CL 127/15 |
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CL 127/15 |
Cent vingt-septième session |
Rome, 22 - 27 novembre 2004 |
Rapport de la cent huitième session du
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Questions portées à l’attention du Conseil
Rapports financiers et budgétaires
POSTES SUPPRIMÉS DANS LA DIVISION DES FINANCES ET INCIDENCE SUR LES CONTRÔLES INTERNES
ANALYSE DES CONTRIBUTIONS REÇUES ET PROPOSITIONS D’AMÉLIORATION
PLAN D’INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS – DÉTERMINATION DU TAUX DE REMISE
Comptes vérifiés – fao 2002 -2003
COMPTES VÉRIFIÉS DE LA FAO 2002-03
Comptes vérifiés de la Mutuelle de crédit de la FAO 2003
Comptes vérifiés du Groupement d’achats du personnel de la FAO 2003
Rapport sur les dépenses d’appui (dépenses et recouvrements)
Utilisation du Fonds spécial pour les activités d’urgence et de relèvement
Rapport annuel du Comité de vérification (interne) de la FAO au Directeur général
Rapport du Corps commun d’inspection
Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO
Rapport intérimaire relatif aux systèmes d'information administrative
Achats entrepris par la FAO pour les Banques de développement régionales
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| Paragraphes | ||
| RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGÉTAIRES | ||
| - | Questions financières: faits marquants et situation des contributions courantes et des arriérés | 5 - 16 |
| - | Analyse des contributions reçues et propositions d’amélioration | 19 - 21 |
| - | Plan d’incitation au paiement rapide des contributions – détermination du taux de remise | 22 - 23 |
| - | Comptes vérifiés – FAO 2002-2003 | 24 - 29 |
| QUESTIONS DE CONTRÔLE | ||
| - | Nomination du Vérificateur général des comptes d’un État Membre au poste de Commissaire aux comptes (Article 12.1) | 40 - 42 |
| QUESTIONS FINANCIÈRES | ||
| - | Historique et synthèse des obligations relatives au personnel | 54 - 61 |
| QUESTIONS BUDGÉTAIRES | ||
| - | Rapport sur l'exécution du Programme 2002-2003 | 65 - 71 |
| - | Plan à moyen terme 2006-2011 | 72 - 80 |
| RESSOURCES HUMAINES | ||
| - | Rapport d’activité sur les questions relatives à la gestion des ressources humaines | 85 - 88 |
| QUESTIONS D’ORGANISATION | ||
| - | Résultats de l’application de la nouvelle méthodologie utilisée pour déterminer la répartition géographique équitable | 90 - 92 |
| - | Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO | 93 - 97 |
1. Le Comité a soumis au Conseil le rapport de sa cent huitième session, tel qu’il figure ci-après.
2. Ont assisté à la session les représentants suivants:
| Président: |
M. Roberto Seminario (Pérou) |
| Vice-Président: |
M. Anthony Beattie (Royaume-Uni) |
| Membres: |
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3. Le Comité a noté que M. Mushtaq Hussain Syed avait été désigné pour remplacer M. Muhammad Saleem Khan en tant que représentant du Pakistan à cette cent huitième session du Comité financier.
4. Au moment de l’adoption de l’ordre du jour et du calendrier, le Comité a constaté avec préoccupation le retard de livraison des documents dans les différentes versions linguistiques requises.
5. Le Comité a examiné le document portant sur les faits marquants dans le domaine financier et la situation des contributions mises en recouvrement et des arriérés, qui présente les résultats des opérations pour les six premiers mois de l’exercice biennal 2004-05, ainsi qu’un document de travail sur la situation des contributions courantes au 27 septembre 2004. Le Comité a noté que plusieurs considérations essentielles découlaient de l’examen de ce document.
6. Le déficit du Fonds général s’est creusé, passant de 90 millions de dollars EU à la fin de l’exercice biennal 2002-03 à 134 millions de dollars EU au 30 juin 2004, essentiellement en raison de deux facteurs:
7. Le déficit du Fonds général devrait augmenter en 2004-05 par suite de l'accroissement du coût lié à l'amortissement des obligations de dépenses au titre de l'assurance maladie après cessation de service qui avait été recommandé dans la dernière évaluation actuarielle. Ce coût s'élève à 30 millions de dollars EU, montant supérieur au financement approuvé par la Conférence pour l'amortissement des dépenses de l'assurance maladie après cessation de service, soit 14,1 millions de dollars EU pour l'exercice en cours. Cette question sera examinée de façon plus approfondie par le Comité sous un autre point de l’ordre du jour (voir paragraphes 54-61 ci-après).
8. En ce qui concerne les deux autres fonds de réserve de l’Organisation, le solde du Fonds de roulement est resté de 25,2 millions de dollars EU, tandis que celui du Compte de réserve spécial a diminué de 2,5 millions de dollars, tombant à 20,2 millions de dollars durant cette période. Cette baisse est due essentiellement à l’effet du taux de change appliqué pour les traitements en euro comptabilisés en dollars EU, résultant de taux de change du dollar généralement plus faibles par rapport au taux budgétaire.
9. Sur le montant de 41,4 millions de dollars EU qui avait été reporté de 2003 au titre de l’allocation des arriérés pour le paiement de dépenses ponctuelles, conformément à la résolution 6/2001 de la Conférence, une somme de 5,4 millions de dollars EU a été dépensée durant les six premiers mois de 2004, ce qui laisse un solde de 36 millions de dollars EU pour le restant de l’exercice.
10. Le Comité a noté que le financement des obligations relatives au personnel s’était amélioré par suite:
11. Le Comité a demandé une mise à jour des projections de la situation nette des avoirs prévus à la fin de 2005 et il a été informé que le niveau négatif de 95 millions de dollars EU était inchangé par rapport aux prévisions présentées à la cent septième session du Comité financier en mai 2004.
12. Le déficit du Fonds général devrait continuer à peser lourdement sur les liquidités de l’Organisation qui subiront également d’autres pressions, telles que:
13. Les retards dans le versement des contributions et le montant toujours élevé des arriérés ont, une fois encore, été identifiés comme les principaux facteurs compromettant la santé financière de l’Organisation. Le Comité a noté que les deux principaux bailleurs de fonds devaient encore effectuer des versements au titre de leurs contributions pour 2004 et il a été informé que l’Organisation avait été contrainte de recourir à des emprunts internes sur le Fonds de roulement en septembre 2004. Le Comité a été informé que le niveau des liquidités du Programme ordinaire était tombé à 10 millions de dollars à la fin de septembre 2004, ce qui signifiait que l'Organisation avait utilisé pratiquement toutes les liquidités constituées par les réserves statutaires. Compte tenu des prévisions de dépenses et en particulier de la nécessité de faire face aux coûts opérationnels et aux dépenses relatives au personnel, l’Organisation sera contrainte d’emprunter à l’extérieur au cours des deux premières semaines d’octobre 2004 si elle ne reçoit pas une grande partie des contributions dues par les États Membres.
