CL 131/7

Conseil

Table of Contents

Questions portées à l’attention du Conseil

Introduction

Rapports financiers et budgétaires

QUESTIONS FINANCIÈRES: FAITS MARQUANTS ET SITUATION DES CONTRIBUTIONS COURANTES ET DES ARRIÉRÉS

COMPTES VÉRIFIÉS - FAO 2004 -2005

COMPTES VÉRIFIÉS - MUTUELLE DE CRÉDIT DE LA FAO, 2005

COMPTES VÉRIFIÉS - GROUPEMENT D'ACHATS DU PERSONNEL DE LA FAO 200

Questions de contrôle

ACCÈS DES MEMBRES AUX RAPPORTS DU BUREAU DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DE VÉRIFICATION (INTERNE) DE LA FAO AU DIRECTEUR GÉNÉRAL

AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'APPUI DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES AU NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE (NEPAD)

LACUNES DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE AU SEIN DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES

Questions financière

MESURES DESTINÉES À REMÉDIER AU DÉFICIT DE TRÉSORERIE DE L'ORGANISATION

PROPOSITIONS RELATIVES À LA SÉLECTION ET À LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

RAPPORT ANNUEL SUR LE FONDS SPÉCIAL POUR LES ACTIVITÉS D’URGENCE ET DE RÉHABILITATION

ADOPTION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES POUR LE SECTEUR PUBLIC

RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L’ÉVALUATION ACTUARIELLE DES OBLIGATIONS DE DÉPENSES LIÉES AU PERSONNEL

RÉTABLISSEMENT DE LA SANTÉ FINANCIÈRE ET DE LA DURABILITÉ À LONG TERME DE L’ORGANISATION

FINANCEMENT DE L’AUGMENTATION DE SALAIRE DES AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX EN 2006-07

Questions budgétaires

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU PROGRAMME 2004-05

RAPPORT SUR LES DÉPENSES D'APPUI: DÉPENSES ET RECOUVREMENT

Ressources humaines

RAPPORT SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE ET DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ADRESSÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (Y COMPRIS MODIFICATIONS DU BARÊME DES TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS)

Questions d’organisation

APPLICATION DES DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE ET PROPOSITION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

EXAMEN DES SERVICES DE TRADUCTION À LA FAO

RAPPORT DE SITUATION SUR LES SYSTÈMES D’INFORMATION ADMINISTRATIVE

Autres questions

DATE ET LIEU DE LA CENT SEIZIÈME SESSION

Questions portées à l’attention du Conseil

RAPPORT DE LA CENT QUINZIÈME SESSION DU COMITÉ FINANCIER
Rome, 25 – 29 septembre 2006

Introduction

1.Le Comité présente au Conseil le rapport de sa cent quinzième session, ci-après.

2.Ont assisté à la session les représentants suivants:

3. Le Président a fait savoir au Comité que M. Aboubakar Bakayoko (Côte d’Ivoire) ne pourra malheureusement pas assister à la cent quinzième session du Comité financier. Le Comité a également noté que Son Excellence Mme Muchada a été désignée pour remplacer Mme Mutiro Takaendesa en tant que représentante de la République du Zimbabwe pour la présente session.

Rapports financiers et budgétaires

QUESTIONS FINANCIÈRES: FAITS MARQUANTS ET SITUATION DES CONTRIBUTIONS COURANTES ET DES ARRIÉRÉS

4.Le Comité a examiné le document consacré aux Questions financières: faits marquants et situation des contributions courantes et des arriérés, qui donnait les résultats non vérifiés des opérations pour le premier semestre de l’exercice 2006-07 et la situation financière de l’Organisation au 30 juin 2006. Le Comité a également examiné un document de travail sur la situation des contributions courantes au 21 septembre 2006 et il a noté plusieurs enseignements essentiels à tirer de l’examen de ces documents.

5.Le déficit du Fonds général pour le premier semestre de l’exercice 2006-07 s’élevait à 124,9 millions de dollars, restant pratiquement stable par rapport à celui de la clôture de l’exercice précédent, mais en tant que résultat provisoire, il ne pouvait pas être considéré comme indicatif du résultat final. Les points saillants suivants ont été notés par le Comité:

1. Le taux de règlement par les Membres de leurs contributions au Budget ordinaire 2006 a été très faible: ainsi, 34,5 pour cent seulement des montants dont les Membres étaient redevables avaient été reçus au 30 juin et 39,52 pour cent avaient été versés au 21 septembre 2006. Le niveau très élevé des contributions courantes au Budget ordinaire non encore réglées et le niveau encore très haut d’arriérés issus d’années précédentes, s’élevant à 245,1 millions de dollars EU et à 52,3 millions de dollars EU respectivement en équivalent de dollars EU au 21 septembre 2006; combinés aux fortes dépenses non inscrites au budget et aux obligations de dépenses non enregistrées liées au personnel restent les principaux facteurs qui compromettent la santé financière de l’Organisation.
2. Le financement insuffisant de l’amortissement de l’Assurance maladie après cessation de service continue à être une source de déficit structurel du Fonds général. Les frais semestriels d’amortissement de l’Assurance maladie après cessation de service s’élèvent à 11,5 millions de dollars EU, tandis que le financement courant de l’amortissement de l’assurance n’atteint que 7,1 millions de dollars EU pour une année entière. En revanche, les recettes des placements à long terme qui sont affectées, conformément à la Résolution de la Conférence, au financement des obligations relatives au personnel s’élevaient à 8,4 millions de dollars EU pour le premier semestre de l’exercice.
3. Le Compte de dépenses d’équipement qui avait été créé par la Résolution de la Conférence en tant que Chapitre 8 du Programme de travail et budget a dépensé 3,9 millions des 10,1 millions de dollars EU qui étaient disponibles au 1^er janvier 2006, issus du virement de fonds non dépensés provenant des arriérés de contributions 2003 et 2004-05. Les dépenses étaient liées, principalement, au projet sur la gestion des ressources humaines (SGRH).
4. Il y a eu un ralentissement du taux de dépenses du Programme de coopération technique (PCT) Les dépenses mensuelles moyennes du premier semestre 2006 s’élevaient à 2,2 millions de dollars EU, contre 5,2 millions de dollars EU pendant l’exercice 2004-05.

