CL 128/13  |
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CL 128/13 |
Cent vingt-huitième session |
Rome, 20 – 25 juin 2005 |
Rapport de la cent neuvième session du Comité financier |
Questions soumises à l’attention du Conseil
Rapports financiers et budgétaires
RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET LES VIREMENTS ENTRE PROGRAMMES ET CHAPITRES BUDGÉTAIRES
RAPPORT SUR LES PLACEMENTS 2004
PLAN D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS - ANALYSE DE L'IMPACT DU TAUX DE REMISE ZÉRO
PROLONGATION DU MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS DU BUREAU DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL POUR 2004
RAPPORT DE SITUATION SUR LA SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
STRUCTURE DES COMITÉS DE VÉRIFICATION INTERNE DE LA FAO ET DU PAM
RAPPORTS SUR LES CONTRÔLES INTERNES
RAPPORTS DU CORPS COMMUN D'INSPECTION DES NATIONS UNIES
- RAPPORT SUR LA SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS DU CORPS COMMUN D’INSPECTION
Questions relatives aux politiques financières
FINANCEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE APRÈS CESSATION DE SERVICE
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION ET DE SES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX PENSIONS DU PERSONNEL
Questions relatives aux ressources humaines
CONDITIONS À REMPLIR POUR SOUMETTRE UNE CANDIDATURE VALABLE À UN POSTE À LA FAO
DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE TRAVAIL AUX CONJOINTS EXPATRIÉS AU SIÈGE
SUITE DONNÉE À L'ÉVALUATION INDÉPENDANTE DE LA DÉCENTRALISATION DE LA FAO
RAPPORT INTÉRIMAIRE RELATIF AUX SYSTÈMES D’INFORMATION ADMINISTRATIVE
- EXAMEN DES PROCÉDURES DE L’ORGANISATION: FINANCEMENT ANTICIPÉ DES OPÉRATIONS
- CADRE DE FINANCEMENT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIORITÉ STRATÉGIQUE 5
- ACCORDS RELATIFS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITÉ DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
- DÉFINITION DES OPÉRATIONS SPÉCIALES
- PROGRAMME DE TRAVAIL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PROPOSÉ POUR L’EXERCICE 2004-2005
- SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
- PLAN DE GESTION DU PAM POUR 2004-2005: DERNIERS DÉVELOPPEMENTS
- EXAMEN DES PROCÉDURES DE L’ORGANISATION: DERNIERS DÉVELOPPEMENTS
- PLAN DE GESTION DU PAM POUR 2004-2005: DERNIERS DÉVELOPPEMENTS
DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE SESSION
INFORMATION RELATIVE AUX DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET AUX COÛTS S'Y RAPPORTANT À LA FAO
RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET ET LES VIREMENTS ENTRE PROGRAMMES ET CHAPITRES BUDGÉTAIRES
| Rapport de la cent neuvième session du Comité financier | ||
| Paragraphes | ||
| RAPPORTS FINANCIERS ET BUDGÉTAIRES | ||
| - | Rapport annuel sur l’exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires |
5 - 13 |
| - | Questions financières: faits marquants et situation en ce qui concerne les contributions mises en recouvrement et les arriérés |
14 - 22 |
| - | Plan d’incitation au paiement rapide des contributions – Analyse de l’impact du taux de remise zéro |
27 - 30 |
| - | Barème des contributions 2006-2007 | 31 |
| QUESTIONS DE CONTRÔLE | ||
| - | Prorogation du mandat du Commissaire aux comptes | 32 - 34 |
| - | Rapports du Corps commun d’inspection des Nations Unies - Examen des accords de siège conclus par les organisations du système des Nations Unies: questions relatives aux ressources humaines affectant le personnel - Rapports du Corps commun d’inspection concernant la gestion axée sur les résultats dans le système des Nations Unies - Rapport sur la suite donnée aux recommandations du Corps commun d’inspection | 44 |
| QUESTIONS RELATIVES AUX POLITIQUES FINANCIÈRES | ||
| - | Financement de l’assurance maladie après cessation de service | 45 - 49 |
| QUESTIONS BUDGÉTAIRES | ||
| - | Sommaire du Programme de travail et budget 2006-2007 | 56 - 68 |
| QUESTIONS D’ORGANISATION | ||
| - | Suite donnée à l’Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO | 84 – 89 |
RAPPORT DE LA CENT NEUVIÈME SESSION DU COMITÉ FINANCIER,
Rome, 9 – 13 mai 2005
1. Le Comité présente ci-après au Conseil le rapport de sa cent neuvième session.
2. Les représentants suivants étaient présents:
| Président: | M. Roberto Seminario (Pérou) |
| Vice-Président: | M. Anthony Beattie (Royaume-Uni) |
| Membres: | M Aboubakar Bakayoko (Côte d’Ivoire) |
| M Augusto Zodda (Italie) | |
| Mme Ryuko Inoue (Japon) | |
| Mme Lamya Ahmed Al-Saqqaf (Koweït) | |
| Mme Adele Bryant (Nouvelle-Zélande) | |
| M Mohammad Saleem Khan (Pakistan) | |
| Mme Ana María Baiardi Quesnel (Paraguay) | |
| M J. Michael Cleverley (États-Unis d’Amérique) | |
| Mme Mary M. Muchada (Zimbabwe) |
3. Le Comité a noté que Mme Adele Bryant avait été désignée pour compléter le mandat de la Nouvelle-Zélande au Comité financier et que Mme Mary M. Muchada avait été désignée pour remplacer Mme Verenica Mutiro Takaendesa en tant que représentante du Zimbabwe lors de la cent neuvième session du Comité financier.
4. M. Anthony Beattie (Royaume-Uni) a été élu à l’unanimité Vice-Président pour 2005.
5. Conformément à l’Article 4.6 du Règlement financier, le Comité a passé en revue le trente-huitième rapport annuel du Directeur général sur l’exécution du budget et les virements entre programmes et chapitres budgétaires, sur la base des comptes non vérifiés de 2004 (voir Annexe I).
6. Le Comité a noté que les dépenses nettes du Programme ordinaire en 2004, qui se chiffraient à 360,5 millions de dollars EU (y compris l’ensemble des dépenses concernant les projets du PCT), représentaient 48,1 pour cent des 749,1 millions de dollars EU de crédits ouverts au titre de l’exercice biennal et qu’il était prévu d’utiliser intégralement ces crédits.
7. Le Comité a noté en outre que les résultats de l’exercice biennal avaient subi les effets de la variance défavorable importante prévue au titre des dépenses de personnel, évaluée à 16 millions de dollars EU. Parmi les principaux éléments qui ont contribué à cette variance défavorable, on peut citer: l’incidence du renforcement des monnaies locales par rapport au dollar des États-Unis dans les bureaux décentralisés, un changement de méthodologie pour l’évaluation actuarielle des obligations de dépenses au titre du personnel et une augmentation des primes des plans d’assurance maladie du personnel.
8. Le Secrétariat a précisé que les primes de l’assurance maladie du personnel avaient augmenté au cours des trois dernières années, à raison de 12 à 15 pour cent par an. La principale cause en était l’affaiblissement du dollar des États-Unis, monnaie dans laquelle était rédigé le contrat d’assurance, par rapport à l’euro qui est la monnaie dans laquelle s’effectue une part très importante des dépenses du plan. En outre, l’inflation des coûts médicaux, d’environ 10 pour cent par an au cours des trois dernières années, a contribué à l’augmentation des dépenses réelles du plan, et par conséquent à une hausse des primes d’assurance.
9. L’augmentation des primes d’assurance maladie et du coût que cela représentait pour l’Organisation a été jugée préoccupante. Le Comité s’est demandé si l’augmentation des primes du plan d’assurance maladie de la FAO était comparable à celle d’autres plans similaires du système des Nations Unies et a demandé au Secrétariat de préparer, pour sa session de septembre, un document indiquant les tendances récentes des primes de plans d’assurance maladie similaires du système des Nations Unies et comprenant une analyse des principaux facteurs ayant une incidence sur les primes du plan d’assurance maladie.
10. Le Comité a rappelé qu’à sa session de mai 2004, il avait approuvé la mise en réserve de 4,1 millions de dollars EU, à financer par le paiement des arriérés, somme qui pouvait servir à couvrir les dépenses ponctuelles relatives aux frais de réaffectation et de cessation de service, ainsi que les coûts des infrastructures de sécurité. Le Comité a noté que les coûts totaux de réaffectation et de cessation de service étaient actuellement estimés à 4 millions de dollars EU, ce qui signifiait que près de la totalité des crédits seraient utilisés pour couvrir ces coûts. Le Secrétariat a fait remarquer qu’il avait utilisé les postes vacants et les possibilités de départ à la retraite et de réaffectation afin de minimiser les coûts de cessation de service. Sur les 232 postes supprimés lors de l’Ajustement du Programme de travail et budget 2004-05 (FC 107/14), 83 étaient vacants et 60 étaient occupés par des fonctionnaires atteignant l’âge de la retraite lors de l’exercice biennal en cours. Pour les 89 fonctionnaires restants dont le poste avait été supprimé, 58 avaient été réaffectés et 31 avaient reçu, à ce jour, des indemnités de cessation de service.
11. Le Secrétariat a précisé que les indemnités types de licenciement à l’amiable comprenaient essentiellement l’indemnité de licenciement prévue par le Statut du personnel de la FAO (Article 301.15.1), qui était fonction du nombre d’années de service passées dans l’Organisation. Selon ce plan, un fonctionnaire ayant 15 ans ou plus d’ancienneté avait droit à un versement représentant 12 mois de son traitement net de base. Selon l’Article 101.15.2 du Statut du personnel, ce montant pouvait être majoré jusqu’à 50 pour cent lorsque le licenciement se faisait à l’amiable dans l’intérêt de la bonne administration de l’Organisation. En conséquence, le montant maximal payable dans le cas d’un licenciement à l’amiable était de 18 mois du traitement de base net. De plus, les fonctionnaires pouvaient recevoir un paiement en lieu et place du préavis prévu dans le Règlement du personnel de la FAO en cas de licenciement, qui était de trois mois pour les fonctionnaires ayant une nomination de caractère continu et d’un mois pour les fonctionnaires nommés pour une durée déterminée. Finalement, les indemnités pouvaient comprendre d’autres prestations dues aux fonctionnaires concernés, comme pour les jours de congé annuels non utilisés ou le versement dû aux fonctionnaires de la catégorie des services généraux au titre du régime des indemnités pour cessation de service.
12. Le Comité a noté que les autres grandes dépenses prévues en 2004-05 mais non inscrites au budget concernaient les coûts de la sécurité, qui sont actuellement estimés à environ 2 millions de dollars EU pour l’exercice. Le Comité a noté que de plus amples détails sur la question seraient présentés par le Secrétariat lors de l’examen du Sommaire du programme de travail et budget (SPTB).
