FC 110/23  |
| FC 110/23 |
Cent dixième session |
Rome, 19 – 23 septembre 2005 |
Recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies adressées à l’Assemblée générale (y compris modifications du barème des traitements et indemnités) |
I. Commission de la fonction publique internationale (CFPI)
II. COMITÉ MIXTE DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES
1. Le présent document a pour objet d’informer le Comité des faits nouveaux concernant les activités de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, ainsi que des changements apportés aux conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et du personnel des services généraux.
2. Dans le cadre de sa réforme du régime commun des traitements et indemnités, la CFPI, à sa soixantième session, a examiné les éléments détaillés ci-après dans le but de moderniser et de simplifier le régime d’allocations et d’indemnités.
3. La Commission a décidé de maintenir, au niveau des traitements, la distinction entre les fonctionnaires ayant des charges de famille et ceux qui n’ont pas de charges de famille directes, cette pratique étant directement liée à la distinction opérée par les régimes fiscaux nationaux des États Membres, en particulier dans les villes sièges. Cette distinction se traduit par des salaires nets plus élevés pour les personnels avec charges de famille pour prendre en compte, notamment, les coûts supplémentaires liés aux personnes à charge.
4. La Commission, après avoir noté que le régime actuel d’indemnités pour enfants à charge et charges de famille indirectes fonctionnait depuis des années à la satisfaction de toutes les parties intéressées et qu’aucune proposition acceptable n’avait été présentée pour en améliorer le fonctionnement, a décidé de le reconduire. Elle a toutefois souhaité se voir soumettre à une date ultérieure des propositions visant à améliorer le système d’expression en monnaie locale de ces indemnités.
5. À sa cinquante-neuvième session, la Commission, attentive aux préoccupations exprimées par l’Assemblée générale quant au coût du système des primes de mobilité et de sujétion, avait décidé:
6. Le groupe de travail a indiqué qu’avant de pouvoir soumettre un rapport final à la Commission, il lui était nécessaire de disposer de statistiques exactes et complètes pour élaborer des modèles appropriés respectant la règle du maintien de la neutralité des coûts. Il préconisait dans son rapport l’adoption des mesures spécifiques ci-après pour faire avancer ses travaux:
7. La Commission, au vu de la complexité de la question, a invité le groupe de travail à poursuivre ses travaux et encouragé toutes les organisations à répondre à son secrétariat dans les meilleurs délais. Elle a également demandé que des données exactes et complètes soient fournies pour permettre au groupe de travail de déterminer les paramètres sur lesquels fonder ses recommandations.
8. Après un examen approfondi de la question, la Commission avait décidé que trois catégories de contrats permettraient de couvrir adéquatement les besoins des organisations: contrats de travail permanent ou à durée indéterminée, contrats à durée déterminée et contrats temporaires. Elle avait demandé à son secrétariat de préparer pour chacune de ces trois catégories un contrat type qui en précise les principales caractéristiques, notamment la durée du contrat, les exigences en matière de mobilité, la période d’essai, les modalités de transition à un autre type de contrat, les dispositions en matière de sécurité sociale et d’assurance maladie ainsi que les modalités de prolongation ou de résiliation de contrat.
9. Lors de l’examen des contrats types présentés par son secrétariat, la Commission s’est félicité de la bonne collaboration entre celui-ci, les organisations et le personnel. Elle a par ailleurs noté qu’un large consensus s’était dégagé sur un ensemble d’orientations applicables par toutes les organisations. Elle a décidé en conséquence d’adopter ce cadre d’orientation pour les arrangements contractuels et de soumettre son rapport final à l’Assemblée générale à sa soixantième session.
10. La Commission a été informée qu’au vu de l’évolution des traitements des agents de l’Administration fédérale des États-Unis d’Amérique au 1er janvier 2005, un relèvement de 2,49 pour cent du barème du système commun des Nations Unies serait nécessaire en 2006 pour aligner les traitement de base sur ceux de la fonction publique de référence.
11. La Commission a donc décidé de recommander à l’Assemblée générale un relèvement de 2,49 pour cent des traitements de base minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur selon les procédures de consolidation existantes, sans gain ni perte, cette décision prenant effet au 1er janvier 2006.