14. Le Secrétariat a indiqué qu’environ 50 millions de dollars EU devraient être empruntés de sources extérieures pour pouvoir effectuer les décaissements nécessaires en octobre et au début de novembre 2004. Fin octobre 2004, l’Organisation examinera s’il est nécessaire d'effectuer d'autres emprunts extérieurs en fonction des contributions qui auront été reçues durant cette période et des décaissements qui devront être effectués en novembre 2004.
15. Le Comité a examiné les perspectives concernant le versement des contributions des deux principaux bailleurs de fonds et les raisons pour lesquelles d’autres bailleurs importants sont eux aussi redevables de montants considérables à l’Organisation. Le Comité a demandé au Secrétariat de tout faire pour limiter au maximum le niveau des emprunts et de prendre contact avec tous les bailleurs de fonds devant des sommes importantes pour les inviter à régler leurs contributions.
16. Le Secrétariat a confirmé que tous les emprunts extérieurs nécessaires seraient couverts par des lignes de crédit à hauteur de 97,6 millions de dollars EU, négociées précédemment et mises à jour chaque année avec trois institutions de crédit. Le Comité a demandé une estimation du coût que représenterait pour l’Organisation un emprunt de 50 millions de dollars EU pour un mois, puis pour la totalité des lignes de crédit pour le restant de 2004, si cela s’avérait nécessaire. Il lui a été répondu que le coût total des intérêts pour un mois s’élèverait environ à 62 000 dollars, alors que l’emprunt des sommes nécessaires pour la totalité des lignes de crédit jusqu’à la fin de 2004 coûterait environ 332 000 dollars EU et serait imputé au revenu des placements au titre des recettes accessoires du Programme ordinaire. Le Comité a par la suite été informé que le Japon comptait régler à la mi-octobre la totalité des contributions dues et que les Etats-Unis d’Amérique feraient probablement un versement important à la fin octobre.
17. Le Comité a examiné l’incidence de la suppression de cinq postes des services généraux à la Division des finances et il s’est inquiété des effets négatifs que cette mesure pourrait avoir sur les contrôles internes dans un domaine d’une telle importance. Il a noté le soutien apporté à la Division des finances par ces postes qui permettaient d’effectuer un grand nombre de transactions et indiqué que leur suppression avait fait tomber les effectifs de la Division à un niveau inférieur au seuil minimum recommandé par les consultants extérieurs. Le Comité a été informé que les gains d'efficience nécessaires pour pouvoir rétablir ces postes, conformément à la décision qui a été prise à la précédente session du Comité, n'avaient pas encore pu être réalisés, mais que des ressources seraient disponibles pour rétablir ces postes. Le Secrétariat a indiqué que, étant donné le temps nécessaire pour obtenir de telles économies, il était peu probable que tous ces postes puissent être rétablis en comptant uniquement sur ces ressources en 2005, mais que d'autres options seraient examinées.
18. Le Comité a exhorté le Secrétariat à trouver le moyen d'obtenir les gains d'efficience nécessaires pour rétablir ces postes de toute urgence.
19. Le Comité a examiné le document FC 108/4 qui a été préparé à sa demande et il a étudié les raisons qui pourraient expliquer le recul général du taux de versement des contributions ces dernières années et la façon de surmonter ce problème. Il a noté la faible incidence du plan d'incitation qui a été mis en place et il a également examiné l'effet des sanctions appliquées en cas de non-paiement ainsi que les mesures qui ont été proposées mais n'ont pas été adoptées par les Organes directeurs pour améliorer le recouvrement des contributions. Le Comité a également été informé des pourcentages de recouvrement des contributions de la FAO en 2002 et 2003 par rapport à ceux des autres institutions des Nations Unies et il a noté que ceux de la FAO étaient parmi les plus bas au 30 juin et au 30 septembre de ces deux années.
20. Le Comité a reconnu que les difficultés et la détérioration de la situation de trésorerie de la FAO étaient dues au retard ou à l'absence de versement des contributions des États Membres et au fait que les mesures et les sanctions mises en place pour améliorer les taux de recouvrement étaient restées largement inefficaces. Le Comité a noté avec inquiétude que certains pays ayant des arriérés de contribution au Programme ordinaire avaient néanmoins versé d'importantes contributions volontaires aux fonds extrabudgétaires de l'Organisation durant l'exercice 2002-2003.
21. Pleinement conscient du fait que la FAO ne pourra disposer des liquidités nécessaires à son fonctionnement sans être contrainte de recourir aux réserves statutaires ou à des emprunts extérieurs que si les contributions sont versées en temps voulu, le Comité a examiné de nouvelles mesures et des sanctions supplémentaires qui pourraient être introduites pour améliorer le recouvrement des contributions (y compris des mesures déjà proposées mais jamais appliquées) et il a décidé d'examiner la question de manière plus approfondie à sa session de mai 2005, afin de soumettre une recommandation exhaustive à la session de juin 2005 du Conseil. Entre-temps, le Comité financier a instamment invité tous les États Membres à verser leurs contributions ordinaires en temps voulu pour que la FAO puisse disposer des liquidités nécessaires pour son programme de travail.
22. Le Comité a passé en revue le document FC 108/5 et a examiné le mode de fonctionnement et l’efficacité du Plan d’incitation au paiement rapide des contributions. Le Comité a réitéré l’opinion qu’il avait déjà exprimée au cours de plusieurs sessions précédentes1, selon laquelle le Plan d’incitation n’avait aucun effet sur le paiement rapide des contributions par les États Membres, en faisant remarquer que les Membres qui réglaient intégralement leurs contributions pour le 31 mars de chaque année civile n’étaient probablement pas motivés par le bénéfice modeste prévu par ce plan.
