FC 110/2  |
|
FC 110/2 |
Cent dixième session |
Rome, 19 - 23 septembre 2005 |
Virements entre programmes et chapitres budgétaires au cours de l’exercice biennal 2004-05 |
Les résultats pour 2004-05 se ressentent en grande partie de la mise en réserve de fonds destinés à financer: • la variance défavorable importante prévue au titre des dépenses de personnel, que l’on évalue actuellement à 15,3 millions de dollars EU pour l’exercice biennal; • les provisions pour frais liés à la sécurité non inscrites au budget, qui s’élèveraient actuellement à 2,8 millions de dollars EU. Conformément à l’article 4.5(b) du Règlement financier, le Comité est invité à autoriser des virements entre chapitres budgétaires des Chapitres 1, 2 et 5 au profit des Chapitres 3 (4,2 millions de dollars EU) et 6 (1,8 million de dollars EU). Il convient de noter que ces virements concordent avec les prévisions soumises au Comité lors de sa session de mai 2005. Le Comité est également invité à approuver l’allocation d’arriérés non engagés en vertu de la Résolution 6/2001, d’un montant maximal de 2,8 millions de dollars EU, aux dépenses de sécurité non inscrites au budget en 2004-05. |
1. Dans sa Résolution 7/2003 sur l’ouverture de crédits pour 2004-05, la Conférence approuvait un budget de 749,1 millions de dollars EU et l’article 4.1(a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés. L’article 4.5(b) du Règlement financier stipule que les virements entre chapitres du budget requièrent l’approbation du Comité financier. Le présent document, qui contient une mise à jour des estimations relatives aux virements prévus entre chapitres budgétaires en 2004-05, est soumis au Comité financier pour approbation.
2. À sa cent neuvième session (mai 2005), le Comité financier avait examiné le trente-huitième Rapport annuel sur l’exécution du budget et les virements entre chapitres budgétaires1, qui avait ensuite été approuvé par le Conseil, à sa cent vingt-huitième session (juin-2005). Ce document indiquait, à titre provisoire, que des virements des Chapitres 1, 2 et 5 au profit des Chapitres 3 (5,5 millions de dollars EU) et 6 (0,65 million de dollars EU) seraient nécessaires pour l’exercice biennal. Le Comité avait déclaré que la demande officielle de virement serait soumise à sa session de septembre 2005, après mise à jour des informations.
3. Le Comité a noté que les résultats de l’exercice biennal se ressentaient de la variance défavorable importante prévue au titre des dépenses de personnel, estimée à 16 millions de dollars EU. Parmi les principaux facteurs responsables de cette variance défavorable figuraient l’impact de l’appréciation des monnaies locales par rapport au dollar des états Unis dans les bureaux décentralisés, la modification de la méthode utilisée pour l’évaluation actuarielle des obligations relatives au personnel et l’augmentation des cotisations au titre de l’assurance maladie. Les autres dépenses importantes non inscrites au budget qui seront engagées pendant l’exercice 2004-05 sont liées aux coûts de sécurité, estimés à environ 2 millions de dollars EU pour l’exercice biennal.
4. Depuis la soumission du rapport au Comité financier à sa session de mai 2005, la variance défavorable importante prévue au titre des dépenses de personnel a légèrement baissé, passant de 16 millions de dollars EU à 15,3 millions de dollars EU, principalement en raison du raffermissement récent du dollar EU.
5. Malgré les techniques perfectionnées de prévision, la variance des dépenses de personnel continue de représenter un risque pour l’exécution des programmes, car il est par exemple difficile de prévoir avec exactitude l’impact et le montant par catégorie de fonctionnaires. À sa cent vingt-huitième session (juin 2005), le Conseil a constaté les effets indésirables d’une variance défavorable importante prévue au titre des dépenses de personnel, qui nécessiteraient la réduction des programmes planifiés. Le Conseil a été avisé du fait que, pour faire face autant que faire se peut à ces difficultés, l’Organisation procédait à la modification de l’échéancier et de la portée de l’évaluation actuarielle des obligations en matière de personnel après cessation de service, afin de mieux aligner les coûts budgétisés et les coûts réels. D’autres mesures peuvent être envisagées, mais elles doivent recevoir l’approbation des organes directeurs.
