Organisation
des Nations
Unies pour
l'alimentation et
l'agriculture
 
     
 

CL 128/REP
 

 
RAPPORT  
DU CONSEIL DE LA FAO  
   
  

Cent vingt-huitième session
 
Rome, 20 - 24 juin 2005


 

  

CONSEIL
(à partir du 1er janvier 2005)

Président indépendant du Conseil: Aziz Mekouar

Algérie3
Allemagne2
Angola2
Arabie Saoudite1
Arménie2
Australie1
Bangladesh2
Bolivie3
Brésil3
Canada3
Cap-Vert3
Chili2
Chine2
Congo2
Côte d'Ivoire1
Cuba3
Égypte1
Émirats arabes unis3
Érythrée3
États-Unis d’Amérique3
Finlande1
France1
Guatemala1
Inde1
Indonésie1
Iran (République islamique d’)2
Italie1
Japon2
Mali3
Mexique3
Nigéria1 Oman3
Ouganda2
Pakistan1
Panama2
Pays-Bass3
Pérou2
Philippines2
République arabe syrienne1
République de Corée2
République démocratique du Congo3 4
Roumanie2
Royaume-Uni1
Slovénie3
Swaziland1
Thaïlande2
Thaïlande2
Trinité-et-Tobago3
     

1 Mandat expirant à la fin de la trente-troisième session de la Conférence (novembre 2005)

2 Mandat expirant le 31 décembre 2006.
3 Mandat expirant à la fin de la trente-quatrième session de la Conférence (novembre 2007).

4 Réputé démissionnaire conformément aux dispositions de l'alinéa 7 de l'Article XXII du Règlement général de l'Organisation.

 

 


 

 


Les appellations employées dans cette publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites.

 

ISBN 92-5-205086-8


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© FAO 2004

 

 

Table des matières

ACTIVITÉS DE LA FAO ET DU PAM

RAPPORT DE LA DIX-NEUVIÈME SESSION DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE
(ROME, 13 - 16 AVRIL 2005)

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET ET AUX FINANCES

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

QUESTIONS DIVERSES

APPENDICES

A Ordre du jour de la cent vingt-huitième session du Conseil

B Liste des délégués et observateurs

C Liste des documents

D Barème des contributions proposé pour 2006-2007

E Calendrier provisoire des sessions des organes directeurs et des autres réunions principales de la FAO, 2005-2006



LES VERBES TRADUISANT DES DÉCISIONS, DIRECTIVES ET RECOMMANDATIONS DU CONSEIL SONT SOULIGNÉS



INTRODUCTION - QUESTIONS DE PROCÉDURE

1. Le Conseil a tenu sa cent vingt-huitième session à Rome du 20 au 24 juin 2005, sous la présidence de M. Aziz Mekouar, Président indépendant du Conseil.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER1

2. Le Conseil a pris note de la Déclaration relative aux compétences et aux droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l’ordre du jour et le calendrier de la session. L’ordre du jour figure à l’Appendice A au présent rapport.

ÉLECTION DE TROIS VICE-PRÉSIDENTS ET DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU COMITÉ DE RÉDACTION2

3. Le Conseil a élu trois vice-présidents pour sa session: MM. Nasreddine Rimouche (Algérie), James Melanson (Canada) et Ricardo Santa Cruz Rubi (Guatemala).

4. Le Conseil a élu M. Willem Brakel (États-Unis d’Amérique) président du Comité de rédaction, composé des membres suivants: Angola, Australie, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis d’Amérique, Indonésie, Japon, Mexique, Ouganda, Pakistan, Panama, Pays-Bas, Roumanie et Royaume-Uni.

ACTIVITÉS DE LA FAO ET DU PAM

RAPPORT DE LA VINGT-SIXIÈME SESSION DU COMITÉ DES PÊCHES (ROME, 7-11 MARS 2005)
ET DE LA RÉUNION MINISTÉRIELLE DU 12 MARS 2005
3

5. Le Conseil s’est félicité du travail de la vingt-sixième session du Comité des pêches et a approuvé le rapport et les recommandations de la session.

6. Le Conseil a pris note de la proposition soulignant qu’il convenait d’envisager une organisation des travaux plus souple, notamment concernant les ordres du jour, ce qui permettrait d’étoffer les débats et d’obtenir un consensus aussi large que possible au sein des Membres lors des prochaines sessions.

7. Le Conseil a exprimé sa solidarité avec les pays victimes du tsunami de décembre 2004 et a approuvé la stratégie à moyen et long termes de la FAO pour la remise en état et la reconstruction des moyens de subsistance dans les secteurs des pêches et de l’aquaculture des pays affectés. Il a réaffirmé le rôle de chef de file de la FAO.

8. Le Conseil a confirmé qu’il importait de mettre en œuvre le Code de conduite pour une pêche responsable et les Plans d’action internationaux y relatifs afin de promouvoir le développement durable à long terme des pêches de capture et de l’aquaculture. Il s’est déclaré satisfait de l’initiative prise par la FAO d’accorder un rang de priorité plus élevé aux pêches artisanales et à l’aquaculture et a demandé que des ressources appropriées soient allouées à ces domaines d’activité dans le budget du Département des pêches.

9. Le Conseil a approuvé les Directives internationales relatives à l’écoétiquetage du poisson et des produits des pêches de capture marines. Tout en reconnaissant le caractère volontaire de ces directives, le Conseil a noté qu’un appui technique et financier serait nécessaire pour que les pays en développement soient en mesure de les appliquer. Le Conseil s’est félicité des améliorations qui seraient apportées à ces directives, ainsi que de l’élaboration de directives internationales similaires consacrées aux pêches intérieures.

10. Le Conseil a approuvé le programme de travail sur le subventionnement des pêches et a pris note de la proposition de plusieurs Membres d’examiner la question de la consommation d’énergie du secteur halieutique.

11. Le Conseil s’est déclaré préoccupé de l’absence de consensus sur le Mémorandum d’Accord entre les Secrétariats de la FAO et de la CITES et a exhorté les Membres à rechercher une solution.

12. Le Conseil est convenu de l’importance des activités du Département des pêches et a souligné la nécessité d’allouer des ressources supplémentaires au Grand Programme 2.3 Pêches.

13. Le Conseil a noté les nombreuses et importantes consultations d’experts et consultations techniques qui s’étaient tenues avec succès pour donner suite aux précédentes recommandations du Comité des pêches et a accueilli avec satisfaction les propositions concernant une réunion conjointe des Secrétariats des organisations régionales de gestion des pêches au thon et de leurs membres qui se tiendrait en 2007 au Japon.

14. Le Conseil est convenu de la nécessité de renforcer la coopération internationale, notamment concernant le transfert de technologies, et d’apporter aux États en développement une assistance technique et financière pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il a souligné l'importance du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche, grâce notamment aux systèmes de surveillance par satellite des navires. Il a pris note de la proposition, présentée par plusieurs Membres, de prendre l’initiative de négociations internationales entre les pays concernés sur la question de la surveillance par satellite des navires de pêche, dans le cadre du Code de conduite, en vue notamment de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre les pavillons de complaisance dans les eaux relevant d’organisations régionales de gestion des pêches.

15. S’agissant de l’élaboration de directives techniques ou d’un Code d’usages concernant les pêches en eaux profondes, le Conseil a souligné l’importance du rôle des organisations régionales de gestion des pêches, qui constituaient le cadre approprié pour l’adoption de mesures contraignantes. Le Conseil a demandé instamment que le mandat des organisations régionales de gestion des pêches soit renforcé de façon à couvrir la gestion de ce type de pêche et que de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches soient créées dans des secteurs non encore couverts.

