FC 107/2

Comité financier

Table des matières

Introduction

Exécution du programme ordinaire biennal – projections financières

Variance des dépenses de personnel

Autres recettes

Budget et virements budgétaires entre chapitres pour l’exercice 2002-03

Virements entre divisions au sein du même chapitre

Conclusion et mesures suggérées au Comité

Annexe I - Exécution du budget 2002-03 par grand programme

Introduction

1. Aux termes de l'Article 4.6 du Règlement financier, le Directeur général doit gérer les crédits votés de manière que des fonds suffisants soient disponibles pour faire face aux dépenses pendant l'exercice et le Comité financier doit examiner chaque année l'application dudit article par le Directeur général. Conformément à ces dispositions, le trente-septième Rapport annuel sur l'exécution du budget présenté ci-après récapitule, aux fins d'information et de débat, les aspects budgétaires de l'exécution du Programme ordinaire pour 2002-03 et fournit des détails sur les virements budgétaires définitifs d’un chapitre à l’autre.

Exécution du programme ordinaire biennal – projections financières

2. Dans sa Résolution 5/2001 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 2002-2003, la Conférence a approuvé un budget de 651,8 millions de dollars EU, qui englobe le Programme de travail approuvé moins les Autres recettes². L’Article 4.1 a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés.

3. Le Directeur général gère les crédits au moyen d’allocations annuelles institutionnelles de crédits au Programme de travail ordinaire que le Bureau du programme, du budget et de l’évaluation (PBE) répartit entre les attributaires. Les allocations sont ajustées par le PBE au cours du cycle d’exécution pour tenir compte des nouveaux besoins du programme, des activités sous-budgétisées et des réductions de coûts qui n’étaient pas prévus dans le PTB 2002-03. Les allocations institutionnelles représentent des plafonds de dépenses pour les attributaires, par rubrique.

4. Le Tableau 1 résume l’exécution du budget par rapport aux crédits approuvés par la Conférence. Les résultats de 2002-03 sont établis sur la base des dépenses effectives inscrites dans les comptes non vérifiés de l’Organisation.

Tableau 1. Aperçu de l’exécution du Programme ordinaire en 2002-03 (en milliers de dollars EU)

5. Il convient de faire les remarques suivantes concernant les résultats indiqués au tableau précédent.

6. Un solde excédentaire de 0,6 million de dollars EU apparaît par rapport aux ouvertures de crédits relatives à 2002-03 d’un montant de 651,8 millions de dollars EU, soit une utilisation de 99,9 pour cent des crédits alloués.

7. Il est rappelé que le Comité a donné son accord de principe à l’utilisation des arriérés pour les dépenses d’équipement exceptionnelles occasionnées par des besoins en matière de sécurité du personnel de terrain (pour un montant total de 0,9 million de dollars EU)³. Comme convenu, tous les efforts ont été faits pour que ces coûts soient couverts par le Programme ordinaire, et ils sont effectivement inclus dans les résultats annoncés ci-dessus.

Variance des dépenses de personnel

8. La variance des dépenses de personnel représente la différence entre les coûts inscrits au budget et les dépenses effectives pour un exercice biennal. Une variance des dépenses de personnel favorable de 5,4 millions de dollars EU, net de variance de change, a été dégagée pour l’exercice biennal 2002-03.

9. La plupart des causes sous-jacentes des différences entre les coûts unitaires de personnel effectifs et standard, comme les fluctuations du taux de change dans les bureaux décentralisés, les décisions de la Commission de la fonction publique internationale, etc., sont hors du contrôle des attributaires. Le suivi de la variance est donc effectué centralement et tout excédent ou déficit, c’est-à-dire la variance des dépenses de personnel, est répartie à la fin de l’exercice biennal dans les comptes financiers entre tous les programmes en proportion des dépenses de personnel calculées aux taux standard.

10. Il est rappelé que l'accroissement du facteur linguistique pour le personnel des services généraux au siège a été inclus dans les taux standard pour 2002-03, en attendant le résultat du recours présenté au nom du personnel des services généraux en faveur du rétablissement du facteur linguistique. Le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail a rejeté le recours en février 2004, avant la clôture définitive des comptes 2002-03. Le coût biennal estimé du facteur linguistique était de 3,7 millions de dollars net de variance de change, ce qui a contribué à l’augmentation de la variance des dépenses de personnel favorable qui est passée de 1,7 million de dollars EU au montant actuel de 5,4 millions de dollars EU.

11. Le principal autre facteur contribuant à la variance favorable concerne la provision pour le renforcement des monnaies locales par rapport au dollar EU dans les bureaux hors siège qui a été incluse au budget lorsque les premières hypothèses d’accroissement des coûts ont été faites au moment de l’achèvement du PTB 2002-03. Le fait que ce risque se soit matérialisé à un niveau très inférieur et plus tard que prévu, a été déterminant pour la création d’une variance des dépenses de personnel favorable.

