C 2005/INF/17

Conférence

A. Introduction

1. La Convention de Rotterdam est entrée en vigueur le 24 février 2004. La première réunion de la Conférence des Parties a eu lieu en septembre 2004 à Genève (Suisse), tandis que la deuxième s’est tenue du 27 au 30 septembre 2005 à Rome (Italie). La cent vingt-septième session du Conseil a pris connaissance d’un document d’information (CL/127/INF/4) sur l’entrée en vigueur de la Convention de Rotterdam, les résultats de la première réunion de la Conférence des Parties et les activités connexes engagées par le Secrétariat. Ce document a pour objet d’informer la Conférence de l’état d’avancement de l’application de la Convention et des décisions relatives aux dispositions concernant son Secrétariat.

2. Cette Convention vise à promouvoir un partage des responsabilités et une action commune des Parties dans le commerce international de certains produits chimiques et pesticides dangereux. Elle sert à promouvoir un échange d’informations sur leurs caractéristiques tandis que la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) offre aux pays en développement un outil supplémentaire pour gérer plus efficacement ces substances. La procédure PIC permet aux pays d’empêcher que des expéditions de certains produits chimiques dangereux pénètrent sur leur territoire s’ils n’en ont pas autorisé explicitement l’importation.

B. Historique

3. En 1989, le Conseil d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et la Conférence de la FAO ont incorporé la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable aux pesticides et à d’autres produits chimiques interdits ou strictement réglementés dans les « Directives de Londres applicables à l’échange de renseignements sur les produits chimiques faisant l’objet d’un commerce international » et dans le « Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des pesticides », respectivement. Depuis lors, le PNUE et la FAO appliquent conjointement à titre volontaire la procédure PIC.

4. En 1992, la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) a formulé, au chapitre 19 du programme Action 21, des recommandations concernant la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant sur le principe du consentement préalable en connaissance de cause. Au paragraphe 19.39d¹ d’Action 21, la CNUED a recommandé que les gouvernements et les organisations internationales compétentes, en coopération avec les industries, « appliquent dès que possible la procédure PIC et, à la lumière de l’expérience acquise, invitent les organisations internationales intéressées, telles que le PNUE, le GATT, la FAO, l’OMS et d’autres, à envisager de travailler avec diligence, dans leurs domaines de compétence respectifs, à la conclusion des instruments juridiquement contraignants nécessaires. »

5. Conformément aux directives formulées par le Conseil de la FAO à sa cent septième session en novembre 1994² et par le Conseil d’administration du PNUE à sa dix-huitième session en mai 1995, le PNUE et la FAO ont convoqué cinq sessions du Comité INC/PIC entre mars 1996 et avril 1998. Des gouvernements, des organisations intergouvernementales et des organisations non gouvernementales ont assisté aux sessions de négociation. Celles-ci ont été financées essentiellement par les contributions volontaires d’un certain nombre de parties aux négociations.

6. En examinant l’état d’avancement des négociations, la Conférence de la FAO, à sa vingt-neuvième session, en 1997³, et le Conseil d’administration du PNUE, à sa cinquième session extraordinaire, en 1998, ont :

• autorisé la participation du Secrétariat du PNUE et de la FAO à un secrétariat provisoire et à un secrétariat de la Convention, si cela était décidé durant les négociations et adopté par la Conférence diplomatique (qui adopterait la Convention), sous réserve que ces arrangements donnent satisfaction au Directeur exécutif et au Directeur général et que les coûts supplémentaires venant s’ajouter à ceux de l’application de l’actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires;
• décidé d’accepter des changements à la procédure PIC facultative, si la Conférence diplomatique en décidait ainsi, à condition que les coûts supplémentaires venant s’ajouter à ceux de l’actuelle procédure facultative soient couverts par des fonds extrabudgétaires.

7. Les négociations se sont achevées à la cinquième session du Comité INC/PIC en mars 1998 et le texte définitif de la Convention PIC a été rédigé. Ce texte a ensuite été adopté en tant que «Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international » par une Conférence de plénipotentiaires, le 10 septembre 1998, à Rotterdam (Pays-Bas).

8. En examinant cette question, la Conférence de la FAO, à sa trentième session en 1999, s’est félicitée de l’heureuse conclusion des négociations et de l’adoption de la Convention à Rotterdam. Elle a approuvé la coopération de la FAO et du PNUE, tant dans la négociation de la Convention que pour assurer conjointement le secrétariat provisoire. La Conférence a approuvé le rôle de premier plan joué par la FAO et le PNUE dans le secrétariat provisoire et dans le Secrétariat de la Convention.⁴

9. Entre septembre 1998 et septembre 2004, six nouvelles sessions du Comité de négociation intergouvernemental ont eu lieu. La onzième et dernière session, réunie en septembre 2004, a préparé la première réunion de la Conférence des Parties et déterminé les nouveaux produits chimiques qui seront inclus dans la procédure provisoire de consentement préalable en connaissance de cause.

