FC 109/19

Comité financier

Table des matières

Introduction

LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES
NATIONS UNIES

INDICATEURS CLÉS

ÉVALUATION ACTUARIELLE

CAPITALISATION PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS DANS
LES COMPTES VÉRIFIÉS

Introduction

1. La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est une caisse créée par l’Assemblée générale des Nations Unies pour assurer des prestations de retraite, de décès ou d’invalidité et des prestations connexes au personnel de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations affiliées à la Caisse.

2. Comme suite aux résolutions adoptées par la Conférence de la FAO à ses quatrième et cinquième sessions (1948 et 1949, respectivement), l’Organisation est devenue membre de la Caisse commune des pensions du personnel en 1950.

3. La participation des fonctionnaires de la FAO à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est stipulée à l’Article 301.6.1 du Statut du personnel, libellé comme suit:

« Des dispositions sont prévues pour assurer la participation des membres du personnel à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, conformément aux Statuts de ladite Caisse. »

4. et à l’Article 302.6.11 du Règlement du personnel, libellé comme suit:

« Les fonctionnaires participent à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dans les conditions prévues par les Statuts de la Caisse tels qu’ils sont susceptibles d’être amendés de temps à autre... sauf si leur lettre de nomination l’exclut. »

5. Les fonctionnaires participent automatiquement à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies dès qu’ils sont nommés pour six mois ou plus ou après six mois de service, sauf si leur contrat l’exclut expressément (comme c’est le cas pour les consultants et d’autres détenteurs d’un contrat de service).

LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES

6. Les principes sur lesquels repose la Caisse sont essentiellement ceux d’un plan de retraite de la fonction publique. La Caisse est considérée comme un régime « à prestations déterminées », dans lequel les prestations sont généralement proportionnelles au nombre d’années de service du participant dans une ou plusieurs des organisations membres. Le plan est financé par les contributions des participants et des organisations qui les emploient à un taux considéré comme suffisant pour garantir sa viabilité (« régime par capitalisation »).

7. La Caisse est administrée par le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, par les comités des pensions du personnel « locaux » (un par organisation affiliée) et par le secrétariat du Comité mixte et ceux des comités locaux.

8. Les comités des pensions du personnel des organisations affiliées sont des organes tripartites composés pour un tiers de membres désignés par l’organe directeur, pour un autre tiers de membres désignés par le directeur exécutif et pour le troisième tiers de membres élus par les participants en activité. Les comités des pensions du personnel désignent les membres du Comité mixte, au nombre de 33, conformément à la composition tripartite des comités des pensions des organisations affiliées. Les organisations affiliées ont droit à un nombre de sièges au Comité mixte proportionnel au nombre de leurs participants à la Caisse. Ainsi, l’Organisation des Nations Unies dispose de 12 sièges, la FAO et l’OMS de 3 chacune, tandis que toutes les autres organisations constituent des groupes afin de partager le nombre restant de sièges et de participer au Comité mixte par roulement.

9. La composition actuelle du Comité des pensions du personnel de la FAO est indiquée dans l’Annexe I.

10. Les Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies. Des amendements peuvent être recommandés par le Comité mixte et soumis à l’Assemblée générale pour approbation après consultation avec ledit Comité.

INDICATEURS CLÉS

Données pour l’exercice biennal 2002-2003

• Organisations affiliées: 20
• Participants en activité: 85 245 (FAO* 5 648 = 6,6 pour cent du total)
• Contributions totales reçues des organisations: 1 031 000 000 dollars EU; dont 178,4 millions de dollars EU de la FAO* et de son personnel
• Bénéficiaires: 52 496 (dont 7 509 anciens membres du personnel de la FAO*, soit 14,3 pour cent du nombre total de bénéficiaires)
• Montant total des prestations versées: 947 480 000 dollars EU (dont 140 093 000 dollars EU en faveur d’anciens membres du personnel de la FAO*, soit 14,9 pour cent du total)
• Ratio participants en activité/bénéficiaires: 1,62
• Nombre total de participants et de bénéficiaires recevant une pension: 137 741 (pour la FAO* 13 167, soit 9,6 pour cent du total)

* FAO et PAM combinés

11. Les avoirs de la Caisse sont détenus au nom de l’Organisation des Nations Unies – mais indépendamment de tout autre avoir de l’Organisation – au nom des participants et des bénéficiaires. Les placements sont décidés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies après consultation avec un Comité des placements¹ à la lumière des observations et des suggestions formulées de temps à autre par le Comité mixte concernant la politique en matière de placements.

