CL 129/INF/9

Conseil

1. Le présent rapport du Corps commun d'inspection est accompagné des observations du Directeur général et du Conseil des Chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS).

2. Étant donné la nature de la question traitée, il est proposé au Comité financier d’examiner le rapport du Corps commun d’inspection. Le Comité est invité à approuver les observations faites par le Directeur général à propos de ce rapport.

Observations du Directeur général de la FAO

Il convient de souligner que le Corps commun d’inspection a travaillé en concertation étroite avec la FAO aux fins de ce rapport, qui a été examiné par le Groupe de travail d'achats interorganisations (IAPWG). Cette démarche a facilité la formulation d’une série de recommandations fondées, dont certaines ne s’adressent pas directement à la FAO, qui sont approuvées.

Des observations relatives au rapport et valant pour l’ensemble du système ont été formulées dans le cadre des travaux du CCS et approuvées. En conséquence, il n’en sera pas fait mention dans les observations ci-dessous.

Observations relatives aux recommandations

Recommandation 1:

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies devrait continuer à évaluer les résultats obtenus à ce jour par le Groupe de travail sur les achats de l'Équipe spéciale chargée des services communs au Siège et dans d'autres lieux d'affectation et, notamment, les conclusions relatives aux indicateurs de résultat et aux pratiques optimales adoptées à la suite des mesures de réforme des achats mises en oeuvre au Siège et dans d'autres lieux d'affectation. Le rapport d'évaluation devrait être discuté par le Comité de haut niveau sur la gestion et par les membres de l'IAPWG qui, à leur tour, devraient adopter les recommandations qui s'imposent à l'intention des services d'achat (par. 12).

Cette recommandation peut-elle concerner la FAO ?

Oui

x

Non

Décision ou action proposée:	Approuvée	x
	Approuvée après modification
	Rejetée

Explication ou action proposée: L’évaluation des résultats obtenus à ce jour par le Groupe de travail sur les achats relève du Comité de haut niveau sur la gestion et de l’IAPWG, dont la FAO fait partie. La FAO sera donc associée au processus d’évaluation, par l’intermédiaire de ces deux structures. On notera que le Directeur de la Division est l’actuel Vice-Président de l’IAPWG et son Président désigné.

Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel:

Oui

x

Non

Destinataire de la recommandation:	Chef de Secrétariat
	Organe délibérant
	Autre (préciser): IAPWG	x

Recommandation 2:

L'IAPWG devrait adopter, approuver et mettre en oeuvre le concept d'organisme chef de file et favoriser une répartition des tâches entre les organismes qui permette de poursuivre la rationalisation amorcée des pratiques d'achat. L'accent devrait être mis, s'il y a lieu, sur un regroupement des frais généraux et des structures d'achat dans le système des Nations Unies afin d'assurer une meilleure répartition des tâches entre les membres, de réduire les doubles emplois en ce qui concerne l'acquisition d'articles d'utilisation commune et de tirer le meilleur parti possible des compétences fondamentales des organismes, y compris en appliquant le concept d'organisme chef de file (par. 20).

Cette recommandation peut-elle concerner la FAO?

Oui

x

Non

Décision ou action proposée:	Approuvée	x
	Approuvée après modification
	Rejetée

Explication ou action proposée: Cette recommandation relative au concept d’organisme chef de file s’adresse aussi à l’IAPWG. La FAO a déjà fait savoir qu’elle souhaitait être l’organisme chef de file pour les achats de semences, d’engrais, de pesticides, de vaccins animaux, de machines agricoles et forestières et d’engins de pêche.

Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel:

Oui

x

Non

Destinataire de la recommandation:	Chef de Secrétariat	x
	Organe délibérant
	Autre (préciser):

Recommandation 4:

Tous les Chefs de secrétariat devraient veiller à ce que leurs services d'achat bénéficient en temps utile de l'appui juridique nécessaire et à ce qu'une partie des effectifs en place reçoive la formation en droit nécessaire à l'exercice de l'activité d'achat (par. 31).

Cette recommandation peut-elle concerner la FAO?

Oui

x

Non

Décision ou action proposée:	Approuvée	x
	Approuvée après modification
	Rejetée

Explication ou action proposée: C’est déjà largement le cas à la FAO.

Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel:

Oui

Non

x

Destinataire de la recommandation:	Chef de Secrétariat	x
	Organe délibérant
	Autre (préciser):

Recommandation 5:

Nonobstant la décision prise à la vingt-neuvième réunion de l'IAPWG, à propos de la proposition de projet liée à l'initiative de formation commune à la fonction achats dans le système des Nations Unies, de centrer l'attention sur un régime de certification pour les fonctionnaires chargés des achats, il faudrait toujours activement s'employer: a) s'il y a lieu, à accroître encore le budget consacré par les organismes à la formation du personnel chargé des achats; b) à intégrer, autant que faire se peut, les initiatives et moyens de formation spécialisée à la fonction achats qu'offre le système des Nations Unies; c) à étendre la formation aux méthodes de commerce électronique dans l'optique de la recommandation 10 e); d) à élaborer une stratégie d'assistance technique qui contribue au renforcement des capacités des services chargés des marchés publics dans les pays destinataires et à recueillir des ressources à cette fin (par. 38).

Cette recommandation peut-elle concerner la FAO?

Oui

x

Non

Décision ou action proposée:	Approuvée	x
	Approuvée après modification
	Rejetée

Explication ou action proposée: La FAO s’efforce d’ores et déjà de mener des actions de ce type (dans la limite de ses ressources budgétaires).

Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel:

Oui

Non

x

Destinataire de la recommandation:	Chef de Secrétariat	x
	Organe législatif
	Autre (préciser): IAPWG

Recommandation 6:

a) Chaque Chef de secrétariat devrait veiller à ce qu'il existe un manuel des achats dans les langues de travail de son organisme, conformément au multilinguisme qui y est en vigueur, afin de promouvoir l'intégrité de l'activité d'achat dans tous les bureaux extérieurs (par. 43);

b) L'IAPWG devrait prendre les dispositions nécessaires pour que les directives communes en vigueur en matière d'achats soient développées et réunies dans un manuel consacré aux politiques et procédures, qui constitue pour tout le système un outil de référence où se trouvent énoncés les principes communs, définies les étapes à suivre ainsi que les normes de qualité à respecter et présentés les processus simplifiés à observer, à titre individuel et collectif, dans tous les lieux d'affectation (par. 45).

Cette recommandation peut-elle concerner la FAO?

Oui

x

Non

Décision ou action proposée:	Approuvée	x
	Approuvée après modification
	Rejetée

Explication ou action proposée: On notera que la pratique optimale qui consiste à faire traduire les manuels sur la passation des marchés en anglais, français et espagnol n’est suivie que dans deux organisations: la FAO et le PAM.

Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel:

Oui

Non

x

Destinataire de la recommandation:	Chef de Secrétariat
	Organe délibérant
	Autre (préciser): IAPWG	x

Recommandation 7:

a) Vu la croissance considérable des activités d'achat du système des Nations Unies et la nécessité qui en résulte d'adopter en la matière des méthodes et des pratiques plus efficaces, l'Assemblée générale devrait prier le Secrétaire général, en sa qualité de Président du CCS, de négocier l'officialisation du mandat de l'IAPWG, qui assure la coopération et la coordination entre les institutions, et de demander à celui-ci de faire une fois par an rapport à l'Assemblée générale, par l'intermédiaire du Comité de haut niveau sur la gestion, ainsi que de présenter des propositions concrètes pour continuer à améliorer la gestion, l'évaluation de l'efficacité et la coordination de la fonction achats, compte tenu des constatations et des recommandations faites dans le présent rapport (par. 51);

b) L'IAPWG devrait interagir plus régulièrement avec d'autres entités du secteur public et du secteur privé dans le domaine des achats, ainsi qu'avec les institutions universitaires compétentes de manière à se tenir au courant des pratiques, innovations et tendances à l'extérieur du système des Nations Unies (par. 50 e);

c) L'IAPWG devrait plus régulièrement inscrire à l'ordre du jour de ses réunions un point se rapportant au renforcement des services communs d'achat et à d'autres arrangements fondés sur la coopération entre lieux d'affectation (par. 50 f);

d) En liaison avec la recommandation 1 ci-dessus, les divers organismes qui ont procédé à des réformes au cours des dernières années devraient partager avec les autres, systématiquement et de manière détaillée, les enseignements qu'ils en ont tirés (par. 56).

Cette recommandation peut-elle concerner la FAO?

Oui

x

Non

Décision ou action proposée:	Approuvée	x
	Approuvée après modification
	Rejetée

Explication ou action proposée: Bien qu’elle s’adresse officiellement à l’IAPWG dans son ensemble, cette recommandation bénéficie du plein appui de la FAO.

Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel:

Oui

Non

x

Destinataire de la recommandation:	Chef de Secrétariat	x
	Organe délibérant
	Autre (préciser):

Recommandation 9:

Les Chefs de secrétariat devraient veiller à ce que leurs organismes se laissent guider, pour la mise en place de systèmes d'achat en ligne, par les principes fondamentaux suivants:

a) s'assurer qu'il existe un cadre juridique et un cadre définissant les procédures;

b) établir des liens de coopération et de coordination entre organismes;

c) promouvoir l'adoption d'une approche progressive pour l'établissement de services électroniques d'achat;

d) créer les nouvelles compétences nécessaires au moyen de programmes de formation et de recyclage (par. 83).

Cette recommandation peut-elle concerner la FAO?

Oui

x

Non

Décision ou action proposée:	Approuvée	x
	Approuvée après modification
	Rejetée

Explication ou action proposée: La FAO appuie pleinement ces principes.

Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel:

Oui

Non

x

Destinataire de la recommandation:	Chef de Secrétariat	x
	Organe délibérant
	Autre (préciser):

Recommandation 10:

En raison de l'importance croissante que revêt la question de la transparence des marchés publics dans le cadre des accords de l'Organisation mondiale du commerce, reconnue par l'Assemblée générale dans sa résolution 55/247 du 1^er mai 2001 relative à la réforme des achats, les Chefs de secrétariat des organismes devraient, si cela leur est demandé, intégrer dans leurs programmes une composante se rapportant à l'appui technique, qui contribue au renforcement des capacités des services chargés des marchés publics dans les pays en développement, de sorte que ceux-ci puissent participer activement aux achats et aient plus de possibilités d'emporter des marchés. Ces programmes devraient tendre à compléter les activités que mènent dans ce domaine la Banque mondiale, l'OCDE, le Centre de l'OIT à Turin et l'IAPSO, entre autres (par. 91).

Cette recommandation peut-elle concerner la FAO?

Oui

x

Non

Décision ou action proposée:	Approuvée	x
	Approuvée après modification
	Rejetée

Explication ou action proposée: La FAO appuie pleinement l’intention de cette recommandation.

Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel:

Oui

x

Non