16. Le Conseil a félicité la FAO d’avoir organisé la Réunion ministérielle sur les pêches et a fait siennes les deux Déclarations sur le tsunami et sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, respectivement.

RAPPORT DE LA DIX-SEPTIÈME SESSION DU COMITÉ DES FORÊTS (ROME, 15-19 MARS 2005) ET DE LA RÉUNION MINISTÉRIELLE DU 14 MARS 20054

17. Le Conseil a approuvé la Déclaration de la Réunion ministérielle sur les forêts qui invitait la FAO à élaborer une stratégie de coopération internationale pour la lutte contre les feux d’espaces naturels, à améliorer la mise en application de la législation forestière nationale et la gouvernance et, à cette fin, à encourager la coopération internationale à l’appui du commerce international du bois et des produits forestiers issus de forêts exploitées licitement et gérées de façon durable, à renforcer les capacités de gestion durable des forêts et à jouer un rôle central dans les arrangements internationaux concernant les forêts.

18. Le Conseil a approuvé le rapport de la dix-septième session du Comité des forêts, ainsi que le programme de travail proposé par la FAO dans le domaine forestier, tel qu'il figurait dans le Plan à moyen terme 2006-11, et a félicité la FAO de l’excellente qualité du rapport sur « La situation des forêts du monde 2005 ».

19. Le Conseil a demandé à la FAO de renforcer les Commissions régionales des forêts afin d'encourager la gestion durable des forêts à l’échelle nationale moyennant la concertation axée sur l’action et la coopération régionale, ainsi que la mise en œuvre des propositions d’action du Groupe intergouvernemental sur les forêts, du Forum intergouvernemental sur les forêts et du programme de travail de la CDB sur la biodiversité forestière.

20. Le Conseil a demandé à la FAO de continuer à jouer son rôle de chef de file dans le Partenariat de collaboration sur les forêts et de renforcer ses activités de suivi, d'évaluation et d'établissement de rapports sur les forêts aux niveaux national, régional et international.

21. Le Conseil s’est félicité de la coopération actuelle entre la FAO et le Comité directeur du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD), eu égard à l’inclusion du secteur forestier dans le Programme détaillé pour le développement de l'agriculture africaine du NEPAD.

22. Le Conseil a demandé à la FAO de commencer à élaborer des directives volontaires sur la lutte raisonnée contre les feux d’espaces naturels et d’accroître sa contribution aux efforts nationaux portant sur la remise en état des forêts et des paysages, y compris dans les pays à faible couvert forestier et dans les zones touchées par le tsunami de décembre 2004.

23. Le Conseil a demandé à la FAO d’accroître la contribution de la gestion durable des forêts à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et à la lutte contre la pauvreté et a approuvé les activités de la FAO à l’appui des capacités nationales de gestion durable des forêts, notamment par l'intermédiaire du Mécanisme pour les programmes forestiers nationaux.

24. Le Conseil a noté avec préoccupation que les ressources allouées aux forêts semblaient insuffisantes pour couvrir les nouveaux domaines prioritaires et les questions émergentes identifiées par le Comité, notamment en ce qui concerne le rôle des forêts dans la lutte contre la pauvreté.

Treizième Congrès forestier mondial 2009

25. Le Conseil a accepté l’offre de l'Argentine d'accueillir le treizième Congrès forestier mondial en 2009 en notant que ce Congrès était un partenariat entre la FAO et le pays hôte, celui-ci fournissant un appui financier.

RAPPORT DE LA SOIXANTE-CINQUIÈME SESSION DU COMITÉ DES PRODUITS (ROME, 11-13 AVRIL 2005)5

26. Le Conseil a souscrit au rapport de la soixante-cinquième session du Comité des produits.

27. Le Conseil a noté la baisse continue des prix réels des produits agricoles, qui avait une incidence négative sur les recettes des exportateurs de produits agricoles et qui mettait dans une situation particulièrement difficile les pays en développement dont l’économie était largement tributaire de leurs exportations de produits. Le Conseil a reconnu que le résultat des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement jouerait un rôle significatif dans la valorisation des produits agricoles, en particulier pour les pays en développement. Le Conseil s’est félicité des travaux réalisés par le Secrétariat pour aider les États Membres à faire face à ces problèmes liés aux produits. Il a noté en particulier l’intérêt de la nouvelle publication intitulée « La situation des marchés des produits agricoles », l’élaboration du nouveau modèle de simulation des produits (COSIMO) pour une meilleure analyse des marchés mondiaux des produits, la mise au point d’indicateurs des politiques agricoles permettant de mesurer l’impact des politiques agricoles, le suivi de la réforme des politiques commerciales et les travaux sur les stratégies de gestion des risques liés aux produits. Certains Membres ont demandé au Secrétariat de tenir compte de l’impact potentiel de ses publications et ont noté qu'il conviendrait d'adhérer à une politique rationnelle en matière de communications, qui soit sensible à l'évolution mondiale et aux besoins des États Membres. Le Conseil a encouragé le Secrétariat à continuer à coopérer avec d’autres organisations, afin de tirer le meilleur parti possible des ressources et des compétences techniques limitées disponibles.

28. Le Conseil a fait sienne la proposition relative à l’organisation d’une Année internationale des fibres naturelles, mais a reconnu qu’il appartenait aux États Membres d’officialiser cette proposition par une résolution de la Conférence de la FAO. Le Conseil a été informé que la mise en oeuvre de cette proposition nécessiterait des ressources extrabudgétaires considérables.

29. Le Conseil a appuyé l’analyse de l’aide alimentaire effectuée par le Secrétariat et a noté que les questions d’aide alimentaire ne pouvaient être dissociées du cadre plus vaste des négociations commerciales de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s’est félicité d’apprendre que le Secrétariat avait déjà informé l’OMC, comme il y avait été invité par le Comité des produits, que le Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents pourrait, le cas échéant et sur demande, offrir ses services à l’OMC. Le Conseil a cependant souligné que le futur rôle du Sous-Comité ne saurait être décidé avant l'issue des négociations en cours à l'OMC.

30. Le Conseil s’est félicité des dispositions prises pour que les réunions du Comité des produits et du Comité de l’agriculture se succèdent sans solution de continuité pendant la même semaine. De nombreux Membres ont indiqué qu’ils souhaiteraient que ces deux Comités soient encore davantage intégrés. Le Conseil a été informé que le Secrétariat préparait une évaluation des dispositions qui avaient été prises pour les sessions du Comité des produits et du Comité de l’agriculture de cette année. Cette évaluation serait présentée à la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier de septembre 2005. Le Conseil a également pris note de la demande formulée par de nombreux Membres pour que soit également évaluée l'option consistant à fusionner les deux Comités.

RAPPORT DE LA DIX-NEUVIÈME SESSION DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE (ROME, 13 - 16 AVRIL 2005)6

31. Le Conseil a souscrit au Rapport de la dix-neuvième session du Comité de l’agriculture. Il a largement approuvé les propositions de la FAO concernant les domaines examinés par le Comité.

32. Le Conseil a appuyé les trois orientations de programme concernant l’agriculture et le développement rural durables (ADRD) et a souligné que ce domaine était une priorité de la FAO qu’il convenait d’intégrer à tous les niveaux de son programme de travail. Il a souligné l’importance d’une utilisation durable des ressources naturelles. Il a exhorté la FAO à engager les ressources nécessaires et à mettre l’accent sur une coordination efficace de ses activités dans le domaine de l’agriculture et du développement rural durables. Tout en reconnaissant que les bonnes pratiques agricoles (BPA) contribuaient à l’agriculture et au développement rural durables et qu’il convenait de renforcer les capacités dans ce domaine, les Membres ont souligné que les bonnes pratiques agricoles proposées par la FAO devaient rester non contraignantes et facultatives et ne devaient pas créer de nouveaux obstacles au commerce. Ils ont sollicité des précisions et des informations sur cette approche.

