M. BEL HADJ AMOR (Président du Comité financier): Le premier point inscrit sous la rubrique "Autres questions budgétaires" concerne 1'exécution du budget 1980. Comme vous l'avez dit, ce point est présenté au Conseil pour information. Les paragraphes du rapport du Comité financier y relatifs sont les paragraphes 3.38-3.42. Le rapport complet se trouve à l'Annexe A du rapport du Comité. Je dois rappeler au Conseil que plusieurs des questions qui figurent dans ce rapport ont été déjà soumises au Conseil au cours de sessions précédentes. Néanmoins, le Comité souhaite attirer l'attention du Conseil notamment sur les faits suivants:
- Tout d'abord, l'utilisation du compte de réserve spécial pour financer le relèvement des traitements et indemnités du personnel des services généraux; cette question a été d'ailleurs examinée en détail par le Conseil à sa soixante-dix-huitième session.
- Deuxième remarque, fin 1980 l'inflation a déjà engrendré pour le budget adopté un solde négatif de 486 000 dollars.
- Troisième remarque, concernant le contenu de ce rapport annuel: en raison des poussées inflationnistes le Directeur général a dû, en 1980, réduire le Programme d'environ 4 900 000 dollars. On sait
qu'en 1981 d'autres réductions sont intervenues pour totaliser un montant de 6 millions de dollars.
- Quatrième remarque, le programme de travail et budget 1980-81 a été approuvé sur la base d'un taux de820 lires pour un dollar, alors que le taux de change moyen des Nations Unies pour 1980 a été de
849 lires pour un dollar. Cette situation favorable pour ce qui est du taux de change dollar/lire a rapporté en 1980 la somme de 1,7 million de dollars pour le compte de réserve spécial.
Enfin le rapport annuel souligne que 45 pour cent du budget total approuvé ont été dépensés ou engagés en 1980. Les détails figurent au tableau annexé au rapport annuel présenté par le Directeur général. D'autres éclaircissements, si nécessaire, pourront être fournis par le Secrétariat.
LE PRESIDENT: La discussion est maintenant ouverte. Je.rappelle toutefois que ce point de l'ordre du jour est présenté à titre d'information et que cet après-midi nous avons un ordre du jour suffisamment chargé et j'espère que les délégués tiendront compte de cette remarque.
Puisque personne ne souhaite prendre la parole à ce stade, je note que le Conseil a bien pris note de ce point de l'ordre du jour et nous allons suivre l'examen des autres points inscrits à notre ordre du jour.
M. BEL HADJ AMOR (Président du Comité financier): Le deuxième point inscrit à l'ordre du jour de cet après-midi concerne les virements budgétaires 1980/81.
Monsieur le Président, le Conseil se rappelle certainement que le Comité de la sécurité alimentaire mondial a créé, à sa session du printemps 1980, un groupe de travail ad hoc chargé d'étudier les moyens de parer aux pénuries alimentaires aiguës et de grande ampleur. Ce groupe avait pour but d'examiner si les dispositifs existants pour mieux affronter les pénuries alimentaires aiguës sont satisfaisantes et de soumettre au Comité des propositions à examiner au cours de sa session en 1981.
Il est à noter que cette réunion n'était pas prévue pour ce qui est du financement dans le programme ordinaire de l'Organisation. Elle a eu lieu du 27 octobre au 7 novembre 1980 et il a été nécessaire, pour faire face aux dépenses engendrées par cette réunion retenue essentielle, d'effectuer un virement du chapitre VII "Imprévus" au chapitre II, d'une valeur de 94 000 dollars.
Je rappelle au Conseil que le montant initial de la rubrique "Imprévus" s'élève à 600 000 dollars.
Le Directeur général a informé le Comité des finances de ce virement et souhaite également informer le Conseil de cette initiative.
LE PRESIDENT: Si personne ne désire prendre la parole sur ce point de l'ordre du jour, nous allons passer à l'examen du point 13 de l'ordre du jour.
- contribution Matters
- Contributions
- Asuntos relativos a las cuotas
- Coverage of unbudgeted expenditures - Withdrawal from Working Capital Fund
- Couverture des dépenses non inscrites au budget - Prélèvements sur le fonds de roulement
- Gastos no presupuestados - Retirada de recursos del Fondo de Operaciones
M. BEL HADJ AMOR (Président du Comité financier): Tout d'abord une précision: le point est présenté pour une partie pour information, mais il y a également un volet qui demandera la décision du Conseil.
Le Conseil devra considérer cette question à la lumière des paragraphes 3.44 à 3.62 du rapport du Comité financier.
Comme je vous l'ai dit, plusieurs volets doivent être passés en revue dans le cadre de ce point.
Tout d'abord, les contributions. Dans les contributions, il y aura deux aspects: les contributions courantes, et les arriérés de contributions.
Je commence d'abord par les contributions courantes. Les informations figurant dans le rapport du Comité des finances dans les paragraphes 3.44 à 3.47 ont été complétées et mises à jour par le document du secrétariat CL 79/LIM/l qui illustre la situation au 16 juin 1981. Avant de compléter cette situation par quelques éléments qui m'ont été communiqués aujourd'hui, je voudrais faire quelques remarques générales.
Pour les contributions courantes, le Comité des finances a remarqué que malgré une certaine amélioration - et là je me réfère au mois de juin - du taux de recouvrement par rapport au mois d'avril, la situation reste quand même difficile et le Comité recommande au Conseil de rappeler aux Etats Membres de respecter les dispositions du règlement financier et de verser leurs contributions le plus rapidement possible et ce, tant par égard à ceux qui le font ponctuellement que pour le bon fonctionnement de l'Organisation.
A présent, je voudrais vous donner des informations complémentaires concernant la situation.
