Méthodologie
123. La méthodologie de calcul des augmentations de coûts en 2006-07 suit la démarche des exercices biennaux précédents, qui avait été approuvée par le Comité financier, le Conseil et la Conférence. Comme indiqué à la section relative à l'Évaluation des risques, les augmentations des coûts de personnel restent particulièrement difficiles à prévoir, malgré les systèmes d'information sophistiqués servant à analyser les coûts actuels et à quantifier les tendances. Ces calculs des augmentations de coûts seront affinés et mis à jour pour l'établissement de la version intégrale du PTB.
124. Comme pour les exercices biennaux précédents, les estimations relatives aux augmentations de coûts dans le SPTB se fondent sur les ajustements de coûts qui ont été effectivement apportés au cours de la première année de l'exercice en cours et sur la projection des coûts sur toute la période de planification. Les ajustements financiers qui en résultent sont ensuite répartis dans les catégories biennalisation et inflation.
125. La biennalisation englobe l'ensemble des effets biennaux des augmentations de coûts qui ont eu lieu ou apparaîtront au cours de l'exercice en cours, mais seront encourus pour les 24 mois de l'exercice 2006-07. Dans ce contexte, la biennalisation traduit, de manière objective, l'incidence financière d'événements qui ont déjà eu lieu avant l'exécution du budget 2006-07. Les incidences financières sont avant tout pratiques et arithmétiques et ne relèvent ni de la conjecture, ni de la planification à long terme.
126. L'inflation représente l'incidence sur les coûts en 2006-07 des ajustements qui devraient avoir lieu à différents moments au cours du prochain exercice biennal. Les hypothèses en matière de planification sont résumées ci-après. Afin de garantir la transparence et une gestion budgétaire prudente, on utilise des prévisions indépendantes vérifiables provenant de l'Economist Intelligence Unit, de même que des informations émanant d'institutions faisant autorité, comme la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
Analyse des augmentations de coûts
127. Cette section présente une vue d'ensemble des augmentations de coûts nécessaires pour maintenir le pouvoir d'achat. Elles sont estimées à 45,7 millions de dollars EU pour l'exercice biennal 2006-07 dans un scénario de CRZ. Cela correspond à un taux biennal d'augmentation des coûts de 5,4 pour cent du Programme de travail (soit une hausse annuelle de 3,6 pour cent), ou 6,1 pour cent du budget net total (équivalent à 4 pour cent par an).27
128. Conformément aux précédents documents du SPTB, les projections d'augmentations des coûts s'appuient, à ce stade, sur la même répartition des apports pour 2006-07 que celle approuvée pour le PTB 2004-05 (à savoir, 67 pour cent de coûts pour le personnel et 33 pour cent des coûts hors personnel). L'estimation des augmentations de coûts pour 2006-07 pourrait évoluer dans la version complète du PTB, si ces augmentations étaient appliquées à la répartition proposée des apports au cours de l'exercice biennal. Par exemple, des changements entre le budget actuel et le PTB 2006-07 en ce qui concerne la proportion de fonctionnaires dans le programme de travail global, ou encore des modifications de la répartition des postes entre les différents lieux d'affection, pourraient avoir une incidence sur le calcul des augmentations de coûts.
Tableau 3: Résumé des augmentations de coûts (en milliers de dollars EU)
Base du PTB 2004-05 |
Biennalisation |
Inflation |
Total des augmentations de coûts pour 2006-07 |
Budget 2006-07 (CRZ) après augmentation des coûts |
|
Services de personnel: Salaires, cotisations à la caisse des pensions et indemnités |
539,7 |
17,6 |
18,1 |
35,7 |
575,4 |
Frais médicaux après cessation de service |
10,1 |
2,3 |
0,0 |
2,3 |
12,4 |
Autres prestations après cessation de service |
16,5 |
1,8 |
0,0 |
1,8 |
18,3 |
Total Services du personnel |
566,2 |
21,7 |
18,1 |
39,9 |
606,1 |
Total Biens et services |
274,8 |
0,0 |
5,8 |
5,8 |
280,7 |
Programme de travail |
841,0 |
21,7 |
24,0 |
45,7 |
886,7 |
À déduire: recettes |
(91,9) |
- |
- |
- |
(91,9) |
Budget net |
749,1 |
|
|
|
794,8 |
129. Des explications des augmentations de coûts les plus importantes et des hypothèses qui les sous-tendent sont reprises ci-après pour les grandes rubriques de dépenses.
Services du personnel
130. Les services du personnel comprennent l'ensemble des coûts de personnel, y compris les traitements, les cotisations à la caisse des pensions, les indemnités pour charge de famille, la sécurité sociale et les autres droits liés au personnel, de même que les prestations après cessation de service pour les fonctionnaires du cadre organique et des services généraux. 28 Les augmentations des coûts des services du personnel sont exclusivement tributaires du régime commun des Nations Unies. Elles sont examinées par la CFPI et approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies.