33. Le Conseil a approuvé le cadre proposé par la FAO pour assurer des approvisionnements alimentaires sains et nutritifs et a appuyé l’élaboration d’une approche stratégique de la filière alimentaire axée sur la sécurité sanitaire et la qualité des denrées alimentaires. Il a souligné l'importance du travail normatif de la FAO dans ce domaine. En particulier, le Conseil a insisté sur les activités liées à la sécurité sanitaire des aliments (Codex), à la protection des végétaux (Convention internationale pour la protection des végétaux, CIPV) et à la santé animale. Certains Membres ont instamment demandé que des ressources financières suffisantes soient allouées à ces domaines, quel que soit le montant total du budget pour 2006-2007.

34. Le Conseil a déclaré appuyer sans réserve le travail de la FAO sur le secteur de l’élevage à l'heure de la mondialisation. Il a estimé, comme le Comité, que la FAO devrait renforcer ses capacités dans le domaine des bioénergies et a approuvé la proposition de la FAO de traiter les questions liées aux bioénergies par l’intermédiaire d’un Groupe de travail interdépartemental. Le Conseil a souligné la nécessité de renforcer les capacités aux niveaux national et local dans des domaines comme les bioénergies, l’application des normes, la mise au point et l’utilisation des technologies, les négociations commerciales multilatérales et la gestion intégrée des ressources hydriques et de la qualité de l’eau.

35. Le Conseil s’est félicité des dispositions prises pour que les réunions du Comité des produits et du Comité de l’agriculture se succèdent sans solution de continuité pendant la même semaine. De nombreux Membres ont indiqué qu’ils souhaiteraient que ces deux Comités soient encore davantage intégrés. Le Conseil a été informé que le Secrétariat préparait une évaluation des dispositions qui avaient été prises pour les sessions du Comité des produits et du Comité de l’agriculture de cette année. Cette évaluation serait présentée à la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier en septembre 2005. Le Conseil a également pris note de la demande formulée par de nombreux Membres pour que soit également évaluée l'option consistant à fusionner les deux Comités.

Proposition relative à l’organisation d’une Conférence internationale
sur la réforme agraire
7

36. Le Conseil a approuvé la proposition d’organiser une « Conférence internationale sur la réforme agraire et le développement rural: Nouveaux défis et nouvelles options pour la revitalisation des communautés rurales », qui devrait se tenir au Brésil en 2006. Il a souligné l’importance de la réforme agraire et du développement rural pour la lutte contre la pauvreté et pour la réalisation du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation et des Objectifs du Millénaire pour le développement.

37. Le Conseil a approuvé le calendrier et la proposition de créer sans retard un comité directeur, composé de représentants des groupes régionaux, avec la pleine participation du pays hôte, chargé d’appuyer les préparatifs de la Conférence. Le Conseil a remercié le Brésil de son offre d’accueillir la Conférence et d’y contribuer financièrement. Il a instamment prié les États Membres de débloquer les ressources extrabudgétaires nécessaires au succès de cette Conférence et à la participation des pays les moins avancés. Il a recommandé que des circuits de communication et d’autres mécanismes soient établis, afin de garantir la participation effective des gouvernements et de la société civile aux préparatifs, puis à la Conférence elle-même.

RAPPORT DE LA TRENTE ET UNIÈME SESSION DU COMITÉ DE
LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE
(ROME, 23 – 26 MAI 2005)
8

38. Le Conseil a souscrit au rapport de la trente et unième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, ainsi qu’aux conclusions et aux recommandations qui y figuraient.

39. Le Conseil a réaffirmé qu’il craignait fortement qu’au rythme où allaient les choses actuellement, l’objectif du SMA ne soit pas atteint d’ici 2015. Reconnaissant le rôle fondamental de l’agriculture et du développement rural dans la lutte contre la faim et la pauvreté, le Conseil a souligné qu’il importait d’investir davantage dans l’agriculture, d’améliorer la productivité agricole et d’élargir l’accès au marché, mesures qui seraient complétées par d’autres interventions à l‘appui du développement rural visant à assurer des progrès économiques et sociaux durables.

40. Le Conseil a noté que la conclusion positive du Cycle actuel de négociations de l’OMC sur le développement (Cycle de Doha) revêtait une importance capitale pour l’avenir de l’agriculture, la sécurité alimentaire et le développement rural.

41. Le Conseil a noté aussi avec préoccupation que la liste des zones de famine dressée par la FAO était longue. Il a souligné que les crises alimentaires découlant de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, devaient être affrontées immédiatement et efficacement pour prévenir l’aggravation et l’expansion de la faim et de la pauvreté chroniques à caractère structurel. Il a également reconnu que l’aide de la FAO était nécessaire, avec celle d’autres institutions compétentes des Nations Unies, pour élaborer des outils d’évaluation axés sur les besoins et sur la capacité de réaction des populations touchées.

42. Le Conseil a souligné le rôle important joué par les filets de sécurité, à la fois pour faire face aux chocs et pour remédier aux situations d’insécurité alimentaire chronique.

43. Le Conseil s’est félicité de l’attention particulière prêtée par la FAO aux crises récentes dues aux ravageurs des cultures, notamment au criquet pèlerin, ainsi qu’aux maladies animales et à la catastrophe provoquée par le tsunami. Le Conseil a exhorté la FAO à poursuivre ses activités dans ces domaines, y compris en renforçant les Commissions de lutte contre le criquet pèlerin.

44. Conscient de ce que les crises pouvaient constituer des obstacles redoutables à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et de l’objectif du Sommet mondial de l’alimentation (SMA), le Conseil a souligné que les gouvernements devaient inclure dans les plans de développement nationaux des stratégies de prévention des catastrophes et d’atténuation de leurs effets. La lutte contre la faim et pour le développement durable passait par des mesures à court et à long termes traitant simultanément les causes passagères et structurelles de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire. Tout en reconnaissant que la responsabilité de la lutte contre la pauvreté et la faim incombait en premier lieu aux gouvernements eux-mêmes, le Conseil a souligné que l’accroissement de l’aide internationale au développement, l’allégement de la dette et l’accès aux marchés jouaient aussi un rôle important dans la lutte contre la pauvreté et la faim.

45. Le Conseil a accueilli avec satisfaction la nouvelle présentation du rapport sur le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation contenant un nombre réduit d’indicateurs. Il a reconnu qu’une bonne présentation des rapports était utile car elle facilitait l’évaluation et la surveillance précises de la mise en œuvre du Plan d’action du SMA et des Objectifs du Millénaire pour le développement et permettait aux pays de tirer parti de leurs expériences respectives.

46. Le Conseil s’est également félicité des résultats du dialogue entre les parties prenantes concernant l’organisation du Forum spécial de 2006 sur l’examen à mi-parcours des progrès dans la réalisation de l’objectif du Sommet mondial de l’alimentation. Il s’est déclaré favorable à une participation vaste et active des gouvernements, des organisations internationales compétentes, des ONG, des OSC et des associations du secteur privé. Il a souligné que le Forum spécial devrait chercher le moyen d’améliorer le dialogue, la consultation et la compréhension entre toutes les parties prenantes pour réduire de moitié le problème de la faim d’ici 2015. Le Conseil a déclaré attendre également du Secrétariat une analyse approfondie et de grande ampleur des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action pour l’examen à mi-parcours.

47. Le Conseil a été informé par un certain nombre de Membres des mesures prises pour mettre en place des alliances nationales contre la faim. Il a noté que l’Alliance internationale contre la faim faisait rapport au Comité de la sécurité alimentaire mondiale.