13. Le Comité a pris note des virements prévus à titre provisoire entre les chapitres budgétaires au cours de l’exercice, des Chapitres 1, 2 et 5 vers les Chapitres 3 (5,5 millions de dollars EU) et 6 (0,65 million de dollars EU). Il a noté que la demande en bonne et due forme de virements entre chapitres budgétaires serait présentée à sa prochaine session, en septembre 2005, sur la base d’informations à jour et il a approuvé le rapport en vue de sa présentation au Conseil.
14. Le Comité a examiné le document Questions financières: faits marquants et situation en ce qui concerne les contributions mises en recouvrement et les arriérés, qui présentait les résultats des opérations pour la première année de l’exercice 2004-05, ainsi qu’un document de travail sur la situation en ce qui concerne les contributions mises en recouvrement au 6 mai 2005. Le Comité a pris note de plusieurs messages clés identifiés lors du débat sur ces documents.
15. Au 31 décembre 2004, le déficit du Fonds général était identique à celui de la fin 2003, soit 90 millions de dollars EU. Tout en notant que ce déficit ne représentait qu’un résultat provisoire à ce stade de l’exercice, le Comité a relevé les points suivants:
16. Le financement des obligations de l’Organisation relatives au personnel s’était amélioré grâce aux facteurs suivants:
17. En ce qui concerne les prévisions, le Comité a noté que le déficit du Fonds général devrait augmenter pour passer à 114 millions de dollars EU avant la fin de l’exercice 2004-05, compte tenu de la provision nette pour contributions non versées et de l’amortissement des obligations au titre de l’assurance maladie après cessation de service, qui s’élevait à 30 millions de dollars EU au lieu des 14,1 millions de dollars approuvés par la Conférence pour cet exercice. Cette question serait à nouveau examinée par le Comité au titre d’un autre point de l’ordre du jour.
18. Les liquidités de l’Organisation continueraient à subir l’impact du déficit du Fonds général et d’autres pressions, liées notamment à l’incidence de tout retard supplémentaire dans le paiement par les Membres de leurs contributions et aux décaissements de 25,3 millions de dollars EU au titre de l’utilisation des arriérés reçus pour financer des dépenses ponctuelles.
19. Le retard avec lequel les contributions sont versées et le niveau constamment élevé des arriérés ont à nouveau été identifiés comme les principaux facteurs nuisant à la santé financière de l’Organisation. Le Comité a noté que si, au cours des premiers mois de 2005, on avait noté une amélioration du taux de versement des contributions mises en recouvrement – fin avril 2005, près de 33 pour cent des contributions avaient été versées, contre 29 pour cent en 2004 et 21 pour cent en 2003 –, cette amélioration s’était accompagnée d’une forte augmentation des arriérés et ne suffirait pas à reporter le recours à l’emprunt interne si des versements importants n’étaient pas effectués.
20. Sur la base des prévisions de dépense pour 2005 et compte tenu notamment de la nécessité de faire face aux coûts de fonctionnement mensuels, le Comité a été informé qu’en l’absence de versements d’une proportion importante des contributions restant dues de la part des États Membres, l’Organisation serait contrainte d’emprunter jusqu’à 40 millions de dollars EU auprès de sources extérieures pendant toute la période août-octobre 2005. Il était prévu qu’initialement les montants empruntés seraient minimes, mais qu’ils augmenteraient régulièrement pour atteindre un sommet fin septembre 2005. Le coût estimatif des intérêts pour cet emprunt s’élèverait à quelque 150 000 dollars EU, qui seraient imputés sur les revenus tirés des placements sous la rubrique Recettes accessoires du Programme ordinaire.
21. Tout en reconnaissant pleinement que seul le versement ponctuel des contributions permettrait à la FAO de faire face à ses besoins de trésorerie sans recourir aux réserves statutaires ou à l’emprunt extérieur, le Comité a examiné divers moyens possibles d’améliorer le recouvrement des contributions et a demandé au Secrétariat d’étudier ces mesures et de faire rapport à leur sujet à la prochaine session du Comité financier. Le Secrétariat a été notamment invité à examiner les points suivants:
22. Le Comité a à nouveau exhorté tous les États Membres à régler ponctuellement leur contribution ordinaire pour que la FAO puisse faire face à ses besoins en liquidité liés à la mise en oeuvre de son programme de travail.
23. Le Comité a examiné le rapport sur les placements 2004, notant les résultats positifs obtenus en 2004 en ce qui concerne les placements à court terme et à long terme de l’Organisation. Comme demandé par le Comité en 2004, des informations comparatives sur la structure des portefeuilles et les performances des placements d’autres organisations confrontées à des obligations analogues vis-à-vis de leur personnel ont été présentées, indiquant que les avoirs de la FAO étaient comparables et que ses résultats étaient parmi les meilleurs.
24. Le Comité a été informé des mesures clés prises en 2004 par la trésorerie de la FAO, en consultation avec le Comité consultatif sur les placements, pour réduire encore les risques, restructurer les portefeuilles et améliorer la capacité de suivi des placements. Les mesures prises ont été les suivantes:
25. Le Comité a examiné la question du sous-financement des obligations de l’Organisation relatives à son personnel et s’est déclaré préoccupé de ce que le manque de liquidités qui caractérisait jusqu’à présent l’exercice biennal avait retardé le transfert du montant supplémentaire de 14,1 millions de dollars EU nécessaire pour financer l’assurance maladie après cessation de service au portefeuille de placements à long terme. Le Comité a fait sienne la proposition du Secrétariat d’effectuer un transfert au portefeuille avant la fin de l’exercice biennal, sur la base du pourcentage du montant total des contributions mises en recouvrement pour 2004-05 effectivement reçu.
26. Le Comité a noté qu'il était probable que les précédentes estimations du niveau des obligations de dépenses pour l'assurance maladie après cessation de service à la fin de 2005 doivent être revues à la hausse en raison de l'appréciation de l'euro par rapport au dollar EU. Les résultats définitifs de la prochaine évaluation des obligations de dépenses pour l'assurance maladie après cessation de service seraient disponibles au début de 2006 et seraient inscrits dans les comptes officiels à la date du 31 décembre 2005, afin d'être présentés au Commissaire aux comptes. Le Comité a décidé d'examiner l'incidence du calendrier des évaluations actuarielles au moment de débattre le point de l’ordre du jour relatif au Financement de l'assurance maladie après cessation de service.
27. Le Comité a examiné le document FC 109/6, rédigé à sa demande pour présenter une analyse de l'impact du taux de remise zéro appliqué dans le cadre du Plan d'incitation pour les paiements que les Membres ont effectués au cours du premier trimestre 2005, ainsi que pour étayer ses débats concernant les mesures susceptibles d'être introduites pour augmenter le taux de recouvrement.
28. Le Comité a noté que le taux de recouvrement était en fait passé de 20,80 à 24,86 pour cent, malgré le taux de remise zéro, mais il a estimé que cette analyse ne permettait pas d’arriver à une conclusion définitive concernant l’effet réel du plan d'incitation sur le paiement rapide des contributions par les États Membres. Pour que les effets du taux de remise zéro sur la date de paiement des contributions des Membres puissent être analysés sur une longue période, le Comité a recommandé que les taux de remise appliqués aux contributions de 2006 en dollars EU et en euros soient maintenus à zéro.
29. Le Comité a également demandé au Secrétariat d'approfondir l'analyse de ce thème et d'y intégrer une enquête auprès des États Membres à propos des éléments qui influencent la date de paiement de chacun d'entre eux.
30. Le Comité a décidé d'examiner cette analyse à sa session de mai 2006, afin de soumettre une recommandation détaillée au Conseil, à sa session de novembre 2006. Parallèlement, le Comité financier a rappelé à tous les États Membres que seul un paiement rapide des contributions mises en recouvrement pouvait permettre à la FAO de couvrir ses besoins de liquidités pour le programme de travail.
31. Le Comité a examiné et accepté le barème des contributions proposé pour l’exercice 2006-2007 (voir Annexe II) présenté dans le document FC 109/7 et a approuvé le projet de résolution ci-après à soumettre au Conseil et à la Conférence:
Résolution
BARÈME DES CONTRIBUTIONS 2006-07
LA CONFÉRENCE,
Ayant pris note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent vingt-huitième session;
Confirmant que, comme par le passé, la FAO doit suivre le barème des quotes-parts de l’ONU en l’adaptant pour tenir compte du fait que les Membres de la FAO ne sont pas tous Membres de l’ONU et vice-versa;
Décide que le barème des contributions de la FAO pour 2006-07 devrait dériver directement du barème des quotes-parts de l’ONU en vigueur en 2005;
Adopte, pour 2006 et 2007, le barème figurant à l’Appendice __ du présent rapport.
32. Le Comité a noté que le Conseil, à sa cent vingtième session tenue en juin 2001, avait nommé le Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde au poste de Commissaire aux comptes de la FAO pour un mandat de quatre ans à compter de 2002 et que ce mandat initial arrivait à expiration à la fin de l’exercice biennal en cours.
33. Le Comité a en outre noté qu’à sa cent septième session, tenue en mai 2004, il avait confirmé le bien-fondé d’un mandat de quatre ans pour le Commissaire aux comptes, avec prolongation éventuelle pour une période de deux ans, à la suite de laquelle le poste de commissaire aux comptes devait faire l’objet d’un nouvel appel d’offres.
34. Le Comité a examiné l’option consistant à prolonger le mandat du Contrôleur et Vérificateur général de l’Inde en tant que Commissaire aux comptes de l’Organisation pour une nouvelle période de deux ans et a approuvé le projet de résolution ci-après en vue de sa présentation au Conseil.
Projet de résolution du Conseil
PROLONGATION DU MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Conseil
Notant que le Comité financier, à sa cent septième session (10-18 mai 2004), avait examiné la question de la limitation du mandat du Commissaire aux comptes et avait confirmé le bien-fondé d’un mandat de quatre ans (deux exercices biennaux) pour le Commissaire aux comptes, avec prolongation éventuelle pour une période de deux ans (un exercice biennal), à la suite de laquelle le poste de commissaire aux comptes devait faire l’objet d’un nouvel appel d’offres;
Exprimant son accord avec les arrangements indiqués ci-dessus;
Décide de prolonger le mandat du Contrôleur et Vérificateur général des comptes de l’Inde au poste de Commissaire aux comptes de l’Organisation pour une nouvelle période de deux ans, à compter de 2006.
