CL 128/7

Conseil

Table des matières

ANNEXES

A. ORDRE DU JOUR

B. LISTE DES DÉLÉGUÉS ET OBSERVATEURS

C. LISTE DES DOCUMENTS

QUESTIONS SOUMISES À L’ATTENTION DU CONSEIL

POUR DÉCISION/INFORMATION

Le Comité:

Rapport intérimaire sur l’application du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d’action internationaux connexes (capacité; pêche illicite, non déclarée et non réglementée; oiseaux de mer et requins) et stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture

i. a félicité la FAO pour son quatrième rapport sur la mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable et de ses instruments connexes (le Code) et pour les travaux réalisés afin d’en faciliter la mise en oeuvre.

(par.12)

ii. a noté que le Code constituait le cadre de référence de base pour la promotion de la pêche et de l’aquaculture durables.

(par.12)

iii. a souligné qu’il fallait poursuivre les efforts afin d’encourager l’application du Code.

(par.12)

iv. a encouragé la FAO à élaborer des directives supplémentaires à l’appui du Code, y compris pour l’application du Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche.

(par.12)

v. a reconnu qu’il faudrait, désormais, s’attacher davantage à mettre en application les instruments conclus depuis la CNUED, au lieu de tenter d’en créer de nouveaux.

(par.13)

vi. a invité les membres à accepter et ratifier ces instruments, ou à y adhérer, selon les cas, étant donné qu’ils constituent, avec la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, les bases de la gestion durable à long terme des pêches.

(par.13)

vii. a souligné que la coopération internationale était un élément essentiel de la pêche et de l’aquaculture durables.

(par.13)

viii. a instamment invité les États, agissant par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, à prendre de nouvelles mesures pour appliquer les dispositions pertinentes des instruments des pêches adoptés depuis la CNUED.

(par.13)

ix. a encouragé les membres et les organisations régionales de gestion des pêches à envisager d’introduire et d’appliquer l’approche écosystémique des pêches, en surmontant les obstacles pratiques qui pourraient se poser.

(par.14)

x. a été informé des mesures prises par les membres afin d’appliquer les Plans d’action internationaux et la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches.

(par.15)

xi. est convenu que la FAO devrait organiser un atelier destiné à encourager la mise en oeuvre du Plan d’action international sur les requins et d’autres ateliers susceptibles d’encourager les plans d’action régionaux et nationaux.

(par.15)

xii. a noté que des mesures urgentes s’imposaient dans diverses régions, où certaines espèces d’albatros étaient menacées d’extinction et où il existait une interaction importante entre ces espèces et les pêches.

(par.16)

xiii. a réitéré sa demande visant à ce que les États du pavillon, lorsqu’ils assument leurs responsabilités, informent, selon les cas, les États côtiers, contrôlent effectivement leurs navires pour veiller à ce qu’ils ne se livrent pas à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à d’autres activités apparentées.

(par.18)

xiv. a reconnu qu’il fallait commencer les travaux sur le « lien substantiel» et a demandé à la FAO de participer aux activités interinstitutions allant dans ce sens.

(par.18)

xv. a approuvé le rapport de la Consultation FAO d’experts de 2003 sur les bateaux de pêche de libre immatriculation et leurs incidences sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

(par.20)

xvi. a prié instamment les membres utilisant la libre immatriculation d’appliquer les recommandations de la Consultation, à titre prioritaire.

(par.20)

xvii. a encouragé les États, agissant par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, à examiner leur mandat et à y apporter, le cas échéant, les changements voulus pour faire en sorte que les nouveaux arrivants, y compris les pays en développement, puissent être intégrés de manière juste, équitable et transparente.

(par.21)

xviii. a vivement conseillé aux membres intéressés d’envisager de participer aux activités du Réseau international de suivi, contrôle et surveillance, qui permet de promouvoir la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

(par.22)

xix. s’est félicité des conclusions de la Consultation technique FAO chargée d’examiner la situation en ce qui concerne les plans d’action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion de la capacité de pêche, ainsi que de promouvoir l’application intégrale de ces plans, qui s’est tenue en 2004.

(par.23)

xx. a approuvé le rapport de la Consultation technique FAO chargée d’examiner la situation en ce qui concerne les plans d’action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion de la capacité de pêche, ainsi que de promouvoir l’application intégrale de ces plans, et les principales recommandations et propositions qui y sont formulées.

(par.23)

xxi. est convenu que les subventions appuyant l’expansion des flottilles qui, lorsqu’elles sont appliquées de façon non durable, contribuent à la dégradation des stocks, à la surcapacité des flottilles et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, devraient être progressivement éliminées.

(par.24)

xxii. a approuvé le rapport de la Consultation technique sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches et s’est dit favorable au programme de travail à court et à long termes soumis par le Secrétariat, qui pourrait inclure des activités sur le rôle des subventions dans le secteur des pêches artisanales et des pêches à petite échelle et sur leurs liens avec d’autres moyens d’intervention.

(par.24)

xxiii. a reconnu qu’il convenait de renforcer les mesures du ressort de l’État du port, en tant qu'instrument de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, étant donné le vide juridique créé par l’absence de mesures contraignantes, convenues d’un commun accord.

(par.25)

xxiv. a décidé qu’il convenait de donner suite à la Consultation technique FAO chargée d’examiner les mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier en traduisant sur le plan opérationnel le mécanisme type établi lors de la Consultation.

(par.25)

xxv. a reconnu le rôle du programme FishCode dans l’application du Code.

(par.27)

xxvi. a encouragé les membres qui sont en mesure de le faire d'apporter des contributions volontaires au Programme, afin de l’étoffer et de le rendre encore plus efficace.

(par.27)

xxvii. a vivement appuyé la proposition formulée par le Japon, d’organiser, avec la coopération technique de la FAO et l’appui d’autres donateurs éventuels, une réunion conjointe des secrétariats des organisations régionales de gestion des pêches au thon et de leurs membres.

(par.28)

xxviii. est convenu que cette réunion devrait être organisée en janvier ou février 2007, grâce au soutien financier du Japon, dans un lieu qui sera déterminé par celui-ci.

(par.28)

xxix. s’est félicité de la version révisée du Code et des Directives volontaires pour la conception, la construction et l’équipement des petits bateaux de pêche, élaborées par la FAO, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation maritime internationale (OMI) et a recommandé qu’elles soient publiées le plus rapidement possible par l’OMI.

(par.30)

xxx. s’est déclaré favorable à la création, à la FAO et en consultation avec les membres, d’une base de données relative aux mesures du ressort de l’État du port.

(par.31)

xxxi. a recommandé à la FAO de mobiliser des fonds extrabudgétaires pour la création et le fonctionnement de la base de données relative aux mesures du ressort de l’État du port.

(par.31)

xxxii. s’est inquiété de la prolifération de forums internationaux traitant de questions liées aux pêches, qui, dans certains cas, n’étayaient pas leurs débats par des fondements techniques et scientifiques solides.

(par.33)

xxxiii. a souligné qu’il convenait que le Comité des pêches et la FAO continuent à assurer leur rôle de chef de file dans le secteur des pêches et à agir avec fermeté, en élargissant, selon les besoins, l’angle sous lequel les pêches et les questions connexes sont abordées, tout en ne perdant pas de vue leur mandat principal, à savoir la promotion d’une pêche responsable, visant à garantir les approvisionnements alimentaires et le bien-être des populations.

(par.33)

xxxiv. a vivement invité la FAO à continuer à apporter des contributions techniques aux forums internationaux, au sein desquels les questions liées aux pêches sont débattues, afin de contribuer aux débats et à leurs conclusions.

(par.33)

Aide aux communautés de pêcheurs victimes du tsunami dans l’océan Indien et mesures visant à remettre en état et relancer la pêche et l’aquaculture
dans les pays touchés

i. a exprimé ses sincères condoléances aux pays et aux familles des victimes de la catastrophe.

(par.34)

ii. a rendu hommage à la communauté internationale et à la FAO pour avoir réagi rapidement après la catastrophe et a remercié la FAO d’avoir inscrit ce point à l’ordre du jour du Comité des pêches ainsi qu’à celui de la Réunion ministérielle.

(par.34)

iii. a approuvé la stratégie de la FAO pour le redressement à moyen et long termes des secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans les pays touchés.

(par.37)

iv. a indiqué que la FAO devrait continuer à collaborer étroitement avec les autres institutions des Nations Unies et les institutions financières internationales pour fournir une aide aux pays touchés.

(par.37)

v. a été informé par les pays directement frappés par le tsunami de l’ampleur des dégâts qu’ils ont subis, plus particulièrement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

(par.38)

vi. a exprimé son soutien à la stratégie de la FAO en matière de redressement et de remise en état des moyens d’existence dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. De nombreux membres ont offert d’appuyer la mise en œuvre de cette stratégie par un financement, par la fourniture de compétences techniques ou par toute autre mesure jugée nécessaire par les pays touchés.

(par.39)

vii. s’est félicité de la création du Consortium pour le relèvement des communautés ayant perdu leurs moyens d’existence dans les pays dévastés par le tsunami (CONSRN), qui est chargé de promouvoir la coordination des activités des organismes régionaux de pêche et d’aquaculture et des instituts de recherche dans la région.

(par.39)

viii. a souligné que la FAO devait jouer un rôle central, en collaboration avec d’autres partenaires, dans l’aide aux gouvernements des pays touchés, notamment par la coordination des activités de relance du secteur des pêches et la fourniture d’une assistance technique, soulignant qu’il était essentiel de placer des conseillers dans les pays touchés.

(par.40)

ix. a reconnu la charge de travail croissante et disproportionnée qui pèse sur le Département des pêches du fait de la mise en œuvre du programme de réponse rapide et de redressement.

(par.42)

x. a reconnu la nécessité d’allouer des fonds extrabudgétaires à une unité d’assistance technique et de coordination qui serait basée au Siège de la FAO et au Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique.

(par.42)

xi. a été informé qu’un examen à mi-parcours des dispositions en matière de financement de l’Appel d’urgence des Nations Unies serait entrepris prochainement.

(par.43)

Décisions et recommandations formulées par le Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches à sa neuvième session (Brême, Allemagne, 10-14 février 2004),
y compris évolution récente concernant l'écoétiquetage et la CITES

i. a approuvé le rapport de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et s'est félicité des travaux réalisés par le Sous-Comité.

(par.45)

ii. a appuyé l'action de la FAO en l'invitant à poursuivre ses travaux sur l'harmonisation de la documentation concernant les captures.

(par.46)

iii. a noté que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) était en train de réexaminer son programme de documentation et qu'une réunion des organisations régionales de gestion des pêches au thon, prévue en 2007, examinerait également la question des programmes de documentation.

(par.46)

iv. a pris note des contraintes rencontrées par les pays en développement au niveau des capacités, notamment en ce qui concerne leur participation aux réunions internationales ayant trait au commerce, comme les Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, ainsi que les réunions du Codex Alimentarius.

(par.47)

v. a souligné que le commerce durable passait par la mise en place de méthodes durables de gestion des pêches.

(par.48)

vi. a demandé à la FAO de continuer à suivre l'évolution de la situation en matière de sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les résidus d'antibiotiques dans les produits de l'aquaculture, la présence de dioxines et de diphényle polychloré dans le poisson et les liens entre la farine de poisson et l'encéphalopathie spongiforme bovine.

(par.49)

vii. a approuvé la conclusion du Sous-Comité sur le commerce du poisson selon laquelle il n'y aurait pas de preuve épidémiologique d'une transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine aux ruminants ou à d'autres animaux due à l'utilisation de farine de poisson.

(par.50)

viii. s'est félicité de l'offre faite par l'Espagne et l'Allemagne d'accueillir, respectivement, la dixième et la onzième sessions du Sous-Comité du commerce du poisson.

(par.52)

ix. est convenu d'étudier la possibilité de tenir les prochaines sessions du Sous-Comité dans des pays en développement.

(par.52)

x. a pris note avec satisfaction de l’excellente coopération entre la FAO et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

(par.54)

xi. a noté que les critères d’inscription révisés de la CITES, adoptés à la treizième Conférence des Parties en 2004, tenaient compte des principales recommandations de la FAO concernant l’application des espèces exploitées à des fins commerciales.

(par.54)

xii. s’est félicité des efforts du Secrétariat qui ont permis de parvenir à un texte de compromis. Certains membres ont toutefois fait valoir que le seul texte de la FAO approuvé pour le Protocole d’accord FAO/CITES était celui qui avait été adopté à la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et que c’était ce texte qui devait être soumis à la CITES.

(par.58)

xiii. est convenu que, en attendant la réponse de la CITES concernant le Protocole d’accord FAO/CITES, la question devrait être réexaminée à la dixième session du Sous-Comité du commerce du poisson, en vue d'un accord sur le texte.