12. D’après le dernier rapport sur les placements, la valeur au marché des avoirs de la Caisse au 31 décembre 2004 était de 29,42 milliards de dollars EU. Ces avoirs étaient répartis comme suit: 62 pour cent en actions; 26 pour cent en obligations; 6 pour cent en actifs immobiliers et 6 pour cent en disponibilités et en avoirs placés à court terme. Soixante et un pour cent environ du portefeuille était placé hors des États-Unis.

Figure 1. Total: diversification des avoirs mars 2002 – mars 2004 (en pourcentage) Actions - Obligations - Biens immobiliers - Placements à court terme	Figure 2. Total: diversification géographique mars 2002 – mars 2004 (en pourcentage) Amérique du Nord - Europe - Asie et Pacifique - Marchés émergents - Institutions régionales

Figure 3. Total: diversification selon les devises, mars 2004
Franc suisse - Autres - Dollar EU - Yen japonais - Livre Royaume-Uni – Euro

ÉVALUATION ACTUARIELLE

13. L’évaluation actuarielle, effectuée normalement tous les deux ans, est un élément important de la gouvernance ou de l’administration de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

14. L’évaluation actuarielle détermine si les avoirs actuels et à venir de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies seront suffisants pour qu’elle puisse faire face à ses obligations. Techniquement, il s’agit d’une « évaluation actuarielle », puisqu’elle a pour objet essentiellement de déterminer si, compte tenu du taux de contribution actuel², la Caisse pourra faire face à ses obligations dans les années à venir. D’un point de vue méthodologique, il s’agit d’une analyse « de la valeur actualisée des flux de trésorerie » qui servira à comparer la valeur présente des avoirs actuels et futurs à la valeur présente estimative des obligations actuelles et futures. Aussi bien les avoirs que les obligations futurs sont évalués en tenant compte non seulement des participants et des bénéficiaires actuels (soit la valeur de leurs cotisations futures jusqu’à leur départ à la retraite et la valeur estimative totale des prestations qui leur seront versées après) mais aussi des futures générations d’adhérents (méthodologie dite « évaluation avec entrants »).

15. L’évaluation est fondée sur des paramètres et des hypothèses actuarielles adoptés par le Comité mixte des pensions sur recommandation du Comité des actuaires³, notamment des hypothèses démographiques et économiques.

16. Les hypothèses démographiques sont revues périodiquement pour tenir compte des tendances les plus récentes dans la composition de la population concernée (participants en activité et bénéficiaires), des taux actuariels pour l’espérance de vie, de l’âge à la date d’entrée en fonctions et à la date de départ, de l’incidence de l’invalidité, du nombre estimatif de nouveaux adhérents (futurs participants), etc.

17. Les hypothèses économiques sont également revues pour tenir compte des fluctuations attendues du niveau de la rémunération considérée aux fins de la pension des participants en activité, en raison tant des augmentations de salaire liées à l’ancienneté que de l’inflation, des ajustements des pensions payables aux retraités et à d’autres bénéficiaires, du taux attendu de rendement des investissements, etc. Particulièrement importante, à cet égard, est l’évaluation du taux de rendement « réel », autrement dit ajusté en fonction de l’inflation, des placements, obtenu en actualisant le taux de rendement « nominal » en fonction du taux d’inflation escompté.

18. Parmi les autres hypothèses importantes figure l’accroissement escompté du nombre de participants, étant donné que, comme indiqué ci-dessus, l’évaluation tient compte également des avoirs et des obligations liés aux futures générations de participants.

19. La vingt-septième évaluation actuarielle de la Caisse arrêtée au 31 décembre 2003 reposait sur les facteurs suivants:

1. augmentation de la rémunération considérée aux fins de la pension: 4,5 pour cent;
2. taux d’intérêt nominal (rendement du capital investi): 7,5 pour cent;
3. hausse des prix (reflétée dans l’augmentation des prestations versées aux bénéficiaires): 4 pour cent;
4. taux d’intérêt réel ou rendement du capital investi après inflation, calculé en tant que b)-c): 3,5 pour cent;

Qui plus est,

5. l’augmentation du nombre de participants pendant les vingt prochaines années a été estimée à 0 pour cent.