23. Le Comité a examiné et débattu les taux de remise proposés pour les contributions 2005 en dollars EU et en euros et a décidé que ces taux devraient être fixés à zéro. Cette mesure devrait aider à faire savoir à tous les Membres que, selon le Comité financier, ce plan était inefficace. Les effets d’un taux de remise zéro sur la date de paiement des contributions des Membres au début de 2005 pourraient alors être analysés par rapport aux tendances passées, de manière à voir si le Plan d’incitation avait un effet quelconque.
24. Conformément à l’article XXVII 7(l) du Règlement général de l’Organisation, le Comité a examiné les comptes vérifiés de la FAO correspondant à l’exercice biennal 2002-2003.
25. Le Commissaire aux comptes a rappelé qu’il avait émis une opinion sans réserve sur les comptes vérifiés de la FAO pour l’exercice biennal 2002-2003 et a fait la synthèse suivante des principales conclusions de son rapport:
26. Le Commissaire aux comptes a remercié le Directeur général et le personnel de la FAO de leur coopération sans réserve et a noté que, dans la plupart des cas, l’Organisation avait réagi aux observations soit par une action adéquate, soit en assurant qu’une telle action serait prise. Le Commissaire aux comptes a également remercié le Vérificateur général des comptes du Ghana, le Vérificateur général des comptes fédéraux de l’Éthiopie et le Vérificateur général des comptes du Bangladesh, qui ont donné pour instruction à leurs fonctionnaires d’aider les équipes de vérification, pour certains audits.
27. Le Secrétariat s’est félicité du rapport du Commissaire aux comptes et a rappelé que des détails concernant la suite donnée à chaque recommandation seraient présentés dans un rapport qui sera soumis au Comité financier en 2005. En réponse à des questions et à des observations spécifiques du Comité, le Secrétariat a donné les précisions suivantes:
28. Le Comité a constaté que les questions relatives au Plan à moyen terme et au processus de décentralisation seraient traitées plus en profondeur lors de l’examen des points de l’ordre du jour y afférents, pendant la session en cours.
29. Le Comité, prenant acte des observations et des précisions formulées par le Commissaire aux comptes et par le Secrétariat, a recommandé au Conseil de soumettre à la Conférence, pour adoption, les comptes vérifiés de l’exercice biennal 2002-2003. Le Comité a soumis au Conseil le projet de résolution ci-après, en vue de sa transmission à la Conférence.
COMPTES VÉRIFIÉS DE LA FAO 2002-03
La Conférence,
Ayant examiné le rapport de la cent vingt-septième session du Conseil, et
Ayant examiné les comptes vérifiés de la FAO pour 2002-03 et le Rapport du Commissaire aux comptes y afférent,
Adopte les comptes vérifiés.
30. Le Secrétariat a présenté le document, qui incluait les comptes de la Mutuelle de crédit de la FAO pour 2003, et a noté que le Commissaire aux comptes avait émis à leur sujet une opinion sans aucune réserve.
31. Le Comité a demandé des informations de nature générale sur les opérations de la Mutuelle de crédit à propos, notamment, de questions relatives aux pertes sur prêts, aux investissements, à la structure de la gouvernance de la Mutuelle de crédit et sur la question de savoir qui était responsable en dernier ressort des opérations de la Mutuelle de crédit.
32. En ce qui concerne les pertes sur prêts, le Comité a demandé pourquoi la provision y relative avait été relevée et si la Mutuelle de crédit éprouvait des difficultés pour recouvrer ses prêts. Le Secrétariat a expliqué que la Mutuelle de crédit n’avait pas enregistré d’augmentation de ses pertes sur prêts, qui étaient essentiellement liées au décès ou à la cessation de service pour invalidité de ses membres. Le Secrétariat a ajouté que le portefeuille de prêts de la Mutuelle de crédit était assuré contre le décès ou l'invalidité des emprunteurs et que la couverture était assortie d'une franchise de 125 000 dollars EU. Le Secrétariat a ensuite donné des détails sur la provision pour perte sur prêts de 2003, notant que le montant concerné était inférieur au montant déductible mentionné ci-dessus.
33. Pour ce qui est des investissements, le Comité, constatant la diminution des bons du Gouvernement italien, a demandé si elle était liée à l'augmentation notée des obligations de sociétés libellées en dollars EU et si cela signifiait que la Mutuelle de crédit était exposée à des risques liés au taux de change. Le Secrétariat a expliqué que la diminution des bons du Gouvernement italien tenait aux bons achetés avant l'introduction de l'euro, venant aujourd'hui à échéance. Le Secrétariat a ajouté que cette diminution n’avait aucun lien avec l’augmentation des obligations libellées en dollars EU, car la Mutuelle de crédit gérait deux portefeuilles complètement indépendants, libellés en dollars EU et en euros, respectivement. Le Secrétariat a expliqué, en outre, que la Mutuelle de crédit n’était pas autorisée à effectuer quelque opération que ce soit liée au taux de change et que les investissements en dollars EU et en euros devaient dériver de l’épargne déposée à la Mutuelle de crédit dans la monnaie correspondante.
34. Le Comité a demandé des renseignements sur la structure de l’autorité au sein de la Mutuelle de crédit, souhaitant savoir, en particulier, qui devait être considéré comme responsable en dernier ressort des opérations de la Mutuelle et si, dans le pire des scénarios, les États Membres de la FAO pourraient être tenus responsables.
35. Le Secrétariat a expliqué que la Mutuelle de crédit était gérée par un conseil d’administration élu lors de l'assemblée générale annuelle par les membres de la mutuelle (fonctionnaires de la FAO et du PAM), qui étaient responsables en dernier ressort des opérations de leur mutuelle. Le Secrétariat a noté que la Mutuelle de crédit, au cours de ses 50 ans d'activité, avait établi un système strict de contrôles internes qui avait été vérifié et jugé satisfaisant par les commissaires aux comptes comme par les vérificateurs internes des comptes, qui effectuaient, les uns comme les autres, un contrôle annuel des opérations et des comptes de la Mutuelle. Le Secrétariat a noté que le système de contrôles internes atténuait considérablement le risque que la Mutuelle de crédit subisse une crise financière grave.
36. Le Secrétariat a noté également que ces questions avaient déjà été examinées lors de la session de mai 2003 du Comité financier, au cours de laquelle il avait été décidé de décrire les relations avec la Mutuelle de crédit de la FAO dans une simple note d’information insérée dans les états financiers de l’Organisation, plutôt que d’intégrer les comptes de la mutuelle dans ceux de la FAO.
