EL PRESIDENTE: Señores, les ruego tomen sus puestos. Vamos a empezar nuestra sesión de esta mañana. Ayer tarde el Comité de Redacción sesionó y evacuó todos los asuntos pendientes hasta ese momento. Ese Comité tendrá que reunirse hoy al mismo tiempo que la sesión del Consejo y, por lo tanto, continúa invariable nuestro plan de trabajo, es decir, sólo discutiremos el proyecto de informe mañana por la mañana.
Antes de empezar nuestros trabajos tengo el honor y el placer de presentar a ustedes al nuevo Director Ejecutivo del Programa Mundial de Alimentos, quien está aquí en el podium, a la derecha del Sr. Jackson. Es la primera vez que se presenta ante el Consejo. Como todos ustedes saben se trata del Sr. Nathaniel Vogel, del Canadá, uno de los países que ofrecen una contribución positiva y eficaz a nuestra Organización y particularmente al Programa Mundial de Alimentos. Estoy seguro de interpretar el sentimiento de todos los miembros del Consejo al presentarle a usted, Sr. Vogel, nuestro más cordial saludo de bienvenida, deseándole todo éxito profesional en la importante posición que usted ocupa y toda felicidad personal en Roma y en los distintos países del mundo que usted visitará en el ejercicio de sus elevadas funciones.
M. BEL HADJ AMOR (Président a.i. du Comité financier): En ce qui concerne le point d'amendement au Règlement financier, je n'ai aucun commentaire spécifique à ajouter au document qui est présenté au Conseil, c'est-à-dire CL 72/13, ainsi que le correctif en français, CL 72/13-Correctif 1. Le Conseil est prié de transmettre à la Conférence le projet de résolution qui figure au paragraphe 2 du document CL 72/13.
A présent, Monsieur le Président, je voudrais passer au deuxième point, c'est-à-dire la situation financière de l'Organisation.
Je voudrais attirer l'attention du Conseil sur le fait que la situation des contributions qui figure au paragraphe 3.35 et arrêtée au 29 septembre 1977 a évolué depuis. Les nouvelles contributions qui ont été versées figurent sur le document CL 72/LIM/1 qui a été distribue hier ou ce matin. Nous constatons qu'au 31 octobre le recouvrement des contributions a augmenté, et par conséquent les chiffres qui figurent au paragraphe 3.35 doivent être, rectifiés.
Il faudrait également ajouter qu'une autre contribution a été versée depuis le 31 octobre. Il s'agit de la contribution du Souaziland pour l'année 1977. De même, le Lao a également effectué un versement qui concerne ses engagements pour 1976 et 1977.
En général, Monsieur le Président, nous constations que l'évolution favorable que nous avions relevée au mois de juin concernant l'amélioration du taux de recouvrement a continué encore pendant les mois qui ont succédé. Ceci est dû au fait que certains des principaux bailleurs de fonds se sont acquittés de leurs obligations en totalité ou en grande partie bien plus tôt que les années précédentes. Je crois que le Conseil doit relever ce point.
Mais j'attire également l'attention de nos délégués sur le fait qu'il existe encore des arriérés et je crois que le Conseil voudra bien souligner à la Conférence le fait que les Etats demeurant redevables de contributions devraient s'acquitter le plus tôt possible car il est nécessaire que notre Organisation reçoive ponctuellement les contributions échues.
A cet égard, je voudrais également appeler au Conseil et le prier de transmettre à la Conférence la recommandation qui a été faite par le Comité financier à sa 39ème session et qui figure au paragraphe 3.50. A ce propos, je voudrais relire au Conseil ce paragraphe: "Rappelant qu'à sa 70ème session (29 novembre - 9 décembre 1976) le Conseil a exhorté tous les Etats Membres à modifier le cas échéant le système de vote des crédits afin de pouvoir s'acquitter à échéance de leurs obligations envers l'Organisation, le Comité exprime l'espoir que tous les Etats Membres qui ont actuellement des arriérés voudront bien se libérer le plus tôt possible de leurs engagements." J'espère que le Conseil attirera l'attention de la Conférence sur ce passage.
A présent, je voudrais me référer aux arriérés de contributions et faire part à notre Conseil des préoccupations qu'éprouve le Comité concernant ces arriérés. Le Comité a prié le Directeur général d'exhorter une fois encore les Etats Membres en question à se mettre en règle dans les moindres délais avant la 19ème session de la Conférence de manière que la question de leur vote ne se pose pas. Ceci figure au paragraphe 3.40 du Rapport du Comité financier. Cette préoccupation se manifeste de nouveau dans le paragraphe 3.44 et j'espère que notre Conseil insistera sur ce point en transmettant son rapport à la Conférence.
Au début de mon exposé, j'ai souligné le fait que le Lao a réglé ses versements. Ainsi le Lao ne figure plus dans la liste des huit pays qui risquent de perdre leurs droits de vote s'ils ne règlent pas leurs arriérés de contributions.
Enfin, un dernier point qui concerne la contribution de Djibouti qui a demandé son admission à notre Organisation. Je me réfère au paragraphe 3.46 de notre rapport où le Comité financier précise la contribution qui serait due par ce gouvernement.
Avant de passer aux comptes vérifés, je voudrais m'arréter un moment au paragraphe 3.52 qui concerne les recettes accessoires. Dans ce paragraphe, il est dit que le Comité "note avec satisfaction que le montant des recettes accessoires encaissées, exigibles et échues au 31 août 1977, était de 7 124 835 dollars", c'est-à-dire presque le double des crédits qui étaient inscrits au budget pour l'exercice 1976/77. Si mes souvenirs sont bons, le délégué de la République fédérale d'Allemagne avait demandé des détails concernant le total de 7 124 835 dollars. Je vais lui donner ces détails et au cas où ma réponse ne le satisferait pas complètement, je le prierais de demander d'autres éclaircissements au Secrétariat.
On peut répartir le montant de 7 124 835 dollars de la manière suivante:
Première rubrique: les intérêts sur les dépôts bancaires et les placements. Le chiffre qui correspond est 5 306 338 dollars;
Deuxième rubrique: remboursements de dépenses afférentes à l'exercice précédent et obligations de l'exercice précédent devenues caduques. Le chiffre correspondant est 1 001 410 dollars;
Troisième rubrique: recettes du groupement d'achats du personnel: 35 588 dollars;
Quatrième rubrique: solde du fonds des publications: 49 579 dollars;
Sixième rubrique: arriérés de contributions: 37 147 dollars;
Septième rubrique: divers: 694 773 dollars.
Je voudrais attirer l'attention du délégué de la République fédérale d'Allemagne sur le fait que sur le premier chiffre indiqué, à savoir les 5 306 338 dollars, il y a déjà 3 638 398 dollars qui ont été recouvrés. J'espère que la République fédérale d'Allemagne est satisfaite de cette réponse.
Je voudrais à présent passer aux comptes vérifiés qui se trouvent aux paragraphes 3.57 à 3.92. Concernant les procédures de contrôle financier qui ont figuré dans le rapport du Commissaire aux comptes, le Comité a insisté sur le fait que le contrôle financier doit être rigoureux. A cet égard, il n'a pas manqué d'exprimer sa satisfaction pour les mesures qui sont prises en vue d'améliorer ce contrôle et qui sont mentionnées dans le paragraphe 3.59.
Concernant le chapitre "Achat de fournitures et services", le Comité a souligné le fait que le principe de la concurrence et de la compétition doit être respecté. A ce propos, et j'en ai déjà parlé il y a deux jours, le Comité a estimé que le nombre des contrats et des achats conclus sans appel d'offres doit être maintenu au strict minimum et qu'il est dangereux d'accepter des augmentations après la signature du contrat. Je dois souligner le fait que le Comité a posé énormément de questions concernant les processus d'achat de fournitures et de services et force détails lui ont été communiqués.
A propos de l'application des conseils de gestion relatifs à l'amélioration de la productivité et à l'amélioration des services du Secrétariat, le Comité a surtout été informé de la politique en matière de personnel du Secrétariat pour le cadre organique. Il a estimé au paragraphe 3.67 qu'il faut maintenir l'équilibre entre les diverses unités de l'Organisation en déplaçant des ressources vers les services qui ont toujours beaucoup de travail. D'ailleurs, cette idée a déjà été mentionnée auparavant quand on a parlé des difficultés dans certains services financiers.
Le Comité estime également qu'il est opportun d'entreprendre dans toute la maison une évaluation de la charge de travail.
Il juge aussi - et là il est d'accord avec le Directeur général - que les enquêtes ont fait apparaître la nécessité de mettre en place un procédure officielle pour veiller à ce que les conseils de gestion soient dûment suivis d'effet et à ce que les recommandations acceptées soient rapidement mises en oeuvre.
En ce qui concerne les intérêts des soldes du fonds fudiciaire, le Comité a été satisfait de la situation favorable des placements des fonds de dépôts en 1976. Cependant, il a relevé le fait que cette situation risque de ne pas durer, et c'est pourquoi il reconnaît qu'il serait imprudent de modifier la pratique qui consiste à créditer aux fonds des dépôts un intérêt sur les deux tiers des soldes.
Pour ce qui est du Programme international d'approvisionnement en engrais, le Comité a fait des observations concernant les commentaires du Commissaire aux comptes. Cependant, il a relevé que déjà le Secrétariat avait pris les mesures nécessaires pour pallier à certaines lacunes et surtout pour donner plus d'efficacité à ce programme en stimulant la collaboration des pays intéressés. Vous trouverez ces commentaires dans les paragraphes 3.74 à 3.77.
A propos du Programme numismatique de la FAO, le Comité a exprimé beaucoup d'inquiétude pour ce qui est des carences des méthodes de comptabilisation, d'inventaire et de contrôle signalées dans le rapport du Commissaire aux comptes. Certes, il a noté le côté positif de ce programme qui a permis de financer 18 projets de terrain. Il a également pris note des mesures qui ont déjà été prises ou qui sont en cours actuellement pour améliorer la comptabilisation ou le contrôle des stocks au bureau numismatique. De toute façon, le Comité continuera à examiner la situation de ce programme.
Pour ce qui concerne les comptes vérifiés pour le PNUD, le Comité a noté que les difficultés qui ont été soulignées dans le rapport du Commissaire aux comptes sont pour la plupart temporaires et surtout émanent des mesures introduites à la suite de la crise financière du PNUD. A la suite de l'examen de certains projets et des difficultés qui y ont surgi, le Comité a décidé de souscrire aux recommandations du Commissaire aux comptes tendant à ce que:
1) On évite de formuler des projets sur des bases trop ambitieuses;
2) on insiste davantage pour que les gouvernements fournissent des experts de contrepartie du niveau voulu chaque fois que possible.
Ces recommandations figurent au paragraphe 3.85.
Le Comité a également pris note du fait qu'il y avait des difficultés administratives, surtout des difficultés de coordination. C'est pour cela qu'il a jugé opportun de mettre dans son rapport "qu'il faut améliorer la coordination administrative au jour le jour entre le siège du PNUD et les administrations spécialisées ainsi qu'entre les sièges et le terrain dans tout le système du PNUD".
A la suite de cet exposé, notre Conseil est prié de présenter un projet de résolution pour la Conférence concernant ces comptes vérifiés. Ce projet de résolution figure au paragraphe 3.92.
Avant de clore mon exposé, je voudrais attirer l'attention du Conseil sur certains ajustements et virements (paragraphes 3.31 à 3.34), car il faut son approbation. Comme on peut le constater, certains ajustements et virements budgétaires se sont avérés nécessaires. Il faut noter que ces ajustements et virements peuvent être couverts par des économies au chapitre 3, ainsi que d'autres économies qui ont été réalisées par les postes vacants des classes supérieures du cadre organique. Pour ces virements, dont les détails figurent au paragraphe 3.34, il faudrait souligner un cas qui présente des obligations de caractère continu. Il s'agit des crédits fournis à la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural. Le Comité recommande l'approbation de ces virements, tout en mettant en relief la nécessité de surveiller soigneusement l'ordre de grandeur de ce soutien.
R.W. PHILLIPS (Chairman, Programme Committee): Most of the points that require attention on this occasion under Agenda Item 15 arise from the work of the Finance Committee. However, there are two points arising from the work of the Programme Committee to which I refer. One of these relates to the last point made by the Acting Chairman of the Finance Committee relating to programme and budgetary adjustments, and you will see from paragraph 2.159 that the Programme Committee did review the programme changes and was satisfied with the proposals, and it so informed the Finance Committee.