20. La combinaison des facteurs susmentionnés, désignée par la formule 4,5/7,5/4, ou base d’évaluation normale, permet de calculer le taux de contribution nécessaire pour atteindre un équilibre – dans un avenir prévisible – entre l’actif et le passif. Pour vérifier la sensibilité de la formule, des calculs sont également effectués à l’aide de formules légèrement différentes, impliquant par exemple des taux de rendement des placements de 3 ou de 4 pour cent, ce qui donne des formules actuarielles de substitution de 4,5/7/4 et de 4,5/8/4, respectivement.

21. Le point de départ de l’exercice d’évaluation actuarielle est la valeur à attribuer aux avoirs de la Caisse. Pour réduire l’effet des fluctuations à court terme (flux et reflux du marché) sur la valeur des avoirs prise en compte, l’évaluation repose sur la méthode de la moyenne mobile des valeurs marchandes sur cinq ans, avec une fourchette limitative de 15 pour cent au-dessus et au-dessous de la valeur marchande à la date de l’évaluation. Lors de l’évaluation arrêtée au 31 décembre 2003, cette valeur actuarielle était égale à 25 237 000 000 de dollars EU, soit 96 pour cent environ de la valeur marchande (26 368 000 000 de dollars EU).

22. Les résultats des évaluations actuarielles sont normalement présentés sous forme de pourcentages de la rémunération considérée aux fins de la pension nécessaires pour maintenir la Caisse en équilibre. Les résultats sont également présentés en dollars des États-Unis.

23. Les résultats de la vingt-septième évaluation ont montré que le taux de contribution nécessaire pour parvenir à l’équilibre actuariel était de 22,56 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension. Dans la mesure où le taux de contribution actuel est de 23,70 pour cent, ces résultats impliquent un excédent actuariel équivalent à 1,14 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension, soit 1 949 000 000 de dollars EU. (On notera que l’ampleur de l’excédent/(déficit) exprimé en dollars doit être comparée à celle des obligations et n’a pas à être considérée dans l’absolu).

24. Le tableau suivant indique les résultats des évaluations actuarielles effectuées depuis l’adoption du taux de contribution actuel de 23,70 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension:

25. La balance actuarielle, positive ou négative, est normalement prise en compte soit pour décider des changements à apporter aux prestations versées, soit, si le Comité mixte des pensions le juge nécessaire, pour recommander la révision du taux de contribution. (Pendant la période 1978-1989, ce taux a été porté de 21,0 pour cent à 23,70 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension, tandis que des mesures d’économie étaient introduites au niveau des prestations versées afin de réduire progressivement le déséquilibre actuariel qui existait à cette époque).

26. Le Comité des actuaires a noté que l’évaluation arrêtée au 31 décembre 2003 était la quatrième d’une série qui indiquait des excédents actuariels. Bien que l’excédent calculé à la fin de 2003 (1,14 pour cent) ait été inférieur au résultat correspondant de l’évaluation arrêtée au 31 décembre 2001 (2,92 pour cent), le Comité des actuaires a également noté que la situation financière de la Caisse s’était considérablement redressée depuis 1990. D’un point de vue actuariel, ainsi que du point de vue de l’organisation, le « coefficient de capitalisation », à savoir le ratio de la valeur actuarielle des avoirs à la valeur actuarielle des prestations acquises (en d’autres termes, la mesure dans laquelle les avoirs de la Caisse couvrent ses obligations en ce qui concerne les droits à pension déjà acquis par les participants actuels) demeure suffisant, de l’avis des actuaires.

27. À proprement parler, les obligations de la Caisse, à des fins de comparaison avec l’évaluation des avoirs, sont celles définies dans les Statuts. Si ces Statuts ne prévoient pas d’ajustements périodiques des prestations en paiement, de tels ajustements périodiques visant à tenir compte de la hausse du coût de la vie sont néanmoins devenus une caractéristique habituelle du régime des pensions et le système d’ajustement a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies. Aussi, les coefficients de capitalisation sont-ils calculés deux fois: sans les ajustements, conformément aux Statuts, et en tenant compte des ajustements.