37. Le Comité a pris acte des explications et des informations fournies par le Secrétariat et a approuvé les comptes de la Mutuelle de crédit de la FAO pour 2003.
38. Le Comité a pris note du document FC 108/6(iii) « Comptes vérifiés – Groupement d’achats du personnel de la FAO 2003 ». En approuvant ces comptes, le Comité a exprimé le souhait qu’une brève note rappelant l’historique du Groupement d’achats figure dans le rapport, comme c’était le cas dans le passé.
39. Le Comité financier a pris note des enseignements tirés lors de l’application de la politique relative aux taux de remboursement des dépenses d’appui ainsi que de l’expérience acquise à ce jour dans des projets réalisés dans le cadre du Programme décentralisé de coopération, une nouvelle modalité de la coopération internationale.
40. Le Comité a examiné le document FC 108/8, qui a été établi à sa demande. Le Comité a examiné le processus mis en place pour la sélection et la nomination du Commissaire aux comptes et a pris note des informations de base contenues dans le document à propos de l’évolution, au fil des ans, des dispositions de l’article 12.1 du Règlement financier au sein du système des Nations Unies. L’article 12.1 du Règlement financier, qui stipule que le Commissaire aux comptes doit être le vérificateur général (ou une personne exerçant des fonctions équivalentes) d’un État Membre est en vigueur à la FAO depuis 1971 et des dispositions similaires sont actuellement appliquées dans pratiquement tous les organismes du système des Nations Unies.
41. S’agissant de la possibilité d’inviter non seulement les vérificateurs généraux de tous les États Membres mais également de grandes sociétés privées d’audit à participer à l’appel d’offres pour la vérification extérieure des comptes de la FAO, le Comité a demandé au Directeur général de soumettre la question au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies, pour complément d’informations, car cette question intéressait toutes les institutions du système.
42. Le Comité a noté que le fait de saisir le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies de cette question ne porterait aucun préjudice au rôle du Comité financier consistant à recommander au Conseil un Commissaire aux comptes, pour nomination, conformément aux dispositions statutaires en vigueur.
43. Le Comité a examiné le document sur l’utilisation du Fonds spécial pour les activités d’urgence et de relèvement, qui décrivait l’utilisation de ce Fonds à l’occasion des crises humanitaires du Darfour et de Colombie depuis son entrée en vigueur en avril 2004.
44. Le Comité a appris que l’objectif de financement initial du Fonds avait été atteint uniquement grâce aux ressources internes de l'Organisation et, en particulier, au compte de la Division des opérations d’urgence et de la réhabilitation consacré au recouvrement des coûts directs de fonctionnement. Un certain nombre de pays avaient été contactés, mais les donateurs n’avaient encore rien versé. L’un d’entre eux, toutefois, avait autorisé le transfert au Fonds spécial des montants non dépensés pour ses projets de secours d’urgence achevés.
45. Le Comité a appris que le Fonds spécial avait été subdivisé en trois catégories: un million de dollars EU pour assurer le financement anticipé de projets de secours d'urgence approuvés pour lesquels les fonds annoncés n'avaient pas encore été reçus, ce qui était nécessaire pour accélérer de plusieurs semaines la fourniture de secours et de matériel; 500 000 dollars EU pour la mise en place d'unités de coordination des secours d'urgence chargées de gérer les interventions sur le terrain avec les gouvernements, les Nations Unies et les ONG; et 500 000 dollars EU alloués à des missions d’évaluation des besoins après des catastrophes naturelles et d’autres crises.
46. En réponse à des questions posées par les Membres, le Comité a été informé de l’utilisation du Fonds spécial pour la campagne de lutte antiacridienne, survenue après la mise sous presse du document. Il a pris note des montants alloués à la mise en place d'une unité de coordination des secours d'urgence à Dakar et à une mission d'évaluation des besoins, qui se sont élevés au total à 430 000 dollars EU et a constaté qu’aucun montant n’avait été dépensé sur les crédits alloués au financement anticipé.
47. Plusieurs membres du Comité ont mis en question l’utilisation du fonds pour des crises de longue durée, estimant que le fonds était davantage fait pour réagir à des crises nouvelles et soudaines.
48. Le Comité a noté que l’expansion éventuelle du Fonds spécial serait liée à un soutien supplémentaire de la part des donateurs et a réaffirmé l’importance d’un tel fonds pour l’Organisation. Il a reconnu le déséquilibre existant entre l’objectif de financement fixé pour le fonds, à savoir 2 millions de dollars EU, et les ressources nécessaires pour réagir aux crises.
49. Le Comité a reconnu que le Fonds spécial cherchait à renforcer la capacité de la FAO à réagir rapidement aux crises, mais il a souligné aussi qu’il importait de tirer des leçons de l’invasion acridienne actuelle en Afrique de l’Ouest, pour l’avenir, et d’identifier et de résoudre tous les problèmes réglementaires, administratifs et autres rencontrés par l’Organisation lors de l’utilisation de ressources destinées à faire face à des crises graves. Il a demandé au Secrétariat de lui faire rapport chaque année sur l’utilisation du Fonds spécial, en soulignant qu’il souhaitait disposer de données financières détaillées, notamment sur l’allocation des ressources par activité.
50. Le Directeur général adjoint a présenté le rapport annuel du Comité de vérification (interne) de la FAO pour 2003, indiquant brièvement son rôle, ses activités et ses principales réalisations.
51. Le Comité a examiné ce rapport et il a obtenu, en cas de besoin, des éclaircissements du Directeur général adjoint, de l’Inspecteur général et du Sous-Directeur général du Département de l’administration et des finances. Les points qui ont été examinés sont les suivants:
52. Le Comité a pris note des deux rapports susmentionnés.
53. Le Comité a examiné le document FC 108/26 f) et a noté que celui-ci avait trait à des arrangements en matière de vérification que le Comité avait déjà approuvés. Les nouvelles dispositions de vérification - une clause type dans les accords concernant la Banque mondiale - sont vues comme une formalité qui permettrait à l'Organisation de poursuivre d'importantes activités de coopération. En conséquence, le Comité a fait sienne l'acceptation des nouvelles dispositions en matière de vérification et a demandé au Commissaire aux comptes de se tenir prêt à procéder à toute vérification spéciale susceptible de découler de ces dispositions.