6.En ce qui concerne les autres éléments des réserves de l’Organisation, le Comité a été informé que le solde du Fonds de roulement, soit 25,2 millions de dollars EU, qui avait été intégralement avancé au Fonds général en août 2005, était entièrement remboursé en février 2006. Cependant, des retards de règlement des contributions des Membres avaient nécessité une fois encore l’avance du solde intégral au Fonds général en mai 2006. De même, le solde du Compte de réserve spécial, d’un montant de 10,3 millions de dollars EU, qui avait été avancé au Fonds général en août 2005 et remboursé intégralement en février 2006, devait de nouveau être intégralement avancé au Fonds général afin de couvrir les retards de versement des contributions des Membres. En conséquence, le solde total, d’un montant de 8,5 millions de dollars EU, a été avancé en mai 2006, après des pertes de change se chiffrant à 1,8 million de dollars EU.

7.En ce qui concerne les perspectives, le Comité a été informé que les liquidités du Fonds général continueraient à subir les effets des retards dans le versement des contributions et du montant toujours élevé des arriérés de contributions. De ce fait, l’Organisation devrait emprunter pendant près de huit mois en 2006 contre cinq mois en 2005. Alors que l’emprunt à l’extérieur de 71 millions de dollars EU au 31 décembre 2005 avait été intégralement remboursé en février 2006, l’Organisation était de nouveau dans l’obligation de recourir à des emprunts à l’extérieur pour s’acquitter de ses obligations salariales de juin 2006, en contractant un prêt de 15 millions de dollars EU. Les emprunts courants à l’extérieur s’élevaient à 54 millions de dollars EU, et il allait être nécessaire d’emprunter 18 millions de dollars EU supplémentaires dans quelques jours. Sur la base des versements courants attendus et des modalités de dépenses, les emprunts se poursuivront jusqu’à la fin de 2006 et en 2007. Le coût des intérêts cumulatifs, qui est actuellement proche de 700 000 dollars EU, devrait dépasser 1 million de dollars EU d’ici à la fin de l’année.

8.En ce qui concerne les obligations relatives au personnel, le chiffre de l’amortissement de l’Assurance maladie après cessation de service pour 2006-07, évalué à 14,1 millions de dollars EU, était déjà reconnu en 2005 comme insuffisant pour couvrir les frais effectifs d’amortissement de l’Assurance maladie après cessation de service qui atteindront 46,5 millions de dollars EU pour l’exercice 2006-07, alourdissant de 32,4 millions de dollars EU le déficit du Fonds général.

9.Le Comité, notant que 39 pour cent seulement des contributions pour l’année en cours avaient été reçus au 21 septembre 2006 et que près de 300 millions de dollars EU étaient encore dus à l’Organisation à cette époque de l’année, a fait part de sa vive préoccupation au sujet de la pénurie de liquidités et du déficit croissant, car ces facteurs compromettent la capacité de l’Organisation de s’acquitter de son mandat. Le Comité a également noté la nécessité d’absorber, dans les programmes, des coûts non inscrits au budget, d’un montant total de 27 millions de dollars EU.Le Comité a de nouveau noté avec une vive préoccupation l’ampleur du déficit accumulé du Fonds général, qui s’élève à 125 millions de dollars EU, le recours répété à d’autres réserves (le Fonds de roulement et le Compte de réserve spécial avaient encore été intégralement avancés au Fonds général) et le montant élevé des emprunts à l’extérieur. En outre, Le Comité a passé en revue le niveau requis du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial et a reconnu que ce niveau était nettement insuffisant, compte tenu des besoins opérationnels actuels. Ils ont recommandé d’examiner dès que possible la question de savoir s’il fallait que les Membres reconstituent ces réserves. Ils ont noté la nécessité d’un plan de financement pour remédier au déséquilibre financier de l’Organisation. Compte tenu de l’importance de cette question, le Comité est convenu d’ajouter un point à son ordre du jour déjà approuvé, traitant du rétablissement de la santé financière et de la durabilité à long terme de l’Organisation. Le Comité s’est en outre déclaré préoccupé par le montant actuel des arriérés de contributions des Membres, à savoir 52,3 millions de dollars EU en équivalent de dollars et par l’importance du coût total des intérêts des emprunts à l’extérieur pour 2006 qui atteindraient 1 million de dollars EU d’ici à la fin de l’année. Le Comité a décidé d’informer le Conseil de la gravité de la situation financière actuelle de l’Organisation.

COMPTES VÉRIFIÉS DE LA FAO 2004-05

10.Conformément à l'Article XXVII 7(1) du Règlement général, le Comité a examiné les comptes vérifiés de la FAO pour l'exercice 2004-05.

11.Le Commissaire aux comptes a fait remarquer qu'il avait émis un avis sans réserve au sujet des comptes vérifiés de la FAO pour l'exercice 2004-05 et il a résumé comme suit les principales conclusions de son rapport:

