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V - CONSTITUTIONAL AND LEGAL MATTERS
V - QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
V - ASUNTOS CONSTITUCIONALES Y JURIDICOS

20. Report of the Working Party on the Composition and Terms of Reference of the Council, the Programme Committee, the Finance Committee and the CCLM:
20. Rapport du Groupe de travail sur la composition et le mandat du Conseil, du Comité du Programme, du Comité financier et du CQCJ
20. Informe del Grupo de Trabajo sobre la Composición y el Mandato del Consejo, el Comité de Programa, el Comité de Finanzas y el Comité de Asuntos Constitucionales y jurídicos

EL PRESIDENTE: Vamos ahora a iniciar los trabajos de nuestra segunda y última semana de reuniones. Habrán visto en el Orden del día, siguiendo el orden de nuestro calendario, que nos ocuparemos del tema 20, Informe del Grupo de Trabajo sobre la composición y el mandato del Consejo, el Comité del Programa, el Comité de Finanzas y el CACJ. Hay tres documentos citados en el Orden del Día, sin embargo, yo creo que dos son los Documentos básicos: El CL/71/12, que es el Informe del Grupo de Trabajo que se ocupó de esta cuestión y el CL 71/5 que es el Informe del CACJ. De manera que habrá dos presentaciones.

En primer lugar voy a conceder la palabra al Sr. Velay, Vicepresidente del Grupo de Trabajo para que nos presente el Documento CL 71/12.

L. VELAY (Vice-Président, Groupe de Travail sur la composition et le mandat du Conseil, du Comité du Programme, du Comité financier et du CACJ): Je vous remercie de m'avoir délégué l'honneur de nrésenter le rapport du Groupe de travail au Conseil car c'était un privilège qui vous revenait puisque vous aviez présidé les travaux de ce groupe. Vous vous souvenez que le groupe avait déjà présenté un certain nombre de conclusions lors de la soixante-dixième session du Conseil. Nous avons, depuis cette date, repris nos discussions au cours d'une cinquième réunion du groupe qui s'est tenue à Rome du 28 mars au 1er avril 1977. Le résultat des travaux se trouve dans le document CL 71/12, que vous avez maintenant devant vous. C'est un document, à première vue, assez rébarbatif, car d'une part les questions qui ont été abordées par le Groupe étaient fort complexes, et d'autre part nous devons reconnaître que nous ne sommes pas toujours parvenus à des vues communes sur les différents points.

Je voudrais donc simplifier au maximum pour le Conseil la présentation des problèmes et l'organisation des débats que le Conseil va entamer tout à l'heure.

Tout d'abord, vous avez remarqué que les différents problèmes dont s'est préoccupé le Groupe et dont l'ensemble figure en Annexe A du document CL 71/12, ont été regroupés en trois groupes: la partie A, la partie B et la partie C.

Nous pouvons passer très vite sur la partie A. Il s'agit de propositions de bon sens, présentées par le Groupe, sur notre façon de travailler. Je pense que le Conseil pourra facilement se déclarer d'accord avec ces recommandations. Ensuite, c'est au Président indépendant du Conseil, et au Directeur général de l'Organisation, qu'il appartiendra de les mettre en oeuvre.

Nous pouvons aussi nous débarrasser très vite de la partie C du rapport. Dans cette partie, sont évoquées en effet des questions que le Groupe n'a pas pu examiner complètement. Sans doute, avions-nous été un peu présomptueux en arrêtant un programme de travail trop chargé. Je crois qu'il n'est pas nécessaire que le Conseil s'étende beaucoup sur les questions évoquées dans la partie C, puisque, encore une fois, le Groupe n'a pas pu aller très loin dans les conclusions.

Finalement, je propose au Conseil de s'intéresser surtout aux quatre problèmes qui figurent dans la partie B. Ces quatre problèmes ont une importance considérable. Ils ont trait aux problèmes suivants:

D'abord, le problème des conférences régionales et de la désignation des membres de ces conférences.

En second lieu, les modifications à apporter à la façon de désigner les membres du Comité du programme et du Comité financier.

En troisième lieu, l'étude d'une proposition concernant le rôle du Conseil et de la Conférence dans l'élection du Directeur général.

Enfin, le quatrième point concerne le nombre et la distribution des sièges au Conseil.

Je vais reprendre la présentation de ces quatre problèmes successivement.

En ce qui concerne les conférences régionales, le problème est étudié aux paragraphes 10 à 12 du document. Une certaine unanimité s'est dégagée au sein du Groupe pour estimer qu'il était légitime que les pays en développement de chaque région puissent discuter entre eux de certains problèmes ayant une notation politique prédominante. Mais le Groupe n'a pas pu se mettre d'accord entièrement sur les modalités. La majorité du Groupe a estimé que la participation à chaque conférence régionale devrait être réservée aux Etats Membres appartenant à la région en cause. Cette majorité a donc recommandé que la participation des Etats Membres à chaque conférence régionale soit décidée à chaque conférence régionale de 1978, c'est-à-dire les prochaines conférences régionales, par les pays qui appartiennent effectivement à la région en cause.

Certains membres du Groupe, tout en reconnaissant qu'il existait des questions que les pays en développement souhaitent débattre entre eux, ont estimé qu'il conviendrait cependant de laisser les conférences régionales ouvertes aux autres pays qui désireraient contribuer à l'étude du développement de la région, et que ce serait un appauvrissement pour les conférences régionales d'en exclure ces pays, surtout dans les domaines technique et économique. Ces pays ont suggéré qu'au sein de chaque conférence régionale les pays en développement constituent une formation spéciale, un groupe spécial qui leur serait réservé, dans lequel pourrait avoir lieu la discussion des questions présentant un intérêt politique prédominant pour ces pays en développement.

Je passe au deuxième problème , celui du Comité du programme et du Comité financier. Je peux dire, que, sinon l'unanimité, du moins une assez large majorité s'est dégagée sur ces problèmes.

Tout d'abord, le Groupe a proposé une solution un peu transactionnelle entre ceux qui étaient partisans de maintenir le système actuel, c'est-à-dire de désigner des personnalités pour faire partie des deux comités, et l'opinion de ceux qui pensaient que les membres de ces deux comités devaient être des délégués gouvernementaux. En fait, la solution qui est présentée dans le paragraphe 13 du Rapport est un peu une solution mixte, en ce sens que les candidats à ces deux comités seraient présentés par les Etats Membres. Ils seraient des représentants des Etats Membres mais les gouvernements qui désirent présenter des candidats devraient, avant l'élection, fournir un curriculum vitae détaillé des candidats qu'ils présentent.

En même temps, un certain consensus s'est dégagé sur le nombre de sièges au Comité du programme et au Comité financier, et d'une façon générale les membres du Groupe ont paru souhaiter que ces comités voient leurs effectifs légèrement augmenter pour permettre un meilleur équilibre interne, équilibre entre régions, équilibre aussi entre pays en développement et pays développés.

C'est pourquoi le Groupe a envisagé la possibilité de porter à 11 membres le Comité du programme et à 9 membres le nombre des membres du Comité financier, étant entendu que ces deux chiffres que je viens de citer incluent le président de chacun des comités.

En revanche, le Groupe a proposé de ne plus élire de suppléants pour ces deux comités.

Pour assurer une répartition équitable au sein des comités, on a envisagé la formule de faire procéder à l'élection en deux temps, aussi bien pour le Comité du programme que pour le Comité financier.

Prenons, par exemple, le Comité du programme. Dans un premier temps, on élirait huit membres appartenant aux régions: Afrique, Asie, Proche-Orient, Amérique latine. Dans un deuxième temps, seraient élus trois membres qui appartiendraient aux régions: Europe, Amérique du Nord et Pacifique du Sud-Ouest.

De la même façon, pour le Comité financier, on élirait d'abord six membres appartenant aux régions que j'ai citées tout à l'heure, puis dans un deuxième temps trois membres appartenant aux régions: Europe, Amérique du Nord et Pacifique.

J'oubliais de dire, mais ceci n'est pas nouveau, que le président de chacun des deux comités serait élu avant le scrutin portant sur les autres membres, et que, bien entendu, l'appartenance du président à une région donnée diminuerait d'autant le nombre des sièges à élire par les régions concernées.

J'en arrive au troisième problème examiné par le Groupe et qui concerne les paragraphes 14 à 19 du Rapport du groupe. Il s'agit du rôle du Conseil et de la Conférence dans l'élection du Directeur général.

Le Groupe de travail avait été saisi, lors de sa dernière réunion, d'une proposition formulée par l'un des pays membres du Groupe, et que vous trouverez intégralement reproduite en Annexe B du Rapport CL 71/12 page 2 du texte français.

Selon cette proposition, le Conseil devrait être aujourd'hui invité à recommander que l'Acte constitutif de l'Organisation soit amendé de façon à confier au Conseil la charge de proposer un candidat unique à nommer par la Conférence pour un mandat initial de six ans, sans fixer de limite au nombre des renouvellements possibles.

Cette proposition a été longuement débattue au sein du Groupe du travail, et je dois dire qu'il n'y a pas eu d'objection fondamentale jusqu'à présent quant à cette double proposition. Mais un certain nombre de pays ont fait remarquer que les dispositions actuelles qui règlent ce problème avaient été adoptées seulement en 1971, c'est-à-dire il y a peu de temps. D'autres délégués au Groupe ont fait état du fait qu'ils ne disposaient pas encore d'instructions de leurs gouvernements, et qu'ils ne pouvaient donc pas présenter de propositions définitives. Les autres membres du Groupe, au contraire, ont considéré qu'ils n'avaient pas d'objection à accepter cette double proposition. En effet, ils ont pu constater, comme le disait l'auteur de la proposition, que les Règles en vigueur à la FAO différaient profondément de celles qui avaient été retenues par la plupart des autres Organisations de la famille des Nations Unies.

Ici, je voudrais que les membres du Conseil puissent se reporter à l'Annexe A du Rapport CL 71/5 qui est le rapport de la dernière réunion du CQCJ. Ils y trouveront deux tableaux, la tableau A7 et le tableau A8, qui donnent dans le détail les dispositions en vigueur dans les autres Institutions de la famille des Nations Unies. En ce qui concerne la rééligibilité du Directeur général qui figure à l'Annexe du document CL 71/5, on peut constater que dans toutes les institutions, sauf la FAO, la rééligibilité est de règle.

Quant au rôle du Conseil dans la désignation du Directeur général, le tableau A7 montre que dans presque tous les cas le Conseil, ou ce qui en tient lieu, joue un rôle très important dans les propositions présentées à la Conférence.

En ce qui concerne la présentation par le Conseil d'un candidat unique, il n'y a pas grand' chose à ajouter.

En ce qui concerne la rééligibilité, certains membres du Groupe, tout en étant favorables au principe de la rééligibilité du Directeur général en exercice, tout en se montrant favorables au renouvellement par périodes successives de son mandat, ont estimé qu'après une période de six ans, les périodes suivantes devraient être des périodes de quatre ans. Donc, six ans pour la première période après la première élection, et ensuite renouvellement possible par périodes successives de quatre ans.

J'en arrive au dernier point de la partie B qui concerne le nombre et la distribution entre les régions des sièges au Conseil.

Vous pouvez constater, dans les paragraphes 20 et 21 du Rapport, que la discussion a été très difficile sur ce nombre des membres du Conseil, puisque vous êtes saisis de six propositions différentes. A la vérité, on peut un peu simplifier le problème puisque les propositions que vous avez devant les yeux vont du simple maintien du statu quo, c'est à dire 42 membres, jusqu'à une augmentation maximum de 11 sièges, ce qui porterait à 53 le nombre des membres.

Le Groupe de travail a eu beaucoup de difficultés sur ce problème, car il s'agissait de dégager autant que possible une répartition équitable entre les régions. Au cours de ses travaux, le Groupe a constaté que chaque région avait d'excellents motifs pour revendiquer une représentation plus large, mais en fait, les arguments qui étaient donnés par l'une ou l'autre région étaient généralement très différents, et certains membres du groupe ont pensé qu'il fallait proposer une formule assez pragmatique et que la perfection n'était pas possible dans un tel domaine. Donc, une majorité des membres du Groupe, sans pour autant engager leur pays ou leur région, ont cru pouvoir recommander la formule qui comporterait la fixation du nombre de membres du Conseil au chiffre de 49 se répartissant comme suit: 3 sièges supplémentaires à la région Afrique, 1 siège pour la région Asie Extrême-Orient, 1 siège pour la région Europe, 1 siège pour la région Proche-Orient, 1 siège pour la région Amérique latine.

