapport sur le suivi du Sommet mondial de l'alimentation
CL 125/7 Composition du Comité du Programme et du Comité financier
CL 125/8 Composition du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ)
CL 125/9 Composition du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial
CL 125/10 Effets d'un scénario de croissance nominale zéro sur le Programme de travail et budget 2004-2005
CL 125/11 Rapport de la cent cinquième session du Comité financier
(Rome, 6-7 octobre 2003)
CL 125/12 Mise en recouvrement fractionnée des contributions
CL 125/12-Corr.1
(A/E uniquement)
Rectificatif à "Mise en recouvrement fractionnée des contributions"
 
Série C 2003 
C 2003/3 Programme de travail et budget 2004-2005
C 2003/3-Corr.1 (espagnol uniquement) Rectificatif au Programme de travail et budget 2004-2005
C 2003/4 Rapport d'évaluation du Programme 2003
C 2003/10-Rev.1 Demandes d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation
C 2003/12 Organisation de la trente-deuxième session de la Conférence
C 2003/12-Sup.1 Supplément au document C 2003/12 (Organisation des tables rondes)
 
Série CL 125/INF
CL 125/INF/1 Calendrier provisoire
CL 125/INF/2 Liste provisoire des délégués et observateurs
CL 125/INF/3 Liste provisoire des documents
CL 125/INF/4 Note relative aux méthodes de travail du Conseil
CL 125/INF/5 Changements dans la représentation des États Membres au Comité financier
CL 125/INF/6 Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote présentée par la Communauté européenne (CE) et ses États Membres
CL 125/INF/7 Application des décisions prises par le Conseil à sa cent vingt-quatrième session
CL 125/INF/8 Calendrier révisé 2003-2004 des sessions des organes directeurs et des autres réunions principales de la FAO
CL 125/INF/9 Bureaux de la Conférence et du Conseil
CL 125/INF/10 Rapport du Corps commun d'inspection (A/58/34)
CL 125/INF/11 Programme de travail du Corps commun d'inspection pour 2003 (A/58/64)
CL 125/INF/12 La réforme de l’administration de la justice dans le système des Nations Unies: Options pour la création d’instances supérieures de recours (JIU/REP/2002/5)
CL 125/INF/13 Les activités productrices de recettes dans le système des Nations Unies (JIU/REP/2002/6)
CL 125/INF/14 Le multilinguisme dans le système des Nations Unies (JIU/REP/2002/11)
CL 125/INF/15 Gestion de l’information dans les organisations du système des Nations Unies: les systèmes d’information de gestion (JIU/REP/2002/9)
CL 125/INF/16 Évaluation de la réaction du Système des Nations Unies au Timor oriental: coordination et efficacité (JIU/REP/2002/10)
CL 125/INF/17 Maximisation des effets bénéfiques des projets de coopération technique relatifs aux ressources en eau pour les communautés cibles: remédier au décalage entre les niveaux normatif et opérationnel dans le système des Nations Unies (étude de cas dans deux pays africains) (JIU/REP/2002/4): Observations du Conseil des Chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination
CL 125/INF/18 Vers une plus grande cohérence des initiatives de la FAO en matière de lutte contre la faim
CL 125/INF/19 Informations sur la méthodologie de mise en recouvrement fractionnée des contributions et aspects pratiques
CL 125/INF/20 Point supplémentaire à inscrire à l'ordre du jour provisoire proposé par l'Indonésie, le Japon, les Philippines, Sri Lanka et la Thaïlande au nom du Groupe Asie et en tant que Membres du Conseil
 
Série CL 125/LIM
CL 125/LIM/1   Situation des contributions et des arriérés
 
Série CL 125/REP
CL 125/REP/1
CL 125/REP/2-Add.1
CL 125/REP/3 Projet de rapport du Conseil
CL 125/REP/3-Sup 1
CL 125/REP/4
CL 125/REP/5
 
Série CL 125/PV
CL 125/PV/1 à Comptes rendus des débats du Conseil
CL 125/PV/6
 
Série CL 125/OD
CL 125/OD/1 à Programme des séances
CL 125/OD/3

 

ANNEXE D

PROJET D’ACCORD ENTRE
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR
L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO) ET
L’OFFICE INTERNATIONAL DES ÉPIZOOTIES (OIE)

  

L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, ci-après dénommée FAO, et l’Office international des épizooties (Organisation mondiale pour la santé animale), ci-après désignée sous l’abréviation OIE, désireux de coordonner leurs efforts pour lutter contre les maladies animales et assurer la sécurité sanitaire des aliments dans le cadre de leurs mandats respectifs, conviennent de ce qui suit:

Article I

1.1 La FAO et l’OIE conviennent de coopérer étroitement pour ce qui concerne les questions d’intérêt commun dans leurs domaines de compétence respectifs.

