CL 128/INF/11

Conseil

1. Les représentants de 121 pays, au nombre desquels se trouvaient 45 ministres, ont pris part à la Réunion ministérielle.

2. La réunion a examiné deux grandes questions, à savoir:

1. Les conséquences du tsunami sur les communautés côtières de l’Océan indien et comment répondre à leurs besoins à moyen et long termes en vue de relever et reconstruire les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans les pays touchés (Plan de réhabilitation post-tsunami);
2. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la promotion de systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance en tant que composantes clés du développement durable des pêches.

3. Dans son allocution d’ouverture, le Directeur général de la FAO, Jacques Diouf, a souligné que cette réunion offrait une occasion importante de relever les défis récents, six ans après l’adoption de la Déclaration de Rome sur la pêche responsable et dix ans après celle du Code de conduite pour une pêche responsable. Notant les conséquences tragiques du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé en décembre 2004 les communautés vivant sur le pourtour de l’Océan indien, il a mis l’accent sur l’initiative lancée par la FAO pour aider au redressement après la catastrophe et proposé des mesures pour agir à moyen et long termes. Il a rappelé aux délégués le rôle majeur de la pêche dans la réalisation des objectifs fixés dans la Déclaration du Millénaire et la nécessité de renforcer la volonté politique de lutter contre la faim. Il a également évoqué l’importance de la pêche responsable, telle qu’elle est décrite dans le Code de conduite pour une pêche responsable et la nécessité de combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a appelé l’attention sur la collaboration étroite qu’entretiennent la FAO, les organisations régionales de gestion des pêches et les pays en vue de promouvoir le Plan d’action contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et mentionné les conclusions et recommandations du Comité des pêches à ce sujet. Le Directeur général a vivement encouragé les ministres à lancer des négociations internationales sur la surveillance par satellite des navires de pêche, ce qui permettrait la mise en application effective du Code de conduite pour une pêche responsable et de lutter avec une plus grande efficacité contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

4. Les participants à la réunion ont insisté sur la nécessité de relever le secteur des pêches et l’aquaculture dans les pays touchés par le tsunami conformément à une approche centrée sur les personnes qui garantirait la durabilité future de ce secteur. La Déclaration de Rome sur le tsunami, adoptée à l’unanimité, est reproduite à l'Annexe A au présent document.

5. La Réunion ministérielle a aussi examiné la question de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que les systèmes de suivi, de contrôle et de surveillance qui sont partie intégrante de la gestion des pêches et un outil pour combattre ce fléau. Les participants ont été informés des expériences des Commissions sous-régionales des pêches des états de l’Afrique de l’Ouest, de la région du Pacifique Sud et des pays développés.

6. La Réunion ministérielle a examiné les nouvelles technologies utilisées dans le monde pour les systèmes de surveillance des navires par satellite, destinés à la gestion des pêches, et demandé instamment de renforcer leur application et d’y avoir plus largement recours.

7. Après avoir procédé à des échanges de vues constructifs sur la question, la Réunion ministérielle a adopté la Déclaration de Rome sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui figure à l'Annexe B au présent document.

ANNEXE A
DÉCLARATION DE ROME DE SUR LA PÊCHE ET LE TSUNAMI, 2005

Adoptée par la
Réunion ministérielle de la FAO sur la pêche
Rome, 12 mars 2005

Nous, ministres et nos représentants, réunis à Rome pour la Réunion ministérielle de la FAO sur la pêche, le 12 mars 2005,

Saluant l’initiative prise par le Directeur général de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) d’organiser cette réunion, donnant ainsi l’occasion d’examiner la question de la réhabilitation après la catastrophe du tsunami,

Rappelant que le tremblement de terre de grande envergure et les vagues de tsunami successives qui ont surgi au large du littoral Nord de Sumatra, et causé des pertes considérables en vies humaines et de lourds dégâts matériels au sein des communautés côtières dans l’ensemble du Golfe de Bengale et en l’Afrique de l’Est,

Reconnaissant que les effets du tsunami ont été particulièrement dévastateurs pour les pêcheurs et les pisciculteurs, causant de lourdes pertes en vies humaines et la destruction des habitations, des dégâts aux infrastructures et aux installations de pêche et d’aquaculture estimés à plus de UD$ 500 millions, dévastant ou détériorant plus de 100.000 navires de pêche et anéantissant plus de 1,5 million d’engins de pêche,

