FC 109/22 |
|
FC 109/22 |
Cent neuvième session |
Rome, 9 – 13 mai 2005 |
Délivrance d’un permis de travail aux conjoints expatriés au Siège |
1. À sa cent septième session (Rome, 10-18 mai 2004), le Comité financier a posé un certain nombre de questions sur l’emploi des conjoints. Il a alors demandé au Secrétariat de soulever, avec le Gouvernement italien, la question des permis de travail pour les conjoints afin de faciliter l’emploi de ceux-ci1. Ensuite, à sa cent huitième session (Rome, 27 septembre - 1er octobre 2004), « le Comité a demandé des explications concernant les pratiques suivies par le gouvernement hôte pour la délivrance de permis de travail aux conjoints des fonctionnaires expatriés ». Il a été indiqué au Comité que des entretiens avaient eu lieu à cet égard avec les autorités compétentes et qu’un rapport sur l’évolution de la situation serait fourni au Comité à sa session suivante2.
2. Le 24 janvier 2005, l’Organisation a envoyé la Note verbale LEG 03/05 à la Représentation permanente de l’Italie auprès des organisations des Nations Unies à Rome, rappelant l’examen de cette question par le Comité financier, étant donné l’importance de celle-ci pour que l’Organisation soit en mesure de recruter et de garder à son service des candidats ayant les qualifications requises pour occuper des postes de l’Organisation, demandant que la question soit examinée par les autorités compétentes de la République italienne. L’Organisation a joint à sa communication une note fournissant un complément d’informations sur l’examen de la question par ses organes directeurs, par le Corps commun d’inspection et sur des accords récents par lesquels la République italienne a accepté de faciliter l’emploi des conjoints ou personnes à charge des fonctionnaires des organisations internationales ou du personnel diplomatique, consulaire et technique/administratif. La Note verbale, y compris la « Note relative aux permis de travail pour les conjoints de fonctionnaires de l’Organisation », est jointe au présent document en tant qu’Annexe I.
3. Par la Note verbale no 001175 du 2 mars 2005, la Représentation permanente auprès des organisations des Nations Unies à Rome a accusé réception de la note verbale précitée et a informé l’Organisation que la communication avait été transmise sans délai aux autorités italiennes compétentes afin qu’elles l’examinent avec soin. La Note verbale de la Représentation permanente de l’Italie auprès des organisations des Nations Unies à Rome est jointe au présent document en tant qu’Annexe II.
4. Le Comité est invité à prendre note des informations qui précèdent et à faire part des vues qu’il jugera appropriées en la matière.
LEG 03/05
L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture présente ses compliments à la Représentation permanente de l’Italie auprès des organisations des Nations Unies à Rome et a l’honneur de se référer à la question de la délivrance de permis de travail aux conjoints des fonctionnaires de l’Organisation, qui a été soulevée récemment lors des délibérations du Comité financier de l’Organisation et dans un rapport du Corps commun d’inspection des organisations du système des Nations Unies.
L’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture souhaite donc informer la Représentation permanente que le Comité financier, à sa cent septième session (10-18 mai 2004), a posé un certain nombre de questions sur l’emploi des conjoints. À ce moment-là, le Comité a reconnu que la question de l’emploi des conjoints en Italie n’était pas du ressort de l’Organisation, mais relevait du Gouvernement italien. Le Comité a alors demandé au Secrétariat de soulever, avec le Gouvernement italien, la question des permis de travail pour les conjoints afin de faciliter l'emploi de ceux-ci. Ensuite, à sa cent huitième session (27 septembre-1er octobre 2004), « le Comité a demandé des explications concernant les pratiques suivies par le gouvernement hôte pour la délivrance de permis de travail aux conjoints des fonctionnaires expatriés ». Le Comité a été informé que des entretiens à ce sujet avaient été engagés avec les autorités compétentes et qu’un rapport sur l’évolution de la situation serait fourni au Comité à sa session suivante. Ensuite, le Conseil de l’Organisation a examiné et approuvé les rapports des deux sessions du Comité financier.
L’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture souhaite informer la Représentation permanente de la République italienne que, dans l’intervalle, elle a reçu un rapport du Corps commun d’inspection, qui est un organe externe de contrôle du système des Nations Unies qui a pour mandat de conduire des évaluations et des inspections à l’échelle du système, intitulé « Examen des accords de siège conclus par les organisations du système des Nations Unies: Aspects intéressant le personnel ». Le rapport souligne que les possibilités d’emploi des conjoints de fonctionnaires des Nations Unies ont acquis une importance croissante ces dernières années pour la conciliation du travail et de la vie privée, d’une part, et du travail et de la vie de famille, d’autre part et que les organisations du système des Nations Unies doivent s’y intéresser si elles veulent être en mesure d’attirer, de recruter et de garder à leur service les meilleurs candidats dans tous les lieux d’affectation du monde. Le rapport contient la recommandation suivante: « Les organes délibérants des organisations devraient appeler l’attention des pays sur l’opportunité d’adopter, selon qu’il convient, des politiques plus souples concernant l’octroi de permis de travail ou de conclure des arrangements à cet effet en faveur des conjoints de fonctionnaires et représentants des organisations internationales ». Comme le prévoient les dispositions statutaires régissant les activités du Corps commun d’inspection, le Directeur général soumettra cette recommandation pour examen au Conseil par l’intermédiaire du Comité financier.