D'abord, il faudrait compléter la liste que vous avez au paragraphe 2 du document CL 79/LIM/l par les noms des pays suivants qui ont versé leurs contributions après le 16 juin 1981. Je ne donnerai pas les chiffres mais uniquement les noms des pays. Il s'agit de la Tchécoslovaquie, de l'Allemagne fédérale, de Grenade, de la Jamaïque, du Liban, de la Turquie et de la Roumanie.
Je vous signale que ces contributions ont, bien sûr, changé le taux de recouvrement. Cependant, ce taux reste toujours inférieur à ce qui a été enregistré en 1980. En effet, le taux de recouvrement s'élève actuellement à 40,08 pour cent. A cet égard, j'invite le Conseil à corriger au paragraphe 4 du document du secrétariat CL 79/LIM/l le pourcentage qui est indiqué pour 1981. Il s'agit d'une erreur. Il faut rectifier ce pourcentage et mettre 39,43 pour cent. N'oublions pas que ce chiffre se réfère à la date du 16 juin 1981. Entre le 16 juin et aujourd'hui, avec les nouveaux versements reçus, le pourcentage est devenu 40,08 pour cent.
A present, je voudrais attirer l'attention du Conseil sur la situation des arriérés de contributions.
Cette situation s'avère malheureusement encore plus préoccupante. On enregistre le niveau record de ces six dernières années. Contrairement à ce qui a été dit dans le rapport du Comité des finances, le nombre de pays n'est plus 35, mais il y a 34 pays qui sont en retard dans le règlement de leurs arriérés, et 9 - et non pas 10 - qui risquent de perdre leur droit de vote lors de la 2lème Conférence en novembre prochain, car je dois également informer le Conseil que le Comité a appris tout récemment avec satisfaction que la Turquie a fait un effort pour régler ses arriérés et même pour verser une partie de sa contribution relative à 1980.
Je dois également vous donner d'autres informations concernant les arriérés de contributions et notamment la position de certains autres pays concernés.
Tout d'abord, pour Grenade, Grenade a déjà effectué un versement assez modeste et sa position n'est pas encore régularisée.
Pour l'Iran, le secrétariat a reçu quelques communications à cet égard, l'informant que le gouvernement considère très sérieusement la question des arriérés de ses contributions.
Pour la Bolivie, le représentant de la FAO a informé l'Organisation que le gouvernement a l'intention de verser ses arriérés de contributions d'ici la fin du mois.
Le représentant permanent de la République centrafricaine auprès de la FAO a confirmé à l'Organisation l'intention de son gouvernement d'honorer ses engagements et de régulariser sa position aussitôt que possible.
Pour le reste des pays, à savoir le Tchad, les Comores, Haïti, le Honduras et le Paraguay, malgré les lettres insistantes de l'Organisation rappelant à ces pays leurs obligations, il n'y a toujours pas d'écho et ces cinq pays risquent de perdre leur droit de vote lors de la 21ème Conférence de 1'Organisât ion.
Une dernière remarque à propos des versements en général. L'étude du tableau qui illustre la situation des contributions permet de constater que certains des importants bailleurs de fonds de l'Organisation, contrairement à leurs habitudes, manifestent un certain retard en 1981 à verser leurs contributions. Je vous le dis très sincèrement au nom du Comité des finances, la situation reste préoccupante car le pourcentage des versements représenté par ces pays importants est très élevé.
A la lumière de la situation qui vous a été présentée et qui, comme vous l'avez constaté, n'est pas très satisfaisante, le Comité recommande au Conseil d'exprimer sa vive préoccupation à cet égard et d'exhorter ces pays à régulariser leur situation dans les plus brefs délais.
J'en ai fini avec le premier volet, c'est-à-dire les contributions.
Concernant les dépenses et mouvements de trésorerie du programme ordinaire - il s'agit des paragraphes 3.48 à 3.51 - il n'y a aucun commentaire à présenter en plus de ce qui est contenu dans les paragraphes que je viens de mentionner. Bien sûr, les chiffres que vous avez devant les yeux remontent à février 1981, mais ils peuvent être aisément mis à jour par le secrétariat. Néanmoins, là encore, le Comité a réitéré ses préoccupations devant le risque de difficultés de trésorerie de l'Organisation si le taux de recouvrement des contributions ne s'améliore pas rapidement.
Enfin, dernier volet de cette question, il s'agit de la couverture des dépenses non inscrites au budget et plus spécialement des prélèvements sur le fonds de roulement (paragraphes du rapport du Comité financier 3.50 à 3.61).
Le Comité voudrait rappeler au Conseil que l'Organisation n'a pas eu, durant les deux dernières années, à avoir recours au fonds de roulement dont l'objet est triple, et je voudrais le rappeler au Conseil pour plus de précision.
En effet, l'objet de ce fonds est destiné d'abord à faire des avances au fonds général en vue de financer les dépenses budgétaires, en attendant le recouvrement des contributions au budget. Deuxièmement, faire des avances au fonds général pour couvrir les dépenses de caractère exceptionnel qui ne peuvent être imputées sur le budget de l'exercice en cours, ce qui est d'ailleurs notre cas. Troisièmement, consentir des prêts remboursables à telle fin que le Conseil autorisera dans des cas particuliers; les avances prélevées sur le fonds de roulement à cet effet sont considérées comme faisant partie du fonds. Tels sont les trois objectifs de ce fonds de roulement.
D'autre part, le Conseil doit également se souvenir que le budget 1980/81 a été établi en 1979 sans possibilité de couverture avec cette base pour la totalité des depenses, notamment celles imprévues et non inscrites au budget. Le Conseil doit noter que cette situation s'est compliquée par l'absence de crédits pour répondre à l'augmentation des traitements et indemnités du personnel des services généraux, qui a été recommandée par la Commission de la fonction publique internationale en 1980 et approuvée par le Conseil en décembre 1980.
Les comptes du secrétariat font ressortir en mai un total de 17,5 millions de dollars environ pour les dépenses supplémentaires non inscrites au budget.