35. Le Comité a pris note des informations fournies dans le document FC 109/9.
36. À sa cent huitième session, le Comité avait abordé la question de savoir si l'invitation à participer à l’appel d’offres pour la vérification extérieure des comptes de la FAO pouvait être étendue non seulement aux vérificateurs généraux de tous les États Membres, mais également aux grandes entreprises privées de vérification des comptes et, compte tenu de la nature intrinsèquement interinstitutionnelle de la question, il avait indiqué que le Directeur général pourrait souhaiter en saisir le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), pour information supplémentaire.
37. Le Comité a noté que l'Organisation avait soumis ce point au Comité de haut niveau sur la gestion, qui traite de questions similaires au nom du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination. Le Comité de haut niveau a étudié cette question à sa session d'avril 2005 et a noté qu'une des organisations fait actuellement appel à une société privée pour assumer les fonctions de commissaire aux comptes, tandis que plusieurs autres institutions indiquaient avoir eu recours à des sociétés privées pour réaliser des vérifications spécifiques de divers projets ou signalaient que leur commissaire aux comptes sous-traitait certains éléments du contrôle à de telles sociétés. Le Comité de haut niveau a, par ailleurs, indiqué que rien n'interdisait aux organes directeurs d'une organisation d'amender le règlement financier de celle-ci ou de prendre toute autre décision visant à permettre aux sociétés du secteur privé de participer, elles aussi, aux procédures d'appel d'offres, parallèlement aux vérificateurs généraux des États Membres.
38. À ce propos, de nombreux membres se sont déclarés opposés à un amendement du Règlement financier de l'Organisation, notant qu'une ouverture des appels d'offres pour la vérification extérieure des comptes de la FAO aux sociétés privées de vérification rendrait moins probable la nomination d'un Commissaire aux comptes originaire d'un pays en développement, où, souvent, ce secteur d'activités n'est pas assez développé.
39. D'autres membres du Comité estimaient qu'inviter des sociétés privées à soumissionner pour la vérification extérieure des comptes ne nuirait pas aux intérêts des pays en développement, puisque le processus d'appel d'offres pourrait être conçu de manière à favoriser les soumissionnaires garantissant une nette participation de ces pays par la provenance des sociétés ou de leur personnel. Du reste, l'augmentation du nombre de soumissionnaires favoriserait la concurrence et ouvrirait l'accès à de nouvelles compétences. La procédure d'appel d'offres resterait en vigueur et le Comité financier recommanderait le choix du meilleur soumissionnaire.
40. Le Comité a décidé d'approfondir cette question à sa session de septembre 2005 et a demandé que le Secrétariat rédige un document présentant des informations supplémentaires à propos des avantages et des inconvénients que suppose le fait d'inviter également des sociétés privées à soumissionner pour la vérification extérieure des comptes.
41. Le Comité a pris note des informations fournies dans les documents ci-dessus (FC 109/11 et FC 109/12).
42. Le Comité a examiné la question de l'établissement de rapports officiels sur les contrôles internes et a noté que, bien que ce point soit débattu au sein du système des Nations Unies, aucune des organisations interrogées par la FAO n'avait instauré ce type de rapports. Le Comité a par ailleurs noté que des rapports officiels sur les contrôles internes seraient onéreux et qu'il faudrait en évaluer minutieusement les coûts et les avantages avant de pouvoir prendre une décision établissant ce type de rapports au sein de l'Organisation.
43. Le Comité est convenu d'examiner cette question plus en profondeur à sa session de septembre 2005 et a demandé au Secrétariat de rédiger un document qui fournirait plus d'informations sur ce sujet, en particulier en ce qui concerne les solutions envisageables en remplacement des rapports officiels sur les contrôles internes et les coûts que supposerait l'établissement de tels rapports dans l'Organisation.
44. Le Comité a pris note des informations qui figurent dans les documents susmentionnés et des observations formulées par le Directeur général.
45. Le Comité, rappelant les longs débats de sa cent huitième session sur l’augmentation des obligations de dépenses au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, a passé en revue le document FC 109/17 et a examiné d’autres options de financement pour ces obligations1, afin de recommander au Conseil le montant des crédits à inscrire au budget 2006-07.
46. Le Comité a également rappelé que l’obligation de dépenses au titre de l’assurance maladie après la cessation de service était, pour l’Organisation, un défi important sur le plan financier et a noté que la FAO figurait parmi les quelques organisations du Système des Nations Unies qui avaient fait des progrès dans la comptabilisation et le financement de telles obligations de dépenses.
47. Le Comité, notant que l’évaluation actuarielle s’effectuait à la fin de chaque exercice biennal afin de fournir des données chiffrées pour les comptes officiels qui seront examinés par le Commissaire aux comptes, a noté avec préoccupation que le montant de 30 millions de dollars EU indiqué pour 2006-07 avait été calculé à partir de données de 2003 et que les financements requis pourraient être supérieurs aux estimations précédentes en raison du renforcement de l’euro.
48. Le Comité, notant qu’il importait de faire des recommandations concernant le niveau de financement sur la base d’une évaluation actuarielle à jour, fondée sur les hypothèses démographiques et les taux de change les plus récents, a demandé que l’Organisation donne pour instruction à sa firme spécialisée d’actuaires d’entreprendre dès que possible une autre évaluation pour que les résultats de l’étude et le niveau de financement recommandé pour l’exercice 2006-07 puisse être porté à la connaissance du Comité financier à sa session de septembre 2005.
49. Le Comité est convenu de poursuivre son examen du financement de l’assurance maladie après la cessation de service en septembre et de tenir compte de l’évaluation actuarielle la plus récente pour faire ses recommandations au Conseil concernant le financement à prévoir en 2006-07.
50. Le Comité a pris note des informations fournies dans les documents ci-dessus.
51. Le Comité a examiné les informations qu'il avait demandées à la session de septembre 2004 concernant les obligations de l'Organisation et de ses États Membres à l'égard de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
52. Le Comité a été informé que la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies opérait en tant que régime « à prestations déterminées » administré par un Comité tripartite, dont la structure a été reproduite au Comité des pensions du personnel de la FAO (membres désignés par la Conférence, représentants du Directeur général et représentants des participants). Le Comité a en outre noté que toutes les recommandations du Comité mixte étaient présentées à l'Assemblée générale des Nations Unies pour examen et pour l'établissement de résolutions.
53. Le Comité a noté que les avoirs de la Caisse commune des pensions étaient détenus au nom de l'Organisation des Nations Unies, mais qu'ils étaient séparés des avoirs et fonds des Nations Unies. Il a noté qu'une évaluation actuarielle biennale est menée par le Fonds afin de déterminer si les avoirs actuels et à venir de la Caisse commune seront suffisants pour qu'elle puisse faire face à ses obligations. Le Comité a en outre noté que les dernières évaluations actuarielles avaient mis en évidence un excédent et a été rassuré par le fait que la Caisse avait des possibilités considérables d'examiner régulièrement et d'ajuster les prestations et les taux de contribution afin de faire face à toute éventuelle défaillance actuarielle. Le Comité a également reçu l’assurance que les hypothèses actuarielles étaient prudentes et que les facteurs démographiques étaient régulièrement mis à jour par les actuaires.
54. Le Comité a noté les raisons indiquées par la FAO (Normes comptables internationales (NCI)) pour la divulgation des obligations relatives aux pensions dans les comptes vérifiés. Le Comité a également obtenu du Commissaire aux comptes l’assurance que la divulgation de cette question dans les états financiers de la FAO était appropriée étant donné la structure de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ainsi que sa situation actuarielle.
55. Le Comité a demandé à être informé régulièrement de la situation financière et des états financiers vérifiés de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ainsi que des évaluations actuarielles biennales et des rapports sur les placements au fur et à mesure qu'ils devenaient disponibles.
56. Le Comité a passé en revue les propositions du Sommaire du Programme de travail et budget 2006-07 (SPTB), contenu dans le document CL 128/3, en concentrant son examen sur le Cadre budgétaire, le Cadre financier et les propositions concernant les Chapitres 5 (Services d’appui) et 6 (Charges communes).
57. Le Comité s’est vivement félicité de l’orientation de ce document, privilégiant les politiques, et de son approche. Il a estimé que le cadre amélioré d’évaluation des risques était une base rationnelle pour l’identification des facteurs internes et externes qui auraient une incidence sur les résultats financiers, budgétaires et opérationnels et il a apprécié la façon dont cette analyse était liée aux aspects financiers, budgétaires et programmatiques du plan biennal. Il a demandé au Secrétariat de continuer à appliquer cette méthodologie dans la version intégrale du Programme de travail et budget (PTB).
58. Le Comité a fortement encouragé les efforts destinés à réduire considérablement la longueur du PTB 2006-07 et à réduire encore les prochaines versions du SPTB. Selon une opinion exprimée, la structure du PTB actuel serait complexe et il conviendrait de passer en revue la structure du budget de la FAO et sa composition par chapitre et, peut-être, de réaliser une étude comparative avec d’autres institutions des Nations Unies.
59. Le Comité a souligné qu’il convenait de garantir la sûreté et la sécurité de l’environnement de travail du personnel de la FAO et de renforcer le cadre de gestion financière pour ce domaine de dépense important et de plus en plus complexe. Il a été informé du fait que les crédits budgétaires de 2004-05 étaient répartis entre les Chapitres 1, 3 et 6 du budget ordinaire et a pris acte de la contribution généreuse du gouvernement hôte aux dépenses de sécurité. Il a reconnu la nécessité de regrouper les dépenses de sécurité au sein d’une seule enveloppe budgétaire et d’assurer la souplesse financière requise au moyen d’un mécanisme de financement couvrant plusieurs exercices biennaux, qui pourrait être complété par des contributions volontaires. Il a donc appuyé la proposition du Directeur général visant à créer un Dispositif pour les dépenses de sécurité afin de regrouper dans un nouveau Chapitre 9 du PTB toutes les dépenses de personnel et hors personnel directement liées à la sécurité au Siège et sur le terrain. De nombreux membres ont exprimé leur préoccupation, en faisant valoir que l’augmentation du coût de la sécurité ne devrait pas se faire au détriment des activités de fond de l’Organisation, et ils ont demandé que les crédits correspondants soient fournis par des ressources extrabudgétaires. D’autres ont estimé que la planification et la mise en place de mesures de sécurité ne devraient pas être remises en question, quel que soit le scénario budgétaire adopté.
60. Le Comité a reconnu la situation de trésorerie délicate de l’Organisation, qui a été obligée de recourir à des prêts extérieurs en novembre 2004 et sera probablement obligée d’emprunter à nouveau à l’extérieur en 2005. Il a également reconnu l’aggravation du déficit accumulé au titre du Fonds général. De nombreux membres se sont déclarés favorables à la proposition du Directeur général visant à demander aux États Membres de verser intégralement leurs contributions, sans déduction des sommes prévues au titre des recettes accessoires, afin d’aider à résoudre ces difficultés. Il a été informé du fait qu’il faudrait, pour ce faire, obtenir une dérogation à l’application de l’Article 5.2 a) du Règlement financier, qui doit être approuvée, selon l’usage, par la Conférence.