• À la clôture de l’exercice 2004-05, les emprunts bancaires se chiffraient à 71 millions de dollars EU et les avances du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial au Fonds général étaient de près de 36 millions de dollars EU. Le déficit net des recettes par rapport aux dépenses du Fonds général et des autres fonds s'élevait à 85 millions de dollars EU et les soldes du Fonds général et des autres fonds accusaient un déficit de 124,8 millions de dollars EU.
• Les avoirs de l'Organisation ont également baissé de près de 5 pour cent par rapport à l'exercice précédent, et s'établissaient à 288,2 millions de dollars EU à la fin de 2005. Le passif total, soit 402,9 millions de dollars EU, avait nettement augmenté (de 17 pour cent), essentiellement sous l'effet des emprunts bancaires et de l'augmentation des obligations inscrites pour les programmes relatifs au personnel.
• En 2004-05, le montant inscrit pour faire face aux retards de contributions avait été relevé de 72 millions de dollars EU et la détérioration générale de la situation financière de l'Organisation pendant l'exercice était en grande partie due au règlement tardif des contributions. De surcroît, les retards dans le versement des contributions avaient aussi empêché l'Organisation de tirer tout le parti du recouvrement des contributions en deux monnaies.
• Malgré les difficultés de trésorerie pendant l'exercice biennal, l'Organisation était parvenue à une exécution de 100 pour cent du budget. Étant donné les problèmes de trésorerie, l'Organisation devrait identifier des modalités permettant de réguler l'exécution du programme, tout en tenant compte du fait que les dépenses au titre des programmes étaient pour la plupart engagées. Établir un lien entre l'exécution du programme et les ouvertures de crédit pourrait ne pas être viable à long terme dans le scénario actuel de grave pénurie de trésorerie.
• L'Organisation ne disposait pas d'excédents du Fonds général et des autres fonds pour surmonter les pénuries temporaires de trésorerie. La dernière fois que l'Organisation avait reçu des montants importants d'arriérés - 92,7 millions de dollars EU - en novembre 2002, 44,9 millions de dollars EU avaient été affectés - avec l'approbation de la Conférence - à des dépenses ponctuelles au titre de divers programmes. La possibilité de réduire le déficit du Fonds général et par là même d'améliorer la santé financière globale de l'Organisation a ainsi été perdue. Il est recommandé que tout futur paiement d'arriérés de contributions soit versé au Fonds général, qui ferait en sorte que ces arriérés de contributions soient utilisés uniquement pour couvrir des dépenses inscrites au budget passé. Le Secrétariat a confirmé que l’Organisation ne prévoyait pas à l’avenir de plan similaire pour l’utilisation des arriérés; une autorisation de la Conférence serait d’ailleurs nécessaire, dans ce cas, pour déroger aux dispositions du Règlement financier.
• Les obligations, non inscrites au budget et non financées, du Plan des indemnités de départ et de l'assurance maladie après cessation de service demeuraient des sujets de préoccupations et il fallait prendre des mesures supplémentaires pour financer intégralement ces plans.
• Les équipes de vérification extérieure s'étaient rendues dans deux bureaux régionaux au Ghana et au Chili, ainsi que dans neuf bureaux de pays, quatre en Afrique, trois en Asie et deux en Amérique latine. Aucune irrégularité financière grave dans les opérations quotidiennes n'avait été identifiée, à l'exception du Programme spécial national pour la sécurité alimentaire au Nigéria.
• Un bon contrôle interne favorise l'efficience, réduit les risques et aide à assurer la fiabilité des états financiers et le respect des règlements et dispositions de l'Organisation. Le PTB révisé pour 2006-07 proposait de nouvelles coupes budgétaires pour la Division des finances et d'autres organes de contrôle interne qui étaient considérées comme créant des menaces potentielles pour les contrôles financiers internes. Trois recommandations principales ont été formulées à ce sujet:
1. Le nombre minimum de postes nécessaire pour que la Division des finances maintienne des contrôles financiers internes à un niveau satisfaisant devrait être établi et pris en compte;
2. Il faudrait faire en sorte que la réduction progressive du programme de vérification locale n'ait pas d'incidence négative sur le cadre des contrôles dans les bureaux décentralisés;
3. Enfin, le Comité financier devrait être régulièrement informé de l'étendue et des effets de cette réduction progressive.
• Le Directeur général, dans sa réponse au projet de rapport du Commissaire aux comptes, a reconnu le rôle fondamental que jouent la Division des finances, le Bureau de l'Inspecteur général et le programme de vérification locale dans le bon fonctionnement des contrôles internes et il a décidé de proposer au Conseil, en novembre 2006, le renforcement de l'appui administratif aux bureaux hors siège, le rétablissement du financement des programmes de vérification locale et la dotation en fonds supplémentaires du Bureau de l'Inspecteur général et de la Division des finances.
• Une étude du Modèle de gestion des ressources humaines et du Système de gestion des ressources humaines, domaines dans lesquels un suivi permanent des progrès était nécessaire, avait été effectuée dans ce domaine. La réussite du Système de gestion des ressources humaines dépendrait dans une large mesure de la connectivité disponible dans les bureaux régionaux et en particulier les bureaux de terrain et l'Organisation devrait suivre de près la disponibilité d'une infrastructure technologique appropriée, afin de permettre aux bureaux de terrain d'accéder aisément au nouveau système.

12.Le Commissaire aux comptes s'est félicité de la coopération du Directeur général, de ses collaborateurs et du personnel.

13.Les Membres du Comité ont déclaré attendre avec intérêt la réponse du Secrétariat aux recommandations qualifiées de fondamentales, ainsi qu’à la recommandation concernant les liquidités de l’Organisation. Les Membres ont demandé au Secrétariat un complément d’informations sur les modalités de mise en application des recommandations.

14.Le Secrétariat a accueilli favorablement le rapport du Commissaire aux comptes et il a rappelé que des précisions relatives aux mesures de suivi pour chaque recommandation émise seraient insérées dans le rapport au Comité financier en 2007. En réponse à des questions précises et à des observations du Comité, le Secrétariat a donné les éclaircissements suivants:

• Situation financière de l'Organisation: le Secrétariat a noté que la détérioration de la situation financière de l'Organisation tenait essentiellement à une crise de trésorerie provoquée par une aggravation de la tendance aux paiements tardifs et aux arriérés des contributions, plutôt qu'à un déséquilibre budgétaire à long terme. À l'heure actuelle, le principal déséquilibre budgétaire à long terme tenait au passif non inscrit au budget pour les obligations au titre du personnel, problème qui se posait à l'échelle des Nations Unies et qui avait été porté à l'attention du Comité de nombreuses années auparavant, pour lequel un financement par des contributions spéciales avait commencé.
• Programme spécial pour la sécurité alimentaire au Nigéria : Le Secrétariat a rappelé que le Commissaire aux comptes avait noté dans son rapport les mesures prises par l’Organisation pour faire face à ces irrégularités et qu’une étude détaillée, destinée à renforcer les contrôles internes, était en cours pour améliorer la situation et empêcher qu’un tel cas ne se reproduise.

15.Le Comité, prenant acte des observations et éclaircissements fournis par le Commissaire aux comptes et le Secrétariat, a recommandé au Conseil de présenter à la Conférence, pour adoption, les comptes vérifiés de l'exercice 2004-05. Le Comité a présenté au Conseil le projet de résolution ci-après, à transmettre à la Conférence.

PROJET DE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE
COMPTES VÉRIFIÉS DE LA FAO 2004-05

La Conférence,

Ayant examiné le rapport de la cent trente et unième session du Conseil,

Ayant examiné les comptes vérifiés de la FAO 2004-05 et le rapport du Commissaire aux comptes y afférent

Adopte les comptes vérifiés.

COMPTES VÉRIFIÉS – MUTUELLE DE CRÉDIT DE LA FAO 2005

16.Le Comité a pris note des informations et des éclaircissements fournis par le Secrétariat et a décidé que les comptes de la Mutuelle de crédit seraient à l'avenir soumis au Comité financier à titre d'information et que sur cette base, le Comité pourrait prendre les mesures jugées appropriées.

COMPTES VÉRIFIÉS – GROUPEMENT D’ACHATS
DU PERSONNEL DE LA FAO 2005

17.Le Comité a pris note du document FC 115/3c) intitulé “Comptes vérifiés – Groupement d’achats du personnel de la FAO 2005”. Après avoir reçu des éclaircissements concernant les soldes en liquide, il a adopté les comptes.