6. Les provisions pour frais liés à la sécurité non inscrites au budget s’élèveraient actuellement à 2,8 millions de dollars EU. La hausse de 0,8 million de dollars EU par rapport au montant indiqué précédemment est principalement due aux dépenses imprévues liées aux normes minimales de sécurité opérationnelle dans les bureaux régionaux et sous-régionaux. La gestion financière des coûts liés à la sécurité est rendue plus complexe par l’apparition de coûts imprévus et la fluctuation des estimations de coûts, des montants non inscrits au budget étant utilisés au détriment des programmes. Pour faciliter à l’avenir la planification et la gestion des coûts liés à la sécurité, il a été proposé dans le PTB 2006-07 de créer un Chapitre 8 Dépenses liées à la sécurité.
7. Pour 2004-05, les demandes de virements entre chapitres mentionnées ci-après partent de l’hypothèse que la totalité des dépenses non inscrites au budget en matière de sécurité serait imputée aux crédits du Programme ordinaire, au détriment du budget-programme. Cependant, compte tenu des pressions exceptionnelles qui s’exercent sur le budget de l’Organisation pour l’exercice biennal en cours, le Secrétariat recommande la définition d’une nouvelle option de financement en prévision d’une hausse inattendue des dépenses liées notamment à la sécurité au cours des derniers mois de l’exercice. Cette option de financement est présentée dans la section consacrée aux arriérés.
8. Comme rappelé dans le document FC 109/3, les rapports budgétaires de fin d’exercice seront établis sur la base du taux de change de 1,19 dollar EU pour 1 euro (taux budgétaire) fixé dans le Programme de travail et budget pour 2004-05. Tout écart résultant de la conversion des dépenses en euros au taux budgétaire, au lieu du taux de change des Nations Unies (employé à des fins comptables), fait l’objet d’un suivi tout au long de l’exercice biennal et sera présenté sous forme de correctif dans l’état IV des comptes définitifs de l’Organisation pour 2004-05.
9. Les prévisions concernant l’exécution du programme pour l’exercice biennal présentées dans le tableau ci-après ont été établies au taux de change budgétaire. Des variations pourront avoir lieu par chapitre si le pourcentage final des dépenses en euros diffère de manière sensible des hypothèses retenues dans le budget. Les fluctuations du dollar EU par rapport à l’euro peuvent également entraîner des variations.
10. Comme l’indique le tableau ci-après, les virements requis cadrent avec ceux présentés dans le document FC 109/3, puisque des virements des Chapitres 1, 2 et 5 sont demandés au profit des Chapitres 3 et 6. Le virement requis au profit du Chapitre 3 est inférieur de 1,3 million de dollars EU par rapport aux prévisions précédentes, celui au profit du Chapitre 6 est supérieur de 1,1 million dollars EU.
| Tableau 1. Virements prévus entre chapitres budgétaires en 2004-05 (en millions de dollars EU) |
||||
| Chapitre | Titre | Crédits 2004-05 | Exécution prévue 2004-05 | Excédent/(Déficit) par rapport aux crédits |
1 |
Politique et direction générales |
67,4 |
66,8 |
0,6 |
2 |
Programmes techniques et économiques |
329,1 |
324,6 |
4,5 |
3 |
Coopération et partenariats |
140,8 |
145,0 |
(4,2) |
4 |
Programme de coopération technique |
103,0 |
103,0 |
- |
5 |
Services de soutien |
59,4 |
58,5 |
0,9 |
6 |
Charges communes |
48,8 |
50,6 |
(1,8) |
7 |
Imprévus |
0,6 |
0,6 |
- |
8 |
Dépenses d’équipement |
0,0 |
0,0 |
- |
Total du Programme ordinaire |
749,1 |
748,5 |
0,6 | |
11. Le déficit prévu au Chapitre 3 est inférieur, principalement en raison du taux d'exécution toujours élevé du programme de terrain, qui a entraîné une hausse du recouvrement des recettes liées au Soutien administratif et opérationnel2 prévu pour ce chapitre. Les dépenses de sécurité non inscrites au budget prévues à l’origine au titre du Chapitre 3 sont également légèrement inférieures aux prévisions.
12. Le déficit prévu au Chapitre 6 s’est creusé, principalement en raison des dépenses de sécurité supplémentaires des bureaux régionaux et sous-régionaux. Il convient également de noter qu’étant donné qu’une partie importante des fonds de ce chapitre est comptabilisée en euros en raison des dépenses de construction et d’entretien au siège, on peut s’attendre à d’autres variations dues à l’impact du taux budgétaire par rapport au taux des Nations unies, comme expliqué plus haut dans la section sur la mise en recouvrement fractionnée des contributions.