61. Le Comité a noté que le SPTB présentait trois scénarios, de croissance réelle (CR), croissance réelle zéro (CRZ) et croissance nominale zéro (CNZ) qui, comme de coutume, sont présentés avant provision pour augmentations des coûts et il s’est félicité des informations comparatives qui lui ont été fournies. De nombreux membres ont demandé qu’un scénario de croissance réelle plus élevée soit prévu dans la version intégrale du PTB.
62. Les augmentations de coûts pour 2006-07 ont été estimées provisoirement à 3,6 pour cent par an (45,7 millions de dollars EU) dans le scénario de CRZ. Le Comité a passé en revue la méthodologie suivie par le Secrétariat pour calculer les augmentations de coûts et a estimé que les calculs étaient faits de manière conforme à la méthodologie approuvée. Il a reconnu qu’une part importante des augmentations de coûts résultait de la « biennalisation » des dépenses de personnel, qui portait sur des événements qui s’étaient déjà produits ou qui se produiraient sous peu pendant l’exercice biennal en cours et ne faisaient donc pas l’objet d’estimations à long terme. Il s’est déclaré préoccupé par la forte augmentation des coûts correspondant à la part de l’Organisation dans les primes de l’assurance maladie et a instamment invité le Secrétariat à s’efforcer de les contenir.
63. Le Comité a rappelé que la recherche de gains d’efficience était en cours depuis 1994. Il a reçu l’assurance que l’on continuerait à rechercher avec la même vigueur des gains d’efficience, quel que soit le niveau du budget, et que le recours à des techniques de référenciation se poursuivrait. Plusieurs membres, reconnaissant que des économies estimées à 60 millions de dollars EU par an avaient déjà été obtenues par rapport à 1994, ont pris acte des difficultés liées à la réalisation de nouvelles économies. Certains membres ont instamment invité le Secrétariat à redoubler d’efforts à cet égard et à chercher à réaliser des économies allant au-delà du montant de 2,4 millions de dollars EU estimé pour 2006-07, en citant le coût élevé afférent à l’organisation des réunions de la FAO, domaine où des économies supplémentaires pourraient être réalisées. Certains membres, soucieux de contenir le coût des voyages nécessaires pour assister aux sessions des organes directeurs, ont encouragé les membres qui pouvaient le faire à envisager de payer leurs propres voyages.
64. Le Comité a appuyé l’examen des taux de remboursement des dépenses d’appui imputés aux projets d’urgence et a souligné le principe selon lequel les contributions mises en recouvrement ne devraient pas subventionner de tels projets. Il a déclaré attendre avec intérêt une proposition du Secrétariat à ce sujet pour sa session de septembre 2005.
65. Certains membres ont noté les recommandations de l’Évaluation indépendante de la décentralisation de la FAO, préconisant un renforcement de la présence de la FAO au niveau des pays et se sont demandés comment un tel renforcement pourrait être incorporé dans un scénario de ressources autre que le scénario de croissance réelle. D’autres ont souligné la nécessité d’éviter la fragmentation des programmes et les réductions généralisées, en identifiant les programmes moins viables.
66. Le Comité s’est déclaré en général satisfait du programme et des crédits budgétaires des Chapitres 5 et 6, mais a souligné que les contrôles financiers internes ne devraient être réduits dans aucun scénario budgétaire.
67. Le Comité a pris note des crédits prévus pour les dépenses d’équipement, ainsi que des flux de ressources au titre du Dispositif pour les dépenses d’équipement. Il a déclaré attendre avec intérêt des propositions plus détaillées dans la version intégrale du PTB.
68. Certains membres ont souligné qu’il fallait tenir compte de la capacité de paiement des membres lors de l’examen du niveau du budget.
69. Le Comité a examiné les questions présentées dans le document.
70. Le Comité a demandé si une partie du Programme des cadres associés ne pouvait pas être utilisée pour permettre aux ressortissants de pays en développement d’acquérir de l’expérience, afin qu’eux aussi tirent parti du programme. Le Secrétariat a précisé que certains donateurs assumaient déjà les frais liés à des cadres associés originaires de pays en développement. Le Comité a invité le Secrétariat à étudier la possibilité d’étendre cette pratique au Programme des cadres associés. Certains membres ont demandé au Secrétariat d’envisager de créer, à l’aide de ressources du Programme ordinaire, un Programme des cadres associés destiné aux candidats provenant de pays en développement.
71. Le Comité a été informé du fait que le personnel du cadre organique de la FAO bénéficiait principalement de contrats de deux types (de durée déterminée et nomination de caractère continu), conformément aux directives générales en cours d’examen à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Le Comité a également noté que, outre l’évaluation des rendements du personnel effectuée chaque année, une évaluation des rendements est effectuée avant la conversion d’un contrat de durée déterminée ou avant la confirmation de la nomination.
72. Le Comité a rappelé qu’en vertu de la politique linguistique de l’Organisation, les fonctionnaires devaient pouvoir justifier d’une connaissance courante de l’anglais, de l’espagnol ou du français et d’une connaissance moyenne de l’une des deux autres langues. Le Comité a été avisé du fait que la politique linguistique pouvait faire l’objet de légères modifications dans des cas spécifiques (par exemple, lorsqu'il était nécessaire que le fonctionnaire parle la langue en usage dans une région spécifique).
73. Le Comité a été avisé que, à de rares exceptions près, tous les postes du cadre organique faisaient l’objet d’une publication d’avis de vacance de poste externe et que les candidats tant internes qu’externes étaient invités à postuler. Le Comité a noté que les avis de vacance de poste étaient distribués à tous les représentants permanents, à tous les bureaux dans les pays et à tous les ministères de l’agriculture, en plus d’être affichés sur le site web de la FAO.
74. En ce qui concerne la répartition géographique, le Comité a noté qu’il était considéré qu’un pays était équitablement représenté lorsque le nombre de postes du programme ordinaire occupés par des ressortissants de ce pays était compris dans la fourchette calculée au préalable pour ce pays.
75. Le Comité a noté que la décision finale concernant les nominations aux postes du cadre organique relevait du Directeur général, sur recommandation du Comité de sélection du personnel du cadre organique.
76. Le Comité a demandé au Secrétariat des informations détaillées concernant le nombre et la catégorie des postes pourvus par promotion interne et par nomination externe, la nomination de consultants à des postes de durée déterminée et le nombre de représentants permanents nommés à des postes au sein de la FAO depuis janvier 2002. Le Comité a invité le Secrétariat à lui soumettre un document sur les questions soulevées lors du débat, pour examen à sa prochaine session.
77. Le Comité a pris note des informations détaillées figurant dans les documents FC 109/22, FC 109/22-Add.1 et FC 109/22-Add.2 sur la question de la délivrance d'un permis de travail aux conjoints expatriés au Siège, en s'appuyant sur un bref exposé présenté par le Conseiller juridique. Le Comité a plus particulièrement noté que l'Organisation avait donné suite à la demande qu'il a formulée à sa cent huitième session en prenant officiellement contact avec la Représentation permanente de l'Italie auprès des organisations des Nations Unies basées à Rome et que les autorités italiennes s'étaient immédiatement déclarées tout à fait disposées à entamer des négociations sur cette question, en collaboration avec tous les cabinets ministériels concernés.
78. Le Comité s'est félicité de la réaction des autorités italiennes et a déclaré attendre avec intérêt l’issue favorable de ces négociations dans un avenir proche. Parallèlement, le Comité a demandé à être tenu informé de l'évolution et des résultats des négociations, lors de prochaine sessions.
79. Le Comité a pris note des informations contenues dans le document FC 109/24.
80. Le Comité a pris note des deux rapports (documents FC 109/23, Statistiques relatives aux ressources humaines et FC 109/25, Étude comparative de la dotation en personnel des services généraux et du cadre organique de plusieurs organisations du Système des Nations Unies) et a félicité le Secrétariat pour l’excellente présentation de ces informations.
81. Le Comité a noté qu’un ensemble d’informations et de données statistiques utiles avait été présenté, comme cela avait été le cas les années précédentes. Le Comité s'est également félicité des informations supplémentaires sur le nombre de contrats à court terme et de contrats hors personnel conclus l’année dernière, notamment le nombre de fonctionnaires au Siège et dans les bureaux permanents, ventilés par nationalité, par classe et par sexe.
82. Le Comité a noté avec satisfaction les efforts déployés par la FAO concernant l’amélioration de l’équilibre entre les effectifs féminins et masculins au sein de l’Organisation. Il a noté que ces dernières années, le pourcentage de femmes dans le cadre organique n’avait cessé d’augmenter, pour atteindre 32 pour cent, par rapport à 22 pour cent en 1996. Cependant, le Comité s’est déclaré déçu par le fait que les femmes occupaient principalement des postes du cadre organique de niveau débutant (P-1/P-3). Le Comité a souligné qu’il était indispensable que la FAO poursuive ses efforts visant à améliorer l’équilibre entre les sexes, en particulier pour les postes des niveaux supérieurs du cadre organique et pour les postes de direction.
83. Le Comité a invité le Secrétariat à étudier la possibilité d’annoncer les postes vacants de cadres recrutés pour des contrats à court terme et les postes vacants d’agents des services généraux et à faire rapport sur la question lors de sa prochaine session. Le Comité a noté que le Secrétariat ferait en outre rapport sur une série d’autres questions relatives aux ressources humaines à sa session de septembre.
84. Le Comité a eu un long débat sur le document préparé à ce sujet par le Secrétariat. Il s'est félicité de la présence des deux responsables de l'équipe chargée de l'Évaluation indépendante, Mme Chinery-Hesse et M. Sands Smith. Le Comité a été informé d'emblée par le Secrétariat que l'actuel rapport de suivi devait être considéré comme provisoire et que la complexité des questions en jeu était telle qu'un rapport intérimaire plus approfondi serait préparé pour la session de septembre 2005, conformément à l'engagement, pris par l'Administration, visant à transformer les conclusions et recommandations de cette importante activité en un renforcement de l'action et de la présence de la FAO sur le terrain.
85. Le Comité a indiqué qu'il était déçu par le rapport, car il s'attendait à une meilleure expression de l'approche stratégique sous-jacente, à un degré d'avancement de la mise en oeuvre plus important et à un plan de mise en oeuvre assorti de coûts et d'un calendrier. Cependant, le Comité a reconnu que la complexité inhérente au suivi des recommandations de l'Évaluation indépendante avait empêché de présenter un rapport complet à ce stade.