Pour couvrir ce montant, le Comité a été informé que le Directeur général a déjà eu recours à des économies qui se montent, pour l'exercice entier, à 6 millions de dollars. Le Directeur général aura à utiliser le fonds de réserve spécial prévu pour ce faire, soit un montant de 5,5 millions de dollars environ ou 2 pour cent du budget opérationnel effectif. Ainsi, le solde à couvrir se monte à 5,9 millions environ (bien sûr les chiffres sont arrondis).
Le Comité, en débattant cette question, a retenu que des économies supplémentaires porteraient un grave préjudice au programme. Aussi d'autres solutions, à son avis, s'avèrent-elles nécessaires pour financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget.
Le Comité rappelle que le règlement financier autorise le Directeur général à présenter une demande de crédits supplémentaires. Or, la Conférence ne pourrait approuver cette demande qu'à sa prochaine session à la fin de l'exercice visé. Or l'Organisation a besoin de ces fonds avant la fin de l'exercice. Ainsi, compte tenu de la situation, de la nécessité de faire face à ces dépenses en ce moment, le Comité, après mûres réflexions, a estimé que la situation la plus adéquate était que le Conseil approuve un prélèvement sur le fonds de roulement. Je vous rappelle à cet égard que le montant inscrit sur le fonds de roulement s'élève à 6,5 millions de dollars.
Au paragraphe 3.59 du Rapport du Comité, le Comité souligne que cette pratique n'est pas originale et que le Conseil a déjà autorisé de pareils prélèvements. Vous avez quelques exemples dans le paragraphe que je viens de mentionner. Il est à noter pour le Conseil que le prélèvement sera limité au minimum et le remboursement pourrait s'effectuer comme indiqué au paragraphe 3.62 du Rapport du Comité : à savoir, par le biais des recettes accessoires. Le montant de cette rubrique, d'après les calculs et les estimations du Secrétariat, pourrait se monter à 22 millions de dollars à la fin du biennium contre les 7,6 millions inscrits au budget approuvé, et ce grâce aux taux d'intérêt élevés enregistrés durant l'exercice.
A la lumière de ce qui précède, le Comité ayant pris acte de la réserve d'un membre, à savoir le Canada, recommande au Conseil d'adopter la résolution figurant au paragraphe 3.61 de son Rapport. Le Conseil voudra bien noter au premier alinéa du Préambule que le montant des dépenses imprévues n'est pas mentionné, car la situation pourrait évoluer défavorablement et le montant de 17,5 millions de dollars environ pourrait être dépassé. De même, au dernier dispositif de la résolution, le montant du prélèvement n'est pas indiqué. Le solde précité de cinq millions, neuf pouvant évoluer en conséquence. Le Comité souhaite obtenir l'approbation du Conseil pour cette recommandation.
LE PRESIDENT : Je crois que vous avez suivi l'exposé très clair du Président du Comité financier. Nous avons sur ce point 13 deux aspects : le premier qui est présenté à titre d'information et le second où l'avis du Conseil est requis pour pouvoir opérer des prélèvements sur le Fonds de roulement. J'invite donc le Conseil à se prononcer.
T.C. RAJAONA (Madagascar) : Je tiens tout d'abord à remercier le Président du Comité financier de nous avoir présenté de façon claire et circonstanciée des questions parfois délicates. Je me bornerai à faire de brefs commentaires sur les paragraphes 3.44 à 3.79 du document CL 79/4.
Tout d'abord, ma délégation partage la vive préoccupation du Comité devant les nombreux retards enregistrés dans les paiements des contributions. Certains pays rencontrent-ils sans doute de réelles difficultés et de ce fait sont plus excusables que d'autres ? Quoi qu'il en soit, ma délégation souhaite que cette situation se rétablisse au plus vite et au mieux dans l'intérêt de notre Organisation.
J'en arrive maintenant à la couverture des dépenses non prévues au budget. Ma délégation note avec inquiétude l'ampleur et la sévérité des réductions au Programme ordinaire imposées par le Directeur général en cours d'exercice pour permettre d'économiser sept millions de dollars. Je tiens à rappeler que certaines limites ne sauraient être dépassées dans ce domaine pour ne pas nuire à l'intégrité et á l'efficacité du Programme et enfin si nous tenons à demeurer logiques avec nous-mêmes. En ce qui concerne ces dépenses non inscrites au budget, qui, en 1979, préjuger de la décision que prendrait la Commission de la fonction publique internationale sur les augmentations des traitements et indemnités du personnel des services généraux.
Quant aux effects de l'inflation, lequel d'entre nous pouvait-il prétendre en prévoir l'ampleur trois ans plus tôt ? D'aucuns diraient qu'il aurait fallu prendre une marge suffisante mais le Directeur général n'a pas gonflé outre mesure le budget car comme nous le savons tous les anticipations sur les augmentations des coûts ne font que favoriser les poussées inflationnistes. En conclusion, je ne vois aucune raison valable de s'opposer à ce que le Directeur général opère le retrait proposé sur le Fonds de roulement d'autant plus qu'il ne dispose d'autres possibilités que de réaliser encore des coupes sombres dans le budget, aussi longtemps que les nouvelles dispositions sur le compte de réserve spécial n'entreront pas en vigueur.
J.M; SCOULAR (United Kingdom): Through you could I ask the Chairman of the Finance Committee a brief question? In the resolution, paragraph 3.61, the figures are left blank and he explained why. Is there any way he can give us the maximum/minimum figures?