131. Selon les estimations, les services du personnel devraient augmenter de 7 pour cent par rapport à l'exercice biennal précédent, de sorte qu'ils représenteraient 39,9 millions des 45,7 millions de dollars EU d'augmentations des coûts pour 2006-07 (87 pour cent). Les importants ajustements des coûts sont, pour leur part, avant tout le résultat d'événements qui se déroulent pendant l'exercice biennal en cours.
132. Le biennalisation représente 21,7 millions de dollars EU de l'augmentation totale des coûts et s'explique principalement par une budgétisation insuffisante des coûts unitaires de personnel pour l'exercice en cours 29 découlant de:
133. En ce qui concerne l'inflation, on prévoit une augmentation totale des coûts de 18,1 millions de dollars EU. Ces prévisions s'appuient sur les estimations des différents éléments de coûts, y compris:
134. Une augmentation légèrement inférieure à celle de l'indice nominal moyen des salaires aux États-Unis pour 2006 et 2007 (3 et 2 pour cent respectivement) est appliquée aux traitements soumis à retenue pour pension. Cet ajustement prend en considération une hausse générale de 4,42 pour cent apportée en septembre 2004 au barème des traitements soumis à retenue pour pension pour les fonctionnaires du cadre organique et des catégories supérieures.
135. Le Plan général d'assurance médicale a enregistré une nette augmentation des coûts en 2004 30 et cette tendance devrait se confirmer en 2005. On s'attend néanmoins à un fléchissement des augmentations au cours du prochain exercice biennal pour arriver à une hausse annuelle de 11 pour cent. Il s'avère en effet que le contrat du plan médical arrive à échéance en 2006 et que le processus d'appel d'offres devrait permettre de réduire les coûts.
136. Le financement des prestations après cessation de service, y compris l'assurance-maladie après cessation de service, devrait rester au niveau fixé par l'évaluation actuarielle du 31 décembre 2003.
Biens et services
137. Cette rubrique de dépenses comprend les autres ressources humaines, les voyages, les dépenses générales de fonctionnement, le mobilier, le matériel et les véhicules.
138. Les autres ressources humaines, qui reprennent les ressources humaines hors personnel sous la forme de personnel temporaire, de consultants et de contrats de services, devraient enregistrer une augmentation globale estimée à 2,4 pour cent pour l'exercice biennal en raison de l'inflation. Ce calcul se fonde sur la moyenne pondérée de l'augmentation nominale moyenne estimée des salaires en Italie appliquée aux dépenses du Siège et de l'indice des prix à la consommation pour les biens et les services, ainsi que des augmentations estimées plus basses pour les bureaux décentralisés.
139. Les frais de voyage ont été augmentés de 0,9 pour cent pour l'exercice biennal, de manière à tenir compte des faibles hausses des tarifs aériens et des indemnités journalières de subsistance. Ce calcul part de l'hypothèse selon laquelle les mesures de restriction des coûts prises au titre des Gains d'efficience sont effectivement appliquées. L'accroissement de 1 pour cent des dépenses générales de fonctionnement au titre de l'inflation s'appuie sur l'indice des prix à la consommation en Italie concernant les dépenses du Siège et sur des taux d'inflation moindres pour le reste des dépenses. À la rubrique Mobilier, matériel et véhicules, on a supposé que la plupart des dépenses seront effectuées dans le cadre d'appels d'offre internationaux pour lesquels les taux d'inflation aux États-Unis sont jugés opportuns.
Amortissement des obligations accumulées au titre de l'assurance-maladie après la cessation de service
140. Les organes directeurs ont approuvé en 1998 le traitement à réserver à l'obligation en matière d'assurance-maladie après cessation de service pour les membres du personnel, qui est passé à une comptabilité d'exercice annuelle à partir du 1er janvier 1998 et pour une période d'amortissement de 30 ans. Par ailleurs, les dépenses de service actuelles des fonctionnaires sont comptabilisées et financées sur le budget ordinaire.
141. À sa session de 2003, la Conférence a approuvé une évaluation supplémentaire visant à commencer à financer l'amortissement de l'assurance-maladie après cessation de service. Le document FC 109/17 avance plusieurs options de financement de l'assurance-maladie après cessation de service qui ne relèvent pas du Programme de travail actuel ou proposé de l'Organisation.