Exprimant notre profonde préoccupation que l’ampleur des dommages causés aux zones côtières et aux communautés qui y vivent ne compromette les moyens d’existence de millions d’individus, parmi lesquels un grand nombre sont tributaires de la pêche et de l’aquaculture pour leur nourriture et leur revenu,

Saluant l’intervention rapide et le dévouement des populations et des gouvernements des zones affectées, ainsi que le niveau sans précédent de l’aide apportée pour les secours d’urgence et la réhabilitation par la communauté internationale, y compris les gouvernements nationaux, les organisations du système des Nations unies, les institutions financières internationales, la société civile et les organisations non gouvernementales et reconnaissant l’importance de coordonner ces actions afin de mener à bien le relèvement,

Reconnaissant le rôle de la FAO en matière de reconstruction et de réhabilitation des secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans les zones touchées et saluant les efforts que celle-ci a déployés au lendemain de la catastrophe pour apporter conseil et soutien aux gouvernements des nations affectées,

Exprimant notre préoccupation au sujet des répercussions sociales, économiques et environnementales de la catastrophe sur le moyen et le long termes ainsi que des retombées négatives que pourraient avoir les entreprises de réhabilitation faute d’être élaborées avec discernement et dûment coordonnées,

Nous engageant à faciliter la réhabilitation et la reconstruction après les dégâts causés par la catastrophe du tsunami, et à prendre dûment compte des besoins et exigences spécifiques des secteurs de la pêche et de l’aquaculture ainsi que des communautés côtières concernées, conformément aux trois piliers, social, économique et environnemental, du développement durable identifiés lors du Sommet mondial pour le développement durable.

Déclarons ce qui suit:

1.     Nous sommes déterminés à faire en sorte que les efforts, conduits par la communauté internationale pour fournir une assistance en vue de réhabiliter les secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans les pays touchés par le tremblement de terre et le tsunami de décembre 2004, progressent en synergie de manière à répondre avec efficacité, par une action coordonnée, aux besoins des communautés de pêcheurs affectées, en particulier de leurs membres les plus pauvres.

2.     Nous encourageons en conséquence la communauté internationale, y compris les pays donateurs, les institutions financières internationales et les organisations internationales compétentes, ainsi que les organisations du secteur privé et de la société civile, à délivrer cette aide de manière coordonnée sous la direction des pays affectés.

3.     Nous invitons les pays donateurs et les institutions financières internationales à honorer les promesses qu’ils ont faites à cet égard afin que les secours et les efforts de réhabilitation puissent être poursuivis.

4.     Nous soulignons la nécessité d’accorder la priorité, pour le relèvement de la pêche et de l’aquaculture, à la restauration des moyens d’existence des pêcheurs et des pisciculteurs, la fourniture d’une protection adaptée contre ce risque et d’autres menaces pour l’environnement ainsi qu’à l’amélioration de l’efficacité, de la durabilité et de l’aménagement de ces secteurs.

5.     Nous reconnaissons que la dégradation écologique d’habitats critiques, comme les récifs de coraux et les mangroves, causée par le tsunami dans les zones côtières affectées, peut continuer de peser pendant un certain temps sur la productivité des zones de pêche du littoral et les possibilité de relèvement de l’aquaculture.

6.     Nous insistons sur la nécessité de protéger les droits des pêcheurs et des autres travailleurs du secteur de la pêche, notamment ceux qui pratiquent une pêche de subsistance artisanale, à des moyens d’existence sûrs et équitables et de leur offrir, le cas échéant, l’accès préférentiel aux lieux de pêches et aux ressources halieutiques des zones affectées.

7.     Nous mettons également l’accent sur la nécessité d’inscrire le relèvement des pêches et de l’aquaculture dans le cadre des principes énoncés par le Code de conduite pour une pêche responsable. Les efforts de réhabilitation, y compris les transferts de navires, doivent se poursuivre sous la direction et le contrôle des pays affectés et faire en sorte que la capacité de pêche qui est en train d’être reconstituée corresponde au potentiel de production des ressources halieutiques et à leur exploitation durable. Nous reconnaissons l’intérêt de rétablir, dans les pays affectés, la capacité nécessaire à la reconstruction des infrastructures, y compris à la construction des navires, la transformation des poissons et les installations portuaires.

