FC 108/20

Comité financier

Table des matières

I. Introduction

II. Considérations générales

III. Conclusions et décision à prendre

I. Introduction

1. Le présent document a pour objet de solliciter l’avis du Comité financier sur les restrictions concernant la nationalité des fournisseurs potentiels lors des opérations d’achat.

2. La section 502 du Manuel intitulée « Achat de biens et services et exécution de travaux » stipule, au paragraphe 502.112, que « les activités d’achat ont pour principal objectif la fourniture de biens et services et l’exécution de travaux en temps utile en vue d’une utilisation efficace et efficiente des ressources, à la fois concurrentielle et transparente ». Au paragraphe 502.513, il est précisé en outre que « dans la mesure où cela est compatible avec l’objectif ci-dessus, les activités d’achat doivent aussi: ... ii) tenir dûment compte de l’importance d’une répartition équitable des sources d’achat tout en favorisant la réalisation d'économies » et, au paragraphe 502.341, que « des offres doivent être demandées au plus grand nombre de fournisseurs potentiels possibles mais en tout état de cause à trois au moins et doivent, dans la mesure où la nature de la formalité d’achat le permet, refléter une vaste répartition géographique internationale des sociétés ».

3. Afin de se conformer à ces principes, l’Organisation applique depuis toujours une politique de non-restriction en matière de nationalité des fournisseurs potentiels, sauf en ce qui concerne la pratique de longue date consistant à ne pas effectuer d’achats auprès de ressortissants de pays non membres de la FAO, lorsque d’autres possibilités d’achats à des conditions raisonnables existent auprès de fournisseurs des pays membres.

4. Il est arrivé récemment que des institutions multilatérales régionales demandent que les achats d'intrants ou de services effectués dans le cadre de projets qu'elles finançaient soient limités à des fournisseurs ayant la nationalité de l’un des pays membres de ces institutions. Dans certains cas, l’institution régionale intéressée a précisé que, en l’absence de telles restrictions, elle ne serait pas en mesure de financer le projet.

II. Considérations générales

5. L’Organisation est résolue à garantir que les achats qu’elle effectue avec un financement du Programme ordinaire et de sources extrabudgétaires soient efficaces, rentables, transparents et compétitifs; l'introduction de telles restrictions, de manière soutenue, pourrait donc avoir une incidence négative sur ces principes de base car elle entraverait la liberté de l'Organisation d'acheter des intrants et des services auprès des fournisseurs les plus compétitifs.

6. En revanche, le refus de l'Organisation d'accepter de telles restrictions dans le cadre de projets financés par ces donateurs pourrait entraver considérablement la capacité de l’Organisation de mobiliser des ressources supplémentaires, d'autant plus que les institutions multilatérales régionales ont manifesté la volonté certaine de soutenir les politiques et les stratégies de la FAO, notamment dans le cadre de la sécurité alimentaire dans ses pays membres. L'aptitude de l'Organisation à appliquer les politiques formulées par ses organes directeurs serait alors gravement compromise car les possibilités d’accroissement significatif des contributions extrabudgétaires passent par des accords de coopération avec ces institutions multilatérales régionales.

III. Conclusions et décision à prendre

7. Vu la nécessité de maintenir l’indépendance de l’Organisation en matière d’opérations d’achat et de garantir qu’elle puisse effectuer ses achats de manière conforme aux principes pertinents, et étant entendu que le non-respect de ces restrictions pourrait limiter gravement l'aptitude de l'Organisation à obtenir des contributions extrabudgétaires, qui sont indispensables pour mettre en oeuvre le Cadre stratégique, et risquerait d’entraîner de la part de certaines institutions régionales un refus de financer des projets destinés à être exécutés par la FAO, l'avis du Comité financier est sollicité sur la question suivante:

8. L’Organisation doit-elle envisager d’appliquer les restrictions concernant la nationalité des fournisseurs potentiels qui sont formulées par les donateurs pour l’achat de biens et services et l’exécution de travaux, pour des projets financés par des institutions financières multilatérales, ou ne doit-elle accepter ces restrictions que si un nombre suffisant de pays sont représentés pour que soient garanties de bonnes conditions concurrentielles.