Questions de contrôle

ACCÈS DES MEMBRES AUX RAPPORTS DU BUREAU
DE L’INSPECTEUR GÉNÉRAL

18.L’Inspectrice générale a passé en revue les principaux points du document de situation intitulé « Accès des Membres aux rapports du Bureau de l’Inspecteur général » qui a été distribué aux membres du Comité pour examen et débat.

19.Le Comité a examiné le document et il a obtenu de l’Inspectrice générale et du Conseiller juridique les éclaircissements nécessaires. Les principales questions abordées étaient les suivantes:

• la distinction fondamentale entre les rapports généraux de vérification et les rapports d’enquête spécifiques et les questions juridiques supplémentaires qui devaient être abordées pour ces derniers;
• l’importance pour l’Organisation d’être aussi transparente que possible et de concilier ses propres besoins et la protection des droits des personnes visées dans les rapports;
• la préoccupation au sujet des incidences et des aspects juridiques de la mise en circulation des rapports, en particulier dans l’optique de la protection du caractère confidentiel ou d’une procédure équitable pour les personnes concernées par les enquêtes;
• le rôle et les responsabilités du Comité financier et du CQCJ en matière d'établissement de la recommandation finale au Conseil relative à la mise à la disposition des États Membres des rapports finals;
• les effets possibles sur la recommandation du Comité d'un rapport récemment mis en circulation par l'Organisation des Nations Unies intitulé « Examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et dans ses fonds, programmes et institutions spécialisées » établi par PriceWaterhouseCoopers.

20. Ayant noté que la question avait été inscrite à l’ordre du jour du CQCJ, le Comité est parvenu à un consensus en vue de recommander au Conseil que les rapports finals de vérification soient mis à la disposition des États Membres sur demande, sous réserve de toute opinion que le CQCJ pourrait émettre, notamment en ce qui concerne les informations qui, selon les dispositions des législations nationales des pays membres, doivent être à diffusion restreinte. En ce qui concerne plus précisément les rapports d’enquête, le Comité a noté que des orientations détaillées du CQCJ seraient nécessaires, compte tenu des diverses préoccupations dont ont fait part certains États Membres et des considérations connexes, notamment les critères déjà établis par l’Organisation des Nations Unies pour la modification ou la non-communication des rapports, de façon qu’une décision puisse être prise par le Conseil.

COMITÉ DE VÉRIFICATION DE LA FAO (INTERNE) - RAPPORT ANNUEL AU DIRECTEUR GÉNÉRAL POUR 2005

21. Le Comité a pris note des informations contenues dans le rapport annuel du Comité de vérification (interne) au Directeur général pour 2005.

AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L’APPUI DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES AU NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'AFRIQUE (NEPAD) (JIU/REP/2005/8)

22. Le Comité a pris note du rapport du Corps commun d’inspection intitulé “Autres mesures visant à renforcer l’appui du système des Nations Unies au Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) (document CL 131/INF/9) et des commentaires faits à ce sujet par le Directeur général.

LACUNES DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE AU SEIN DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES (JIU/REP/2006/2)

23. L’Inspectrice générale a donné au Comité financier un aperçu des principaux aspects des rapports du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « Lacunes des mécanismes de contrôle au sein du système des Nations Unies », et a présenté un résumé des observations du Directeur général de la FAO au sujet du rapport.

24. Le Comité a examiné le rapport et il a obtenu de l’Inspectrice générale, du Conseiller juridique et du Service de l’évaluation les éclaircissements demandés. Les principales questions abordées étaient les suivantes:

• une explication de la décision du Directeur général de rejeter la Recommandation 6 du rapport tendant à ce que les fonctions d’audit, d’inspection, d’investigation et d’évaluation soient regroupées au sein d’une seule et même unité placée sous la direction du responsable du contrôle interne, relevant directement du chef du secrétariat;
• une explication sur les raisons pour lesquelles la FAO n’a pas pris position sur l’approbation des recommandations n^os  1 et 9, et pour lesquelles la FAO a coché la case « non » dans sa réponse à la question du CCI: « Inclure la recommandation et l’action dans le rapport annuel »;
• des éclaircissements quant au rôle spécifique de l’organe de contrôle indépendant recommandé par le CCI, et à la question de savoir si l’une de ces fonctions faisait double emploi avec celles du Comité financier, du Comité du Programme et du Comité de vérification de la FAO;
• les craintes concernant l’utilisation par le CCI de ses propres normes comme références à partir desquelles il a évalué les structures de contrôle des autres organisations des Nations Unies;
• la nécessité de maintenir un comité financier et un comité de vérification distincts, et la composition actuelle (interne, par opposition à externe) du Comité de vérification de la FAO par comparaison avec la structure des autres organisations des Nations Unies;
• des craintes qu’un rapport récemment mis en circulation par l’Organisation des Nations Unies intitulé « Examen global du dispositif de gouvernance et de contrôle à l’ONU et dans ses fonds, programmes et institutions spécialisées », dont la réalisation avait été demandée par le Secrétaire général à PriceWaterhouseCooper puisse rendre caduques nombre des questions traitées dans le rapport du CCI;
• l’évaluation en cours par l’Évaluation externe indépendante de la vérification (interne et externe) et des fonctions d’évaluation et de leur rôle en ce qui concerne la gouvernance, l’obligation redditionnelle publique et la gestion.

25.Le Comité a décidé de ne pas mener de débat supplémentaire relatif à cette question tant qu’il n’aurait pas la possibilité d’examiner les conclusions de l’Évaluation externe indépendante.

Questions de politique financière

MESURES DESTINÉES À REMÉDIER AU DÉFICIT DE TRÉSORERIE DE L'ORGANISATION

26.Le Comité a examiné le document préparé par le Secrétariat et il a débattu des mesures de nature à améliorer la situation de déficit de trésorerie de l'Organisation.

27.Il a été convenu que la situation de trésorerie de l'Organisation était critique et ne pouvait être améliorée que par le versement ponctuel des contributions mises en recouvrement des États Membres. Néanmoins, force était de reconnaître que certains pays étaient confrontés à une situation économique extrêmement difficile.

28.S'agissant des mesures visant à améliorer le règlement des contributions des États Membres, le Comité a soutenu toutes les mesures actuellement en place. De nombreux membres étaient favorables à des mesures qui avaient été examinées par le passé mais non mises en œuvre, ainsi qu'aux propositions formulées par un membre à la session précédente. Le Comité était également en faveur d'un taux de remise zéro dans le Plan d'incitation au règlement rapide des contributions, mais un membre préconisait l'établissement d'un taux minime de remise symbolique afin d'encourager les paiements rapides. Certains membres soutenaient la formule consistant à accroître le montant du Fonds de roulement, tandis que d'autres y étaient opposés.