C. Situation actuelle

10. La deuxième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam s’est tenue du 27 au 30 septembre 2005 à Rome (Italie). À cette époque, 100 Parties avaient ratifié la Convention, soit une augmentation de plus de 25 pour cent par rapport à l’année précédente. Ce nombre est appelé à augmenter à l’avenir étant donné que 165 pays ont participé à la procédure provisoire PIC volontaire.

11. La première réunion du Comité d’étude des produits chimiques s’est tenue en février 2005. À cette occasion, les experts ont examiné 60 notifications visant 14 produits chimiques susceptibles d’être portés à l’Annexe III de la Convention. À la lumière de l’expérience acquise durant la procédure provisoire PIC, ils ont également examiné et adopté un ensemble de politiques et de procédures de travail destinées à guider leurs travaux. La deuxième réunion de la Conférence des Parties a confirmé dans leurs fonctions les 31 membres du Comité d’étude des produits chimiques, et a élu son président. La deuxième réunion de ce Comité se tiendra en février 2006 à Genève (Suisse).

12. Les documents d’orientation des décisions concernant l’inscription des 14 produits chimiques à l’Annexe III de la Convention par la première réunion de la Conférence des Parties ont été diffusés aux pays en février 2005. Conformément à l’article 10 de la Convention, les pays ont été invités à remettre au Secrétariat, sous neuf mois, leurs décisions concernant les importations futures de ces produits chimiques. Ces décisions seront publiées dans la Circulaire PIC de décembre 2005.

13. Pour donner suite à la décision de la première réunion de la Conférence des Parties, un programme régional d’assistance technique a été élaboré et mis en œuvre. Il est intervenu auprès de pays individuels et de petits groupes de pays afin de faciliter l’élaboration de plans nationaux de ratification et/ou d’application de la Convention. La contribution des bureaux régionaux et sous-régionaux de la FAO a été essentielle pour la réussite de ce programme. La participation des responsables régionaux de la protection des végétaux a notamment permis de mettre en évidence les différentes approches régionales de l’assistance technique et les possibilités offertes par les activités et les institutions existantes comme la Commission phytosanitaire pour l’Asie et le Pacifique (APPPC) et le Comité sahélien des pesticides (CSP), une émanation du Comité permanent inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS).

14. L’article 19 de la Convention dispose que les fonctions de secrétariat de la Convention sont exercées conjointement par le Directeur exécutif du PNUE et le Directeur général de la FAO, sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la Conférence des Parties. La première réunion de la Conférence des Parties a adopté deux décisions concernant les fonctions de secrétariat. Premièrement, elle a accepté l’offre des Gouvernements de l’Italie et de la Suisse d’accueillir conjointement le Secrétariat de la Convention de Rotterdam dans les villes de Genève et Rome. Deuxièmement, elle a invité le Directeur exécutif et le Directeur général à conclure des arrangements pour l’exercice des fonctions du secrétariat, reposant éventuellement sur la même base que les arrangements antérieurs, et à les soumettre à la Conférence des Parties pour examen et adoption, si possible, à sa seconde réunion. Elle a également invité le Directeur exécutif et le Directeur général à continuer à exercer les fonctions du secrétariat de la Convention en se basant sur les arrangements en vigueur jusqu’à ce que la Conférence des Parties ait approuvé les nouveaux arrangements.

15. Le Directeur exécutif et le Directeur général ont préparé un protocole d’accord relatif aux arrangements nécessaires à l’exercice conjoint des fonctions du secrétariat de la Convention, fondé sur les arrangements en vigueur depuis 1992. Ils ont notamment convenu de la création de deux fonds fiduciaires au sein de la FAO, un fonds fiduciaire général pour financer les dépenses du Secrétariat, et un fonds fiduciaire spécial volontaire pour couvrir l’assistance technique et les dépenses de voyage des participants aux réunions des Conférences des Parties.

16. Les arrangements relatifs à l’exécution des fonctions du secrétariat et le Protocole d’accord entre la FAO et le PNUE ont été présentés pour examen et adoption à la deuxième réunion de la Conférence des Parties. Celle-ci a approuvé les arrangements proposés par le Directeur exécutif du PNUE et le Directeur général de la FAO en vue de l’exécution des fonctions du secrétariat selon les modalités du protocole d’accord. Elle est également convenue de modifier ces arrangements, en cas de besoin, durant ses prochaines réunions.

17. Il est prévu que la FAO et le PNUE signent le protocole d’accord tel qu’approuvé par la deuxième réunion de la Conférence des parties.

18. La Conférence des Parties a également approuvé un budget pour 2006 ainsi qu’un barème indicatif de répartition des dépenses. Elle a reconnu le soutien de la FAO à l’application de la Convention. Les organes directeurs du PNUE et de la FAO sont invités à maintenir leur soutien financier a l’application de la Convention et au fonctionnement de son secrétariat en 2006.

19. La troisième réunion de la Conférence des Parties se tiendra en septembre 2006 à Genève (Suisse).

¹ Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED), Rio de Janeiro (Brésil) 1992.

² CL 107/REP, 1994, paragraphes 44-50.

³ C 1997/REP (29^e), paragraphes 64-69.

⁴ C 1999/REP (30^e), paragraphes 72-76.