48. Le Conseil a noté avec satisfaction que le CSA avait recommandé au Secrétariat de la FAO d’aider les États Membres concernés, sur leur demande, à mettre en œuvre les Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale. Le Conseil est convenu que le CSA examinerait les progrès accomplis en ce sens en même temps que ceux relatifs à la mise en œuvre du Plan d’action du SMA.

49. Le Conseil a été informé des progrès accomplis dans l’examen en cours des programmes de la FAO contribuant à la réalisation des objectifs de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies.

50. Le Conseil a été informé que le « Questionnaire sur le rôle de la FAO », envoyé à tous les États Membres, visait à connaître la réaction des Membres en temps voulu pour que le Secrétariat puisse en tenir compte dans son travail sur la décentralisation de la FAO et sur la stratégie relative aux OMD, tout en s’appuyant également sur la révision du Cadre stratégique prévue pour l’exercice 2006-2007 et sur toute décision prise à propos du Programme de travail et budget (PTB) 2006-07.

51. Les Membres du Conseil ont pris note du document intitulé « La FAO et les défis posés par les Objectifs du Millénaire pour le développement – la voie à suivre », qui contribuerait à préparer l’Organisation à son rôle d’acteur dynamique et de premier plan au sein du système des Nations Unies, grâce à ses avantages comparatifs.

52. Le Conseil a appelé la FAO à contribuer activement au Sommet sur la suite donnée à la Déclaration du Millénaire, en septembre 2005, notamment en soulignant la contribution de la FAO à la mise en application de la Déclaration du Millénaire.

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

Rapport annuel du Conseil d’administration du PAM relatif aux activités entreprises par le Programme en 20049

53. Le Conseil s'est félicité des activités réalisées par le Programme alimentaire mondial, telles que décrites dans le Rapport annuel présenté à la session de février 2005 du Conseil d’administration du PAM et dans le discours d’ouverture prononcé par Mme Sheila Sisulu, Directrice exécutive adjointe du PAM, chargée des politiques et des affaires extérieures. Les Membres ont salué la direction dynamique du Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial, James Morris, ainsi que le travail accompli par tout le personnel du PAM en 2004.

54. Tous les Membres du Conseil ont confirmé leur approbation du Rapport, qu’ils avaient déjà entériné lors de la session de février du Conseil d’administration du PAM.

55. Certains Membres se sont notamment félicités du dynamisme du PAM, de son professionnalisme, de son approche pratique et de son utilisation de méthodes de gestion axées sur les résultats, ainsi que du travail réalisé par le Programme en Amérique du Sud et en Amérique centrale.

56. De nombreux Membres ont apprécié l’importance que le PAM accordait aux partenariats, que ce soit au sein du système des Nations Unies ou avec des ONG et le secteur privé. D’autres ont manifesté leur soutien aux activités d’habilitation, notamment aux programmes vivres-contre-travail, vivres-pour-la-formation et vivres-pour-l’éducation. De nombreux Membres se sont félicités des activités et des résultats du PAM, tant dans les situations d’urgence qu’en matière de développement, et plus particulièrement à l’occasion du tsunami.

57. Certains se sont inquiétés de la baisse du niveau des contributions multilatérales, notamment pour des activités de développement, et les donateurs ont été invités à accorder davantage de financements. La collaboration du PAM avec la FAO, notamment en ce qui concerne l’approche sur deux fronts, l’évaluation des besoins alimentaires d’urgence, les interventions d’urgence, la nutrition et la fourniture d’intrants agricoles, a été notée avec satisfaction. Il a été suggéré que le PAM redouble d’efforts afin d’élargir la base de ses donateurs. Le Conseil a souligné l’importance de la collaboration fructueuse du PAM avec la FAO.

PRÉPARATIFS DE LA TRENTE-TROISIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE10

Organisation de la session et calendrier provisoire

58. Le Conseil a examiné le document établi par le Secrétariat (CL 128/12) et en a approuvé le contenu.

59. Le Conseil est convenu de soumettre à l’approbation de la Conférence l’ordre du jour et le calendrier provisoires ainsi que les dispositions proposées dans le document du Conseil et a recommandé en particulier:

    1. que deux commissions soient constituées pour examiner, respectivement: i) les questions de fond et de politique générale et ii) les questions relatives au programme et au budget;
    2. que la date limite de dépôt des candidatures pour l’élection au Conseil soit fixée au samedi 19 novembre 2005 à 12 heures;
    3. que le vote qui déterminera le niveau du budget soit fixé au vendredi 25 novembre 2005 au matin et les votes pour l’élection des Membres du Conseil et la désignation du Président indépendant du Conseil soient fixés au vendredi 25 novembre 2005 dans l’après-midi;
    4. que le vote au scrutin secret pour nommer le Directeur général ait lieu le samedi 19 novembre 2005 dans l’après-midi.

Date limite de dépôt des candidatures au poste de Président indépendant du Conseil

60. Le Conseil a décidé de fixer la date limite de dépôt des candidatures au poste de Président indépendant du Conseil au vendredi 9 septembre 2005 à 12 heures.

Désignation du Président de la Conférence et des Présidents de la
Commission I et de la Commission II

61. Le Conseil a pris note des consultations qui avaient eu lieu entre les chefs des délégations représentées à cette session du Conseil, ainsi que du consensus qui s'était dégagé sur les candidatures suivantes:

Président de la Conférence: Viet Nam

Président de la Commission I: Costa Rica

Président de la Commission II: Arménie

À l'issue des consultations organisées par le Directeur général concernant la disponibilité des représentants de chaque pays, le Conseil présenterait à la Conférence des propositions de candidatures définitives pour ces postes à sa prochaine session en novembre 2005.

Désignation de neuf membres de la Commission de vérification des pouvoirs (pays)

62. Le Conseil a pris note du consensus concernant la désignation des pays suivants pour siéger à la Commission de vérification des pouvoirs de la trente-troisième Conférence de la FAO: Bulgarie, Croatie, El Salvador, États-Unis d’Amérique, Indonésie, Maroc, République-Unie de Tanzanie, Saint-Marin, Yémen.

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET ET AUX FINANCES

SOMMAIRE DU PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2006-0711

63. Le Conseil a examiné les propositions contenues dans le Sommaire du Programme de travail et budget (SPTB) 2006-07, ainsi que les observations faites par le Comité du Programme et le Comité financier.

64. Le Conseil s’est félicité de ce document nettement plus concis et analytique, notamment des sections relatives au Cadre budgétaire et au Cadre financier, y compris l’évaluation des risques. Le Conseil, se ralliant à l’avis donné par les Comités, a demandé que des efforts supplémentaires soient faits pour renforcer le caractère analytique et réduire le volume des prochaines versions du SPTB. Le Conseil a souligné la nécessité de réexaminer la série de documents de planification et de budgétisation, dans un but de rationalisation et de simplification.

65. Le Conseil a également fait siennes les recommandations des Comités concernant l’établissement d’une version intégrale du Programme de travail et budget (PTB) 2006-07 plus condensée, en vue de sa présentation à la prochaine session de la Conférence, y compris les suggestions ci-après:

66. Le Conseil s’est félicité du dialogue entamé avec les Membres, au sein des Comités, afin d’améliorer si possible le processus d’ensemble de préparation du budget-programme. Tout en reconnaissant que la FAO était pratiquement la seule organisation du système des Nations Unies à disposer d’un jeu complet de documents de planification sur différentes périodes, le Conseil a admis que les arrangements actuels entraînaient certains chevauchements. Il a préconisé l’examen d’options permettant de rationaliser le nombre, la portée et la longueur des documents de planification, tout en renforçant les liens entre les objectifs stratégiques et les propositions de programme.