12. La Commission a examiné le rapport de la vingt-septième session du Comité consultatif sur les questions de classement des lieux d’affectation, tenue à New York du 17 au 25 janvier 2005. Le rapport incluait un compte rendu des activités du Comité, notamment des recommandations sur les questions méthodologiques de calcul des indices d’ajustement de poste et la préparation de la prochaine phase d’enquêtes prévue pour 2005 dans les villes sièges et à Washington. Les recommandations du Comité portaient sur tous les aspects méthodologiques et pratiques de la réalisation de ces enquêtes. Son rapport contenait également un certain nombre d’indications pour les études futures que devait réaliser le secrétariat de la CFPI concernant la comparabilité des produits et l’analyse des données locatives fournies par le personnel et par des sources externes.
13. La Commission a fait siennes les recommandations du Comité consultatif telles qu’elles figurent dans le rapport de sa vingt-septième session.
14. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, de ses Statuts, la Commission a réalisé une enquête sur les conditions d’emploi les plus favorables du personnel des services généraux et des catégories apparentées à Paris. La Commission a recommandé aux organisations ayant leur siège à Paris un relèvement de 1,19 pour cent du barème des traitements par rapport au barème actuel.
15. La Commission a pris note avec satisfaction du rapport d’un groupe de travail sur le Réseau des ressources humaines qui apportait des informations détaillées sur les pratiques des organisations du système commun des Nations Unies concernant les droits des membres du personnel en poste dans les lieux d’affectation déconseillés aux familles et sur leurs efforts présents pour harmoniser les droits à prestation dans la limite des contraintes opérationnelles.
16. La Commission a jugé qu’un certain nombre de questions supplémentaires devaient être traitées avant de pouvoir prendre une décision finale en la matière. Elle a donc demandé aux organisations de lui présenter à sa soixante et unième session des informations complémentaires, par le biais de son secrétariat et en collaboration avec lui, incluant:
17. La Commission a également demandé à son secrétariat de lui présenter à sa prochaine session les incidences financières du changement envisagé dans la base de calcul des indemnités de subsistance dans le cadre des opérations spéciales, en prenant en compte exclusivement l’indemnité journalière de subsistance après 60 jours.
18. Les classes d’ajustement de poste pour Rome, faisant apparaître les variations du coefficient d’ajustement par rapport aux variations du taux de change, ont été annoncées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour la période allant de juillet 2004 à juin 2005. L’évolution du coefficient s’explique pour l’essentiel par la fluctuation des monnaies.
19. En janvier 2005, conformément à la Résolution A/RES/59/269 de l’Assemblée générale, le barème des traitements minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur a été relevé de 1,88 pour cent pour tenir compte d’une consolidation de 1,88 pour cent de l’ajustement de poste « sans gain ni perte ».
20. En juin 2005, conformément à la règle des 5 pour cent/12 mois, le coefficient d’ajustement a été porté à 46,4 (au taux de change de 0,830 euro pour 1 dollar EU) pour refléter la hausse cumulée de l’indice du coût de la vie à Rome au cours des 12 mois précédents.
| Coût de la vie | Ajustement de poste (avec une période d’attente de 4 mois) | ||||
| Mois | Indice1 | Mois |
Taux de change euro/dollar |
Indice | Coefficient |
| mars 2004 | 109,2 | juill. 2004 | 0,821 | 142,4 | 42,4 |
| avril 2004 | 109,4 | août 2004 | 0,831 | 140,9 | 40,9 |
| mai 2004 | 109,8 | sept. 2004 | 0,831 | 140,9 | 40,9 |
| juin 2004 | 109,9 | oct. 2004 | 0,812 | 143,8 | 43,8 |
| juill. 2004 | 109,9 | nov. 2004 | 0,786 | 148,1 | 48,1 |
| août 2004 | 110,0 | déc. 2004 | 0,754 | 153,7 | 53,7 |
| sept. 2004 | 110,2 | janv. 2005 | 0,737 | 154,0 | 54,0 |
| oct. 2004 | 110,0 | févr. 2005 | 0,765 | 148,9 | 48,9 |
| nov. 2004 | 110,0 | mars 2005 | 0,757 | 150,4 | 50,4 |
| déc. 2004 | 110,0 | avril 2005 | 0,771 | 147,9 | 47,9 |
| janv. 2005 | 110,0 | mai 2005 | 0,773 | 147,6 | 47,6 |
| févr. 2005 | 110,4 | juin 2005 | 0,830 | 146,4 | 46,4 |
21. Une enquête exhaustive sur les salaires par référence aux conditions d’emploi les plus favorables pour le personnel des services généraux et catégories apparentées à Rome sera réalisée par la CFPI en novembre 2005.