M. BEL HADJ AMOR (Président du Comité financier): Je suis prêt à lui donner une réponse mais qui concerne le chiffre de 17,5 millions de dollars, chiffre raisonnablement prévu pour les dépenses imprévues. Je peux vous donner le chiffre du prélèvement sur cette base mais ce chiffre pourra évoluer. En arrondissant, il s'agit d'un solde de 5 925 000 dollars, si le montant dû à l'inflation et à d'autres dépenses imprévues reste bien entendu 17,5 millions. Mais si ce dernier montant change à cause de l'inflation ou d'autres raisons, indiscutablement ce solde va également changer. Voilà pourquoi nous ne l'avons pas indiqué dans la résolution, étant donné que ce chiffre sera présenté plus tard à la fin de l'année, peut-être à la Conférence. Mr. West souhaite prendre la parole á ce sujet.
E.M. WEST (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): I think it is necessary to fill in the figures now. The resolution as such will not come up at the end of the year but of course when we do the audited reports the final figures will appear in those. In the autumn session of the Finance Committee we will give them the latest estimates there, so in the report there will be an updating. But it is necessary for the Council to adopt this resolution now with the best figures we have. For the Council we have done an update of the figures and they can be filled in as follows. In the first preambular paragraph the latest estimate of unbudgeted costs arising at the end of the biennium is $18.5 million. This takes into account developments since the estimates were provided to the Finance Committee in April. Those estimates were based on the March situation. So in the last three months things have developed further.
On the other hand, in the third preambular paragraph the economy measures can now be changed to 'expected to yield savings amounting to approximately $7 million'. So the overall situation is unchanged and therefore there is a balance of $ 6 million requiring to be covered from the working capital fund. There are $ 7 million in savings, $5.5 million in the Special Reserve Account, and $ 12.5 million deducted from $ 18.5 million gives approximately 6 million dollars to be withdrawn from the Working Capital Fund. The figure given in paragraph 3.62 of Miscellaneous Income of $22 million remains approximately the same. I hope that is clear.
R.A. SORENSON (United States of America): First I would like to express my appreciation to the Chairman of the Finance Committee, Mr. Bel Hadj Amor, for his lucid explanation of the issues before us and to Mr. West for his further explanation of the situation.
The United States Government commends FAO for effecting budgetary cuts of approximately $7 million, if I understand correctly now, to help meet the estimated $18.5 million unbudgeted extra costs for the biennium. Since part of the unbudgeted extra costs was as a result of the International Civil Service Commission recommended salary increases, the United States delegation supports the resolution to permit FAO to use the full amount in the Special Reserve Account currently authorized - that is, 2 percent of the effective Working Capital Fund or approximately $5.5 million - to help meet these unbudgeted extra costs. While many of the unbudgeted increases are mandatory costs beyond FAO's ability to control, an argument could be made that the Conference passed both the Programme and the Budget and that when unbudgeted costs arise the Programme should be cut and the Budget kept intact. We therefore strongly urge FAO to initiate even stronger efforts to absorb as much of the balance of the unbudgeted extra costs in order to reduce the need to draw from the Working Capital Fund. In the light of the foregoing my Government cannot agree to the proposed withdrawal from the Working Capital Fund at this time and we cannot therefore lend ourselves to supporting the Resolution that we are considering.
RAMADHAR (India): When the di scussion on this item started, particularly on the resolution in paragraph 3.61, I expected that this would be a routine one and that this Council would endorse this resolution. I am rather surprised that difficulties are being raised and that there is some opposition to the adoption of this Resolution. From paragraph 3.59 it is very clear that this is not for the first time that FAO is resorting to this procedure for meeting unbudgeted expenditure. These measures were taken in 1969, 1970, 1971, 1972 and 1973 in accordance with the Financial Regulation 6.2 (a). So we have to keep that in mind. There is difficulty in forecasting the unexpected budget increases which by the very nature of things cannot be visualised when the budget is being prepared and this has been fully set out in paragraph 3.52.
FAO is to be complimented for making savings of $7 million. Therefore we cannot say that FAO has been rather complacent or lax in this regard. So what will be the situation if the withdrawal from the Working Capital Fund is not permitted? We are told that the unbudgeted extra costs for the biennium 1980-81 have been 18.5 million dollars, the savings $7 million, Special Reserve 2 percent will take us to about $12.5 million, and this will still leave about $6 million uncovered. How are we going to meet that? In similar situations withdrawal has been made from the Working Capital Fund and I do not see any reason why the Council should object to this. So I fully endorse and support that this Council should adopt this Resolution.
A. NAGA (Japan): After the establishment of the Special Reserve Account, the function of which is to cope with currency instability and inflationary pressure, my delegation understands that there were withdrawals from the Working Capital Fund only in emergency cases which were fully consistent with Financial Regulation 6.2 (a). My delegation will not be able to accept this Resolution if it could result in an increased assessment.
M. TRKULJA (Yugoslavia): While I wish first to indicate that we fully share the views of our colleague from India, even more we feel that notwithstanding the history of the Organization, we have to view the whole matter within paragraph 3.52 first. There is no doubt that the Conference, while approving the budget for the current biennium, was fully informed and actually took cognizance of the fact that at least in one aspect the budget would not be made effective. I am referring of course to the knowledge and information provided to the Conference that the General Staff salaries would be increased. What the Conference did not know was by how much. Now we see that it was very clear in 1979 during the time of the Conference that at least in that aspect the budget would not be fully protected. Of course it is quite natural, and especially in the case of FAO with a fairly high rate of inflation in Italy, for it is impossible to foresee all cost increases. I think also that there was a feeling during the Conference that the Special Reserve Account would not be enough to cover unbudgeted cost increases. With all this in mind and bearing in mind what my colleague from India has already said, we fully agree.
I especially want to refer to paragraph 3.59 and to support fully the resolution in paragraph 3.61. I think it is only rational to do so because otherwise we do not think we would be serious. While as an FAO family in conference we meet and approve the budget, I think FAO is in favour of savings, but if despite all. savings we still have the situation that the budget once, approved should not be protected, then we think that the only rational solution, and we could not be satisfied that any other argument could be developed, is to authorize the Director-General to withdraw a certain amount from the Working Capital Fund, fully in compliance with the Financial Rules of the Organization.