The other matter is of a quite different nature and one which arose out of the joint meeting of the Programme and Finance Committees. If you will turn to paragraph 1.12 on page 2 you will find a brief notation under the heading "Tribute to Señor Gonzalo Bula Hoyos". The Council will no doubt be making its own comments on the work of its retiring Chairman at some later stage, but the members of the Committees did wish to record their sincere appreciation for his valuable contributions to the work of the Committees over the past four years, as well as his warm-hearted and positive attitude towards members of the Committees and staff, both collectively and individually.
I take the time of the Council just to make this point, as it is a sincere comment of the two "Committtees and one which should not pass unnoticed, Mr. Chairman.
M. BEL HADJ-AMOR (President a.i. du Comité financier): En contrôlant mes notes, j'ai constate qu'il y a deux points que je désirais encore souligner au Conseil et que j'ai omis de faire; l'un d'eux, surtout, demande l'approbation de notre Conseil pour sa présentation à la Conférence. Il s'agit des paragraphes 3.35 et 3.37, c'est-à-dire les émoluments du Directeur général. Le Conseil est prié de recommander à la Conférence le projet de résolution qui figure au paragraphe 3.37, car on se rappellera que le Comité, à sa 39ème session, avait estimé nécessaire de prendre des mesures pour aligner les émoluments du Directeur général sur ceux des chefs de secrétariat des autres institutions. De même, le Comité a estimé que l'indemnité de représentation du Directeur général devrait également être alignée sur celle des chefs de secrétariat des autres institutions. Le projet de résolution qui vous est présenté concerne ces deux points.
Un autre point sur lequel je voudrais attirer l'attention du Conseil concerne le rapport de situation sur les locaux de la FAO. Cela figure du paragraphe 3.125 au paragraphe 3.133. Les deux recommandations du Comité sont les suivantes: le Directeur général devra poursuivre ses efforts en vue d'améliorer les locaux. Par ailleurs, le Comité s'oppose à toute hausse des loyers des bâtiments F et G si la législation italienne permet de l'éviter.
EL PRESIDENTE: Han escuchado ustedes la presentación que de este tema han hecho los Presidentes de los Comités, presentación que nos ayudará a discutir este Tema 15 que, como dije ya, tiene tres subtemas que van a ser tratados conjuntamente.
L. LAPEBY (Gabon): Je m'excuse de prendre la parole alors que personne ne la demande, mais les discussions que nous avons eues au cours de la dernière séance m'amènent à poser un problème plus large que celui qui nous est soumis. En effet, il nous est proposé, en ce qui concerne les amendements au Règlement financier, quelque chose de très réduit. Je voudrais ici que le Conseil prenne conscience de la situation qui a prévalu au cours de nos dernières discussions et je voudrais proposer que le Comité financier soit chargé de revoir entièrement le Règlement financier de l'Organisation. Je citerai quelques exemples:
A l'article IV, par exemple, il est prévu un compte de recettes accessoires. Il y a là une notion à définir avec beaucoup plus d'exactitude.
A l'article IV.3, paragraphe c)ii) le Directeur général peut virer, au chapitre Imprévus, toute somme économisée au cours d'un exercice financier. Je voudrais que ce chapitre "Imprévus" puisse être considéré et qu'on puisse y trouver des opérations plus concrètes telles que la politique actuelle de la FAO sous l'impulsion du Directeur général le veut, c'est-à-dire dynamique, concrète, et que ces imprévus puissent aboutir à des opérations.
En ce qui concerne l'article V, par exemple le V.2(b) ne correspond plus à la structure et à la conjoncture fluctuante des monnaies. Par conséquent, il est entièrement à revoir, comme l'article VI.1(b) et je souhaiterais que dans cet article soit éliminée la notion de répartition entre Etats Membres des excédents d'un exercice et que la FAO trouve une solution plus dynamique pour utiliser ces excédents, car, comme nous le savons tous, les budgets des Etats Membres sont, pour la plupart, déjà
arrêtés lorsque la Conférence se réunit. Je ne pense pas qu'il y ait un seul ministre des finances qui, en préparant son budget, en le proposant à son gouvernement - parce que beaucoup ont fait état de leur gouvernement et de la position de leur gouvernement - et ensuite aux instances législatives, prévoie une ligne budgétaire qui fixe une ristourne provenant de la FAO ou d'une autre organisation internationale. Par conséquent, ces excédents, dus à des économies réalisées parce que la situation qui a prévalu à la rédaction de. cet article n'existe plus, parce que les monnaies sont de plus en plus fluctuantes et que bien souvent c'est à cause de ces fluctuations que ces économies sont réalisées, je voudrais qu'on autorise le Comité financier à repenser le Règlement financier de notre Organisation et à trouver des solutions pratiques, des solutions qui permettent à la FAO de prouver sur le terrain que les sommes qui sont mises à sa disposition et les efforts réalisés par le Directeur général pour faire des économies peuvent être à l'honneur de tous.
EL PRESIDENTE: Si no hay ningún otro comentario por parte de los miembros del Consejo, creo que se toma nota de lo que ha pedido el propio delegado de Gabon, de las observaciones que él ha planteado y sobre el primer subtema del Tema 15: "Enmiendas al Reglamento Financiero", el Consejo decide recomendar a la Conferencia la aprobación del proyecto de resolución contenido en el documento CL 72/13.
Sobre la: "Situación financiera de la Organización", el Consejo toma nota de esa situación y apoya el llamado que debe hacerse a los países para que cumplan con el pago de sus contribuciones, así como señalar a la Conferencia aquellos aspectos esenciales que fueron presentados por el Sr. Bel Haoj Amor en nombre del Comité de Finanzas.
Respecto a las "Cuentas comprobadas", entiendo que el Consejo está de acuerdo en recomendar a la Conferencia la aprobación del proyecto de resolución que aparece en el párrafo 3.92 del informe del Comité de Finanzas, así como también el proyecto de resolución que aparece en el párrafo 3.137 del mismo informe.
- Draft: Supplementary Arrangement with the United Nations Regarding Cooperation between the World Food Council and FAO
- Projet d'accord additionnel avec l'Organisation des Nations Unies concernant la coopération entre le Conseil mondial de l'alimentation et la FAO
- Proyecto de acuerdo complementario con las Naciones Unidas relativo a la cooperación entre el Consejo Mundial de la Alimentación y la FAO
- Amendments to Rule XXXVII.4 of the General Rules of the Organization
- Amendements à l'Article XXXVII. 4 du Réglement général de l'Organisation
- Enmiendasdel párrafo 4 del Artículo XXXVII.4 del Reglamento General de la Organización
- Relationship Agreement between FAO and IFAD
- Accord régissant les relations entre la FAO et le Fonds international de développement agricole (FIDA)
- Acuerdo de relaciones entre la FAO y el FIDA
- Amendments to the Agreement for the Establishment of the Indo-Pacific Fisheries
- Amendements à l'Accord portant creation du Conseil indo-pacifique des pêches
- Enmiendas al Convenio Constitutivo del Consejo de Pesca del Indo-PacífiCo
- Amendments to the International Plant Protection Convention
- Amendements à la Convention internationale pour la protection des végétaux
- Enmiendas al Convenio Internacional de Protección Fitosanitaria
O. BORIN (Président du Comité des questions constitutionnelles et juridiques):
Pour traiter le premier point à l'ordre du jour, c'est-à-dire le projet d'arrangement complémentaire entre les Nations Unies et la FAO, je noterai tout d'abord que le Comité a été saisi du document CL 72/5 contenant le texte d'un projet d'arrangement complémentaire entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) concernant la coopération entre le Conseil mondial de l'alimentation et la FAO. Le Comité rappelle qu'à sa dix-huitième session (1975), la Conférence a demandé entre autres au Directeur général de préparer et d'élaborer des projets d'arrangement avec le Conseil mondial de l'alimentation afin de définir clairement la répartition des responsabilités et les méthodes de coopération entre la FAO et cet organisme à la lumière de sa Résolution 3/75.
Le Comité note que l'arrangement complémentaire en question a été négocié par le Directeur général selon le voeu de la Conférence et qu'il lui est à présent soumis aux fins d'examen sous l'angle juridique et constitutionnel. Il note aussi que ce document a été soumis au Comité du Programme et au Comité financier, lesquels ont émis un avis favorable au sujet du projet d'arrangement complémentaire.
Le Comité relève encore que le Conseil a estimé qu'il ne serait pas pratique actuellement de vouloir établir une démarcation rigoureuse de fonctions entre le Conseil mondial de l'alimentation, d'une part, et le Conseil de la FAO et ses organes subsidiaires, de l'autre. Il note entre autres que le Conseil a décidé de conserver les dispositions souples établies à sa soixante-cinquième session en ce qui concerne la présentation au Conseil mondial de l'alimentation des rapports des organes de la FAO.
Le Comité ayant examiné le projet d'arrangement complémentaire, à la lumière de ce qui précède lui donne son approbation, considérant qu'il reflète les décisions prises par le Conseil et qu'il est rédigé dans la forme juridique appropriée.
Le deuxième point, c'est l'amendement à l'Article XXXVII.4 du Règlement général de l'Organisation. A la demande du Directeur général, le Comité a examiné, conformément à l'Article XXXIV.3(h) du Règlement général de l'Organisation, une question soulevée à propos des immunités à accorder aux personnes participant à des réunions convoquées par la FAO qui semblait indiquer la nécessité d'amender l'Article XXXVII.4 du Règlement général.
La lettre d'entente conclue entre la FAO et les gouvernements hôtes pour toutes les réunions de la FAO tenues hors du Siège se réfère à l'Article XXXVII.4 du Règlement général. Selon cette lettre, le Directeur général, lorsqu'il arrête le lieu où se tiendra une session, s'assure que le gouvernement hôte est disposé à accorder à tous les délégués, représentants, experts, observateurs et membres du Secrétariat de l'Organisation participant à la session, les immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance les fonctions qu'ils sont appelés à remplir à l'occasion de la session.
A ce propos, le Comité note que l'Article XXXVII.4 du Règlement général vise expressément les sessions d'organismes établis en vertu des Articles VI et XIV de l'Acte constitutif. Interprété littéralement, cet article signifierait que le Directeur général n'est pas tenu de s'assurer que les immunités voulues sont accordées aux personnes participant aux réunions des types suivants: sessions de la Conférence et du Conseil et de leurs organes subsidiaires; conférences, groupes de travail ou consultations, convoqués au titre de l'Article VI.5 de l'Acte constitutif.
L'Article XXXVII divise apparemment les sessions des organismes établis en vertu des articles VI et XIV de l'Acte constitutif; il est évident que la tenue d'autres réunions hors du Siège ne saurait être envisagée sans que le Gouvernement garantisse que les immunités nécessaires seront accordées aux participants. Le Comité a été informé qu'en pratique, le Directeur général assure que les participants bénéficieront des immunités que leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance les fonctions qu'ils sont appelés à remplir à l'occasion de la session, chaque fois que des réunions de la FAO se tiennent hors du Siège. Néanmoins, vu la portée limitée qui peut être attribuée à l'Article 37 sous sa forme actuelle, la procédure suivie par la FAO ne s'appuie pas sur des bases juridiques aussi solides qu'on pourrait le souhaiter. Compte tenu de cela, le Comité convient qu'il y a lieu d'étendre la portée de l'Article 37.4 du Règlement général à toutes les réunions convoquées par la FAO.
Il recommande en conséquence au Conseil que l'Article XXXVII.4 du Règlement général soit amendé sous réserve de l'approbation de la Conférence comme il est dit au paragraphe 22 du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.
Amendements au Règlement général de l'Organisation touchant la composition du Comité du Programme et du Comité financier
(Malheureusement, M, le Président, sur ce point je devrai être un peu plus long puisque la question est très compliquée).
Le Comité rappelle que le Conseil, à sa soixante-huitième session, a établi un groupe de travail sur la composition et le mandat du Conseil.
POINT OF ORDER
POINT D'ORDRE
PUNTO DE ORDEN
F. SHEFRIN (Canada): With all due respect to your ruling, Mr. Chairman, I find that the dish of food being presented by Ambassador Borin is a very big one. I cannot follow quickly enough. There are certain items which are not necessarily related to each other. Perhaps this could be broken up a little; otherwise I am chasing the Ambassador, and his horse is faster than mine. Could we have a break somewhere? I leave it to your judgement. If we fall behind we really are lost.