54. Le Comité a examiné des informations à jour, qui avaient été demandées à la session de mai 2004, sur tous les plans relatifs au personnel qui reflètent la situation financière des obligations figurant dans les comptes vérifiés de la FAO pour 2002-2003 et se fondent sur les dernières évaluations actuarielles au 31 décembre 2003, ainsi que les faits nouveaux survenus durant l'exercice 2004-05 et les questions relatives au financement.
55. Le Comité a noté que l'accroissement des obligations au titre du régime des indemnités de départ, de 55,6 millions de dollars au 31 décembre 2001 à 77 millions de dollars au 31 décembre 2003, était uniquement dû à l'effet du taux de change. Ce montant, qui est entièrement libellé en euros, est en fait en baisse lorsqu'il est exprimé en euros, mais il fluctue avec les taux de change appliqués à la fin de chaque période d'évaluation lorsqu'il est exprimé dans la devise comptable, le dollar des États-Unis.
56. Le Comité a noté que le montant effectif des obligations au titre du Fonds des indemnités de départ, soit 9,8 millions de dollars en 2002-03 dépassaient de 4,5 millions de dollars le niveau recommandé par les actuaires. Les hypothèses utilisées pour l'évaluation du Fonds seront examinées en détail par les actuaires durant l'évaluation actuarielle de 2005 et les résultats de cette étude seront soumis au Comité financier.
57. Le montant total des obligations relatives au personnel, enregistrées et non enregistrées, a beaucoup augmenté entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2003, ce qui est dû essentiellement à une modification de la méthodologie de l'évaluation actuarielle de l'assurance maladie après cessation de service, qui a été appliquée uniquement en 2003. Les calculs de 2001 reposaient sur une évaluation unique de tous les participants affiliés au Plan dans toutes les institutions des Nations Unies ayant leur siège à Rome, et comportaient une répartition théorique des retraités entre ces institutions. La méthode utilisée en 2003 pour les obligations relatives à ce Plan reposait sur deux bases de calcul, l'une pour la FAO et le FIDA et l'autre pour le PAM qui procède dorénavant à sa propre évaluation. Cette méthode a abouti à des groupes d'âge différents dans les deux calculs et, étant donné que la moyenne d'âge est plus élevée à la FAO qu'au PAM et au FIDA, la répartition des obligations a entraîné une nette augmentation de la part de la FAO et une réduction de celle des autres institutions participantes. La publication des résultats de l'évaluation actuarielle de 2003 par les actuaires en février 2004 a fait apparaître très nettement l'ampleur de cet accroissement. Le Comité a réaffirmé qu'à l'avenir les calculs actuariels biennaux ne devraient pas fluctuer de manière aussi marquée.
58. Le Comité a rappelé que le financement des obligations relatives au personnel provenait tout d'abord du revenu des placements à long terme affecté à cet effet, et deuxièmement des crédits budgétaires à partir de 2004-05. En 2003, la Conférence a approuvé un financement partiel des obligations relatives à ce Plan de 14,1 millions de dollars EU en 2004-05, sur la base de la dernière évaluation actuarielle remontant au 31 décembre 2001. À sa session de mai 2004, le Comité a noté qu'il conviendrait de porter ce financement à 30 millions de dollars EU pour l'exercice 2006-07, afin de compenser l'accroissement de l'amortissement biennal de ce Plan calculé au 31 décembre 2003. Cela est nécessaire pour éliminer progressivement les obligations non financées en alignant le financement et l'amortissement au cours des prochains exercices biennaux. À sa cent vingt-cinquième session en 2003, le Conseil avait reconnu qu'il était nécessaire d'ajuster le financement biennal du Plan d'assurance maladie après cessation de service en fonction de la dernière évaluation actuarielle, et il avait approuvé la recommandation du Comité financier d'inclure 14,1 millions de dollars EU dans la Résolution sur le budget 2004-05 pour couvrir les obligations de ce Plan. Le Comité a reconnu qu'un financement insuffisant entraînerait un accroissement de la part non financée de ces obligations, aggravant encore les difficultés rencontrées pour parvenir à financer pleinement ces obligations à l'avenir.
59. Le tableau ci-dessous résume la progression des obligations au titre de l'assurance maladie après cessation de service et de leur financement (en millions de dollars EU):
Exercice biennal |
Total des obligations |
Obligations enregistrées |
Dépenses de service courantes inscrites au PTB |
Financement des amortissements |
Charge d'amortissement |
2000-01 |
201,7 |
97,7 |
5,3 |
- |
14,1 |
2002-03 |
313,8 |
110,8 |
5,4 |
- |
14,3 |
2004-05 |
337,32 |
7,3 |
14,1 |
30,0 |
60. En ce qui concerne le montant total de l'ensemble des obligations liées au personnel, le Comité a été informé que les actuaires estimaient que la hausse pour 2004-05 s'élevait à 20 millions de dollars EU en s'appuyant sur les mêmes hypothèses que celles utilisées pour la dernière évaluation actuarielle de 2003, ce qui porte le total à 452 millions de dollars EU à la fin de 2005.
61. Le Comité a décidé d'examiner plus en profondeur ces questions et les options disponibles en ce qui concerne les obligations au titre de l'assurance maladie après cessation de service, avant de soumettre une recommandation au Conseil à propos du financement supplémentaire de 15,9 millions de dollars EU à inscrire au budget 2006-07 pour compenser la hausse des amortissements de ces obligations découlant du dernier rapport actuariel. À cette fin, le Comité a demandé au secrétariat de préparer, pour sa session de mai 2005, un document qui avancerait des propositions et les options disponibles en matière de financement des obligations au titre de l'assurance maladie après cessation de service, de manière à aider le Comité à formuler une recommandation à l'intention du Conseil au sujet du montant à inscrire au budget de 2006-07.
62. Le Secrétariat a présenté le document portant la cote FC 108/11 (b), qui a été élaboré suite à la demande du Comité, telle que formulée à sa cent septième session, en vue d’obtenir des informations sur les aspects financiers des traitements versés au personnel. Le Comité s’est félicité de la présentation de ce document et a estimé qu’il était utile en ce qu’il permettait de mieux comprendre la structure des rémunérations du personnel.
63. Le Comité a sollicité de plus amples renseignements sur les modalités d'établissement et d’administration des rémunérations et indemnités et a pris note du fait que l’Organisation, au titre du régime commun des Nations Unies, appliquait le barème des traitements, des avantages et des indemnités établi par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
64. En considération des préoccupations exprimées par le Comité concernant toute responsabilité éventuelle de l’Organisation vis-à-vis des pensions du personnel, le Secrétariat a apporté des précisions sur la structure de gouvernance de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et sur les mécanismes utilisés pour garantir que le Fonds ne crée pas de passif actuariel pour l’Organisation. Le Secrétariat a indiqué qu’il demanderait des explications supplémentaires au Fonds et qu’il ferait rapport au Comité à sa prochaine session.