(par.61)

xiv. a reconnu qu’il importait d’assurer la cohérence des positions prises par les membres concernant le Protocole d’accord lors des réunions de la FAO et de la CITES.

(par.62)

xv. a pris note du fait que la Consultation technique sur les directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines s'était réunie en 2004 et en 2005.

(par.64)

xvi. a pris note des circonstances particulières, de la situation et des inquiétudes des pays en développement et des pays en transition qui ont besoin de temps ainsi que d’une assistance financière et technique pour mettre au point et administrer des systèmes de gestion des pêches appropriés afin de pouvoir participer et bénéficier des plans d’étiquetage écologique volontaire.

(par.66)

xvii. a reconnu qu’un soutien direct serait nécessaire pour aider à affronter les coûts élevés des systèmes d’accréditation et de certification.

(par.66)

xviii. a adopté les directives sur l’étiquetage écologique du poisson et des produits de la pêche.

(par.67)

Ce faisant, le Comité des pêches:

1. a noté que la partie des directives concernant les procédures et les aspects institutionnels n’incluait plus de dispositions relatives à un groupe indépendant servant d’instance de recours ultime car celles-ci n'étaient pas conformes à l'Acte constitutif et aux procédures de la FAO. Étant donné l'importance de ces dispositions, certains ont jugé nécessaire de conclure un accord différent et distinct en dehors du cadre de la FAO, tout en notant qu’il était possible de recourir aux mécanismes d'appel existants. (par.67.a)
2. a noté que ces directives s’appliqueraient également à la certification des pêches dans les plans d’écoétiquetage, lorsque les produits provenant de ces pêches certifiées ne bénéficiaient pas d'un label écologique parce que la partie concernée décidait de ne pas utiliser un tel label. (par.67.b)
3. a recommandé que la FAO examine et mette au point des critères généraux en ce qui concerne les « stocks considérés » et les incidences graves de la pêche sur l’écosystème. (par.67.c)
4. a pris note de l’opinion de la République de Corée selon laquelle le paragraphe 30 devrait mentionner clairement l’article 7.6.3 du Code de conduite en ce qui concerne la capacité de pêche au lieu de mentionner les mesures plus vastes décrites à l’article 7.6. (par.67.d)
5. a pris note de la réserve exprimée par la Chine qui considérait que les critères pertinents n'étaient pas clairs dans les directives et que de nouveaux travaux seraient nécessaires pour les affiner. (par.67.e)
6. a pris note de la réserve émise par la Mauritanie, selon laquelle: i) les directives internationales devraient être examinées par le Comité sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’Organisation mondiale du commerce et ses observations devraient être prises en compte; et ii) une période transitoire de deux ans serait nécessaire avant la mise en application de ces directives. (par.67.f)
7. a recommandé à la FAO d’examiner du point de vue linguistique le texte des directives dans les langues officielles de la FAO, en particulier les autres langues que l’anglais, afin de garantir la cohérence entre les textes. (par.67.g)
8. a recommandé que des directives internationales soient également élaborées par la FAO sur l’écoétiquetage des poissons et des produits de la pêche pour les pêches continentales. (par.67.h)
9. a demandé à la FAO de présenter à sa vingt-septième session en 2007 un rapport sur ses travaux d’amélioration des directives. (par.67.i)

Décisions et recommandations formulées par le Sous-Comité de l’aquaculture à sa
deuxième session (Trondheim, Norvège, 7-11 août 2003)

i. a approuvé le rapport du Sous-Comité et a remercié le Gouvernement norvégien de son accueil et de son soutien.

(par.68)

ii. a félicité le Sous-Comité et le Secrétariat de l’excellent travail accompli.

(par.68)

iii. a reconnu l’importance de l’aquaculture, notamment des pêches axées sur l’élevage en tant qu’instrument permettant l’augmentation de la production halieutique, la création de revenus et la diminution de la pression sur les ressources halieutiques sauvages.

(par.69)

iv. a remercié le Gouvernement japonais de la création d’un fonds fiduciaire à l’appui du développement durable de l’aquaculture.

(par.70)

v. a souligné l’importance de travailler en collaboration avec la Commission du Codex Alimentarius et le Sous-Comité du commerce du poisson sur les questions liées à la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, aux marchés et à l’établissement de meilleurs rapports sur la situation et les tendances.

(par.73)

vi. a noté l’importance de la mise en valeur de l’aquaculture en Afrique, notamment son intégration dans les systèmes d’irrigation, et plusieurs membres ont souligné la nécessité d’une aide technique et financière.

(par.74)

vii. a remercié l’Inde de sa proposition d’accueillir la troisième session du Sous-Comité de l’aquaculture en 2006.

(par.75)

Un environnement porteur à l’appui des pêches artisanales

i. a félicité le Secrétariat de ce document et a souligné qu’il apportait des orientations précieuses sur les stratégies et les mesures nécessaires pour créer un environnement porteur à l’appui des pêches artisanales.

(par.76)

ii. a observé que les pêches continentales devaient faire l’objet d’une attention accrue et qu’il avait été proposé de définir, dans certains domaines, des interventions plus ciblées au niveau des politiques à l’appui des pêches continentales, tout en tenant dûment compte des avantages et des inconvénients d’autres domaines.

(par.76)

iii. a noté une série de questions qui devraient être traitées, afin de renforcer le rôle des pêches artisanales dans le domaine du développement rural, des moyens d’existence durables, de la lutte contre la pauvreté et de la sécurité alimentaire.

(par.77)

iv. a souligné l’importance particulière des pêches artisanales, en particulier pour les petits États insulaires en développement, et a fait valoir les expériences positives de certains pays à l’appui de ce secteur.

(par.78)

v. a remercié la FAO et les pays donateurs d’avoir accordé une plus grande attention aux pêches artisanales et d’avoir augmenté les fonds alloués à leur appui. Il s’est félicité de la distribution préliminaire des Directives sur l'augmentation de la contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire.

(par.79)

vi. a noté l’importance de certaines des mesures présentées dans ces Directives, notamment une meilleure intégration des pêches artisanales dans les stratégies nationales de développement et de lutte contre la pauvreté et des mesures visant à donner au secteur les moyens d’agir grâce à la responsabilisation des organisations de pêcheurs, à la communication et au renforcement des capacités.

(par.79)

La pêche en eaux profondes

i. a noté les difficultés que posait la gestion des pêches démersales en eaux profondes, tant en haute mer que dans les zones économiques exclusives (ZEE), en raison des caractéristiques biologiques vulnérables des espèces démersales des eaux profondes, difficultés que viennent aggraver les craintes relatives à la conservation de la biodiversité des habitats des eaux profondes.

(par.83)

ii. s’est félicité de la convocation de la Conférence de 2003 sur les pêches en eaux profondes (« DEEP SEA 2003 »), organisée par les Gouvernements australien et néo-zélandais, en coopération avec la FAO, et de ses résultats concrets et positifs.

(par.84)

iii. a pris note des débats ultérieurs visant à appeler l’attention sur les problèmes associés aux pêches démersales en eaux profondes, en particulier celles qui ont été organisées durant l’Assemblée générale des Nations Unies.

(par.84)

iv. a invité la FAO à fournir à l’Assemblée générale des informations pertinentes et des conseils techniques sur ce type de pêche et, de manière générale, à prendre la tête des activités dans ce domaine et à participer activement aux forums internationaux sur le sujet.

(par.84)

v. a pris note des préoccupations relatives aux défaillances du cadre juridique et institutionnel des pêches en eaux profondes.

(par.86)

vi. a instamment prié les membres d’appliquer pleinement le Code de conduite et ses quatre plans d’action internationaux à tous les bateaux battant leur pavillon, notamment ceux qui pêchent des stocks qui ne sont pas régis par une organisation régionale de gestion des pêches.

(par.87)

vii. a également appelé les membres à garantir, en assumant leurs responsabilités d’État du pavillon, que leurs bateaux soient réglementés de façon adéquate et exploités conformément à une approche systémique des pêches, en particulier en garantissant que les bateaux de pêche battant leur pavillon communiquent des données exhaustives sur leurs opérations de pêche.

(par.87)

viii. a demandé aux membres et aux organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant, de communiquer des informations sur les prises de poissons d’eaux profondes par espèce, par structure de taille et par effort de pêche, en notant que les rapports établis devraient porter sur une échelle spatiale relativement petite pour rendre compte des corrélations entre opérations de pêche et écosystèmes marins vulnérables, ainsi que des informations sur les mesures de conservation et de gestion mises en place pour le type de pêche concerné.

(par.88)

ix. a approuvé les propositions concernant les activités futures de la FAO portant sur les questions liées à la pêche en eaux profondes.

(par.89)

x. a demandé que des ressources appropriées soient allouées aux programmes pertinents de l’Organisation et aux activités du Département des pêches.

(par.89)

xi. a appelé ses membres à appliquer de façon prioritaire, directement ou par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant, les paragraphes 66 à 71 de la Résolution 59/25 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

(par.90)

xii. a invité la FAO à coopérer avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour l’élaboration du rapport, comme demandé au paragraphe 70 de la Résolution 59/25.

(par.90)

xiii. a appelé les membres qui pratiquent des activités de pêche hauturière en eaux profondes à faire face, individuellement et en coopération avec d’autres entités, aux effets négatifs sur les écosystèmes marins vulnérables et à gérer de façon durable les ressources halieutiques exploitées, notamment au moyen de contrôles ou de restrictions appliquées aux nouvelles pêcheries et aux pêches exploratoires.

(par.91)

xiv. a invité la FAO à envisager, lors de la révision des Directives techniques FAO relatives à la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, des mesures appropriées de réglementation des pratiques de pêche destructives.

(par.92)

xv. a noté que la Conférence relative à l’examen de l’Accord de l’Organisation des Nations Unies sur les stocks de poisson (1995), prévue en 2006, pourrait être l’occasion appropriée d’étudier des options de conservation et de gestion à l’échelle internationale pour les stocks distincts de haute mer.

(par.93)

xvi. a noté que la « Conférence internationale sur la gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord de l'Organisation des Nations Unies sur les stocks de poisson – Passons à l'action», qui se tiendra en mai 2005, au Canada, pourrait également permettre d’étoffer les débats sur la conservation et la gestion des pêches en eaux profondes.

(par.94)

xvii. a invité les organismes régionaux des pêches, qui se réuniront directement après la vingt-sixième session du Comité des pêches, à examiner la question de la conservation et de la gestion des pêches en eaux profondes.

(par.95)

Conservation des tortues de mer et pêches

i. a été invité à faire part de son avis concernant les recommandations formulées lors de la Consultation technique et à donner des orientations quant à la marche à suivre et la portée des activités futures.

(par.97)

ii. a approuvé le rapport et les recommandations de la Consultation technique de la FAO de 2004 sur la conservation des tortues de mer et les pêches.

(par.98)

iii. a invité les membres et les organisations régionales de gestion des pêches à appliquer sans délai les Directives visant à réduire la mortalité des tortues de mer liée aux opérations de pêche.

(par.98)

iv. a reconnu que les Directives étaient de nature volontaire et qu’elles n’avaient pas pour objet de porter atteinte au commerce.

(par.98)

v. est convenu que la FAO devrait poursuivre l’élaboration des Directives techniques au titre du Code de conduite pour une pêche responsable, comme convenu par la Consultation technique.

(par.98)

vi. a reconnu qu’il était nécessaire d’effectuer d’autres études biologiques, et notamment de procéder au marquage des tortues de mer.

(par.99)

vii. a souligné la nécessité de partager les informations et de confronter les expériences concernant l’application des mesures d’atténuation.

(par.99)

viii. a souligné qu’une aide technique et financière était nécessaire pour faire face au problème de la mortalité des tortues de mer due aux pêches et pour mettre en œuvre les recommandations formulées lors de la Consultation technique.

(par.99)

Les zones marines protégées et les pêches

i. a estimé que l’utilisation de ces zones comme instrument de gestion des pêches devait reposer sur des considérations scientifiques, être surveillée et mise en œuvre attentivement et bénéficier d’un cadre juridique approprié.

(par.101)

ii. est convenu que les zones marines protégées n’étaient qu’un des nombreux instruments de gestion et qu’elles ne pouvaient être efficaces qu’en association avec d’autres mesures appropriées comme le contrôle de la capacité.

(par.101)

iii. a noté que les organisations régionales de gestion des pêches devraient trouver le moyen de créer une interaction avec les autres organisations intergouvernementales compétentes, en particulier dans le domaine de l'environnement, y compris la CDB et d’autres organisations, comme l’OMI, lorsqu’il était nécessaire d’exclure les activités humaines autres que la pêche au sein des zones marines protégées en haute mer.

(par.102)

iv. a recommandé que la FAO élabore des directives techniques pour la conception, la mise en oeuvre et l'expérimentation des zones marines protégées, bien qu’un membre ait déclaré qu'il n'appuyait pas cette mesure et la jugeait inappropriée.