29.Le Comité a encouragé les Groupes régionaux à se consulter activement au sujet de ces propositions en vue de parvenir à un consensus pour la session du Conseil de juin 2007. Il a en outre demandé au Secrétariat de poursuivre ses efforts visant à recueillir d'autres réponses à l'enquête relative aux raisons du non-règlement des contributions.

30.Le Comité a également encouragé le Secrétariat à engager activement les bureaux de pays et les Représentants permanents dont les pays étaient redevables d'arriérés de contributions à remédier à la situation.

PROPOSITIONS RELATIVES À LA SÉLECTION ET À LA NOMINATION
DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

31.Le Comité financier a passé en revue le document et a débattu du processus de sélection, d’évaluation et de nomination du Commissaire aux Comptes. Le Comité a confirmé que le processus devrait être analogue à celui suivi pour la sélection du Commissaire aux comptes en exercice et s’est mis d’accord sur un certain nombre de procédures détaillées additionnelles. Notamment :

• Le calendrier devrait être le suivant:

Étape	Calendrier	Mesure prise par
Invitation à soumettre des propositions	Octobre 2006	le Secrétariat
Réception des propositions	Décembre 2006	le Secrétariat
Préparation d’une analyse comparative et du document du Comité financier	Février 2007	le Secrétariat
Présentation orale, évaluation et recommandation	Mai 2007	le Comité financier
Nomination par le Conseil	Juin 2007	le Conseil

• Une liste restreinte des meilleures propositions devrait être établie par un groupe de travail comprenant le Secrétariat et un groupe de membres du Comité financier, représentatifs des régions: Italie, Japon, Pérou, Qatar, États-Unis d’Amérique et Zimbabwe. Le groupe de travail déterminera le nombre de propositions à inclure dans la liste restreinte et les soumissionnaires retenus seraient invités à faire une présentation orale devant le Comité financier.
• Si l’un des soumissionnaires retenus pour la liste restreinte provenait d’un pays dont le représentant était également membre du Comité financier, ce membre s’abstiendrait de participer à l’évaluation de cette soumission.

RAPPORT ANNUEL SUR LE FONDS SPÉCIAL POUR LES ACTIVITÉS D’URGENCE ET DE RÉHABILITATION

32.Le Comité a pris note des informations fournies dans le document FC 115/10, Rapport annuel sur le Fonds spécial pour les activités d’urgence et de réhabilitation.

ADOPTION DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES
POUR LE SECTEUR PRIVÉ

33.Le Comité a noté que le 7 juillet 2006, sur recommandation du Comité de haut niveau sur la gestion, l’Assemblée générale des Nations Unies avait adopté la résolution 60/283, qui approuvait l’adoption des normes comptables internationales pour le secteur public à compter du 1^er janvier 2010 et approuvait les ressources nécessaires pour permettre au Secrétaire général de commencer à appliquer ces normes. L’approbation de ces normes par l’Assemblée générale représentait une étape importante en vue de la mise en application à l’échelle de l’ensemble du systèmes des Nations Unies de ces normes comptables internationales qui représentaient un élément essentiel des initiatives prises par les Nations Unies pour améliorer la comparabilité et la crédibilité de ses rapports financiers. Les institutions du système des Nations Unies étaient désormais tenues d’établir des plans et de prévoir les financements nécessaires pour pouvoir respecter la date d’adoption de ces normes (2010).

34.Le Comité a reconnu l’importance de l’adoption des normes comptables internationales pour le secteur privé à l échelle du système des Nations Unies ainsi que pour la FAO, a admis qu’il s’agissait d’un projet de grande ampleur pour la FAO et a estimé que l’Organisation devrait accorder la priorité voulue à la préparation d’un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre du Projet sur les normes comptables internationales. Le Comité a reconfirmé qu’il approuvait l’utilisation du Dispositif pour les dépenses d’équipement comme source de financement pour les dépenses de démarrage de l’exercice 2006-07, qui étaient estimées à 410 000 dollars EU.

35.Une estimation précise des coûts totaux d’exécution du projet n’était pas encore disponible à ce stade, mais le Comité a été informé que le PAM avait décidé d’adopter rapidement les normes comptables internationales (pour 2008) et que le Conseil d’administration du PAM avait récemment approuvé un budget de 3,7 millions de dollars EU pour un projet de mise en œuvre sur deux ans de ces normes comptables internationales. S’il est vrai que les deux organisations ne peuvent pas être considérées comme identiques en ce qui concerne les coûts nécessaires à la mise en application des normes comptables, le budget du PAM pourrait donner une indication du niveau de dépenses requis pour la FAO. Le Comité examinera une estimation plus précise de ces coûts en mai 2007, lorsque le Secrétariat présentera un document contenant un plan actualisé pour le projet, sur la base d’une analyse détaillée des changements à apporter au système et des ressources voulues pour la mise en œuvre des normes. Les prévisions concernant les coûts du projet seraient en outre examinées lors de l’élaboration du Programme de travail et budget pour l’exercice 2008-09, qui sera approuvé par la Conférence en novembre 2007.

36.Le Comité a décidé d’approuver l’adoption par la FAO des normes comptables internationales pour le secteur public, conformément à la décision du Comité de haut niveau sur la gestion, à la suite de leur approbation par l’Assemblée générale en juillet 2006 et a demandé que la FAO mette en oeuvre un projet de mise en application. Le Comité a également autorisé le Secrétariat à poursuivre le processus destiné à obtenir les approbations nécessaires des Organes directeurs, en commençant par le Conseil à sa session de novembre 2006 puis la Conférence en 2007.

RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L’ÉVALUATION ACTUARIELLE
DES OBLIGATIONS DE DÉPENSES LIÉES AU PERSONNEL

37.Le Comité a pris note des informations fournies dans le document FC 115/12 “Rapport intérimaire sur l’évaluation actuarielle des obligations de dépenses liées au personnel".

RÉTABLISSEMENT DE LA SANTÉ FINANCIÈRE ET DE LA DURABILITÉ
À LONG TERME DE L’ORGANISATION

38.Le Comité a examiné différentes dépenses non inscrites au budget du présent exercice qui, ensemble, exigeraient une réduction du Programme de travail de l’exercice biennal. Ce montant total a été estimé par le Secrétariat à 27 millions de dollars EU, après avoir pris en compte tout le soutien extrabudgétaire actuel et les gains d'efficience possibles, si un appui extrabudgétaire supplémentaire n'est pas fourni.