86. Le Comité a reconnu que les progrès réalisés dans la mise en oeuvre étaient compromis par la nécessité d'identifier avec soin, au préalable, la demande au niveau des pays au point de vue des types de service (c'est-à-dire généraux, techniques et opérationnels) par discipline avant que l'on puisse élaborer de nouveaux modèles de dotation en effectifs des unités décentralisées et les comparer aux diverses compétences existantes dans les bureaux décentralisés. À cet égard, le Comité a été informé qu'un questionnaire sollicitant notamment ces informations venait d'être adressé à tous les États Membres. Les réponses à cette enquête fourniraient les données nécessaires à une analyse plus approfondie de la demande de services de la FAO dans les pays et régions. C'est pourquoi il n'était pas réaliste de s'engager à présenter en septembre un plan de mise en oeuvre complet assorti d'un calendrier.
87. Le Comité s’est félicité de la présentation, riche en informations, effectuée par les responsables de l’équipe chargée de l’Évaluation indépendante et a pris note des précisions données par le Secrétariat. Dans l’attente d’une présentation et d’un débat plus approfondis à sa prochaine session, le Comité a souligné plusieurs grands domaines dans lesquels il conviendrait que la FAO agisse: les cadres des priorités par pays, qui sont l’une des pièces maîtresses de l’approche axée sur la décentralisation; une couverture géographique adéquate mettant l’accent sur les domaines où la lutte contre la faim doit être prioritaire; une certaine souplesse concernant les compétences du personnel et sa mobilité au sein d’une région ou entre différentes régions, car les besoins des pays évoluaient au fil du temps; des ressources adéquates pour les déplacements du personnel, afin de garantir une réaction rapide des services techniques de l'Organisation à l’appui des pays bénéficiaires; des relations plus directes avec les fonctionnaires techniques des bureaux décentralisés en ce qui concerne l’établissement de rapports; des mesures d’évaluation et de gestion des risques, qui permettraient de déléguer plus de responsabilités aux bureaux de la FAO dans les pays, ainsi qu’un équilibre adéquat des ressources et du personnel entre les pays, les bureaux régionaux et les unités au Siège.
88. Le Comité a noté que certaines de ces recommandations, comme la délégation de pouvoirs à des bureaux de pays de plus grande taille, ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires importants et si cela était bien le cas, sous réserve des mesures de sauvegarde nécessaires, il a demandé au Secrétariat d’envisager sérieusement de les appliquer dès que possible. De plus, le Comité a souligné l’importance d’établir des partenariats liés aux cadres des priorités par pays et de garantir un niveau élevé de compétence au sein du personnel des bureaux décentralisés.
89. En conclusion, le Comité a déclaré attendre avec intérêt le rapport plus approfondi qui lui sera remis à sa prochaine session. Il attend de ce rapport qu’il présente de façon plus précise la stratégie sur laquelle l’Organisation souhaite s’appuyer pour mettre en oeuvre le plan d’action relatif à la décentralisation, notamment l’identification des principaux obstacles, les calendriers et, dans la mesure du possible, les implications financières à court et à moyen termes.
90. Le Comité a examiné le rapport intérimaire relatif aux systèmes d’information administrative, qui traite du système Oracle – Finances, du Système d'appui à la planification et à l'évaluation du programme, ainsi qu'à la présentation de rapports sur son exécution (PIRES) et du Système de gestion des ressources humaines (HRMS).
91. En réponse à une question du Comité, le Secrétariat a expliqué que ces systèmes seraient financés en 2006 grâce au report des arriérés non dépensés sur le Dispositif pour les dépenses d'équipement, et, qu’en conséquence, ils étaient en partie protégés. Cependant, dans le scénario de CNZ prévu dans le Sommaire du Programme de travail et budget 2006-07, les conséquences sont graves pour les grandes divisions d’appui, notamment la Division des finances, la Division de la gestion des ressources humaines et la Division des systèmes et des techniques d'information.
92. En réponse à une question concernant d’éventuelles augmentations après la révision des coûts liés aux projets, le Secrétariat a signalé que l’Organisation étudiait activement des mécanismes permettant de réduire les coûts liés aux projets, notamment des actions visant le recours aux fonds utilisés pour la formation, la délocalisation des activités de développement dans des régions où les coûts étaient plus faibles et la mise en œuvre d’activités de développement définies par l’Organisation internationale du travail.
93. Le Comité a demandé de plus amples renseignements sur le Modèle de gestion des ressources humaines. Le Secrétariat a communiqué des informations sur les circonstances de sa définition, sur sa portée, sur son état d’avancement et sur les bénéfices susceptibles d’en découler.
94. Le Comité s’est interrogé sur l’impact des systèmes d’information administrative sur la décentralisation. Le Secrétariat a affirmé qu’il était indispensable de disposer de systèmes fiables pour la gestion des ressources humaines et le contrôle financier pour garantir une décentralisation efficace. L’amélioration des équipements de télécommunication des bureaux décentralisés avait permis de perfectionner le Système de comptabilité de terrain, qui était un élément fondamental de la décentralisation. Cependant, ces initiatives pourraient êtres affectées dans le scénario de croissance nominale zéro.
95. Le Comité a noté la grande importance et l’impact des systèmes d’information administrative sur le fonctionnement de l’Organisation, ainsi que sur son efficacité et sur les contrôles internes qu’elle effectue. Il s’est dit inquiet des effets négatifs que pouvait avoir le scénario de croissance nominale zéro sur les projets liés aux systèmes d’information administrative et sur les grandes divisions d'appui. Le Comité a estimé que les systèmes d’information administrative n’étaient pas une option supplémentaire, mais bien un élément essentiel d’une organisation efficace. Il a souligné qu’il était indispensable que ces projets puissent être menés à terme, quel que soit le scénario budgétaire adopté.
96. Le Comité a demandé au Secrétariat de lui communiquer, à sa session de septembre, des informations supplémentaires sur la portée du projet HRMS (Système de gestion des ressources humaines), les bénéfices escomptés et les estimations de coût révisées, dûment ventilées.
97. Le Comité a rappelé qu'à sa cent huitième session, il a été informé par la Commission européenne (CE) de son intention de demander aux autres Membres d'approuver certaines modifications de la méthode utilisée pour calculer la contribution qu'elle verse à la FAO afin de couvrir les dépenses administratives et autres découlant de son statut de membre de l'Organisation2.
98. Le Comité a pris acte de la méthode utilisée actuellement, selon laquelle une somme forfaitaire (de 500 000 dollars EU) fixée en 1991 par la Conférence à sa vingt-sixième session faisait l'objet d'un ajustement biennal pour tenir compte du coefficient d'augmentation des coûts pour le budget et de la variation du taux de change euro/dollar d'un budget à l'autre. Il a en outre noté qu'à sa trente-deuxième session (2003), la Conférence avait établi que le montant à payer pour l'exercice biennal 2004-05 serait versé en euros (577 835 €)3.
99. Le Comité a noté que le Secrétariat appuyait la proposition visant à revoir la méthode de calcul de telle sorte que la contribution de la Communauté européenne reflète les augmentations officielles du coût de la vie dans la zone euro ou dans le pays hôte. Il a été indiqué que cette nouvelle méthode de calcul alignerait la formule d'ajustement sur le système de mise en recouvrement fractionnée des contributions et n'aurait pas d'incidence tangible sur l'ajustement biennal apporté à la contribution que la Communauté européenne verse à l'Organisation.
100. Le Comité n'a émis aucune objection de principe à la proposition. Il a approuvé la révision de la méthode de calcul, à condition d’utiliser le taux d’augmentation du coût de la vie dans la zone euro, ou dans le pays hôte si ce taux est supérieur, pour ajuster la contribution de la Communauté européenne d’un exercice biennal sur l’autre.
101. Le Comité a passé en revue le document FC 109/29, Les Services de traduction à la FAO, et s’est félicité des informations utiles qu’il contenait. Il s’est déclaré satisfait des efforts déployés par le Secrétariat pour faire en sorte que tous les documents de la session soient expédiés à temps, dans toutes les langues, et a encouragé le Secrétariat à poursuivre son action dans ce sens.
102. Le Comité a pris note de l’usage établi, selon lequel la documentation des réunions des organes directeurs était envoyée simultanément dans toutes les langues de la FAO et a souligné la nécessité d’étendre cet usage à tous les documents techniques. Il a donc invité le Secrétariat à prendre des mesures afin de faire en sorte que tous les types de documents soient disponibles dans les langues appropriées.
103. Le Comité a reconnu l’importance des services de traduction de l’Organisation et a recommandé que le Secrétariat fournisse d’autres informations concernant le financement de ces services et les mécanismes financiers en place pour garantir des résultats optimaux pour les Membres. Il s’est inquiété du fait que les restrictions budgétaires pourraient avoir une incidence négative sur les crédits alloués aux services de traduction.
104. Afin de faciliter un nouvel examen de la question à sa prochaine session de septembre, le Comité a demandé que le mécanisme actuel de facturation des services de traduction soit évalué et comparé avec un système de financement centralisé, en tenant compte des méthodes et de l’expérience d’organismes analogues du Système des Nations Unies et de la nécessité de bien gérer et financer les services de traduction.
105. Le Comité a pris note des informations contenues dans les documents susmentionnés concernant les questions financières qui avaient été ou qui seraient présentées au Conseil d’administration du PAM. Il a exprimé sa préoccupation et son mécontentement concernant le fait que deux documents n'aient pas été présentés à temps et qu'un autre document (plan stratégique du PAM 2006-2009) n'ait pas été présenté du tout. Il a exhorté le Secrétariat du PAM à présenter ses documents dans les délais prescrits.
106. Le Comité a été informé du fait que, selon un calendrier provisoire, sa cent dixième session devrait se tenir à Rome du 19 au 23 septembre 2005. Les dates définitives de la session seraient établies en consultation avec le Président.
107. Des exposés ont été présentés à propos des dispositions en matière de sécurité prises au Siège et sur le terrain. Le Directeur de la Division des services administratifs a présenté un rapport sur les consultations interinstitutions concernant les dispositions en matière de sécurité dans les villes sièges, ainsi que les travaux entrepris et prévus au Siège. Le Directeur du Bureau de coordination des activités normatives, opérationnelles et décentralisées, en sa qualité de Coordonnateur de l'Organisation pour les mesures de sécurité sur le terrain, a expliqué le cadre du système des Nations Unies en matière de sécurité sur le terrain et la participation de la FAO à celui-ci, la structure et les mesures de sécurité de l'Organisation sur le terrain, de même que la situation actuelle en matière de sécurité dans les différents lieux d'affectation de la FAO sur le terrain. Le Directeur du Bureau du programme, du budget et de l'évaluation a exposé les conséquences budgétaires de cette situation.