8.     Nous recommandons de fournir une assistance accrue en vue de coordonner l’évaluation des ressources halieutiques de la région affectée de façon que les secours et les efforts de réhabilitation puissent se poursuivre de manière durable, étant entendu que l’évaluation ne doit pas ralentir leur bon déroulement.

9.     Nous soulignons la nécessité de reconstruire et renforcer la capacité des secteurs de pêches affectés, y compris dans les domaines des compétences techniques, de la collecte des données, l’analyse scientifique, l’évaluation des ressources halieutiques et la gestion effective des pêches ainsi que de développer la capacité des communautés et des parties prenantes concernées à participer à ce processus afin d’assurer le développement durable des moyens d’existence.

10.     Nous accueillons avec satisfaction les dispositions prises par la FAO, en concertation avec des partenaires de la région oeuvrant dans le développement et la recherche, pour élaborer un cadre stratégique et mettre en place des arrangements de collaboration pour la réhabilitation des pêches et de l’aquaculture et la restauration de l’habitat marin.

11.     Nous réaffirmons que la FAO a un rôle de premier plan à jouer pour fournir conseil et appui à la communauté internationale pour les questions concernant la réhabilitation durable de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que la restauration de l’habitat marin.

ANNEXE B
DÉCLARATION DE ROME SUR LA PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE, 2005

Adoptée par la

Réunion ministérielle de la FAO sur les pêches

Rome, 12 mars 2005

Nous, ministres et nos représentants, réunis à Rome pour la Réunion ministérielle de la FAO sur les pêches, le 12 mars 2005,

Ayant présent à l’esprit les principes et les règles du droit international tels que reflétés dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre1982 (Convention des Nations Unies de 1982),

Notant avec satisfaction l'entrée en vigueur, le 11 décembre 2001, de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord de 1995 sur les stocks de poissons), et de l'Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord d’application de 1993 de la FA0) le 24 avril 2003,

Rappelant les dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, comme la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992) et le Chapitre 17 du programme Action 21, la Déclaration du Millénaire des Nations Unies (2000) et les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable (2002) et le Plan d’application de Johannesburg,

Réaffirmant notre engagement en faveur des principes et des normes énoncés dans le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable,

Rappelant l'adoption de la Déclaration de Rome du 11 mars 1999 sur la mise en œuvre du Code de conduite pour une pêche responsable, à l'occasion de la réunion ministérielle sur les pêches, de même que l'adoption du Plan d'action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2001),

Rappelant de surcroît la résolution sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée que la Conférence de la FAO a adoptée en 2003,

Désireux de traduire les paroles en actes moyennant l'application intégrale des divers instruments internationaux traitant des pêches durables qui ont été adoptés ou promulgués au cours des dernières décennies,

Notant les conséquences néfastes que les activités de pêche illicite, non réglementée et non déclarée ont, à l'échelon mondial, sur la pérennité des pêches (depuis les pêches industrielles en haute mer jusqu'aux pêches artisanales), sur la conservation des ressources biologiques marines et de la biodiversité marine dans son ensemble, ainsi que sur les économies des pays en développement et sur leurs efforts visant à mettre en place une gestion durable des pêches,

Considérant qu'il existe souvent un rapport entre la surcapacité des flottilles de pêche et la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et conscients des incitations économiques qui motivent ces phénomènes,

Reconnaissant les véritables aspirations au développement et les efforts légitimes déployés par les pays en développement, en particulier les petits États insulaires en développement, en faveur d'une gestion et d’un développement durables de leurs secteurs halieutiques,

Soulignant que les États du pavillon ont la responsabilité, en vertu du droit international, d'assurer un contrôle et une gestion effectifs des navires battant leur pavillon, et qu'il incombe à l'État du port et à l'État côtier de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

Conscients du fait qu'un suivi, un contrôle et une surveillance efficaces des pêches sont essentiels pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et que les systèmes intégrés de surveillance des navires ainsi qu'un registre mondial exhaustif des bateaux de pêche au sein de la FAO, constituent des outils fondamentaux pour cette activité,