22. Le Comité permanent du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a tenu sa cent quatre-vingt-huitième session du 5 au 8 juillet 2005 à New York (États-Unis). Figuraient notamment à l’ordre du jour du Comité permanent les points suivants:
23. Le Comité permanent, après avoir examiné le rapport du Comité d’actuaires sur la méthode actuarielle et les hypothèses proposées pour la vingt-huitième évaluation actuarielle de la Caisse au 31 décembre 2005, a décidé de suivre la recommandation du Comité d’actuaires et de retenir les mêmes hypothèses démographiques que celles utilisées pour l’évaluation du 31 décembre 2003, sous réserve des ajustements suivants:
24. Le Comité permanent a accepté la recommandation du Comité d’actuaires de continuer d’utiliser les taux de rendement réel de 3 pour cent, 3,5 pour cent et 4 pour cent dans le cadre de l’évaluation actuarielle du 31 décembre 2005, le taux de 3,5 pour cent étant retenu comme base de l’Évaluation ordinaire. Le Comité a également accepté de retenir l’hypothèse d’une inflation de 4 pour cent par an.
25. Concernant l’évolution future du nombre de participants actifs, le Comité permanent a accepté la recommandation du Comité d’actuaires de retenir trois scénarios pour l’évaluation actuarielle du 31 décembre 2005: croissance annuelle des effectifs de 0,5 pour cent sur 10 ans suivie par une croissance nulle; croissance nulle pour toutes les années; croissance annuelle de 1,0 pour cent sur 10 ans, suivie par une croissance nulle.
26. Le Comité permanent, prenant note de la recommandation du Comité d’actuaires de conserver la méthode actuelle d’évaluation des actifs, a demandé à l’actuaire consultant de réaliser cette évaluation en utilisant les différentes méthodes existantes afin de disposer d’éléments de référence et de comparaison pour l’analyse des résultats de l’Évaluation ordinaire et de continuer à étudier le recours possible à d’autres méthodes pour les évaluations futures.
27. Le Comité permanent a examiné un rapport du représentant du Secrétaire général des Nations Unies intitulé Gestion des placements. Ce rapport, présenté au Comité permanent pour information, décrit l’environnement économique et financier et analyse le rendement des placements de la Caisse pour la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005.
28. La valeur de réalisation des actifs de la Caisse atteignait 29 252 millions de dollars EU au 31 mars 2005, contre 26 589 millions de dollars EU l’année précédente, soit une hausse de 2 644 millions de dollars EU, ou 10,4 pour cent. Le taux de rendement réel total pour la période considérée est de 7,3 pour cent.
29. Les placements de la Caisse se répartissent en quatre catégories (obligations, actions, portefeuille immobilier et placements à court terme). Les taux de rendement de chacune de ces catégories pour l’exercice arrêté au 31 mars 2005 sont les suivants:
Catégorie |
Répartition |
Taux de rendement |
Obligations |
27,0% |
7,8% |
Actions |
62,0% |
11,8% |
Immobilier |
7,0% |
15,8% |
Placements à court terme |
4,0% |
2,5% |
Total investissements |
100,0% |
10,4% |
30. Le rapport indiquait que la gestion des placements de la Caisse se fondait à terme sur des décisions stratégiques et tactiques visant à garantir des rendements positifs sur des périodes longues d’au moins cinq ans. La figure 1 ci-après montre l’évolution du taux de rendement cumulé pour des périodes de cinq ans se terminant le 31 mars 2005.
31. Bien que le rendement de 10,4 pour cent de la Caisse soit supérieur au taux de référence (8,9 pour cent), le rapport signalait que le taux de rendement annualisé sur cinq ans au 31 mars 2005 était en baisse par rapport à mars 2004: 3,2 pour cent contre 4,6 pour cent. Cette baisse est due principalement aux taux de rendement négatifs enregistrés en 2001 et 2003.
32. Le Comité permanent a pris note, après les avoir examinés, des états financiers non vérifiés relatifs aux opérations de la Caisse durant l’exercice arrêté au 31 décembre 2004 (réf. FC 110/23 Add.1, disponible auprès des Nations Unies en anglais et français uniquement). Les états financiers de 2004-2005, vérifiés uniquement à la fin de chaque période biennale, seront soumis au Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à sa prochaine réunion programmée en juillet 2006 à Nairobi (Kenya).
1 Indice du coût de la vie des fonctionnaires internationaux en poste à Rome. Il est à noter que l’indice a été recalculé au 1er octobre 2000, date de la dernière enquête sur le coût de la vie.