A. HAMAAMBA (Zambia): First we would like to express our appreciation to the Chairman of the Finance Committee for the very clear explanation that he has given this afternoon.
Considering the reasons that have been very clearly given for the withdrawal from the Working Capital Fund we cannot really see how else the unbudgeted expenditure can be met apart fnom what is now being proposed here. For this reason we strongly support what the delegate of India has said and strongly support the adoption of the resolution.
S. AIDARA (Sénégal): Je n'ai certainement pas besoin d'étayer ma déclaration par une argumentation déjà développée par mes amis et collègues de l'Inde et de Yougoslavie. Je voudrais dire que ma délégation s'associe pleinement à cette argumentation et qu'elle soutient fermememt la résolution qui nous est présentée au paragraphe 3.61 du document CL 79/4.
K. CHOUERI (Liban) (interprétation de l'arabe): En ce qui concerne le retard des paiements des contributions, le point de vue de mon gouvernement est conforme au point de vue énoncé. Nous espérons que cette solution soit réglée au plus tôt pour le bien de la FAO pour ce qui est du transfert du Fonds de roulement; je pense que nous n'avons d'autre choix que d'accepter ceci pour les dépenses non inscrites au budget conformément à la décision de la Commission de la fonction publique internationale pour l'augmentation des coûts des fonctionnaires; nous n'avons pas d'autre choix.
Maintenant, pour ce qui est de la budgétisation intégrale qui se fait sur trois ans, nous voudrions autoriser le Directeur général à avoir d'autres sources de financement. C'est la raison pour laquelle nous appuyons le projet de résolution figurant dans le paragraphe 3.61 du document qui est soumis à notre examen.
T. AHMAD (Pakistan): I would like to join India and Yugoslavia in endorsing the resolution for the withdrawal from the Working Capital Fund, particularly in view of the position explained in paragraphs 3.52 to 3.60 and more so in paragraphs 3.55 and 3.57, where the self-discipline imposed by the FAO Secretariat is evident. However, I would hope that the withdrawal, as pointed out in paragraph 3o60, would be the minimum required and would be in accordance with the strictest financial disciplines and would be placed before the Finance Committee.
As you have been kind to give me the floor, I would also speak briefly about the contributions to the budget of the Organization that is outstanding. I have just finished congratulating myself because my country does not figure in the list of the 97 defaulters, so from a position of slight self-righteousness, I would urge the other Member Nations to do the same. As we were debating the level of the budget earlier, it is not only the level and the amount of the contributions which matters; the promptness of the contributions is also of paramount importance, particularly for the liquidity and cash flow of the Organization.
It is very interesting to note that the amounts outstanding range from a very small figure of $ 2 000 to a large amount of $ 24 million, so I would join the Chairman of the Finance Committee and urge the Member nations to pay up their contributions so as to improve the cash flow of the Organization.
H. JASIOROWSKI (Poland): The information given us by the Finance Committee that the unbudgeted costs for this biennium will reach $ 18.5 million is rather painful for all of us, but we understand that nowadays it is very difficult to keep all the costs within the budget. We appreciate that 7 million out of this 18.5 million will be covered from savings. We took note of paragraph 3.62 that the miscellaneous income could reach some 22 million compared to 7.6 million in the approved budget estimate, and that there was a great chance for reimbursement of the Working Capital Fund with $ 6 million which will be withdrawn, so in this situation we would like to endorse the resolution, but at the same time to ask the Secretariat and especially the Director-General to make all the additional savings that are possible.
M. GUERRAOUI (Maroc): Je dirai que ma délégation s'associe à la délégation de l'Inde et à celles qui l'ont appuyée pour soutenir sans restrictions ni réserves la résolution figurant au paragraphe 3.61 du rapport du Comité financier autorisant le Directeur général à opérer des prélèvements sur le fonds de roulement pour faire face aux dépenses imprévues.
B; KOUESSEN (Cameroun): Je voudrais tout simplement dire que ma délégation s'inquière du retard des paiements constatés dans l'arrivée des fonds de notre organisation parce quand nous voyons à quelle vitesse les monnaies fondent actuellement dans le monde alors que d'autres se durcissent, si par la suite la contribution est payée à sa valeur nominale, on se retrouve avec des distorsions qui n'étaient pas prévues, à tel point que les pays qui auraient été en mesure de le faire et qui retarderaient volontairement le paiement de leurs contributions devraient peut-être faire un effort pour libérer notre organisation de cette perturbation monétaire. Si les contributions en monnaies fortes étaient payées on retrouverait facilement les différentes plus-values dans notre compte de réserve.
C'est pour cela que je m'associe à tous les pays qui ont lancé ce même appel pour dire que tous ceux qui ne connaissent peut-être pas de difficultés particulières et qui seraient en mesure de payer devraient faire un effort pour payer aussi rapidement que possible.
En ce qui concerne le virenent de crédits, je dirais que nous nous trouvons dans un cas de force majeure et d'imprévu puisque nul ne pouvait prévoir que les relèvements de salaires auraient lieu ou que l'inflation aurait continué à être aussi galopante et comme nul n'est tenu devant l'imprévu je pense que nous devons être conséquents et tout à fait logiques avec nous-mêmes pour dire que l'on doit permettre au Directeur général de prendre des dispositions intra-budgétaires pour couvrir les charges qui se sont accrues et que personne n'avait prévues.
D'ores et déjà nous notons avec satisfaction, en ce qui concerne les condidérations financières, que le Directeur général a pris des dispositions pour réaliser des économies mais, au même moment, nous avons constaté aussi avec stupeur que de pareilles économies étaient vivement recommandées d'autant qu'elles devraient se traduire pair une réduction des programmes, car cela revient à chercher à remettre en cause, pour des considérations financières, un programme que nous avions arrêté nous-mêmes l'année dernière et que cela se traduit sur le terrain par une réduction de l'ampleur des activités.