1.2 Aux fins du présent Accord:

- par “animal”, on entend le bétail, les oiseaux, la faune sauvage, les abeilles, les animaux de compagnie, les poissons et d’autres animaux aquatiques;

- par “agriculture”, on entend non seulement l’agriculture proprement dite mais aussi l’élevage, les pêches et la foresterie.

Article II

2.1 L’OIE assume, au premier chef, les responsabilités suivantes:

  1. mettre en place des normes, directives et recommandations relatives aux maladies animales et aux zoonoses, conformément à ses Statuts et aux dispositions de l’Accord SPS de l’OMC;
  2. élaborer et mettre à jour des normes internationales à fondement scientifique et valider des tests de diagnostic publiés dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres, le Code sanitaire pour les animaux aquatiques, le Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres et le Manuel de tests de diagnostic pour les animaux aquatiques.

2.2 La FAO assume, au premier chef, les responsabilités suivantes:

  1. élaborer des directives et des recommandations sur les bonnes pratiques agricoles liées à la gestion des maladies animales et zoonoses;
  2. mettre au point des programmes et coordonner des activités avec d’autres organisations pour assurer une prévention efficace et maîtriser progressivement les principales maladies animales y compris par la promotion de la collecte et de l’analyse d’informations sur la répartition nationale et l’impact de ces maladies; et par la fourniture d’une assistance technique, en particulier dans les pays en développement;
  3. établir des normes, des directives et d’autres recommandations internationales sur la sécurité sanitaire des aliments par le biais de la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius conformément aux Statuts de cette dernière et aux dispositions de l’Accord SPS de l’OMC.

2.3 Les activités suivantes font l’objet d’une action conjointe:

  1. mise au point et entretien d’un système adéquat d’alerte rapide et de surveillance pour les principales maladies animales et utilisation des informations sanitaires et scientifiques officielles de l’OIE, ainsi que d’autres sources pertinentes d’information sur les maladies, grâce à une approche permanente et coordonnée de la part des principaux partenaires du Système mondial d’alerte et d’intervention rapides;
  2. mise au point conjointe de normes internationales relatives aux aspects de la production animale qui influent sur la sécurité sanitaire des aliments, en collaboration avec d’autres organismes internationaux compétents;
  3. promotion et coordination internationales d’activités vétérinaires et d’autres activités de recherche sur les maladies animales et les zoonoses et les aspects de la production animale qui influent sur la sécurité sanitaire des aliments;

  4. élaboration de stratégies régionales et internationales et aide à la négociation d’accords pour la prévention efficace et la maîtrise progressive des maladies animales et des zoonoses;
  5. gestion par la FAO d’un portail Internet sur les réglementations internationales concernant la biosécurité liée aux maladies animales et aux zoonoses;
  6. fourniture d’avis d’experts sur les questions couvertes par le présent Accord;
  7. organisation de réunions, conférences, comités, groupes de travail et équipes spéciales stratégiques sur les aspects de la production animale qui influent sur les politiques et programmes de sécurité sanitaire des aliments, de portée tant régionale que mondiale;
  8. assistance, sur demande, aux pays qui souhaitent développer leurs systèmes de formation, de services (quelle que soit l’autorité compétente) et de vulgarisation vétérinaires;
  9. diffusion, par des publications et d’autres moyens, d’informations techniques liées à la recherche, aux méthodes de lutte et aux aspects de la production animale qui ont une incidence sur la sécurité sanitaire des aliments.

Article III

La FAO et l’OIE collaborent, en particulier, par les moyens suivants:

  1. échange de rapports, publications et informations, y compris sur l’incidence des maladies animales et des zoonoses. Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OIE peuvent conclure des arrangements spéciaux pour la collecte et l’analyse des informations pertinentes de tout État Membre et la diffusion de ces informations auprès des gouvernements des pays qui n’appartiennent à aucune des deux institutions;
  2. participation de chaque partie aux réunions et conférences pertinentes de l’autre, avec la faculté de prendre part aux délibérations à titre consultatif. Les deux parties sont d’accord pour éviter de tenir des réunions et conférences traitant de questions d’intérêt mutuel sans consultation préalable entre elles;
  3. chaque partie peut soumettre à l’autre des propositions de consultation technique ou d’action spécifique sur des thèmes d’intérêt commun;
  4. le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OIE se consultent de façon permanente et concertent leurs efforts en vue d’atteindre des objectifs identiques ou étroitement liés et éviter tout double emploi;
  5. le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OIE se consultent sur toute question d’intérêt commun, en vue de promouvoir des mécanismes d’action conjointe dans des domaines spécifiques;
  6. le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l’OIE adoptent les dispositions administratives nécessaires à l’exécution de ces politiques, de façon, notamment, à promouvoir l’échange d’experts et la formation réciproque du personnel.