L’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a l’honneur de demander à la Représentation permanente que cette question, du fait de son importance pour que l’Organisation soit en mesure d'attirer, d'employer et de garder à son service des candidats ayant les qualifications requises pour occuper des postes de l’Organisation, soit examinée par les autorités compétentes de la République italienne. L’Organisation est prête à coopérer à ces démarches. Elle joint à la présente une note donnant un complément d’informations sur l’examen de la question au sein des organes directeurs de l’Organisation et sur les récents accords par lesquels la République italienne a accepté de faciliter l’emploi des conjoints ou des personnes à charge d’employés d’organisations internationales ou de personnel diplomatique, consulaire et technique/administratif.
L’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture considère que les précédents précités peuvent constituer la base de la conclusion d’un accord visant à faciliter l’emploi des conjoints de fonctionnaires de la FAO en Italie.
L’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture saisit cette occasion pour présenter à la Représentation permanente de l’Italie auprès des organisations des Nations Unies à Rome l’assurance de sa haute considération.
Rome, 24 janvier 2005
Les possibilités d’emploi pour les conjoints de fonctionnaires des Nations Unies ont acquis une importance croissante ces dernières années pour la conciliation du travail et de la vie privée, d’une part, et du travail et de la vie de famille, d’autre part et les organisations du système des Nations Unies doivent s’y intéresser si elles veulent être en mesure d’attirer, de recruter et de garder à leur service les meilleurs candidats dans tous les lieux d’affectation du monde. L’impossibilité d’obtenir un permis de travail pour les conjoints pose un problème important de conciliation du travail et de la vie privée qui peut avoir des incidences sur la productivité et l’efficience des organisations du système des Nations Unies. Elle rend le recrutement plus difficile, compromet la capacité des organisations de garder les fonctionnaires à leur service, a un effet dissuasif sur la mobilité du personnel et des répercussions négatives sur l’équilibrage des effectifs entre les sexes auquel la plupart des organisations s’efforcent de parvenir.
Examen récent de la question par le Comité financier de la FAO
Cette question a été récemment soulevée au Comité financier de la FAO. À ce moment-là, le Comité a reconnu que la question de l’emploi des conjoints en Italie n’était pas du ressort de l’Organisation, mais relevait du Gouvernement italien. Le Comité a également noté que l’Accord de siège ne contenait pas de disposition spécifique à ce sujet. Il a « demandé au Secrétariat de soulever, avec le Gouvernement italien, la question des permis de travail pour les conjoints afin de faciliter l'emploi de ceux-ci ». (Voir le Rapport de la cent septième session du Comité financier, document CL 127/14, paragraphe 82). À sa cent huitième session, « le Comité a demandé des explications concernant les pratiques suivies par le gouvernement hôte pour la délivrance de permis de travail aux conjoints des fonctionnaires expatriés. Le Conseiller juridique a fait savoir que des entretiens avaient eu lieu à cet égard avec les autorités compétentes et qu'un rapport sur l’évolution de la situation serait fourni au Comité à sa prochaine session. » (voir le Rapport de la cent huitième session du Comité financier, CL 127/15, paragraphe 87). Le Conseil de la FAO, à sa cent vingt-septième session (22-27 octobre 2004), a examiné et approuvé les rapports du Comité financier.
Rapport du Corps commun d’inspection (JIU/REP/2004/2) – « Examen des accords de siège conclus par les organisations du système des Nations Unies: Aspects intéressant le personnel »
Le Corps commun d’inspection est un organe externe de contrôle du système des Nations Unies qui a pour mandat de conduire des évaluations et des inspections à l’échelle du système. Il a récemment procédé à l’examen ci-dessus des accords de siège conclus par les organisations du système. La première recommandation de ce rapport a la teneur suivante: « Les organes délibérants des organisations devraient appeler l’attention des pays sur l’opportunité d’adopter, selon qu’il convient, des politiques plus souples concernant l’octroi de permis de travail ou de conclure des arrangements à cet effet en faveur des conjoints de fonctionnaires et représentants des organisations internationales ».
Le rapport donne des informations sur la situation d’un certain nombre de pays hôtes dans lesquels des organisations ou des bureaux du système des Nations Unies ont leur siège et dans lesquels des permis de travail sont délivrés aux conjoints des fonctionnaires soit sur la base de dispositions spécifiques de l’accord de siège, soit en vertu d’arrangements concrets.