Constatant la nécessité de renforcer la coopération internationale à l'appui de l'élaboration d'un système de surveillance des navires par satellite, de manière à mettre en œuvre le Code de conduite pour une pêche responsable, à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à protéger et aider les pêcheurs en danger et reconnaissant l'assistance que la FAO peut offrir aux Membres qui le demandent en matière d'harmonisation de tels systèmes de surveillance des navires,

Constatant les besoins particuliers des pays en développement en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et plus spécialement la nécessité de renforcer leur capacité de gestion des pêches, et

Réaffirmant l'engagement à renforcer une gestion responsable et efficace des pêches, de façon à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à consolider, à améliorer et, le cas échéant, à mettre en place, des programmes de suivi, de contrôle et de surveillance, y compris des systèmes de surveillance des navires,

Nous déclarons ce qui suit:

1. Nous nous engageons à concentrer et à intensifier nos efforts visant à appliquer pleinement l'ensemble des instruments internationaux relatifs à l'utilisation durable des ressources biologiques marines.

2. Nous réaffirmons qu'il est nécessaire que la FAO assume un rôle de chef de file en soutenant les efforts déployés par les États en vue d'appliquer ces instruments, en mettant l’accent plus particulièrement sur l’aide aux pays en développement.

3. Nous relancerons nos efforts destinés à:

• élaborer et mettre en œuvre des plans d'action nationaux et régionaux pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
• adopter, examiner et réviser, selon qu'il conviendra, les législations et réglementations nationales, notamment pour garantir le respect des mesures de gestion des pêches et pour prévoir des sanctions d'une gravité suffisante pour priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales et contrecarrer la poursuite des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
• assurer l'application réelle des systèmes de certification des captures en les harmonisant ou en les améliorant, ainsi que de besoin,
• adopter des mesures relatives au commerce internationalement convenues, conformément au droit international, y compris les principes, droits et obligations énoncés dans les accords de l'OMC, comme le demande le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
• veiller à ce que les décideurs et les responsables des pêches envisagent tous l'ensemble des options, des stratégies et des outils disponibles en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et prennent les mesures nécessaires pour appliquer sans restriction les divers plans d'action internationaux et les mesures de suivi, de contrôle et de surveillance adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches concernées et que les pêcheurs comprennent le rôle qui leur revient en matière de suivi, de contrôle et de surveillance,
• veiller à ce que les États prennent, autant que possible, des mesures ou coopèrent pour s'assurer que les ressortissants placés sous leur juridiction ne s’adonnent pas à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou ne la favorisent pas, et
• s'assurer que tous les navires de pêche industrielle opérant en haute mer soient tenus, par leur État du pavillon, de se doter d'un système SSN au plus tard pour le mois de décembre 2008, ou plus tôt si l'État du pavillon ou toute organisation régionale de gestion des pêches concernée en a ainsi décidé.

4. Nous préconisons les nouvelles mesures suivantes:

• identifier, réduire et, à terme, éliminer les incitations économiques qui motivent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les encouragements économiques qui entraînent une surcapacité des flottilles de pêche aux niveaux national, régional et mondial,
• veiller à ce que les mesures visant à régler le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou de la surcapacité des flottilles de pêche dans une pêcherie ou une région n'entraînent pas une surcapacité dans une autre pêcherie ou région ou n'y menacent pas de toute autre manière la durabilité des stocks de poissons, et que de telles mesures ne portent pas atteinte à l'élargissement légitime des flottilles des pays en développement, d'une manière durable,
• élaborer un registre mondial exhaustif des bateaux de pêche au sein de la FAO, y compris les navires de transport frigorifique et les ravitailleurs, dans lequel figureraient les informations disponibles à propos du propriétaire réel, sous réserve des prescriptions en matière de confidentialité conformes à la législation nationale,
• travailler au sein des organisations régionales de gestion des pêches afin de faciliter, le cas échéant, la mise en commun des données d'observation et des systèmes de surveillance des navires par satellite, sous réserve des prescriptions en matière de confidentialité conformes à la législation nationale, et
• compléter les régimes actuels de suivi, de contrôle et de surveillance par des mesures telles qu'un encouragement aux flottilles de pêche à signaler les cas présumés d'activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