Article IV

Pour assurer un meilleur rendement et éviter tout double emploi, la FAO et l’OIE, au cours de la préparation de leurs programmes de travail respectifs, dans la mesure où ils relèvent du présent Accord, se communiqueront l’une à l’autre leurs projets de programme pour avis et coordination, et chaque organisation tiendra compte, autant que possible, des recommandations de l’autre. En outre, la FAO et l’OIE convoqueront une réunion annuelle de coordination des responsables de haut niveau de chaque organisation.

Article V

Les deux parties peuvent demander la révision du présent Accord. Tout amendement est adopté par consentement mutuel. Un échange de lettres expliquera en détail la mise en oeuvre du présent Accord.

Article VI

Le présent Accord annule et remplace l’Accord conclu précédemment entre la FAO et l’OIE.

Signé à ………………………., le ………….
 
Pour l’OIE Pour la FAO

 

ANNEXE E

PROJET D’ACCORD DE COOPÉRATION
ENTRE L’ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES PÊCHES EN EUROPE ORIENTALE ET CENTRALE (EUROFISH)
ET
L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO)

  

Les Parties contractantes,

Considérant qu’EUROFISH a été créée avec l’aide de la FAO en tant qu’organisation internationale indépendante conformément à un accord, adopté par une Conférence de plénipotentiaires convoquée par le Directeur général de la FAO le 23 mai 2000, qui est entré en vigueur le 12 octobre 2001 et dont le Directeur général de la FAO est le dépositaire,

Considérant que le paragraphe 1 de l’Article 13 de l’Accord portant création de l’Organisation internationale pour le développement des pêches en Europe orientale et centrale (EUROFISH) précise qu’ « il devrait exister des relations de travail entre EUROFISH et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). À cette fin, EUROFISH entre en négociation avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture dans l’intention de conclure un accord conformément aux dispositions de l’Article XIII de l’Acte constitutif de l’Organisation. Un tel accord prévoit notamment la nomination par le Directeur général de la FAO d’un représentant qui participe éventuellement à toutes les réunions d’EUROFISH, mais sans droit de vote »,

Considérant que le Conseil d’administration d’EUROFISH a décidé, à sa première session ordinaire tenue les 20 et 21 janvier 2002, qu’EUROFISH entrerait en négociation avec la FAO en vue d’officialiser la coopération entre les deux organisations,

Considérant en outre que le paragraphe 1 de l’Article XIII de l’Acte constitutif de la FAO précise qu’ « afin d’assurer une coopération étroite entre l’Organisation et d’autres organisations internationales ayant des fonctions connexes, la Conférence peut conclure avec les autorités compétentes de ces organisations des accords répartissant les fonctions et fixant les modalités de coopération »,

Reconnaissant l’intérêt de la FAO à promouvoir la coopération en vue du développement des pêches en Europe centrale et orientale et à soutenir les objectifs d’EUROFISH,

Conviennent de ce qui suit:

  1. EUROFISH et la FAO établissent et entretiennent des liens de coopération sur une base continue.
     
  2. La FAO participe, en qualité d’observateur, aux réunions du Conseil d’administration ainsi qu’à d’autres réunions techniques d’EUROFISH.
     
  3. EUROFISH est invitée à participer, en qualité d’observateur, aux sessions de la Conférence et du Conseil de la FAO, du Comité des pêches et de ses Sous-Comités de l’aquaculture et du commerce du poisson, de la Conférence régionale de la FAO pour l’Europe et de la Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures.
     
  4. Les fonctionnaires de la FAO continuent de prêter leur concours à EUROFISH en tant que conseillers techniques.
     
  5. La FAO prend dûment en considération, dans la mesure possible et conformément aux instruments constitutionnels et aux décisions de ses organes compétents, toute autre demande d’assistance technique émanant d’EUROFISH.
     
  6. Chaque fois que possible, la FAO confie à EUROFISH le rôle d’agent d’exécution pour les projets portant sur la commercialisation des produits de la pêche en Europe orientale et centrale. Le cas échéant, la FAO étudie dûment la possibilité de faire appel à EUROFISH pour réaliser des activités relevant du mandat des deux organisations.
     