108. Le Comité a pris note de la nette augmentation des coûts de sécurité qui sont passés de 2,4 millions de dollars EU pour l'exercice biennal 2002-03 à 11,7 millions pour 2004-05. Le Comité a, par ailleurs, reconnu que des fonds supplémentaires provenaient des ressources du Programme ordinaire.
109. Le représentant du gouvernement hôte a indiqué que celui-ci était disposé à continuer à contribuer à l'infrastructure de sécurité au Siège. Le Comité a pris acte du fait que le gouvernement hôte souhaitait assumer ses responsabilités en matière de sécurité à l'égard de l'Organisation et s'est félicité de ses efforts dans ce domaine.
110. Le Comité a pris note des informations fournies et a demandé qu'un exposé sur la sécurité soit présenté aux Représentants permanents.
Les résultats pour 2004 se ressentent en grande partie de la mise en réserve de fonds destinés à financer:
La totalité des crédits ouverts, d’un montant de 749,1 millions de dollars EU, devrait être utilisée pour l’exercice biennal. Les virements entre chapitres budgétaires pour l'exercice biennal devraient en principe se faire des Chapitres 1, 2 et 5 au profit des Chapitres 3 (5,5 millions de dollars EU) et 6 (0,65 million de dollars EU). Conformément au Règlement financier, une demande officielle de virements entre chapitres, établie sur la base d'éléments actualisés, sera présentée à la prochaine session, en septembre 2005. |
1. Aux termes de l'Article 4.6 du Règlement financier, le Directeur général doit gérer les crédits votés de manière que des fonds suffisants soient disponibles pour faire face aux dépenses engagées pendant l'exercice et le Comité financier doit examiner chaque année l'application dudit article par le Directeur général. Conformément à ces dispositions, le trente-huitième Rapport annuel sur l'exécution du budget présenté ci-après récapitule, pour information et débat, les aspects budgétaires de l'exécution du Programme ordinaire pour 2004.
2. Conformément à l'Article 4.5 a) du Règlement financier, le Comité financier doit être informé de certains transferts de crédit d’une division à l’autre, alors que l’Article 4.5 b) de ce même Règlement stipule que les virements entre chapitres budgétaires doivent être approuvés par le Comité financier. Le présent rapport donne également une première idée de l’ampleur probable des virements budgétaires découlant de l’exécution du programme de travail. Une demande officielle de virements entre chapitres budgétaires sera soumise au Comité à sa prochaine session en septembre 2005.
3. Dans sa Résolution 7/2003 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 2004-05, la Conférence a approuvé un budget de 749,1 millions de dollars EU, qui englobe le Programme de travail approuvé moins les Autres recettes4. L’Article 4.1 a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés.
4. Le Directeur général gère les crédits au moyen d’allocations institutionnelles annuelles au Programme de travail ordinaire que le Bureau du programme, du budget et de l’évaluation (PBE) répartit entre les attributaires. Les allocations contiennent, le cas échéant, des provisions pour les activités sous-budgétisées et sont ajustées par le PBE au cours du cycle d’exécution pour tenir compte des nouveaux besoins du programme. Les allocations institutionnelles représentent des plafonds de dépenses pour les attributaires, par rubrique.
5. Le tableau 1 résume l’exécution du budget global par rapport aux crédits approuvés par la Conférence. Les résultats de 2004 sont établis sur la base des dépenses effectives inscrites dans les comptes non vérifiés de l’Organisation et les chiffres pour 2005 présentent les plus récentes projections financières pour le Programme ordinaire.
Tableau 1. Aperçu de l’exécution du Programme ordinaire pour 2004-05
(en milliers de dollars EU)
2004 |
2005 |
Total | |
| Ouvertures de crédits budgétaires | |||
Programme de travail |
421 209 |
419 802 |
841 011 |
À déduire: Autres recettes |
45 956 |
45 955 |
91 911 |
Budget net par année civile/Ouvertures de crédits approuvées |
375 253 |
373 847 |
749 100 |
360 456 |
388 044 |
748 500 | |
Dépenses par rapport aux crédits nets |
14 797 |
(14 197) |
600 |
6. Il convient de faire les remarques suivantes concernant les résultats indiqués au tableau précédent.
7. L’Organisation prévoit d’utiliser la totalité des crédits ouverts au titre de 2004-05, d’un montant de 749,1 millions de dollars EU (à l’exception possible des fonds pour imprévus, d’un montant de 0,6 million de dollars EU). Le solde non dépensé des crédits du PCT pour l’exercice biennal en cours serait imputé sur le budget 2004-05 et mis à disposition en 2006-07, conformément aux dispositions de l’Article 4.3 du Règlement financier.
8. En 2004, un solde de 14,8 millions de dollars EU a été enregistré par rapport au budget net programmé pour l’année civile5, soit une utilisation de 96,1 pour cent de ce budget.
9. La sous-utilisation des crédits s’explique en partie par des changements dans l’exécution des programmes et/ou par la comptabilisation des dépenses au début 2005. Les crédits ouverts n’ont pas été intégralement utilisés en raison également de la mise en réserve de fonds demandée au moment de la fixation des allocations budgétaires pour 2004, principalement pour financer les coûts supplémentaires liés à la sécurité et la variance défavorable annoncée des dépenses de personnel (expliquée ci-après) qui n’apparaît dans les comptes de l’Organisation qu’à la fin de l’exercice biennal.
10. Pendant l’exercice biennal, tous les montants imputés au budget des divisions au titre des dépenses de personnel sont calculés au taux standard, en tenant compte de la classe et du lieu d’affectation du fonctionnaire. Pour le Programme de travail et budget 2004-05, les taux standard ont été fixés en juillet 2003.
11. La plupart des causes sous-jacentes des écarts entre les coûts unitaires de personnel effectifs et standard, comme les fluctuations du taux de change dans les bureaux décentralisés ou les décisions de la Commission de la fonction publique internationale, échappent au contrôle des attributaires ou, d’ailleurs, de l’Organisation. Le suivi de la variance des dépenses de personnel est donc effectué au niveau central et tout excédent ou déficit est réparti à la fin de l’exercice biennal entre tous les programmes en proportion des dépenses de personnel calculées aux taux standard.
12. Compte tenu de l’évolution des dépenses de personnel jusqu’à la fin 2004, une variance défavorable est prévue, de l’ordre de 16 millions de dollars EU pour l’exercice biennal, soit environ 2,7 pour cent de la totalité des dépenses de personnel pour la période. Ce type de dépense non budgétisée peut avoir des répercussions négatives importantes sur l’exécution des programmes. Des mécanismes pour gérer ce risque sont à l’étude, notamment la possibilité d’élargir le recours au Compte de réserve spécial.
13. Lors de la fixation des taux standard, en juillet 2003, on avait retenu l’hypothèse que certains coûts augmenteraient et des sommes avaient été provisionnées sur la base des éléments disponibles. Les écarts suivants sont la cause principale de la variance défavorable prévue:
14. Afin de respecter les limites des crédits budgétaires approuvés pour la période 2004-05, il a été tenu compte, lors de la fixation des allocations de crédit pour chaque année, des répercussions de la variance défavorable annoncée des dépenses, de manière à pouvoir gérer selon un plan établi les réductions correspondantes des dépenses de programme. La variance effective sera ventilée dans les comptes à la fin de l’exercice biennal.
15. Les résultats des Autres Recettes par rapport aux prévisions budgétaires pour 2004 sont résumés au tableau 2 et indiquent un excédent global des revenus perçus de 2 millions de dollars EU, soit une utilisation de 105,5 pour cent du budget total.
Tableau 2. Autres recettes – exécution du budget 2004 (en milliers de dollars EU)
Description |
Budget |
Recettes effectives |
Variance |
Recettes effectives en % du budget |
| Remboursement des dépenses d’appui des fonds fiduciaires et du PNUD | (15 949) |
(16 316) |
367 |
102,3% |
| Activités d’investissement financées conjointement, services d’appui technique et autres remboursements |
(21 169) |
(22 838) |
1 669 |
107,9% |
Recettes totales |
(37 118) |
(39 154) |
2 036 |
105,5% |
16. Le remboursement des dépenses d’appui est en grande partie proportionnel aux dépenses effectives consacrées à des projets de fonds fiduciaires non liés à des interventions d’urgence6 et à des projets du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) réalisés ou exécutés par la FAO. Après plusieurs exercices déficitaires par rapport aux recettes prévues au budget au titre du remboursement des dépenses d’appui, qui ont rendu nécessaires des réductions correspondantes des dépenses, les rentrées pour 2004 sont conformes aux prévisions budgétaires. L’équilibre actuel résulte de la réduction progressive des recettes inscrites au budget au titre du remboursement des dépenses d’appui, qui sont passées au cours des derniers exercices de 36,9 millions de dollars EU dans le Programme de travail et budget (PTB) 2000-01 à 31,9 millions de dollars EU dans le PTB 2004-05, accompagnée d’une meilleure exécution, dernièrement, du programme de coopération technique.
17. Les remboursements au titre des activités d’investissement financées conjointement concernent le travail de la Division du Centre d’investissement, à l’appui d’activités de prêts en faveur du secteur agricole/rural, dans le cadre d’accords de partage des coûts avec la Banque mondiale et d’autres institutions financières multilatérales. Les autres recettes extérieures comprennent: les redevances pour les services d’appui technique; les recettes liées aux rapports de fin de projet; les contributions de contrepartie en espèces des gouvernements aux bureaux des représentants de la FAO; les produits de la vente de biens en surnombre et d’autres recettes diverses. En 2004, l’ensemble des recouvrements afférents à ces autres recettes extérieures a été supérieur de 1,7 million de dollars EU aux prévisions budgétaires. Ce surcroît de rentrées résulte en partie de contributions extrabudgétaires versées ponctuellement à l’appui d’activités normatives financées par le Programme ordinaire.
18. Le budget 2004-05 approuvé par la Conférence de la FAO à sa dernière session a rendu nécessaire l’identification de coupes budgétaires pour un montant total de 51,2 millions de dollars EU (soit une réduction moyenne de 6,4 pour cent) sur la base du scénario de croissance réelle zéro (CRZ) présenté à la Conférence.
19. Au deuxième paragraphe du dispositif de sa Résolution 7/2003, la Conférence demandait au Directeur général de « faire des propositions pour adapter le programme de travail approuvé, en tenant compte des priorités énoncées par le Conseil et la Conférence ainsi que des critères relatifs à l’établissement des priorités… et de les soumettre aux prochaines sessions du Comité du Programme et du Comité financier et à leur Réunion conjointe pour approbation ».
