FC 108/5

Comité financier

I. Résumé

1. Conformément à une résolution adoptée par la Conférence à sa vingt-sixième session en 1991, le Directeur général doit consulter le Comité financier pour déterminer le taux de remise à déduire des contributions, en l’occurrence pour 2005.

2. Le paragraphe 3 du document met en évidence les règles du système de remise, en particulier le fait qu’une remise est consentie si la contribution est intégralement payée avant le 31 mars de l’année de mise en recouvrement, et que la remise consentie est appliquée sur l’année qui suit le paiement.

3. La méthodologie actuellement appliquée pour déterminer les remises du plan d’incitation a été approuvée par le Comité financier à sa quatre-vingt-huitième session en septembre 1997, comme il est indiqué au paragraphe 4 du document.

4. On trouvera au paragraphe 5 des informations statistiques sur le système de remises appliqué ces dernières années, et à l’Annexe, une liste complète des pays réunissant les conditions nécessaires en 2004 pour bénéficier d’une remise. Les paragraphes 6, 7 et 8 montrent comment les taux du marché ont été utilisés pour parvenir à l’établissement du taux de remise de 0,28 pour cent pour les contributions en dollars EU et de 0,52 pour cent pour les contributions en euros. Le paragraphe 9 indique que la remise totale pour 2004 s’élève à 29 843,83 dollars EU et 57 078,24 euros à appliquer aux contributions de 2005.

II. Projet de décision

5. Le Comité financier souscrit à la recommandation du Directeur général concernant le taux de remise devant être appliqué et déduit des contributions, en l’occurrence pour 2005.

6. Le présent document a pour objet de demander l’accord du Comité financier concernant le taux de remise à appliquer pour calculer les sommes à déduire des contributions de 2005.

7. À sa vingt-sixième session, en novembre 1991¹, la Conférence a noté en effet que pour déterminer le taux à appliquer dans le système de remise expérimental, le Directeur général doit consulter le Comité financier. Le présent document cherche donc à déterminer un taux d’intérêt approprié pour les remises de 2004 et à quantifier le montant de la remise s’appliquant aux contributions réunissant les conditions prescrites en 2004 en appliquant le taux d’intérêt proposé.

8. À la lumière des débats tenus par le Comité à sa soixante-douzième session, en septembre 1991, et de l’examen de la question par la Conférence, les règles suivantes ont été appliquées pour le système proposé de remises:

1. Un État Membre peut obtenir une remise si le montant total de sa contributions est versé avant le 31 mars de l’année de contribution.
2. La remise ainsi obtenue sera déduite des contributions de l’État Membre l’année suivante.
3. Les remises accordées aux États Membres ne pourront dépasser le montant des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire pendant la même année. Le système ne se traduira donc pas par un manque à gagner sur les placements.
4. Pour les États Membres qui ont des arriérés de contribution, aucune remise ne sera appliquée pour les montants versés tant que les arriérés n’auront pas été réglés en totalité.

9. À sa quatre-vingt-huitième session, tenue en septembre 1997, le Comité a examiné la nouvelle méthodologie proposée par le Directeur général pour le calcul de la remise, afin d’assurer une application équitable des règles et de réduire le coût potentiellement élevé de ce plan. Selon cette nouvelle méthodologie, les contributions reçues le premier jour de la période visée donnent droit à 100 pour cent de la remise, alors que les contributions reçues le dernier jour de cette période ne donnent droit qu’à un quatre-vingt-dixième (1/90^e) de celle-ci. À sa vingt-neuvième session, en novembre 1997, la Conférence a approuvé cette modification et est convenue qu’elle entrerait en vigueur le 1^er janvier 1998.

10. Le tableau ci-après illustre la situation des contributions ordinaires des États Membres qui ont satisfait aux critères décrits aux points a) et d). On trouvera en Annexe la liste des États Membres qui ont réglé rapidement leurs contributions en 2004 et remplissent les conditions voulues pour bénéficier d’une remise.

11. Comme par le passé, le Directeur général propose au Comité financier d’envisager, comme taux le plus approprié pour déterminer le montant de la remise à déduire des contributions des États Membres qui y ont droit, la moyenne des taux d’intérêt de l’euro et du dollar en vigueur pendant le premier trimestre de 2004. Le Directeur général propose en outre, comme l’a approuvé le Comité à sa soixante-seizième session, que le taux de remise soit déterminé en allouant un quart de ce taux annuel moyen aux quatre-vingt-dix premiers jours de l’année 2004.

12. Les taux d’intérêt (Libor à 1 mois) sur les dépôts en euros et en dollars pendant le premier trimestre de 2004 sont les suivants:

13. La moyenne arithmétique de ces taux d’intérêt est de 1,1025 pour cent an pour les dollars EU et de 2,06072 pour cent pour les euros. En employant la méthodologie proposée par le Directeur général au paragraphe 6, on obtient des taux de remise de 0,28 pour cent et 0,52 pour cent respectivement.

14. Si l’on applique ces taux aux contributions donnant droit à une remise, à savoir 23 400 883,43 dollars EU et 24 099 178,08 euros comme indiqué au paragraphe 5, on obtient des remises totales de 29 843,83 dollars EU et 57 078,24 euros, respectivement. Conformément aux règles énoncées au paragraphe 3, cette remise serait déduite en 2005 des contributions des États Membres ayant versé la totalité de leur contribution (à la fois en dollars EU et en euros) avant le 31 mars 2004. Les règles prévoient également que les remises accordées ne pourront dépasser le montant des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire pendant la même année. Aucune décision définitive à ce sujet ne peut donc être prise avant la fin de l’année, c’est-à-dire avant que l’on ne connaisse le montant net des intérêts perçus sur les fonds du Programme ordinaire.

15. Le Directeur général demande au Comité financier d’approuver le taux de remise applicable pour le calcul des montants à déduire des contributions ordinaires de 2005.

_______________________________

¹ C 91/REP, paragraphes 338 et 339.

Annexe