5. Nous convenons qu'il faut:

• que les États du pavillon, les États du port, les États côtiers et, le cas échéant, les organisations régionales de gestion des pêches, assurent une réglementation efficace des transbordements, de façon à lutter contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à prévenir le blanchiment des prises illicites,
• que les États, ainsi que les ONG et les membres du secteur de la pêche, procèdent à des échanges d’informations relatives aux activités présumées de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, si possible en temps réel, en collaboration avec la FAO, les organisations régionales de gestion des pêches et les autres accords concernés, ainsi qu'en participant activement au réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS),
• élaborer et assurer l'application effective de régimes d'arraisonnement et d’inspection nationaux et, le cas échéant, adoptés à l'échelon international qui soient conformes au droit international,,
• renforcer les mesures prises par l'État côtier et l'État du port à l'égard des bateaux de pêche, conformément au droit international, de manière à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
• développer l'action internationale visant à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée pratiquée par des navires battant "pavillons de complaisance", ainsi qu'à exiger l'établissement d'un "lien substantiel" entre les États et les bateaux de pêche battant leur pavillon,
• renforcer les organisations régionales de gestion des pêches, de telle sorte qu'elles puissent plus efficacement prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et
• appliquer pleinement les prescriptions en matière de marquage des navires, conformément aux spécifications et directives normalisées de la FAO pour les marques d'identification des navires de pêche et à toute disposition applicable des organisations régionales de gestion des pêches.

6. Nous demandons instamment aux États:

• de devenir, s'ils ne le sont pas encore, parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982), à l'Accord d’application de 1993 de la FAO et à l'Accord de 1995 sur les stocks de poissons et de se conformer à leurs dispositions,
• de s'assurer qu'ils exercent un contrôle réel et sans entrave sur les bateaux de pêche battant leur pavillon, conformément au droit international, afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
• qui sont parties à l'Accord d’application de 1993 de la FAO, de soumettre à la FAO les données relatives aux navires autorisés à battre leur pavillon et habilités à pêcher en haute mer, afin de les inclure dans le Registre des autorisations des navires en haute mer, et à ceux qui ne sont pas encore parties à cet Accord de soumettre ces informations de leur propre initiative, et
• de fournir aux organisations régionales de gestion des pêches concernées des renseignements précis à propos des bateaux de pêche battant leur pavillon, conformément aux prescriptions adoptées par ces mêmes organisations, et, lorsqu'elles n'existent pas encore, d'instaurer de telles prescriptions dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches.

7. Par ailleurs, nous demandons instamment que des études supplémentaires soient menées et que la coopération internationale soit renforcée, y compris par des transferts de technologies, en matière de télédétection et de surveillance par satellite des navires de pêches, afin de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier dans les régions éloignées où les infrastructures de suivi, de contrôle et de surveillance font défaut.

8. Nous demandons également avec insistance:

• une assistance supplémentaire aux pays en développement afin de les aider à mettre en œuvre leurs engagement visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi qu'à participer efficacement à l'élaboration et à l'application des mesures de conservation et de gestion des pêches par les organisations régionales de gestion des pêches, et
• l'offre de conseils et de formation visant à promouvoir la mise au point de régimes de gestion des pêches aux niveaux national et local, en vue de prévenir, de contrecarrer et d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, y compris par des systèmes de gestion communautaire des pêches dans les pays où ce type de gestion est pratiqué, en reconnaissant, selon qu'il conviendra, le rôle des communautés côtières locales dans la gestion des ressources littorales, en particulier dans les pays en développement.

9. Nous décidons d'apporter une aide financière et technique aux pays en développement pour la mise en service de fonctions de suivi, de contrôle et de surveillance, y compris d'un système de surveillance des navires par satellite, avec l'appui de la FAO et des institutions et mécanismes financiers internationaux concernés, et d'envisager la création d'un fonds spécial de contributions volontaires à cette fin.

NOUS DEMANDONS que le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture transmette la présente Déclaration au Secrétaire général des Nations Unies en vue d'un examen de la question par cette organisation.