EL PRESIDENTE: Gracias. El distinguido colega de Canadá ha hecho une propuesta cuya inquietud yo comparto. Tal vez pueda proponer a los miembros del Consejo, a la luz de lo que ha dicho el colega Shefrin, una transacción. Sobre el tema 16 podríamos estudiar, con excepción de la enmiendas al Reglamento sobre el Comité de Programas y de Finanzas, los demás subtemas; dejaríamos Comité del Programa y de Finanzas para el final de la discusión del tema 16. Así me permitiré ganar un poco de tiempo y aislaríamos este subtema de los Comités, que es más importante. ¿De acuerdo? Gracias.
O. BORIN (Président du Comité des questions constitutionnelles et juridiques):
Si je vous ai bien compris, M. le Président, je procède en laissant de côté la question des amendements pour le Comité financier du Programme à la fin de la discussion. Je passe alors à l'autre point, c'est-à-dire: Accords régissant les relations entre la FAO et le Fonds international de développement agricole.
Le Comité a été saisi d'un document contenant un projet d'accord régissant les relations entre la FAO et le FIDA.
Il note que, selon le voeu exprimé par la Conférence en sa dix-huitième session, le Directeur général a négocié un projet d'accord avec le Secrétariat de la Commission préparatoire du Fonds, laquelle en a amendé le texte à sa quatrième session.
Le Comité note également que, lors de ladite session, la Commission préparatoire a adopté une résolution autorisant son Président à poursuivre les négociations au sujet du projet d'accord réalisé, et qu'à l'issue de pourparlers qui ont eu lieu en septembre, l'entente s'est faite sur la nouvelle série d'amendements indiqués au paragraphe 8 du document 72/15.
Toutefois, la question du remboursement à la FAO des frais afférents aux services assurés par celle-ci au Fonds n'a pas été définitivement réglée.
La position du Directeur général sur cette question est exposée au paragraphe 9 du document en question.
Sous réserve des observations formulées aux paragraphes 29 et 30 des documents que nous avons sous les yeux, le Comité juge acceptables, du double point de vue juridique et constitutionnel, le projet d'accord figurant à l'annexe B du document, ainsi que les amendements à ce texte, contenus dans le paragraphe du même document.
En ce qui concerne d'autre part la question soulevée au paragraphe 9 du document 72/15, le texte négocié du projet d'accord prévoyait que, sous réserve des arrangements sur le partage de frais qui pourrait être conclu, le FIDA rembourserait à la FAO les "frais directs et indirects" des services exécutés par celle-ci pour le compte du Fonds. Tandis que la Commission préparatoire a remplacé les mots "frais directs et indirects" par "frais additionnels".
Le Comité note à cet égard que les Comités du Programme et Comité financier se sont tous deux prononcés en faveur du maintien des mots "frais directs et indirects". Le Comité des questions juridiques et constitutionnelles partage cet avis, car il convient d'employer l'expression "frais directs ou indirects" à laquelle une longue pratique confère un sens bien plus précis dans le cadre de la FAO. En outre, l'expression "frais additionnels" pourrait prêter à différentes interprétations et constituer une source de malentendus futurs.
Le Comité soumet donc a l'examen du Conseil étant donné que, dans le texte, la version française et espagnole du projet d'accord adopté par la Commission préparatoire du FIDA appelle du point de vue linguistique des modifications destinées à l'harmoniser avec le texte orginal anglais du projet révisé d'accord. C'est une question mineure de linguistique mais qu'il fallait rappeler.
Amendements à l'accord portant création du Conseil indo-pacifique des pêches
Le Comité des questions juridiques et constitutionnelles a été informé qu'à sa seizième session le Conseil indo-pacifique des pêches a examiné la question de son efficacité en tant qu'organe chargé de l'aménagement et du développement des pêches, et qu'il a jugé le moment venu de réexaminer l'accord de 1948 en vertu duquel il avait été créé.
Tenant compte des propositions formulées par le Comité ad hoc chargé de procéder à cet examen par son Comité exécutif, le Conseil indo-pacifique a adopté à sa six-septième session une série d'amendements à la Charte de 1948, amendements ayant pour objet d'établir clairement que le Conseil doit s'occuper de tous les aspects de l'aménagement et du développement des pêches et s'orienter davantage vers l'action.
Conformément aux dispositions de l'Article XXXIV.3(b) du Règlement général de l'Organisation, le Comité a donc examiné les amendements adoptés par le Conseil indo-pacifique. A cet égard, le Comité note que la plupart de ces amendements sont soit identiques soit très semblables à ceux qu'a adoptés en juillet 1976 le Conseil général des Pêches pour la Méditerranée en ce qui concerne l'accord dont il est issu et que le Comité a examinés à sa trete-deuxième session. Il constate toutefois que les amendements adoptés par le Conseil Indo-pacifique ont une portée plus restreinte que ceux qu'introduit le Comité des Pêches pour la Méditerranée puisqu'il ne comporte pas de dispositions stipulant les conditions dans lesquelles les recommandations concernant des mesures d'aménagement pourraient prendre force obligatoire pour les membres, et leur mise en oeuvre faire l'objet d'un contrôle international.
Le Comité note en outre qu'en vertu du même article de l'Accord, tout amendement entraînant de nouvelles obligations pour les membres, n'entre en vigueur pour chacun d'eux qu'à compter de son acceptation.
Cependant, le Comité suggère au Conseil d'adopter la Convention.
Amendements à la Convention internationale sur la protection des végétaux
Le Comité a examiné les aspects juridiques des projets d'amendements proposés par une consultation gouvernementale à laquelle ont participé des experts représentant le gouvernement des parties contractantes.
Le Comité note que, conformément à la procédure d'amendement établie par la Convention, le projet de texte amendé sera soumis à la dix-neuvième session de la Conférence de la FAO puis transmis aux parties contractantes sous la forme qui aura été approuvée pour l'examen aux fins d'acceptation.
Le Comité note que la Convention internationale sur la protection des végétaux, contrairement à d'autres conventions et accords approuvés au titre de l'Article XIV de l'Acte contitutif de la FAO ne prévoit pas la création d'une commission ou autre organe habilité à adopter des amendements et que, en conséquence, elle laisse à la Conférence de la FAO le soin de fixer le texte définitif à transmettre aux parties contractantes lorsqu'elle approuve le texte.
A ce propos, le Comité souligne qu'il convient de transmettre de nouveaux textes proposés non seulement aux parties contractantes mais aussi à tous les Etats Membres de la FAO, y compris ceux qui ne sont pas parties à la Convention.
L'objet essentiel, il est important de le rappeler, de l'amendement de la Convention internationale sur la protection des végétaux, est de l'adapter aux besoins actuels de la lutte contre les ennemis et maladies importants des végétaux et produits végétaux, de l'action préventive pour éviter leur propagation et leur introduction à travers les frontières nationales.
Une innovation importante proposée à cet égard consiste à remplacer le certificat phytosanitaire type annexé à la Convention, par deux nouveaux modèles, ceux-ci faciliteront le commerce international en favorisant une harmonisation dans les cas où les pays exportateurs pourraient certifier que des végétaux ou des produits végétaux sont exempts d'"ennemis" et surtout d'"ennemis visés par la réglementation phytosanitaire" .
De l'avis du Comité, certaines modifications rédactionnelles, sans effet sur le fond du texte amendé, s'imposent notamment pour harmonise l'expression et éliminer les risques d'ambiguïté.
L'annexe D au document que nous avons sous les yeux contient une version du texte de la Convention présentant à la fois le texte actuellement en vigueur et les amendements proposés, agréés par la Consultation gouvernementale ainsi que les modifications de rédaction suggérées par le Comité lui-même. Ces amendements et modifications ont été signales en plaçant entre crochets droits les parties de texte existant qu'il est proposé de supprimer, et en soulignant les mots qu'il est proposé d'ajouter.
Les débats du Comité ont essentiellement porté sur la question de savoir si les amendements proposés entraîneraient de nouvelles obligations pour les parties contractantes. Cette question qui aété évoquée lors de la consultation gouvernementale est surtout importante pour l'entrée en vigueur du texte amendé. L'Article XIII.4 de la Convention prévoit en effet deux procédures différentes pour l'entrée en vigueur des amendements. Normalement, les amendements prennent effet pour toutes les parties contractantes après qu'ils ont été acceptés par les deux tiers des parties contractantes. Toutefois, dans le cadre de ce qu'impliquent les nouvelles obligations des parties contractantes, si l'approbation des deux tiers de ces dernières reste nécessaire pour qu'ils prennent effet, seules celles qui les ont implicitement acceptés sont liées par eux, de sorte que le texte non amendé de la Convention reste applicable aux autres.
Pour permettre au Directeur général de savoir laquelle des deux procédures doit être appliquée en l'espèce, le Comité estime que la Conférence de la FAO devra déterminer, au moment de donner son approbation, si les amendements proposés impliquent ou non de nouvelles obligations.
Le concept des obligations nouvelles peut donner lieu à des interprétations extrêmes. L'une consiste à ne considérer comme telles que ces obligations qui sont réellement "nouvelles" - une telle interprétation semble excessivement restrictive, l'autre extrême permettrait de considérer comme une nouvelle obligation toute modification d'obligation actuelle si elle a des conséquences financières pour des parties contractantes ou si elle appelle un amendement du droit national. Cependant, on ne peut guère dire d'un amendement entraînant le déplacement ou une légère augmentation de dépenses, ou encore de petits ajustements du droit national qu'il implique de nouvelles obligations.
A la lumière de ces considérations, le Comité a conclu que les critères donnés pour déterminer si les amendements impliquent de nouvelles obligations, offrent une solution qui tient compte des droits et des intérêts légitimes des parties contractantes tout en évitant de perturber sans nécessité l'application de la Convention. Si, à la suite des amendements, la charge globale que doivent supporter les parties contractantes pour honorer leurs obligations existantes reste pratiquement inchangée, les amendements seront considérés comme n'impliquant pas de nouvelles obligations. Si la charge est modifiée de telle façon que les tâches à accomplir sont intrinsèquement différentes de celles que supposent les obligations eixstantes, les amendements qui en sont cause peuvent être considérés comme impliquant de nouvelles obligations. On ne saurait d'autre part considérer que toute extension d'une obligation existante constitue en soi une nouvelle obligation; mais il peut se présenter des cas où une telle extension peut être considérée comme équivalant à une obligation nouvelle - lorsque, par exemple, elle a nécessairement des conséquences financières importantes pour les parties contractantes, ou lorsque la charge qu'elle impose est disproportionnée par rapport à celle que celles-ci supportent déjà.
Ayant examiné les amendements proposés qui pourraient avoir une influence sur les obligations existantes, le Comité estime que deux seulement méritent d'être pris en considération à cet égard.
L'un de ces amendements est la nouvelle définition proposée pour les "produits végétaux". A l'Article II.1 de la Convention, plus large que l'actuelle définition en ce qu'elle englobe certains produits manufacturés qui ne sont pas visés jusqu'à présent. Bien que la définition en elle-même ne puisse pas donner lieu à des obligations, puisque le texte proposé précise explicitement que les définitions de la Convention sont réputées ne pas affecter les définitions données dans les lois nationales, l'amendement pourrait toutefois aoivr pour effet d'accroître des obligations résultant d'autres clauses de la Convention relatives aux produits végétaux.
Le Comité a été aussi informé que la consultation gouvernementale, en recommandant les nouvelles définitions, a exprimé l'avis que l'amendement n'aurait pas pour effet d'accroître les obligations existantes.
Le Comité estime enfin que la convention laisse une large discrétion aux parties contractantes quant aux mesures à prendre et que les obligations relatives aux produits végétaux, en vertu d'autres clauses que la convention, ne sont pas changées par la nouvelle définition ou ne sont accrues que dans des proportions minimes. En outre, on a observé que dans le texte actuel de la convention, rien n'empêche une partie contractante d'imposer unilatéralement pour des raisons sanitaires des restrictions à l'importation des produits auxquels il est proposé d'étendre la définition.
En conséquence, les pays exportateurs pourraient obliger à inspecter et à certifier ces produits pour que ceux-ci soient admis dans les pays d'importation.
Le Comité estime enfin qu'il est nécessaire que de nouvelles obligations ne surgissent pas et souhaite que le Conseil puisse adopter, pour transmission à la Conférence, le projet de convention sur la protection des végétaux.