65. Le Comité s’est félicité du document et a exprimé sa satisfaction générale concernant les réalisations de l’exercice biennal 2002-03, telles que rapportées, notamment l’utilisation quasi-totale des ressources budgétisées.
66. Le Comité a constaté que les modifications apportées à la présentation du document tenaient dûment compte des orientations formulées antérieurement par les Membres et attestaient des progrès réalisés par la FAO concernant l’application des principes de budgétisation axée sur les résultats. Cependant, il s’est inquiété de la longueur du document, due au fait que certaines informations sont répétées car les résultats doivent être présentés sous différents angles; à savoir, du point de vue des stratégies, des régions et des programmes. Certains membres ont indiqué que malgré le foisonnement de données, ce rapport ne parvenait pas à faire passer un message clair et concis concernant les résultats globaux de l’organisation.
67. Le Comité a rappelé que le principal objectif du Rapport sur l’exécution du Programme était de respecter l'obligation de rendre des comptes aux Membres, à l’appui des rapports d’évaluation, en couvrant de façon exhaustive l’ensemble des activités de la FAO pendant un exercice biennal donné, aussi bien du point de vue de l’utilisation des ressources que de la réalisation des produits. Plusieurs suggestions ont été formulées pour que le document conserve une taille raisonnable et pour réduire les délais d’élaboration nécessaires au Secrétariat.
68. Il a été estimé que la section sur les Stratégies visant à répondre aux besoins des Membres ne cadrait pas avec le calendrier biennal du Rapport sur l’exécution du Programme, trop court pour faire état des relations de cause à effet entre les produits biennaux et les grands Objectifs stratégiques. Le Comité a recommandé d’abréger le Résumé de l'exécution du Programme, de l’axer plus sur les résultats et d’afficher certains de ces éléments sur le site web de la FAO, notamment des informations permettant de faciliter l’analyse financière. Il a été estimé que la section sur les Dimensions régionales était de nature trop générale et qu’elle pouvait être soit supprimée, soit intégrée dans la section sur l’exécution du Programme.
69. Le Comité a attaché un très grand intérêt à la section relative aux Résultats d’ensemble, qui donne un bon aperçu, appuyé par des informations spécifiques, de l’utilisation des ressources mises à la disposition de l’Organisation, complété par le Résumé de l’exécution du programme. Le Comité s’est félicité du nouveau tableau relatif aux sources de financement extérieur pour le programme de terrain et il a été proposé que des informations supplémentaires sur l’endroit où les ressources sont utilisées soient également présentées. En outre, un membre a à nouveau souligné la nécessité d’étendre l’analyse financière de manière à obtenir une analyse des dépenses de chaque Représentation de la FAO.
70. À la lumière des observations précédentes, le Comité a demandé au Secrétariat d’élaborer une proposition relative au perfectionnement du Rapport sur l’exécution du Programme, qui tienne également compte des meilleures pratiques d’autres organisations des Nations Unies, pour examen à sa session de septembre 2005. Étant donné le mandat du Comité du Programme, les propositions devraient être examinées par la Réunion conjointe.
71. Le Comité a approuvé le Rapport sur l’exécution du Programme 2002-03, en vue de sa transmission au Conseil.
72. Le Comité s’est félicité du Plan à moyen terme 2006-11 et des innovations dont il a fait l’objet, en particulier l’application des principes axés sur les résultats aux domaines non techniques et à la coopération technique et les propositions de budgétisation des investissements. Il a noté avec satisfaction que le plan attestait de la nature “à évolution continue” approuvée par la Conférence et a donc approuvé, tacitement, l’application du concept aux entités non techniques.
73. Le Comité a été informé que les propositions relatives au Programme de travail concernant chacun des trois exercices biennaux avaient été formulées de façon progressive à partir du Programme de travail et budget 2004-05 approuvé et qu’elles partaient de l’hypothèse d’un pouvoir d’achat constant. Tout d’abord, il a été demandé aux chefs de département d’élaborer un plan à moyen terme pour leurs programmes dans le cadre des ressources disponibles pour l’exercice en cours, en répartissant les ressources entre les différentes entités de programme selon les besoins, afin de s’adapter aux changements relatifs concernant leur importance et leur degré de priorité. Le facteur de croissance réelle proposé (2,2 pour cent par an) a ensuite été appliqué au total net des ouvertures de crédits et les ressources supplémentaires en résultant (par exemple, 22,9 millions de dollars EU pour 2006-07) ont été allouées de manière sélective aux départements, afin qu’ils élaborent des propositions de croissance réelle pour un ensemble restreint de domaines hautement prioritaires. Ces propositions de croissance réelle ont ensuite été regroupées au niveau du Programme, puis ajoutées aux ouvertures nettes de crédits actuelles, ce qui a permis d’obtenir une ouverture nette de crédits indicative, avec croissance réelle, pour chaque exercice biennal du Plan à moyen terme.
74. Le Comité a été informé que, comme il était d’usage dans les derniers Plans à moyen terme, les niveaux indicatifs de ressources n’incluaient pas de montant relatif aux augmentations de coûts nécessaires au maintien du pouvoir d’achat du budget par rapport à l’exercice biennal en cours. Il a souligné que le montant qui devait être ajouté aux contributions mises en recouvrement pour financer l’amortissement de l’assurance maladie après cessation de service n’était pas non plus compris dans les chiffres du Plan à moyen terme, qui portent sur le Programme de travail et les ouvertures de crédits. Le Comité a rappelé qu'en raison de l'adoption de la mise en recouvrement fractionnée des contributions, l’Organisation n’avait pas à tenir compte de l’impact des taux de change sur le budget.
75. Le Comité s’est inquiété de ce que les propositions ne tiennent pas compte des gains d’efficience susceptibles de découler du processus mis en oeuvre par le Secrétariat. Il a été informé que le prochain Sommaire du Programme de travail et budget inclurait des informations sur les gains d'efficience.