Je voudrais me résumer en disant que ma délégation soutient la proposition qui est contenue dans le document pour que l'on permette au Directeur général de faire des virements intra-budgétaires à partir du fonds de roulement pour couvrir les charges supplémentaires qui sont nées indépendamment de sa volonté.
S. ALMANNAI (Kuwait) (Interpretation from Arabic): My delegation wishes to support the resolution we read in paragraph 3.61 concerning the withdrawal from the Working Capital Fund.
Similarly, we would ask countries to pay up on time, to pay their arrears so that we will have no more difficulties of this nature.
G.M. OSEI (Ghana) : I would like to add the words of my delegation to the views already expressed by India, Yugoslavia and Gambia, and to say that the Finance Committee has established a reasonable justification for the withdrawal from the Working Capital Fund, and for that matter, and having regard to paragraph 3.59, to which references have already been made, this course of action is not unprecedented, and for that reason my delegation supports the recommendation that the resolution under paragraph 3.51 should be adopted for reference to Conference.
H.L. CIAVERIE RODRIGUEZ (Venezuela): Nuestra delegación no tiene ninguna objeción que hacer para apoyar esta resolución. En otras circunstancias nos hubiéramos sentido proclives a hacer alguna observación, pero en este momento sólo deseamos anunciar que tenemos en nuestra posesión el recibo del Director General de la FAO, el cual acusa que Venezuela es deudora y que tenemos en nuestro haber una cantidad ya depositada para el año próximo.
Tal vez esto sirva para que sea corregido en el cuadro que está en este documento.
Y.A. HAMDI (Egypt) (interpretation from Arabic) : The discussion in the Finance Committee was at a very high level as regards accuracy and objectivity.
Obviously the Finance Committee carefully examined the alternative solution for financing the unbudgeted expenditures. It arrived at the solution which is reflected in the Resolution we read in paragraph 3.61 concerning the withdrawal from the Working Capital Fund to cover unbudgeted expenses.
The Chairman of the Finance Committee has brought this matter to the attention of the Council in a most integral and fair manner and we wish to take this opportunity of supporting the Finance Committee's views. We would also support the draft resolution in paragraph 3.61.
G. SOTO CARRERO (Cuba): Teniendo en cuenta la información que habíamos recibido a través del documento CL 79/4, especialmente en los párrafos que nos ha señalado la Secretaría, asimismo como la clarificación que sobre el retiro de recursos del Fondo de Operaciones nos hizo el Presidente del Comité de Finanzas, pensábamos que no se haría un largo debate. No nos extenderemos en este tema ya que consideramos que lo fundamental ha sido dicho por el señor Almannai y otros delegados. Sin embargo, tratándose de un aspecto tan importante como la aprobación de un proyecto de resolución, mi delegación quiere dejar constancia de que apoya se recomiende la adopción de la resolución propuesta en el párrafo 3.61 del documento que analizamos.
ALHAMBRA RACHMAN (Indonesia) : I should be brief on this because a lot of speakers have already put forward their reasons, but I just want to make a comment for the record that the Indonesian delegation supports the draft of the resolution in paragraph 3.61.
LE PRESIDENT: J'ai encore de nombreux orateurs sur ma liste mais je pense qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre ces auditions car un consensus général semble se dégager de ce que nous venons d'entendre.
Je crois que nous pouvons considérer d'ores et déjà que la résolution est adoptée avec deux objections.
Je note que le délégué de la Colombie demande la parole. Est-ce que le délégué de la Colombie insiste après ce que nous venons de dire?
G. BULA HOYOS (Colombia): No, señor Presidente; no vamos a insistir, estamos plenamente de acuerdo con usted en que la gran mayoría del Consejo ha adoptado el proyecto de resolución. Solo para evitar confusiones quisiera que se confirmara, como lo entendemos, que se trata de un proyecto de resolución que de acuerdo con el Reglamento Financiero puede ser adoptado por el Consejo con vigencia inmediata sin necesidad de trasladarlo a la Conferencia.
LE PRESIDENT : Je crois que nous pouvons répondre à cette question en disant que c'est bien de cela qu'il s'agit et que la résolution adoptée n'aura pas besoin d'être transmise à la Conférence.
M. BEL HADJ AMOR (Président du Comité financier) : Deux remarques très brèves. Tout d'abord, je voudrais remercier au nom du Comité financier tous les pays qui ont bien voulu appuyer sa recommandation.
La deuxième remarque concerne une équivoque qui aurait pu naître peut-être de la déclaration qui a été présentée par le délégué du Japon. Je tiens à préciser, au nom du Comité financier, que s'il y avait, comme il l'a dit, risque d'augmentation de contributions, le Comité, qui a toujours fait ses travaux dans un esprit honnête, l'aurait automatiquement communiqué au Conseil. Donc, contrairement â ce que le délégué du Japon a dit, le prélèvement ne va pas du tout avoir de conséquence sur le niveau des contributions des pays. Au paragraphe 3.62 du rapport du Comité, il est bien spécifié clairement comment sera remboursé ce fonds.
La deuxième remarque du délégué du Japon nous a également étonnés quand il a dit que depuis l'établissement du fonds de réserve spéciale, on a eu recours au fonds de roulement uniquement pour financer des urgences. Je suis désolé dans ce cas de le décevoir et je voudrais rappeler la réalité de l'histoire. Le premier fonds qui a été établi remonte au biennium 1974-1975 par la résolution de la Conférence 6/73. Or, en 1974, il y a eu un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 500 000 dollars pour une opération qui n'a rien a voir avec les urgences. Il s'agissait de la préparation de la Conférence mondiale de l'alimentation.
Je pense que le Conseil a le droit d'avoir ces précisions.