EL PRESIDENTE: Gracias, señor Presidente del CACJ por su intervención que nos permitirá discutir este tema 16 sobre el cual, como hemos convenido, se tratarán conjuntamente todos los subtemas, con excepción del que aparece en tercer lugar del Orden del día, o sea: Enmienda sobre la composición de los Comités del Programa y de Finanzas, respecto al cual volveremos inmediatamente después.
POINT OF ORDER
POINT D'ORDRE
PUNTO DE ORDEN
I. OROZCO GUZMAN (México): Lamento haber desconocido el recurso de Punto de Orden del distinguido delegado de Canadá en cuanto se refería a ese tema del Orden del Día. Ciertamente, observé que se prefirió que el Embajador Borin diera la presentación del informe del Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos. Pero ahora ya bien para el examen de los diversos aspectos que comprende este informe, nosotros desearíamos, como más conveniente, que aunque fuera brevemente, aunque pasemos de uno a otro aspecto de forma breve por cuestión de orden, se tratara uno por uno y en forma diferente.
EL PRESIDENTE: Cuando acogí parcialmente la propuesta de Canadá, lo hice porque consideré que en realidad entre todos los subtemas del tema 16, sea aquél referente a los Comités del Programa y de Finanzas el que más difiere de los otros subtemas que como usted ve, todos se relacionan con acuerdos o modificaciones legales.
Naturalmente, yo estoy en las manos del Consejo y si alguien quiere apoyar la propuesta de México, pues procederemos tema por tema entre los 7 subtemas del tema 16. ¿Qué opinan los miembros del Consejo?
Si no hay ninguna otra opinión, entiendo que todos están de acuerdo con la posición de México, y así tomaremos en primer lugar el Proyecto de Acuerdo Complementario con las Naciones Unidas relativo a la cooperación entre el Consejo Mundial de la Alimentación y la FAO.
C.D. SANCHEZ AVALOS (Argentina): Mi delegación desea formular su aprobación expresa al texto del acuerdo complementario con las Naciones Unidas relativo a la cooperación entre el Consejo Mundial de la Alimentación y la FAO. Los términos de dicho acuerdo satisfacen convenientemente las inquietudes de mi gobierno sobre la necesidad no sólo del funcionamiento coordinado de los organismos internacionales sino también respecto a la economicidad que implica la cooperación en materia de servicios y medios administrativos, tal como se ha previsto en el Artículo 3° de este Acuerdo.
Confiamos que esta previsión tenga una eficaz vigencia futura.
Sra. M. HERNANDEZ (Observador de Cuba): Sólo voy a referirme al Proyecto de Acuerdo. En este caso en el que se está planteando el Acuerdo Complementario con las Naciones Unidas respecto a cooperación entre el Consejo Mundial de la Alimentación y la FAO, deseo proponer a este Consejo una enmienda a este proyecto en el Artículo 5, Sección III de dicho Artículo.
Dicho Artículo deberá quedar redactado de la siguiente forma. Se eliminará "de cuando en cuando", y quedará redactado como sigue: "Podrán adoptarse medidas apropiadas por mutuo acuerdo respecto de la representación del Consejo Mundial de la Alimentación en otras Conferencias o reuniones convocadas por la FAO, siempre que se trate de asuntos que tienen interés para dicho Consejo."
EL PRESIDENTE: En primer lugar, quiero pedirle al Secretario que indique exactamente el sitio y el texto de la enmienda propuesta por Cuba, y luego veremos.
SECRETARIO GENERAL: En el Apéndice B del documento CL 72/11 Apéndice B que en el texto es el final, en el Artículo V, el párrafo 3, que empieza: "De cuando en cuando …", se suprimen esas palabras y empieza el párrafo con "Podrán adoptarse medidas apropiadas … etc.", y a la penúltima línea se suprimen las palabras "cuando en éstas", y se pone "siempre que se trate de asuntos …etc.".
EL PRESIDENTE: Creo que sobre esta propuesta hay dos aspectos sobre los cuales tiene que decidir el Consejo. El primero de estos aspectos es la función de los observadores en el Consejo, y el segundo es el contenido mismo de la propuesta. Si entiendo bien la enmienda de Cuba al Artículo 3 de la parte V, esa no entraña modificación sustancial al texto. Sin embargo, ustedes tienen la palabra.
I. OROZCO GUZMAN (México): Nosotros en realidad no observamos ningún cambio sustancial a esta Sección III, según ha sido propuesta por la distinguida delegación de Cuba. No creo que cambie de intención. Tal vez la preocupación de la delegación de Cuba sea simplemente la cuestión de redacción en el idioma español, hasta donde nosotros podemos observar; así que, si no insistiera demasiado en la propuesta o si es asequible al Consejo, simplemente reflejar en los demás idiomas en la forma que quedaría el idioma español de acuerdo con la propuesta cubana, pues nosotros seguiríamos la decisión del Consejo. Nosotros no vemos que tenga mayor alcance.
F. SHEFRIN (Canada): Since agreements are initiated between the bodies, it is not unilateral and obviously what we have in front of us is a text that has been agreed to by the Director-General of the FAO and the Executive Director of the World Food Council. These are two parties negotiating. What can we do? First of all making changes, if they are substantial ones they still have to be resubmitted for renegotiation, if I am clear on this. I do want to be clear on how we handle it. If they are not major changes do we want to start the machinery up with words because the World Food Council has to approve this also. I want to get some understanding of the procedure. Perhaps you, Mr. Chairman, or the Secretariat could explain what happens when we start making changes here when an agreement is negotiated by two parties.
EL PRESIDENTE: A la luz de las dos declaraciones que se han hecho, del hecho cierto de que la propuesta de Cuba sólo tiende a mejorar la redacción particularmente en el idioma castellano, pero también ante la realidad de que éste es un acuerdo que debe definirse entre las dos partes interesadas y que ha pasado ya por los trámites correspondientes, si no hay ninguna otra opinión de los miembros del Consejo, creo yo que podríamos agradecer a la distinguida Observador de Cuba el espíritu constructivo de su propuesta y seguir con la discusión de este tema.
I. OROZCO GUZMAN (México): No sé si se haya advertido tal vez, no lo dudamos puesto que este tipo de acuerdos normalmente se negocian con minuciosidad y con calma, pero tal vez usted me dé alguna explicación de por qué en el Artículo VI únicamente se habla de que el Consejo Mundial de la Alimentación incluirá en su programa provisional todos los temas que la Conferencia o el Consejo de la FAO proponga o recomiende, pero no se establece la reciprocidad.
Yo creo que también es en interés de la FAO que el Consejo y la Conferencia introduzcan en su programa provisional aquellos temas que recomiende el Consejo Mundial de la Alimentación para su inclusión.
D. WALTON (Director, Office for Inter-Agency Affairs): The provision in Article VI which has just been referred to by the representative of Mexico picks up a specific provision in the Rules of Procedure of the World Food Council itself. In general terms the agreement which is before the FAO Council codifies a series of existing decisions and does not in itself incorporate new decisions and that is the case in this particular article, Article VI also.
EL PRESIDENTE: Si esta aclaración satisface al distinguido colega y amigo de México, podemos continuar la discusión.
I. OROZCO GUZMAN (México): Agradezco por su conducto, señor Presidente, al señor Walton la explicación. No es que quedemos completamente satisfechos puesto que si es así que en el Reglamento del Consejo Mundial de la Alimentación no haya una cláusula que prevea precisamente el recomendar a la FAO la inclusión de temas que le proponga para que sean tratados por el Consejo de la Conferencia, pues mi delegación se permite hacer esta observación porque sí consideramos que va en interés mutuo, en el interés común que todos perseguimos de que este Consejo y la Conferencia, traten, examinen estos temas que propone el Consejo Mundial de la Alimentación. El Consejo Mundial de la Alimentación tiene sus funciones, aun cuando no sean consideradas en toda su validez, pero nosotros nos permitimos hacer esa observación tendiente precisamente a reforzar la cooperación entre los dos organismos.
EL PRESIDENTE: Creo que el Consejo toma nota de la observación planteada por usted, y naturalmente, usted mismo sabe que se trata de una relación entre dos organismos que se seguirá desarrollando en el futuro.
Si no hay ningún otro comentario sobre este primer subtema del tema 16, creo que el Consejo está de acuerdo en recomendar a la Conferencia, entiendo, la adopción de este proyecto de acuerdo.
Pasamos ahora a la enmienda del párrafo 4 del Artículo XXXVII del Reglamento General de la Organización. Ya el Presidente del CACJ se refirió a esta cuestión. Están los párrafos 19 a 22 del documento CL 72/5, Informe del CACJ.
R. TANABE (Japan): We have received the report of the CCLM only a short time in advance and we did not have enough time to examine this report carefully. My government feels that this programme is very important and they would like to examine it fully. Therefore my delegation cannot decide our position at this moment and I would like to reserve our position until the Conference.
EL PRESIDENTE: Creo que la actitud del colega del Japón es adecuada. Como ustedes saben, este asunto pasará a la Conferencia en la Comisión Tercera, y luego, en la Plenaria, cada representante de gobierno podrá expresar su punto de vista.
Si no hay ningún otro comentario, tomamos nota de la posición del Japón y recomendamos a la Conferencia la enmienda que aparece propuesta en el párrafo 22 del informe del CACJ. Hemos convenido que las enmiendas sobre la composición de los Comités del Programa y de Finanzas las discutiremos más adelante, cuando oigamos la explicación del Presidente del CACJ.
P. ALPEN (Observer for Australia): May I crave the indulgence of the Council in making a very short suggestion on behalf of a number of countries, members of IFAD, some of which are members of this Council and some of which are Observers like Australia is. I should like to refer the Council if I may to document CL 72/15. At page A3, under Article 6, Financial Arrangements, there is a reference to the sharing of the costs for services rendered by FAO to IFAD.
With the greatest respect to the CCLM and to its distinguished chairman, the countries for which I speak do not think that the phrase "direct and indirect costs" is quite precise enough, and we should like to suggest that the Council give consideration to a slight amendment to this which we think would make the intent somewhat clearer.
What I should like to suggest, Mr. Chairman, is that before the word "indirect" the adjective "additional" should be inserted. We are not suggesting that we should go back to the text as originally proposed by the Commission of IFAD, but we are suggesting that the wording should read "direct and additional indirect costs of the services", etc. as follows in Article 6.
DIRECTOR-GENERAL: First, as far as the form is concerned, it is not for me to comment on whether an observer is authorized to suggest amendments and make proposals, with a view to their discussion by the Council. I have my doubts about it, of course. Moreover, in this case, an observer is speaking about "countries". This is the first time I have heard an observer speaking about countries without naming them, though observers can always speak for themselves, and on behalf of others, if they wish.
I am surprised to hear this proposal and I do not know what is behind it, since the matter has already been studied by the CCLM, the Finance Committee and the Programme Committee. "Direct and additional indirect" means, in my view, having to meet some indirect costs and being able to request reimbursement only of some additional indirect costs. Today, of course, we are in the FAO Council and things could be presented differently at the IFAD Conference; but I must say, in my capacity of Director-General, responsible for protecting the interests of the Organization, that I do not believe these proposals will serve those interests.
We are accustomed to the words "direct and indirect", and I repeat that this proposal would mean that FAO would have to meet certain indirect costs, while only some unspecified additional costs would be reimbursed. I must point out, furthermore, that IFAD is protected by the phrase in the text which states: "costs will be reimbursed in accordance with appropriate arrangements, to be agreed between the parties". So there will in fact be arrangements and this, therefore, provides sufficient protection.
N.O. AL SALEH (Observer for Saudi Arabia) (interpretation from Arabic): Actually, the point raised by Australia is extremely important to us, and we believe what was meant by the Representative of Australia is that he was talking about Observers like us, like Saudi Arabia, for instance, because we too have a basic role in the establishment of IFAD, and we play a basic role even though we are Observers in this Organization, so as Observers we should be allowed to express our point of view fully, Mr. Chairman.
Actually the point which I would like to stress is that in this document CL 72/15, item 6, the way in which this paper was presented was actually very confusing to the reader, because Appendices A, B and C have made it very difficult to understand the subject clearly, and in our view it would have been sufficient to confine ourselves to Appendix C and this would have saved time and effort and would have better served the purposes of clarity in reading this document.
