FC 107/15

Comité financier

Table des matières

Généralités

Utilisation des arriérés

Affectation des sommes disponibles

Mesures demandées au Comité financier

Annexe I: RÉSOLUTION 6/2001 - Utilisation des arriérés

Annexe II: Utilisation des arriérés à des fins spécifiques (en milliers de dollars EU)

Généralités

1. À la fin de l'année 2002, l'Organisation a reçu de son principal bailleur de fonds un montant de 100 millions de dollars EU au titre du règlement d'arriérés de contribution. L'utilisation de ces fonds était stipulée dans la Résolution 6/2001 de la Conférence (voir Annexe I). Conformément aux prescriptions de cette résolution et au rapport de la Conférence, les sommes disponibles après la réduction proportionnelle du déficit accumulé de l'Organisation, doivent être utilisées aux conditions suivantes:

• l'utilisation des fonds est autorisée aux fins spécifiques indiquées dans la Résolution;
• les dépenses doivent être engagées au 31 décembre 2005 et tous les engagements seront clos au 31 décembre 2006; et
• tel qu'il est explicitement indiqué dans le rapport de la Conférence, les postes de dépense doivent avoir un caractère ponctuel.

2. Le Comité financier a reçu, à sa cent quatrième session en octobre 2003, un résumé oral concernant l'utilisation des arriérés, et a demandé que des informations supplémentaires lui soient fournies à sa cent septième session en mai 2004. Le présent rapport a été préparé en réponse à la demande du Comité.

Utilisation des arriérés

3. Comme indiqué ci-dessus, un montant total de 100 millions de dollars EU a été reçu au titre du règlement d'arriérés de contributions ordinaires au budget, du Compte de réserve spécial et du Fonds de roulement. En accord avec le principal bailleur de fonds, les montants ont été répartis comme indiqué au tableau 1.

Tableau 1. Répartition des montants versés à titre d'arriérés par le principal bailleur de fonds

4. Conformément à la Résolution 6/2001, le montant de 92 747 868 dollars EU versé au Fonds général devait être utilisé pour rembourser le Fonds de roulement et réduire le déficit accumulé, le solde étant laissé disponible pour utilisation aux termes de la disposition 4 de la Résolution, comme indiqué au tableau 2.

Tableau 2. Affectation des sommes disponibles

Affectation des sommes disponibles

5. La Résolution 6/2001 autorisait des dépenses à hauteur de 50,7 millions de dollars EU aux fins indiquées dans la disposition 4 et il a donc été nécessaire de réaligner les dépenses proposées sur la base du montant inférieur de 44,9 millions de dollars EU. Pour ce faire, en avril 2003 il a été demandé aux départements concernés de réviser les propositions initiales. Un examen critique des nouvelles propositions de dépenses a été effectué compte tenu d'une série de critères, notamment des suivants:

• la façon dont les montants proposés étaient calculés et leur justification;
• la cohérence avec les propositions de dépenses sur lesquelles s'appuyait la Résolution 6/2001 (C 2001/LIM/15);
• la cohérence avec les critères et les priorités indiqués dans la Résolution;
• l'absence de coûts potentiels permanents ou autres répercussions au niveau du Programme; et
• la nécessité d'éviter toute superposition des propositions.

6. Sur la base de ces critères et selon les indications du Directeur général adjoint, des montants cibles ont été établis et communiqués aux Sous-Directeurs généraux au début de juin 2003. Les départements ont déterminé le montant spécifique de chaque poste de dépense et les allocations de fonds pour chaque année. Le tableau 3 illustre les ajustements effectués au niveau des ressources pour chacun des domaines identifiés dans la Résolution, afin d'aligner les dépenses proposées sur les fonds reçus.

Tableau 3. Ajustements effectués afin d'aligner les dépenses proposées sur les fonds reçus (en milliers de dollars EU)

7. Dans la plupart des cas, les ressources ont été ajustées à la baisse compte tenu des dépenses engagées à partir d'autres sources de financement préalablement à la réception des arriérés. De nouveaux postes ont parfois été ajoutés, notamment: un projet visant à renforcer la capacité d'accès des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement à l'information électronique; le financement des dépenses ponctuelles liées à la célébration de l'Année internationale du riz; et une étude des ressources en eau en tant qu'élément des évaluations nationales des ressources forestières.