(par.103)

v. a appelé l’attention sur la nécessité d’assurer la liaison et de profiter de l’expérience d’un certain nombre de pays, d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales pour la préparation des directives.

(par.103)

vi. est convenu que la FAO aiderait ses Membres à réaliser les objectifs pertinents du Sommet mondial pour le développement durable d’ici à 2012, notamment la mise en place de réseaux représentatifs de zones marines protégées.

(par.103)

vii. a souligné que la FAO devrait collaborer avec les autres organisations intergouvernementales travaillant sur cette question, en particulier la Convention sur la diversité biologique et l'Assemblée générale des Nations Unies.

(par.103)

Examen des activités prévues pour 2006-2011 concernant le Grand Programme 2.3 Pêches et informations préliminaires sur les propositions relatives au
Programme de travail et budget 2006-2007

i. a félicité la FAO des améliorations apportées à la présentation du Plan à moyen terme et aux informations préliminaires sur les propositions relatives au Programme de travail et budget 2006-2007.

(par.105)

ii. s’est félicité des efforts déployés par la FAO en vue de tenir compte de la majeure partie des domaines prioritaires dans le Programme de travail et budget 2006-2007.

(par.106)

iii. a reconnu que le Programme de travail et budget de l’Organisation serait examiné à des sessions ultérieures des organes directeurs et a encouragé la FAO à poursuivre ses efforts en matière d’efficience, d’efficacité et d’obligation redditionnelle.

(par.107)

iv. a noté que toutes les activités du Département des pêches étaient trop importantes pour ne pas être mises en œuvre.

(par.108)

Autres questions

i. est convenu d'adresser une invitation aux membres des organisations régionales de gestion des pêches et autres parties intéressées en les encourageant à participer à l'élaboration de paramètres applicables à un tel processus d'examen, si possible dans le cadre d'une consultation d'experts convoquée d'urgence, suivie d'une consultation technique.

(par.112)

INTRODUCTION

1. Le Comité des pêches a tenu sa vingt-sixième session à Rome, du 7 au 11 mars 2005.

2. Y ont participé 117 membres du Comité, des observateurs de trois autres États Membres de la FAO, du Saint-Siège et d’un État non membre de la FAO, des représentants de six institutions spécialisées des Nations Unies et des observateurs de 51 organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales (ONG) internationales.

3. La liste des délégués et des observateurs figure à l’annexe B du présent rapport.

4. La session a été ouverte par le Président sortant, M. Jéronimo Ramos Saenz Pardo (Mexique). Il a rappelé les conclusions de la session précédente et a souligné le caractère spécial de cette vingt-sixième session du Comité des pêches, qui commémore 10 ans d’application du Code de conduite pour une pêche responsable (FAO), adopté en 1995.

ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE RÉDACTION

5. M. Glenn Hurry (Australie) a été élu Président du Comité, à l’unanimité, et M. Kapila Perera (Sri Lanka) a été élu premier Vice-Président.

6. Les représentants des pays suivants ont également été élus Vice-Présidents: Cameroun, Canada, Chili, Islande et Libye.

7. Le Comité a élu M. Johann Augustyn (Afrique du Sud) Président du Comité de rédaction, qui était composé des membres suivants: Australie, Canada, Chine, États-Unis, Japon, Koweït, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Pays-Bas et Pérou.

OUVERTURE DE LA SESSION

8. M. David A. Harcharik, Directeur général adjoint de la FAO, s’est adressé aux participants et les a invités à observer une minute de silence à la mémoire des nombreuses victimes du tsunami du 26 décembre 2004. Il s’est ensuite référé brièvement aux autres points inscrits à l’ordre du jour de la session.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION
DE LA SESSION

9. Le Comité a pris acte de la Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote soumise par la Communauté européenne.

10. Le Comité a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session. L’ordre du jour est joint au présent rapport à l’annexe A. Un membre a fait valoir que l’ordre du jour devrait être établi de façon plus transparente, dans le respect des textes fondamentaux de la FAO, et a invité le Secrétariat à procéder de la sorte lors de la session suivante du Comité. La liste des documents dont a été saisi le Comité figure à l’annexe C.

RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L’APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE ET DES PLANS D’ACTION INTERNATIONAUX CONNEXES (CAPACITÉ; PÊCHE ILLICITE, NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE; OISEAUX DE MER ET REQUINS) ET STRATÉGIE VISANT À AMÉLIORER L’INFORMATION SUR LA SITUATION ET LES TENDANCES
DES PÊCHES DE CAPTURE

11. Le Secrétariat a présenté les documents COFI/2003/2, Inf. 8, 9, 9/Add.1 et 10. Il s’est également référé à un document reçu, qui fournissait une analyse statistique des réponses des Membres de la FAO au questionnaire de 2004 sur le Code de conduite pour une pêche responsable.

12. Le Comité a félicité la FAO pour son quatrième rapport sur la mise en application du Code de conduite pour une pêche responsable et de ses instruments connexes (le Code) et pour les travaux réalisés afin d’en faciliter la mise en oeuvre. Le Comité a noté que le Code constituait le cadre de référence de base pour la promotion de la pêche et de l’aquaculture durables. De nombreux membres ont expliqué les mesures prises dans leur pays afin de donner effet au Code, y compris en incorporant certains aspects du Code dans la législation nationale. Le Comité a toutefois souligné qu’il fallait poursuivre les efforts afin d’encourager l’application du Code. Il a également encouragé la FAO à élaborer des directives supplémentaires à l’appui du Code, y compris pour l’application du Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche.

13. Le Comité, notant que nombre d’instruments internationaux sur les pêches avaient été conclus depuis la Conférence des Nations Unies de 1992 sur l’environnement et le développement (CNUED), a reconnu qu’il faudrait, désormais, s’attacher davantage à mettre en application les instruments conclus depuis la CNUED, au lieu de tenter d’en créer de nouveaux. À ce propos, certains membres ont appelé de leurs voeux une « décennie d’application » de ces instruments. Ces instruments comprennent l’Accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, l’Accord des Nations Unies de 1995 aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants de poissons grands migrateurs, le Code de conduite de la FAO de 1995 pour une pêche responsable et les Plans d’action internationaux - Plan d'action international visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, Plan d'action international pour la conservation et la gestion des requins, Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et Plan d'action international pour la gestion des capacités de pêche - et la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches de capture. Le Comité a invité les membres à accepter et ratifier ces instruments, ou à y adhérer, selon les cas, étant donné qu’ils constituent, avec la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, les bases de la gestion durable à long terme des pêches. Le Comité a également souligné que la coopération internationale était un élément essentiel de la pêche et de l’aquaculture durables. Il a instamment invité les États, agissant par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, à prendre de nouvelles mesures pour appliquer les dispositions pertinentes des instruments des pêches adoptés depuis la CNUED car ces mesures sont essentielles si l’on veut donner pleinement effet à ces instruments.

14. De nombreux membres ont souligné la nécessité d’adopter largement l’approche écosystémique des pêches, dans les meilleurs délais et de façon appropriée, reconnaissant que la pêche avait une incidence sur les ressources ciblées, mais également sur l’écosystème et vice-versa. Il a été précisé que l’application d'une approche écosystémique était un processus évolutif et qu’il ne fallait pas attendre de disposer d’informations complètes ou parfaites. Il a toutefois été noté que si l’utilité et l’importance de cette approche de la gestion étaient généralement admises, il fallait encore comprendre plus en profondeur comment l’appliquer dans la pratique. Le Comité a encouragé les membres et les organisations régionales de gestion des pêches à envisager d’introduire et d’appliquer l’approche écosystémique des pêches, en surmontant les obstacles pratiques qui pourraient se poser.

15. Le Comité a été informé des mesures prises par les membres afin d’appliquer les Plans d’action internationaux et la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches. De nombreux membres ont fait savoir qu’ils avaient pris des mesures afin d’appliquer les Plans d’action internationaux sur la gestion de la capacité de pêche et la gestion des requins. Certains membres se sont déclarés préoccupés par la lenteur de la mise en application du Plan d’action international sur les requins et le Comité a décidé que la FAO ne devrait épargner aucun effort pour appliquer le paragraphe 72 de la résolution 59/25 de l’Assemblée générale des Nations Unies concernant la pêche durable, y compris par le truchement de l’Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poisson, ainsi que les instruments connexes. Le Comité est également convenu que la FAO devrait organiser un atelier destiné à encourager la mise en oeuvre du Plan d’action international sur les requins et d’autres ateliers susceptibles d’encourager les plans d’action régionaux et nationaux.

16. Certains membres ont fait savoir qu’ils avaient effectué les évaluations pertinentes pour le Plan d’action international sur les oiseaux de mer et que des plans nationaux d’action avaient été élaborés ou seraient élaborés, selon les besoins. Le Comité a noté que des mesures urgentes s’imposaient dans diverses régions, où certaines espèces d’albatros étaient menacées d’extinction et où il existait une interaction importante entre ces espèces et les pêches.

17. Un nombre moins important de membres, tout en reconnaissant l’importance de la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches, ont indiqué qu’ils étaient arrivés au début de la phase de mise en application. Le représentant du Groupe de travail chargé de coordonner les statistiques des pêches a indiqué au Comité que la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches avait été examinée à la vingt et unième session du Groupe de travail en 2005 et que celui-ci avait fait une série de recommandations destinées à appuyer sa mise en oeuvre, par l’intermédiaire des organes régionaux des pêches. Certains membres ont demandé que la FAO fournisse un appui direct aux pays pour l’application de cette stratégie.

18. De nombreux membres ont fourni des informations sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leur pays et leur région. De nombreux membres ont indiqué qu’ils avaient appliqué ou étaient sur le point d'appliquer le Plan d'action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Certains membres ont indiqué qu’il fallait réglementer les activités des navires frigorifiques qui, en permettant les transbordements en haute mer, appuyaient la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a réaffirmé que les bateaux de pêche battant pavillon de complaisance continuaient à saper les efforts de promotion d’une pêche durable et qu’ils migraient de façon très mobile d’une région à l’autre sur de brèves périodes. Le Comité a réitéré sa demande visant à ce que les États du pavillon, lorsqu’ils assument leurs responsabilités, informent, selon les cas, les États côtiers et contrôlent effectivement leurs navires pour veiller à ce qu’ils ne se livrent pas à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à d’autres activités apparentées. Le Comité a reconnu qu’il fallait commencer les travaux sur le « lien substantiel» et a demandé à la FAO de participer aux activités interinstitutions allant dans ce sens.

19. Certains membres ont souligné qu’il existait des liens entre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la surcapacité de pêche et que la gestion de la surcapacité devrait être affrontée à l’échelle planétaire.

20. Certains membres ont mentionné la Consultation FAO d’experts de 2003 sur les bateaux de pêche de libre immatriculation et leurs incidences sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en faisant remarquer qu’il s’agissait d’une réunion fructueuse qui avait permis d’élaborer une série détaillée de recommandations, fondées sur le Plan d’action international sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, à mettre en oeuvre par les États concernés. Le Comité, encouragé par ces résultats, a approuvé le rapport de la Consultation et a prié instamment les membres utilisant la libre immatriculation d’appliquer les recommandations de la Consultation, à titre prioritaire.

21. De nombreux membres ont précisé que les organisations régionales de gestion des pêches étaient des acteurs importants de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Certains membres ont souligné que les organisations régionales de gestion des pêches devraient adopter des méthodes équitables pour allouer des droits de pêche aux nouveaux arrivants, y compris aux pays en développement, sinon on risquait de voir se poursuivre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de la part de certains pays. Le Comité a encouragé les États, agissant par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, à examiner leur mandat et à y apporter, le cas échéant, les changements voulus pour faire en sorte que les nouveaux arrivants, y compris les pays en développement, puissent être intégrés de manière juste, équitable et transparente. Certains membres ont noté qu’une telle mesure servirait les intérêts à long terme des organisations régionales de gestion des pêches.

22. De nombreux membres ont souligné l’importance de disposer de systèmes efficaces de suivi, contrôle et surveillance des pêches, notamment des systèmes de surveillance des navires par satellite, en tant que principaux outils de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ils ont également fait référence aux activités du Réseau international de suivi, contrôle et surveillance, qui permet de promouvoir la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Reconnaissant l’importance et le rôle unique de ce Réseau, qui permet l’échange, en temps réel, d’informations sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur les questions connexes, le Comité a vivement conseillé aux membres intéressés d’envisager de participer à cette initiative.

23. Le Comité s’est félicité des conclusions de la Consultation technique FAO chargée d’examiner la situation en ce qui concerne les plans d’action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion de la capacité de pêche, ainsi que de promouvoir l’application intégrale de ces plans, qui s’est tenue en 2004. Il a approuvé le rapport de la session, ainsi que les principales recommandations et propositions qui y sont formulées.