As contributors to the Fund and as members of this Organization, we support the idea of approving the draft agreement reached in the Preparatory Committee of IFAD, because the 91 members who have participated in the Committee are also members of this Organization and of this Council, and therefore I do not believe this subject should provoke a lengthy controversy. Among the most important topics raised by the Director-General is paragraph 9 concerning the desire of the preparatory organization of IFAD to use the term "additional costs" instead of "indirect costs".
I would like to remind my colleagues here who had attended the meeting of the Preparatory Committee for IFAD that this subject was discussed at length at the. meetings of the Preparatory Committee, and the members of the Preparatory Committee asked the Chairman to negotiate with FAO on the principle of additional costs instead of the principle of direct costs. This is so because in IFAD at the present time we do not have any experience as regards the quality or the volume of indirect costs, and it is necessary to leave these matters to the experience of the Fund while carrying out these initial projects. The Fund at present is utterly new and it has no experience at all as regards these indirect costs. Actually, the Fund is going to undergo a decisive stage, and we have to exert every possible effort to enable this Fund to serve countries of the Third World.
S.S. MAHDI (India): We are very happy to note that a relationship agreement between FAO and IFAD is nearing conclusion. I must emphasize the importance of IFAD for the developing countries and how much interest we have in this new Organization. At the same time, we are fully aware and we fully support a very active role for FAO vis-à-vis IFAD. We happen to be not only a member of this Council but an alternate in the Preparatory ommission of IFAD, and we take some satisfaction that we are able to contribute to the drafting which was recommended by the Preparatory Commission a few months ago. On the basis of this agreement, we look forward to a very constructive collaboration between the two Organizations and fully hope that the relationship agreement will come into effect at the earliest possible time to give the Fund a good start. Our only concern is that in this regard delays should be avoided.
We take note that there is some slight difference in the use of wording in paragraph 6(a). If it is a question of semantics, we are sure some solution satisfactory to both parties could be easily arrived
at, and we hope that this difference of use does not represent any difference in the concept of IFAD reimbursing the additional cost in relation to the work undertaken on its behalf by the Organizations concerned.
We fully realize -and this was the intent when we participated in the Preparatory Commission of IFAD-that the additional cost should include both direct and indirect costs. Of course, the computations of these costs is a matter of actual operational experience, and since we hope, and we very much hope that this hope will be fulfilled, that there will be very close and amicable relations between FAO and IFAD in the light of operational experience, these minor points could easily be settled. We could consider that if there is any ambiguity either with regard to the phrase "additional costs" or with regard to the phrase "direct and indirect costs" because this is a matter of terminology, certain of us use one phrase, certain others a different phrase, these could be easily reconciled perhaps by including an explanation while approving the agreement or some kind of a footnote or some kind of an interpretative text. We do not consider that this is a major issue, and we would like very much to appeal to the Council to keep it at that level.
D. RICHTER (Germany, Federal Republic of): I have not much to add to the views just expressed by the Observers from Australia and Saudi Arabia. Just to make it clear -the Observer from Australia has also spoken for my delegation.
We fully support the formula proposed by him. We think this is a satisfactory solution as a combination for the ideas expressed by the Preparatory Commission and the Director-General. By using the words "direct or additional indirect costs" we have on the one hand the definition of the costs preferred by the Director-General and on the other hand the clear understanding that only those indirect costs are to be reimbursed which are additional because of services performed by FAO on behalf of IFAD.
F. SHEFRIN (Canada): Like the delegate of India and the observers from Saudi Arabia and Australia, we are also in a position where we are members of both Organizations and contributors to both, so we do not suffer from any split personality, we have the objective of both Organizations trying to obtain the maximum benefit for the developing world.
However, we are faced with a problem of language, and it is a matter of interpretation. We have two situations: we have the Preparatory Commission and its President and the ACABQ saying the term should be "additional costs".
On the other hand we have the Director-General of FAO and the Programme and Finance Committees saying they prefer the other expression "indirect costs".
Then this morning the Observers for Australia and Saudi Arabia -I will not make the constitutional questions of observers making suggestions, this is not the first time they have done this- said instead of dropping one or the other we should tie the two together and have "direct and additional indirect costs".
Quite frankly in the Canadian delegation when we read the text and the report of the Programme and Finance Committees and the CCLM we cabled the text back to Ottawa to get the reactions of my colleagues there who have been involved in the discussions, and they cabled back they preferred "additional costs", costs". We can go along with the proposal of "direct and additional indirect costs", but the first thing to do is to suggest the Director-General meet again with the Chairman of IFAD, take into consideration the views expressed here and in the Preparatory Committee, and see if they can arrive at a language which is closer to the views of both parties. Just a little more of a semantic approach, that we are thinking in terms of the combined resources of both Organizations.
But however well intentioned you are, there must be a certain pattern of behaviour for both parties. Our delegation preferred the original language, but we can accept the language proposed by the Observer for Australia. However, my appeal would be that the Director-General meet again with the Chairman of IFAD to discuss the words, taking into consideration the views expressed by both parties sitting in both Committees. We are taking a consistent point of view.
The Indian delegate was being thoughtful, he said "We have made a commitment in IFAD, and we want to be nice to FAO", and he stepped round it. I am saying we take the same position and that is why we like the language proposed by Australia which is in the same concept and should be acceptable.
DIRECTOR-GENERAL: Mr. Shefrin first said that I should meet Ambassador Al-Sudeary and then expressed his approval of the proposal made by the representative of Australia. I have already explained, and perhaps I sould repeat my statement now to all members and observers present, that the English version of Article 6 states: "Subject to such cost-sharing arrangement as may be agreed, " This sentence is clear in stating that eveything, whether additional or not additional, is subject to the cost-sharing arrangement. I would consider, therefore, anything else as mere semantics.
I do not think that it is necessary to reverse a decision already made because two delegates have spoken; the Programme and Finance Committees have already spent some considerable time discussing this point! We should maintain the present wording; otherwise we should have to review our agreements with all other organizations and governments. Furthermore, I repeat that, when we say "subject to such cost-sharing arrangements as may be agreed" this gives ample opportunity for making any appropriate arrangement to cover additional or indirect costs. I maintain, however, that I interpret "direct or additional indirect costs" as meaning that our Organization would have to bear some indirect costs. In that case, I would request the delegate of Canada to define the costs which FAO would have to bear, as well as the additional ones for which we. should receive reimbursement.
A. CISSE (Niger): Le Niger remercie le Directeur general de la FAO des accords intervenus entre la FAO et le FIDA, permettant ainsi au Conseil de voir dans quel sens pourra se faire la coopération entre ces deux Organisations.
Trois projets ont été signes; il serait bon que le Conseil précise quels sont les textes qui répondent le mieux à ses voeux. Pour sa part, le Niger maintient le texte négocié, Annexe A, article 2, des sections a.2 et 3. Nous estimons en effet que la FAO ou le Bureau d'études chargé de l'identification, de la préparation et de l'évaluation d'un projet dans un pays en voie de développement aura besoin de la participation des cadres nationaux pour la collecte des données nécessaires à la mise au point du projet. Il est par conséquent nécessaire que le gouvernement du pays intéressé soit avisé et donne son accord sur le choix du bureau d'études pour une meilleure garantie de l'étude et de l'application de ce projet.
Sur l'article 6 "Dispositions financières", le Niger soutient le texte du projet négocié, Annexe A, article 6 "dispositions financières". En effet, le terme "au coût additionnel" n'est pas suffisamment explicite, et pour éviter toute confusion lors de la prise en charge des études, il est préférable de dissocier les frais et le coût indirect.
Pour les autres articles et sections, le texte de la Commission préparatoire fera foi.
EL PRESIDENTE: Señores, hay todavía seis oradores inscritos para hablar sobre este tema. Como son ya las 12 menos 5 tal vez conviene, de acuerdo con el anuncio que apareció hoy en el orden del día, que yo ruegue a los distinguidos Vicepresidentes del Consejo, la Sra. Embajadora de México y el Sr. delega do de Países Bajos, que vengan a la Presidencia.
Señora Doña Guadalupe Rivera Marín de Iturbe, First Vice-Chairman of the Council, took the chair Sra. Doña Guadalupe Rivera Marín de Iturbe, Premier Vice-Président du Conseil, assume la présidence Ocupa la presidencia la Sra. Doña Guadalupe Rivera Marín de Iturbe, Primo Vicepresidente del Consejo
EL PRESIDENTE: Señoras y Señores: A continuación llevaremos a cabo la ceremonia de homenaje al Sr. Presidente Bula Hoyos, que consistirá, de acuerdo con lo estipulado en el orden del día de esta sesión, en la develación de su efigie para que ésta pase a formar parte de la galería que se encuentra situada en esta sala.
LE DIRECTEUR GENERAL: Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs: Dans quelques instants, Monsieur Bula Hoyos, j'aurai l'honneur d'inaugurer votre portrait qui figurera désormais parmi ceux de vos illustres prédécesseurs dans les hautes fonctions de Président indépendant du Conseil.
Cette cérémonie est particulièrement émouvante pour nous tous. En évoquant les étapes de votre remarquable carrière, elle nous fait revivre un chapitre important de l'histoire de notre Organisation.
N'avez-vous pas été associé pendant dix-neuf ans aux activités de la FAO? Certains d'entre nous se souviennent der. débuts, en 1959, du jeune Représentant permanent de la Colombie, devenu en 1965 membre du Comité du Programme, puis Vice-président du Conseil en 1968, et Président du Comité du Programme depuis 1969, jusqu'à son élection, en novembre 1973, comme Président indépendant du Conseil de la FAO.
Cette brève évocation suffit à montrer combien votre activité parrai nous a été féconde. Vous avez su mener de front les responsabilités de ces postes délicats et vos fonctions dans la diplomatie de votre pays, en particulier comme Ministre conseiller de Colombie à Amsterdam, aux Pays-Bas.
Seuls ceux qui ne connaissent pas votre puissance; de travail et votre énergie débordante pourraient s'en étonner, Extrêmement actif, cloquent, vous laisserez le souvenir d'une Présidence empreinte tout à la fois de bonhomie et de fermeté, C'est avec un sens inné des débats parlementaires que vous avez ordonné et canalisé les délibérations, désamorcé les tensions. Vous possédez un art consommé pour démêler le fil d'Ariane de discussions parfois confuses, aller à l'essentiel et conclure par des compromis acceptables pour tous. Vous nous avez, en particulier, accoutumés à des résumés magistraux des débats. Démentant cet écrivain qui s'excusait de ne pas aveir eu le temps d'être bref, vous trouvez toujours le moyen d'être précis. Expert chevronné de la conduite des réunions, vous excellez à rendre simple le compliqué, clair le vague, convergent ce qui ne l'était pas.
Qui dira jamais le nombre d'heures que votre esprit de synthèse a pu épargner au Conseil, et, surtout, a son groupe de rédaction pour la préparation et l'adoption de ses rapports?
Monsieur Bula Hoyos, je rends ici hommage à toutes vos qualités, Je tiens à vous remercier vivement des éminents services que vous avez rendus à l'Organisation. Sans aucun doute, votre expérience trouvera encore à se déployer à son profit.
Applause
Applaudissements
Aplausos
EL PRESIDENTE: Señoras y Señores: Me permito indicar cuál será el curso que seguirá esta sesión.
En mi carácter de Primer Vicepresidente, tomaré la palabra en nombre del Consejo para hacer una alocución en homenaje del Sr. Presidente Bula Hoyos. Enseguida tomará la palabra el distinguido representante de. Países Bajos, Segundo Vicepresidente de este Consejo, y ruege may encarecidamente a los representantes permanentes o delegados que deseen hacer uso de la palabra en homenaje a nuestro distinguido Presidente, se sirvan reservar sus palabras para hacer uso de las mismas durante el curso de la Conferencia. Deseamos darle a esta sesión la brevedad que el caso amerita sin demérito de que les escuchemos en la Conferencia que se avecina, y en el momento de la toma de posesión de la Presidencia cuando asuma su nuevo puesto la persona que será elegida para sustituir al Sr. Presidente Bula Hoyos, cuando atentamente les encarecemos hagan uso de la palabra.
Sr, Presidente, en virtud de haber recibido el honor por parte de este Consejo de ser elegida para la Primera Vicepresidencia, me corresponde, en nombre de todos los distinguidos miembros que lo constituyen, tomar la palabra para hacer alguna alusión a su persona.