Je le répète, ce n'est pas une proposition unanime. C'est pourquoi nous avons tenu à ce que les six formules qui ont des partisans soient présentées au Conseil. Mais c'est une indication émanant de la majorité du Groupe, selon laquelle la formule de 49 membres pourrait constituer à ce stade un compromis raisonnable.

Voilà ce qu'on peut dire comme introduction au débat de ce jour. Bien entendu, je suis à votre disposition et à la disposition des membres du Conseil pour apporter les éléments complémentaires qui s'avéreraient nécessaires. Mais je crois qu'avant de le faire, il serait bon que le Président du CQCJ, à qui on avait demandé d'étudier les aspects proprement juridiques des différents problèmes évoqués dans le rapport du Groupe, puisse apporter les précisions qu'il est prêt à nous donner.

O. BORIN (Président, Comité des questions constitutionnelles et juridiques): Les questions examinées par le Groupe de travail qui sont susceptibles d'entraîner des amendements à l'Acte constitutif, sont les suivantes: mode d'élection du Directeur général, question de sa rééligibilité et augmentation du nombre de sièges du Conseil.

Le Comité a été d'avis que, lorsque à propos d'une même question, le Groupe a suggéré plusieurs suggestions possibles, c'est au Conseil qu'il appartiendrait de déterminer laquelle il souhaite recommander à la Conférence et que lorsque des alternatives précises ont été énoncées par le Groupe de travail celles-ci seront, en conséquence, reflétées dans les textes juridiques à soumettre par le Comité.

J'en viens maintenant au mode d'élection du Directeur général. A propos de cette question, le Comité a noté l'observation du Groupe de travail selon laquelle, contrairement aux organes directeurs correspondants des autres organisations du système des Nations Unies, le Conseil de la FAO n'a pratiquement aucun rôle à jouer dans l'élection du Directeur général. Comme il ressort de l'Annexe A (sur laquelle j'attire l'attention du Conseil) au présent rapport qui résume l'état du droit et de l'usage dans d'autres organisations du système des Nations Unies, les organes directeurs comparables au Conseil de la FAO jouent un rôle beaucoup plus actif dans la plupart des autres organisations. On pourrait même dire que c'est la plus grande majorité qui a ce pouvoir. Au BIT et à la Banque mondiale par exemple ces organes nomment en fait le Chef du Secrétariat; à l'AIEA et à l'OMCI ils nomment le chef du Secrétariat sous réserve de l'approbation de l'organe directeur suprême; aux Nations Unies, à l'Unesco et à l'OMS ils soumettent une candidature unique à l'organe directeur.

Rééligibilité: Le Comité a le sentiment que les propositions qui ont conduit à la rédaction actuelle de l'Article VII n'ont pas tenu compte de l'état du droit et de l'usage des autres organisations. Cela peut expliquer pourquoi on ne s'est pas entièrement rendu compte à l'époque que la FAO optait pour une solution sans équivalent dans le système des Nations Unies, par laquelle son organe directeur suprême se privait à l'avenir de la faculté d'exercer un libre choix entre des candidats possibles, attendu que l'Acte constitutif interdisait désormais la réélection du titulaire dont le mandat arrivait à expiration. C'est un cas unique comme l'a souligné à juste titre le Président du Groupe de travail. Comme il est indiqué dans les propositions soumises au Groupe de travail, les textes fondamentaux des autres organisations du système des Nations Unies ne concernent aucune disposition excluant a priori la réélection du Chef du Secrétariat quand son mandat arrive à expiration.

Nous avons donc noté qu'au par. 18 du rapport du Groupe de travail il est justement dit que la majorité a fait sien le principe selon lequel les Etats Membres de la FAO ne doivent plus être privés de l'importante faculté qu'ils ont au sein d'autres organisations des Nations Unies de décider, s'ils le désirent, de confier un ou plusieurs autres mandats au Directeur général.

Le Comité a donc examiné un tableau, reproduit à l'Annexe A du rapport que vous avez sous les yeux (CL 71/5) d'où il ressort que les actes constitutifs de la plupart des organisations du système des Nations Unies ne fixent pas de durée limitée au mandat du Chef de secrétariat.

Le Comité a noté en particulier qu'il ressort de l'Annexe B que la FAO est la seule organisation dont les textes fondamentaux contiennent une disposition prévoyant que le chef du Secrétariat n'est pas rééligible.

A ce propos, nous avons donc examiné les régies fondamentales des textes qui devraient être changées en conséquence des décisions du Conseil.

Au cours du débat sur le rôle respectif de la Conférence et du Conseil, le Comité a noté que certains membres du Groupe de travail avaient suggéré que le Conseil pourrait soumettre à la Conférence plus d'une candidature au poste de Directeur général. Le Comité observe à ce propos que cette dernière solution présente certains inconvénients en ce sens qu'il faudrait procéder à des élections d'abord au Conseil puis à nouveau durant la session de la Conférence. Il note en outre que l'on pourrait mettre au point des pratiques - comme l'ont fait d'autres organisations - permettant de consulter officieusement au sujet des candidatures soumises, avant d'entreprendre la procédure officielle d'élection, les Etats Membres qui ne font pas partie du Conseil. Il estime donc qu'il ne lui incombe pas de préparer un autre projet d'amendement pour tenir compte de cette possibilité.

A la lumière des considérations exposées les projets d'amendements aux Articles IV et V de l'Acte constitutif sont soumis au Conseil pour qu'ils servent de base à l'examen des questions de principe qu'il devra trancher. En particulier, nous avons souligné que le Conseil soumette à la Conférence une proposition de candidature au poste de Directeur général de l'Organisation ainsi que des propositions relatives aux conditions d'engagement du Directeur général conformément aux dispositions de l'Article VII du présent Acte et sous réserve des règles établies par la Conférence.

En ce qui concerne la question distincte de la rééligibilité du Directeur général, il faudrait amender les paras. 1 et 3 de l'article VII. Le Comité a noté, comme il ressort de l'Annexe C, que la durée du mandat du Chef de Secrétariat est de quatre à six ans dans la plupart des organisations. Comme les sessions ordinaires de la Conférence, au cours desquelles le Directeur général est normalement nommé, se tiennent tous les deux ans, son mandat devrait logiquement durer un nombre pair d'années, c'est-à-dire quatre ou six ans. Reste à savoir si la vraie rééligibilité doit être limitée à cette durée, ou s'il faut envisager la possibilité de renouveler le mandat plusieurs fois. Nous avons suggéré l'amendement suivant au texte:

''L'Organisation a un Directeur général qui est nommé par la Conférence, sur proposition du Conseil, pour un mandat de six ans et aux conditions approuvées par la Conférence. Le Directeur général est rééligible (une fois)''.

Le Comité a conclu qu'il faut amender aussi plusieurs dispositions du Règlement général de l'Organisation pour donner effet aux amendements proposés à l'Acte constitutif. Les amendements pertinents sont indiqués aux paras 24 - 32 du présent rapport et sont résumés dans l'Annexe C du document CL 71/5. En particulier, nous attirons votre attention sur les amendements à l'Article XX (4.5) du Règlement général de l'Organisation. Nous avons suggéré à titre d'amendement le texte suivant:

''Le Conseil soumet à la Conférence une proposition de candidature au poste de Directeur général de l'Organisation ainsi que des propositions relatives aux conditions d'engagement du Directeur général conformément aux dispositions de l'Article VII du présent Acte et sous réserve des règles établies par la Conférence''.

Quant à l'Article XXV du Règlement général, il faudrait aussi proposer un autre texte. Le Comité suppose que le Conseil désignera le candidat à présenter à la Conférence lors d'une session précédant immédiatement celle pendant laquelle la Conférence doit nommer le Directeur général. S'il s'agit d'une session ordinaire de la Conférence, il semble que le Conseil devrait logiquement s'acquitter de cette tâche à la session qu'il tient toujours immédiatement avant chaque session de la Conférence.

Pour ce qui concerne l'Article XXXV du Règlement général, il ne semble pas nécessaire d'amender l'Article, mais l'introduction du paragraphe devrait être amendée, de façon à bien indiquer que la procédure d'élection précédant la nomination est appliquée par le Conseil et non par la Conférence. Nous avons suggéré et soumettons à l'examen du Conseil, le texte révisé suivant:

''Au cours de sa session précédant immédiatement la session de la Conférence mentionnée à l'alinéa ci-dessus, le Conseil tient une ou plusieurs séances privées pour examiner les propositions de candidature au poste de Directeur général qui lui ont été soumises. A l'issue de cet examen, il vote au scrutin secret sur la candidature qu'il proposera à la Conférence".

Si c'est le Conseil qui est chargé de désigner les candidats, il semble opportun de prévoir une disposition distincte couvrant la nomination du Directeur général par la Conférence et nous avons proposé le texte suivant:

"La Conférence examine la candidature proposée par le Conseil et statue à son sujet. Si le candidat proposé par le Conseil obtient l'approbation de la Conférence, il est déclaré élu."

Il faut toutefois envisager une possibilité, c'est-à-dire l'éventualité du rejet par la Conférence, soit de la candidature, soit du projet de contrat proposé par le Conseil. Le Comité estime qu'il serait opportun de prévoir la possibilité de convoquer à nouveau le Conseil afin de permettre à la Conférence d'étudier des propositions nouvelles ou révisées et de statuer à leur sujet.

Voilà donc le texte que nous proposons:

"Si le candidat (ou le projet de contrat) proposé par le Conseil n'obtient pas l'approbation de la Conférence, le Conseil est convoqué à nouveau et il propose à la Conférence, dans les quarante-huit heures, une autre candidature (ou un projet de contrat révisé selon le cas)".

Les projets d'amendement que je viens de vous citer sont tous résumés dans l'Annexe C du document que vous avez sous les yeux. Le Comité rappelle enfin que la Conférence a toujours eu pour pratique d'adopter les amendements aux textes fondamentaux de l'Organisation par le biais d'une résolution dont le projet lui est d'ordinaire soumis par le Conseil. Désirant faciliter le travail du Conseil, le Comité propose un projet de résolution de la Conférence qui pourrait être conçu comme il est dit au par. 32 du document que vous avez devant vous.

Pour ce qui concerne l'augmentation du nombre de sièges du Conseil, le Comité n'a pas de problèmes puisqu'il s'agit simplement de changer le nombre que vous pourrez décider après les débats, comme conséquence de ceux-ci à l'Article pertinent des textes fondamentaux.

EL PRESIDENTE: Muchas gracias señor Embajador Borin.

Se trata de un tema importante que conviene discutir con el mayor orden a fin de facilitar la claridad con que se expresen las decisiones del Consejo. Debido a que hay numerosos asuntos mezclados en estos dos documentos y a fin de evitar confusiones que dificultan la delimitación de los puntos de vista en los miembros del Consejo sobre cada uno de estos asuntos, propongo al Consejo el siguiente metodo de discusión sobre estos dos documentos. Les ruego que tengan a la mano los documentos 5 y 12.

Creo que feria conveniente que celebráramos primero una discusión limitada al asunto más importante que es común a los informes del Grupo de Trabajo y del CACJ; o sea que si el Consejo está de acuerdo podríamos, repito, celebrar una sola discusión limitada al apartado A del documento CL 71/5; ''Metodo de elección del Director General''. Esto quiere decir que sobre el documento 5 en la primera intervención los miembros del Consejo deberían limitar sus declaraciones a los asuntos contenidos en los párrafos 7 a 32 del Documento 5. Ese mismo asunto del método de elección del Director General, en el otro documento CL 71/12, está comprendido en los párrafos 14 y 19. Si el Consejo estuviera de acuerdo con esta propuesta de orientar nuestros trabajos, más adelante seguiríamos con el otro asunto que es común a los dos informes y que trata del número de puestos del Consejo. De esta forma habríamos casi agotado el documento 5, ya que otros asuntos que aparecen en el informe del CACJ han sido discutidos bajo otros puntos o lo van a ser próximamente. Finalmente tomaríamos todos los asuntos que quedaren pendientes del documento 12, o sea del informe del Grupo de Trabajo, esto lo veríamos más adelente.

Quiero insistir en que, por favor, limiten sus primeras intervenciones al apartado A, párrafos 7 al 32 del documento 5 y párrafos 14 a 19 del documento 12.