28. Au 31 décembre 2003, les ratios étaient les suivants:

29. Les coefficients de capitalisation sont également appliqués pour analyser l’évolution de la position actuarielle de la Caisse au fil des évaluations successives. Étant donné qu’une telle analyse n’est possible que si les évaluations actuarielles reposent sur les mêmes hypothèses démographiques et économiques, les résultats de l’évaluation arrêtée au 31 décembre 2003 ont été recalculés sur la base des hypothèses adoptées pour l’évaluation arrêtée au 31 décembre 2001. Les résultats de la comparaison sont indiqués dans le tableau suivant:

30. La diminution des coefficients de capitalisation (moins 6,2 points de pourcentage et moins 10,1 points de pourcentage, respectivement) est due essentiellement à la croissance inférieure aux prévisions de la valeur des avoirs et au fait que les obligations ont augmenté en raison de l’affaiblissement du dollar EU par rapport à certaines devises. Toutefois, tant en chiffres absolus qu’en pourcentage, les coefficients de capitalisation ont été jugés satisfaisants pour un fonds de pension établi de longue date comme la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, qui dispose d’avoirs solides et d’un mécanisme d’ajustement des prestations et du taux de contribution. Dans son rapport de 2003, l’Actuaire-conseil a été d’avis que « la Caisse continue à jouir d’une situation financière solide »⁴.

31. L’opinion du Comité des actuaires et de l’Actuaire-conseil est officiellement reflétée dans la « Déclaration sur la situation actuarielle de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies au 31 décembre 2003 » en ces termes: « le taux actuel de contribution de 23,70 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension est suffisant pour financer les prestations prévues au titre du Plan et sera revu lors de la prochaine évaluation actuarielle de décembre 2005 »⁵.

CAPITALISATION PAR RAPPORT AUX OBLIGATIONS

32. L’évaluation de la situation actuarielle de la Caisse commune des pensions, effectuée en comparant la valeur actuarielle des prestations acquises à la date de l’évaluation (soit les obligations de la Caisse correspondant aux droits acquis tant par les adhérents que par les bénéficiaires actuels) avec la valeur des avoirs nécessaires pour faire face à ces obligations (autrement dit pour, d’une part, continuer à verser aux retraités et aux bénéficiaires actuels les prestations auxquelles ils ont droit et, d’autre part, créer une réserve pour faire face aux prestations acquises des adhérents actuels, dans l’hypothèse où ces derniers prétendent au versement de ces prestations à la date de l’évaluation) est également importante pour déterminer les éventuelles obligations financières des organisations affiliées en cas de déficit actuariel.

33. Les dispositions pertinentes des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sont libellées comme suit:

Article 26 – Couverture des déficits

1. Si l’on constate, à la suite d’une évaluation actuarielle, que les avoirs de la Caisse risquent d’être insuffisants pour faire face aux obligations découlant des présents Statuts, chaque organisation affiliée verse à la Caisse les sommes nécessaires pour combler le déficit.
2. Sous réserve des dispositions de l’alinéa c) ci-dessous, chaque organisation affiliée contribue au prorata des cotisations qu’elle a versées en vertu des dispositions de l’Article 25 pendant les trois années précédant l’évaluation actuarielle.
3. La contribution d’une organisation admise à la Caisse moins de trois ans avant la date de l’évaluation est déterminée par le Comité mixte.

34. On notera qu’un déficit « actuariel » n’implique pas nécessairement un déficit « financier » effectif. Si le second indique un manque de ressources pour faire face aux charges à payer, le premier prévoit que, si la situation évolue comme prévu, c’est-à-dire conformément aux hypothèses actuarielles adoptées, à un moment donné à l’avenir, les avoirs projetés risquent de ne pas être suffisants pour faire face aux charges projetées. L’évaluation indique donc une tendance qui devrait être suivie de près afin d’éviter qu’un problème ne survienne, même s’il est impossible de prédire si et quand une telle situation risque de se matérialiser.

35. Enfin, les écarts par rapport à l’équilibre actuariel, avec des excédents ou des déficits limités, n’exigent pas nécessairement des mesures correctives immédiates, dans la mesure où ils peuvent très bien se situer dans la marge d’erreur intrinsèque à tout exercice actuariel. En même temps, lorsque des ajustements sont décidés, ils sont introduits progressivement, leur plein effet ne se faisant sentir qu’à terme.

36. Si les dispositions de l’Article 26 semblent faciles à appliquer, le fait qu’elles ne donnent aucune indication du niveau de déséquilibre actuariel à partir duquel elles doivent être appliquées suscite un certain nombre de considérations. Tout d’abord, si l’on exclut la situation correspondant à la cessation d’un régime de pension, où tous les avoirs et toutes les obligations sont clairement arrêtés à la date de la cessation, les obligations d’une caisse de pension évoluent au cours de sa durée de vie normale. De même, la valeur des avoirs de la Caisse change au fil des années et il est toujours possible que des évaluations futures révèlent une tendance au redressement de la situation actuarielle.

