FC  108/16

Comité financier

Table des matières

I. Résumé

II. Commission de la fonction publique internationale (CFPI)

A. Système commun des nations unies

III. Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

IV. Modifications du barème des traitements et indemnités

A. administrateurs et fonctionnaires de RANG supérieur

B. catégorie des services généraux

II. Commission de la fonction publique internationale (CFPI)

A. SYSTÈME COMMUN DES NATIONS UNIES

Régime des traitements et indemnités

3. La CFPI, à sa cinquante-huitième session tenue à Paris du 29 mars au 16 avril 2004, ayant pris en compte les avis exprimés par les États membres à la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale, a décidé de poursuivre l’analyse des indemnités et autres prestations, dans le cadre de son examen du régime des traitements et indemnités et elle a établi le calendrier suivant:

La Commission a pris les décisions ci-après en ce qui concerne les questions suivantes:

a) Prime de mobilité et de sujétion

4. La Commission a décidé de demander au secrétariat de mettre au point deux approches qui permettraient de dissocier le système de prime de mobilité et de sujétion de la procédure d’ajustement annuel appliquée au barème des traitements de base minima. Ces deux approches consisteraient à:

1. fixer un montant forfaitaire pour chaque niveau de difficulté identifié dans le système, à savoir de B à E;
2. fixer un pourcentage correspondant au traitement de base minima de chaque fonctionnaire.

5. Dans le cadre de ces deux approches, la Commission a décidé qu’une révision périodique permettrait d’ajuster le montant du versement. Elle a demandé au secrétariat d’évaluer le coût de chacune des approches proposées.

b) Indemnité pour frais d’études

6. La Commission a décidé de demander au secrétariat de réunir un groupe de travail composé de représentants des organisations et du personnel qui serait chargé de mettre au point les propositions de révision de la méthodologie utilisée pour déterminer le montant de l’indemnité pour frais d’études, notamment en ce qui concerne le montant forfaitaire et les autres mesures qui pourraient être nécessaires pour rationaliser les opérations, en tenant compte de l’opinion exprimée par la Commission, et de soumettre à la Commission à sa cinquante-neuvième session un rapport contenant les conclusions du groupe.

c) Mise en œuvre de l’étude pilote sur l’élargissement des fourchettes/le mode de rétribution du comportement professionnel

7. Examinant les progrès de la mise en œuvre de l’étude pilote sur l’élargissement des fourchettes/le mode de rétribution du comportement professionnel, la CFPI a décidé ce qui suit:

1. Pendant la durée de l’étude pilote chaque fourchette élargie comprendrait deux éventails de traitements, un pour les fonctionnaires avec charges de famille et l’autre pour les fonctionnaires sans charges de famille. Les fonctionnaires seraient placés dans la catégorie correspondant à leur situation de famille, à leur niveau de traitement au moment de l’étude. Ils progresseraient dans la fourchette des traitements en fonction de leurs résultats professionnels, de l’enrichissement de leurs compétences et des réactions des clients.
2. Aux fins de l’étude pilote, les niveaux minimum et maximum du barème des traitements de base minima en vigueur serviraient à établir les nouvelles fourchettes de traitements.
3. Les primes de rendement pourraient être accordées durant l’étude pilote sous forme d’une augmentation du traitement de base ou d’un montant forfaitaire n’ouvrant pas droit à pension pour les fonctionnaires qui auront atteint le niveau maximal de leur fourchette afin de maintenir la neutralité des coûts, etc.
4. Aux fins de l’étude pilote, toute promotion d’une fourchette à la fourchette supérieure devra entraîner une augmentation de 3 à 6 pour cent du traitement de base net, qui ne pourra toutefois être inférieure au montant nécessaire pour porter le traitement de ce fonctionnaire au niveau le plus bas de la fourchette immédiatement supérieure.
5. Afin d’éviter un mouvement ascendant des traitements amenant une progression de tous les fonctionnaires dans une même fourchette jusqu’au niveau maximum du traitement, les options ci-après seront mises au point avec les organisations volontaires et appliquées dans cette étude pilote:
1. fixer des objectifs de résultats reflétant les responsabilités du poste;
2. fixer des points de contrôle des traitements pour ralentir la progression dans la fourchette.
6. Les pourcentages exacts utilisés pour la pondération des facteurs (résultats obtenus, enrichissement des compétences et réactions des clients) devront être fixés en consultation avec le secrétariat de la CFPI et les organisations volontaires et les résultats obtenus devront bénéficier du coefficient de pondération le plus élevé.