Ainsi, toutes les organisations, programmes ou fonds ayant leur siège à Genève ont indiqué que les conjoints ont le droit, en vertu des dispositions de l’accord de siège, d’obtenir des permis de travail et que diverses pratiques juridiques et administratives ont été adoptées pour faciliter le traitement de ces demandes. Les conjoints de fonctionnaires d’organisations ayant leur siège ou des bureaux en Suisse sont autorisés par le droit suisse à se faire délivrer sans restriction un permis de travail, pour autant qu’ils résident en Suisse. Des dispositions analogues s’appliquent au Québec en ce qui concerne les fonctionnaires de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), conformément à un accord conclu avec les autorités québécoises, en vertu duquel elles se sont engagées à faciliter la délivrance d’un permis de travail au Québec aux conjoints de fonctionnaires de l’OACI, ainsi qu’aux enfants résidant avec eux. L’Organisation maritime internationale, qui a son siège à Londres, a indiqué que les conjoints de leurs fonctionnaires accrédités n’ont pas besoin de permis de travail. La Cour internationale de justice, qui a son siège à La Haye, a également indiqué que les conjoints de ses fonctionnaires peuvent travailler aux Pays-Bas sans avoir à obtenir séparément un permis de travail. Les conjoints de fonctionnaires des organisations ayant leur siège à Vienne peuvent obtenir des permis de travail sur demande au Ministère fédéral autrichien des affaires étrangères.
L’UNESCO a fait savoir qu’elle avait été informée par les autorités françaises, par lettre du 26 mars 2004, que les ministères compétents du Gouvernement français sont d’accord pour supprimer les obstacles qui empêchent les conjoints des fonctionnaires de l’UNESCO de rechercher une activité lucrative en France. Les modalités de cet accord n’ont pas encore été définitivement mises au point.
Accords pertinents conclus récemment avec la République italienne
1. Protocole d’accord – Création et fonctionnement du Bureau de la Représentation de la Banque mondiale à Rome (Italie), signé le 13 octobre 1999 et Accord concernant les privilèges, immunités et exemptions consentis au personnel du Bureau de Rome, signé le 22 juillet 2002.
Le paragraphe 7 de l’Accord du 22 juillet 2002 dispose que « Les personnes à charge (conjoints, enfants et parents) des employés de la Banque en poste au Bureau de Rome auront la possibilité d’occuper un emploi en Italie et recevront rapidement du Gouvernement italien toute autorisation ou tout document dont ils peuvent avoir besoin à cet effet ».
2. Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sous forme d’un échange de notes concernant un accord bilatéral sur le travail relatif à l’emploi des personnes à charge des agents diplomatiques, du personnel consulaire et des fonctionnaires administratifs et techniques du 9 juin 1997.
Cet accord présente un intérêt et une importance particuliers car il a expressément pour objet d’établir des procédures par lesquelles les personnes à charge du personnel diplomatique, consulaire et technique/administratif sont autorisées à occuper un emploi en Italie. Il s’applique aux personnes à charge du personnel accrédité des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Italie. L’Accord établit en détail les procédures pertinentes d’obtention des autorisations de travailler, à la fois en Italie et aux États-Unis. Il contient un certain nombre de dispositions sur l’application des lois locales et l’immunité. Cet accord a été ratifié par la loi nº 53 du 18 février 1999 et publié dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (Serie generale n. 57, 10-3-1999).
3. Accord entre le Gouvernement néo-zélandais et le Gouvernement de la République italienne concernant l’emploi des personnes à charge habitant avec le personnel diplomatique, consulaire et technique/administratif, du 4 décembre 2004.
Cet accord semble suivre parfaitement la structure de l’Accord du 9 juin 1997 avec les États-Unis d'Amérique. Il est aussi particulièrement intéressant dans la mesure où il vise expressément à établir des procédures par lesquelles les personnes à charge du personnel diplomatique, consulaire et technique/administratif sont autorisées à travailler en Italie. Il s'applique aux personnes à charge du personnel accrédité auprès du Saint-Siège ou d'organisations internationales ayant leur siège en Italie. Il définit notamment la procédure d'autorisation à suivre en Italie et en Nouvelle-Zélande et des procédures connexes et rappelle un certain nombre de dispositions relatives à l’application de la législation locale et à l’immunité des personnes à charge.
001175
La Représentation permanente de l’Italie auprès des organisations des Nations Unies à Rome présente ses compliments à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et a l’honneur d’accuser réception de sa Note verbale en date du 24 janvier 2005, concernant la question de la délivrance de permis de travail aux conjoints de fonctionnaires de l’Organisation, qui a été soulevée lors des délibérations du Comité financier de l’Organisation.
La Représentation permanente de l’Italie souhaite informer l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture que la Note verbale précitée a été transmise sans délai aux autorités italiennes compétentes afin qu’elles l'examinent soigneusement.
La Représentation permanente de l’Italie auprès des organisations des Nations Unies à Rome saisit cette occasion pour renouveler à l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture l’assurance de sa haute considération.
Rome, le 2 mars 2005
Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
ROME
_____________________
1 CL 127/14, paragraphe 82.
2 CL 127/15, paragraphe 87.