LE PRESIDENT : Ce point 13 de notre ordre du jour étant épuisé, je vous propose de passer à l'examen du point 14.
M. BEL HADJ AMOR (Président du Comité financier) : Les commentaires du Comité financier concernant le barème des contributions figurent dans son rapport au paragraphe 3.63 et 3.65.
Faut-il, Monsieur le Président, rappeler au Conseil que le Comité financier est chargé, entre autres, d'étudier de manière suivie le barème des contributions et d'adresser au Conseil ses recommandations à cet égard. Faut-il rappeler également que le barème des contributions de la FAO dérive de celui des Nations Unies. Ce barème, faut-il le préciser, est établi par le Comité des contributions à New York.
Cependant, étant donné que certains membres des Nations Unies ne sont pas membres de la FAO, la quote-part des Etats Membres de la FAO est majorée proportionnellement de manière que la somme des quote-parts atteigne les cent pour cent.
Le barème pour 1982-83 qui vous est proposé par la résolution du paragraphe 3.65 subira des modifications si la 21ème Conférence de la FAO, en novembre prochain, approuve l'admission de nouveaux membres. Il faut signaler au Conseil que jusqu'à présent on enregistre quatre demandes et non pas trois comme cela est mentionné au paragraphe 3.64 du rapport du Comité financier. Ces quatre demandes d'admission concernent le Bhoutan, la Guinée equatoriale, le Tonga et le Zimbabwe. On sait pour le moment que pour les trois premiers pays on appliquera le taux minimum. Le cas du Zimbabwe est actuellement à l'examen au Comité de contributions qui siège encore.
Le Comité financier recommande au Conseil de soumettre la résolution du paragraphe 3.65 à la Conférence pour l'adoption du barème proposé à l'Annexe C du présent rapport.
LE PRESIDENT : Vous avez tous écouté la présentation de ce point.
Comme personne ne demande la parole, je crois que nous pouvons considérer que ces résolutions sont adoptées.
LE PRESIDENT : Nous prendrons ces deux points ensemble, étant donné que la dernière session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, qui s'est tenu du 1er au 3 juin, a traité uniquement des modifications proposées du compte de réserves spécial du programme ordinaire. Le Président du Comité financier prendra la parole et vous exposera ce point. Ensuite, M. Glaser, Président du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, vous donnera les informations relatives à ce Comité, et ensuite M. West, Sous-Directeur général pour le programme et le budget, prendra la parole.
M. BEL HADJ AMOR (President du Comité financier): Ayant vu la discussion que le prélèvement sur le fonds de roulement a suscitée, j'ai fait appel à mon ami, M. Glaser, pour m'épauler et m'aider dans la présentation de cette question si importante qui concerne les modifications proposées relativement au compte de réserve spécial. Le Comité des finances se réfère à cette question dans son rapport aux paragraphes 3.66 à 3.71. Le Conseil se rappelle certainement qu'à sa 78ème session, en novembre dernier, le Comité des finances lui a présenté une situation détaillée de ce compte qui est illustrée de nouveau dans le document du secrétariat CL 79/16. Aussi, je ne reviendrai pas sur les détails que j'ai présentés moi-même ici en novembre dernier. A ce moment-là et en l'absence de documents écrits, puisque j'ai présenté verbalement la question, le Comité avait attiré l'attention du Conseil notamment sur la situation paradoxale et illogique où se serait trouvée l'Organisation au point de vue financier au cours de ce biennium et surtout à la fin du biennium. En effet, d'une part, l'Organisation doit faire face à des dépenses imprévues non inscrites et très élevées qui, d'après les dernières estimations présentées par M. West, s'élèvent à 18 millions et demi de dollars, et d'autre part, l'Organisation peut se trouver à la fin du biennium en possession de ressources substantielles d'un montant de plus de 26 millions de dollars (paragraphe 19 du document du secrétariat) dues notamment aux bénéfices exceptionnels du compte de réserve spécial grâce aux gains de change favorable lire/dollar et aux recettes accessoires alimentées en grande partie par le revenu des taux d'intérêt élevés.
Le Comité a souligné à ce moment-là à l'attention du Conseil l'incohérence de cette situation puisque l'Organisation ne pourra utiliser ces ressources en raison des limites réglementaires qui lui sont imposées. Le Comité a également relevé qu'il n'était pas raisonnable pour l'Organisation qu'en raison de ces limitations administratives, l'Administration se trouve obligée de réduire encore plus ses activités au détriment des exigences des Etats Membres, comme elle l'a déjà fait au cours de ce biennium pour un montant dont la dernière estimation s'élève à 6 millions de dollars.
Le Comité a demandé alors au Conseil de l'instruire pour étudier avec le secrétariat cette question plus en détail, d'examiner les possibilités de remédier à cette situation et d'envisager des propositions de modifications quant au niveau et à l'utilisation des crédits du compte de réserve spécial aux fins de permettre à l'Organisation d'exécuter son programme dans des conditions plus adéquates. Le Conseil pourra se référer à son rapport de la 78ème session au paragraphe 158.
A sa session du printemps dernier, objet du rapport qui vous est soumis, le Comité a été saisi des propositions du Directeur général à cet égard, avec d'autant plus d'intérêt que la situation paradoxale présentée au Conseil en novembre 1980 s'est intensifiée.
Le Directeur général propose de porter le niveau du compte de réserve spécial de 2,5 pour cent à 5 pour cent du budget opérationnel effectif. Il propose de supprimer la disposition limitant le pourcentage d'utilisation des crédits du compte actuellement établi à 2 pour cent du budget opérationnel effectif. Enfin, il propose de confier au Comité des finances et au Comité du programme l'approbation des prélèvements.