67. Le Conseil a également reconnu que la pratique actuelle consistant à préparer et à proposer plusieurs scénarios représentait pour le Secrétariat une lourde charge. À la lumière de l’expérience récente, le Conseil a souligné qu’il serait souhaitable de trouver de meilleurs moyens d’aligner les exercices de planification et la prise de décisions sur le budget. Il a déclaré attendre avec intérêt la poursuite du débat sur ces questions lors de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier de septembre 2005, sur la base d’une analyse des dispositions prises pour l’établissement du budget-programme dans des organisations comparables du système des Nations Unies.

68. S’agissant de la teneur des propositions, le Conseil a fait observer qu’en réponse à la demande qu’il avait formulée à sa dernière session, le SPTB 2006-07 présentait trois scénarios: croissance réelle (CR) par rapport au PTB 2004-05 approuvé, croissance réelle zéro (CRZ) et croissance nominale zéro (CNZ). Il a constaté que les scénarios de CRZ et de CR s’appuyaient largement sur le contenu du Plan à moyen terme (PMT) 2006-11, qu’il avait globalement approuvé sur le fond lors de sa dernière session. Le Conseil a également fait observer que les Comités avaient demandé qu'un scénario de croissance réelle supérieure, de 9,25 pour cent, soit présenté dans la version intégrale du PTB 2006-07, de nombreux Membres ayant estimé que le taux de croissance réelle utilisé dans le SPTB n’était pas à la mesure des besoins des Membres, notamment pour la réalisation des OMD. Plusieurs propositions ont été faites, dont un scénario de croissance nominale zéro au niveau des programmes, ou l’égalité de traitement des quatre scénarios.

69. Le Conseil a approuvé le concept d’un Mécanisme pour les dépenses de sécurité, destiné à financer l’ensemble des dépenses de sécurité (coûts du personnel et coûts hors personnel) au titre d’un nouveau Chapitre 9 du budget, comme approuvé par le Comité financier. Un Membre s’est interrogé sur le mécanisme proposé pour reporter d’un exercice biennal sur l’autre le solde non utilisé des crédits budgétaires affectés à la sécurité. Le Conseil a obtenu l’assurance que la proposition serait élaborée plus en détail dans la version intégrale du PTB. Certains Membres ont réitéré des vues déjà exprimées au sein des Comités, selon lesquelles les dépenses de sécurité, élevées et imprévisibles, ne devraient pas se faire aux dépens des activités de fond de l’Organisation. D’autres ont souligné la nécessité de garantir la sécurité du personnel de la FAO, quel que soit le niveau du budget. Le Conseil a également été informé des efforts consentis par le Secrétariat de l’ONU pour supprimer progressivement les arrangements de partage des dépenses du Département de la sûreté et de la sécurité entre toutes les organisations du système des Nations Unies et les remplacer par un financement central sur le budget de l’ONU.

70. Afin de faire face directement aux risques financiers liés aux difficultés de trésorerie de la FAO, le Conseil a examiné la proposition qui lui avait été transmise par le Comité financier, tendant à ce que les États Membres règlent leurs contributions mises en recouvrement sans déduction des recettes accessoires. Il a été informé que cette proposition ne créerait pas de précédent dans le système des Nations Unies, puisqu’elle correspondait à l’usage établi au BIT et à l’UNESCO. Quelques Membres ont manifesté leur désaccord, doutant que cette mesure soit appropriée compte tenu du Règlement financier de l'Organisation. Le Conseil est convenu d’attendre que des propositions plus précises soient formulées dans la version intégrale du PTB.

71. Le Conseil s’est félicité des propositions de budgétisation des investissements présentées pour donner suite à la Résolution 10/2003 de la Conférence portant création d’un dispositif pour les dépenses d’investissement. Sachant que la question de l’amortissement des obligations de dépenses accumulées au titre de l’assurance maladie après cessation de service faisait l’objet d’un examen attentif de la part du Comité financier, le Conseil a noté que cette question était brièvement évoquée dans la section Cadre financier du SPTB.

72. Le Conseil a reconnu que le Secrétariat s’employait à identifier de nouveaux gains d’efficience, comme partie intégrante de son processus de gestion. Il a noté que le rapport du Comité du Programme soulignait que les objectifs en matière de gains d’efficience pour le prochain exercice biennal devraient être à la fois réalistes et plus ambitieux.

73. Le Conseil a souligné l’importance de l’agriculture et du développement rural, notamment dans le contexte des OMD et d’autres engagements internationaux. Cela supposait que la FAO fournisse un appui approprié à ses Membres et apporte des contributions de qualité, en tant qu’Organisation clé détentrice de savoir dans ses domaines de compétence. Les participants ont également rappelé à cet égard la nécessité de préserver un équilibre adéquat entre le travail normatif et les activités opérationnelles.

74. De nombreux Membres ont donné leur avis sur les programmes qui devraient être prioritaires dans chaque scénario et pour lesquels ils espéraient un financement adéquat. Il s’agissait, sans ordre particulier, des programmes suivants: Gestion des terres et des eaux et lutte contre la désertification; Programme de coopération technique (PCT); Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV); Codex Alimentarius et sécurité sanitaire des aliments; problème de la grippe aviaire; systèmes d’alerte rapide; ressources génétiques des plantes et des animaux, y compris appui au Traité international sur les ressources phytogénétiques; biotechnologies et biosécurité; appui à l’application des Directives volontaires sur le droit à une alimentation adéquate; SICIAV; pêches; forêts; agriculture biologique; lutte contre le criquet pèlerin; intégration des questions de parité hommes-femmes; et appui aux pays en développement pour les aider à participer aux négociations commerciales.

75. Le Conseil a également pris note de ce que le Comité financier s’était déclaré en général satisfait du programme et des crédits budgétaires prévus pour les services de soutien et services communs au titre des Chapitres 5 et 6. Il a en outre souligné que les contrôles financiers internes ne devraient pas se relâcher et que les projets relatifs aux systèmes administratifs devraient être menés à bonne fin, quel que soit le niveau du budget.

76. Après avoir souligné à nouveau l’importance de la définition des priorités, le Conseil a rappelé qu’il avait approuvé des critères de base à ce sujet, mais a reconnu que les appréciations différentes des Membres concernant les priorités relatives en faisaient une question complexe dans le contexte de la FAO.

77. De nombreux Membres ont pleinement appuyé le scénario de croissance réelle proposé par le Directeur général ou un scénario de croissance réelle supérieure, de 9,25 pour cent, compte tenu des besoins d’assistance exprimés par les Membres pour la mise en application d’engagements internationaux comme les OMD ou l’objectif du Sommet mondial de l’alimentation. D’autres Membres se sont prononcés en faveur du scénario de croissance nominale zéro, voire inférieure à zéro, compte tenu des difficultés déjà rencontrées par de nombreux Membres pour régler leurs contributions. De nombreux Membres n’ont exprimé à ce stade aucune préférence concernant le niveau du budget. Certains Membres ont souligné la nécessité de continuer à assurer la rigueur budgétaire, quel que soit le scénario.

78. Le Conseil a reconnu que les conditions n’étaient pas encore réunies pour un consensus sur le niveau du budget 2006-07. Il a déclaré attendre avec intérêt les propositions de la version intégrale du Programme de travail et budget (PTB) sur les scénarios de croissance nominale zéro, croissance réelle zéro, croissance réelle et croissance réelle supérieure, avec des propositions au niveau des programmes pour les scénarios de croissance réelle supérieure et de croissance nominale zéro, propositions qui devraient permettre l’approbation du budget lors de la Conférence.