76. Le Comité a examiné la question soulevée par le Commissaire aux comptes concernant le traitement à appliquer aux ressources non programmées lors du deuxième et du troisième exercice biennal du Plan à moyen terme. Il a reconnu que l’approche actuelle, en vertu de laquelle les ressources relatives à des entités à échéance déterminée arrivant à terme lors du premier ou du deuxième exercice biennal du Plan à moyen terme étaient considérées comme non programmées au niveau du Programme, était la façon la plus pragmatique de traiter ce type de ressources, dans le cadre du modèle de programmation axé sur les résultats.
77. Le Comité a apprécié la formulation fondée sur les résultats des programmes des chapitres 5 et 6, inclus pour la première fois dans le Plan à moyen terme, et a approuvé les propositions. Il lui a été précisé que les activités d’information et de vulgarisation indiquées au titre du programme 5.1.1, qui contribuaient à sensibiliser le public au problème de la faim dans le monde et à d’éventuelles solutions, complétaient la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations sur l’alimentation et l’agriculture citées au titre du programme 2.2.2. Le Comité a fait observer que les activités relatives aux systèmes et technologies d'information n'étaient pas limitées au budget du programme 5.2.2, mais avaient aussi été financées au titre de l’utilisation des arriérés et le seraient à l’avenir par le Dispositif pour les dépenses d'équipement.
78. Le Comité a rappelé l’importance qu’il accordait à l’élaboration et à la mise en oeuvre du Plan d’action relatif aux ressources humaines et a regretté que l’augmentation des fonds disponibles à cet effet ne soit prévue que dans le scénario de croissance réelle. Il a noté que le programme 5.2.3 – Services relatifs aux ressources humaines traitait de certains éléments du Plan qui seraient examinés au titre d’un point distinct de l’ordre du jour.
79. Le Comité s’est félicité des propositions de budgétisation des investissements présentées pour mettre en oeuvre le Dispositif pour les dépenses d’équipement, comme approuvé par la Conférence. Il a approuvé l'approche prudente adoptée par le Secrétariat, en matière notamment de dépenses autorisées et de niveau de financement, qui permettrait d’acquérir de l’expérience et d’accumuler des ressources pour de futures propositions d’investissement. Il a reconnu que l'allocation nette proposée pour le Compte de dépenses d'équipement ne représentait pas une augmentation des ressources, mais serait prélevée sur l'allocation budgétaire globale. Le Comité a également approuvé, dans son principe, la proposition de porter tout solde d'arriérés non utilisé au 31 décembre 2005 au crédit du Dispositif pour les dépenses d'équipement.
80. Le Comité a reconnu que dans le Plan à moyen terme le Directeur général proposait des programmes visant à atteindre les objectifs stratégiques de l’Organisation dans un contexte de demandes et de défis qui ne cesserait d’évoluer au cours de la période de six ans, en indiquant des niveaux de ressources non contraignants pour les Membres. Plusieurs Membres ont été d’avis que le Plan devrait présenter un scénario de croissance zéro de substitution conforme aux tendances budgétaires récentes, qui ferait ressortir l'impact potentiel sur les programmes d'un niveau inférieur de ressources. D’autres Membres ont estimé que le budget prévu dans le Plan ne représentait qu’une croissance modeste qui aiderait l’Organisation à mieux s’acquitter de son mandat, compte tenu des demandes émanant de ses Membres, et que le document devrait, par conséquent, être approuvé pour communication au Conseil, accompagné des observations et suggestions du Comité financier.
81. Le Comité financier a pris note du Rapport d’activité sur les gains d’efficience qui lui a été soumis pour information, à la suite de la demande qu’il avait formulée à sa cent septième session. Le Comité s’est félicité du processus mis en place par l’Organisation pour tenter de réaliser des gains d’efficience et a pris note avec satisfaction des informations fournies concernant les propositions à l’étude en vue d’éventuels gains d’efficience au cours du présent exercice biennal, comme indiqué à l’Annexe de ce document.
82. Le Comité a demandé des éclaircissements concernant certaines propositions figurant à l’annexe et a présenté de nouvelles propositions à examiner par le Secrétariat, y compris amélioration du calendrier des réunions et utilisation plus large de la traduction à distance.
83. Le Comité a demandé que le Secrétariat prenne contact avec une série d’organisations publiques et privées, sans se limiter aux organismes des Nations Unies, afin d’obtenir des données comparatives et des informations sur les enseignements tirés dans ce domaine.
84. Le Comité a déclaré attendre avec intérêt la présentation d’informations plus détaillées, y compris sur les économies et sur l’échéancier prévu, dans le sommaire du Programme de travail et budget 2006-07.
85. Le Comité financier a pris acte des informations fournies dans le Rapport d’activité relatif à la gestion des ressources humaines (document FC 108/15) et s'est félicité, en particulier, de l'Annexe fournissant des statistiques sur le personnel ventilées par région, nationalité, classe et sexe (voir Annexe III).
86. Le Comité a constaté avec satisfaction que certains des objectifs fixés par la Division de la gestion des ressources humaines avaient été atteints dans des domaines comme le télétravail, l'emploi des conjoints et la validation d'un profil de compétence des cadres de direction, tout en notant que des progrès étaient encore attendus dans d’autres domaines de la gestion des ressources humaines. Des inquiétudes ont été exprimées à propos du non-respect d’un certain nombre de délais d’exécution, le risque étant que la FAO reste à la traîne par rapport à d’autres organisations du système des Nations Unies en matière de meilleures pratiques de gestion des ressources humaines. Le Comité a mentionné plus particulièrement la nécessité d’introduire un système intégré de gestion des résultats, d’améliorer l’équilibre hommes-femmes, tant en ce qui concerne les effectifs que la classe au sein du cadre organique, de poursuivre l’élaboration de politiques permettant de concilier le travail et la famille et de mettre en place un programme de renforcement des capacités de gestion correspondant aux compétences dont l’Organisation a besoin. L’introduction en temps opportun du Système de gestion des ressources humaines a été considérée comme un outil de gestion indispensable pour atteindre ces objectifs.
87. Le Comité a demandé des explications concernant les pratiques suivies par le gouvernement hôte pour la délivrance de permis de travail aux conjoints des fonctionnaires expatriés. Le Conseiller juridique a fait savoir que des entretiens avaient eu lieu à cet égard avec les autorités compétentes et qu'un rapport sur l’évolution de la situation serait fourni au Comité à sa prochaine session.