F. AHMED (Bangladesh): On behalf of the delegation of Bangladesh, I would first like to thank the Chairman of the CCLM for a clear introduction to this item based on the report of the 34th Session of the CCLM. I should like to express my thanks to members of the CCLM. They have considered the matter submitted to them comprehensively and dispassionately and have submitted their analysis and conclusions for the consideration of the Council.

Thanks to the work of the CCLM, it is the view of my delegation that the action before us is clear and will help us avoid any protracted debate.

In this intervention, I am addressing myself to the second part of the CCLM report dealing with the method and question of eligibility of a Director-General for re-election.

My delegation would like to thank the Working Party for having brought into focus one of the basic constitutional responsibilities of the Governing Bodies of FAO, and that is the election of its Director-General. The Director-General is the chief executive of this Organization, subject to overall supervision and guidance of the Council and Conference. When the Council and Conference are hot in session, he personally represents the authority of the Organization.

The report of the CCLM shows that the Governing Bodies have changed on a number of occasions the procedures for nomination, selection and election of the Director-General. The Governing Bodies must have had good reasons for these repeated changes. However, it must be recognised that all these reasons were expedient only in the circumstances prevailing at that time and, therefore, need not be considered as valid at all times.

And at no time were decisions on procedures taken with due regard to the practices prevailing in the other organizations of the United Nations system. It is imperative, therefore, that we now take full account of the procedures and practices that we - the same Member Governments - follow in the other organizations of the United Nations system, and retain for FAO the best of the procedures and practices that we have decided upon in other sister organizations.

Coming specifically to the question of re-eligibility we can all agree that there is nothing final about the present constitutional provision which limits the office to a single non-renewable term of 6 years. The CCLM report shows clearly that the term of office was determined ad hoc for the first 16 years of our Organization. Thereafter, the constitutional provision has been amended twice. The fact that it was repeatedly amended, surely demonstrates that this was done to suit the circumstances or personalities of the time, and not on any inviolable theory or principle, and without any apparent consideration of the law and practice of other organizations in the United Nations system. As the report of the CCLM shows, FAO's practice is unparallelled in the United Nations system. Our supreme Governing Body precludes itself from exercising a free choice among possible candidates, by preventing itself from even considering re-electing the incumbent. There is no rhyme nor reason for this artificial limitation and abdication of responsibility. In no other organization of the United Nations system do we, the Member Governments, exclude a priori the re-election of the executive head upon completion of his term of office. Why do we have to deprive ourselves of an option which we exercise in other UN organizations to which we belong, that is, to decide whether or not we allow an incumbent to seek re-election. Are there any factors peculiar to the food and agriculture sector which demand that a Director-General be ineligible for a further term of office if so desired by the supreme Governing Body?

Mr. Chairman, this anomaly must be corrected. We, the Governments who make up this Organization, are sovereign. We can of course choose to be different from other Organizations. But logic clearly requires us, in this case, to be consistent with our own laws and practices in the other Organizations of the UN system, and therefore ensure that the provisions of our Basic Texts are suitably amended to make them consistent with those of other organizations. I, therefore, urge that we unanimously recommend to the Conference, the adoption of a Resolution providing for the re-eligibility of the Director-General.

Finally, I wish to stress that this action should be taken now. The matter has been analysed in depth. The case is proven. To take action now is the only honest course. By deciding now we neither prejudge the candidacy of the present Director-General, nor prejudice the right and claims of any other eventual candidate or candidates.

B. de AZEVEDO BRITO (Brazil): My delegation would like first to thank M. Velay for presenting to us the report of the Working Party on the Terms of Reference and Composition of the Council and related matters. My delegation would also like to thank Ambassador Borin for introducing the report of the last session of the CCLM.

Mr. Chairman, following your recommendation, my delegation will confine its intervention at this stage to the two points you indicated to us: eligibility for re-election of the Director-General and procedures for election of the Director-General.

Regarding the first point, eligibility for re-election, this question was touched upon in our opening statement by the Group of 77, the statement reproduced in document CL 71/INF/9, and I will call the attention of members of the Council to paragraph 17, where the views of our Group are stated, thus: In relation to the election by the Conference and tenure of the Director-General it is our feeling that governments should be allowed to express their choice without any limitations. We concur with the principle of the re-eligibility of the Executive Head of the Organization. In effect, our basic aim is to ensure free and ample choice by governments and to avoid any harmful effects on the development of the policies and programmes of the Organization. My delegation fully concurs with the views of the Group of 77 on these specific points and in fact, my delegation would like to associate itself with the comments made by Bangladesh. We believe that the Council should be in a position to recommend to the Conference to amend the constitution of the Organization acordinglv.

Coming to the second point, procedures for election, my delegation is inclined to share the view expressed in paragraph 15 or, to be more specific, one of the views expressed in paragraph 15 of the Report of the Working Party to the effect that the Conference should retain the actual power of selecting to candidates, including the right to'exercise, a choice amone candidates, d£ course, our views on this particular point would not exclude a role of the Council that would not preclude the actual choice being made finally by the Conference itself.

Mr. Chairman, these are the views of my delegation on these two subjects which you pointed out for our consideration. Of course, I will intervene again on other aspects of this particular item later on.

G. ESCARDO PEINADOR (España): Ante todo quiero agradecer al Sr. Velay y al Grupo de Trabajo por el esfuerzo y metodico estudio que han llevado a cabo en todos los aspectos que tratan, pero vamos a ceñirnos, siguiendo sus instrucciones, Sr. Presidente, al problema planteado sobre la reelegibilidad del Director General, así como a lo expuesto por el Embajador Borin sobre los aspectos jurídicos que ello entraña.

Mi Delegación estima que el Director General de la FAO puede, y hasta debe, ser reelegido; y no sólo por una razón de equidad con lo que ocurre en la mayoría de las restantes organizaciones de la familia de las Naciones Unidas, sino que no hay que olvidar que los problemas que ocupan a nuestra Organización, la agricultura, el desarrollo, la nutrición, no se resuelven más que, en el mejor de los casos, a un medio plazo. Limitar, por tanto, el mandato de un Director General es limitar la vida de sus ideas, de sus proyectos; es imposibilitarle a llevar felizmente a buen fin el programa que él ha trazado.

Se exponen las distintas variaciones que ha sufrido la Constitución en el caso de la reelegibilidad; sin embargo, yo creo que el gran salto que dio la Organización coincide precisamente con un largo período en el cual ocupó la Dirección General una misma persona. No debemos privar a nuestra Organización, por un frío precepto constitucional, de la capacidad y del esfuerzo de un hombre que ha dedicado seis años de su vida profesional a la FAO y que posiblemente su reelección le dará nuevos bríos y nueva vida para poder llevar a cabo la excelsa misión que le es encomendada.

Estimamos que debe ser el Consejo el que proponga a la Conferencia un único candidato para un período inicial de seis años, pero sin limitación alguna en su renovación o su reelección. Ello ocurre con otros organismos internacionales y creo que precisamente uno de los organismos en que se necesita una mayor continuidad de acción no debe ser privada de esta fórmula y el Consejo, que estudia con mayor detenimiento que la Conferencia los programas, que conoce, por tanto, mejor la labor que viene desarrollando un Director General, el debe ser el que asuma la responsabilidad plena de proponer a la Conferencia el nombre de este Director General. Y caso de que la Conferencia no estuviese de acuerdo, conforme con lo que ha dicho el Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos, deberá reunirse inmediatamente el Consejo para proponer el nuevo nombramiento; pero la propuesta debe de partir del órgano que más directamente estudia y es responsable de la acción de la FAO.

B.M. SAID (Libya) (Interpretation from Arabic): In the name of the Group of Arab countries, we wish to express our deep thanks and appreciation to the CCLM for this valuable study or report which they have submitted to us. The proposal put forward by the Committee for the Re-election of the Director-General is a proposal in line with the practices of other United Nations Organizations. It is likewise in line with some democratic principles, a fact which leaves the Group of Arab countries to support this proposal.

A. DAS (India): At the outset, our delegation would like to comment on the question of eligibility of the Director-General of FAO for re-election. As we all know the FAO is perhaps the only Organization in the United Nations system in which Member Governments are deprived of the privilege of re-electing the Executive Head. We strongly feel that the Member Governments should be allowed to express their choice without any constraint or limitations.

We therefore fully support the principle of eligibility of the Executive Head of FAO for re-election, in conformity with similar provisions in other United Nations Organizations.

Our views in this respect are also fully in line with a statement made earlier in this Council by our esteemed friend the Chairman of the Group of 77, and also other countries like Bangladesh and Libya and other Arabic countries. The Group of 77 had formulated its views in this respect after careful consideration of the various aspects of the question, and we hope that it will find full and wide support from other Member Countries of this Council.

I.A. IMTIAZI (Pakistan): Mr. Chairman, I thank you forgiving me the floor to express the position of Pakistan Delegation on the important question of whether a sitting Director-General of FAO should or should not be eligible for re-election. We have noted that during the 1945-61 period, the Director-General of FAO's term of office was determined on ad hoc basis, and that during 1961-71 period too the position in this regard remained indeterminate. It was only in 1971 that the FAO Conference decided to fix for the Director-General a single non-renewable 6-year-term of office. For this, there may have been some justification in 1971 but none seems to exist at present. As such, Pakistan Delegation supports the recommendation that a sitting Director-General, of FAO be as much eligible for re-election as. any other eligible candidate. Firstly, because this is so in every other organization in the UN system and secondly, because the existing arrangement whereunder a sitting Director-General, FAO is not eligible for re-election after serving a non-renewable 6-year-term of office, unduly and unnecessarily precludes FAO Conference from exercising in a fully free and unfettered manner, the option to choose from amongst all possible candidates. Member Governments of FAO should have full and free choice to elect Director-General without excluding a sitting incumbent of Director-General's office.

However, as regards, the procedure for the election of the Director-General, we would favour the existing arrangement whereby the FAO Conference is solely and directly responsible for the election of the Director-General.

A. CISSE (Niger): Le Niger félicite le Groupe de travail du CQCJ pour l'excellent travail précis et concis qu'il nous a présenté. Notre délégation appuie sans réserve l'amendment de l'Article VII de l'Acte constitutif en vue de permettre la rééligibilité du Directeur général. En effet, comment peut-on comprendre que le Directeur général de la FAO soit le seul de tous les Chefs de service des Organisations des Nations Unies à n'être pas rééligible? Cela ne peut s'expliquer, et d'autant plus que cela ne veut pas dire /?/ facto que le Directeur sortant est élu, mais cela présente davantage de pouvoir reconduire le mandat du Directeur général dans le souci d'un meilleur suivi des programmes vitaux de développement harmonieux des pays développés et en développement; ceci fait que la FAO se trouve dans le concert des organisations, avec tous les problèmes qu'implique le nouvel ordre économique international. Il est essentiel que les membres du Conseil se ressaisissent et se rendent compte que cette ouverture est nécessaire et pleine de souplesse car elle permet au Conseil de pouvoir disposer encore des services d'un Directeur général compétent ce qui ne serait pas le cas si nous refusions d'adopter le principe de la réégibilité dans notre Organisation.

C'est donc la survie de l'Organisation,sa continuité à un moment de son histoire qui sont en jeu; il faut lui apporter une solution heureuse: c'est-à-dire adopter le projet de résolution de réégibilité du Directeur général de la FAO. Quant aux procédures juridiques, nous estimons que le Conseil, qui est l'organe technique de la Conférence, doit présenter un candidat à la Conférence.

J. BERTELING (Netherlands): I would like to associate myself with others to thank Mr. Velay and Mr. Borin for presenting these two documents. My delegation studied the reports very carefully, but find it quite difficult to arrive at a final solution.

On the matter of the re-election of the Director-General, my delegation is of course aware of the situation in other Organizations, but we were aware of that fact also four years ago, and still it was felt necessary at that stage to change the FAO Constitution - in my delegation's view, for a very good reason. We therefore do not see much merit in changing the present rules again, and it is not really necessary to change the Constitution this year.

It was explained to us that the Working Party has not discussed and studied the question throughly enough, and I do not think having heard the statements made up to now that all questions and problems involved in the matter have been thoughtfully discussed.

One of the connected problems discussed - and the Working Party has gone into that problem - is the term of office, and especially how often and for how many years and Director-General should be elected. My delegation would, therefore, propose to discuss the question further before formal amendments to the Constitution are presented to the Conference. There is time enough.