24. De nombreux membres ont fait état des activités entreprises par la FAO concernant les subventions dans le secteur des pêches et ont demandé que ces activités soient renforcées, tout en garantissant qu’elles sont conformes au mandat de la FAO et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qu’elles complètent les travaux de cette dernière, sans faire double emploi. Certains membres ont signalé qu’il convenait d’établir une distinction bien précise entre deux types de subventions. Les subventions du premier type appuient l’expansion des flottilles et, si elles sont appliquées de façon non durable, elles contribuent à la dégradation des stocks, à la surcapacité des flottilles et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le Comité est convenu que ces subventions devraient être progressivement éliminées. De nombreux membres ont fait valoir que les subventions étaient également susceptibles d’entraîner des distorsions au niveau des échanges. En revanche, les subventions du second type peuvent contribuer à une exploitation durable en permettant d’améliorer les informations scientifiques et les systèmes de suivi, contrôle et surveillance; elles peuvent aussi être favorables aux petits pêcheurs, contribuer à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté et, parfois, encourager un développement durable. Des membres ont invité la FAO à envisager d’entreprendre des études et des évaluations en vue de définir l’impact des subventions sur la capacité de pêche, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et la gestion des pêches dans son ensemble. Le Comité a approuvé le rapport de la Consultation technique sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches et s’est dit favorable au programme de travail à court et à long termes soumis par le Secrétariat, qui pourrait inclure des activités sur le rôle des subventions dans le secteur des pêches artisanales et des pêches à petite échelle et sur leurs liens avec d’autres moyens d’intervention.

25. Le Comité a reconnu qu’il convenait de renforcer les mesures du ressort de l’État du port, en tant qu'instrument de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, étant donné le vide juridique créé par l’absence de mesures contraignantes, convenues d’un commun accord. Certains membres ont demandé que ces mesures soient prônées par les organisations régionales de gestion des pêches, en vue d'étoffer ou d’améliorer les éléments relatifs à l’État du port intégrés dans les mécanismes régionaux de contrôle. Le Comité a approuvé le rapport et les recommandations formulées par la Consultation technique et, de ce fait, a décidé qu’il convenait de donner suite à la Consultation technique FAO chargée d’examiner les mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en particulier en traduisant sur le plan opérationnel le mécanisme type établi lors de la Consultation.

26. La nécessité de renforcer les institutions et de mettre en valeur les ressources humaines dans les pays en développement, en particulier dans les petits États insulaires en développement, est un élément incontournable de l’application durable du Code. De nombreux membres ont avisé le Comité de leurs besoins spécifiques dans le domaine de l’assistance, notamment la nécessité d’appliquer des procédures d’immatriculation renforcées, d’améliorer les systèmes de suivi, contrôle et surveillance, d’appliquer et d’étoffer les systèmes de surveillance des navires par satellite, de définir des plans d’action nationaux et de promouvoir des politiques et des mesures visant l’application d’une approche écosystémique des pêches. Certains membres ont remercié la FAO de la formation dispensée sur l’application du Code et des plans d’action internationaux et l’ont instamment invitée à poursuive cette formation. Plusieurs membres se sont félicités de la mise en œuvre effective de la Septième phase du Fonds d’assistance établi au titre de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poisson (1995).

27. Le Comité a reconnu le rôle du programme FishCode dans l’application du Code. Certains membres ont proposé que FishCode soit plus axé sur la mise en valeur des ressources humaines et sur la sensibilisation aux dispositions du Code, en particulier au niveau local. Le Comité a encouragé les membres qui sont en mesure de le faire d'apporter des contributions volontaires au Programme, afin de l’étoffer et de le rendre encore plus efficace.

28. Le Comité a vivement appuyé la proposition formulée par le Japon, d’organiser, avec la coopération technique de la FAO et l’appui d’autres donateurs éventuels, une réunion conjointe des secrétariats des organisations régionales de gestion des pêches au thon et de leurs membres. Les organisations régionales de gestion des pêches appelées à y participer sont notamment la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT), la Commission des pêches pour le Pacifique central et occidental (WCPFC) et la Commission pour la conservation du thon rouge du sud (CCSBT). Le Comité est également convenu que cette réunion devrait être organisée en janvier ou février 2007, grâce au soutien financier du Japon, dans un lieu qui sera déterminé par celui-ci.

29. Même si l’ordre du jour de cette réunion n’est pas encore établi, les objectifs pourraient notamment être les suivants:

1. examen des mesures de gestion en vigueur et analyse des questions suivantes: capacité de pêche, limitation de l’effort de pêche, mécanismes d’inspection et de contrôle, mesures relatives au transbordement, processus et procédures concernant des sanctions commerciales non discriminatoires établies à l’échelle internationale, commercialisation et mesures liées aux prises accidentelles.
2. examen de l’efficacité des systèmes en vigueur et définition de processus permettant de les mettre à la disposition des autres pays, notamment concernant les informations figurant dans les registres des bateaux de pêche autorisés et sur les listes de bateaux pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que toute autre information susceptible d’être utilisée pour prévenir des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

30. L’attention du Comité a été appelée sur la version révisée du Code de sécurité pour les pêcheurs et les bateaux de pêche et sur les Directives volontaires pour la conception, la construction et l’équipement des petits bateaux de pêche, élaborées par la FAO, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Organisation maritime internationale (OMI). Le Comité s’est félicité de la version révisée du Code et des Directives volontaires et a recommandé qu’elles soient publiées le plus rapidement possible par l’OMI.

31. Le Comité s’est déclaré favorable à la création, à la FAO et en consultation avec les membres, d’une base de données relative aux mesures du ressort de l’État du port. Cependant, tout en reconnaissant l’utilité d’une telle base de données, le Comité a recommandé à la FAO de mobiliser des fonds extrabudgétaires pour sa création et son fonctionnement.

32. Certains membres ont fait observer qu’ils devaient assumer une lourde charge de travail en ce qui concerne l’établissement de rapports concernant le Code. Il a été proposé qu’une analyse en profondeur soit effectuée tous les quatre ans et qu’un rapport de synthèse sur l’application du Code soit établi tous les deux ans, notamment concernant les articles 9 et 11. Cependant, il a été convenu qu’une décision définitive serait prise par le Comité des pêches à sa prochaine session.

33. Le Comité s’est inquiété de la prolifération de forums internationaux traitant de questions liées aux pêches, qui, dans certains cas, n’étayaient pas leurs débats par des fondements techniques et scientifiques solides. Il a souligné qu’il convenait que le Comité des pêches et la FAO continuent à assurer leur rôle de chef de file dans le secteur des pêches et à agir avec fermeté, en élargissant, selon les besoins, l’angle sous lequel les pêches et les questions connexes sont abordées, tout en ne perdant pas de vue son mandat principal, à savoir la promotion d’une pêche responsable, visant à garantir les approvisionnements alimentaires et le bien-être des populations. De plus, le Comité a vivement invité la FAO à continuer à apporter des contributions techniques aux forums internationaux, au sein desquels les questions liées aux pêches sont débattues, afin de contribuer aux débats et à leurs conclusions.

AIDE AUX COMMUNAUTÉS DE PÊCHEURS VICTIMES DU TSUNAMI DANS L’OCÉAN INDIEN ET MESURES VISANT À REMETTRE EN ÉTAT ET RELANCER LA PÊCHE ET L’AQUACULTURE DANS LES PAYS TOUCHÉS

34. Le Secrétariat a présenté le document COFI/2005/Tsunami. Le Comité a exprimé ses sincères condoléances aux pays et aux familles des victimes de la catastrophe. Il a rendu hommage à la communauté internationale et à la FAO pour avoir réagi rapidement après la catastrophe et il a remercié la FAO d’avoir inscrit ce point à l’ordre du jour du Comité des pêches ainsi qu’à celui de la Réunion ministérielle. Le Secrétariat a présenté une vue d’ensemble des effets du raz-de-marée qui a tué près de 300 000 personnes et provoqué quelque 7 milliards de dollars EU de dégâts. Il a précisé que l’incidence de cette catastrophe avait été particulièrement ressentie par les communautés de pêcheurs pauvres des régions côtières, dont beaucoup ont perdu la totalité, ou la quasi-totalité, de leurs moyens d’existence.

35. Le Secrétariat a décrit la réponse et l’assistance sans précédent fournies par les gouvernements, les institutions des Nations Unies et tous ceux qui, dans le cadre de l’Appel d’urgence de l’ONU, ont permis de collecter plus de 700 millions de dollars EU affectés aux secours d’urgence et aux premières activités de redressement. Il a précisé que la FAO avait notamment envoyé des équipes dans les pays touchés pour aider à coordonner les activités, apporter une assistance technique, fournir des engins de pêche, réparer et remplacer les bateaux, remettre en état et rempoissonner les étangs de pisciculture, reconstruire rapidement les ports, les aires de mouillage, les sites de stockage et de transformation du poisson et apporter des intrants agricoles. Elle travaille en étroite collaboration avec des institutions financières internationales comme la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement et la Banque islamique de développement.

36. Examinant les problèmes et les contraintes de l’effort de redressement, le Secrétariat s’est inquiété des risques de réinstitutionnalisation de facteurs qui favorisent la vulnérabilité et compromettent la durabilité. L’inquiétude principale concerne le risque de développer une capacité de pêche excédentaire par rapport à la capacité de production des stocks de poisson après le tsunami et d’introduire des engins et des pratiques inappropriés pour les pays touchés.

37. Le Comité a approuvé la stratégie de la FAO pour le redressement à moyen et long termes des secteurs de la pêche et de l’aquaculture dans les pays touchés. Cette stratégie repose sur un ensemble de principes essentiels, notamment l’adoption d’une approche axée sur les moyens d’existence et privilégiant la dimension humaine. Le Comité a indiqué que la FAO devrait continuer à collaborer étroitement avec les autres institutions des Nations Unies et les institutions financières internationales pour fournir une aide aux pays touchés.

38. Le Comité a été informé par les pays directement frappés par le tsunami de l’ampleur des dégâts qu’ils ont subis, plus particulièrement dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ces États Membres ont indiqué brièvement les dispositions prises par leur gouvernement pour fournir des secours en collaboration avec les partenaires du développement international et les organisations non gouvernementales. Ils ont remercié la FAO de son assistance au cours de la phase de redressement à plus long terme, soulignant le rôle qu’elle jouerait à l’avenir en matière de coordination et d’assistance technique. Ils ont souligné qu’il importait de veiller à ce que la capacité ne dépasse pas les niveaux antérieurs au tsunami du fait des interventions internationales.

39. Le Comité a exprimé son soutien à la stratégie de la FAO en matière de redressement et de remise en état des moyens d’existence dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. De nombreux membres ont offert d’appuyer la mise en œuvre de cette stratégie par un financement, par la fourniture de compétences techniques ou par toute autre mesure jugée nécessaire par les pays touchés. Le Comité s’est également félicité de la création du Consortium pour le relèvement des communautés ayant perdu leurs moyens d’existence dans les pays dévastés par le tsunami (CONSRN), qui est chargé de promouvoir la coordination des activités des organismes régionaux de pêche et d’aquaculture et des instituts de recherche dans la région.

40. Le Comité a souligné que la FAO devait jouer un rôle central, en collaboration avec d’autres partenaires, dans l’aide aux gouvernements des pays touchés, notamment par la coordination des activités de relance du secteur des pêches et la fourniture d’une assistance technique, soulignant qu’il était essentiel de placer des conseillers dans les pays touchés. En ce qui concerne le soutien qui devra être fourni, de nombreux membres ont appelé l’attention sur un certain nombre de questions: l’élaboration de stratégies nationales visant à assurer la durabilité à long terme et basées sur le Code de conduite pour une pêche responsable; la nature multisectorielle des activités de redressement; la nécessité d’améliorer les capacités de gestion des pêches et les sciences halieutiques ainsi que les avis en matière de gestion des pêches et d’aménagement intégré des zones côtières; le renforcement des capacités institutionnelles pour améliorer la conservation et la gestion à tous les niveaux; la remise en état des circuits d’approvisionnement; la prise en compte des questions de parité hommes-femmes; le suivi et le contrôle du renforcement de la capacité de pêche; les normes de sécurité en mer et de construction des bateaux; la promotion d’une aquaculture respectueuse de l’environnement et la réduction des effets des futurs tsunamis ou d’autres phénomènes naturels ou causés par l’homme, aux conséquences potentielles aussi désastreuses.

41. De nombreux pays membres ont souligné que la FAO devrait entreprendre une évaluation globale des effets du tsunami sur les ressources halieutiques, l’habitat et les moyens d’existence des communautés côtières. L’Organisation a été invitée à mettre au point une proposition de projet régional pour mener cette évaluation en collaboration avec les institutions nationales compétentes, les partenaires du CONSRN et d’autres organismes internationaux, afin de donner des avis sur le niveau approprié de la capacité de pêche et la remise en état de l’habitat et des moyens d’existence.