Distinguido Sr. Bula Hoyos: Estoy enterada que desde hace más de 20 años su actividad continua en el servicio diplomático de su país y algunos menos en el seno de la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación se han caracterizado por una actividad enfocada siempre a buscar el desarrollo y mejoramiento de las funciones que el mundo entero, a través de sus representantes, ha encomendado a la FAO y que a usted le han sido encomendadas especialmente por su muy digno Gobierno.
Podemos así afirmar que FAO ha cobrado mayor importancia cada día y que en este ejercicio humano usted ha sido uno de los principales líderes. Esta labor, ya de por sí destacada, se ha acrecentado durante los últimos cuatro años en los cuales su actuación como Presidente independiente del Consejo no dejo dudas de su espíritu conciliatorio, buen tacto, y, porqué no decirlo, una gran elegancia en el manejo de las sesiones y de todas las actividades que en este carácter le ha tocado a usted relizar.
Sus características aquí enumeradas las complementan todas aquellas que como digno representante permanente de su país supo desempeñar en cumplimiento fiel del mandato de su Gobierno. De su experiencia mostrada en la Presidencia de este Consejo hemos aprendido cómo la paciencia y la sabiduríá pueden ser los instrumentos más eficaces para resolver aun las situaciones más delicadas que se presentan a lo largo de los debates de este Consejo y cómo esas mismas características suyas le permiten en un momento determinado ofrecer un resumen veraz y fidedigno de las cuestiones planteadas para, en esta forma, capacitarnos a encontrar los medios conciliatorios que nos han de llevar a un acuerdo común entre los diferentes intereses puestos en juego.
Por ello, Sr. Presidente, usted ha contribuido en muchas ocasiones a despejar aquellas nubes grises, presagios de tormenta, mencionadas por el distinguido representante permanente de los Países Bajos y actualmente Segundo Vicepresidente, y a sustituirlas por pequeñas nubéculas blancas que logramos fácilmente hacer desaparecer cuando el consenso de nuestras voluntades y mandatos toman determinaciones positivas para el buen cumplimiento de los fines de esta Organización.
También quienes recientemente hemos asumido nuestras funciones como representantes permanentes ante la FAO hemos sido informados de toda la labor que usted como nuestro Presidente independiente realizo en beneficio de todos y cada uno de nosotros al iniciar nuestra labor en el seno de la Organización. Sabemos, pues aun yo misma he tenido esta feliz experiencia, cómo sus consejos y su ejemplo sirven para guiarnos en los intrincados corredores que conducen a las metas prefijadas, para el buen cumplimiento de nuestras labores; todo esto hace de usted merecedor de nuestro respeto y nuestro afecto pues además de conducir los debates del Consejo nos conduce estimulándonos cuando creemos haber perdido el camino.
Puedo afirmar, Sr. Bula Hoyos, conociendo el sentir de todos los aquí presentes, que al abandonar su mandato como Presidente independiente se etrañará su presencia, además de que también habremos de extrañar y tomar siempre como ejemplo y a ello nos habremos de referir constantemente, lo incansable de sus esfuerzos para lograr orientar las resoluciones del Consejo hacia la búsqueda de mayores beneficios en favor de los países aquí representados, pero con un énfasis muy especial y muy definido en favor de los países en vías de desarrollo.
Otro aspecto relevante de su personalidad, distinguido señor Presidente, ha sido su continua disposición de servir comunión entre las distintas representaciones relacionándonos por medio de la creación de lazos afectivos, y de lo que es más importante, de estrecha colaboración entre nosotros y los grupos de las diferentes regiones del mundo.
En esta forma, usted ha facilitado indudablemente la labor de los señores Directores Generales con quienes colaboro durante su exitoso mandato. Consecuencia lógica de esta recia personalidad como Presidente Independiente del Consejo aunada a la labor desempeñada cuando fuera miembro y Presidente del Comité del Programa, ha sido su contribución en el sentido de que la FAO tenga características que la distinguen del resto de las organizaciones del sistema de las Naciones Unidas, entre las cuales destacan lo humano y real de sus Programas, apegados a la tierra tanto en el sentido real como en el filosofico de esta frase.
Todo ello, nos lleva a agradecerle a usted, distinguido señor Bula Hoyos, su actuación y a ofrecerle nuestros más fervientes homenajes, muestra de los cuales será la ceremonia en donde su efigie quedará formando parte de la galería de este salon, para acompañar a quienes, como usted, han sabido cumplir sus funciones con dignidad y altruismo, siempre al servicio de la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación y del mundo entero.
G. de BAKKER (Second Vice-Chairman of the Council): I feel today at this moment very privileged, very fortunate, and very please to have now the opportunity to address you, Mr. Bula Hoyos, and congratulate you on behalf of the distinguished delegates here today, but also on my behalf, because we also had good contacts. We congratulate you on your most successful term of office as Independent Chairman of the Council. One needs to have a specially rich and resourceful personality, next to great experience on a high level, to succeed in this difficult job.
Since the former speakers have already mentioned your career let me venture to say a few words on your eminent personality. What is perhaps the secret of your success and strength in this job, Mr. Bula Hoyos, is that you are a Latin-American, and I must assume that with the background of the Mediterranean Latin race you must have inherited your highly imaginative resourceful personality and at the same time having a gay character, what we people from the Northern European countries envy always so much of the people from the Latin region. On the other hand, your long stay in the Netherlands may have added to this character of your some traits of the Dutch character, and since I am Dutch myself I may say a few words that some people may not like very much-stolid, tenacious, too frank sometimes, too straightforward, and even stubborn. The blending of those two different backgrounds made you into the pleasant, easily communicating, but at the same time strong personality that you have shown to us while conducting our meetings and also in private conversations intending to help to solve imminent problems.
Mr. Bula Hoyos, you showed wisdom courage and patience, all three very important character traits in these contacts, but also your strong hand, though covered with the famous velvet glove, in cases when you had to steer the meeting through sometimes tempestuous situations.
In short, what I want to say is that our Council was fortunate to have you as its Chairman during this very interesting period. You cancertainly look back with great pride - and don't be modest! - and with great satisfaction on this period and on a job well done. Thanks again, and good luck to you! Tot ziens!
LE DIRECTEUR GENERAL: Puis-je maintenant vous inviter, Monsieur Bula Hoyos, à venir avec moi dévoiler le portrait qui commémorera votre présidence?
(The Director-General unveiled the portrait)
(Le Directeur general a dévoilé le portrait)
(El Director General descubrió el retrato)
Applause
Applaudissements
Aplausos
G. BULA HOYOS (Presidente Independiente del Consejo): Señoras y señores: el retrato que acaba de descubrirse quedará en esta sala porque así lo quiere la tradición. Yo solo he tratado de ser fiel al propósito que enuncié hace cuatro años cuando asumí la Presidencia del Consejo. Dije entonces que sería simplemente el catalizador de las opiniones de los miembros de este organismo.
Creo haber sido imparcial y nunca he intentado imponer mis propios puntos de vista. Al límite de concluir mi mandato, me siento completamente sereno, tranquilo; tal vez será la sensación de creer que he cumplido con mis deberes, no obstante las naturales deficiencias y las humanas limitaciones, pero con toda mi buena voluntad.
El gran maestro Aligi Sassu, quien hizo el cuadro, me representa con la mano derecha en esa actitud. Tal vez quiso el pintor señalar así mi fe irrevocable en el porvenir de la FAO como importante organización al servicio de todos los Estados Miembros y particularmente de aquellos en vías de desarrollo.
Como Presidente ese es mi voto final; si las circunstancias lo permiten, muy pronto volveré a reiniciar el ciclo por donde comencé, hace ya veinte años. Seré de nuevo delegado de Colombia. Como representante de mi país, al igual que lo hice en el pasado, trabajaré por el fortalecimiento de esta organización y particularmente estaré siempre en favor de las aspiraciones y de los derechos de América Latina.
En el futuro, cuando asista a alguna de las reuniones que se. celebren en esta Sala Roja de tan gratos recuerdos para mi, a lo mejor me voy a sentir un poco extraño al verme sobre la pared y al mismo tiempo estar sentado en el puesto de Colombia. De todos modos trataré de seguir, la sentencia bíblica que dice: "Volved a la fuente original. Encontrareis la luz que os ayudará a rectificar los errores que hayais cometido".
El cuadro que se ha descubierto esta mañana, cierra el espacio disponible en este sector de la Sala para los ex-Presidentes del Consejo. La nueva Galería de Retratos será sin duda iniciada por mi ilustre sucesor, el distinguido amigo Bukar Shaib a quien me complace ver al lado izquierdo de esta sala. Bukar Shaib de Nigeria, hombre inteligente, capaz, honesto, será el primer presidente del Consejo proveniente del gran continente africano.
Señor Director General: nuestra amistad data de muchos años y se prolongará en el tiempo. Sus frases generosas me emocionan y conmueven. Gracias a los dos distinguidos Vicepresidentes por sus discursos. Es una afortunada coincidencia que en esta sesión, mi ultima como Presidente, las dos Vicepresidencias estén ocupadas, la primera por la Embajadora de México, país de América Latina de mi región, en la cual México ocupa posición destacada por encarnar las más gloriosas tradiciones y la más alta fidelidad a los principios democráticos; y la segunda Vicepresidencia, ocupada por el señor de Bakker, de Holanda, país donde vivo desde hace doce años y de cuyas gentes altruistas y buenas mucho he aprendido como ha dicho usted, señor de Bakker,
Deseo, finalmente, agradecer a todos ustedes su asistencia p. este acto. El grupo representativo de colombianos, a la izquierda, que me acompaña en esta mañana, significa para mi el mensaje, la presencia calurosa y afectiva de Colombia, mi tierra lejana.
Deseo en particular agradecer la presencia de la esposa del Director General de la FAO, mi compatriota Inés Moreno de Saouma, verdadera honra de la raza colombiana. Gracias.
Applause
Applaudissements
Aplausos
EL PRESIDENTE: Ruego muy atentamente al señor Presidente Bula Hoyos, pase a ocupar el sitio que le corresponde.
G. Bula Hoyos, Independent Chairman of the Council, took the chair
G. Bula Hoyos, Président indépendant du Conseil, assume la présidence
Ocupa la presidencia el Sr. Bula Hoyos, Presidente Independiente del Consejo
EL PRESIDENTE: Señores, la vida sigue su curso y nosotros continuamos nuestro programa. Se está discutiendo el subtema: "Acuerdo de relaciones entre la FAO y el IFAD".
- Relationship Agreement between FAO and IFAD (continued)
- Accord régissant les relations entre la FAO et le Fonds international de développement agricole (FIDA) (suite)
- Acuerdo de relaciones entre la FAO y el FIDA (continuación)
Point of order
Point d'ordre
Punto de orden
S. JUMA'A (Jordan): I would like to apologise for asking for the floor on a point of order but I feel that if I introduce this proposal this will rather solve most of the problems related to this coordination or cooperation between us and FAO and IFAD and the time is very late and I hope that my proposal will be acceptable to all of you and then we will ask our Chairman to postpone the meeting until 2:30. So if you will allow me I will just put my proposal. It is an amendment to Article VI which we are now dealing with under paragraph (vi) Financial arrangement, the second line I would like to delete four words "the direct and indirect" and replace these four words by one word "costs". So that we do not speak about direct or indirect, we do not speak about additional, since whatever costs there will be it will be agreed upon by IFAD and FAO in the future and the appropriate agreement reached between the two parties. So that if we say "the fund shall reimburse FAO for all costs of the services" this might solve the problem and our friends in the back seat as observers who made the intervention are kindly requested to accept this proposal because I feel this will rather solve our problem.
EL PRESIDENTE: Con ánimo constructivo el Ministro de Agricultura de Jordania ha hecho una propuesta que podría conducirnos a adoptar un texto satisfactorio del Artículo 6° que estamos discutiendo.
Quiero preguntar a los miembros del Consejo si esta propuesta de Jordania les parece satisfactoria. Tal vez lo mejor será continuar con la lista de oradores y aquellos que estén de acuerdo con la propuesta de Jordania que limiten sus intervenciones a decirlo.
Sra. I. DI GIOVAN DE SUAREZ (Argentina): En primer lugar le ruego, señor Presidente, me excuse porque mi delegación deberá analizar la propuesta de Jordania.