88. Le Comité a demandé que le prochain rapport d’activité relatif à la gestion des ressources humaines lui soit présenté en septembre 2005. Il a également demandé qu’à la suite des missions de recrutement récemment organisées par le Secrétariat, un rapport soit établi à l’intention des États Membres pour que ceux-ci puissent aider leurs ressortissants à postuler à un emploi à la FAO. Enfin, le Comité a demandé une étude comparative des effectifs des services généraux par rapport à ceux du cadre organique au siège d’autres organisations du système des Nations Unies.
89. Le Comité financier a pris note des informations figurant au document FC 108/16 concernant les recommandations et les décisions de la CFPI et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à l'Assemblée générale ainsi que des modifications apportées aux barèmes des traitements et indemnités.
90. Le Comité financier a pris acte de l’analyse de l’application de la nouvelle méthodologie visant à assurer une répartition géographique équitable des postes (CL 127/6). L’application de la nouvelle formule avait entraîné une augmentation sensible du nombre de pays équitablement représentés. Les trois options analysées dans le rapport, à savoir deux méthodologies pondérées par classe et une méthodologie non pondérée par classe, avaient donné des résultats voisins sur le plan de la représentation.
91. Le Comité a reçu l’assurance que le principal critère utilisé pour la sélection du personnel consistait à rechercher les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité.
92. Un membre s’est référé à la forte sous-représentation d’une région, même avec la nouvelle méthodologie et a souligné la nécessité de redoubler d’efforts pour y remédier.
93. Le Comité s’est félicité de l’évaluation de la décentralisation de la FAO et a estimé que ce rapport allait droit au cœur des modalités institutionnelles de l’Organisation et de sa capacité à répondre aux besoins exprimés par ses pays Membres – notamment par les pays en développement.
94. Le Comité a particulièrement salué l’indépendance et l’exhaustivité du rapport, ainsi que la profondeur de l’analyse et la vaste gamme de conclusions et suggestions utiles, venant compléter les principales recommandations. Le Comité a noté que ces travaux reflétaient l’engagement de la FAO à mettre en place un processus efficace d’évaluation. Il a pris note avec satisfaction des discussions franches et ouvertes qui avaient eu lieu entre la Direction générale et l’Équipe d’évaluation. Le Comité s’est félicité de la réaction initiale positive de la direction à l’égard des conclusions de l’évaluation, ainsi que de l’engagement de la Direction générale à améliorer davantage la décentralisation.
95. De nombreux Membres du Comité ont souligné l’importance de la décentralisation, en précisant que la capacité des structures décentralisées devrait être renforcée afin d’accroître leur efficacité. Le rapport d’évaluation lui-même avait noté que la décentralisation, tout en apportant des avantages considérables, exigeait également des systèmes et des compétences dans les bureaux décentralisés afin d’appuyer la délégation de pouvoirs et d’assurer l’unité et la cohérence organisationnelles, tout en répondant aux besoins différenciés des pays.
96. Le Comité a pleinement reconnu que la direction n’avait pas eu le temps d’examiner sous tous les angles les implications des conclusions et recommandations contenues dans un rapport d’une telle complexité. Le Comité a donc recommandé qu’avant de soumettre cette évaluation au Conseil, le Comité du programme et le Comité financier analysent à nouveau le rapport d’évaluation ainsi que la suite qu’il est proposé de lui donner lors de leurs prochaines sessions. Outre le rapport d’évaluation lui-même, les Comités devraient pouvoir analyser une réponse de la Direction générale sur l’ensemble de la question, dans laquelle celle-ci:
97. Le Comité s’est également félicité de la proposition de la direction visant à insérer ses propositions de mise en œuvre du plan d’action dans le sommaire du Programme de travail et budget pour le prochain exercice biennal.
98. Le Comité a pris acte des informations présentées dans le document FC 108/19 intitulé Rapport intérimaire relatif aux systèmes d'information administrative.
99. Le Comité était saisi du document FC 108/20 « Achats entrepris par la FAO pour les Banques de développement régionales ». Le Comité a décidé que l'Organisation pouvait envisager d'appliquer des restrictions concernant la nationalité des fournisseurs potentiels qui sont formulées par les donateurs pour l'achat de biens et services et l'exécution de travaux, pour des projets financés par des institutions financières multilatérales, étant entendu que la FAO n'entend accepter ces restrictions que si un nombre suffisant de pays sont représentés pour que soient garanties de bonnes conditions concurrentielles.
100. Après la présentation des documents par le Secrétariat du PAM, le Comité a examiné les rapports du Commissaire aux comptes sur les questions de gestion concernant les opérations aériennes, le système d’analyse et de cartographie de la vulnérabilité et la gouvernance du PAM. Puis il a examiné le rapport du Directeur exécutif sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Commissaire aux comptes pour les exercices biennaux 2000–2001 (rapport final pour cet exercice) et 2002–2003 ainsi que sur les mesures prises par le PAM pour appliquer les recommandations.
101. Le Secrétariat du PAM a brièvement exposé l’état d’avancement des projets pilotes, entrepris dans le cadre de l’Examen des procédures de l’Organisation, qui avaient permis jusqu’ici au PAM d’améliorer sa capacité de livraison de l’aide alimentaire en temps voulu. Le Comité a été informé du fait que si les projets pilotes se poursuivaient de façon satisfaisante, le PAM envisageait de présenter les révisions à apporter aux politiques financières au Conseil d’administration en février 2005 afin de faciliter la mise en œuvre des résultats de l’Examen des procédures de l’Organisation en 2005.
102. Le Comité a pris note avec satisfaction des renseignements que le PAM a fournis et des documents qu‘il a présentés.
103. Le Comité a été informé qu’il était prévu, à titre provisoire, d’organiser la cent neuvième session à Rome, du 9 au 13 mai 2005. Les dates définitives de cette session seraient fixées en consultation avec le président.
104. Le Comité a pris acte des informations présentées dans le document FC 108/26c) intitulé Contribution de la Communauté européenne destinée à couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de Membre de l'Organisation.
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1 CL 119/13, par. 39-41; CL 120/15, par. 47-51; CL 123/15, par. 59-62.
2 Estimation réalisée par les actuaires en 2004, à partir d'hypothèses relatives à l'évaluation de 2003.
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Note: tous les
chiffres sont provisoires à compter du 28 septembre 2004 |
Nombre de recommandations | ||
Classification |
Exercice 2000/2001 |
Exercice 2002/2003 |
Recommandation fondamentale |
8 |
5 |
Recommandation importante |
19 |
11 |
Recommandation à prendre en compte |
8 |
22 |
Total |
35 |
38 |
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