8. D'autres revendications sur les arriérés découlent des décisions du Comité financier et de la Conférence de la FAO. Ainsi, au moment de l'examen des virements entre programmes et chapitres budgétaires durant l'exercice biennal 2002-2003, à sa cent quatrième session, le Comité financier « a reconnu que l'augmentation du virement au chapitre 3 était due essentiellement aux coûts différentiels de la sécurité du personnel de terrain, découlant de l'adoption des Normes minimales de sécurité des télécommunications par le Conseil des Chefs de Secrétariat pour la coordination. Le Comité a accepté le principe de l'utilisation des arriérés réglés pour financer les dépenses ponctuelles d'équipement nécessitées par la sécurité du personnel de terrain, étant entendu que tout serait fait pour absorber ces coûts dans le Programme ordinaire ». D'autre part, dans sa Résolution 7/2003 concernant le budget, la Conférence de la FAO a approuvé la disposition suivante: « invite le Directeur général à adresser des propositions au Comité financier pour la réaffectation des arriérés de contributions dont l'utilisation faisait l'objet de la Résolution 6/2001, afin de financer les coûts ponctuels de réaffectation et de cessation de service associés à la mise en œuvre de cette réduction budgétaire ».

9. Concernant les coûts relatifs à la sécurité du personnel de terrain en 2002-2003, le Programme ordinaire a pu absorber 900 000 dollars EU de dépenses ponctuelles, ce qui a permis d'éviter l'utilisation des arriérés à cette fin. L'Organisation doit néanmoins faire face, en 2004-05, à des dépenses ponctuelles additionnelles pour les lieux d'affectation faisant l'objet d'une menace terroriste de niveau orange et rouge, et pour l'installation, au Siège, d'une pellicule de sécurité aux fenêtres et de barrages routiers de sécurité. Le Comité est donc invité à étendre son accord de principe à l'utilisation des arriérés pour le financement de dépenses ponctuelles relatives à la sécurité, étant entendu que tout sera fait pour absorber ces coûts dans le Programme ordinaire.

10. L'accord de principe du Comité à la couverture des coûts ponctuels de réaffectation et de cessation de service associés à la mise en œuvre de la réduction budgétaire dans le PTB 2004-05 approuvé, est également demandé. Une estimation provisoire des montants nécessaires sera fournie au Comité dans le document « Ajustements au Programme de travail et budget 2004-05 ».

11. Le tableau 4 indique les dépenses d'arriérés effectuées en 2003 et les prévisions pour 2004 et 2005. Il est tenu compte d'une réduction de 10 pour cent en 2004 et en 2005 des ressources précédemment approuvées, destinée à dégager des fonds pour imprévus qui pourraient être utilisés pour couvrir des dépenses ponctuelles de sécurité et de réaffectation et cessation de service.

Tableau 4. Dépenses par année (en milliers de dollars EU)

12. Avec en 2003 un niveau de dépenses effectif de 3,5 millions de dollars EU seulement (soit 7,8 pour cent des ressources disponibles), il n'est pas encore possible de signaler des réalisations significatives. Un rapport sur les réalisations résultant de l'utilisation des arriérés sera toutefois établi dans le Rapport sur l'exécution du Programme 2004-05.

13. Comme indiqué au tableau 4, plus de 26 millions de dollars EU (près de 60 pour cent des arriérés disponibles) sont destinés au déploiement/renforcement des systèmes administratifs de l'Organisation et à l'infrastructure des technologies d'information. Ces systèmes relèvent principalement du Département de l'administration et des finances qui, comme il ressort du tableau 5, devrait utiliser plus de 20 millions de dollars EU. Une liste complète des activités et des ressources attribuées à chaque Division figure à l'Annexe II du présent document.