In these discussions the role of the Council in the election procedure is of course important. As has been explained to us there are different modalities.

We have heard different views on the matter, and can only say at this stage that my Government sees merit in giving an important role to the Council, but there are different modalities and they have to be discussed in the Working Party, and may be further in the Council.

Also on that matter I would like to say that the FAO Council should not compare itself too much with the Governing Bodies of other Agencies; the structure of all the Agencies is quite different. This matter should be discussed only in connexion with the merits for FAO.

Finally, we would like to see this discussion going on, but it should not be decided now as to whether final amendments should be proposed to the Conference.

J.L. TOFFIN (France): Je voudrais parler tout d'abord de la question de la rééligibilité du Directeur général.

Sur ce point, la délégation française est pleinement d'accord en ce qui concerne la proposition qui nous est faite par le Groupe de travail sur la composition et le mandat du Conseil et par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques.

A notre avis, cette question de la rééligibilité doit être examinée en faisant abstraction de toute considération personnelle, mais en fonction de l'intérêt général de l'Organisation. Or, de ce point de vue, il n'y a aucun avantage à priver les Etats Membres de leur liberté d'action, au cas où ils estimeraient qu'il serait conforme à l'intérêt de la FAO de renouveler le mandat d'un Directeur général qui leur donne satisfaction.

Nous estimons aussi que nous ne devons pas nous priver, le cas échéant, des avantages d'une continuité plus grande dans la gestion de notre Organisation. On a rappelé d'ailleurs qu'une telle manière de voir était adoptée dans l'ensemble du système des Nations Unies, qu'il s'agisse de l'Organisation même des Nations Unies, que de toutes les autres institutions spécialisées. La FAO se trouve en cette matière être la seule institution qui fasse exception à cette règle générale. Nous ne voyons aucune raison de persister dans cette anomalie.

On a pu remarquer peut-être que la règle actuelle concernant la non rééligibilité n'a été adoptée par la FAO qu'à une date assez récente, en 1971, et qu'il serait peut-être bon d'attendre les leçons de l'expérience avant d'en envisager la modification.

En fait, l'argument ne nous semble pas convaincant car, si on se réfère aux indications données sur la façon dont a été introduite la règle actuelle, il est clair qu'il ne s'est agi à l'époque que d'une décision de pure circonstance. Dans ces conditions, nous ne pouvons que confirmer la position favorable adoptée par la France, tant au sein du Groupe de travail sur la proposition et le mandat du Conseil qu'au sein du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.

Quant au mode d'élection du Directeur général, comme il ressort du Rapport du Groupe de travail et des explications qui nous ont été données, les divergences manifestées par les divers membres du Groupe sur la question du mode d'élection du Directeur général prouvent que sur ce point la réglementation actuelle n'est pas satisfaisante. Certes, nous sommes d'avis que le Directeur général devrait être élu par la Conférence, à la fois parce qu'il nous paraît normal que tous les Etats Membres participent à cet acte essentiel de la vie de l'Organisation et parce que ce mode de désignation nous paraît de nature à renforcer l'autorité du Directeur général.

Mais il nous paraît anormal, comme l'ont souligné le Rapport du Groupe de travail sur la composition et le mandat du Conseil et le rapport du CQCJ, que le Conseil, qui groupe les Etats qui sont, par la force des choses, les plus étroitement associés aux activités de la FAO, ne joue aucun rôle dans cette désignation. A notre avis, il s'agit là d'une anomalie d'autant plus évidente que dans la quasi-totalité des autres institutions spécialisées un rôle important dans le choix du chef du Secrétariat, incombe à l'organe directeur qui correspond dans cette Organization au Conseil de la FAO.

C'est pourquoi la délégation française est favorable à l'adoption d'une règle analogue à celle en vigueur à l'Unesco ou à l'OMS qui confierait au Conseil le soin de sélectionner un candidat unique au poste de Directeur général, la Conférence étant naturellement libre d'approuver ou de rejeter cette candidature. Une telle mesure permettrait, à notre avis, de dépolitiser à un certain point la désignation du Directeur général et de fournir les meilleures garanties quant au choix d'une personalité présentant toutes les qualifications souhaitables.

C'est dans ce sens que la représentation de la France s'est déjà prononcée au sein du Groupe de 'rvai. Elle est en mesure d'aujourd'hui de confirmer sa position.

L. LAPEBY (Gabon): Monsieur le President, vous me permettrez tout d'abord de remercier dans l'ordre M. Velay pour la présentation éloquente du Rapport du Groupe de travail du Conseil, et son Excellence l'Ambassadeur Borin qui, une fois de plus, n'a pas failli à sa tâche. Très sincèrement, la délégation gabonnaise tient à rendre hommage au Comité des questions constitutionnelles et juridiques et au Groupe de travail dont nous espérons la continuité. En effet, le CQCJ présente au Conseil un document clair, complet, net et précis sur chacun des points traités. Cela est l'évidence même mais, permettez-moi, parmi les points exposés, de n'en traiter pour le moment qu'un seul. Vous me permettrez de l'énoncer sous forme d'une question simple, directe, à laquelle on ne peut répondre que par oui ou par non: le Directeur général de la FAO devrait-il être rééligible?

En posant cette question, je ne voudrais pas faire abstraction du passé mais, comme l'a dit tout à l'heure l'Ambassadeur de France, il faut examiner le problème dans l'intérêt de notre Organisation.

Si je traite tout d'abord et seulement cette question, c'est parce qu'elle ne comporte aucune embuche technique, elle ne comporte pas d'incidence financière, et aussi parce que pour y répondre en toute objectivité, en toute logique, il faut nous placer dans un contexte approprié. Fort heureusement le Président du CQCJ dans son document nous présente la seule démarche valable. Le CQCJ nous a rendu un fier service, collectif et personnel, car il a su judicieusement synthétiser sous la forme la plus rapidement compréhensible, dans un tableau clair, des informations peut-être connues de la majorité, mais que nous n'avions jamais sérieusement examinées.

Je ne dois pas être le seul à avoir pensé que, très étrangement, à la FAO, nous étions arrivés à ne plus réélire notre Directeur général. Mais permettez-moi de poser la question à haute voix à l'attention de mes collègues: pourquoi, a-t-il été décidé que le Directeur général de la FAO ne devait plus être réélu? La nature de ses fonctions le condamne-t-il inexorablement à voir ses capacités intellectuelles et physiques diminuer à l'échéance de son mandat au point d'être contraint d'abandonner son poste ou de se retirer?

Monsieur le Président, permettez que je m'en étonne, surtout ayant connu Monsieur Sen, d'une part, et d'autre part, depuis la création de notre Organisation, il me semble que tous les directeurs généraux qui se sont succédé ont été réélus. Je n'ai pas souvenance d'un cas autre que celui de M. Cardon qui fut contraint de démissionner pour ce qu'on appelle généralement un cas de force majeure, en l'espèce pour raison de santé.

En 1971, un changement profond est-il brusquement intervenu dans la nature des responsabilités du Directeur général, au point d'amener la Conférence à amender l'Article VII?

Déjà, l'amendement de 1961 n'était pas heureux, et en 1971, dix ans après, on discriminait encore plus le Directeur général de notre Organisation. Nul ne peut prétendre que diriger la FAO soit une petite affaire, un jeu d'enfant. La tâche demeure lourde et difficile aujourd'hui comme elle l'était hier. Mais je ne pense pas que diriger l'OMS ou l'Unesco soit une tâche facile.

Monsieur le Président, au point où nous en sommes, je voudrais que ce problème soit bien examiné. Il y a quatre ans, nous connaissions la situation des autres organisations, et c'est là peut-être notre grosse erreur. Je n'étais pas là en 1971 mais je pense que la Conférence a fait la faute de n'avoir pas su dire non à la discrimination inadmissible, inacceptable, qui frappait le Directeur général. Pourtant, lorsque l'on considère les autres organisations, qu'il s'agisse de l'OMS, de /?/ ou même du Secrétariat général des Nations Unies, non seulement leurs dirigeants ont, pour la plupart, exercé plusieurs mandats mais, s'ils sont éprouvés, ils ne sont pas pour autant usés. J'ai l'impression, et mon gouvernement avec moi, que ces dirigeants accomplissent d'autant mieux leur mission et avec d'autant plus de sagesse qu'ils ont une très grande expérience.

Monsieur le Président, qui ne préférerait miser sur une valeur sûre plutôt que d'être acculé par le jeu d'un amendement dont les implications n'avaient pas été suffisamment examinées ou l'avaient été trop hâtivement? Qui donc ne préférerait miser sur une valeur sûre, éprouvée, plutôt que d'être acculé systématiquement à parier sur l'inconnu?

Nous devons nous donner les moyens de réélire un homme dont nous avons apprécié les qualités, qui nous a présenté un programme, et qui se propose de le mettre en oeuvre. Sinon, nous ne ferons que changer périodiquement de programme sans jamais aboutir.

Hélas, en 1971, je l'ai déjà dit, nous n'avons pas eu l'occasion de nous prononcer sur cette question. /?/ Honneur et l'agréable devoir, Monsieur le Président, de pouvoir le faire aujourd'hui et de proposer, au nom du Gouvernement de la Rénovation de la République gabonaise, que le Conseil, unanimement, recommande à la Conférence d'amender l'Article VII de manière à introduire la disposition suivante en cinq mots:

"Le Directeur général est rééligible".

Comme je l'ai dit au début, il y a plusieurs points sur lesquels la discussion devrait être axée. Je viens d'en évoquer un, et je me permettrai de demander la parole ultérieurement.

G. SATARI (Indonesia): I have listened very carefully to the remarks of the Vice-Chairman of the Working Party, the Chairman of the CCLM and the speeches already made this morning. I consider that the two Chairmen should be warmly thanked for their excellent work which helps us to bring FAO up to date constitutionally as well as in other respects.

My delegation thinks that our task this morning on behalf of the Conference can be made very easy by first concentrating on the one issue which is clear and simple, namely the re-eligibility of the Director-General without complications about the number or length of successive terms, just straight re-eligibility.

We are unequivocally in favour of this. It is logical, it is realistic and it is common practice in the United Nations system. It is fair in that it gives a free democratic choice among whoever can offer his services to the Organization and is supported by member countries. To my mind this is the essential issue, not the method of election. It is on the question of re-eligibility that we should take action. There is no reason for hesitation or delay. It is such a simple and clear issue that one can easily declare whether one is in favour or not. There is nothing unusual or complicated about the principle or the implementation of the principle. Hence the Council should recommend to the Conference the required amendement to the Constitution.

In view of the excellent work done by the CCLM it is relatively easy, even for a non-jurist, to see how the principle of re-eligibility can be effected by a simple amendment to the Constitution, In fact, I have dared to use the report of the CCLM to extract from it the elements necessary to prepare a draft resolution which the Council could transmit to the Conference for adoption and which would give effect to the principle of re-eligibility. With your permission, Mr. Chairman, I should like to speak again a little later this morning in order to introduce the draft when I have put the finishing touches to it.

R. TANABE (Japan): As the Director-General pointed out correctly in his general statement, the items which we are discussing now may have political implications. Nevertheless, it is the view of my delegation that these matters must be treated as far as possible in a very objective manner and in the light of obtaining the most useful system for all the Members and for FAO as a whole. My delegation would like to make some remarks following the principles which I have just mentioned.

So far as the method of election of the Director-General is concerned, my delegation supports the procedure by which the Council nominates one candidate for appointment by the Conference.

Next, on the re-eligibility of the Director-General, my delegation feels that this matter must be considered from a historical point of view.

Paragraph 12 of the report of the CCLM describes this point but I should like to add that the Sixteenth Session of the Conference adopted the present Article VII of the Constitution to the effect that the Director-General shall not be eligible for reappointment and that the present Director- General is the first to whom this provision is applied. The Report of the CCLM mentions that when this Amendment was proposed it had not taken into account the practices of other organisations. My delegation has some doubt as to the reasoning because the roles or functions of each agency differ from one another.

At any rate, this Amendment was proposed and discussed for the first time in the Fifth Working Party in March, so we have a time limit if we have to discuss the proposed amendment of the Constitution in the next Conference. It is the view of my delegation that it is premature to make reocmmendations to the next Conference.