8. En ce qui concerne les données de référence nécessaires pour évaluer l’étude pilote, la Commission a décidé en outre ce qui suit:

1. Les données sur la main d’œuvre, les résultats des enquêtes sur le comportement et les classements obtenus avec les systèmes d’évaluation actuels, devront être disponibles avant le démarrage de l’étude pilote le 1^er juillet 2004.
2. Dans la mesure du possible, des mécanismes d’évaluation des réactions des clients et d’enrichissement des compétences associés à des plans de développement devront être en place avant le démarrage de l’étude pilote le 1^er juillet 2004; toutefois, l’évolution ultérieure de la situation après le démarrage ne devra pas retarder le début des opérations.
3. Des groupes de contrôle seront créés pour le programme d’expérimentation, de préférence au sein des organisations volontaires.
4. Le groupe de fonctionnaires participant à l’étude pilote sera sélectionné par les organisations volontaires après consultation avec le secrétariat de la CFPI;

9. En ce qui concerne le plan de travail et le responsable du projet, la Commission a décidé ce qui suit:

1. Le plan de travail de chaque organisation volontaire sera élaboré en suivant comme modèle un plan de travail convenu.
2. La durée de l’étude pilote, conformément au plan de travail, sera tout d’abord limitée à trois ans, sous réserve d’une éventuelle prolongation décidée par la Commission.
3. Un responsable de projet ayant des compétences confirmées en matière de réformes telles que la rémunération aux résultats ou l’élargissement des fourchettes de rétribution, devra être associé dès le départ à l’étude.
4. Seules les organisations qui ont été sélectionnées et approuvées par la Commission à sa cinquante-huitième session participeront à cette étude, à savoir: PAM, FIDA, ONUSIDA et PNUD.

Conditions de service des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur:

d) Montant de l’indemnité pour enfants à charge et pour charges de famille indirectes

10. La Commission a décidé de recommander à l’Assemblée générale ce qui suit:

1. À compter de la présente étude, le montant des indemnités pour enfants à charge et pour charges de famille indirectes sera calculé sur la base de la valeur des dégrèvements fiscaux et des prestations sociales dans les pays des huit villes sièges, y compris l’Espagne.
2. Les montants actuels des indemnités pour enfants à charge et pour charges de famille indirectes resteront inchangés.
3. La liste actuelle des villes sièges où ces indemnités sont payables en monnaie locale sera maintenue pour le moment en attendant une étude de la méthodologie utilisée pour déterminer le montant des indemnités pour charges de famille.
4. Les indemnités pour charges de famille octroyées aux fonctionnaires du système commun remplissant les conditions requises seront réduites d’un montant équivalent à celui de tout versement direct effectué par le gouvernement au titre des charges de famille.

Conditions de service du personnel des Services généraux et des autres fonctionnaires recrutés localement

e) Prime de risque des fonctionnaires recrutés localement

11. La Commission a décidé que le montant de la prime de risque accordée aux fonctionnaires recrutés localement serait porté à 25 pour cent du traitement médian prévu par le barème local à compter du 1^er juin 2004.

Conditions de service applicables aux deux catégories de personnel

f) Congé de paternité

12. La Commission a estimé, compte tenu des dispositions en vigueur élaborées individuellement par les organisations en ce qui concerne les congés de paternité ainsi que des déclarations des organisations, que le coût de cette prestation était négligeable et que son application n’avait aucun effet sur la capacité opérationnelle de l’organisation; vu la nécessité d’assurer de bonnes relations entre le personnel et l’administration, la Commission a donc décidé ce qui suit:

1. Une durée maximale de quatre semaines de congé de paternité rémunéré sera accordé aux fonctionnaires dans les villes sièges et les lieux d’affectation non déconseillés aux familles et de huit semaines au personnel en poste dans les lieux d’affectation déconseillés aux familles ou dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsque les soins médicaux dans le lieu d’affectation sont inadéquats, en cas de complications durant la grossesse, de décès de la mère, etc.
2. Les dispositions visées au paragraphe 12 a) ci-dessus annulent et remplacent les dispositions en matière de congé de paternité en vigueur dans les organisations.
3. Le congé pour adoption ne doit pas être englobé dans les dispositions relatives au congé de paternité.
4. Les dispositions administratives relatives à la gestion du congé de paternité (tel que le nombre maximal de congés autorisés) doivent être établies au niveau des organisations.

g) Étude statistique de la parité hommes-femmes dans les organisations

13. La Commission a déploré le ralentissement de l’amélioration de la place des femmes dans les organisations ces dernières années ainsi que les faibles progrès réalisés dans les organisations du système commun des Nations Unies dans ce domaine. Elle a demandé au secrétariat de soumettre un rapport sur l’avancement des activités à sa soixante-deuxième session en 2006, contenant des données sur la représentation des femmes par région, ainsi que sur les programmes de promotion de la parité dans les organisations, leur conception, leur application et leur efficacité.

