FC 108/11a ii)


Comité financier

Cent huitième session

Rome, 27 septembre – 1er octobre 2004

Historique et synthèse des obligations relatives au personnel

Table des matières

Introduction

1. Ces dernières années, le Comité a examiné et proposé diverses mesures concernant les obligations relatives au personnel. Les principaux documents qui ont été pris en compte sont les suivants: FC 104/10, FC 97/9, FC 96/12, FC 90/9 et FC 89/14. À sa cent septième session, en mai 2004, le Comité a étudié le document FC 107/13 et il a demandé à être tenu informé de l’évolution de la situation. Le Secrétariat présente ci-après des informations à jour concernant les quatre plans relatifs au personnel figurant dans les Comptes vérifiés 2002/03 de la FAO (C 2005/5 A) et reposant sur les dernières évaluations actuarielles au 31 décembre 2003.

2. Les indemnités après cessation de service sont les prestations auxquelles les fonctionnaires ont droit lorsqu’ils quittent une organisation. À la FAO, ces indemnités comprennent ce qui suit (voir aussi FC 108/11 (b)):

    1. Régime des indemnités de départ – Au sein du système commun des Nations Unies, les modalités et les conditions d’emploi des agents des services généraux sont établies sur la base des conditions d'emploi les plus favorables pratiquées sur place (principe Flemming). Conformément à ce principe, la FAO applique depuis de nombreuses années le système d’indemnités de départ que la loi du travail italienne impose aux employeurs locaux.

      Avant 1975, la valeur de ce plan d’indemnisation était quantifiée et incluse en tant qu’élément servant à déterminer le traitement de base. À compter du 1er janvier 1975, la FAO a décidé de se conformer à la pratique locale et elle a établi le régime des indemnités de départ. À cette date, un montant n’ouvrant pas droit à pension correspondant à un mois de traitement (8,33 pour cent) a été dissocié du traitement de base et réservé pour le régime des indemnités de départ. En janvier 1991, le pourcentage mensuel a été révisé et fixé à 7,41 pour cent pour tenir compte de la modification des conditions locales.

      Étant donné que ce système reflète la procédure suivie en Italie, il s’applique uniquement aux agents des services généraux dont les traitements sont calculés sur le barème des salaires au siège. Ces fonctionnaires bénéficient d’un versement au moment de leur départ de l’Organisation pour quelque raison que ce soit ou à l’occasion d’une promotion à la catégorie du cadre organique. Ce versement est calculé sur la base du traitement de base net annuel en vigueur au moment de la cessation de service, divisé par 13,5 et multiplié par le nombre d’années de service effectuées entre le 1er janvier 1991 et la date du départ. Le cas échéant, un montant supplémentaire est calculé à partir du traitement de base net annuel en vigueur au moment du départ, divisé par 12 et multiplié par le nombre d'années de service effectuées entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990.
       
    2. Fonds de réserve du plan d’indemnisation – Le plan d’indemnisation sert à fournir certaines prestations au personnel (y compris les consultants et les personnes employées au titre d’un accord de services personnels) en cas d’accident, de maladie ou de décès imputables à l’exercice de leurs fonctions au service de l’Organisation. Ces prestations incluent des annuités (complétant le fonds de pension des Nations Unies, le cas échéant) en cas de décès ou d’invalidité, le versement d'une somme forfaitaire en cas de défigurement permanent ou de perte d’un membre ou d’une fonction et le remboursement des dépenses médicales et des frais d’hospitalisation raisonnables directement liés au préjudice subi.
       
    3. Fonds des indemnités de départ – Le fonds des indemnités de départ comprend cinq types d’indemnités qui sont versées aux fonctionnaires au moment de la cessation de service. Il s’agit des prestations afférentes à la prime de rapatriement, aux coûts du voyage de rapatriement et aux frais de déménagement, aux congés annuels accumulés, aux indemnités de licenciement et au capital décès, qui sont décrits brièvement ci-après:
    4. L’assurance maladie après cessation de service est un plan d’assurance médicale pour les fonctionnaires retraités et les membres de leur famille qui remplissent certaines conditions d’admissibilité. Le plan d’assurance médicale assure le remboursement partiel de certains frais: hôpital, médecin, dentiste, psychiatre, physiothérapie, centre de soins palliatifs, verres correcteurs, sous réserve de diverses limitations et exclusions. Le coût du plan général d’assurance médicale est partagé entre les fonctionnaires retraités et l’Organisation. L’assurance médicale gros risques rembourse partiellement certains médicaments délivrés sur ordonnance et les honoraires de médecin dépassant le plafond fixé pour le plan général d'assurance médicale. L’assurance médicale gros risques est entièrement à la charge du fonctionnaire retraité.

Situation financière actuelle

3. Le tableau 1 fait apparaître les obligations financées et non financées pour chaque plan relatif au personnel d'après les états financiers et les évaluations actuarielles, ainsi que le montant total des obligations enregistrées pour tous les plans au 31 décembre 2003 par rapport aux chiffres de 2001 et de 1999 à la même date.