RAPPORT DE LA RÉUNION CONJOINTE DE LA QUATRE-VINGT-TREIZIÈME SESSION DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DE LA
CENT NEUVIÈME SESSION DU COMITÉ FINANCIER
(ROME, 11 MAI 2005)
12

Économies et gains d’efficience en matière de gouvernance

79. Le Conseil a noté que deux tables rondes seraient organisées pendant la trente-troisième Conférence de la FAO (novembre 2005). De nombreux Membres ont estimé que des événements parallèles comme les tables rondes ne devraient pas être organisés en même temps que les séances plénières, afin que les Membres dont les délégations sont peu nombreuses puissent également y participer et que les travaux des organes directeurs n’en souffrent pas.

80. Ces Membres ont encouragé la Réunion conjointe à continuer à évaluer, en collaboration étroite avec le Secrétariat, le nombre, le thème central et le format des prochains événements spéciaux, afin de les adapter aux besoins des Membres.

81. Le Conseil a approuvé la proposition de décider avant chaque session s’il convenait d’organiser des tables rondes et de tenir des consultations avec les groupes régionaux pour en choisir les thèmes, pour toutes les prochaines réunions d’organes directeurs. Certains Membres ont fait observer avec préoccupation que les consultations promises lors de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier de mai 2005 n’avaient pas eu lieu.

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-TREIZIÈME SESSION
DU COMITÉ DU PROGRAMME (ROME, 9-13 MAI 2005)
13

82. Le Conseil a noté que le Comité du Programme avait examiné un certain nombre de questions importantes, notamment: le SPTB 2006-07, les politiques et le cadre opérationnel du Programme de coopération technique (PCT), la suite donnée à l’Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO et l’auto-évalution dans le contexte de la définition des priorités.

83. Le Conseil s’est félicité de la synthèse des débats de la session de mai, faite par le Président du Comité du Programme, et a reconnu le caractère continu des délibérations sur ces questions complexes. Il a noté en particulier que le Comité du Programme poursuivrait, à sa session de septembre 2005, son examen des arrangements de planification et de budgétisation, et des politiques et du cadre opérationnel du Programme de coopération technique (PCT) ainsi que de la suite donnée à l’Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO sur la base de nouveaux documents préparés par le Secrétariat. Le Conseil a fait remarquer que les améliorations recherchées dans la mise en œuvre du PCT et de la décentralisation étaient liées et a souligné que ces deux exercices importants, actuellement en cours, devraient améliorer l’efficacité et la réactivité de l’Organisation.

Politiques et cadre opérationnel du PCT

84. Le Conseil a rappelé l’importance du PCT pour les pays en développement. Il a souligné que la réforme actuelle devrait notamment permettre d’améliorer l’effet catalytique des interventions du PCT et la durabilité des résultats au niveau local, particulièrement en les alignant sur les besoins et priorités exprimés par les pays bénéficiaires. Elle devrait aussi faciliter de nouvelles interactions se renforçant mutuellement entre le travail normatif et les conseils aux pays sur les politiques et les questions techniques.

85. Dans leurs interventions, des membres se sont référés à plusieurs aspects essentiels des recommandations de la direction concernant le PCT, à la lumière des observations du Comité du Programme. Concernant le droit des pays à l’assistance du PCT, différentes opinions ont été exprimées, certains préférant que les ressources du PCT soient concentrées sur les pays les plus défavorisés, d’autres défendant le principe selon lequel tous les pays devraient avoir droit à l’appui du PCT. Concernant les critères du PCT, le Conseil a fait sienne la demande adressée par le Comité du Programme au Secrétariat, l’invitant à réexaminer le plafond financier de 400 000 dollars EU pour les projets du PCT et leur limitation à une durée de 24 mois. Le Conseil a confirmé qu’il souhaitait un nouvel examen de l’utilisation du PCT dans le cadre de cofinancements et a noté la recommandation concernant le remboursement extrabudgétaire sélectif de l’aide d’urgence du PCT.

86. Le Conseil a déclaré attendre avec intérêt l’examen par le Comité du Programme, à sa prochaine session, des recommandations finales du Secrétariat concernant le renforcement des politiques et du cadre opérationnel du PCT, en vue de leur approbation, si possible, à la cent vingt-neuvième session du Conseil, en novembre 2005.

Suite donnée à l’Évaluation indépendante de la décentralisation

87. Le Conseil a fait sienne l’opinion du Comité du Programme concernant la complexité des nombreuses recommandations faites dans l’Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO. Notant les préoccupations exprimées dans le rapport du Comité du Programme à propos de la réaction de la direction, le Conseil est convenu qu’il était essentiel de donner suite à cette évaluation de manière tangible, l’objectif étant de renforcer l’action et la présence de la FAO sur le terrain. Les membres ont souligné l’évolution des besoins au niveau des pays, notamment la nécessité pour l’Organisation d’affirmer son rôle de promotion et de défense des droits, afin que l’agriculture et l’alimentation bénéficient d’un rang de priorité élevé dans les politiques et programmes nationaux, la nécessité de partenariats étroits avec d’autres institutions des Nations Unies, organisations multilatérales, donateurs et autres parties prenantes et la nécessité d’un appui effectif en vue de la mise en application des Objectifs du Millénaire pour le développement.

88. Le Conseil a reçu l’assurance que la direction avait lancé des travaux analytiques de grande envergure pour donner suite à l’Évaluation, notamment dans les domaines suivants: identification des services demandés par les Membres; expérimentation des cadres proposés pour les priorités des pays, en particulier dans le contexte des stratégies nationales de réduction de la pauvreté, lorsqu'elles existent; et étude d’autres aspects critiques, comme la rationalisation des procédures et des mesures de délégation de pouvoirs, dans le respect des normes admises en matière d’obligation redditionnelle. Le Conseil a fait sienne l’analyse du Comité concernant la nécessité de modifier radicalement la culture de l’Organisation, notamment en donnant davantage de moyens d’action à son personnel et en adaptant ses pratiques de gestion des ressources humaines.

89. En conséquence, le Conseil a déclaré attendre avec intérêt pour sa prochaine session un autre rapport du Comité sur cette question, fondé sur une réponse plus détaillée de la direction, précisant le calendrier envisagé et les incidences financières.

Autres questions

90. Le Conseil s’est félicité de l’examen par le Comité du Programme des leçons à tirer de la première année complète d’auto-évaluation. Il a reconnu que l’auto-évaluation était un outil précieux d’apprentissage et de prise de décisions concernant les entités de programme et a appuyé l’intention manifestée par le Secrétariat de gérer centralement les ressources budgétaires requises pour l’auto-évaluation. Il a pris note de la conclusion du Comité du Programme selon laquelle il n’y aurait pas de lien direct entre le processus d’auto-évaluation et la question de la masse critique en tant que critère de définition des priorités et s’est félicité de l’intention du Comité de poursuivre, lors d’une prochaine session, l’examen de la définition des priorités et de la fragmentation.

91. S’agissant d’autres questions d’évaluation, le Conseil a pris note des observations positives faites par le Comité du Programme concernant l’évaluation des activités de la FAO dans le domaine de la production animale et des politiques et de l’information en matière d’élevage (relevant du Programme 2.1.3 du PTB). Il a reconnu la nécessité d’accroître la visibilité du travail de l’Organisation dans le domaine de l’élevage. Le Conseil a également noté que le Comité avait examiné un plan de travail indicatif des évaluations stratégiques et de programme à effectuer de 2006 à 2009 et a souscrit aux thèmes prioritaires, tout en soulignant la nécessité de faire preuve de souplesse.