Abattement pour délais de recrutement
142. L'Organisation a appliqué la méthodologie approuvée par le Conseil à sa cent septième session de novembre 1994, qui prévoit une réduction des coûts de personnel du fait des mouvements de personnel (l'abattement pour délai de recrutement). Comme dans le PTB 2004-05, une réduction généralisée des affectations budgétaires de 2,52 pour cent et 1,63 pour cent respectivement continue de s'appliquer aux dépenses du personnel du cadre organique et à celles des agents des services généraux pour établir les budgets estimatifs des programmes pour 2006-07. Les pourcentages seront révisés dans la version intégrale du Programme de travail et budget 2006-07, de manière à tenir compte des délais normaux lors du départ à la retraite et des taux de rotation du personnel.
143. Le Fonds général et les fonds connexes sont les trois éléments distincts qui, conjointement, déterminent la santé financière globale de l'Organisation:
144. La situation du Fonds général et des fonds connexes au 31 décembre 2003 (c'est-à-dire sur la base des derniers comptes vérifiés disponibles) peut être ainsi résumée:
Tableau 4: Situation du capital du Fonds général et des autres fonds au 31 décembre 2003
en millions de | |
Solde du Fonds général/(Déficit cumulatif) |
(90,1) |
Fonds de roulement |
25,2 |
Fonds de réserve spécial |
23,0 |
Total des réserves et des soldes des fonds/(déficit) au 31 décembre 2003 |
(41,9) |
145. L'important déficit accumulé au titre du Fonds général au 31 décembre 2003 peut être en grande partie expliqué par les éléments suivants:
146. Les paiements qui restent à effectuer au titre des contributions mises en recouvrement ne sont pas reconnus dans les comptes. Le déficit accumulé de 90,1 millions de dollars EU au 31 décembre 2003 31 est toutefois couvert par les arriérés de contributions des Membres, s'élevant à 97,7 millions de dollars EU à la même date.
147. La politique comptable de l'Organisation au regard de l'assurance-maladie après cessation de service, est en harmonie avec les normes comptables internationales en vigueur et la politique de certaines autres organisations des Nations Unies. Elle est cependant plus prudente que la politique actuellement suivie par l'ONU elle-même et par d'autres institutions. Ainsi, l'ONU ne reconnaît les obligations au titre de l'assurance-maladie après cessation de service que dans la mesure des dépenses effectivement engagées au cours de chaque exercice biennal pour le personnel retraité ou les fonctionnaires ayant cessé d'exercer leurs fonctions. La question est actuellement à l'étude, avec l'aide d'une société reconnue d'actuaires, pour une mise en conformité avec les meilleures pratiques.
148. Dans le cas de la FAO, l'approche approuvée par les organes directeurs depuis 1998 est la suivante:
149. Le déficit accumulé au 31 décembre 2003 comprend les charges de l'amortissement, pour un montant de 49,5 millions de dollars EU, des obligations au titre de l'assurance-maladie, qui ne sont pas financées, ce qui a alourdi d'autant le déficit cumulatif. Au 31 décembre 2003, les obligations au titre de l'assurance-maladie après cessation de service non encore comptabilisées, s'élèvent à 202,9 millions de dollars EU.
150. Si les explications ci-dessus justifient le solde déficitaire cumulatif du Fonds général au 31 décembre 2003, la difficulté n'en est pas moins réelle. Le déficit accumulé augmentera en 2004-05 et cette aggravation se poursuivra tant que de nouvelles mesures ne seront pas prises. Par exemple, les obligations non comptabilisées au titre de l'assurance-maladie après cessation de service continueront d'être amorties pendant l'exercice biennal en cours et les suivants, conformément aux décisions prises par les organes directeurs comme indiqué plus haut.
151. La Conférence a approuvé en 2003 un financement additionnel de 14,1 millions de dollars EU en 2004-05 au titre de l'assurance-maladie après cessation de service, et le Comité financier et le Conseil ont été informés par la suite, en 2004, que sur la base du tout dernier rapport actuariel, une augmentation importante des crédits alloués serait nécessaire pour couvrir les obligations au titre de l'assurance-maladie. Plusieurs solutions concernant le financement de ces obligations, sont proposées aux organes directeurs dans un document séparé 32.
152. Les organes directeurs sont également informés 33 que des retards dans le recouvrement des contributions dues aggraveront la situation de trésorerie du Fonds général, rendant nécessaires des avances de fonds plus fréquentes et continues de la part du Fonds de roulement et du Fonds de réserve spécial. Il faudra recourir à des emprunts extérieurs en 2005, à moins que les Membres ne versent une partie importante de leurs contributions plus tôt que cela n'était le cas en 2004.
153. L'Organisation doit donc chercher des solutions pour inverser la tendance à une aggravation du déficit accumulé au titre du Fonds général, ou du moins pour le stabiliser, et pour améliorer la situation de trésorerie. Une solution partielle envisageable, pour laquelle des orientations sont demandées aux organes directeurs, concerne l'utilisation des Recettes accessoires aux fins du calcul des contributions pour le budget biennal.