El sentido de mi intervención es poner en claro que entendemos que ésta no es una mera cuestión terminologica, reconozco que puede haber diferencias importantes de interpretación entre "costos adicionales" y "costos directos e indirectos". Entendemos las razones que tuvo la Comisión preparatoria del FIDA al proponer "costos adicionales", expresadas por el representante de Arabia Saudita; también entendemos las consideraciones que hace el señor Director General de la FAO sobre la ambigüedad de este término y la preferencia por referirse a "costos indirectos". Sin embargo queremos llamar la atención de que, evidentemente, éste es simplemente un acuerdo parco desde el punto de vista de la distribución de los costos y que necesariamente va a definirse, va a especificarse la distribución de los costos por instrumentos jurídicos complementarios que serán los que especifiquen y determinen la distribución. Por eso, si bien mi delegación comparte algunas de las razones que tiene el representante de Australia para hacer su propuesta, preferiría que esto no fuera una enmienda al acuerdo proyectado, sino que quedara como una recomendación del Consejo de la FAO para que al formularse o al acordarse estos instrumentos complementarios se tuviera en cuenta una pauta del Consejo.
Finalmente, deseo insistir en que, quizá, si lo tomáramos simplemente como recomendación o como pauta, podría concluirse, podría darse por definitiva esta negociación entre el FIDA y la FAO que, evidentemente, ha sido seguida con gran interés por todos los países miembros que entendemos que, por un lado, la FAO debe prestar su mayor colaboración al FIDA a través de los servicios, pero, por otro, quisiéramos que esto no se tradujera en una expansión desmedida de los gastos de la FAO a través de gastos indirectos en favor del FIDA.
EL PRESIDENTE: Ruego a los oradores que sean breves por favor y les recuerdo que la enmienda de Jordania consiste en decir en el Artículo 6°: "todos los costos de los servicios".
L. LAPEBY (Gabon): Je crois que, pour discuter valablement de cet article VI, il aurait été peut-être nécessaire de rappeler d'autres dispositions et surtout de bien préciser qu'un accord est un accord entre parties; par conséquent, il ne peut pas être proposé par une seule partie pour être accepté d'office. Ceci dit, lorsqu'on parle de "supplémentaires", comme cela a été proposé, le terme "supplémentaires" suppose qu'il y a eu d'autres frais, on ne partage que les frais supplémentaires, mais ces autres frais ne seront-ils pas partagés? C'est la question que je pose, et c'est là où je m'oppose fermement au terme "supplémentaires".
Pour revenir à l'article VI et à l'amendement proposé par M. le Ministre de la Jordanie, je suis entièrement d'accord avec lui, mais je proposerais que l'article soit rédigé d'une autre façon, car il est dit au début de cet article: "sous réserve des arrangements sur le partage…" et, à la fin: "conformément à des arrangements appropriés". Par conséquent, il y a là une répétition que l'on peut éviter et on peut simplement prévoir que le Fonds remboursera à la FAO tous les frais engagés par elle, conformément à des arrangmenets appropriés qui seront conclus entre les parties.
Ces arrangements seront pris évidemment avant que la FAO n'engage quoi que ce soit pour le Fonds et cela suppose donc que les parties se seront mises d'accord sur la forme et les modalités de partage des frais.
M.J. KANANURA (Rwanda): Suite aux interventions du Ministre de la Jordanie et du délégué du Gabon, je dirai que je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire celui-ci et je pense qu'il faudrait supprimer la première partie de l'article VI et maintenir l'amendement introduit par le Ministre de la Jordanie en commençant le texte comme l'a bien indiqué le représentant du Gabon.
EL PRESIDENTE: La actitud constructiva de Pakistán: tal vez facilita mi intención. Quiero preguntar al Consejo si todos están de acuerdo en aceptar la propuesta de Jordania que, repito, consiste en decir "todos los costos de los servicios".
F. SHEFRIN (Canada): I will not repeat what I said earlier, even for purposes of clarification but I have the feeling that we are getting into some technical discussion and there are agencies involved and I think we should not make any firm recommendation but merely make these proposals and the Director-General can send them back, have the views expressed by both sides, see if we can arrive at a language that is satisfactory.
"All costs" can mean a tremendous number of things. I do not want to get into any technical discussion here, it is not my function here at the Committee and my request is to avoid binding the Director-General or on the other hand my colleague attending the Chairman of IFAD, because there are two different views at the moment being expressed, one on the basis of the discussions being involved and also of the Committees, the ACABQ. This is my proposal. I find the word "all" a difficult one to accept also.
DIRECTOR-GENERAL: I have been doing my best to understand the full implications of the wording "additional costs" and of the intervention by the delegate of Canada. I think he should state clearly whether he wishes this Organization to subsidise IFAD and, if so, to what extent. We have already provided subsidies to IFAD and are prepared to do so again, provided this is clearly specified. I can only take the words "additional costs" to mean that some of our services to IFAD should be subsidised by FAO. I am ready to do so if the Council so wishes, but, in such an event, I should have to review our agreements with a large number of other financing agencies. Though I am in the hands of the Council on this issue, I would nonetheless remind you that the proposal of the Finance Committee, the Programme Committee and the CCLM is before you. I would agree to reopening the discussion, but I should need, in order to do so, a clear indication from this Council.
I consider acceptable, also, the proposal of the delegate of Jordan; but it is obvious that IFAD cannot be obliged to pay for services rendered unless they agree to do so. Everything has to be subject to agreement. There will be no forcing of any issue. The whole of Article VI deals with appropriate arrangements - cost-sharing arrangements. All this has to be agreed upon. I could even go so far as to accept any wording, since it would still be subject to agreement. It remains, however, that some delegates are apparently willing for this Organizaion to subsidise IFAD. This I would be prepared to do, provided it is stated clearly and I am informed to what extent such subsidies should be provided.
F. SHEFRIN (Canada): In my long years of service in the Organization the word subsidies has always been present and we have subsidized many agencies one way and another but this is a different situation. First of all the Chairman of IFAD did not ask FAO to be subsidized by FAO and I do not think the impression should be left that IFAD is asking for subsidies.
My only proposal, and there is nothing behind it one way or another because we do not believe in organizations taking advantage of each other, sort of playing a game of higher up the ladder, all we are saying is the preparatory commission that IFAD proposes certain language, the ACABQ, which is also a very important finance committee, also agreed with the language.
Now, they are all honourable people and nobody is out to do us. All the delegates are honourable also. We have nothing behind the motivation. All we are saying here is an attempt to avoid a conflict appearing in the language between two agencies. Our appeal is go back on the basis of discussion and see what is happening. I do not think the President of IFAD is asking for subsidies. Nobody is giving subsidies. He has got a billion dollars to play around with, if that is what he wants. I want the money to be used in the most effective manner to help all the countries here.
What I say is let us go back and let the experts sit down and maybe they will arrive at the language the Director-General wants. I do not speak on anybody's behalf. We are speaking strictly on the basis of a telex which I have received from Ottawa. Thank you, Mr. Chairman. This is the last word on this subject.
DIRECTOR-GENERAL: It seems that, for the time being, the discussion is between me and the delegate of Canada.
I should like, therefore, to ask him a question. As he stated that no Organization would provide subsidies to another, would he agree that FAO should be reimbursed for the whole cost of the services which it is rendering to IFAD in this connection? Could he answer this question, please?
F. SHEFRIN (Canada): I am sorry, Mr. Chairman, I did not ask for the floor, the Director-General asked for the floor on my behalf; he asked a question.
It is not for me to speak on behalf of Mr. Sudeary and his staff, nor am I speaking on behalf of the Director-General. I merely noted there is a conflict of views between two agencies. Some delegates favour the Director-General's approach, some think IFAD has the right idea. We are only a minority of one, I am speaking for myself, and the Council can make any resolution it wants. We only asked two heads of agencies to discuss this. I do not want to get in any debates, and I must say, Mr. Chairman, with your permission, I would rather not be asked any more questions at this point. The Director-General knows very well I am not hesitant to get into any discussions, but it is a technical matter and that is not my function here. I would rather this be discussed between the Director-General of FAO and Mr. Sudeary.
EL PRESIDENTE: Antes de conceder la palabra a cuatro oradores que tengo en mi lista ¿puedo hacerles una propuesta de transacción? Adoptaríamos la propuesta de Jordania, todos los costos de los servicios. El texto que refleja esa posición de la FAO, naturalmente, deberá ser considerada por el IFAD; si para el IFAD es satisfactorio, habremos arreglado el problema; si no lo fuera, entonces tendrán contactos, tal como lo ha solicitado el colega de Canadá, el Director General y el Presidente de la Commisión Preparatoria o Presidente del IFAD.
P.J. BYRNES (United States of America): I do not want to get too far involved in this dialogue, but I do think Mr. Shefrin is wise in suggesting to us that if we push this here today, some delegates are going to go away unhappy and we are going to have a problem, and goodness knows we have enough problems. Let us not go looking for more trouble.
It seems to me that since we all recognise and admit that the guiding part of this whole article is the cost-sharing arrangements, that we should put this aside for the time being and encourage the FAO Secretariat and the provisional Secretariat of IFAD to work out these detailed cost-sharing arrangements. When that is done, I suspect we can then find agreement among ourselves on the remainder of that particular paragraph.
L. LAPEBY (Gabon): Je m'excuse de prendre encore une fois la parole sur ce point mais il faut sérier les choses. Nous sommes ici dans une enceinte qui est en quelque sorte l'organe directeur de la FAO; nous ne pouvons pas quand même nous défiler devant nos responsabilités en tant que responsables pour la FAO. Pour l'instant, nous sommes au niveau de la FAO, et, à ce niveau, ce que nous avons à faire, c'est de reprendre la position de la FAO. Maintenant, si les autres ne sont pas d'accord, c'est un autre point de vue. Nous avons quand même une responsabilité: celle de prendre une position FAO mais pas une position FIDA; nous ne sommes pas en réunion FIDA ici, nous ne sommes même pas en Commission mixte ou paritaire ou je ne sais quoi.
Je le disais tout à l'heure dans mon intervention, lorsqu'on parle de "supplémentaires", cela suppose qu'on a déjà certains frais: ces frais seront-ils remboursés? C'est là que vient le terme de "subventions" parce que cela correspond à subventionner en partie le FIDA. Or, le FIDA a utilisé du personnel de la FAO, et je crois qu'à l'article 4 dans les "dispositions administratives" on prévoit des modalités convenues pour mettre certains services à la disposition du FIDA. Par conséquent, tout le texte est basé sur les modalités convenues. Mais ici nous parlons de finances. Est-ce que les membres du Conseil sont disposés à faire une rallonge de budget pour permettre au Directeur général d'assurer le Secrétariat, ou tout au moins en partie certains frais du Secrétariat du FIDA?
EL PRESIDENTE: Creo que el distinguido colega de Gabon ha afirmado algo que es correcto. Nosotros como FAO tenemos que decidir una posición; por eso les insisto en mi propuesta que es, repito, que adoptemos el texto de Jordania y si la redacción por la otra parte no fuera satisfactoria, entonces entrarían de nuevo en contacto el Directeur General de la FAO y el Presidente del IFAD. Creo que sería una solución que podría ser satisfactoria para todos.
B. de AZEVEDO BRITO (Brazil): I fully go along with your suggestion, Sir. I just have a suggestion about Article 2 but probably you wish me to make my observation later on, after you dispose of this one.
EL PRESIDENTE: Creo que su actitud es constructiva. Nos permite, primero, adoptar una decision sobre el Artículo 6. Si no hay ningún comentario por parte de los miembros del Consejo creo que adoptamos la formula propuesta por Jordania con la aclaración que yo me permití hacer.
A.J. PECKHAM (United Kingdom): I did not want in any way to get involved in the controversy on this point. I wanted if I may, with your permission, to make one observation, namely, that our understanding that what FAO are seeking is the reimbursement of a percentage for overheads, which I believe is standard practice, and I would have thought that there would be general agreement that so far as IFAD are concerned, they would not be expecting any special treatment. I think this is the principle of the matter, and it certainly would have the support of my Government if that was the Director-General's intention.
If I may just add one other word, it seems to me the important thing is the. spirit in which there is cooperation between the two bodies, and I would not wish to say any more.
EL PRESIDENTE: Faltan cinco minutos para la una de la tarde. Tengo en mi lista dos observadores; les voy a rogar que sean brevísimos, por favor.