12. D’autres éléments, insuffisamment ou non budgétisés, ont diminué la variance qui aurait résulté des seuls facteurs décrits plus haut. En particulier, la hausse des salaires du cadre organique de 5,7 pour cent effective à compter de janvier 2003, sur décision de la Commission de la fonction publique internationale, n’était pas prévue au moment de la préparation du PTB 2002-03.

Autres recettes

13. Conformément à l’Article 4.1 a) du Règlement financier, toute baisse des Autres recettes par rapport aux niveaux prévus au budget exige des réductions correspondantes des dépenses prévues pendant l’exercice biennal, afin de se maintenir dans les limites des crédits budgétaires approuvés (651,8 millions de dollars EU). Les résultats pour l’exercice 2002-03 sont résumés au Tableau 2 et indiquent un déficit global de 1,5 million de dollars EU, soit une utilisation de 98,1 pour cent du budget total. Comme ce résultat était prévu, les réductions correspondantes des dépenses ont pu être effectuées selon un plan préétabli.

Tableau 2. Autres recettes – exécution du budget 2002-03 ⁴ (en milliers de dollars EU)

14. Le remboursement des dépenses d’appui est en grande partie proportionnel aux dépenses effectives consacrées à des projets de fonds fiduciaires non liés à des interventions d’urgence ⁵ et à des projets du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) réalisés ou exécutés par la FAO. Le montant total des remboursements de dépenses d’appui s’élève pour 2002-03 à 28 millions de dollars EU. Le déficit de l’exercice biennal par rapport aux recettes prévues au budget au titre des remboursements des dépenses d’appui s’élève au total à 6,5 millions de dollars EU.

15. Les remboursements au titre des activités d’investissement financées conjointement concernent les travaux de la Division du Centre d’investissement (TCI), à l’appui d’activités de prêts en faveur du secteur agricole/rural, dans le cadre d’accords de partage des coûts avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières multilatérales. Les autres recettes extérieures comprennent: les redevances pour les services d’appui technique; les recettes liées aux rapports de fin de projet; le remboursement des services administratifs fournis au Programme alimentaire mondial (PAM); les contributions de contrepartie en espèces des gouvernements aux bureaux des représentants de la FAO; les recettes tirées de la vente de biens en surnombre et d’autres recettes diverses. Les remboursements totaux afférents à ces autres recettes extérieures étaient supérieurs de 5 millions de dollars EU aux montants prévus au budget, ce qui est dû essentiellement à une hausse notable des remboursements des activités financées conjointement et à des recettes tirées de la vente de biens en surnombre plus fortes que prévues dans les bureaux des représentants de la FAO.

Budget et virements budgétaires entre chapitres pour l’exercice 2002-03

16. En 2002-03, les dépenses définitives font ressortir un excédent général de 0,6 million de dollars EU par rapport aux crédits ouverts; les virements budgétaires entre chapitres demandés entrent dans les limites requises précédemment et figurent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3. Exécution du budget 2002-03 par chapitres (en milliers de dollars EU)

17. Des virements sont nécessaires à partir du Chapitre 2 (5,8 millions de dollars EU) et du Chapitre 4 (0,3 million de dollars), au profit des Chapitres 1 et 3 (0,1 million de dollars et 6 millions de dollars, respectivement). Les virements définitifs requis sont inférieurs à ceux prévus au document (FC 104/2) du Comité financier en septembre 2003. Il convient de noter en particulier que, bien qu’un virement de 2,7 millions de dollars à partir du Chapitre 4 ait été approuvé pour compenser l'impact ponctuel de la modification de la méthode comptable appliquée aux remboursements des coûts opérationnels directs, une large part de cet impact a été absorbée dans le cadre de l’exécution du Programme ordinaire, ce qui explique que le virement demandé à partir du Chapitre 4 est très inférieur aux prévisions.

18. On trouvera à l’Annexe I au présent rapport un résumé de l’exécution du budget par grand programme et par chapitre ainsi qu’une description des principaux facteurs qui ont eu une incidence sur l’ensemble des résultats.

Virements entre divisions au sein du même chapitre

19. L’Article 4.5 a) du Règlement financier stipule que certains virements entre divisions à l’intérieur du même chapitre doivent être signalés.

20. Il est noté au document FC 102/3 que certains changements ont eu lieu en 2002 qui découlent des dernières phases de la restructuration du Département de la coopération technique. Aucun autre virement important n’est à signaler pour la seconde année de l’exercice biennal.