20. Les Ajustements au Programme de travail et budget 2004-057 ont été présentés au Comité du Programme et au Comité financier à leur session de mai 2004. Les Comités ont approuvé l'ensemble des ajustements proposés, permettant ainsi au Secrétariat d’assurer l’exécution du Programme de travail modifié8.
21. On se souviendra qu’après la décision prise par le Comité du Programme et le Comité financier à leur Réunion conjointe de mai 2004, les virements approuvés entre chapitres budgétaires et la répartition actuelle des crédits par chapitre s’établissent comme suit9:
Tableau 3. Budget approuvé (en milliers de dollars EU)
| Chapitre | Par Résolution de la Conférence | Budget révisé approuvé par la Réunion conjointe | Virements approuvés par le Comité financier (FC 107) |
| 1. Politique et direction générales | 60 521 | 67 355 | 6 834 |
| 2. Programmes techniques et économiques | 332 762 | 329 137 | (3 625) |
| 3. Coopération et partenariats | 147 155 | 140 772 | (6 383) |
| 4. Programme de coopération technique | 101 310 | 103 027 | 1 717 |
| 5. Services de soutien | 60 465 | 59 415 | (1 050) |
| 6. Charges communes | 46 287 | 48 794 | 2 507 |
| 7. Imprévus | 600 | 600 | 0 |
| Total | 749 100 | 749 100 | 0 |
22. À ce jour, les dépenses effectives de 2004 et les besoins estimés pour 2005 donnent à penser qu’outre les transferts déjà approuvés, un certain nombre de virements supplémentaires entre chapitres budgétaires seraient nécessaires pour l’exercice biennal 2004-05, comme indiqué au tableau 4 ci-dessous.
Tableau 4. Exécution du budget prévue, par chapitre, pour l’exercice 2004-05
(en milliers de dollars EU)
| Chapitre/Titre | Crédits révisés 2004-05 | Dépenses prévues 2004-05 | Excédent/(déficit) par rapport aux crédits |
| 1. Politique et direction générales | 67 355 | 66 655 | 700 |
| 2. Programmes techniques et économiques | 329 137 | 324 607 | 4.530 |
| 3. Coopération et partenariats | 140 772 | 146 252 | (5 480) |
| 4. Programme de coopération technique | 103 027 | 103 027 | 0 |
| 5. Services de soutien | 59 415 | 58 515 | 900 |
| 6. Charges communes | 48 794 | 49 444 | (650) |
| 7. Imprévus | 600 | 0 | 600 |
| Total du Programme ordinaire | 749 100 | 748 500 | 600 |
23. Bien qu’un certain nombre de problèmes spécifiques influent sur les résultats de chaque chapitre, des fonds ont été mis en réserve dans l’ensemble du programme lors de la fixation des allocations de crédits afin de financer principalement:
24. Compte tenu de ces premières estimations relatives à l’exécution du budget pour l’exercice biennal, il sera peut-être nécessaire de transférer des ressources des Chapitres 1 (0,7 million de dollars EU), 2 (4,5 millions de dollars EU) et 5 (0,9 million de dollars EU) au profit des Chapitres 3 (5,5 millions de dollars EU) et 6 (0,65 million de dollars EU).
25. La répartition de la variance défavorable estimée a été prise en compte dans les prévisions ci-dessus relatives à l’exécution du budget pour l’exercice biennal; on notera que d’autres fluctuations peuvent se produire étant donné qu’il est difficile, par exemple, de prévoir les répercussions exactes et le montant par catégorie de personnel.
26. Les virements au profit des Chapitres 3 et 6 sont nécessaires surtout pour compenser les frais importants liés à la sécurité qui n’ont pas été inscrits au budget et sont prévus pour l’exercice biennal. Au Chapitre 3, le matériel de secours et les frais généraux de fonctionnement des bureaux situés dans les pays d’affectation couverts par le plan de sécurité entraînent des dépenses non prévues au budget (estimées à 3,5 millions de dollars EU pour l’exercice). Les dépenses supplémentaires liées à la sécurité qui relèvent du Chapitre 6 comprennent le financement d’une évaluation des risques en matière de sécurité et de l’application de pellicules de protection sur les vitrages. En outre, la variance défavorable annoncée des coûts de personnel a des répercussions notables sur le Chapitre 3, dont elle gonfle les dépenses. Les crédit nets du PCT destinés à des dépenses de projet relèvent des dispositions de l’Article 4.3 du Règlement financier, qui prévoit l’utilisation du solde des crédits votés en 2004-05 pour couvrir les engagements de 2006-07. On prévoit donc que les crédits alloués au Chapitre 4 seront intégralement dépensés10.
27. On se souviendra que, du fait de la mise en recouvrement fractionnée, les variations du pouvoir d’achat liées aux fluctuations des taux de change sont réduites au minimum car les dépenses en euros sont converties au taux de change fixé pour l’exercice biennal par la Conférence pour le budget. Aussi, les rapports budgétaires de fin d’exercice seront-ils établis sur la base du taux de change de 1,19 dollar EU pour 1 euro (taux budgétaire) fixé dans le Programme de travail et budget pour 2004-05. Tout écart résultant de la conversion des dépenses en euros au taux budgétaire, au lieu du taux de change des Nations Unies (c’est-à-dire le taux effectif employé à des fins comptables), fait l’objet d’un suivi tout au long de l’exercice biennal et sera présenté sous forme de correctif dans l’état IV des comptes définitifs de l’Organisation pour 2004-05. Les prévisions concernant l’exécution du programme pour l’exercice biennal présentées dans le tableau ci-dessus ont été établies au taux de change budgétaire11; des variations pourront avoir lieu si le pourcentage final des dépenses en euros diffère de manière sensible des hypothèses retenues dans le budget.
28. Une demande officielle de virements entre chapitres budgétaires sera présentée à la prochaine session, en septembre 2005, sur la base d’éléments réactualisés.
29. L’Article 4.5 a) du Règlement financier stipule que certains virements entre divisions à l’intérieur d’un même chapitre doivent être signalés.
30. Le Secrétariat du Conseil scientifique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI) a été transféré au sein du Grand Programme 2.5, de la Division de la recherche, de la vulgarisation et de la formation au Bureau du Sous-Directeur général du Département du développement durable, ce qui a impliqué un transfert de dépenses hors personnel budgétisées d’un montant de 1,6 million de dollars EU pour l’exercice biennal. Les postes concernés ne sont pas comptabilisés dans les comptes du Programme ordinaire de l’Organisation.
31. On se souviendra qu’en approuvant la Résolution 7/2003 concernant le budget, la Conférence avait invité le Directeur général à adresser des propositions au Comité financier en vue de l’utilisation des arriérés aux fins du financement des coûts ponctuels de réaffectation et de cessation de service afférents à l’exécution du budget révisé. À sa session de mai 2004, le Comité financier avait approuvé la mise en réserve d’une somme de 4,1 millions de dollars EU, correspondant à 10 pour cent du solde non dépensé des arriérés à la fin 2003, qui pourrait servir à couvrir les dépenses ponctuelles liées à la réaffectation et à la cessation de service des fonctionnaires ainsi qu’aux matériels nécessités par la sécurité, étant entendu que l’Organisation ferait tout son possible pour absorber ces coûts dans le Programme ordinaire12.
32. Le Secrétariat a le plaisir d’informer le Comité que les dépenses engagées pour améliorer l’infrastructure de sécurité devraient être entièrement absorbées dans le Programme ordinaire, tandis que les dépenses globales de réaffectation et de cessation de service qui s’élèvent, selon les estimations actuelles, à 4,0 millions de dollars EU, rendront nécessaire l’utilisation de la quasi-totalité des fonds réservés aux imprévus. À ce stade, les 89 dossiers de réaffectation autorisés (y compris les postes de représentants de la FAO) ont pratiquement tous été réglés.
33. à sa session de mai 2004, le Comité a noté que certaines ressources disponibles en vertu de la Résolution 6/2001 sur les arriérés, notamment les crédits relatifs au projet de Système de gestion des ressources humaines, auraient toutes chances de ne pas être complètement dépensées avant la fin 2005, compte tenu du calendrier actuel de ce projet. à sa session de septembre 2004, le Comité a donné son accord de principe à la proposition de reporter sur le compte de dépenses d’équipement tout solde d’arriérés non dépensé au 31 décembre 2005.