RAPPORT DE LA CENT NEUVIÈME SESSION DU
COMITÉ FINANCIER (ROME, 9-13 MAI 2005)
14

État des contributions et des arriérés15

92. Le Conseil a examiné la situation en ce qui concerne les contributions et les arriérés de l’Organisation au 20 juin 2005 et a noté que même si le pourcentage des contributions courantes reçues était assez comparable à celui des deux années précédentes à la même date, plus de 51 pour cent des Membres de l’Organisation n’avaient encore fait aucun versement au titre de leurs contributions de 2005 dues en dollars des États-Unis et plus de 56 pour cent des Membres n’avaient fait aucun versement au titre de leurs contributions de 2005 dues en euros.

93. Le Conseil s’est déclaré préoccupé du niveau élevé des arriérés de contributions, notant que quatre-vingt États Membres avaient encore des arriérés de contributions de 2004 et des années précédentes et que trente-sept États Membres étaient redevables d’arriérés d’un montant tel qu’ils risquaient de perdre leur droit de vote, conformément aux dispositions de l’Article III.4 de l’Acte constitutif. Il s’est également inquiété de ce que les retards dans le recouvrement des contributions avaient entraîné une détérioration de la situation de trésorerie de l’Organisation, obligeant celle-ci à recourir à des emprunts extérieurs et donc à payer des intérêts. Tout en comprenant la situation financière souvent délicate de certains pays, le Conseil a exhorté tous les États Membres à régler intégralement leurs contributions pour permettre à l’Organisation de continuer à remplir son mandat. Le Conseil a demandé au Comité financier de nouveaux avis sur les options disponibles pour améliorer le recouvrement des contributions, dans les délais prévus.

Exécution du budget 2004

94. Le Conseil a examiné le trente-huitième Rapport annuel du Directeur général sur l’exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires, ainsi que le rapport sur les débats du Comité financier à sa cent neuvième session, en mai 2005.

95. Le Conseil a noté que le Directeur général avait géré les crédits du budget ordinaire conformément au Règlement financier. Il a également pris note du fait que l’on s’attendait à une utilisation intégrale des crédits pour l’exercice budgétaire et que des virements des chapitres budgétaires 1, 2 et 5 en faveur des chapitres 3 et 6 étaient prévus.

96. Le Conseil a reconnu que l’écart défavorable des coûts de personnel de 16 millions de dollars EU, prévu pour 2004-2005, avait eu pour effet indésirable de rendre nécessaire une réduction quantitative des programmes prévus. Le Secrétariat a expliqué que malgré les techniques poussées de prévision, les coûts de personnel demeuraient difficiles à anticiper lorsqu’on établissait le budget, quelquefois deux ans et demi avant que les coûts ne soient engagés. Le Conseil a été informé que pour remédier en partie aux difficultés actuelles, l’Organisation était en train de modifier la date et la portée de l’évaluation actuarielle des obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service, afin de faire mieux coïncider les coûts budgétisés et les coûts réels. D’autres mesures étaient possibles, mais elles nécessiteraient l’approbation des organes directeurs.

Barème des contributions 2006-2007

97. Le Conseil a noté que, conformément à la décision prise par la Conférence à sa huitième session (1955), le barème des contributions de la FAO pour 2006-07 avait été dérivé directement du barème des quotes-parts de l’ONU, en l’occurrence du barème en vigueur pour 2005, tel qu’il avait été fixé par l’Assemblée générale dans sa Résolution 58/1B adoptée le 23 décembre 2003.

98. Le Conseil a donc recommandé à la Conférence d’adopter le projet de résolution ci-après:

Projet de résolution de la Conférence

Barème des contributions 2006-07

LA CONFÉRENCE,

Ayant pris note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent vingt-huitième session;

Confirmant que, comme par le passé, la FAO doit suivre le barème des quotes-parts de l’ONU en l’adaptant pour tenir compte du fait que les Membres de la FAO ne sont pas tous Membres de l’ONU et vice-versa;

Décide que le barème des contributions de la FAO pour 2006-07 devrait dériver directement du barème des quotes-parts de l’ONU en vigueur en 2005;

Adopte, pour 2006 et 2007, le barème figurant à l’Appendice D du présent rapport.

99. Le Conseil a noté que le barème des contributions reproduit à l’Appendice D était provisoire et qu’il serait modifié lors de la prochaine session de la Conférence si de nouveaux Membres étaient admis dans l’Organisation.

Autres questions découlant du rapport16

100. Le Conseil a rappelé qu’à sa cent vingtième session, tenue en juin 2001, il avait nommé le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde au poste de Commissaire aux comptes de la FAO pour un mandat de quatre ans à compter de 2002 et que ce mandat initial arrivait à expiration à la fin de l’exercice biennal en cours.

101. Le Conseil a noté qu’à sa cent septième session, tenue en mai 2004, le Comité financier avait confirmé le bien-fondé d’un mandat de quatre ans pour le Commissaire aux comptes, avec prolongation éventuelle pour une période de deux ans, à la suite de laquelle le poste de Commissaire aux comptes devrait faire l’objet d’un nouvel appel d’offres.

102. Le Conseil a donc examiné l’option consistant à prolonger le mandat du Contrôleur et Vérificateur général de l’Inde en tant que Commissaire aux comptes de l’Organisation pour une nouvelle période de deux ans et a adopté la résolution ci-après:

LE CONSEIL,

Notant que le Comité financier, à sa cent septième session (10-18 mai 2004), avait examiné la question de la limitation du mandat du Commissaire aux comptes et avait confirmé le bien-fondé d’un mandat de quatre ans (deux exercices biennaux) pour le Commissaire aux comptes, avec prolongation éventuelle pour une période de deux ans (un exercice biennal), à la suite de laquelle le poste de commissaire aux comptes devait faire l’objet d’un nouvel appel d’offres;

Exprimant son accord avec les arrangements indiqués ci-dessus;

Décide de prolonger le mandat du Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde au poste de Commissaire aux comptes de l’Organisation pour une nouvelle période de deux ans, à compter de 2006.

24 juin 2005

103. Le Conseil a rappelé que les obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service représentaient pour l’Organisation un défi important sur le plan financier et a noté que la FAO était l’une des rares organisations du système des Nations Unies à avoir fait des progrès dans la comptabilisation et le financement de ces obligations.

104. Le Conseil, notant que l’évaluation actuarielle était effectuée à la fin de chaque exercice biennal afin de fournir des données chiffrées pour les comptes officiels vérifiés par le Commissaire aux comptes, a constaté avec préoccupation que l’estimation était très différente de celle présentée lors de la Conférence de 2003. Il a été précisé que l’estimation avait changé à cause de la révision des données actuarielles et que le montant de 30 millions de dollars EU indiqué pour 2006-07 avait été calculé à partir de données de 2003. Il a en outre été expliqué que les financements requis pourraient être supérieurs aux estimations précédentes en raison du raffermissement de l’euro.

105. Soulignant qu’il importait de décider du niveau de financement sur la base d’une évaluation actuarielle à jour, fondée sur les hypothèses démographiques et les taux de change les plus récents, le Conseil a noté que l’Organisation avait donné pour instruction à son cabinet d’actuaires d’entreprendre une nouvelle évaluation dès que possible pour que les résultats de l’étude et le niveau de financement recommandé pour l’exercice 2006-07 puissent être portés à la connaissance du Comité financier à sa session de septembre 2005.

106. Le Conseil a demandé au Comité financier de poursuivre son examen du financement de l’assurance maladie après cessation de service en septembre 2005 et de fonder sa recommandation sur le financement à prévoir en 2006-07 sur l’évaluation actuarielle la plus récente, ainsi que sur le rapport attendu de l’ONU sur les dépenses médicales après cessation de service, si celui-ci était disponible.