42. Le Comité a reconnu la charge de travail croissante et disproportionnée qui pèse sur le Département des pêches du fait de la mise en œuvre du programme de réponse rapide et de redressement. Il a également reconnu la nécessité d’allouer des fonds extrabudgétaires à une unité d’assistance technique et de coordination qui serait basée au Siège de la FAO et au Bureau régional pour l’Asie et le Pacifique (RAP). Il a été suggéré en outre que le Secrétariat poursuive le financement de partenariats avec d’autres organismes comme les institutions financières internationales.

43. Le Comité a également été informé qu’un examen à mi-parcours des dispositions en matière de financement de l’Appel d’urgence des Nations Unies serait entrepris prochainement. Il pourrait aboutir à l’affectation de fonds à la coordination sectorielle et à l’assistance technique ainsi qu’à l’octroi d’un financement pour combler le déficit de pays comme les Maldives, les Seychelles et la Somalie.

DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE SOUS-COMITÉ DU COMMERCE DU POISSON DU COMITÉ DES PÊCHES À SA NEUVIÈME SESSION (BRÊME, ALLEMAGNE, 10-14 FÉVRIER 2004) Y COMPRIS ÉVOLUTION RÉCENTE CONCERNANT L'ÉCOÉTIQUETAGE ET LA CITES

44. Ce point, présenté par le Président de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et par le Secrétariat, a été examiné sur la base des documents COFI/2005/3 et COFI/2005/Inf.12.

45. Le Comité, notant le rôle important joué par la FAO dans le domaine du commerce du poisson, a approuvé le rapport de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson et s'est félicité des travaux réalisés par le Sous-Comité.

46. Le Comité a appuyé l'action de la FAO en l'invitant à poursuivre ses travaux sur l'harmonisation de la documentation concernant les captures. Il a noté que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) était en train de réexaminer son programme de documentation et qu'une réunion des organisations régionales de gestion des pêches au thon, prévue en 2007, examinerait également la question des programmes de documentation. Plusieurs membres ont suggéré que la FAO en tienne compte pour définir ses travaux futurs concernant la documentation des captures. La nécessité de préciser l’expression « programme de documentation des captures » a été soulignée.

47. Le Comité a pris note des contraintes rencontrées par les pays en développement au niveau des capacités, notamment en ce qui concerne leur participation aux réunions internationales concernant des questions ayant trait au commerce, comme les Accords de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce, ainsi que les réunions du Codex Alimentarius. Leur participation à ces réunions revêtait une grande importance, car elle les aiderait à jouer un rôle actif dans l'élaboration des normes de sécurité et de qualité. Elle renforcerait également leur capacité à se conformer aux exigences réglementaires du commerce du poisson.

48. Certains membres ont noté l'importance du petit commerce des produits de la pêche. À cet égard, la FAO a été invitée à poursuivre ses travaux sur l'identification des avantages que le commerce international pourrait apporter à la pêche artisanale, en notant l'importance du commerce comme source d'emplois et de revenus. Le Comité a souligné que le commerce durable passait par la mise en place de méthodes durables de gestion des pêches.

49. Le Comité a demandé à la FAO de continuer à suivre l'évolution de la situation en matière de sécurité sanitaire des aliments, notamment en ce qui concerne les résidus d'antibiotiques dans les produits de l'aquaculture, la présence de dioxines et de diphényle polychloré dans le poisson et les liens entre la farine de poisson et l'encéphalopathie spongiforme bovine.

50. Le Comité a approuvé la conclusion du Sous-Comité sur le commerce du poisson selon laquelle il n'y aurait pas de preuve épidémiologique d'une transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine aux ruminants ou à d'autres animaux due à l'utilisation de farine de poisson. Certains membres ont suggéré que le recours à des mesures commerciales serait dépourvu de fondement scientifique.

51. Le Comité a souligné les liens existant entre sécurité sanitaire, qualité et traçabilité des aliments. De nombreux membres des pays en développement ont souligné la nécessité d'une assistance technique, afin d'appliquer les exigences en matière de sécurité sanitaire, de qualité et de traçabilité et ont demandé à la FAO de fournir un tel appui.

52. Le Comité s'est félicité de l'offre faite par l'Espagne et l'Allemagne d'accueillir, respectivement, la dixième et la onzième sessions du Sous-Comité du commerce du poisson. Le Comité est convenu d'étudier la possibilité de tenir les prochaines sessions du Sous-Comité dans des pays en développement.

53. Certains membres ont suggéré que le Sous-Comité examine à l’avenir la question du commerce du poisson d’eau douce.

54. Le Comité a pris note avec satisfaction de l’excellente coopération entre la FAO et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Il a noté, en particulier, que les critères d’inscription révisés de la CITES, adoptés à la treizième Conférence des Parties en 2004, tenaient compte des principales recommandations de la FAO concernant l’application des espèces exploitées à des fins commerciales. De nombreux membres ont noté que l’établissement du Groupe consultatif spécial d’experts chargé de l’évaluation des propositions d’inscription des espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales, était une nouvelle indication du niveau de collaboration entre les deux organisations. Reconnaissant l’importance du Groupe consultatif spécial, certains membres ont proposé qu’à l’avenir il bénéficie d’un financement au titre du Programme ordinaire de la FAO.

55. De nombreux membres ont recommandé que la FAO donne suite à la demande de la CITES invitant l’Organisation à organiser un atelier sur la gestion des requins pour promouvoir l’élaboration et l’application de plans matériaux d’action pour la conservation et la gestion des requins.

56. Plusieurs membres ont jugé qu'il serait utile que la FAO mette au point une stratégie de gestion des holothuries et qu'elle fasse le point sur la situation de cette espèce dans le monde et un membre a offert un financement à cet effet.

57. Le Secrétariat a décrit le processus qui avait été approuvé à la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson afin de finaliser le Protocole d’entente entre la FAO et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Conformément à ce processus, le Secrétariat et le Président du Comité permanent de la CITES étaient tombés d’accord sur un texte de compromis qui avait été soumis à la CITES.

58. Le Comité s’est félicité des efforts du Secrétariat qui ont permis de parvenir à un texte de compromis. Certains membres ont toutefois fait valoir que le seul texte de la FAO approuvé pour le Protocole d’accord FAO/CITES était celui qui avait été adopté à la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson; c’est ce texte qui devait être soumis à la CITES. Ces membres ont déclaré que le texte de compromis auquel était parvenu le Secrétariat de la FAO et le Président du Comité permanent de la CITES n'avait aucune valeur officielle.

59. Un groupe des Amis du Président a organisé des consultations informelles pour parvenir à un accord sur le texte à soumettre à la CITES. De nombreux membres de ce groupe ont estimé que le texte de compromis était celui qui devait être soumis à la CITES, mais un consensus n’a pas pu se dégager sur la question.

60. En l’absence d’un consensus sur le texte de compromis négocié entre le Secrétariat de la FAO et le Président du Comité permanent de la CITES, il a été convenu que le texte recommandé par le Sous-Comité du commerce du poisson restait le seul projet de Protocole d'accord qui ait été approuvé par un organe de la FAO. Il a été reconnu que le Comité permanent de la CITES restait libre d’examiner tout texte pour un Protocole d’entente.

61. Le Comité est convenu que, en attendant la réponse de la CITES concernant le Protocole d’accord FAO/CITES, la question devrait être réexaminée à la dixième session du Sous-Comité du commerce du poisson, en vue d'un accord sur le texte.

62. Le Comité a reconnu qu’il importait d’assurer la cohérence des positions prises par les membres concernant le Protocole d’accord lors des réunions de la FAO et de la CITES.

63. De nombreux membres ont estimé que les États souverains, la FAO et les organisations régionales de gestion des pêches avaient un rôle primordial dans le domaine de la conservation et de la gestion des espèces aquatiques faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

64. Le Comité a pris note du fait que la Consultation technique sur les directives internationales pour l'étiquetage écologique du poisson et des produits des pêches de capture marines s'était réunie en 2004 et en 2005. La Consultation avait élaboré des directives internationales destinées à être examinées et adoptées par le Comité des pêches.

65. De nombreux membres ont noté les avantages pour les gestionnaires des pêches, les producteurs, les consommateurs et les autres parties prenantes de directives internationales volontaires qui soient largement acceptées et appliquées afin d’assurer la crédibilité et la fiabilité des plans d’étiquetage écologique volontaire du poisson et des produits de la pêche. Ces plans devaient être transparents, répondre aux lois du marché, être accessibles (en termes de coûts) aux opérateurs, quels que soient leur taille et leur contexte économique, être non discriminatoires, reposer sur les meilleures informations scientifiques disponibles et être pleinement conformes aux règles de l’OMC, afin de ne pas créer d’obstacles inutiles au commerce international et de permettre une concurrence loyale et le respect de la souveraineté des États. De nombreux membres ont souligné qu’un avantage supplémentaire des directives serait de renforcer la légitimité des étiquettes écologiques et d'éviter la prolifération d'étiquettes écologiques non crédibles.

66. Le Comité a pris note des circonstances particulières, de la situation et des inquiétudes des pays en développement et des pays en transition qui ont besoin de temps ainsi que d’une assistance financière et technique pour mettre au point et administrer des systèmes de gestion des pêches appropriés afin de pouvoir participer et bénéficier des plans d’étiquetage écologique volontaire. Il a en outre été reconnu qu’un soutien direct serait également nécessaire pour les aider à affronter les coûts élevés des systèmes d’accréditation et de certification.

67. Tout en reconnaissant la nécessité d’améliorations ultérieures des directives, compte tenu des réserves émises par certains membres concernant leur mise en application rapide, et en appelant la FAO à continuer à y travailler, le Comité a adopté les directives. Ce faisant:

1. Le Comité des pêches a noté que la partie des directives concernant les procédures et les aspects institutionnels n’incluait plus de dispositions relatives à un groupe indépendant servant d’instance de recours ultime car celles-ci n'étaient pas conformes à l'Acte constitutif et aux procédures de la FAO. Étant donné l'importance de ces dispositions, certains ont jugé nécessaire de conclure un accord différent et distinct en dehors du cadre de la FAO, tout en notant qu’il était possible de recourir aux mécanismes d'appel existants.
2. Le Comité des pêches a noté que ces directives s’appliqueraient également à la certification des pêches dans les plans d’écoétiquetage, lorsque les produits provenant de ces pêches certifiées ne bénéficiaient pas d'un label écologique parce que la partie concernée décidait de ne pas utiliser un tel label.
3. En ce qui concerne les conditions minimales requises et les critères pour l’écoétiquetage, le Comité des pêches a recommandé que la FAO examine et mette au point des critères généraux en ce qui concerne les « stocks considérés » et les incidences graves de la pêche sur l’écosystème (voir par. 27 des Directives).
4. Le Comité des pêches a pris note de l’opinion de la République de Corée selon laquelle le paragraphe 30 devrait mentionner clairement l’article 7.6.3 du Code de conduite en ce qui concerne la capacité de pêche au lieu de mentionner les mesures plus vastes décrites à l’article 7.6.
5. Le Comité des pêches a pris note de la réserve exprimée par la Chine qui considérait que les critères pertinents n'étaient pas clairs dans les directives et que de nouveaux travaux seraient nécessaires pour les affiner.
6. Le Comité des pêches a pris note de la réserve émise par la Mauritanie, selon laquelle: i) les directives internationales devraient être examinées par le Comité sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’Organisation mondiale du commerce et ses observations devraient être prises en compte; et ii) une période transitoire de deux ans serait nécessaire avant la mise en application de ces directives.
7. Le Comité des pêches a recommandé à la FAO d’examiner du point de vue linguistique le texte des directives dans les langues officielles de la FAO, en particulier les autres langues que l’anglais, afin de garantir la cohérence entre les textes.
8. Le Comité des pêches a recommandé que des directives internationales soient également élaborées par la FAO sur l’écoétiquetage des poissons et des produits de la pêche pour les pêches continentales.
9. Le Comité a demandé à la FAO de présenter à sa vingt-septième session en 2007 un rapport sur ses travaux sur l’amélioration des directives.

DÉCISIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE SOUS-COMITÉ DE L’AQUACULTURE À SA DEUXIÈME SESSION (TRONDHEIM, NORVÈGE, 7-11 AOÛT 2003)

68. Ce point a été présenté par le Président de la deuxième session du Sous-Comité de l’aquaculture et par le Secrétariat. Les débats étaient étayés par les documents COFI/2005/4 et Inf.14. Le Comité a approuvé le rapport du Sous-Comité et a remercié le Gouvernement norvégien de son accueil et de son soutien. Le Comité a également félicité le Sous-Comité et le Secrétariat de l’excellent travail accompli.