37. Pour toutes ces raisons, la Caisse commune des pensions – et ce qui plus est important, l’Assemblée générale des Nations Unies – ont estimé qu’un équilibrage « dynamique » des avoirs et des obligations, tel que celui obtenu grâce à l’ajustement des taux de cotisation et des prestations de retraite, plutôt que le paiement d’une somme forfaitaire à une date préétablie – ou une série de paiements à des dates préétablies – constituait la meilleure solution pour redresser la situation sur une période de temps raisonnable.

38. C’est la raison pour laquelle, plutôt que d’invoquer les dispositions de l’Article 26 (qui ne l’ont jamais été depuis l’introduction de cet article dans les Statuts en 1953) pour remédier à un éventuel déficit à venir, le Comité mixte des pensions avait recommandé, à l’occasion de déficits actuariels précédents, une approche par étapes consistant en une série de mesures associant une réduction des prestations (équivalant à plus de 10 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension) et une augmentation des cotisations (2,7 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension). Ceci avait permis de revenir à un équilibre positif après que l’évaluation arrêtée au 31 décembre 1983 eut révélé un déficit actuariel record équivalant à 8,41 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension.

39. Si l’Article 26 des Statuts de la Caisse commune des pensions constitue une sauvegarde en cas d’apparition d’un déficit actuariel durable, les organes directeurs de la Caisse estiment que son application effective occasionnerait une série de complications et de problèmes techniques tout à fait dissuasifs, qui limitent de fait son application à la seule éventualité d’une cessation du régime de pension. (Une lettre de l’Administrateur-Secrétaire de la Caisse sur les « Obligations possibles des organisations affiliées à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en vertu de l’Article 26 des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies » est jointe en tant qu’Annexe II).

DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS DANS
LES COMPTES VÉRIFIÉS

40. Compte tenu de ce qui précède, la divulgation par la FAO de renseignements financiers dans les comptes vérifiés repose sur les Normes comptables internationales (NCI). La norme applicable est la norme n˚ 19, qui définit et prescrit le traitement et la divulgation des opérations financières de la Caisse commune des pensions.

41. La norme 19 reconnaît que dans le cas d’un régime de retraite interentreprises comme la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, un passif éventuel peut survenir pour les raisons suivantes:

• pertes actuarielles dues à d’autres entreprises participantes, dans la mesure où chaque entreprise participant à un régime interentreprises doit supporter sa part des risques actuariels découlant de chacune des autres entreprises participantes; ou
• toute obligation, acceptée en vertu des conditions d’accession au plan, de financer tout déficit du plan si d’autres entreprises cessent d’y participer.

42. Ces conditions, de toute évidence, n’existent pas pour la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Par conséquent, les dispositions de la norme 37 concernant la définition et le traitement du passif éventuel sont respectées dans la note suivante, que depuis des années le Commissaire aux comptes considère comme suffisante:

« L’Organisation est membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies créée par l’Assemblée générale des Nations Unies pour assurer des prestations de retraite, de décès ou d’invalidité et des prestations connexes au personnel de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations affiliées à la Caisse. Il s’agit d’un régime de retraite à prestations déterminées et les obligations de l’Organisation se limitent à des contributions spécifiées à la Caisse.

Annexe I

Composition du
COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL FAO/PAM

au 1er janvier 2005

Proposition

Secrétaire: M. Nabil Gangi

Annexe II

New York, le 14 mars 2005

MEMORANDUM

1. L’Article 26 (Couverture des déficits) des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies stipule:

a. Si l’on constate, à la suite d’une évaluation actuarielle, que les avoirs de la Caisse risquent d’être insuffisants pour faire face aux obligations découlant des présents Statuts, chaque organisation affiliée verse à la Caisse les sommes nécessaires pour combler le déficit.

b. Sous réserve des dispositions de l’alinéa c) ci-dessous, chaque organisation affiliée contribue au prorata des cotisations qu’elle a versées en vertu des dispositions de l’Article 25 pendant les trois années précédant l’évaluation actuarielle.

c. La contribution d’une organisation admise à la Caisse moins de trois ans avant la date de l’évaluation est déterminée par le Comité mixte.