107. Plusieurs Membres ont noté avec préoccupation que le niveau des ressources extrabudgétaires mises à la disposition de l’Organisation était devenu très élevé par rapport au niveau du Programme ordinaire financé par les contributions mises en recouvrement auprès des États Membres. Ils ont suggéré que le Secrétariat examine le niveau et l’utilisation des ressources extrabudgétaires à la lumière de l’expérience acquise par d’autres organisations du système commun des Nations Unies.

108. Le Conseil a pris note de la grave sous-représentation d’une région dans les effectifs de la FAO et a souligné la nécessité de redoubler d'efforts pour y remédier.

ÉVALUATION EXTERNE INDÉPENDANTE DE LA FAO17

109. Le Conseil a accueilli avec satisfaction le rapport intérimaire du Groupe de travail intersessions sur l’Évaluation externe indépendante de la FAO et a décidé de suivre la procédure résumée aux paragraphes 13 à 16 du rapport (CL 128/15) comme suit:

« 13. Le Groupe de travail est bien conscient que, pour que l’évaluation puisse démarrer peu de temps après la cent vingt-neuvième session du Conseil, en novembre 2005, d’autres travaux préparatoires seront nécessaires. Afin de permettre au Conseil d’examiner à sa session de novembre tous les aspects de l’Évaluation externe indépendante, le Groupe de travail intersessions poursuit ses travaux visant, notamment, à définir:
14. Le Groupe de travail intersessions est en train d'établir un budget recommandé pour l'évaluation incluant le calendrier des dépenses. À cet égard, il convient de noter qu'il ne sera pas possible d'effectuer l'évaluation sans ressources garanties suffisantes. En vertu des dispositions de l’Article 6.7 du Règlement financier, l’Organisation ne peut engager de dépenses au titre de crédits extrabudgétaires avant d’avoir reçu les fonds ou tout au moins une garantie officielle que ces fonds seront versés à l’Organisation. Le Conseil pourrait ainsi demander au Directeur général d'ouvrir immédiatement un fonds fiduciaire multilatéral pour l’Évaluation externe indépendante elle-même, faisant suite au fonds fiduciaire pour le Groupe de travail intersessions. Les contributions à ce fonds seraient destinées uniquement à la réalisation de l’évaluation et gérées sous la supervision du Comité du Conseil pour l’Évaluation externe indépendante, dans le plein respect des règles et réglementations financières de l’Organisation.
15. Le Conseil pourrait également autoriser le Groupe de travail intersessions à prendre des dispositions initiales pour faciliter la sélection rapide et attentive des évaluateurs et de tout expert auxiliaire nécessaire (tels que des conseillers pour la qualité).
16. À sa cent vingt-septième session, en novembre 2004, le Conseil a noté que l'Évaluation externe indépendante pourrait également être utile à l'examen du Cadre stratégique. Le Conseil pourrait donc décider d’attendre pour examiner le Cadre stratégique de connaître les conclusions du rapport de l’Évaluation externe indépendante. »

110. Le Conseil a accueilli favorablement ce rapport et a vivement apprécié le caractère exhaustif, ouvert et transparent de la procédure adoptée par le Groupe de travail intersessions et a exprimé sa gratitude au Président du Groupe ainsi qu’au Secrétariat dont les contributions avaient rendu ce travail possible. Les représentants des groupes régionaux ont souligné qu’ils espéraient que cette évaluation permettrait à la FAO d’exécuter son mandat avec plus d’efficacité. Le Conseil a souligné en outre:

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

RAPPORT DE LA SOIXANTE-DIX-HUITIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
(ROME, 5-6 AVRIL 2005)18

111. Le Conseil a examiné le rapport de la soixante-dix-huitième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ).

112. Le Conseil a approuvé la partie du rapport du CQCJ intitulée « Amendement de l’Accord portant création de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région centrale » et en particulier le nouveau libellé de l’Article IX.1 de l’Accord, qui sera le suivant:

« Article IX - Comité exécutif

1. La Commission élit à chacune de ses sessions ordinaires un Comité exécutif composé de sept membres de la Commission. Les membres du Comité exécutif sont rééligibles. Le représentant de chaque membre du Comité exécutif doit être de préférence un spécialiste des questions acridiennes. La Commission élit parmi les membres du Comité le Président du Comité exécutif, qui reste en fonctions jusqu'à la prochaine session ordinaire de la Commission et qui est rééligible. »

113. En ce qui concerne les deux autres questions examinées dans le rapport du CQCJ, le Conseil a décidé qu’elles devraient faire l’objet d’un nouvel examen par le CQCJ à sa prochaine session en octobre 2005.

Invitation d’États non membres à participer à des réunions de la FAO19

114. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des « Principes régissant l’octroi du statut d’observateur aux nations »20, le Conseil est convenu d’autoriser la Fédération de Russie à participer à la session à titre d’observateur.

QUESTIONS DIVERSES

CALENDRIER RÉVISÉ DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS ET DES AUTRES RÉUNIONS PRINCIPALES DE LA FAO, 2005-200621

115. En examinant le calendrier révisé des sessions des organes directeurs et des principales réunions de la FAO pour 2005-2006 (Appendice E), qui lui était soumis pour information, le Conseil a noté que sa cent vingt-neuvième session se tiendrait à Rome du 16 au 18 novembre 2005.

MÉDAILLE MARGARITA LIZÁRRAGA22

116. Le Conseil a approuvé la sélection de l’Accord relatif au Programme international pour la conservation des dauphins (PIPCD) et a recommandé que la médaille soit décernée au représentant du PIPCD par le Directeur général à l’occasion de la trente-troisième session de la Conférence.

117. Le Conseil a rappelé le travail extraordinaire réalisé par Mme Margarita Lizárraga pour promouvoir l’adoption du Code de conduite pour une pêche responsable.



1 CL 128/1; CL 128/INF/1; CL 128/INF/6; CL 128/PV/1; CL 128/PV/8.

2 CL 128/PV/1; CL 128/PV/8.

3 CL 128/7; CL 128/INF/11; CL 128/INF/11-Corr.1; CL 128/PV/2; CL 128/PV/8.

4 CL 128/8; CL 128/INF/12; CL 128/PV/2; CL 128/PV/8.

5 CL 128/6; CL 128/PV/5; CL 128/PV/8.

6 CL 128/9; CL 128/PV/5; CL 128/PV/8.

7 CL 128/9; CL 128/9-Sup.1; CL 128/PV/6; CL 128/PV/8.

8 CL 128/10, CL 128/PV/1, CL 128/PV/2, CL 128/PV/8.

9 CL 128/2; CL/PV/7; CL/PV/8.

10 CL 128/12; CL 128/PV/6; CL 128/PV/8.

11 CL 128/3; CL 128/PV/4; CL 128/PV/8.

12 CL 128/4; CL 128/PV/3; CL 128/PV/8.

13 CL 128/11; CL 128/PV/3; CL 128/PV/8.

14 CL 128/13; CL 128/PV/3; CL 128/PV/4; CL 128/PV/8.

15 CL 128/LIM/1; CL 128/PV/3; CL 128/PV/4; CL 128/PV/8.

16 CL 128/PV/3; CL 128/PV/4; CL 128/PV/8.

17 CL 128/PV/5; CL 128/PV/8.

18 CL 128/5; CL 128/PV/6; CL 128/PV/8.

19 CL 128/PV/1; CL 128/PV/8.

20 Voir Textes fondamentaux de la FAO, Volume II, Section L (Annexe).

21 CL 128/INF/4; CL 128/PV/6; CL 128/PV/8.

22 CL 128/INF/9; CL 128/PV/6; CL 128/PV/8.




LES VERBES TRADUISANT DES DÉCISIONS,  DIRECTIVES ET  RECOMMANDATIONS DU CONSEIL SONT SOULIGNÉS



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