In this connection my delegation fully shares the views of the delegate of the Netherlands; if we take into account the fact that we have sufficient time to consider the matter, it might be possible to give this item further study.

H. MAURIA (Finland): I shall briefly deal with those matters ruled by the Chairman this morning. As regards the method of election of the Director-General, my delegation has studied the views expressed in the report of the Working Party as well as in the considerations of the CCLM. Our view in this matter is that the appointment proper should be made by the Conference and not by the Council. It is in our view important that all member nations should have an equal right to take part in the election.

The view of my delegation on the matter of eligibility for re-election is clear; we support the proposal made regarding the possibility of re-election of the Director-General; this would be better in line with the ruling in the other United Nations organizations. I can also say that in this matter I am authorized to inform the Council that the other Nordic countries share our view.

M. BEL HADJ AMOR (Tunisie): Nombreux sont les aspects que ma délégation voulait évoquer concernant les questions que nous sommes en train d'examiner et qui ont déjà été présentés par les orateurs précédents.

A cet égard, ma délégation ne peut s'empêcher de s'associer aux multiples observations énoncées dans ce forum. Aussi, me suffit-il de souligner notre approbation à la position des 77, définie á cet égard dans la déclaration du Groupe au début de notre session et d'apporter notre appui au principe de la rééligibilité du chef du Secrétariat de la FAO et ce conformément aux pratiques de la plupart des autres organismes du système des Nations Unies et compte tenu des considérations du rapport du CQCJ en la matière, notamment des paragraphes 12 et 13.

Je voudrais profiter de cette occasion pour apporter également notre adhésion au projet de résolution que le délégué de l'Indonésie a l'intention de présenter un peu plus tard comme il l'a mentionné dans sa déclaration.

Par ailleurs, je voudrais. poser une question à la suite des déclarations de certaines délégations oui ont parla d'une question de maturité Cette question est la suivante: quels sont les critères pour juger s'il est opportun qu'une question soit étudiée ou non au sein de ce Conseil.

A.E. HANNAH (Canada): The Canadian delegation has studied the reports of both the Working Party and of the CCLM. We commend these bodies for their very fine efforts on our behalf. From our point of view it is quite appropriate that a large organization such as FAO reexamine its procedures and rules at any time that it is necessary and change these rules and procedures accordingly as necessary.

With respect to the specific issue under discussioni , that is, the procedure of appointing a Director-General and the elaboration of the terms of office for that individual, the Canadian delegation supports the principle that the best possible candidate should be in a position to be appointed Director-General, and this could include the present incumbent.

Therefore, the Canadian delegation could support the proposed changes in FAO procedure to permit the reelection of an incumbent if the Council so recommends. This would, if deemed appropriate, make FAO procedures more in accord with other organizations of the United Nations.

LI YUNG-KAI (CHINA) (interpretation from Chinese): The Director-General of this organization plays an important role in implementing Conference and Council decisions, making policy recommendations, carrying on activities in accordance with the Constitution of the Organization, and organizing and coordinating the work of the Secretariat. The incumbent Director-General as well as any other candidates should have an equal chance to run for this office. There need not be any restrictions on this matter. Hence we stand for an appropriate amendment of the provisions of the Constitution concerning the election of the Director-General so as to make the office of Director-General renewable.

M.A. PAPAGEORGIOU (Grèce): En étudiant le document CL 71/5, le rapport du CQCJ, j'ai eu l'impression que c'est un document clair et complet. En ce qui concerne plus particulièrement la rééligibilité du Directeur général, permettez-moi de féliciter le CQCJ ainsi que le Groupe de travail d'avoir fourni des informations concrètes et fort intéressantes. Comme il est indiqué dans la proposition soumise au Groupe de travail et comme il est dit aussi aux paragraphes 18 et 19 du rapport de ce Groupe, les textes fondamentaux des autres organisations des Nations Unies ne contiennent aucune disposition excluant à priori la reelection du Chef du Secrétariat quand son mandat arrive à expiration. Le CQCJ a examiné un tableau qui figure dans l'Annexe B du document CL 71/5, d'où il ressort clairement que les actes constitutifs de presque toutes les organisations du système des Nations Unies ne fixent pas de durée limite au mandat du Chef du Secrétariat; de même, il ressort de ce document que la FAO est la seule organisation dont les textes fondamentaux contiennent une disposition prévoyant que le Chef du Secrétariat n'est pas rééligible.

La FAO, comme toute autre organisation internationale, est une machine énorme, une machine qui est aussi dotée d'une certaine inertie. Il faut du temps, il faut de la persévérance pour y introduire des changements. Lors de sa nomination, le Directeur général hérite d'un programme de travail et budget forgé par son prédécesseur et il doit s'en accommoder pour ne pas avoir à se livrer à des acrobaties afin d'y apporter quelques modifications. Par ailleurs, au point de vue pratique; nos croyons que les Etats Membres de la FAO doivent avoir le droit de préférer une valeur sure plutôt que d'être acculés tous les six ans à parier sur l'inconnu.

C'est pour cela que mon Gouvernement croit que de toute façon les Etats Membres de la FAO ne doivent

plus être privés de l'importante faculté qu'ils possèdent au sein d'autres organisations des Nations Unies de décider s'ils désirent confier un ou sieurs mandats au Directeur général, et c'est pour cette raison que j'aimerais vous dire que le Gouvernement de Grèce - pensant que nous devons lever la discrimination qui frappe tout Directeur général de la FAO quel qu'il soit - propose comme amendement à l'Article VII de l'Acte constitutif d'introduire la rééligibilité du Directeur général.

H.L. CLAVERIE RODRIGUEZ (Venezuela): Al iniciar mi comentario relacionado con el informe del CACJ y

del Grupo de Trabajo que elaboro el Informe sobre el funcionamiento del Consejo, desearía agradecer,

Señor Presidente por su intermedio al señor Embajador Borin y al Sr. Velay por los claros y eficientes trabajas que se nos ofrecieron a consideración.

Teniendo presente su válido consejo seré lo más breve posible en nuestros comentarios sobre el tema de la reelección del Jefe de esta Casa.

Mi Gobierno, señor Presidente, ha analizado con detalle esta materia, la ha enmarcado en el contexto de los lineamientos que rigen en general en el marco de las Naciones Unidas y sus Organismos especializados , y ha considerado conveniente instruirnos en el sentido de formular a este Grupo la información de que Venezuela no se opone al hecho de la reelección del Director General de la FAO, aunque guarda sus reservas en relación al período que correspondería a esta reelección. Consideramos que la ortodoxa aplicación de los principios democráticos dan la libertad más amplia a todos los países para decidir sin limitaciones sobre el hecho de quién debe dirigir sus funciones.

En lo que se refiere a qué órgano debe decidir esta reelección, el Gobierno de la República de Venezuela estima que en atención a los mismos principios democráticos señalados ya, el Director General debe ser elegido por la Conferencia de la FAO que es la que deberá igualmente presentar los diferentes candidatos. Consideramos que de esta manera la decisión que se adopte estará no sólo libre de presiones de todo tipo, sino que la misma será el resultado de la voluntad total del mundo representado en esta Casa.

Esto es todo lo que la delegación de Venezuela considera útil y necesario decir en esta ocasión sobre el tema.

L. PURMESSUR (Mauritius): The Mauritian delegation wishes to comment on the question of the re-eligibility of the Director-General. In this regard my delegation wishes to congratulate Ambassador Borin, Chairman of the CCLM as well as members of that Committee. The comprehensive and comparative study which they have made leayes no doubt in the mind of my delegation as to the absolute necessity of normalizing a situation which is unacceptable both for the Member Nations of the FAO and for the Director-General himself. How indeed can we in FAO accept depriving ourselves of an option, a right which is exercised everywhere in the United Nations as well as in other organizations, other organs of the United Nations. Why should we deprive also the Director-General of a right which we know is available everywhere else in the entire United Nations family organization. We do not accept such discrimination.

In conclusion, my delegation supports the proposed amendment of the Constitution so as to enable the Director-General of the FAO to be re-available for a further term of office, as it is to all the executive heads in the United Nations system.

I. OROZCO (México): Hemos estudiado con cuidado y con reflexión los informes que nos presenta el Grupo de Trabajo sobre mandato y composición del Consejo y sus Comités y sobre el Informe del Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos. Apreciamos la labor de estos dos órganos del Consejo y felicitamos a las excelentes Presidencias por lá forma en que nos han dado un resumen interesante sobre sus conclusiones.

Nosotros deseamos expresar la opinión de nuestra Delegación en lo que se refiere a uno de los extremos de la propuesta, a saber: el organo que lleva a cabo el nombramiento del máximo jefe ejecutivo de la Organización.

Nosotros consideramos que la Conferencia debe seguir siendo el órgano que lleve a cabo nombramiento tan importante y de tan amplias repercusiones para el futuro de la Organización. Es la Conferencia el órgano de representatividad global en donde todos los Estados Miembros están representados. Por tanto, nosotros, estamos en contra en cuanto a cualquier cambio que pretenda modificar el sistema actual de la Constitución en cuanto al nombramiento del Director General.

Respecto del primer aspecto, el de la reelegibilidad, ya el Grupo de los 77 en su declaración ha hecho saber cuál es su opinión.

C. HIGGINSON (United States of America): I wish partly to agree with the delegate from Gabon who pointed out that this question can be answered quite simply with a yes or no. The United States is in favour of re-election of a Director-General of FAO. However, this really only starts the problem, in our view. What you want, or at least what we would like to see, is to assure that there is a capable, positive leadership in the FAO, and the term has to be long enough so that he can put his programmes into effect. The other side of the equation is, from management studies in the United States we have come to the conclusion that a man is most effective in a job in the first few years and that his new ideas will come forward in that period of time, and then he needs time to put them into effect. In the United States we have realized also that on incumbent has great influence on future elections, therefore there is a certain amount of rationale in having some limit to the term in office, or the number of times someone can be re-elected. Therefore, we feel that these issues also have to be considered by the Council in making a decision on this point.

I bring your attention to the CCLM report 71/5, Appendix C, Article VII, this is what we are really talking about, ''there shall be a Director-General of the Organization who shall be appointed by the Conference'' - then this underlined material, meaning it could be added - ''on the basis of a nomination made by the Council''. The United States would support and thinks that this is a preferred change for the FAO. Then it says ''for a term of six years''. Then the present version says ''after which he shall not be eligible for re-appointment.'' If you make him eligible for re-appointment you should then re-consider the original term, should it be six years, should it be four years. In the United States view a period of four years and then re-appointment for a period of four years would be the most logical for the FAO, I am not talking about individuals, I am talking purely in principle, how to make sure the FAO has a certain number of changes of Directors-General and that these people do not get into the office and just sort and stay there forever. We want people with ideas.

I will now refer personally to the present Director-general He has, and we have all noted and we have all commented favourably on the many changes he has made in the first few years. We like to see the situation. We like to see that this is possible in the FAO. Therefore, as I say, my country would prefer to see a Director-general appointed by the Conference on the basis of nomination by the Council for a term of four years and he should be eligible for re-election for another term of four years. I would like parenthetically to add, of course, this change in the original term of Director-General would not apply to the present incumbent.

S. STAMPACH (Tchécoslovaquie): La delegation de la Tchécoslovaquie, après avoir consulté d'autres pays socialistes, membres de la FAO, voudrait joindre sa voix à celles des délégations qui appuient le principe de réégibilité du Chef exécutif de l'OAA. Parler d'une simple comparaison par rapport aux autres organisations internationales ne serait pas juste vis-à-vis du CQCJ ou au Groupe de travail, ainsi que du Président indépendant du Conseil, dont la Tchécoslovaquie en est un des membres. Cette comparaison pourrait diminuer l'importance de ce point que nous jugeons non seulement juridique mais aussi hautement politique et ce, dans le meilleur sens du terme.

L'argument essentiel et primordial, pour notre délégation, est de ne pas priver les Etats Membres de la FAO de l'action d'assurer, le cas échéant, une continuité plus grande au poste de Directeur général de l'Organisation, s'ils le jugent souhaitable, au cours d'une nouvelle élection.

Dans l'histoire du système des Nations Unies, il y a de nombreux exemples de principe de réégibilité au niveau du Secretaire générai, que ce est objectivement utile pour la pratique démocratique au sein des Nations Unies, spécialement dans les moments les plus difficiles. Ce principe ne prive, d'autant plus, aucun pays de l'avantage de présenter son candidat.