Conclusion et mesures suggérées au Comité

21. Le Comité est invité à:

1. prendre note des résultats globaux de l’exercice budgétaire concernant le Programme ordinaire en 2003 et de l’exécution définitive du budget 2002-03;
2. prendre note des virements entre chapitres et du fait qu’ils entrent dans les limites déjà approuvées par le Comité.

Annexe I

Exécution du budget 2002-03 par grand programme

22. Le tableau ci-après récapitule l’exécution du budget du Programme ordinaire par grand programme et par chapitre, en comparant les ouvertures de crédits pour 2002-03 aux dépenses nettes correspondantes.

Exécution du budget 2002-03 par grand programme/chapitre (en milliers de dollars EU)

23. Un certain nombre de facteurs spécifiques, indiqués ci-après, ont eu un impact sur les dépenses, dans tous les chapitres et ne sont donc pas mentionnés séparément dans le cadre de chacun d’eux:

• les diminutions des allocations des divisions ont été nécessaires pour financer des éléments prioritaires n’ayant pas bénéficié d’un budget suffisant, appliquées en fonction des postes vacants et la baisse de certains éléments hors personnel.
• la variance positive des dépenses de personnel de 5,4 millions de dollars est répartie à la fin de l’exercice biennal entre tous les programmes en proportion des dépenses de personnel calculées aux taux standard.

24. Les principaux changements par grand programme et par chapitre sont décrits ci-après:

Chapitre 1: Politique et direction générales

25. À la fin de l’exercice biennal, le Chapitre 1 n’enregistrait qu’un léger déficit, ayant utilisé 100,1 pour cent des crédits qui lui étaient alloués. Les dépenses supplémentaires dans ce Chapitre, prévues dans les rapports précédents⁶, concernent la part due par la FAO au titre du Bureau du Coordonnateur des Nations Unies pour les mesures de sécurité (UNSECOORD) ainsi que le financement de postes administratifs temporaires au sein du Bureau du Directeur général et de l’Unité administrative de soutien, qui ont été compensés par l’augmentation de la variance des dépenses de personnel.

Chapitre 2: Programmes techniques et économiques

26. Les programmes techniques et économiques ont terminé l’exercice biennal avec un excédent de 5,8 millions de dollars EU, utilisant 98 pour cent des crédits ouverts.

27. Au Chapitre 2 Programmes techniques et économiques, les économies proviennent principalement des postes restés vacants et du pourcentage important de la variance positive des dépenses de personnel dévolue à ce Chapitre. Les sommes économisées ont été expressément mises de côté pour couvrir l'accroissement des dépenses du Chapitre 3.

28. Le dépassement du Grand Programme 2.5 est imputable en grande partie au taux d’exécution plus élevé que prévu en 2002-03 des projets du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) financés par le Programme ordinaire. Le succès du Programme de coopération Sud-Sud financé par le Programme ordinaire, conjugué aux synergies dégagées par l’accroissement du taux d’exécution des projets du PSSA financés par des fonds fiduciaires unilatéraux et le Programme de coopération FAO/Gouvernements, a entraîné une exécution plus rapide des projets PSSA financés par le Programme ordinaire que ces dernières années (2,4 millions de dollars de plus que les ouvertures de crédits). L’Organisation met en place actuellement des mesures de surveillance complémentaires qui permettront à l’avenir de planifier et de gérer de manière plus réaliste les dépenses concernant les projets PSSA financés par le Programme ordinaire.

Chapitre 3: Coopération et partenariats

29. Le Chapitre Coopération et partenariats a utilisé 104,9 pour cent des crédits qui lui étaient alloués pour l’exercice biennal, ce qui a entraîné un déficit de 6 millions de dollars EU.

30. Le déficit du Chapitre 3 est dû en partie à la baisse des recettes tirées du remboursement des dépenses d’appui, baisse accrue par le fait qu’il est difficile de réduire les dépenses de personnel relatives aux services opérationnels de soutien dans les sous-divisions régionales des opérations. En outre, l’accroissement des dépenses relatives à la sécurité du personnel de terrain et la modification de la méthode comptable d’enregistrement des remboursements au titre des coûts opérationnels directs du Programme de coopération technique ont alourdi le fardeau de ce Chapitre. Ces principaux facteurs déterminants ont été surveillés attentivement tout au long de l’exercice biennal et les dépassements de crédits attendus pour ce Chapitre ont été compensés par les Chapitres 2 et 4.

31. Les résultats définitifs du Grand Programme 3.2 Soutien à l’investissement se situent dans les limites des ouvertures de crédits malgré le déficit enregistré en 2002⁷. L’augmentation des dépenses en 2002 due au taux d’exécution élevé de la Division du Centre d’investissement a été en grande partie compensée en 2003 par la réduction des dépenses et la modification des politiques comptables. Afin de gérer plus efficacement les crédits qui lui sont alloués, la Division du centre d’investissement a mené une analyse approfondie de ces méthodes de travail qui a débouché sur la réorganisation des unités administratives de la Division.