39.Le Comité financier, lors de son examen de la situation financière critique de la FAO, s’est déclaré préoccupé par le montant élevé des dépenses non prévues au budget et des obligations de dépense non financées, qui avaient été portées à son attention par le Secrétariat et le Commissaire aux comptes.

40.Le Comité financier s’est déclaré très gravement préoccupé par la pénurie de liquidités causée par la tendance à l’augmentation des retards dans le versement des contributions des Membres et par le déséquilibre entre les dépenses et les recettes. Le Comité a déclaré attendre avec intérêt la réponse du Secrétariat concernant les recommandations du Commissaire aux comptes sur les liquidités dont peut disposer la FAO. Ces retards avaient un impact important sur les liquidités, étant donné que toutes les réserves étaient désormais épuisées et qu’en l’absence de paiements importants, il faudrait recourir à des emprunts extérieurs pour une bonne partie de la fin de l’exercice 2006-07. Reconnaissant la gravité des pénuries provoquées par les retards dans le versement des contributions des Membres et compte tenu de l’accumulation de coûts non prévus au Budget en 2006-07, le Comité a demandé des projections détaillées et à jour sur les coûts et les financements requis pour y faire face.

41.Le Comité financier a recommandé que le Secrétariat effectue une projection des mouvements de trésorerie, présentant tous les décaissements à réaliser par le budget et toutes les sources de financement pour le reste de l’exercice biennal 2006-07 afin d’analyser en détail les dépenses des programmes et les implications au niveau des liquidités et des réserves nécessaires. Sur cette base, le Secrétariat présenterait une proposition appropriée de financement dans le cadre du SPTB 2008-09, afin de rétablir la santé financière et la durabilité à long terme de l’Organisation. Cette proposition aiderait les États Membres à prendre une décision politique à ce sujet, en connaissance de cause.

FINANCEMENT DE L’AUGMENTATION DE SALAIRE DES AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX EN 2006-07

42.Le Comité financier a examiné le document et il a débattu des propositions du Secrétariat concernant le financement de l’augmentation des salaires des Services généraux recommandée par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

43.S’il a noté que la recommandation au Conseil serait présentée par la Réunion conjointe, le Comité financier est convenu à l’unanimité que les contributions de la Fédération de Russie au Programme de travail 2006-07 devraient être traitées comme des recettes accessoires et utilisées pour financer en partie l’augmentation, imprévue et non inscrite au budget, des traitements des Services généraux. À l’exception de deux Membres, qui se sont déclarés opposés, le Comité a recommandé que le solde de 6,4 millions de dollars EU soit imputé au Compte de réserve spécial, étant entendu que ce Compte serait reconstitué, à hauteur d’un même montant, par une contribution des États Membres, qui serait prévue lors de la formulation du PTB 2008-09.

Questions budgétaires

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION DU PROGRAMME 2004-05

44.Le Comité s’est félicité de la présentation améliorée et simplifiée du Rapport sur l’exécution du Programme et a noté qu’elle tenait compte des orientations formulées précédemment par les Membres. Il a rappelé que le Rapport sur l’exécution du Programme avait pour principal objectif de respecter l'obligation de rendre des comptes aux Membres, en traitant de l’ensemble des activités mises en œuvre par la FAO pendant un exercice biennal donné et en couvrant aussi bien l’utilisation des ressources que la réalisation des produits.

45.Le Comité a exprimé sa satisfaction générale concernant les réalisations de l’exercice biennal 2004-05, telles que rapportées, notamment l’utilisation totale des ressources inscrites au budget. Il a pris note des progrès réalisés concernant les gains d’efficience, notamment ceux résultant de la collaboration en cours entre la FAO, le FIDA et le PAM sur les questions de nature administrative et opérationnelle. Les informations sur la représentation géographique des fonctionnaires du cadre organique figurant à l’Annexe II du Rapport sur l’exécution du Programme ont été appréciées.

46.Le Comité a noté l’augmentation des coûts d’appui de nature administrative et opérationnelle encourus et l’augmentation des remboursements y afférents, qui ont entraîné un manque à recouvrer considérable au titre des coûts variables indirects à l’appui des projets. Le Comité a rappelé que le Conseil avait approuvé une augmentation du taux appliqué aux dépenses d’appui des projets relevant de l'assistance d'urgence en 2004, et qu’il examinerait une proposition concernant l’ajustement du taux appliqué aux dépenses d’appui pour les projets fournissant un apport direct aux activités du Programme ordinaire au titre d’un autre point de l’ordre du jour.

47.Le Comité a constaté avec satisfaction la présentation positive des principales réalisations et des services fournis pendant l’exercice biennal. Il a noté que les rapports portant sur l’exécution du Programme reposaient principalement sur des informations et des évaluations élaborées par les responsables dans le cadre de la gestion axée sur les résultats. Le Comité a demandé des rapports plus précis sur le PCT, en particulier sur ses dimensions régionales.

48.Le Comité a approuvé le Rapport sur l’exécution du Programme 2004-05 et sa soumission au Conseil.

RAPPORT SUR LES DÉPENSES D’APPUI: DÉPENSES ET RECOUVREMENT

49.Le Comité a examiné le Rapport sur les dépenses d’appui (Dépenses et recouvrements). Il a constaté avec satisfaction que les taux de recouvrement des dépenses d’appui pour la période à l’étude avaient été appliqués conformément à la politique approuvée.

50.Le Comité a réaffirmé le principe selon lequel les activités extrabudgétaires devraient prendre en charge les dépenses variables indirectes d’appui qu’elles occasionnent. Il a rappelé que le recouvrement adéquat des coûts externes liés aux services rendus faisait partie intégrante des mesures de gains d’efficience prescrits par le Conseil, y compris les efforts destinés à limiter les coûts. Il a également noté que l’application des décisions de la Conférence ainsi que des mesures relevant de l’autorité du Directeur général, destinées à rationaliser les procédures administratives et opérationnelles et à renforcer la délégation des pouvoirs, devrait contribuer à réduire les coûts et à réaliser des gains d’efficience.

51.Le Comité a examiné une proposition destinée à relever le taux de recouvrement des dépenses de soutien aux projets pour la catégorie des projets fournissant un appui direct au Programme ordinaire, réalisés au Siège ou dans un Bureau régional. Il a rappelé que le taux actuel de remboursement des services fournis aux projets (6 pour cent) n’avait pas été ajusté depuis 2000 et a noté que l’ONU et d’autres grandes institutions spécialisées appliquaient un taux de 13 pour cent pour ce type de projet.  Le Comité a examiné les résultats d’ensemble des études d’évaluation des coûts de la FAO en 2004 et 2005 à la lumière d’informations supplémentaires, de nature descriptive et quantitative, fournies par le Secrétariat au cours de la session et a approuvé, par consensus, le relèvement de 6 à 13 pour cent, du taux de remboursement des services fournis aux projets appuyant directement le Programme ordinaire.