En ce qui concerne le mode d'élection du Chef suprême, nous estimons que c'est à la Conférence, en présence de tous les Etats Membres de la FAO, que l'on devrait réserver la libre décision finale pour l'élection du candidat.

J. BUDARARA (Burundi): Merci de me donner la parole. La délégation du Burundi félicite le Président et les membres du Comité des questions constitutionnelles et juridiques pour la proposition visant, en matière d'élection du Directeur général, à aligner les pratiques suivies à la FAO, sur l'usage en cours dans les autres Organisations des Nations Unies.

Comme la plupart des délégations qui ont pris la parole avant nous, nous avons le sentiment, dans la situation actuelle, que les pays membres de la FAO sont privés de la faculté d'exercer un libre choix entre les candidats possibles, sans exclusion a priori de la réélection d'un chef du Secrétariat quand son mandat arrive á expiration. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Les Etats Membres ne doivent plus être privés de la faculté qu'ils ont au sein de notre Organisation des Nations Unies de confier, s'ils le désirent, un ou plusieurs autres mandats au Directeur général. C'est pour cette raison que ma délégation appuie la proposition d'amender la Constitution en vue de permettre la rééligibilité du Directeur général. Il s'agit en fait d'abolir une double discrimination; à savoir, la première vis-à-vis du Directeur général de la FAO, puisqu'il est le seul Directeur général d'une Organisation des Nations Unies qui ne soit pas rééligible.

La seconde discrimination se situe au niveau des pays membres de la FAO qui ne disposent pas de la liberté de réélire le Directeur général alors qu'ils sont libres de le faire partout ailleurs dans les autres organisations des Nations Unies. Le rapport établi à ce sujet par le Comité des questions juridiques et constitutionnelles ne permet pas d'avoir la moindre hésitation quant à la nécessité de recommander à l'unanimité cet amendement à la Conférence générale. En ce qui concerne le rôle du Conseil et de la Conférence dans l'élection du Directeur général, nous sommes convaincus que la Conférence générale doit être l'organe qui doit prendre la dernière décision. Toutefois, nous pensons que le Conseil pourrait jouer un rôle très important dans la désignation du candidat à la Conférence générale.

Sra. Da. M. IVANKOVICH DE AROSEMENA (Panamá): La Delegación de Panama desea felicitar al Sr. Velay, lo mismo que al Doctor Borin, Presidente del Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos por el excelente trabajo realizado.

Mi Delegación considera que las actuales disposiciones de la Organización no van de acuerdo con lo establecido en los otros Organismos de la familia de las Naciones Unidas que permiten la reelegibilidad de su Jefe ejecutivo. Por este motivo, la Delegación de Panamá considera que la Constitución de nuestra Organización debe enmendarse de manera que se establezca el principio de la reelegibilidad del Director General.

Nos preguntamos por qué la Conferencia debe renunciar al derecho de poder reelegir a un Director General si considera que es la persona adecuada para ejecutar las políticas y programas aprobados en la Conferencia. A este respecto consideramos que la Conferencia debe tener la posibilidad de elegir, si lo cree conveniente, un nuevo Director General o, por el contrario, disponer del instrumento legal que le permita la reelección. Creemos que es éste el momento oportuno de que el Consejo recomiende a la Conferencia la enmienda de los párrafos que regulan la materia en estudio.

La Delegación de Panamá confirma su apoyo a la declaración del Presidente del Grupo de los 77, que consta en el documento CL 71/INF/9, sobre el principio de la reelección del Director General en el entendimiento de que será la Conferencia, de acuerdo con el sistema vigente, la que designe al Jefe ejecutivo de la Organización.

S.H.A. MOTALÂB (Sudan) (Interpretation from Arabic): I should like to thank the Working Party for the work it has done on the problem before us and also the CCLM that has thrown light on the amendments required to FAO's constitution to bring it into line with the usage in other organizations of the United Nations family. My delegation should like to associate itself with those who have spoken in favour of amending FAO's constitution in order to permit the re-election of the Director-General.

J.C. VIGNAUD (Argentina): La opinion de mi Delegación en relación con el tema que nos ocupa ha sido perfectamente interpretada por la declaración que hace algunos días se hizo en nombre del Grupo de los 77, de manera que no voy a insistir sobre ello.

Sin perjuicio del contenido de esa declaración, que apoyamos por supuesto, quisiera hacer unos brevísimos comentarios en relación con las consideraciones que se tuvieron en cuenta en Buenos Aires para asumir esta actitud.

En primer lugar, se pensó que éste es un tema que debe analizarse con total y absoluta abstracción de las personas y que es un problema de índole institucional y jurídica. Se pensó, asimismo, que debíamos reiterar cuanto hemos manifestado en el seno de este Consejo en otra oportunidad en la que tuvimos ocasión de analizar una propuesta semejante, en el sentido de que mi Gobierno es partidario de sostener la inalterabilidad de la vigencia de las normas.

Sin perjuicio de ello se pensó asimismo que este principio puede ceder frente a la posibilidad de mejorar, o frente a una norma que es perfectible, es decir, frente a la posibilidad de mejorar el enunciado de una norma jurídica.

Siguiendo con este razonamiento, se tuvo en cuenta que la reelegibilidad tiende a permitir que los países puedan apoyar o no a un Director General evaluando los resultados de su desempeño. Por este motivo se estimó que no hay razón alguna para privar a los Gobiernos de ese derecho, o de esa posibilidad de apoyar o no a un Director General si ha realizado un buen desempeño.

Por otra parte, se estimó también que la posibilidad o que la reelegibilidad podría evitar una suerte de politización interna que muchas veces quienes han tenido la oportunidad de seguir a través del tiempo los trabajos de FAO han tenido oportunidad de observar y esa politización interna muchas veces ha sido en detrimento de la eficacia de la propia Organización. De manera que está claro que el Gobierno de la República Argentina está en favor de la modificación de la cláusula constitucional que examinamos en el sentido de que el Director General pueda ser reelegido.

En relación con el otro aspecto del problema que analizamos, es decir, si debe ser el Consejo o la Conferencia quien elija al Director General, mi Gobierno estima que debe permitirse a todos los Países miembros de la Organización que puedan expresar su elección sin limitación alguna. Lamentablemente, el Consejo no está integrado por todos los países de la Organización y, por tanto, el permitir que fuera el Consejo quien se exprese a este respecto a través de la proposición de un candidato implicaría en cierto modo introducir un sistema de voto calificado que es contrario a los principios que deben regir la comunidad internacional.

Por este motivo mi Gobierno piensa que debe continuar siendo la Conferencia quien elija al Director General porque es a través de ella que todos los países miembros pueden expresar su opinión.

S. JUMA'A (Jordan) (Interpretation from Arabic): My colleague, Libya, spoke on behalf of the Arab countries of the Near East and has supported the proposal, so I will not add anything to what he has already said. Nevertheless, I should like to comment on a few matters that have been the object of controversy, and in particular I should like to mention that one of our distinguished colleagues said that a study had been carried out in his country on administration. However, our colleague did not state whether these studies were carried out on insurance companies, on banks, on motorcar manufacturing companies, or on international organizations. All this obviously means that what is done in one country is not necessarily applicable to all the countries of the world. Moreover, one Member Country said that a Director General may control the results of an election. Well, we should remember that last year exactly the opposite happened in India, in the United States, in Israel and in Turkey, that is to say, the party in power lost their power and the executive in office was not re-elected. This means that what is true in the one country will not be true in another. Therefore, a Director General will not be in a position to control or influence the votes or attitudes of all the 144 Member Countries of the Organization. He may be able to influence some but certainly not all.

Another comment I should like to make arises out of what Japan and the Netherlands said. We were told by those delegations that this question has not been gone into in enough depth. Nevertheless, in referring to the documents before us I see that the studies that have been carried out are more than sufficient, and we do not think that Ambassador Borin and the members of the Working Party can really add anything to what is already contained in the document. I do not believe the Working Party can go any further, and for this reason I find this request for a further study or a new study rather strange. I think that the question is a simple one and does not require a study covering several years. As I said, the question is to decide whether or not it is possible to re-elect the Director General, and I have no hesitation in replying to this question. I think that to delay any further and to discuss problems which can be solved in a minute is just a waste of time. This is how we should proceed if we wish to be objective.

It has also been said, I think it was perhaps by Gabon, that the last amendment introduced in 1971 was a bad amendment. The amendment introduced in 1971 was considered to be the best solution, and we accepted it at that time because it enabled us to make other proposals. The Gonstitution is not a sacred work. It may be amended whenever we feel we need to. Therefore, when we accepted the 1971 amendment, we did so because we felt it to be a transitional measure because we were convinced that in subsequent years this amendment would be amended in its turn.

To my mind, the time has come at this session to re-examine the question. If we do not decide now we shall not decide it until 1978, because any amendment to the Constitution will have to be notified to Member Countries 120 days before the Council meeting, so if we do not take a decision now, this question will not be examined until the General Conference of 1979. This would perhaps give rise to manoeuvres and to controversies within the Organization, because the Secretariat would find itself in a rather difficult situation. We have seen what has happened in the past, and therefore we think it would be better to take a decision at this Session to enable the Conference and at its next Session to take a final decision on this matter.

The proposal before us has several positive factors. First of all, if a Director-General feels that he has the necessary qualifications to continue his services to the international community, he has the right to express this opinion. This is so in the other Organizations of the United Nations family and this was so in our own Organization in the former years. It is very difficult for us to accept the view that would deprive the Director-General of the possibility of presenting himself for re-election.

Having said this, of course, the last word remains with the Member Countries of the Organization and not with the Director-General. It is for Member Countries to accept or re-elect the Director-General or not, as they see fit. To my mind, the present term of office of six years is not long enough and does not enable the Director-General to terminate the programme he has prepared and worked out, so we would find it difficult to reject this proposal. On the contrary, we support it wholeheartedly and we hope the Council will adopt it unanimously.

I repeat, I hope that the Council will take a unanimous decision on this matter, and that the Conference will be enabled to take a final decision on this without having to discuss the matter at any great length, because in general unanimous decisions submitted by the Council to the Conference are dealt with very rapidly.

N.M. MWAUNGULU (Malawi) : The Malawi delegation would like to thank the Chairman of the Working Party and the Chairman of the CCLM for the introductions they have respectively made to documents CL 71/12 and CL 71/5. The reports that these documents present are concise and make very clear reading; they are well prepared reports.

First, the Malawi delegation would like to say that it finds no difficulty in going along with the proposal to increase the role of the Council in the election of the Director-General. It would appear from the findings of the CCLM in document CL 71/5 that the widespread procedure in the United Nations system is to give the Council a not-too-small recommending role to the Conference in the election of the Executive Head of the FAO. We therefore feel that the grounds for supporting the Draft Resolution on page 8 of the document CL 71/5 exist probably incontestably, and it should therefore be submitted to the Conference for consideration and approval.

Of course, the tenure of the office - the initial term and the second term - should be discussed more fully to avoid an executive head being in office for too long - the initial term of six years and the second term of four, or to change it to four and four, or six and two, whichever is the more practical tenure-term arrangement.

As to the eligibility or non-eligibility of the Director-General for election or to stand for a second term of office, my delegation feels the proposal marks another stage in FAO's constitutional development, in this case regarding the procedures affecting the election of the Executive Head of the Organization. The element of prohibition which exists, that an incumbent executive head cannot stand for re-election, would appear not to be in line with the commonly accepted practices within the United Nations system.

As a majority of speakers before me have indicated, it is not in the interests of continuity and is obviously not to the advantage of the work of FAO, especially where Member States may feel strongly about re-electing the incumbent head. My delegation therefore supports the eligibility for election of the Executive Head of FAO.

A.A.W. LANDYMORE (United Kingdom): First of all, the United Kingdom delegation would like to associate itself with the other delegations which have thanked Mr. Velay as Rapporteur of the Working Party and Ambassador Borin as Chairman of the CCLM for the admirable clarity with which they have presented the issues to this Council.

Mr. Chairman, with your permission and indulgence Mr. Martin, as leader of the United Kingdom delegation at the conclusion of our discussions last Friday and in anticipation of this present item, presented certain views on this subject, and it will not be my purpose to repeat those views this morning. I would only request that those views as expressed should be regarded as part of the present discussion, and of course that is addressed not only to this Council but also to the Drafting Committee.