69. Le Comité a reconnu l’importance de l’aquaculture, notamment des pêches axées sur l’élevage en tant qu’instrument permettant l’augmentation de la production halieutique, la création de revenus et la diminution de la pression sur les ressources halieutiques sauvages. De nombreux membres ont déclaré que le développement durable de l’aquaculture devait être placé au premier rang des priorités et ont confirmé être convaincus que la FAO assumerait pleinement son rôle de coordination en vue de trouver des solutions aux problèmes auxquels est confrontée l’aquaculture mondiale.

70. Le Comité a remercié le Gouvernement japonais de la création d’un fonds fiduciaire à l’appui du développement durable de l’aquaculture.

71. De nombreux membres se sont déclarés favorables à la création d’organisations régionales fonctionnant en réseau, semblables au Réseau de centres d’aquaculture pour la région Asie-Pacifique (NACA), mais ont signalé que ces réseaux devaient tenir compte des spécificités locales. Le Comité a pris acte de la proposition du Mexique d’accueillir une organisation semblable au NACA pour les Amériques.

72. De nombreux membres ont noté qu’il convenait d’augmenter les financements, afin que le Sous-Comité puisse mener à bien son ambitieux programme. Il a été proposé de créer une ligne budgétaire distincte au sein de la FAO pour financer les activités du Sous-Comité. De nombreux membres ont proposé que des fonds supplémentaires du Programme ordinaire de la FAO soient attribués au Département des pêches qui, de son côté, pourrait allouer des montants plus importants à l’aquaculture. Plusieurs membres, dont la Communauté européenne, le Japon et la Norvège, ont proposé d’apporter une aide financière supplémentaire pour la mise en œuvre d’activités dans le domaine de l’aquaculture responsable.

73. Plusieurs membres ont proposé de classer les activités par ordre de priorité, afin de mettre l’accent sur la définition de bonnes pratiques de gestion et de normes et directives techniques adaptées et sur l’aide technique aux membres, en particulier pour garantir la sécurité sanitaire des aliments et la durabilité environnementale de l’aquaculture. Le Comité a souligné l’importance de travailler en collaboration avec la Commission du Codex Alimentarius et le Sous-Comité du commerce du poisson sur les questions liées à la sécurité sanitaire et la qualité des aliments, aux marchés et à l’établissement de meilleurs rapports sur la situation et les tendances.

74. Le Comité a noté l’importance de la mise en valeur de l’aquaculture en Afrique, notamment son intégration dans les systèmes d’irrigation, et plusieurs membres ont souligné la nécessité d’une aide technique et financière. Plusieurs membres ont souligné la nécessité d’organiser une conférence visant la promotion de l’aquaculture en Afrique subsaharienne, ainsi que l'établissement d’un centre chargé de l’aquaculture dans cette région.

75. Le Comité a remercié l’Inde de sa proposition d’accueillir la troisième session du Sous-Comité de l’aquaculture en 2006, malgré les difficultés auxquelles le pays est confronté suite au tsunami.

UN ENVIRONNEMENT PORTEUR À L’APPUI
DES PÊCHES ARTISANALES

76. Le Secrétariat a présenté le document COFI/2005/5. Le Comité a félicité le Secrétariat de ce document et a souligné qu’il apportait des orientations précieuses sur les stratégies et les mesures nécessaires pour créer un environnement porteur à l’appui des pêches artisanales. Il a observé que les pêches continentales devaient faire l’objet d’une attention accrue et qu’il avait été proposé de définir, dans certains domaines, des interventions plus ciblées au niveau des politiques à l’appui des pêches continentales, tout en tenant dûment compte des avantages et des inconvénients d’autres domaines.

77. Le Comité a noté une série de questions qui devraient être traitées, afin de renforcer le rôle des pêches artisanales dans le domaine du développement rural, des moyens d’existence durables, de la lutte contre la pauvreté et de la sécurité alimentaire. Parmi ces questions figuraient le risque de surexploitation des ressources halieutiques, en particulier dans les eaux intérieures, l’augmentation des dépenses de fonctionnement, notamment due à la hausse des prix du carburant, ainsi que les conflits avec la pêche industrielle et d’autres usagers des ressources côtières. De plus, de nombreux membres ont noté que, souvent, les communautés de pêcheurs pratiquant la pêche artisanale se trouvaient dans des zones reculées, que les infrastructures et les services étaient inadaptés, que l’accès au crédit était inexistant et que les pertes après capture étaient considérables. Il a également été souligné que les communautés de pêcheurs, notamment dans certaines régions d’Afrique subsaharienne, subissaient le contrecoup du risque professionnel élevé auxquelles elles étaient exposées, de la forte incidence du paludisme, des bilharzioses et du VIH/SIDA.

78. Le Comité a souligné l’importance particulière des pêches artisanales, en particulier pour les petits États insulaires en développement, et a fait valoir les expériences positives de certains pays à l’appui de ce secteur. Parmi ces expériences figuraient la définition de politiques et de législations spécifiques à l’appui des pêches artisanales dans des domaines comme l’accès préférentiel et exclusif aux ressources halieutiques littorales et la garantie de droits concernant les terres côtières; le renforcement des structures de gestion conjointe, dont les systèmes de suivi, contrôle et surveillance; la diversification des moyens d’existence et l’amélioration de l’intégration du secteur dans d’autres activités économiques; des mesures visant à réduire les pertes après capture et à renforcer la valeur ajoutée, notamment grâce à des mécanismes de microfinancement ciblant les femmes, qui jouent un rôle prépondérant dans ces activités et dans la commercialisation du poisson; une concurrence loyale au lieu de la première vente, afin de prévenir autant que possible toute exploitation de la part des « intermédiaires », et le soutien à l’appui d’une plus grande sécurité en mer et de la planification en prévision des catastrophes.

79. Le Comité a remercié la FAO et les pays donateurs d’avoir accordé une plus grande attention aux pêches artisanales et d’avoir augmenté les fonds alloués à leur appui. Il s’est félicité de la distribution préliminaire des Directives sur l'augmentation de la contribution de la pêche artisanale à la sécurité alimentaire et à la lutte contre la pauvreté et à la sécurité alimentaire. Le Comité a noté l’importance de certaines des mesures présentées dans ces Directives, notamment une meilleure intégration des pêches artisanales dans les stratégies nationales de développement et de lutte contre la pauvreté et des mesures visant à donner au secteur les moyens d’agir grâce à la responsabilisation des organisations de pêcheurs, à la communication et au renforcement des capacités. Il a été souligné que ces Directives devraient traiter du problème des pêches à accès libre, car l'expérience montre que l'accès libre entraîne systématiquement des pratiques de pêche non durables.

80. Plusieurs membres d’Afrique occidentale et centrale ont remercié le Ministère britannique du développement international (DFID) de la contribution financière qu’il apporte, depuis 1999, au Programme pour des moyens d'existence durables dans la pêche, et ont remercié la FAO de l’aide apportée aux 25 pays de la région pour l’application de ce Programme. Des exemples probants d’activités entreprises à l’appui de la lutte contre la pauvreté et de la gestion durable des pêches artisanales ont été présentés aux membres. L’importance de cette approche régionale pour les communautés de pêcheurs pratiquant la pêche artisanale dans leur pays respectif a été soulignée. Les donateurs ont été invités à prolonger le Programme au-delà d’octobre 2006, terme de sa phase actuelle.

81. Certains membres ont recommandé qu'une attention plus importante soit accordée aux pêches artisanales dans le Code de conduite pour une pêche responsable, au moyen d’un article ou d’une annexe spécifique. D’autres se sont inquiétés d'une révision éventuelle du Code et ont déclaré préférer l’élaboration de Directives complémentaires.

82. Certains membres ont souligné la nécessité d’entamer des négociations internationales sur le suivi des navires de pêche dans le cadre de l’application du Code de conduite, afin notamment de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et d’assurer l’assistance aux pêcheurs en danger.

LA PÊCHE EN EAUX PROFONDES

83. Le Secrétariat a présenté le document COFI/2005/6, qui a reçu les éloges de nombreux membres. Le Comité a noté les difficultés que posait la gestion des pêches démersales en eaux profondes, tant en haute mer que dans les zones économiques exclusives (ZEE), en raison des caractéristiques biologiques vulnérables des espèces démersales des eaux profondes, difficultés que viennent aggraver les craintes relatives à la conservation de la biodiversité des habitats des eaux profondes.

84. Le Comité s’est félicité de la convocation de la Conférence de 2003 sur les pêches en eaux profondes (« DEEP SEA 2003 »), organisée par les Gouvernements australien et néo-zélandais, en coopération avec la FAO, et de ses résultats concrets et positifs. Il a pris note des débats ultérieurs visant à appeler l’attention sur les problèmes associés aux pêches démersales en eaux profondes, en particulier celles qui ont été organisées durant l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Comité a invité la FAO à fournir à l’Assemblée générale des informations pertinentes et des conseils techniques sur ce type de pêche et, de manière générale, à prendre la tête des activités dans ce domaine et à participer activement aux forums internationaux sur le sujet.

85. Certains membres ont réaffirmé le rôle primordial que jouent les organisations régionales de gestion des pêches dans l’amélioration de la conservation et de la gestion des ressources des eaux profondes, en haute mer. Ils ont proposé que la FAO fournisse une assistance appropriée, notamment une coordination, des informations techniques, etc. à ces organisations pour les aider en matière de conservation et de gestion. De nombreux membres ont proposé que le mandat des organisations régionales actuelles, en ce qui concerne la zone géographique et les compétences relatives à la gestion et à l’impact des pêches sur les stocks de haute mer en eaux profondes, soit étendu selon les besoins. La création de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches chargées des espèces d’eaux profondes a également été mentionnée et le processus mis en œuvre dans le sud de l’océan Indien a été cité à cet égard. Plusieurs membres se sont inquiétés de l’éventualité d’une prolifération des organisations régionales de gestion des pêches en raison du travail que représenteraient pour leurs gouvernements la participation et l’appui à ces activités.

86. Le Comité a pris note des préoccupations relatives aux défaillances du cadre juridique et institutionnel des pêches en eaux profondes. Certains membres ont souligné que de nouvelles approches étaient nécessaires, notamment un système global unique pour la gestion de ces pêches. Toutefois, beaucoup d’autres ont souligné qu’il serait préférable de traiter les problèmes actuels dans le cadre de la Convention de l’ONU de 1982 et des autres instruments, notamment le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et ses Plans d’action internationaux. Ils ont souligné qu’il n’était pas nécessaire de créer un nouvel arrangement et ont appelé à utiliser les instruments existants ou à adapter les instruments actuels, tels que l’Accord sur les stocks de poissons de l’ONU (1995), plutôt que d’en créer de nouveaux.

87. Certains membres ont souligné qu’il était urgent d’adopter des réglementations visant à sauvegarder les habitats en eaux profondes et ont proposé que les États prennent des dispositions intérimaires, notamment imposer aux bateaux battant leur pavillon d’éviter de pratiquer la pêche en eaux profondes, jusqu’à ce que des systèmes de gestion appropriés aient été élaborés et mis en oeuvre. Certains membres ont déclaré qu’il convenait de prendre des mesures immédiates, même s'il s’agit de mesures différentes, comme la collecte d’informations qui permettrait d’adopter le plus rapidement possible les meilleures pratiques de gestion. Le Comité a instamment prié les membres d’appliquer pleinement le Code de conduite et ses quatre plans d’action internationaux à tous les bateaux battant leur pavillon, notamment ceux qui pêchent des stocks qui ne sont pas régis par une organisation régionale de gestion des pêches. Le Comité a également appelé les membres à garantir, en assumant leurs responsabilités d’État du pavillon, que leurs bateaux soient réglementés de façon adéquate et exploités conformément à une approche systémique des pêches, en particulier en garantissant que les bateaux de pêche battant leur pavillon communiquent des données exhaustives sur leurs opérations de pêche.

88. À l’appui de ces activités, le Comité a demandé aux membres et aux organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant, de communiquer des informations sur les prises de poissons d’eaux profondes par espèce, par structure de taille et par effort de pêche, en notant que les rapports établis devraient porter sur une échelle spatiale relativement petite pour rendre compte des corrélations entre opérations de pêche et écosystèmes marins vulnérables, ainsi que des informations sur les mesures de conservation et de gestion mises en place pour le type de pêche concerné.

89. Le Comité a approuvé les propositions concernant les activités futures de la FAO figurant au document COFI/2005/6. Il est ressorti des débats qu’il était nécessaire d’entreprendre notamment les activités suivantes:

1. la collecte et le regroupement d’informations sur les activités de pêche en eaux profondes passées et présentes;
2. la préparation d’un inventaire des stocks en eaux profondes et l’évaluation des effets des pêches sur les populations de poissons des eaux profondes et leurs écosystèmes;
3. l’organisation de réunions techniques pour élaborer un code d’usages ou des orientations techniques;
4. l’examen du cadre juridique nécessaire pour soutenir la conservation et la gestion des pêches en eaux profondes.