34. Le présent rapport est soumis pour information. Le Comité est invité à:
| Barème proposé | Barème | ||
| État Membre | 2006-7 13 | 2004-5 14 | 2003 2 |
| % | % | % | |
| Afghanistan | 0,002 | 0,00904 | 0,00905 |
| Albanie | 0,005 | 0,00301 | 0,00302 |
| Algérie | 0,078 | 0,07034 | 0,07039 |
| Angola | 0,001 | 0,00201 | 0,00201 |
| Antigua-et-Barbuda | 0,003 | 0,00201 | 0,00201 |
| Argentine | 0,975 | 1,15460 | 1,15543 |
| Arménie | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Australie | 1,624 | 1,63493 | 1,63611 |
| Autriche | 0,876 | 0,95161 | 0,95230 |
| Azerbaïdjan | 0,005 | 0,00402 | 0,00402 |
| Bahamas | 0,013 | 0,01206 | 0,01207 |
| Bahreïn | 0,031 | 0,01809 | 0,01810 |
| Bangladesh | 0,010 | 0,01005 | 0,01006 |
| Barbade | 0,010 | 0,00904 | 0,00905 |
| Belgique | 1,091 | 1,13450 | 1,13532 |
| Belize | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Bénin | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Bhoutan | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Bolivie | 0,009 | 0,00804 | 0,00805 |
| Bosnie-Herzégovine | 0,003 | 0,00402 | 0,00402 |
| Botswana | 0,012 | 0,01005 | 0,01006 |
| Brésil | 1,554 | 2,40165 | 2,40338 |
| Bulgarie | 0,017 | 0,01306 | 0,01307 |
| Burkina Faso | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Burundi | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Cambodge | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Cameroun | 0,008 | 0,00904 | 0,00905 |
| Canada | 2,870 | 2,57046 | 2,57232 |
| Cap-Vert | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| République centrafricaine | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Tchad | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Chili | 0,228 | 0,21303 | 0,21319 |
| Chine | 2,095 | 1,53947 | 1,54058 |
| Colombie | 0,158 | 0,20198 | 0,20213 |
| Comores | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Congo | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Congo, Rép. démocratique du | 0,003 | 0,00402 | 0,00402 |
| Îles Cook | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Costa Rica | 0,031 | 0,02010 | 0,02011 |
| Côte d'Ivoire | 0,010 | 0,00904 | 0,00905 |
| Croatie | 0,038 | 0,03919 | 0,03922 |
| Cuba | 0,044 | 0,03015 | 0,03017 |
| Chypre | 0,040 | 0,03819 | 0,03821 |
| République tchèque | 0,187 | 0,20399 | 0,20414 |
| Rép. populaire démocratique de Corée | 0,010 | 0,00904 | 0,00905 |
| Danemark | 0,733 | 0,75265 | 0,75319 |
| Djibouti | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Dominique | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| République dominicaine | 0,036 | 0,02311 | 0,02313 |
| Équateur | 0,019 | 0,02512 | 0,02514 |
| Égypte | 0,123 | 0,08140 | 0,08145 |
| El Salvador | 0,022 | 0,01809 | 0,01810 |
| Guinée équatoriale | 0,002 | 0,00100 | 0,00100 |
| Érythrée | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Estonie | 0,012 | 0,01005 | 0,01006 |
| Éthiopie | 0,004 | 0,00402 | 0,00402 |
| Fidji | 0,004 | 0,00402 | 0,00402 |
| Finlande | 0,544 | 0,52454 | 0,52492 |
| France | 6,152 | 6,49751 | 6,50220 |
| Gabon | 0,009 | 0,01407 | 0,01408 |
| Gambie | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Géorgie | 0,003 | 0,00502 | 0,00503 |
| Allemagne | 8,838 | 9,81660 | 9,82369 |
| Ghana | 0,004 | 0,00502 | 0,00503 |
| Grèce | 0,541 | 0,54163 | 0,54202 |
| Grenade | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Guatemala | 0,031 | 0,02713 | 0,02715 |
| Guinée | 0,003 | 0,00301 | 0,00302 |
| Guinée-Bissau | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Guyana | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Haïti | 0,003 | 0,00201 | 0,00201 |
| Honduras | 0,005 | 0,00502 | 0,00503 |
| Hongrie | 0,129 | 0,12059 | 0,12067 |
| Islande | 0,035 | 0,03316 | 0,03318 |
| Inde | 0,430 | 0,34266 | 0,34291 |
| Indonésie | 0,145 | 0,20098 | 0,20112 |
| Iran, République islamique d’ | 0,160 | 0,27333 | 0,27352 |
| Iraq | 0,016 | 0,13666 | 0,13676 |
| Irlande | 0,357 | 0,29543 | 0,29565 |
| Israël | 0,477 | 0,41702 | 0,41732 |
| Italie | 4,984 | 5,08943 | 5,09310 |
| Jamaïque | 0,008 | 0,00402 | 0,00402 |
| Japon | 19,862 | 19,61084 | 19,62501 |
| Jordanie | 0,011 | 0,00804 | 0,00805 |
| Kazakhstan | 0,026 | 0,02814 | 0,02816 |
| Kenya | 0,009 | 0,00804 | 0,00805 |
| Kiribati | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| République de Corée | 1,832 | 1,86002 | 1,86136 |
| Koweït | 0,165 | 0,14772 | 0,14782 |
| Kirghizistan | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Laos | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Lettonie | 0,015 | 0,01005 | 0,01006 |
| Liban | 0,025 | 0,01206 | 0,01207 |
| Lesotho | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Libéria | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Libye | 0,135 | 0,06733 | 0,06738 |
| Lituanie | 0,025 | 0,01708 | 0,01710 |
| Luxembourg | 0,079 | 0,08039 | 0,08045 |
| Madagascar | 0,003 | 0,00301 | 0,00302 |
| Malawi | 0,001 | 0,00201 | 0,00201 |
| Malaisie | 0,207 | 0,23615 | 0,23632 |
| Maldives | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Mali | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Malte | 0,014 | 0,01507 | 0,01508 |
| Îles Marshall | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Mauritanie | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Maurice | 0,011 | 0,01105 | 0,01106 |
| Mexique | 1,921 | 1,09129 | 1,09208 |
| Micronésie | 0,001 | 0,00100 | |
| Moldova | 0,001 | 0,00201 | 0,00201 |
| Monaco | 0,003 | 0,00402 | 0,00402 |
| Mongolie | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Maroc | 0,048 | 0,04421 | 0,04425 |
| Mozambique | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Myanmar | 0,010 | 0,01005 | 0,01006 |
| Namibie | 0,006 | 0,00703 | 0,00704 |
| Nauru | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Népal | 0,004 | 0,00402 | 0,00402 |
| Pays-Bas | 1,724 | 1,74647 | 1,74773 |
| Nouvelle-Zélande | 0,226 | 0,24217 | 0,24235 |
| Nicaragua | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Niger | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Nigéria | 0,043 | 0,06833 | 0,06838 |
| Nioué | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Norvège | 0,693 | 0,64915 | 0,64962 |
| Oman | 0,072 | 0,06130 | 0,06134 |
| Pakistan | 0,056 | 0,06130 | 0,06134 |
| Palaos | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Panama | 0,019 | 0,01809 | 0,01810 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 0,003 | 0,00603 | 0,00603 |
| Paraguay | 0,012 | 0,01608 | 0,01609 |
| Pérou | 0,094 | 0,11858 | 0,11866 |
| Philippines | 0,097 | 0,10049 | 0,10056 |
| Pologne | 0,470 | 0,37984 | 0,38012 |
| Portugal | 0,480 | 0,46425 | 0,46459 |
| Qatar | 0,065 | 0,03417 | 0,03419 |
| Roumanie | 0,061 | 0,05828 | 0,05832 |
| Rwanda | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Saint-Kitts-et-Nevis | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Sainte-Lucie | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Samoa | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Saint-Marin | 0,003 | 0,00201 | 0,00201 |
| Sao Tomé-et-Principe | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Arabie saoudite, Royaume d’ | 0,727 | 0,55670 | 0,55710 |
| Sénégal | 0,005 | 0,00502 | 0,00503 |
| Serbie-et-Monténégro | 0,019 | 0,02010 | 0,02011 |
| Seychelles | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Sierra Leone | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Slovaquie | 0,052 | 0,04321 | 0,04324 |
| Slovénie | 0,084 | 0,08140 | 0,08145 |
| Îles Salomon | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Somalie | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Afrique du Sud | 0,298 | 0,40999 | 0,41028 |
| Espagne | 2,571 | 2,53102 | 2,53285 |
| Sri Lanka | 0,017 | 0,01608 | 0,01609 |
| Soudan | 0,008 | 0,00603 | 0,00603 |
| Suriname | 0,001 | 0,00201 | 0,00201 |
| Swaziland | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Suède | 1,018 | 1,03175 | 1,03250 |
| Suisse | 1,221 | 1,28021 | 1,28113 |
| Syrie | 0,039 | 0,08039 | 0,08045 |
| Tadjikistan | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Tanzanie | 0,006 | 0,00402 | 0,00402 |
| Thaïlande | 0,213 | 0,29543 | 0,29565 |
| Ex-République yougoslave de Macédoine | 0,006 | 0,00603 | 0,00603 |
| Timor-Leste | 0,001 | 0,00100 | |
| Togo | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Tonga | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Trinité-et-Tobago | 0,022 | 0,01608 | 0,01609 |
| Tunisie | 0,033 | 0,03015 | 0,03017 |
| Turquie | 0,380 | 0,44214 | 0,44246 |
| Turkménistan | 0,005 | 0,00301 | 0,00302 |
| Tuvalu | 0,001 | 0,00100 | |
| Ouganda | 0,006 | 0,00502 | 0,00503 |
| Ukraine | 0,040 | 0,05326 | |
| Émirats arabes unis | 0,240 | 0,20298 | 0,20313 |
| Royaume-Uni | 6,251 | 5,56298 | 5,56699 |
| États-Unis d’Amérique | 22,000 | 22,00000 | 22,00000 |
| Uruguay | 0,049 | 0,08039 | 0,08045 |
| Ouzbékistan | 0,014 | 0,01105 | 0,01106 |
| Vanuatu | 0,001 | 0,00100 | 0,00100 |
| Venezuela | 0,175 | 0,20901 | 0,20916 |
| Viet Nam | 0,022 | 0,01608 | 0,01609 |
| Yémen | 0,006 | 0,00603 | 0,00603 |
| Zambie | 0,002 | 0,00201 | 0,00201 |
| Zimbabwe | 0,007 | 0,00804 | 0,00805 |
| 100,000 | 100,00000 | 100,00000 |
1 CL 127/15, paragraphes 57 à 61.
2 FC 108/26(c).
3 C 2003/REP paragraphe 132.
4 La catégorie Autres recettes est présentée plus en détail aux paragraphes 15 à 17.
5 La ventilation du budget approuvé entre 2004 et 2005 prend en compte les dates des Conférences régionales et de la Conférence de la FAO qui ont lieu, respectivement, la première et la deuxième année de l’exercice biennal. En outre, un certain nombre de postes ont été inscrits au budget 2004-05 pour la première partie de l’exercice, puis supprimés lors du départ à la retraite des titulaires.
6 Les projets de secours d’urgence constituent une part importante de l’exécution du budget. La FAO perçoit des frais directs de fonctionnement découlant des projets d’urgence, qui ne figurent pas dans les tableaux présentant les chiffres relatifs au remboursement des dépenses d’appui, car ces remboursements sont comptabilisés au titre d'un fonds fiduciaire et la politique en vigueur concernant les remboursements couvre la totalité des frais indirects variables du projet, tels qu’ils sont supportés par la Division des opérations d’urgence et de la réhabilitation et, au besoin, les coûts supplémentaires identifiables encourus par d’autres unités.
7 PC 91/3 - FC 107/14 – JM 04.1/2
8 CL 127/8 Rapport de la Réunion conjointe de la quatre-vingt-onzième session du Comité du Programme et de la cent septième session du Comité financier, paragraphe 6.
9 CL 127/14 Rapport de la cent septième session du Comité financier, paragraphe 76.
10 En 2004, les dépenses au titre du PCT ont représenté 21,9 millions de dollars EU sur les 98,6 millions de dollars EU de crédits votés pour l’exercice 2004-05. Les dépenses relatives aux projets se sont élevées à 49,2 millions de dollars EU des crédits votés pour 2002-03 par rapport au solde des revenus différés de 62,0 millions de dollars EU.
11 L’ajustement des dépenses au taux budgétaire est effectué à la fin de l’exercice biennal et n’apparaît donc pas encore dans les résultats 2004.
12 CL 127/14, paragraphe 79.
13 Dérivé directement du barème des quotes-parts des Nations Unies en vigueur pour 2004-2006 tel qu’adopté par l’Assemblée générale (Résolution 58/1B du 23 décembre 2003).
14 Dérivé directement du barème des quotes-parts des Nations Unies en vigueur pour 2001-2003 tel qu’adopté par l’Assemblée générale (Résolution 55/5B du 22 décembre 2000).