As practically every delegation has stressed, there are two questions: one is the re-eligibility of the Director-General and the other is the role of the Council. The delegate of Indonesia has suggested, and I think rightly, that the trend of the present debate suggests that we should concentrate on the matter of re-eligibility, and we would associate ourselves with that view.

I would only like to recall one thing in regard to the question of the role of the Council before -passing on to the main question, and that is this: obviously the role of the Council does require further reflection. One of the points which came up a number of years ago in connexion with the decisions that were then taken about the election of the Director-General was the point that some procedures forced on candidates an undue amount of electioneering. I say that enforces it on all candidates.

It may be when we reflect on these matters we shall find some kind of preparatory procedures which will among other things relieve candidates of those undue pressures on themselves, but this is something that has to be reflected on later on, because obviously there is no very great unanimity on what the role of the Council might be in this connexion. We are all agreed the last word has to be left with the Conference, but in the meantime perhaps we should give ourselves time for reflection on the Council's role in helping in the preparation of that work.

Going back to the question of re-eligibility, it is the view of the United Kingdom we should come to a decision on this now. We have to ask ourselves why not do it now? As pointed out by the delegate of Indonesia, there is no reason for delay. Moreover, the procedures of this Organization which require changes in the Constitution of the Organization rightly are such as to require a good deal of deliberation. We should think over these questions by going over the various arguments and thinking them over very carefully. My delegation would feel it would be right to re-establish the principle of eligibility now, because it is something that can be got out of the way at the next Conference, and in this we can go along with the delegation of Indonesia and others who have spoken. It would therefore be our hope that we shall be able to associate ourselves with a suitably-worded Draft Resolution on this subject.

A. GRAY (Trinidad and Tobago): When the delegate of Brazil spoke earlier, both in his capacity as Chairman of the Group of 77 and in his capacity as delegate of Brazil, he expressed certain ideas in connexion with the principle of the eligibility for re-election of the Director-General, as did the delegate for Bangladesh in a comprehensive statement.

In this connexion, our delegation would like to do no less than endorse their views as they relate to the re-eligibility.

As regards the procedures of selecting the individual who would become Director-General, we would prefer for the time being at least to have the existing practice continue so that the Conference which is the sovereign body of FAO, establish the organ responsible for making the selection.

We also recall the reasons given by the delegate of Mexico in his representation which were to allow access to all countries of the Organization.

There is another aspect, and we understand and we say no more, that there are certain problems of a practical nature that could be avoided by having the Conference - the General Assembly of the Organization - make the selection, and these problems arise from the nature and structure of the political system of Organization like FAO, particularly as regards the structures for aggregation and articulation of interests.

We see problems of a practical nature. We understand there are certain difficulties for candidates who sometimes have a dilemma as regards who they will represent - shall they vote on the basis of

directions contained in their briefs from their governments, or according to directions or point of view expressed in their respective regional councils? We think that apart from the very good reason of allowing each member country to have a say in this very important matter we should continue with the practice of having the Conference, the sovereign body, make the final choice.

V. ISARANKURA (Thailand): The Thai delegation would like to express its viewpoint on the question of the eligibility of the Director-General for re-election. In essence our position is similar to many delegates- who have already stated their position, that is, we agree with the proposal that the Director-General should have the right to stand for re-election.

Our position is based on our understanding that any rules, regulations or written sets of conduct to be both effective and constructive must necessarily be perceived objectively in relation to the changing needs of reality. Interpretation and concession with regard to the basic text in absolute terms will not only invite self-imposed stagnation on the part of our Organization but will reduce it to mere abstractions.

In view of the above-mentioned we feel that the most positive measures to redress the present -unsatisfactory and undemocratic practice presently existing in our Organization with regard to the question of the Director-General's right to seek re-election would be to make the necessary amendments to the Constitution. We therefore endorse the proposal already put forward by various delegations concerning the right of the Director-General to seek re-election in accordance with accepted democratic practices.

W.A.F. GRABISCH (Germany, Federal Republic of): Before turning to the two issues recommended to us for consideration, I wish to make a general remark. From the report of the Working Party on the composition and terms of reference of the Council which had to hold five meetings before it produced the results now before us, my delegation draws the following conclusions, namely, that the Council as such - that is to say all its members - should in future discuss important policy and institutional matters instead of delegating them. The views of all Council members around the table are equally important and, expressed in free and open dialogue, give the best assurance that decisions to be taken are based on the broadest possible exchange of information and experience.

With regard to the proposal for re-eligibility of the Director-General, it needs to be seen also, we feel, in connexion with the term of office. My Government is flexible but feels that some principles should be taken into consideration as possible, namely, first, the Constitution should be changed only if there is a need for it; secondly, rotation; and thirdly, equality of chance for all candidates.

In particular the last two principles led to the present provisions in the Constitution The question of equal footing for future candidates must be taken into consideration if a decision is to be taken on the duration of a second term of office. In our view this question has not been discussed deeply enough. But if the majority of the Council is of the opinion that this question does not merit further consideration, contrary to what was expressed by the delegates of Venezuela, Mexico, the United States of America, Argentina, Malawi, and perhaps some others, my delegation could go along with the view that a decision should be taken at this Council Session.

With regard to election procedures, my delegation, like other speakers before me, would give preference to the present system being continued, namely, that the Conference should also have in future freedom to choose between several candidates if there were several candidates. With regard to facilitating the election my delegation would like to see, instead of costly and time consuming election campaigns, that all candidates give, at an early stage, clear policy statements, which should in our view be circulated to Member Governments. Apart from this, we would like to see candidates being given a chance to present themselves to the Council session just prior to the Conference at which an election of the Director-General will take place.

H.A.I. HAKIM (Indonesia): Mr. Chairman, thank you for allowing my delegation to speak for the second time following the statement made by the leader of our delegation. We should like at this stage to propose a draft conference resolution to the Council concerning the term of office of the Director-General. We have been able to consult only some delegations at this Council session due to the time available. I regret that not all delegations were able to be consulted by my delegation but the consultations have enabled us to bring forward this draft resolution which is now sponsored by the following countries: Indonesia, Pakistan, Lebanon, Egypt, Sudan, Jordan, Libya, Tunisia, Brazil, Panama, Gabon, Gambia, Bangladesh, Greece, United Kingdom, Spain, India and Czechoslavakia. With this in mind and having heard the views expressed on this matter we would like to propose the following draft conference resolution, copies of which have been given to the Secretariat and we hope that the Secretariat will be able to distribute copies to members of the delegations at this Council meeting. In the meantime, the draft resolution reads as follows:

"THE CONFERENCE,

"Recalling its Resolution 3/75 1/;

"Having noted that the Working Party on the Composition and Terms of Reference of the Council, the Prôgramme~CÔmmittee, the Finance Committee and the Committee on Constitutional and Legal Matters, established by the Council at its Sixty-Eighth Session, had found that the constitutional provisions of FAO concerning the term of office of the Director-General were essentially different from the law and practice prevailing in other organizations forming part of the United Nations System;

''Convinced that the contitutional provisions of FAO governing this matter should be more consistent with such law and practice;

"Concurring with the view of the Council that it would be in the best interests of the Organization if Member Nations of FAO were not precluded from re-electing a Director-General if they should so desire;

"Having examined the draft amendments to the Constitution and the General Rules of the Organization, recommended by the Council at its Seventy-First Session;

"Adopts the following amendments to paragraphs 1 and 3 of Article VII of the Constitution 2/:

Article VII

The Director-General

1. There shall be a Director-General of the Organization who shall be appointed by the Conference for a term of six years [after which he shall not be eligible for re-appointment]. He shall be eligible for re-appointment.

3. Should the office of Director-General become vacant [during the above-mentioned term of office] prior to the expiry of his term of office, the Conference shall, either at the next regular session" or at a special session convened in accordance with Article III,.paragraph 6 of this Constitution, appoint a Director-General in accordance with the provisions of paragraphs 1 and 2 of this Article. However, the duration of the term of office of the Director-General appointed at a special session shall expire at the end of year of the third regular session of the Conference following the date of his appointment.

We would like therefore to insert some words in paragraph 1 and 3 of Article VII of the Constitution and delete several other words. I hope that all members of the Council have received a copy of the draft resolution that the Indonesian delegation proposes and we hope that it will be agreed upon by the Council unanimously.

EL PRESIDENTE: Espero que los miembros del Consejo estén recibiendo ahora el texto del proyecto de resolución de Indonesia.

Creo que lo más indicado es conceder la palabra a los oradores que todavía están pendientes y luego veremos qué curso se le dará a la propuesta de Indonesia.

H. ABDALLAH (Egypt) (interpretation from Arabic): We support the draft resolution just presented by the delegate of Indonesia. In the light of the contents of the draft resolution and since it is in conformity with the practice and customs of international organizations, and also given the unanimity which has come to light within the Council, the support given to the draft resolution as well as the other considerations expressed by the delegate of the United Kingdom, to the effect that we ought to arrive at a decision at this session, we support the draft Conference resolution presented by the delegation of Indonesia and we should like it to be adopted by the Council.

H. CUEVA EGUIGUREN (Ecuador): Mi Delegación quiere, en primer término, unirse a aquellas que han suscrito la propuesta presentada por Indonesia y la apoya definitivamente ya que estima que, dados los problemas que debe estudiar y resolver la FAO, como son la alimentación, la agricultura, la nutrición, etc. se necesita un plan que tenga la debida continuidad, no pudiéndose, pues, limitar el tiempo de las funciones del Director General que tiene en marcha un buen plan que deberá dar sus mejores resultados a un mediano plazo.

Con esto, mi Delegación apoya el principio de la reelegibilidad. Por otra parte, estima que debe ser la Conferencia, libremente, quien elija al Director General, dando así la oportunidad a todos los Gobiernos para que puedan expresar su elección sin limitación alguna.

Por ello, Sr. Presidente, mi Delegación apoya el proyecto de resolución presentado al Consejo por el Sr. Delegado de Indonesia y apoyado por numerosos Países miembros de este Consejo.

L. LAPEBY (Gabon): Lorsque l'honorable delegué de l'Indonésie a pris la parole, il vous a dit que le Gabon était parmi les pays qui avaient été consultés sur cette résolution. Par conséquent, ma délégation ne peut l'appuyer que très fortement. Ma délégation appuie cette résolution, et seulement cette résolution, parce qu'au cours de nos discussions et au stade où nous en sommes, il est clair que l'unanimité s'est presque dégagée (à part deux membres du Conseil), afin de reconnaître que le Directeur général devait être rééligible. Toutefois, dans notre première intervention, nous n'avons pas abordé les autres points qui sont traités dans les documents CL 71/5 et CL 71/12. Nous estimons que ce problème devrait être réglé séparément et qu'il ne devrait pas interférer avec les autres. Ce point maintenant réglé, nous espérons que les délégations qui ont fait valoir le fait qu'au bout de six ans, le Directeur général pourrait être quelque peu fatigué, et qu'il aurait moins d'allant, si l'on peut dire, tiennent compte de ceci: si elles estiment qu'au bout de six ans le Directeur général aura moins d'allant et qu'il faut lui donner un mandat réduit de quatre années, elles oublient que, psychologiquement, de facto, elles conditionnent son élection.

Or, nous avons dit que ''rééligibilité" ne voulait pas dire ''réélection". Pourquoi? Parce que, ne connaissant pas un nouveau candidat, la Conférence peut être amenée à se contenter de l'ancien Directeur général pour une plus petite durée, renvoyant à plus tard l'examen du problème dans son entité et le délégué de la Jordanie a cité les exemples flagrants de ces dernières années afin de répondre à certaines délégations qui ont manifesté leurs craintes que le Directeur général n'influence sa réélection. Je crois que l'Histoire nous montre que l'exécutif n'a pas toujours pu mettre la main sur le législatif, en général du moins.

En conséquence, je vois mal comment le Directeur général, à moins que nous ne soyons des larbins, pourrait influencer une aussi grande assemblée? L'argument ne tient pas.