Tableau 5. Dépenses par Département (en milliers de dollars EU)

Mesures demandées au Comité financier

14. Deux domaines dans lesquels l'Organisation devra engager des dépenses ponctuelles très importantes, non couvertes actuellement par des ressources du Programmes ordinaire, concernent la sécurité et la réaffectation et cessation de service, comme on l'a vu plus haut. Il n'est pas encore possible de déterminer le montant exact de ces postes de dépenses. Les coûts relatifs à la sécurité sont fonction dans une large mesure des décisions qui sont ou seront prises par le Conseil des Chefs de Secrétariat pour la coordination et appliquées à l'ensemble des organisations des Nations Unies. De même, les dépenses de réaffectation et cessation de service associées à la mise en œuvre de la réduction budgétaire dans le PTB 2004-05 approuvé, dépendent de la mesure dans laquelle le personnel titulaire des postes à supprimer sera réaffecté.

15. Le Comité est donc invité à accepter le principe de la mise en réserve d'un montant de 4,1 millions de dollars EU, à utiliser pour couvrir des coûts ponctuels relatifs à la sécurité et à la réaffectation et cessation de service, étant entendu que l'Organisation fera tout son possible pour absorber ces coûts dans le Programme ordinaire et qu'elle informera le Comité dès qu'elle disposera d'informations plus précises concernant les dépenses effectives.

Annexe I

RÉSOLUTION 6/2001
Utilisation des arriérés

LA CONFÉRENCE,

Notant les pressions continues visant à limiter les dépenses publiques et leurs conséquences pour les contributions ordinaires au budget de l'Organisation,

Reconnaissant que les demandes adressées aux programmes de l'Organisation sont supérieures au montant du budget opérationnel effectif, tel qu'il figure dans son Programme de travail,

Notant que le Directeur général n'a donc pas été en mesure d'inscrire d'importantes dépenses d'équipement et d'autres dépenses ponctuelles au budget tel qu'approuvé par la Conférence,

Notant que des fonds supplémentaires pourraient être mis à la disposition de l'Organisation au cours de l'exercice 2002-2003, grâce au règlement d'arriérés de contribution, notamment de la part du principal bailleur de fonds,

Nonobstant l'appui généreux apporté par les donateurs des fonds fiduciaires aux activités de l'Organisation et reconnaissant que certains des objets de dépense énumérés ci-après pourraient bénéficier de contributions volontaires,

1. Demande au Directeur général d'utiliser les arriérés qui pourraient être versés par le principal bailleur de fonds pour réduire dans les mêmes proportions le déficit accumulé tel qu'il figure dans les comptes de l'Organisation au 31 décembre 2001 (à l'exclusion de l'impact cumulatif de l'amortissement des engagements au titre de la couverture médicale après cessation de service), c'est-à-dire en fonction de la part des arriérés réglée par le principal bailleur de fonds par rapport au total de ses arriérés;
    
2. Réaffirme le principe énoncé à l'Article 6.1 du Règlement financier qui stipule que tout excédent en espèces qui apparaît au Fonds général à la clôture d'un exercice financier est réparti entre les États Membres;
    
3. Prie instamment les États Membres de verser la totalité de leur contribution, à temps et sans conditions et de régler immédiatement tous leurs arriérés;
    
4. Autorise le Directeur général, nonobstant l'Article 6.1 du Règlement financier, à utiliser une partie ou la totalité du solde des versements effectués au titre du règlement des arriérés aux fins ci-après, après avoir pris toutes les mesures voulues pour assurer l'exécution intégrale du Programme de travail et budget pour l'exercice 2002-2003 tel qu'adopté par la Résolution 4/2001, et à reporter ces fonds sur l'exercice suivant si nécessaire, sous réserve du versement de ces arriérés:

5. Crée le Chapitre 9 du Programme de travail et budget, intitulé « Dépenses ponctuelles financées grâce au règlement des arriérés », pour la gestion de ces dépenses.

(Adoptée le 9 novembre 2001)

Annexe II

Utilisation des arriérés à des fins spécifiques (en milliers de dollars EU)