2. Cet article évoque une situation dans laquelle les avoirs de la Caisse commune risquent de ne pas être suffisants pour couvrir ses obligations en vertu de ses Statuts. Une déclaration d’équilibre technique de la Caisse figure dans le rapport du Comité des actuaires au Comité mixte des pensions; à cet égard, nous renvoyons à la déclaration établie à propos de la dernière évaluation actuarielle arrêtée au 31 décembre 2003. Cette évaluation révélait un quatrième excédent actuariel consécutif de la Caisse.

3. La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies est un régime de retraite à prestations déterminées qui rassemble les contributions de diverses organisations affiliées et utilise ces avoirs pour verser des prestations aux membres du personnel de plusieurs organisations affiliées spécifiques (plan interentreprises). Les contributions et les prestations sont fixées indépendamment de l’identité de l’organisation affiliée qui emploie la personne concernée. Toute organisation affiliée est clairement tenue de verser les contributions requises pour son personnel affilié à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

4. Il est entendu par la Caisse que les obligations, telles que celle découlant de l’Article 26, ne sont pas actuellement divulguées dans les comptes des organisations affiliées, dans la mesure où leurs normes comptables reposent généralement sur des obligations connues et sur la probabilité de paiement. La Caisse des pensions n’est pas en mesure d’offrir quelque conseil que ce soit quant à la pertinence de la présentation de la situation financière d’une organisation affiliée, qui est normalement certifiée par le vérificateur des comptes de ladite organisation. De même, la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ne donne pas d’avis sur l’application d’un ensemble particulier de normes comptables par rapport à un autre.

5. On se souviendra que puisque le système d’ajustement des pensions ne fait pas partie des Statuts de la Caisse commune des pensions, la probabilité d’une obligation éventuelle ou présente pour les organisations affiliées à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies découlant de l’Article 26 des Statuts de ladite Caisse est extrêmement faible. Ainsi, même en cas de déficit actuariel, la situation est normalement redressée en réduisant les prestations et/ou en augmentant les contributions, plutôt qu’en imposant une obligation supplémentaire à une organisation affiliée.

6. À cet égard, il vaut la peine de rappeler que l’Article 26 n’a jamais été invoqué de toute l’histoire de la Caisse. Même durant les années 80 et 90, alors que la Caisse comptait près de 20 ans de déficits actuariels, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a demandé, et l’Assemblée générale des Nations Unies a approuvé, un ensemble de mesures d’économie visant à remédier à la situation actuarielle plutôt que d’appliquer l’Article 26 (alors numéroté 27).

____________________

¹ Le Comité des placements comprend les membres suivants: M. Jürgen Reimnitz, membre du Conseil consultatif central de la Commerzbank, A.G., Allemagne; Mme Hélène Ploix, Présidente et Présidente Directrice générale de Pechel Industries, France; M. William J. McDonough, Président et Président Directeur général de la Public Company Accounting Oversight Board, États-Unis d’Amérique; M. Ahmed Abdullatif, membre de Majlis ash Shura, Arabie saoudite; Mme Francine Bovich, Directrice générale, Morgan Stanley Investment Management, États-Unis d’Amérique; M. Fernando Chico Pardo, Président, Promecap, S.C., Mexico D.F., Mexique; M. Takeshi Ohta, Conseiller spécial du Président, Daiwa Research Institute Inc., Japon; M. J. Y. Pillay, Président, Singapour Exchange Limited, Singapour; M. Peter Stormonth Darling, Président, Atlas Investment Counsellors Limited, Royaume-Uni.

Membres ad hoc: M. Emilio Cardénas, Directeur exécutif HSBC Argentina Holdings SA, Argentine et M. Ivan Pictet, Associé directeur, Pictet & Compagnie, Suisse.

Membres émérites: M. Emmanuel N. Omaboe, Président, E.N. Omaboe Associated Limited, Ghana et M. Jean Guyot, (Ancien) Associé, Lazard Frères et Compagnie, France.

² Qui est égal à présent à 23,70 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension payable par l’organisation membre et par le participant dans la proportion de deux tiers et d’un tiers, respectivement.

³ Comité composé de cinq actuaires indépendants désignés par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sur recommandation du Comité mixte des pensions.

⁴ JSPB/52/R.4/Add 1.

⁵ JSPB/CA/41/R.12 – Rapport de la quarante-troisième session du Comité des actuaires.