52.Le Comité a encouragé le Secrétariat à continuer à affiner la méthodologie servant à déterminer les coûts variables indirects liés à l’appui de différents types de projets réalisés par l’Organisation et à maintenir à l’étude les taux de recouvrement des coûts pour les projets financés par des ressources extrabudgétaires; il l’a également encouragé à fournir, le cas échéant, les informations complémentaires requises pour faciliter le débat au Conseil.

Ressources humaines

RAPPORT SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

53.Le Comité a pris note des informations fournies par le Secrétariat dans le document FC 115/15, intitulé « Rapport sur la gestion des ressources humaines », et a souligné le rôle essentiel des ressources humaines, qui permettent à la FAO de réaliser ses programmes; le Comité, conscient de l’importance du capital humain de l’Organisation a reconnu la nécessité de le préserver.

54.Des progrès et des résultats considérables ont été obtenus depuis le dernier rapport en ce qui concerne le Modèle de gestion des ressources humaines (MGRH) et le Système de gestion des ressources humaines (SGRH) ainsi qu’en ce qui concerne les processus améliorés de recrutement et la mise en œuvre du cadre de compétences de la FAO. À cet égard, le Comité s’est notamment félicité des efforts déployés par le Secrétariat pour améliorer les profils de compétences du personnel grâce à la mise en œuvre du programme de développement des compétences de gestion réalisé par le Centre de perfectionnement des gestionnaires.

55.Le Comité a estimé que le programme du Centre de perfectionnement des gestionnaires a été perçu par les participants comme étant un exemple louable de collaboration entre les organismes de l’ONU ayant leur siège à Rome. Le Comité, qui préconise un renforcement de la coopération entre les organisations du système commun des Nations Unies, s’est en outre déclaré satisfait de la coordination assurée par le Secrétariat avec d’autres organisations des Nations Unies pour l’élaboration du Modèle de gestion des ressources humaines ainsi que du rôle-clé qu’il a joué dans la formulation du nouvel Accord de mobilité inter-organisations.

56.Le Comité a estimé que l’initiative prise par le Secrétariat d’examiner et d’élaborer une politique de rotation du personnel au sein de l’Organisation était particulièrement importante, compte tenu des propositions visant à accroître la décentralisation, actuellement soumises aux Organes directeurs. Le Comité a noté que le Secrétariat s’était engagé à introduire une politique de rotation du personnel à la FAO d’ici la fin de 2007.

57.Le Comité, tout en notant l’amélioration du rapport hommes-femmes et de la représentation géographique au sein du personnel de l’Organisation, a encouragé le Secrétariat à adopter des mesures spécifiques afin d’assurer un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans le cadre organique et les catégories supérieures et de répondre aux préoccupations de certains États Membres concernant la variation des fourchettes souhaitables en ce qui concerne la représentation des États. À cet égard, le Comité a demandé qu’un rapport, contenant des informations sur les missions de recrutement effectuées par le Secrétariat dans les pays non-représentés ou sous-représentés, lui soit soumis à sa prochaine session.

58.Le Secrétariat s’est engagé à appliquer les recommandations contenues dans le Rapport du Commissaire aux comptes sur les Comptes vérifiés de la FAO 2004-2005, notamment celles concernant le MGRH et SGRH (recommandations 8, 9 et 10 du rapport), mais le Comité a pris note des ressources limitées dont disposait la Division de la gestion des ressources humaines pour exécuter son programme de travail et il a souligné la nécessité de financer ce programme de façon adéquate. À cette fin, il a été décidé que la question des ressources allouées aux activités de gestion des ressources humaines devrait être examinée par le Comité à sa session de mai 2007, après l’introduction du Système de gestion des ressources humaines en décembre 2006.

RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE ET DE LA CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ADRESSÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (Y COMPRIS MODIFICATIONS DU BARÈME DES TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS)

59.Le Comité a pris note des recommandations et décisions de la Commission de la fonction publique internationale et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies adressées à l’Assemblée générale.

60.Le Comité a passé en revue les conclusions de la CFPI concernant les résultats de l’enquête sur les salaires des agents des Services généraux réalisée à Rome en novembre 2005 et a approuvé les recommandations pertinentes de la CFPI en vue de leur transmission au Conseil pour approbation.

61.Le Comité, rappelant sa recommandation précédente ayant trait au ratio entre les agents des Services généraux et les cadres ainsi qu’à la mobilité du personnel entre les deux catégories, a réaffirmé sa demande visant à réaliser une étude sur cette question et à lui soumettre à sa prochaine session un rapport, contenant notamment une comparaison entre les structures des salaires des agents des Services généraux à Rome et dans les bureaux régionaux de la FAO.

62.Le Comité, préoccupé par l’ampleur des augmentations de salaire, a également demandé, pour sa session de mai 2007, une mise à jour concernant l’examen réalisé par la CFPI sur la catégorie des Services généraux dans le système des Nations Unies et sur la méthodologie appliquée pour déterminer les meilleures conditions d’emploi pour cette catégorie, au Siège. Les membres ont noté que la méthodologie pourrait nécessiter une révision afin de refléter l’évolution démographique des Nations Unies.

Questions d’organisation

APPLICATION DES DÉCISIONS DE LA CONFÉRENCE ET PROPOSITIONS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

63.Le Comité financier a passé en revue la mise en œuvre des propositions de réforme approuvées par la Conférence de la FAO et les propositions complémentaires soumises au Conseil par le Directeur général, comme prévu au paragraphe 5 du dispositif de la résolution 6/2005 de la Conférence. Le Comité a remercié le Secrétariat pour la documentation fournie, y compris les notes d’information supplémentaires distribuées lors de la session.

64.Le Comité a rappelé l’environnement budgétaire difficile auquel l’Organisation est confrontée. Il a noté qu’outre une réduction budgétaire réelle de 90 millions de dollars EU (11,6 pour cent) imposée pendant les deux derniers exercices biennaux, l’exécution du budget du Programme ordinaire 2006-07 subissait les répercussions de coûts non inscrits au budget estimés provisoirement à 27 millions de dollars EU.

65.Le Comité a pris note d’autres points, comme l’assurance-maladie après cessation de service et les indemnités de départ qui, même s’ils n’ont pas d’effet sur l’exécution du budget, ont des répercussions négatives sur la situation financière globale de l’Organisation. Il a décidé de poursuivre les débats sur la question au titre d’un autre point de l’ordre du jour.