Chapitre 4: Programme de coopération technique

32. En ce qui concerne le Programme de coopération technique, les ouvertures de crédits nettes concernant les dépenses relatives aux projets (Grand Programme 4.1 Programme de coopération technique) représentent 92,5 millions de dollars EU pour l’exercice biennal. Ces ouvertures relèvent des dispositions de l’Article 4.3 du Règlement financier, en vertu duquel le solde des crédits accordés au titre du Chapitre 4 pour 2002-03 couvre les engagements de dépenses pour l’exercice 2004-05. Dans les tableaux du présent document, on part de l’hypothèse que les allocations du Grand Programme 4.1, moins les virements budgétaires entre chapitres, seront utilisées en totalité.

33. Les dépenses totales du Chapitre 4 imputables aux ouvertures de crédit de 95,2 millions de dollars EU s’élèvent à 94,9 millions de dollars EU (dont 0,3 million de dollars EU de virements entre chapitres), et consistent en:

• 2,9 millions de dollars EU pour l’unité de Programme de coopération technique au titre du Grand Programme 4.2;
• 30 millions de dollars EU de dépenses relatives aux projets au titre des ouvertures de crédits 2002-03 du Grand Programme 4.1;
• 62 millions de dollars EU de revenus différés pour des dépenses de projets.

34. Outre les dépenses relatives aux projets de 30 millions de dollars EU indiquées ci-dessus, le solde des revenus différés découlant des ouvertures de crédits pour 2000-01 de 7,7 millions de dollars EU a été entièrement dépensé pour des projets du Programme de coopération technique en 2002-03. Ce montant total de dépenses de projet de 107,7 millions de dollars EU montre que les dépenses réelles au titre des projets du Programme de coopération technique se sont poursuivies à un bon rythme en 2002-03.

Chapitre 5: Services de soutien

35. Bien qu’un dépassement des dépenses par rapport au montant total des ouvertures de crédits pour le Chapitre 5 ait été prévu du fait de la diminution des remboursements de dépenses d’appui, le résultat définitif du Chapitre se situe dans les limites des allocations (99,7 pour cent utilisés) grâce à l’augmentation de la variance des dépenses de personnel.

Chapitre 6: Charges communes

36. Le Chapitre 6 a enregistré un léger excédent de 0,3 million de dollars EU (99,3 pour cent des ouvertures de crédits utilisés); bien que la baisse des recettes liées au remboursement des dépenses d’appui et la faiblesse du dollar par rapport à l’euro aient eu un impact sur ce Chapitre, l’augmentation de la variance des dépenses de personnel a compensé ces éléments.

Chapitre 7: Imprévus

37. Environ 78,7 pour cent du budget approuvé pour le Chapitre 7 (600 000 dollars EU) a été utilisé pour couvrir les dépenses imprévues engagées pour les travaux de restructuration d’urgence de la terrasse du bâtiment B. Comme le stipule l’Article 4.5 c) i) du Règlement financier, « le Directeur général peut utiliser en tout ou en partie tout crédit voté au budget pour couvrir les imprévus ».

__________________________

¹ Document FC 102/3, Rapport annuel sur l’exécution du budget et virements entre programmes et budgets (mai 2003); et document FC 104/2, Virements entre programme et chapitres budgétaires durant l’exercice biennal 2002-03 (septembre 2003).

² La catégorie Autre recettes est présentée plus en détail aux paragraphes 13 à 15.

³ Rapport de la cent quatrième session du Comité financier (CL 125/4).

⁴ En arrivant aux crédits budgétaires 2002-03 pour Autres recettes, des ajustements ont été effectués pour les éléments qui sont comptabilisés au titre de fonds fiduciaires dans les comptes de l’Organisation. Ces ajustements sont nécessaires pour pouvoir comparer les crédits budgétaires et les dépenses figurant dans les comptes vérifiés de l’Organisation.

⁵ Les taux d’exécution élevés constatés en 2000-01pour les projets d’urgence ont pu se maintenir. La FAO perçoit des frais directs de fonctionnement issus des projets d’urgence, qui ne figurent pas dans les tableaux présentant les chiffres relatifs au remboursement des dépenses d’appui, car ces remboursements sont comptabilisés au titre d'un fonds fiduciaire et la politique en vigueur concernant les remboursements ne couvre que les frais directs de l’unité opérationnelle.

⁶ Documents FC 102/3 et FC 104/2.

⁷ Document FC 102/3.