13. Comme souligné dans la section Budgétisation des investissements du Sommaire du Programme de travail et budget 2006-073 et, antérieurement, dans le Plan à moyen terme 2006-114, il était prévu que le Comité financier soit invité à virer un million de dollars EU de fonds non utilisés des Chapitres 1 à 6 au crédit du Chapitre 8, pour permettre la mise en œuvre effective du Dispositif pour les dépenses d’équipement en 2006-07. Compte tenu de la situation budgétaire précaire prévue pour cet exercice, aucune demande de virement de ce type n’est actuellement prévue.
14. On se souviendra qu’en approuvant la Résolution 7/2003 concernant le budget, la Conférence avait invité le Directeur général à adresser des propositions au Comité financier en vue de l’utilisation des arriérés aux fins du financement des coûts ponctuels de réaffectation et de cessation de service afférents à l’exécution du budget révisé. À sa session de mai 2004, le Comité financier avait approuvé la mise en réserve d’une somme de 4,1 millions de dollars EU, qui pourrait servir à couvrir les dépenses ponctuelles liées à la réaffectation et à la cessation de service des fonctionnaires, ainsi qu’au matériel de sécurité, étant entendu que l’Organisation ferait tout son possible pour financer ces coûts à partir du Programme ordinaire5.
15. À sa session de mai 2005, le Secrétariat a avisé le Comité de ce que les coûts totaux de réaffectation et de cessation de service étaient estimés à 4,0 millions de dollars EU, ce qui signifiait que près de la totalité des crédits serait utilisée pour couvrir ces coûts. En conséquence, les dépenses de sécurité non inscrites au budget devraient être financées à partir du Programme ordinaire.
16. Par ailleurs, l’exécution des programmes FAO approuvés est grevée par le financement de montants considérables non inscrits au budget, y compris, dans le cas de l’exercice en cours, l’impact de la variance défavorable importante au titre des dépenses de personnel et les coûts de sécurité non inscrits au budget. Pour tenter de lever ces obstacles, le Secrétariat invite le Comité financier à approuver l’allocation d'un montant maximal de 2,8 millions de dollars EU d’arriérés non engagés en vertu de la Résolution 6/2001 à des dépenses de sécurité en 2004-05, étant entendu, comme précédemment, que l’Organisation prendrait toutes les mesures nécessaires pour financer ces coûts à partir du Programme ordinaire.
17. Le Comité est également officiellement invité à approuver le report de tout solde d’arriérés non utilisé au 31 décembre 2005 au crédit du Dispositif pour les dépenses d’équipement. Il est rappelé que cette disposition avait déjà été approuvée, dans son principe, par le Comité à sa session de septembre 2004 et avait reçu l’aval du Conseil, dans le rapport de la session de novembre 20046. Les arriérés non utilisés sont actuellement estimés à 5,7 millions de dollars EU.
18. Conformément à l’article 4.5(b) du Règlement financier, le Comité financier est invité à approuver le virement d’un montant maximal de 6 millions de dollars EU du Chapitre 1: Politique et direction générales, du Chapitre 2: Programmes techniques et économiques et du Chapitre 5: Services de soutien dans le Chapitre 3: Coopération et partenariats (4,2 millions de dollars EU) et dans le Chapitre 6: Charges communes (1,8 million de dollars EU).
19. Le Comité est également invité à approuver l’allocation d’un montant maximal de 2,8 millions d’arriérés non engagés en vertu de la Résolution 6/2001, pour couvrir les dépenses de sécurité non inscrites au budget en 2004-05.
20. Pour permettre la mise en œuvre effective du Dispositif pour les dépenses d’équipement et conformément au Plan de financement présenté dans le Plan à moyen terme 2006-11 et au Sommaire du Programme de travail et budget 2006-07, le Comité est également invité à autoriser le virement, dans le Dispositif pour les dépenses d’équipement, de tout solde d’arriérés non utilisé en vertu de la Résolution 6/2001 au 31 décembre 2005.
21. Les prévisions concernant l’exécution du budget et les virements nécessaires dépendent de considérations qui échappent en grande partie au contrôle direct de l’Organisation, notamment le taux de change des Nations Unies dollars EU/euro par rapport au taux de change budgétaire et l’impact du taux de change du dollars EU par rapport aux devises autres que l’euro utilisées pour les opérations du Programme ordinaire de la FAO. Le montant exact des virements ne pourra être déterminé qu’après la clôture des comptes du Programme ordinaire pour 2004-05, début 2006.
22. Comme à l’accoutumée, le Directeur général indiquera au Comité financier, à sa première session de 2006, le montant exact des virements.
1 FC 109/3
2 SAO
3 CL 128/3 par. 107
4 CL 127/7 par. 642
5 CL 127/14 par. 79
6 CL 127/REP par. 54