  7. EUROFISH et la FAO peuvent, dans les cas qui s’y prêtent, convenir d’organiser sous leur égide, conformément aux arrangements qui seront pris pour chaque cas particulier, des réunions conjointes concernant des questions intéressant les deux organisations. En outre, EUROFISH et la FAO peuvent, si elles le jugent souhaitable, créer des comités ou des groupes de travail conjoints, dans des conditions acceptées par les deux parties au cas par cas, qui seront chargés d’étudier des questions d’intérêt commun.
     
  8. EUROFISH et la FAO peuvent, dans le cadre d’arrangements spéciaux, décider de mesures communes en vue d’atteindre des objectifs d’intérêt commun.
     
  9. Sous réserve des arrangements qui pourraient s’avérer nécessaires pour préserver le caractère confidentiel de l’information, EUROFISH et la FAO procèdent au plus large échange possible d’informations et de documents concernant des questions d’intérêt commun.
     
  10. La Division des industries de la pêche et GLOBEFISH, qui se trouvent au siège de la FAO à Rome, sont les organes chargés d’assurer la liaison entre EUROFISH et la FAO.
     
  11. Les Parties contractantes peuvent, d’un commun accord, décider d’élargir l’étendue de leur coopération.

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur dès qu’il a été approuvé par les organes directeurs des deux organisations.

 

ANNEXE F

PROJET DE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE
NOMBRE ET DURÉE DES MANDATS DU
DIRECTEUR GÉNÉRAL,
(ARTICLE VII.1 DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA FAO)

RÉSOLUTION …/2003

NOMBRE ET DURÉE DES MANDATS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL,
(ARTICLE VII.1 DE L’ACTE CONSTITUTIF DE LA FAO)

LA CONFÉRENCE,

Rappelant la décision prise par le Conseil à sa cent vingt-troisième session, qui a eu lieu du 28 octobre au 1er novembre 2002, concernant la question du nombre et de la durée des mandats du Directeur général (Article VII.1 de l’Acte constitutif),

Ayant pris en compte qu’à sa cent vingt-quatrième session tenue du 23 au 28 juin 2003, le Conseil a accepté le rapport du groupe des « Amis du Président » (document CL 124/INF/22) et est convenu de transmettre à la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (octobre 2003) la proposition d’amendement de l’Article VII.1 de l’Acte constitutif stipulant que « Le Directeur général est nommé pour un mandat de six ans, renouvelable une seule fois pour quatre ans », accompagnée du document CL 124/INF/22, avant de le soumettre à la trente-deuxième session de la Conférence pour adoption,

Ayant examiné le rapport de la soixante-quinzième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques qui s’est tenue les 6 et 7 octobre 2003, ainsi que le rapport de la cent vingt-cinquième session du Conseil qui s’est tenue du 26 au 28 novembre 2003,

1.     Décide de modifier le paragraphe 1 de l’Article VII de l’Acte constitutif comme suit:

«1. L'Organisation a un Directeur général nommé par la Conférence pour un mandat de six ans. Il n’est rééligible qu’une seule fois pour un mandat de quatre ans »;

2.     Décide que le paragraphe 1 de l’Article VII de l’Acte constitutif ainsi révisé sera applicable à l’élection qui aura lieu à la trente-troisième session de la Conférence en 2005 et régira les mandats des Directeurs généraux à partir du 1er janvier 2006.

(Adopté le … décembre 2003)

 

ANNEXE G

PROJET DE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE
AMENDEMENT À L’ARTICLE VI DU RÈGLEMENT FINANCIER
(FONDS AU TITRE D’ACCORDS DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT)

RÉSOLUTION …/2003

AMENDEMENT À l’ARTICLE VI DU RÈGLEMENT FINANCIER
(FONDS AU TITRE D’ACCORDS DE PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT)

LA CONFÉRENCE,

Rappelant que le Comité financier, à sa cent deuxième session, tenue du 5 au 9 mai 2003, a approuvé la proposition que le Règlement financer soit amendé afin de refléter l’exigence que le Directeur général, lors de négociations avec des gouvernements ou des institutions nationales concernées, en rapport avec des Fonds au titre d’accords de partenariat pour le développement, doit s’assurer que des procédures de contrôle adéquates sont mises en place,

Prenant note que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-quinzième session, tenue les 6 et 7 octobre 2003, a examiné la proposition d’amendement au Règlement financier,

Prenant note, par ailleurs, que le Conseil, à sa cent vingt-cinquième session, tenue du 26 au 28 novembre 2003, a approuvé la proposition d’amendement et a recommandé son adoption par la Conférence, à l’occasion de sa trente-deuxième session,