À cet égard, le Comité a demandé que des ressources appropriées soient allouées aux programmes pertinents de l’Organisation et aux activités du Département des pêches.

90. Le Comité a appelé ses membres à appliquer de façon prioritaire, directement ou par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, le cas échéant, les paragraphes 66 à 71 de la Résolution 59/25 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Comité a invité la FAO à coopérer avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour l’élaboration du rapport, comme demandé au paragraphe 70 de la Résolution 59/25.

91. Le Comité a appelé les membres qui pratiquent des activités de pêche hauturière en eaux profondes à faire face, individuellement et en coopération avec d’autres entités, aux effets négatifs sur les écosystèmes marins vulnérables et à gérer de façon durable les ressources halieutiques exploitées, notamment au moyen de contrôles ou de restrictions appliquées aux nouvelles pêcheries et aux pêches exploratoires.

92. Le Comité a invité la FAO à envisager, lors de la révision des Directives techniques FAO relatives à la gestion des pêches fondée sur les écosystèmes, des mesures appropriées de réglementation des pratiques de pêche destructives.

93. Le Comité a noté que la Conférence relative à l’examen de l’Accord de l’Organisation des Nations Unies sur les stocks de poisson (1995), prévue en 2006, pourrait être l’occasion appropriée d’étudier des options de conservation et de gestion à l’échelle internationale pour les stocks distincts de haute mer.

94. Le Comité a également noté que la « Conférence internationale sur la gouvernance des pêches en haute mer et l'Accord de l'Organisation des Nations Unies sur les stocks de poisson – Passons à l'action», qui se tiendra en mai 2005, au Canada, pourrait également permettre d’étoffer les débats sur la conservation et la gestion des pêches en eaux profondes.

95. Le Comité a invité les organismes régionaux des pêches, qui se réuniront directement après la vingt-sixième session du Comité des pêches, à examiner la question de la conservation et de la gestion des pêches en eaux profondes.

CONSERVATION DES TORTUES DE MER ET PÊCHES

96. Le Secrétariat a présenté les documents COFI/2005/7 et Inf.15. Il a mentionné le processus ayant débouché sur la Consultation technique sur la conservation des tortues de mer et les pêches, organisée par la FAO en 2004, et a remercié le Gouvernement japonais et le Gouvernement américain de leur généreux soutien.

97. Le Secrétariat a présenté, dans leurs grandes lignes, les conclusions de la Consultation technique, calquées sur les thèmes et priorités indiqués par le Comité des pêches à sa vingt-cinquième session. Le Comité a été invité à faire part de son avis concernant les recommandations formulées lors de la Consultation technique et à donner des orientations quant à la marche à suivre et la portée des activités futures.

98. Le Comité a approuvé le rapport et les recommandations de la Consultation technique. Il a invité les membres et les organisations régionales de gestion des pêches à appliquer sans délai les Directives visant à réduire la mortalité des tortues de mer liée aux opérations de pêche, qui figurent à l’annexe E du document COFI/2005/Inf.15. Le Comité a reconnu que les Directives étaient de nature volontaire et qu’elles n’avaient pas pour objet de porter atteinte au commerce. Les membres et les organisations régionales de gestion des pêches ont été invités à faire part à la FAO, six mois avant la vingt-septième session du Comité des pêches, de leurs expériences concernant l’application de ces Directives, afin de pouvoir en évaluer l’utilité et la pertinence. Il est également convenu que la FAO devrait poursuivre l’élaboration des Directives techniques au titre du Code de conduite pour une pêche responsable, comme convenu par la Consultation technique. Un membre a souligné la nécessité d’élaborer un plan d’action international sur la mortalité des tortues de mer dérivant des pêches.

99. Le Comité a reconnu qu’il était nécessaire d’effectuer d’autres études biologiques, et notamment de procéder au marquage des tortues de mer. Il a souligné la nécessité de partager les informations et de confronter les expériences concernant l’application des mesures d’atténuation. Plusieurs membres ont fait état des initiatives et activités en cours à l’appui de la conservation des tortues de mer, y compris de la nécessité d’envisager leur protection le long des voies de migration. Parmi ces activités figurent notamment des programmes nationaux de conservation, la modification des engins de pêche, comme l’introduction d’hameçons circulaires sur les palangres calées à faible profondeur, l’application de la législation concernée et l’engagement concernant les accords internationaux. Le Comité a souligné qu’une aide technique et financière était nécessaire pour faire face au problème de la mortalité des tortues de mer due aux pêches et pour mettre en œuvre les recommandations formulées lors de la Consultation technique.

LES ZONES MARINES PROTÉGÉES ET LES PÊCHES

100. Le Secrétariat a présenté le document COFI/2005/8 sur les zones marines protégées et les pêches, précisant que ces zones ont été utilisées par le passé et que le recours à ces espaces devrait s’étendre, sachant que leur établissement et leur développement ont été vivement recommandés dans la Convention sur la diversité biologique et dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg du Sommet mondial pour le développement durable de 2002. Le Secrétariat a indiqué que ces zones peuvent présenter des avantages comme instrument de gestion des pêches sous réserve qu’elles soient spécifiquement conçues pour les pêches et correctement mises en application, bien que l’expérience dans ce domaine soit encore limitée. Le Secrétariat a également souligné l’importance d’un processus participatif pour le développement et la mise en œuvre des zones marines protégées.

101. De nombreux membres se sont déclarés favorables à l’utilisation des zones marines protégées comme instrument de conservation et de gestion des pêches et certains ont décrit leur expérience. Plusieurs membres ont suggéré que ces zones soient utilisées pour gérer non seulement la pêche mais aussi d’autres activités humaines. Ils ont estimé que l’utilisation de ces zones comme instrument de gestion des pêches devait reposer sur des considérations scientifiques, être surveillée et mise en œuvre attentivement et bénéficier d’un cadre juridique approprié. Le Comité est convenu que les zones marines protégées n’étaient qu’un des nombreux instruments de gestion et qu’elles ne pouvaient être efficaces qu’en association avec d’autres mesures appropriées comme le contrôle de la capacité. Plusieurs membres ont souligné qu’il convenait de prendre en compte l’incidence socio-économique de l’établissement de ces zones, notamment leur impact sur les communautés locales et la sécurité alimentaire. De plus, certains membres on souligné qu’il était important que les parties prenantes participent à la conception et à la mise en application de ces zones. Ils ont insisté sur la nécessité de fixer des objectifs clairs pour ces zones et de surveiller les progrès réalisés dans ce sens. Plusieurs membres ont réaffirmé que l’utilisation et l’étendue des zones marines protégées au sein des zones économiques exclusives relevaient de la responsabilité de chaque État.

102. Certains membres ont indiqué qu’ils approuvaient l’établissement des zones marines protégées comme instrument de gestion des pêches en haute mer, sous réserve qu’elles se reposent sur des preuves scientifiques fondées, cependant, certains membres ont émis des doutes quant à l’efficacité des zones marines protégées de haute mer. Certains membres ont reconnu que de nombreuses organisations régionales de gestion des pêches avaient les compétences voulues pour établir des zones marines protégées et que certaines le faisaient déjà. Toutefois, dans certains cas il était nécessaire d’envisager la mise en place d’un cadre juridique plus vaste, notamment de nouveaux arrangements relatifs à la conservation et à la gestion s’appuyant sur un dispositif efficace de mise en application. Il a également reconnu qu’il pouvait y avoir des problèmes en cas de chevauchement entre les juridictions des différentes organisations régionales. Le Comité a noté que les organisations régionales de gestion des pêches devraient trouver le moyen de créer une interaction avec les autres organisations intergouvernementales compétentes, en particulier dans le domaine de l'environnement, y compris la CDB et d’autres organisations, comme l’OMI, lorsqu’il était nécessaire d’exclure les activités humaines autres que la pêche au sein des zones marines protégées en haute mer. Cette interaction pourrait également tenir compte de l’expérience des ONG opérant dans ce domaine.

103. Le Comité a recommandé que la FAO élabore des directives techniques pour la conception, la mise en oeuvre et l'expérimentation des zones marines protégées, bien qu’un membre ait déclaré qu'il n'appuyait pas cette mesure et la jugeait inappropriée. Certains membres ont demandé que soient élaborées des directives spécifiques sur l’utilisation des zones marines protégées en haute mer. Le Comité a appelé l’attention sur la nécessité d’assurer la liaison et de profiter de l’expérience d’un certain nombre de pays, d’organisations intergouvernementales et d’organisations non gouvernementales pour la préparation des directives. Certains membres de pays en développement ont demandé à la FAO une assistance technique pour l’élaboration du système de zones marines protégées. Le Comité est convenu que la FAO aiderait ses membres à réaliser les objectifs pertinents du Sommet mondial pour le développement durable d’ici à 2012, notamment la mise en place de réseaux représentatifs de zones marines protégées. Il a souligné que la FAO devrait collaborer avec les autres organisations intergouvernementales travaillant sur cette question, en particulier la Convention sur la diversité biologique et l'Assemblée générale des Nations Unies.

EXAMEN DES ACTIVITÉS PRÉVUES POUR 2006-2011 CONCERNANT LE GRAND PROGRAMME 2.3 PÊCHES
ET INFORMATIONS PRÉLIMINAIRES SUR LES
PROPOSITIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE
TRAVAIL ET BUDGET 2006-2007

104. Le Secrétariat a présenté le document COFI/2003/9 et a fait référence au document COFI/2005/Inf.6.

105. Le Comité a félicité la FAO des améliorations apportées à la présentation du Plan à moyen terme et aux informations préliminaires sur les propositions relatives au Programme de travail et budget 2006-2007. Certains membres ont fait valoir qu’il convenait d’améliorer la formulation des objectifs et que le financement des domaines prioritaires devrait être identifié plus aisément dans le document relatif au budget.

106. Le Comité s’est félicité des efforts déployés par la FAO en vue de tenir compte de la majeure partie des domaines prioritaires dans le Programme de travail et budget 2006-2007. De nombreux membres ont souligné que des crédits supplémentaires devraient être affectés au Grand Programme 2.3 Pêches, grâce auquel le Département pourrait allouer des ressources budgétaires supplémentaires aux domaines identifiés comme prioritaires, en particulier à l’aquaculture. De nombreux membres ont demandé que les dépenses liées à l’aquaculture fassent l’objet d’une ligne budgétaire distincte des pêches continentales. Il a également été proposé que les fonds des réunions proviennent, autant que possible, du budget ordinaire.

107. Certains membres ont exprimé le souhait que ces allocations de crédits s’insèrent dans le cadre d’un scénario de croissance réelle. D'autres membres ont souligné que les scénarios de croissance zéro étaient nécessaires du fait de leurs budgets nationaux limités et que la mobilisation de ressources extrabudgétaires devait être pratiquée en tant que solution de rechange. Le Comité a reconnu que le Programme de travail et budget de l’Organisation serait examiné à des sessions ultérieures des organes directeurs. La FAO a été encouragée à poursuivre ses efforts en matière d’efficience, d’efficacité et d’obligation redditionnelle.

108. Le Comité a noté que toutes les activités du Département des pêches étaient trop importantes pour ne pas être mises en œuvre. De nombreux membres ont demandé que les questions spécifiques suivantes soient consolidées:

1. application du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d’action internationaux y afférents, et mise en œuvre de l’assistance liée à ces instruments;
2. élaboration de directives générales à l’appui d’une gestion durable, y compris des directives concernant la modélisation bioéconomique et l’élaboration, la mise en oeuvre, l’évaluation et l’adaptation des politiques de gestion;
3. activités et aide dans le domaine du renforcement des capacités des pays en développement, à l’appui des pêches artisanales;
4. aquaculture, en particulier dans les pays en développement;
5. renforcement de l'efficacité des organisations régionales de gestion des pêches;
6. application de la Stratégie visant à améliorer l’information sur la situation et les tendances des pêches et du programme d’aide connexe, notamment collecte de données statistiques;
7. pêche en eaux profondes.

109. Plusieurs membres ont vivement recommandé qu’un poste de fonctionnaire (aquaculture) soit créé au Bureau régional de la FAO pour l’Amérique latine et les Caraïbes, même avec un scénario de croissance nominale zéro, afin d’appuyer les activités d’aquaculture des membres de la région.

110. Le Secrétariat a fait observer qu’il était prévu que la majeure partie des activités liées aux tsunamis de l’océan Indien soient menées à bien grâce à des ressources extrabudgétaires.