B. MANSURI (Observer for Iran): It is a long time that I have been asking for the floor. However, I know I have a very difficult position as an Observer. We cannot accept anything, we cannot reject anything, we cannot make any proposals, but I think nobody can deny that we can make an appeal both to the Director-General and to the Council. My delegation is neither for FAO nor for IFAD; we are for the United Nations family. For our Government there is no difference between these two Organizations, and we do not see any reason to postpone the decision any further. I think all of us are here to reach an agreement. If we put all of these proposals in a pot and boil them, we can find a food which can be eaten by everybody.
There is a proposal by Jordan referring to all costs. There is a proposal by Australia referring to direct and additional indirect costs, supported by Saudi Arabia, and at the first instance it has also our support.
However, we are very open-minded. We have heard some other proposals going around in the room. If we put all of them together we may find a formula as I may propose like this: "all direct and additional indirect costs". The whole concept is the additional indirect costs. If IFAD is supposed to pay all costs, why does it need to go and seek cooperation from international organizations? The whole objective is seeking economy in the administration of IFAD.
EL PRESIDENTE: Tengo 4 oradores. Les agradecería que se refirieran concretamente a mi propuesta de transacción.
J.S. CAMARA (Guinée): Comme mon collègue de l'Iran, notre position ne m'a pas permis de prendre la parole plus tot. Je suis Vice-président de la Commission préparatoire du FIDA et, en cette qualité, nous avons présenté un document par l'intermédiaire de notre Président au Directeur général de la
FAO et nous avons également souhaité que la FAO et le FIDA soient deux institutions qui coopèrent dans l'intérêt bien compris des pays en voie de développement. Nous avons recommandé, en tant que délégation guinéenne, que la FAO soit l'instrument du FIDA pour nous aider.
Tous les délégués qui ont parlé ont oublié la proposition du délégué de l'Inde, qui me semblait à un moment donné être une solution, à savoir qu'il fallait préciser l'interprétation de la proposition contenue dans le document de la Commission préparatoire ou du Conseil.
Le Conseil de la FAO doit prendre une décision conforme aux intérêts de celle-ci; le Conseil d'administration ou Conseil des gouverneurs du FIDA doit également prendre une décision. Les intérêts de ces deux Organisations sont ceux des pays membres, et il se trouve que ce sont les mêmes pays membres. Je pense qu'ici, l'aspect est beaucoup plus technique et financier que politique car c'est uniquement sur ce point qu'il n'y a pas un accord entre le Directeur général et le Président de la Commission préparatoire; pour le reste, je pense qu'il y a eu un accord. Cet accord est un accord cadre. Si le Conseil de la FAO doit prendre une décision, je pense qu'elle sera conforme à celle de la Commission préparatoire. Les deux chefs de Secrétariat devraient pouvoir se mettre d'accord car il serait vraiment difficile au Conseil de prendre une position qui retarde la mise en application de l'Accord entre le FIDA et la FAO. Je ne suis pas Shakespearien ici pour dire "To be or not to be" mais je crois qu'il nous sera difficile d'en sortir. Personnellement, je ne comprends pas très bien ce qui est "direct", "indirect", "supplémentaire", "additionnel", donc, je laisse au Directeur général et au Président de la Commission préparatoire le soin de nous sortir de cette situation; un accord entre eux sera, je pense, l'accord du FIDA et de la FAO.
EL PRESIDENTE: Puedo realizar un nuevo esfuerzo para ver si salimos del impasse, ya que el colega de Guinea nos recordó la propuesta de India sobre la interpretación. Podríamos, acaso, aceptar el texto que fue recomendado por los Comités del Programa y de Finanzas y que es la posición del Director General y sugerí que como interpretación de esa expresión "costos directos e indirectos" se tenga en cuenta la propuesta de Jordania; es decir, que eso significa "todos los costos de los servicios", naturalmente ajustada esa expresión a las conversaciones posteriores que tendrán lugar entre el Director General y el Presidente del FIDA. ¿Están de acuerdo todos? ¿O quieren hablar los cuatro que tengo en la lista?
D. RICHTER (Germany, Federal Republic of): To be very brief, since it seems that more problems are involved in this question and it seems difficult to reach a common point of view my delegation would like to support the procedure proposed by Canada and the United States.
EL PRESIDENTE: Hasta donde yo recuerde, creo que los colegas de Canadá y Estados Unidos no han hecho una propuesta concreta. Yo he estado haciendo esfuerzos para obtener alguna solución.
LE DIRECTEUR GENERAL: Je voudrais rappeler aux membres de ce Conseil que la FAO a déjà, durant la phase préparatoire, rendu des services au FIDA pour un montant de 150 000 dollars sans demander de remboursement. Nous avons déjà donné au FIDA 150 000 dollars avant qu'il ne commence à opérer; nous lui avons donné toutes facilités de travail ici et lui avons prêté des fonctionnaires hautement qualifiés. Je suis prêt, avec l'accord du Conseil, à continuer à fournir des services pour lesquels il se peut que je ne demande pas toujours de remboursement. Je pense que nous avons déjà manifesté notre bonne volonté, mais il ne s'agit pas ici seulement de mots, mais bien d'une question de principe.
Si votre Conseil veut que j'accepte les mots "additional indirect costs", il faudrait qu'il me dise aussi de quels coûts supplémentaires il s'agit. A quel niveau dois-je commencer à demander le remboursement de ces coûts supplémentaires ? Après 50 000 dollars ? Après 100 000 dollars? S'il en était ainsi, il faudrait inclure dans notre budget 50 000 ou 100 000 dollars comme "subvention au FIDA".
Je voudrais dire au représentant du Royaume-Uni qu'il ne s'agit pas de "frais d'agence" d'overhead costs; non, il s'agit du coût du temps que les fonctionnaires de la FAO consacreront à l'élaboration de dossiers de factibilité pour le FIDA. Il peut s'agir d'une mission d'experts que nous envoyons sur le terrain, à la demande du FIDA, ou de fonctionnaires apportant, à Rome, un appui logistique FIDA et consacrant un certain nombre de jours et de semaines à l'aider dans ses activités.
Si vous voulez que ces coûts soient supportes par la FAO, je les mettrai dans notre budget; comme je le disais au début, n'importe quelle terminologie est, en fait, acceptable pour moi puisque je rencontrerai de toutes façons l'Ambassadeur Sudeary qui, en tant que responsable du FIDA, sera le seul qualifie pour discuter avec moi des modalités de paiement, pour fixer les coûts. Bien entendu, il ne s'agit là que d'un cadre, d'un "framework" très général.
En tout état de cause, ce document ne sera pas ratifié officiellement avant deux ans; seule notre Conférence peut le ratifier et elle ne peut le faire avant que le Conseil du FIDA ne l'ait lui-même ratifié. Comme le Conseil du FIDA ne se réunit qu'en décembre, après notre Conférence, je crains que nous n'ayons "raté le coche". Nous allons porter ce document à la connaissance de notre Conférence, puis le Conseil du FIDA se réunira en décembre. Il nous faudra donc atteindre 1979 avant que ce document soit ratifié, avant que les mots "additional costs", "coûts supplémentaires" ne deviennent définitifs.
Si j'ai cité cette question de "timing", c'est pour vous indiquer que nous n'allions pas attendre que ce document soit ratifié avant de commencer à travailler. Nous avons déjà apporté notre aide au FIDA, ils sont ici chez nous, nous avons les meilleures relations et, avec votre accord, nous avons déjà dépensé 150 000 dollars pour les assister sans demander de remboursement.
Je puis donc vraiment dire que cette discussion est sémantique, M. le Président, à moins que certains délégués, en dissimulant des questions de substance derrière des mots, ne veuillent dire réellement "Oui, nous souhaitons que la FAO engage des frais sans remboursement pour le FIDA". Je suis prêt à accepter la décision de la majorité, mais crois qu'il n'est pas question, aujourd'hui, d'aller plus loin que le texte qui a été proposé à l'origine, ou que celui suggéré par la Jordanie; en tout état de cause, rien ne sera final avant novembre ou décembre 1979.
EL PRESIDENTE: Yo creo que lo que acaba de decir el Director General permitirá que logremos un acuerdo. Hay un hecho evidente que fue señalado por el colega de Gabon. Nosotros como FAO debemos presentar un texto. Además, la propuesta transaccional de la Presidencia conlleva la posibilidad de los contactos posteriores entre el Director General y el Presidente del FIDA, tal como lo desean Canadá, Estados Unidos, República Federal de Alemania y otras delegaciones. Entonces, les propongo de nuevo que adoptemos el texto recomendado por los Comités del Programa y de Finanzas y que el Director General, en sus conversaciones posteriores con el Presidente del FIDA, podrá comprobar si esa redacción es satisfactoria para ellos o no, si será necesario hacer una interpretación como lo sugirió el colega de India y más adelante tendremos ocasión de ver cuál es el resultado de estos desarrollos posteriores. Creo que en este momento cualquier descusión prolongada realmente carece de sentido práctico. Quiero preguntarle al Consejo si está de acuerdo con esta propuesta que les hago sobre el Artículo VI.
I.A. IMTIAZI (Pakistan): I am sorry to ask for the floor at a time when you are in a bit of a legitimate hurry to wind up the proceedings in the forenoon, but at this stage I must interject.
My delegation has listened to this somewhat long-winded discussion with a measure of bewilderment. It goes without saying that all of us here are as much interested in the successful and economical operations of the FAO as those of IFAD. At least, Pakistan is very much interested, and has been so as much in FAO as in IFAD. Our delegation wholeheartedly goes along with the principle enunciated by the delegate of Canada to the effect that whatever arrangement is devised should be such as would make neither IFAD rich at the expense of FAO nor will it enrich FAO at the expense of IFAD. It should be a reasonable balance and an arrangement on the basis of reciprocity.
If there are certain services rendered by FAO to IFAD, then IFAD should pay to FAO all direct costs and all additional indirect costs incurred by FAO on rendering such services to IFAD. If there is some vagueness or haziness as to how to determine additional indirect costs, that should be a subject matter for detailed discussion at the appropriate time between the two Organizations and I do not see why it should not be possible to arrive at some understanding mutually acceptable to both.
DIRECTOR-GENERAL: To be quite frank, I should like to know why the delegate of Pakistan and other delegates place so much emphasis on "additional costs". What is the difference between "all indirect costs" and "all additional indirect costs ?" That question has still to be answered. I maintain that this wording implies some indirect costs being borne by FAO.
I am prepared to accept this, provided it is specified clearly. I repeat that I have still received no explanation of the difference between "all indirect costs" and "all additional indirect costs". I hope, by speaking very frankly, that we may finally understand each other.
A.T. WADDA (Gambia): I will try to be very brief and I hope I will be helpful at the same time. Having heard all that has been said, most of our problem here is that there are many delegates who wear two caps. They sit in IFAD Preparatory Council and they sit in the FAO Council, so it makes it very difficult when you should take off one cap and retain the other. We have no dispute here.
Having heard all the speakers I think there is a general agreement. Here we are talking about financial arrangements which are to be agreed between the two Organizations. No one governing council can force the agreement on the other. So what we are doing here is to give the guidelines to the Director-General of FAO to negotiate with IFAD, and what the delegate from Canada is asking has defenitely the same objective because whatever we decide here has to be agreed with IFAD.
I do not think we are being helpful if we are being helpful if we try to restrict the Director-General to specific wording. It would then be difficult to negotiate with IFAD. So coming back to the text, there are three issues involved. One is the cost-sharing arrangements, which I think has been agreed in principle between this Organization and IFAD. The reimbursement of additionnai costs I think is also agreed in principle. IFAD is saying reimbursement of additional costs. The Director-General is asking for guidance from here as to what the additional cost is composed of.
Here I come to the suggestion made by India and the amendment moved by the Minister of Jordan, which were married by the Chairman into his resolution.
To sum up, my intervention is entirely to support what the Chairman has suggested, that we adopt the suggestion made by India together with the amendment made by Jordan asking the Director-General to go ahead with the suggestion made by Canada to negotiate with IFAD and arrive at a conclusion. So I think that the Director-General has been given ample guidance to carry out negotiation with IFAD.
F. SHEFRIN (Canada): I think at this point we should adjourn for lunch and come back when we have calmed down. Right now there is a little tightening of the situation.
EL PRESIDENTE: Creo que el Consejo podría acoger la propuesta de nuestro amigo Shefrin, de Canadá, en el sentido de que terminemos allora la sesión de esta mañana y continuemos luego el debate esta tarde.
The meeting rose at 13.20 hours
La seance est levée à 13 h 20
Se levanta la sesión a las 13.20 horas