Rémunération considérée aux fins de la pension

14. La Commission a décidé de proposer au Comité mixte d’établir un groupe de travail commun chargé d’examiner la rémunération considérée aux fins de la pension, qui sera composé de fonctionnaires provenant des deux secrétariats (CFPI et Caisse commune) et dont le calendrier sera le suivant:

• Automne-hiver 2004/2005. Le groupe de travail conjoint prépare la documentation qui sera examinée à la session de la Commission.
• Printemps-été 2005. La Commission examine la documentation qui lui a été soumise.
• Été 2006. La Commission et le Comité mixte soumettent ensemble leurs recommandations à l’Assemblée générale.

15. La Commission a également décidé d’examiner les questions ci-après lors de sa prochaine étude de la rémunération considérée aux fins de la pension:

1. le rapport entre le barème commun des contributions du personnel et les régimes fiscaux applicables dans les villes sièges;
2. l’ajustement du barème de la rémunération considérée aux fins de la pension entre une révision complète et l’autre;
3. le rapport entre le barème commun des contributions du personnel et le montant de la rémunération considérée aux fins de la pension pour le personnel du cadre organique et des services généraux, avec une analyse de l’inversion des revenus, et le montant des pensions du personnel des deux catégories;
4. une analyse du concept de remplacement du revenu dans le cadre de la méthode de calcul de la rémunération considérée aux fins de la pension, notamment en tenant compte des taxes applicables aux retraités et aux employés, et de la période d’affiliation moyenne pondérée utilisée pour établir le facteur de transformation en montants bruts;
5. une comparaison entre les valeurs des pensions et du remplacement du revenu aux États-Unis et aux Nations Unies, comprenant une comparaison actuarielle des plans CSRS et FERS des États-Unis et du plan de la Caisse des pensions, ainsi qu’une approche par « la charge supportée par l’employeur »;
6. le rapport entre l’examen continu des traitements et indemnités et les questions pertinentes relatives à la pension.

III. Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

16. Le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies tiendra sa cinquante-deuxième session en juillet 2004 à Montréal (Canada). À cette session, le Comité mixte satisfera à l’obligation que lui impose l’Article 14 des Statuts de la Caisse commune de présenter à l’Assemblée générale des Nations Unies, une fois tous les deux ans au minimum, un rapport sur les activités de la Caisse. Le Comité mixte examinera les résultats de la dernière évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 2003, ainsi qu’un certain nombre de points énoncés par le Règlement et les Statuts de la Caisse ou conformes à l’usage établi du Comité mixte. Parmi ces points figurent le rapport du consultant chargé des questions médicales, le rapport du représentant du Secrétaire général sur la gestion des placements de la Caisse, les états financiers et les rapports de vérification des comptes, les dépenses administratives, le Fonds de secours, l’élection du Comité permanent, ainsi que la date et le lieu de la réunion de ce dernier en 2005 et de celle du Comité mixte en 2006.

17. Parmi les autres points importants qui devront être abordés à la session du Comité mixte de 2004 figurent un rapport d’activités sur la mise en œuvre de la Charte de gestion, le rapport du groupe de travail sur la taille et la composition du Comité mixte et du Comité permanent, les propositions d’examen du régime des avantages sociaux de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, notamment l’éventuel rachat d’années d’affiliation supplémentaires, et l’ajustement des pensions après octroi des primes. Une étude expérimentale des dispositions du Règlement traitant des conjoints divorcés sera également menée.

18. Les informations pertinentes découlant des travaux de cette réunion feront l’objet d’une présentation orale au Comité.

IV. Modifications du barème des traitements et indemnités

A. ADMINISTRATEURS ET FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR

Ajustement de poste

19. Les classes d’ajustement de poste ci-après pour Rome, faisant apparaître les variations du coefficient d’ajustement par rapport aux fluctuations du taux de change, ont été annoncées par la Commission de la fonction publique internationale pour la période juillet 2003 – juin 2004. L’évolution des coefficients s’explique pour l’essentiel par la fluctuation des monnaies.

TABLEAU I

B. CATÉGORIE DES SERVICES GÉNÉRAUX

Ajustement provisoire

20. Conformément aux procédures d’ajustement provisoire approuvées par le Conseil à sa quatre-vingt-sixième session², il est prévu qu’une augmentation de 2,5 pour cent net des traitements du personnel des services généraux à Rome entrerait en vigueur le 1^er novembre 2004.

___________________________

¹ Indice du coût de la vie pour les fonctionnaires internationaux à Rome. Prière de noter que la base de l’indice a été recalculée à compter du 1er octobre 2000, date de la dernière enquête sur le coût de la vie.

² CL 82/REP, par. 186-187;

CL 86/REP, par. 160(b).