AUTRES QUESTIONS

111. De nombreux membres ont reconnu qu’il importait d’établir des principes en vue de l’examen des résultats obtenus par les organisations régionales de gestion des pêches par rapport à leurs objectifs ainsi que des obligations et principes énoncés dans les instruments internationaux pertinents. De nombreux membres ont toutefois invité à la prudence et ont suggéré que la question des modalités d’un tel examen et le concept d’indépendance appelaient un complément d’étude, en notant les activités d’évaluation dans ces organisations. De nombreux membres sont convenus que le processus pourrait être défini lors de consultations avec les organisations régionales de gestion des pêches, dont les résultats pourraient être soumis au Comité des pêches pour suite à donner.

112. De nombreux membres se sont félicités de la proposition faite par le Président de la quatrième Réunion des organes régionaux des pêches (Rome, 7-11 mars 2005) de donner aux participants la possibilité de réfléchir à la question de l’évaluation des résultats obtenus par ces organisations. Le Comité est convenu d'adresser une invitation aux membres des organisations régionales de gestion des pêches et autres parties intéressées en les encourageant à participer à l'élaboration de paramètres applicables à un tel processus d'examen, si possible dans le cadre d'une consultation d'experts convoquée d'urgence, suivie d'une consultation technique. Certains membres ont déclaré que tout examen des résultats des organisations régionales de gestion des pêches devrait se faire sous la forme d'un examen indépendant, même dans les cas où les organisations régionales de gestion des pêches envisageaient des évaluations internes.

113. De nombreux membres ont proposé d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine session du Comité des pêches un point consacré à l’approche écosystémique. De nombreux membres ont reconfirmé qu'ils appuyaient fermement le paragraphe 39 du rapport de la vingt-quatrième session du Comité des pêches, qui demandait à la FAO d'effectuer des recherches sur les interactions entre les mammifères marins et les pêches et de préciser les activités qu’il faudrait réaliser à l’avenir dans ce domaine. De nombreux autres membres, tout en notant que l’application de l'approche écosystémique aux pêches était une question à la fois importante et urgente, ont fait valoir la primauté de la Commission baleinière internationale en ce qui concerne la conservation et la gestion des baleines dans l'environnement marin et ont exprimé la crainte que des débats sur les baleines au sein du Comité des pêches pourraient réduire le temps consacré à d'autres questions importantes des pêches. D’autres membres ont souligné que d’autres organisations avaient un rôle à jouer en ce qui concerne la conservation et la gestion des mammifères, notamment la Commission des mammifères marins de l'Atlantique Nord.

DATE ET LIEU DE LA VINGT-SEPTIÈME SESSION

114. Il a été décidé que le Comité se réunirait à Rome au début de 2007. La date exacte serait fixée par le Directeur général en consultation avec le Président.

ADOPTION DU RAPPORT

115. Le rapport a été adopté le 11 mars 2005.

ANNEXE A

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de la session

2. Adoption de l'ordre du jour et organisation de la session

3. Élection du Président et des Vice-Présidents et désignation des membres du Comité de rédaction

4. Rapport intérimaire sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable et des Plans d'action internationaux connexes (capacité; pêche illicite, non déclarée et non réglementée; oiseaux de mer et requins) et Stratégie visant à améliorer l'information sur la situation et les tendances des pêches de capture

5. Aide aux communautés de pêcheurs victimes du raz de marée de l’océan Indien et mesures visant à remettre en état et relancer les secteurs des pêches et de l’aquaculture des pays concernés

6. Décisions et recommandations formulées par le Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches, à sa neuvième session (Brême, Allemagne, 10-14 février 2004), y compris évolution récente concernant l'écoétiquetage et la CITES

7. Décisions et recommandations formulées par le Sous-Comité de l'aquaculture du Comité des pêches, à sa deuxième session (Trondheim, Norvège, 7-11 août 2003)

8. Un environnement porteur à l’appui des pêches artisanales responsables

9. Pêches en eaux profondes

12. Examen du Grand Programme 2.3 Pêches: Activités prévues pour 2006-2011 concernant le Grand Programme 2.3 Pêches et Informations préliminaires sur les propositions relatives au Programme de travail et budget 2006-2007

13. Autres questions

14. Date et lieu de la prochaine session

15. Adoption du rapport




ANNEXE B

LISTE DES DÉLÉGUÉS ET OBSERVATEURS

La liste détaillée des délégués et observateurs (noms et adresses) est disponible auprès du:

Secrétaire
Comité des pêches
Département des pêches
F.412; Tél.: 52847

Les participants étaient les suivants:

MEMBRES DU COMITÉ

Afghanistan, État islamique d’

Afrique du Sud

Algérie

Allemagne

Angola

Antigua-et-Barbuda

Arabie saoudite, Royaume d'

Argentine

Arménie

Australie

Autriche

Bangladesh

Belgique

Bénin

Brésil

Bulgarie

Burkina Faso

Burundi

Cameroun

Canada

Cap-Vert

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Communauté européenne

Comores

Congo, Rép. du

Costa Rica

Côte d’Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Dominique

Égypte

El Salvador

Émirats arabes unis

Équateur

Érythrée

Espagne

Estonie

États-Unis d'Amérique.

Fidji

Finlande

France

Gabon

Gambie

Ghana

Grèce

Grenade

Guatemala

Guinée

Guinée équatoriale

Haïti

Hongrie

Inde

Indonésie

Iran, République islamique d'

Iraq

Irlande

Islande

Italie

Jamahiriya arabe libyenne

Japon

Kenya

Kiribati

Koweït

Lesotho

Lettonie

Libéria

Lituanie

Luxembourg

Madagascar

Malaisie

Mali

Malte

Maroc

Maurice

Mauritanie

Mexique

Monaco

Namibie

Nicaragua

Norvège

Nouvelle-Zélande

Oman

Ouganda

Pakistan

Panama

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Paraguay

Pays-Bas

Pérou

Philippines

Pologne

Portugal

Qatar

République arabe syrienne

République de Corée

République démocratique populaire de Corée

République dominicaine

République tchèque

République-Unie de Tanzanie

Roumanie

Royaume-Uni

Sainte-Lucie

Saint-Kitts-et-Nevis

Saint-Marin

Sénégal

Sierra Leone

Slovaquie

Slovénie

Soudan

Sri Lanka

Suède

Suriname

Swaziland

Thaïlande

Timor-Leste

Tonga

Tunisie

Turquie

Ukraine

Uruguay

Venezuela (République bolivarienne du)
Viet Nam

Yémen

Zambie

Zimbabwe

OBSERVATEURS D’ÉTATS MEMBRES DE LA FAO

Guinée-Bissau

Mozambique

République démocratique du Congo

Somalie

OBSERVATEURS D’ÉTATS NON MEMBRES DE LA FAO QUI SONT MEMBRES DES NATIONS UNIES

Fédération de Russie

OBSERVATEURS PERMANENTS AUPRÈS DE LA FAO

Saint-Siège

REPRÉSENTANTS DES NATIONS UNIES ET D'INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES

Organisation internationale du Travail

Secrétariat de la Convention sur les espèces migratrices ou Convention de Bonn (PNUE/CMS)

Organisation des Nations Unies

Programme des Nations Unies pour l'environnement

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Banque mondiale

Organisation mondiale du commerce

OBSERVATEURS D’ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES

Bay of Bengal Programme

Centre pour les services d'information et de consultation sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA)

Centre d'information et de conseil sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK)

Commission économique du bétail, de la viande et des ressources Halieutiques

Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique

Commission pour la conservation du thon rouge du sud

Secrétariat du Commonwealth

Conférence Ministérielle sur la coopération halieutique entre les états africains riverains de l’océan atlantique

Eurofish

Commission générale des pêches pour la Méditerranée

Commission interaméricaine du thon tropical

Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique

Commission internationale des pêches de la Baltique

Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

Organisation des pêches du Lac Victoria

Organisation pour le développement des pêches en Amérique latine

Ligue des États arabes

Réseau de centres d'aquaculture pour la région Asie-Pacifique

Conseil nordique des Ministres

Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord

Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est

Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest

Commission permanente du Pacifique Sud

Secrétariat de la Communauté du Pacifique

Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Secrétariat de la Communauté du Pacifique

Organisme des pêches du Forum du Pacifique Sud

Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est

Communauté du développement de l'Afrique australe

Sous-commission régionale des pêches

OBSERVATEURS D’ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Birdlife International

Coalition pour des accords de pêche équitables

Environmental Development Action in the Third World

Bureau européen pour la conservation et le développement

Fisheries Development Council

Greenpeace International

Association internationale des économistes agronomiques

Chambre de commerce internationale

Coalition internationale des associations halieutiques

Collectif international d’appui aux travailleurs de la pêche

Alliance coopérative internationale

Conseil international des femmes

International Fishmeal and Fish Oil Manufacturers Association

International Foundation for Conservation of Natural Resources

Fonds international pour le bien-être des animaux

International Planning Committee for Food Sovereignty

Fédération internationale des ouvriers du transport

International Union for Conservation of Nature and Natural Ressources – The World Conservation Union

Marine Stewardship Council

Seas at Risk

Traffic International

Fédération syndicale mondiale

World Forum of Fish Harvest and Fish Workers

Forum mondial des populations de pêcheurs

Fonds mondial pour la nature




ANNEXE C

LISTE DES DOCUMENTS

COFI/2005/1	Ordre du jour et calendrier provisoires
COFI/2005/2	Progrès accomplis en matière d’application du Code de conduite pour une pêche responsable et des plans d’action internationaux y afférents
COFI/2005/3	Décisions prises et recommandations formulées par le Sous-Comité du commerce du poisson à sa neuvième session
COFI/2005/4	Décisions prises et recommandations formulées par le Sous-Comité de l’aquaculture à sa deuxième session
COFI/2005/5	Un environnement porteur à l’appui des pêches artisanales
COFI/2005/6	La pêche en haute mer
COFI/2005/7	Résultats de la Consultation technique sur la conservation des tortues de mer et les pêches (Bangkok, Thaïlande, 29 novembre-2 décembre 2004)
COFI/2005/8	Les zones marines protégées et les pêches
COFI/2005/9	Plan à moyen terme 2006-2011 et propositions préliminaires relatives au Programme de travail 2006-2007: Grand programme 2.3 Pêches
COFI/2005/10	Relèvement des communautés de pêcheurs et du secteur de la pêche et de l’aquaculture touchés par le tsunami survenu dans l’océan Indien
COFI/2005/Inf.1	Liste provisoire des documents
COFI/2005/Inf.2	Liste provisoire des participants
COFI/2005/Inf.3	Déclaration du Directeur général
COFI/2005/Inf.4	Notes relatives aux différents points de l’ordre du jour
COFI/2005/Inf.5	Rapport de la vingt-cinquième session du Comité des pêches, Rome (Italie), 24-28 février 2003
COFI/2005/Inf.6	Réalisations au titre du Grand programme 2.3 Pêches 2002-2003
COFI/2005/Inf.7	Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des pêches à sa vingt-cinquième session, Rome (Italie), 24-28 février 2003
COFI/2005/Inf.8	Rapport de la Consultation technique chargée d’examiner la situation en ce qui concerne les plans d’action internationaux sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et sur la gestion des capacités de pêche, et de promouvoir l’application intégrale de ces plans, Rome (Italie), 24-29 juin 2004
COFI/2005/Inf.9	Rapport de la Consultation technique sur le recours aux subventions dans le secteur des pêches, Rome (Italie), 30 juin-2 juillet 2004
COFI/2005/Inf.9/ Add.1	Recours aux subventions dans le secteur des pêches: deux programmes de travail, à court et à long terme, à l’intention de la FAO
COFI/2005/Inf.10	Rapport de la Consultation technique chargée d’examiner les mesures du ressort de l’État du port dans le contexte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, Rome (Italie), 31 août-2 septembre 2004
COFI/2005/Inf.11	Cadre stratégique de renforcement des capacités humaines dans le secteur des pêches
COFI/2005/Inf.12	Rapport de la neuvième session du Sous-Comité du commerce du poisson, Brême (Allemagne), 10-14 février 2004
COFI/2005/Inf.13	Rapport de la Consultation technique sur l’élaboration de directives internationales pour l’écoétiquetage du poisson et des produits des pêche de capture marines, Rome (Italie), 19-22 octobre 2004
COFI/2005/Inf.14	Rapport de la Deuxième session du Sous-Comité de l’aquaculture, Trondheim (Norvège), 7-11 août 2003
COFI/2005/Inf.15	Rapport de la Consultation technique sur la conservation des tortues de mer et les pêches, Bangkok (Thaïlande), 29 novembre-2 décembre 2004
COFI/2005/Inf.16	Synthèse du rapport de la cinquième session du Comité consultatif de la recherche halieutique, Rome, 12-15 octobre 2004
COFI/2005/Inf.17	Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote soumise par la Communauté européenne et ses États Membres
COFI/2005/Inf.18	Conclusions de la Réunion internationale d’examen de la mise en oeuvre du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits États insulaires en développement (Maurice 10-14 janvier 2005) et suite donnée par la FAO