J'en viens à un autre point: il s'agit de l'alternance que certains ont évoquée pour justifier la limite qu'il faudrait mettre à la rééligibilité. Je comprends ce processus d'autant plus que, personnellement, je suis attaché aux principes de la démocratie mais est-ce que pour autant nous devons en faire une règle intangible? Je ne le pense pas puisque tous les pays démocratiques, si je ne m'abuse, autorisent leurs dirigeants à courir leur chance, au moins une fois sans que la période soit raccourcie, et ce,car il a déjà exercé les mêmes fonctions. Je ne l'ai jamais vu dans aucune Constitution. Ce qui veut dire que nous n'avons pas ici à réduire le mandat du Directeur général et à mettre des conditions à cette éventuelle réélection. Notre proposition est contenue dans la résolution et je voudrais que le Conseil évite de créer de nouveaux carcans mais qu'il se base sur la logique simple. La rééligibilité en soi ne nous enlève pas la liberté de choisir. Pour ceux qui ont évoqué les qualités que devraient présenter les candidats, je puis dire qu'il faudrait revoir cette situation dans toutes les contitutions du monde, car le parti au pouvoir a toutes les possibilités de contrôler les élections et de guider la population ou l'assemblée à choisir le candidat déjà au pouvoir. Or nous venons de vivre des cas très importants.

Je crois qu'il y a là, pour tous, la nécessité de prendre conscience, et c'est très important, du fait que le titulaire, pour briguer une réélection doit, plus que le nouveau, l'inconnu, satisfaire ou avoir satisfait les pays membres de l'Organisation; par conséquent, il doit avoir été à la hauteur de sa tâche car dans le cas contraire,il est perdant dès le départ. Dans chaque compétition on a l'habitude de dire: ''Que le meilleur gagne", le fait que le Directeur général soit connu n'est pas un point en sa faveur car il aura subi des critiques; il n'y a que ceux qui ne font rien qui ne peuvent être critiqués; ce n'est pas pour autant que dans notre communauté il aura pu donner satisfaction à tout le monde. Ceux qui estimeront à ce moment-là qu'il n'est pas à leur mesure, auront la liberté de choisir l'inconnu. Si l'on estime que son mandat est trop long, ils auront le loisir de choisir l'inconnu. Mais comment voulez-vous qu'un inconnu nous présente un programme de travail? A moins qu'il ne soit habitué à nos assises mais nous ne sommes pas tous membres du Conseil en permanence. Je ne vois pas comment nous pouvons nous permettre de présenter des programmes qui soient faciles à accepter pour tous. Nous ne voulons pas non plus priver notre Organisation de l'équilibre nécessaire entre l'adaptabilité et la continuité.

Je pense que nous avons intérêt à adopter la résolution qui nous est présentée par notre collègue de l'Indonésie.

J.C. VIGNAUD (Argentina): En cuanto que el proyecto de resolución que ha presentado la Delegación de Indonesia coincide con los lineamentos de nuestra intervención anterior, lo apoyamos.

F. AHMED (Bangladesh): Bangladesh is of course a sponsor of the resolution submitted by Indonesia. It is the view of the Bangladesh delegation that this has been discussed in depth. As I have said earlier, we should not deny our own right to continuity and stability in the choice of leadership and we must have an option, nor should our hands be tied. We therefore feel that action should be taken now and that this resolution should be adopted.

I. A. IMTIAZI (Pakistan): I will not tax your patience or that of other colleages on the Council, I will content myself by saying it is quite clear to us that almost all the speakers who have spoken have spoken in favour of the priciple of re-eligibility, except for perhaps two or three, and a clear consensus has emerged. For the reasons given by me earlier and for the reasons so lucidly and elaborately presented by speakers this morning, my delegation fully and wholeheartedly supports the amendment mooted by the delegate of Indonesia.

EL PRESIDENTE: Les ruego que sean muy breves, por favor, porque es evidente lo que han afirmado las dos últimas Delegaciones en el sentido de que hay mayoría en favor del principio de reelegibilidad, que es la esencia del proyecto de resolución de Indonesia.

A. GISSE (Niger): La délégation du Niger appuie le projet de résolution présenté par l'Indonésie et qui correspond aux vues que le Niger a défendues.

J. BERTELING (Netherlands): I asked for the floor before Indonesia introduced the Draft Resolution. I will have to adapt my comments and my paper a little bit.

I must say I am very glad for the discussion we have had so far and I feel that sometimes, by some delegations, we might have been misunderstood because we asked for a more careful study, and also for more careful discussion, especially for the connected problems, the problem of the Council's role in electing a Director-General and the terms of office. We have absolutely nothing against the principle of re-eligibility. However, we are now faced with a Resolution in which the other elements are also mentioned. I could have certainly gone along with the principle of re-eligibility. The two major problems, the problem of the Council's role, is not important , and should be discussed so that the problem is not in a Resolution but is only behind us.

What I would have said before the Draft Resolution was introduced was that the inclination of my delegation was to support the view most clearly expressed by the American delegation that a Director-General should be elected for a term of four years and that he is re-elegible for one more term of four years. This Resolution does not Spell out, the possibility to elect a Director-General, I presume for the same term of office, for six years and again six years, and so on, maybe, maybe not. That is the autonomous wish of the Conference. However, we have a strong preference in fact because of the reasons mentioned by the American delegation that at least a second term is the last one and it should be confined to four years.

J.L. TOFFIN (France): Ma délégation appuie dans son principe la résolution de la délégation de l'Indonesie puisque nous sommes pleinement d'accord sur l'éventualité d'une réélection du Directeur général. Nous exprimons le regret que le projet de résolution, contrairement à ce qui avait été préparé par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques ne fasse qu'une allusion au mode de désignation du Directeur général et aux possibilités de donner un rôle accru au Conseil dans la procédure de désignation qui était appuyée par un grand nombre de délégations.

T. TANABE (Japan): The United States have suggested four years for terms of office and I think this is very important and we should further discuss this Draft Resolution, together with the United States suggestion.

H. A. I. HAKIM (Indonesia): We think that our Resolution is concentrating on the term of office of the Director-General, so we do not put in this Resolution the procedure of the election and the authority of the Council. It will be tackled in the other Resolution.

On the second point I want to say just this, to the list of delegations, we have consulted the Indian delegation, that is the first one we have consulted so we would like to put India next to Indonesia.

EL PRESIDENTE: Señores, tres observadores han esperado pacientemente toda la mañana, voy a concederles la palabra con dos minutos y medio para cada uno de los observadores.

I. MOSKOVITS (Observer for Malta): In view of the guillotine you have established against the Observers, I have very little to say now! We are pleased, since we cannot support, because we have not the right to support, but to say a word to the Resolution, we are pleased with the Resolution proposed by Indonesia.

O. LUCO ECHEVERRIA (Observador de Chile): Dada la brevedad de tiempo que ha sido concedida trataré de ser lo más escueto posible. Además gran parte de lo que se tenía pensado decir por parte de mi delegación ya lo han dicho otros oradores que rae han precedido en el uso de la palabra.

Electivamente, la delegación del Gobierno de Chile desea expresar su opinión acerca de este importante asunto sometido a la consideración del Consejo. Para ello, creo conveniente hacer una distinción clara entre los dos aspectos incluidos en el tema, a saber: el procedimiento para la designación del

Director General y la posibilidad de su reelección. En cuanto al primero de estos puntos, mi delegación estima que la elección del Director General continúe siendo de la competencia exclusiva de la Conferencia. Por tanto, no deberían alterarse las normas vigentes sobre esta materia, Ls ésta la única manera de asegurar a todos los Estados Miembros de la Organización el ejercicio de un derecho, del cual no puede legítimamente ser privado.

En cuanto se refiere a la posibilidad de reelegir al Director General, la delegación del Gobierno de Chile no ve razones para mantener la situación actual, que no sólo difiere de la imperante en el seno de las demás instituciones de las Naciones Unidas, sino que además nos parece que es contraria a los intereses de la Organización. Cuando la Conferencia decide sobre el nombramiento del Director General debe aquilatar los méritos personales de los candidatos presentados hasta donde dichos méritos sean cabalmente conocidos por los Estados Miembros. Si el Director General que finaliza su mandato ha demostrado en el hecho y en forma evidente para todos que posee las capacidades y experiencias necesarias para conducir la marcha de la institución en forma satisfactoria, no se divisa el motivo para excluirlo de la posibilidad de continuar prestando servicios importantes a la Organización, pero es necesario que este juicio sea emitido por todos los Estados Miembros de la Conferencia.

En resumen, primero, el Gobierno de Chile apoya las modificaciones que permiten la reelección del Director General de la FAO. Segundo, estima que la elección del Director General de la FAO debe continuar siendo atribución de la Conferencia. Y, por lo tanto, piensa que en este aspecto no deben introducirse modificaciones a las normas vigentes. En consecuencia, la posición de mi delegación es coincidente con el Proyecto de Resolución presentado por el representante de Indonesia.

S. M. RICHARDS (Observer for Liberia): Unfortunately we do not have time to speak on this very important topic. My Government has studied the two Council documents presented before us. On the matter of the procedure for electing the Director-General, it is my Government's feeling that the present system should be maintained for the simple reason that not all Member Countries of FAO are in fact Members of the Council. Now we can see exactly in this torm how that is treated. Therefore it is my Government's strong suggestion that the present system be maintained.

Now on the basis of the re-eligibility of the Director-General, we have no difficulty in that direction, but our only problem is that we want some clarification on the second term of office for the number of years that the Director-General is to serve for. A Resolution has been presented to us by the delegate of Indonesia. Now if this Resolution is to come forward to the Conference, it is our opinion that there could be coincidence in the light of the last sentence, and that should be amplified. The last sentence reads ''he shall be eligible for re-appointment''. Now, it does not state for how many years and we should like some clarification on that.

O. BORIN (Président, Comité des questions constitutionnelles et juridiques): Je me permettrai simplement de rappeler au Conseil qu'à l'Article XXX, par. 4, de l'Acte constitutif, il est dit:

''Aucune proposition d'amendement à l'Acte constitutif ne peut être portée à l'ordre du jour d'une session de la Conférence à moins que la notification n'en ait été donnée par le Directeur général aux Etats Membres et aux Membres associés, 120 jours au plus tard avant l'ouverture de la session''.

Par conséquent, toute proposition que le Conseil voudrait présenter à la 19ème session, doit être formulée 120 jours avant l'ouverture de cette session.

EL PRESIDENTE: Hemos llegado asì al final del debate sobre este tema. Creo que el resumen es muy claro y vuelvo a hacerlo en forma breve. La gran mayoría de los miembros del Consejo se han expresado en favor de la reeligibilidad. Por lo tanto el Consejo acoge el texto del Proyecto de Resolución presentado por Indonesia y numerosos países, para que sea presentado en nuestro informe y así el Director General dé el curso legal subsiguiente a las observaciones adecuadas que acaba de hacer el Presidente del CACJ. Naturalmente, creo que todos somos conscientes de que dos o tres miembros del Consejo plantearon algunas observaciones, que podrán ser examinadas por el Comité de Redacción, del cual es parte uno de. sus miembros del Consejo, para que las observaciones que deban reflejarse se acuerden de la forma conveniente.

Sobre el método para la elección del Director General, no quiero hacer un inventario numérico de cómo se orientaron las intervenciones, pero sí quisiera recoger el comentario último de Francia en el sentido de que tal vez convendría pasar al Comité de Redacción los argumentos que se esgrimieron en favor de que el Consejo de la FAO pueda desempeñar cierto papel en la escogencia de las candidaturas a Director General.

Creo que esto podríamos incluirlo en el texto de nuestro Informe y así tendrían lugar las discusiones sucesivas. Naturalmente, todo esto está a la discreción de la mayoría del Comité de Redacción y a refrendación final de los miembros del Consejo. Yo sólo trato de canalizar y reorientar las opiniones que fueron expresadas por ustedes.

C. HIGGINSON (United States of America): Maybe I misunderstood but I thought the delegate of Indonesia was going to present another Resolution to the Council, and if so, I think this should be considered at the same time.

EL PRESIDENTE: El Grupo de Redacción, en mi opinion, podría considerar los argumentos que se expresaron en ese sentido y decidir si fuera del caso presentar un nuevo Proyecto de Resolución, y si no se presenta esa recomendación en el texto del Proyecto de Informe, yo entiendo y creo que es una cuestión que no envolverá ninguna decisión precisa. Yo creo que tal vez sería más conveniente limitarnos a que eso se expresara en el texto del Proyecto de Informe. Naturalmente, se incluiría en el texto del Comité de Redacción.

The meeting rose at 13.00 hours,
La séance est levée à 13 h 00
Se levanta la sesión a las 13.00 horas.



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1/ Resolution 3/75, III,para. 9
2/ Proposed deletions appear within square brackets; proposed additions are underlined.

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