66.En ce qui concerne l’application des décisions de la Conférence, le Comité a fait part de sa satisfaction générale relativement aux progrès réalisés. Des précisions lui ont été données sur l’établissement autorisé des bureaux sous-régionaux et il s’est félicité des conditions favorables qui ont été négociées avec les gouvernements hôtes concernés pour ce qui est des frais d’installation et certaines des dépenses de fonctionnement, notamment l’apport de professionnels et de personnel d’appui locaux. Il a souligné combien il était important de disposer de politiques relatives aux ressources humaines et de systèmes liés aux technologies de l’information qui soient adéquats, à l’appui des structures décentralisées. En conséquence, le Comité a donné son aval général à l’application des premières étapes autorisées pour le siège et les bureaux décentralisés.

67.En ce qui concerne le Centre de services communs, le Comité a pris note des économies prévues de 8 millions de dollars EU par exercice biennal qui, selon le Secrétariat, pourraient être réalisées en articulant les services autour de trois « pôles » (Bangkok, Budapest et Santiago) supervisés par un centre de coordination établi à Rome, et a réaffirmé la nécessité de réaliser des économies au niveau des fonctions de traitement des opérations de nature administrative et financière. Il s’est estimé fondé à constater que les propositions respectaient l’esprit des orientations formulées antérieurement par les organes directeurs de la FAO concernant le Centre de services communs, lorsque le Centre en était encore au stade du concept. Un Membre a fait valoir qu’il était nécessaire de recevoir des informations supplémentaires permettant de justifier l’établissement des pôles du Centre de services communs et a dit attendre avec intérêt des informations supplémentaires sur les autres options envisagées avant la prochaine session du Conseil, afin de faciliter la compréhension et les examens supplémentaires des propositions du Directeur général.

68.Le Comité a donné son aval général aux mesures visant à réaliser des gains d’efficience prises sous l’autorité du Directeur général, notamment une plus grande souplesse, la délégation accrue des pouvoirs, l’amélioration des processus et des systèmes et la mise à profit des actions conjointes avec des partenaires du système des Nations Unies. Il s’est félicité des gains d’efficience futurs escomptés, notamment ceux qui seront réalisés grâce à des actions conjointes supplémentaires entre les organisations du système des Nations Unies établies à Rome. Le Comité a également noté que les estimations de recettes avaient augmenté de 13 pour cent par rapport au Programme de travail et budget révisé pour 2006-07.

69.En ce qui concerne les propositions supplémentaires présentées par le Directeur général, le Comité s’est félicité de l’initiative créative et constructive, et a apprécié à sa juste valeur le processus de consultation qui a permis de déboucher sur les propositions ajustées. Il s’est félicité de ce que le rôle fondamental de la Division des finances, du Programme de vérification locale et du Bureau de l'inspecteur général ait été reconnu dans un système bien rodé de contrôle interne, et de la hausse des montants alloués aux unités concernées, qui répond aux préoccupations soulevées à sa session précédente, ainsi que par le Commissaire aux comptes. En réponse à ses questions, le Comités a reçu des explications sur le rôle du Bureau de liaison proposé pour la Russie.

70.Les Membres ont certes reconnu l’intérêt que représentent le renforcement de la décentralisation et les principes sous-tendant les changements approuvés par la Conférence, mais le Comité a admis qu’il y avait des divergences concernant les propositions relatives à des changements organisationnels supplémentaires. Tous les Membres, sauf deux, ont approuvé les propositions relatives à la restructuration du siège, mais deux positions distinctes ont été exprimées concernant des mesures supplémentaires de décentralisation.

71.Certains Membres ont appuyé les propositions supplémentaires de décentralisation soumises par le Directeur général, qui sont une suite logique aux réformes déjà approuvées par la Conférence. Cependant, des préoccupations ont été exprimées quant au fait que les propositions supplémentaires ne répondaient pas aux besoins de la région Asie en général, et de l’Asie du Sud en particulier, et quant à la réduction globale du nombre de fonctionnaires internationaux du cadre organique du Bureau régional pour l’Asie.

72.D’autres Membres ont déclaré ne pouvoir appuyer aucune mesure supplémentaire de décentralisation avant de pouvoir tenir compte des résultats de l’application des décisions de la Conférence et d’autres initiatives, notamment les rapports du Groupe d’experts de haut niveau du Secrétaire général de l’ONU sur la cohérence à l’échelle du système des Nations Unies et l’Évaluation externe indépendante.

73.Enfin, le Comité a souligné qu’il convenait de faire preuve de souplesse concernant l’application de tout aspect des propositions.

EXAMEN DES SERVICES DE TRADUCTION À LA FAO

74.Le Comité a passé en revue le document FC 115/18, intitulé “Examen des Services de traduction à la FAO”, et s’est félicité des informations utiles contenues dans le document à propos de la méthodologie en place pour assurer le contrôle de qualité des traductions dans l’Organisation, qui permettait d’obtenir des traductions de qualité de la façon la plus efficiente pour tous les types de documents, dans toutes les langues de la FAO. Il a également pris note avec satisfaction des données comparatives concernant les mécanismes de financement des services de traduction d’autres organisations internationales, qui permettaient de constater que les services de traduction de la FAO affichaient de bons résultats par rapport à ceux d’organisations analogues du système des Nations Unies, à la fois en ce qui concerne le rapport entre les effectifs et le volume de travail et les taux facturés aux utilisateurs.

75.Certains Membres ont fait observer que les publications techniques de la FAO contenaient des informations très utiles et ont souligné que celles-ci devaient être mises à la disposition de toutes les parties prenantes intéressées, même celles qui ne pouvaient pas lire les publications dans leur langue originale. Le Comité a encouragé le Secrétariat à prendre des mesures appropriées pour faire en sorte que toute la documentation de la FAO soit disponible dans les langues de l’Organisation et soit de la qualité requise. Il a également noté que ces mesures n’exigeaient pas d’orientations spécifiques de la part des Organes directeurs pour leur mise en œuvre.

RAPPORT DE SITUATION SUR LES SYSTÈMES D’INFORMATION ADMINISTRATIVE

76.Le Comité a pris note des informations figurant dans le document FC 115/19 – Rapport d’activité sur les systèmes d’information administrative.

Autres questions

DATE ET LIEU DE LA CENT SEIZIÈME SESSION

77.Le Comité a été informé que sa cent seizième session se tiendrait à Rome le 20 octobre 2006.