154. Conformément à l'article 7.4 du Règlement financier, les Recettes accessoires font l’objet d'une estimation pour chaque exercice financier. Ces estimations figurent dans chaque Programme de travail et budget, et les montants prévus pour les trois exercices antérieurs sont indiqués dans le tableau ci-après:
Tableau 5: Recettes accessoires (en milliers de dollars EU)
Description |
2000-01 |
2002-03 |
2004-05 |
Location d'installations et services de Conférence et de bureaux |
196 |
100 |
100 |
Recettes des placements |
4 000 |
4 500 |
4 500 |
À déduire: Remises |
(1 200) |
(600) |
(600) |
Caducité d'obligations de dépense |
3 700 |
2 500 |
5 000 |
Contribution de nouveaux membres/Membres associés |
100 |
100 |
100 |
Divers |
100 |
95 |
95 |
TOTAL ESTIMATIF DES RECETTES ACCESSOIRES |
6 896 |
6 695 |
9 195 |
155. Conformément à l'article 5.2 a), lors du calcul des contributions des États Membres et des membres associés pour chaque exercice financier, il est procédé à des ajustements en fonction des recettes accessoires prévues pour l’exercice au titre duquel sont fixées les contributions. Ainsi, pour l'établissement des contributions des Membres, la résolution portant ouverture de crédits déduit le montant des Recettes accessoires estimées dans le Programme de travail et budget.
156. Il convient de rappeler la raison d'être d'une telle utilisation des Recettes accessoires. Au titre de l'article 7.4 du Règlement financier, au cas où le montant réel des recettes accessoires … est supérieur ou inférieur au montant prévu, l’excédent ou le déficit sera partie intégrante de l'excédent ou du déficit global de l’exercice en question. Par ailleurs, conformément à l'article 6.1 b) du Règlement financier, tout excédent en espèces qui apparaît au Fonds général à la clôture d'un exercice financier est réparti entre les États Membres. La pratique consistant à estimer les Recettes accessoires vise donc à prévoir l'excédent qui pourrait apparaître au Fonds général à la clôture d'un exercice financier. Dans l'hypothèse d'une exécution intégrale du programme de travail, la déduction du montant des Recettes accessoires des contributions dues évite d'avoir à augmenter ces contributions pour la fraction qui devrait de toute façon être répartie entre les Membres à la fin de la période d'exécution.
157. En réalité, les organes directeurs ont déjà reconnu le risque d'une telle démarche si les Recettes accessoires ne devaient pas atteindre le niveau prévu, avec des répercussions négatives sur l'exécution du Programme de travail. C'est pour cette raison que « le Conseil a demandé au Directeur général de préparer des estimations prudentes des Recettes accessoires aux fins du calcul des contributions à verser par les États Membres ». 34
158. La réalité est que le déficit accumulé dans le Fonds général de l'Organisation est important et en augmentation. La condition pour réduire les contributions fixées à un montant inférieur à l'ouverture nette de crédits, en partant du principe que l'Organisation aura un excédent de trésorerie, n'est donc plus remplie. À la lumière de ces circonstances, les organes directeurs pourront considérer le financement intégral des crédits nets comme relevant d'une gestion financière prudente.
159. Les solutions qui pourraient être envisagées par les organes directeurs pour financer intégralement les crédits nets à partir de 2006-07, sont les suivantes:
27 Pour calculer la réduction réelle globale des ressources dans un scénario de CNZ, on applique l'augmentation biennale des coûts (6,1 pour cent) au programme de travail revu à la baisse nécessaire pour conserver un niveau budgétaire total net de 749,1 millions de dollars EU. Le résultat donne une réduction réelle nette des ressources d'environ 43 millions de dollars EU.
28 Le document FC 108/11(b) traitant de l'Analyse des coûts des rémunérations et indemnités du personnel présente une description détaillée des diverses indemnités et prestations proposées aux fonctionnaires recrutés sur le plan international et local.
29 FC 109/3, paragraphes 12-13
30 Cette hausse a un rapport direct avec les prestations versées chaque année par le plan et anticipe l'inflation des frais médicaux pour l'année prochaine. Elle tient également compte du fait que les demandes de remboursement ont été nettement plus importantes en 2003 qu'en 2002.
31 Y compris l'effet du solde des dépenses ponctuelles autorisées par la Conférence au titre du paiement des arriérés de contributions du principal bailleur de fonds (41,4 millions de dollars EU).
32 FC 109/17
33 FC 109/4
34 CL 91/ REP , paragraphe 278