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4. Comme l’indique le tableau 1, les obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service ont considérablement augmenté entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2003. Le Comité a examiné cette augmentation à sa cent septième session en mai 2004 (se reporter également au rapport du Comité financier, document CL 127/4, paragraphes 14 à 16) et il a noté qu’une modification de la méthodologie utilisée pour l’évaluation actuarielle 2002/03 s’était révélée nécessaire car les calculs effectués lors des exercices biennaux précédents, fondés sur une seule évaluation du personnel de toutes les institutions des Nations Unies ayant leur siège à Rome, comportaient une répartition théorique des retraités entre ces institutions qui ne reflétait pas les effectifs réels. Le Comité avait reconnu en outre qu'à l'avenir les calculs ne devraient pas fluctuer de manière aussi marquée.

5. Le tableau 2 fait apparaître le montant total annuel des dépenses de service courantes (comptabilisation du coût des obligations relatives au personnel en activité imputées au budget ordinaire) dans la dernière évaluation actuarielle de 2003, qui est à présent imputé à l’exercice biennal 2004/05, par rapport au même coût pour 2000/01 et 2002/03.

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Projections pour l’exercice 2004/05

6. Le tableau 3 fait apparaître le montant estimatif des obligations pour chaque plan relatif au personnel à la fin de l’exercice biennal 2004/05 par rapport aux chiffres des trois exercices biennaux précédents. Ce tableau repose sur les hypothèses de l’assurance maladie après cessation de service utilisées pour la dernière évaluation actuarielle de 2003, tandis que les obligations de l’assurance maladie après cessation de service pour les exercices 1998/99 et 2000/01 ont été reformulées sur la base du nombre effectif de fonctionnaires en activité et de retraités.

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Indemnités de départ

7. Les obligations du régime des indemnités de départ sont entièrement exprimées en euro qui est la monnaie appliquée aux traitements des agents des services généraux du siège. Le tableau 4 contient une comparaison entre les obligations du régime des indemnités de départ exprimées dans la monnaie comptable, le dollar des États-Unis, et dans la monnaie utilisée, l’euro. On constate que les obligations exprimées dans la monnaie de base, l’euro, enregistrent une baisse, tandis que les obligations exprimées en dollars EU fluctuent selon le taux de change applicable à la fin de chaque période d'évaluation.

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Fonds des indemnités de départ

8. Les obligations du fonds des indemnités de départ pour les services passés des fonctionnaires sont comptabilisées à partir du 1er janvier 1998 sur une période d’amortissement de 15 ans. Outre les dépenses de service courantes, l’amortissement du fonds est également imputé au budget ordinaire. Toutefois, ces dernières années, les déboursements effectifs en espèces pour les obligations du fonds ont dépassé le montant total des dépenses de service courantes et des dépenses d’amortissement. Les hypothèses actuarielles sont actuellement revues par les actuaires.

Obligations non financées de l’assurance maladie après cessation de service

9. À sa cent septième session, en mai 2004, le Comité a noté que la somme de 14,1 millions de dollars EU approuvée par la Conférence en 2003 pour le financement partiel des obligations de l’assurance maladie après cessation de service en 2004/05 devrait être portée à 30 millions de dollars EU pour 2006/07 afin de compenser l’accroissement de l’amortissement biennal pour l’assurance maladie après cessation de service. Le Conseil a reconnu qu’il était nécessaire de modifier le montant du financement biennal pour tenir compte de la dernière évaluation actuarielle, lorsqu’en 2003 il a approuvé la recommandation du Comité financier d’inclure un montant de 14,1 millions de dollars EU dans la résolution relative au budget 2004/05 concernant les obligations de l'assurance maladie après cessation de service. Le paragraphe 37 du rapport de la cent vingt-cinquième session du Conseil est reproduit ci-après:

Obligations relatives aux coûts de l’assurance maladie après la cessation de service

37. Le Conseil a noté que le Comité financier estimait qu’il était évident que les arrangements mis en place en vue de financer les obligations relatives aux coûts de l’assurance maladie après la cessation de service laissaient à désirer et qu’il convenait de traiter la question de toute urgence. Le Conseil a fait sienne la recommandation du Comité financier visant à inclure dans la résolution relative au budget 2004-2005 un montant de 14,1 millions de dollars EU correspondant aux obligations de dépenses à amortir pendant l'exercice, conformément à l'évaluation actuarielle biennale, et est convenu que ce montant serait revu à chaque exercice biennal et ajusté en fonction de l'évaluation en cours.


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10. Le tableau 5 illustre l’évolution des obligations non financées de l'assurance maladie après cessation de service (qui s'élevaient à 247 millions de dollars EU au 31 décembre 2003) selon le dernier calcul des coûts d’amortissement annuel et cumulatif, lorsque le financement est égal à l’amortissement pour chaque exercice biennal.

11. Le tableau 6 illustre l’effet d’un financement insuffisant, avec le financement biennal courant de 14,1 millions de dollars EU, qui ne croît qu’avec le montant de la rémunération soumise à retenue pour pension, sur une période de 24 années.

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