1.     Adopte le nouvel Article 6.8 du Règlement financier, tel que suit:

« Le Directeur général peut conclure des accords avec des gouvernements et des donateurs prévoyant une assistance technique dans le contexte de projets de développement à exécuter par le gouvernement bénéficiaire ou par une autre entité nationale. Dans le cadre de ces modalités, ci-après mentionnées projets au titre d’accords de partenariat pour le développement, ce qui suit s’applique:

    1. lorsque les fonds sont détenus et gérés par le gouvernement ou une autre entité nationale au titre d’arrangements concernant l’exécution nationale, la participation de la FAO fait l’objet de rapports distincts au Comité financier en tant que fonds au titre d’accords de partenariat pour le développement et ces fonds ne figurent pas dans les états financiers de l’Organisation;
    2. lorsque la FAO est le dépositaire de fonds qui sont ensuite transférés au gouvernement ou à une autre entité nationale en vue de l’exécution d’activités convenues, les fonds sont signalés au Comité financier dans les états financiers de l’Organisation en tant que fonds de dépôt détenus au nom des gouvernements bénéficiaires au titre d’accords de partenariat pour le développement et sont soumis aux procédures de vérification interne et externe de l’Organisation. Les fonds dont la FAO est dépositaire et qui sont destinés à l’exécution nationale sont gérés conformément aux règles et règlements nationaux du gouvernement chargé de l’exécution et les comptes y relatifs sont certifiés par les autorités nationales responsables, étant entendu que le Directeur général s’assure, avant de conclure l’accord avec le gouvernement, que lesdits règles et règlements nationaux sont compatibles avec le Règlement financier de l’Organisation et prévoient des contrôles adéquats sur l’utilisation de ces fonds. Ces projets exécutés au titre d’accords de partenariat pour le développement sont vérifiés au moins une fois par an par un vérificateur indépendant désigné conjointement par le gouvernement et l’Organisation, conformément aux accords pertinents »;

2.     Décide que les paragraphes subséquents de l’Article VI du Règlement financier auront, en conséquence, une nouvelle numérotation.

(Adopté le … décembre 2003)

 

ANNEXE H

CALENDRIER RÉVISÉ 2003-04 DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS ET DES RÉUNIONS PRINCIPALES DE LA FAO

  

  2003 2004
JANVIER    
FÉVRIER 25 COFI 24 - 28 18 COAG 9 – 10
MARS 16 COFO
64 CP
17 COAG
10 – 14
18 – 21
31/3 – 4/4
23 ARC
27 NERC
76 CQCJ
1 – 5
13 – 17
29 – 30
AVRIL   28 LARC 26 - 30
MAI 89 PC
102 FC
29 CFS
103 FC
5 – 9
5 - 9
12 - 16
19 – 20
24 ERC
91 PC
106 FC
27 APRC
5 - 7
10 - 14
10 - 14
17 - 21
JUIN 124 CL 23 – 28  
JUILLET    
AOÛT    
SEPTEMBRE 90 PC
104 FC
12 CFM
75 CQCJ
15 – 19
15 - 19
21 – 28
30/09 – 1/10
92 PC
107 FC
30 CFS
13 - 17
13 - 17
20 - 24
OCTOBRE 105 FC
JMA
6 – 7
16
77 CQCJ
JMA
5 - 6
15 (vendredi)
NOVEMBRE 125 CL
32 C
26 – 28
29/11 - 10/12
127 CL 22 - 27
DÉCEMBRE 126 CL 11  
                 
  Aïd Al-Adha: 12 février 03 Aïd Al-Adha: 1er février 04
  Pâques: 20 avril 03 Pâques: 11 avril 04
  Ramadan: 27 oct. – 24 nov. 03 Ramadan: 16 oct. - 13 nov. 04
  Aïd Al-Fitr: 25 novembre 03 Aïd Al-Fitr: 14 novembre 04
         
APRC Conférence régionale pour l'Asie et le Pacifique COFO Comité des forêts
ARC Conférence régionale pour l’Afrique CQCJ Comité des questions constitutionnelles et juridiques
C Conférence ERC Conférence régionale pour l’Europe
CP Comité des produits FC Comité financier
CFM Congrès forestier mondial JMA Journée mondiale de l’alimentation
CFS Comité de la sécurité alimentaire mondiale LARC Conférence régionale pour l'Amérique latine et les Caraïbes
CL Conseil NERC Conférence régionale pour le Proche-Orient
COAG Comité de l’agriculture PC Comité du programme
COFI Comité des pêches

 


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