Deux membres sur neuf, à savoir l'Australie et le Canada, ont approuvé le relèvement du niveau mais ils ont limité l'utilisation des crédits à 4 pour cent et ont maintenu les dispositions actuelles pour les prélèvements. La majorité du Comité, compte tenu de la nécessité de faire de ce compte un instrument mieux adapté aux besoins de l'Organisation, et compte tenu de l'expérience que nous vivons au cours de ce biennium, a appuyé les propositions étant précisé que le Conseil, comme à l'accoutumée, sera tenu au courant de toutes opérations éventuelles relatives à ce compte. C'est pourquoi, le Comité, ayant pris acte des réserves formulées par les deux membres précités, recommande au Conseil de soumettre le projet de résolution qui figure au paragraphe 3.71 à la Conférence, pour approbation.
TH. GLASER (Président du Comité des questions constitutionnelles et juridiques): Au point de vue matériel et en ce qui concerne la question de fond je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire le Présidente du Comité financier. Selon son mandat, le COCJ s'est limité à examiner le projet de résolution de la Conférence en vue de vérifier s'il est correct du point de vue de la forme et conforme aux Textes fondamentaux de la FAO et si, par conséquent, le Conseil peut, du point de vue juridique et constitutionnel, en recommander l'adoption par la Conférence.
Le COCJ a surtout approfondi l'examen de deux questions. En examinant le projet de résolution de la Conférence, le COCJ a noté que, au paragraphe 1 (c) du dispositif, il est proposé de subordonner a l'examen et à l'approbation préalables du Comité du programme et du Comité financier l'autorisation donnée au Directeur général de tirer sur le Compte de réserve spécial pour financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget mais afférentes à des programmes approuvés et qui résultent de poussées inflationnistes imprévues. Actuellement cette autorisation est subordonnée à l'examen du Comité financier puis à l'approbation du Conseil. A ce propos, le CQCJ a conclu que la modification de procédure envisagée ne soulève aucun problème d'ordre constitutionnel ou juridique. Au cas où il y aurait une divergence d'opinion entre ces deux comités - situation qui est du moins théoriquement concevable -, il sereait possible de chercher una solution au cours d'une session conjointe des deux comités. Si cela n'était pas faisable, la question pourrait être renvoyée au Conseil pour décision.
Le CQJC a également étudié la question de savoir si l'adoption du projet de résolution de la Conférence entraînerait des amendements des Textes fondamentaux. La COCJ a conclu qu'aucun amendement de ce genre ne serait nécessaire car le projet de résolution de la Conférence prévoit seulement de modifier les dispositions d'une résolution antérieure - résolution 27/77, adoptée par la Conférence à sa dix-neuvième session en 1977 - et est destiné à permettre d'agir dans une conjoncture particulière qui n'affectera pas nécessairement de façon durable l'a situation financière de l'Organisation. Le COCJ a noté aussi que le projet de résolution prévoit qu'il peut être dérogé à certaines dispositions du Règlement financier mais que la Conférence a autorisé déjà, dans le passé, de telles dérogations dans certaines de ses résolutions.
Pour rendre plus clair le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution, le CQCJ propose certaines modifications de forme que vous trouverez sous paragraphe 8 du rapport du CQCJ 79/5.
Finalement le CQCJ a conclu que le projet de résolution de la Conférence concernant le Compte de réserve spécial qui estsous examen est correct du point de vue de la forme et que sa teneur est conforme aux Textes fondamentaux de l'Organisation. Le CQCJ est convenu que, du point de vue constitutionnel et juridique, le Conseil peut recommander à la Conférence d'adopter le projet de résolution en question, sous réserve de l'amendement rédactionnel mentionné.
E.M. WEST (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): I do not have much to add, in the light of the very clear and comprehensive statements from the two Chairmen: and may I say that we are grateful not only to the Finance Committee but also to the Committee on Legal Matters for their very constructive and helpful comments and improvements to the draft text. On this subject the Director-General has submitted a document, CL 79/15. From this document you will see that the subject is not a new one and that we have been searching for a number of years for a solution to a problem which everybody wishes would go away but does not go away; it keeps on, in fact it gets worse. It is not a matter peculiar to FAO; as you see, other organizations have the same problem and have adopted various ranges of measures to deal with it. It so happens that in FAO, various reasons beyond anybody's control, the problem seems to be more acute on both fronts, both on the front of the rate of inflation with which we have to deal and also of the rate of currency fluctuation.
As you have heard, there are precedents for what is proposed and there are no legal impediments in any way. Therefore, I will turn to the second and third pages of the document dealing with the financial aspects. As I have said, the kind of unbudgeted costs we are dealing with can be seen from the situation in this biennium where we have an estimated unbudgeted cost by the end of the biennium of some $18.5 million, against which we can only employ $5.575 million from the existing account, and in the Director-General's proposals it remains that the first duty of the Organization would be to seek savings, as has been done in this biennium. The Director-General did not wait for the Programme and Finance Committee or the Council to tell him to make savings. He took an initiative immediately and early in the biennium to ensure that the maximum savings could be made. Unfortunately they cannot be made without some damage to the Programme, more than half of the Programme increase approved by the Conference has already been cut J We want to avoid this if possible for the next biennium. As you will have seen from Sup.l it seems to have been a habit over the last few years for FAO to cut its Programme increase although approved by the Conference. I think perhaps with one or two exceptions the Conference and this Council do not want that to become an ingrained habit that goes on forever. They would like to see a Programme increase which is approved, carried out, implemented. Now the peculiar thing about the present account is that although we can use only five and a half million dollars to cover unbudgeted costs, we in fact will probably have, by the end of this biennium, some 16 to 18 million dollars in currency gains piled up in that account untouched under the present wording. If today's rate of 1191 lire to the dollar were to continue in the biennium, we would have, not 12.3 million but 18 million in that account. So it really, is an absurdity that in one pocket you have a big-hole through which 18.5 million dollars is pouring away and in the other pocket you have money piling up to approximately the same amount and you are not allowed by your own rules to transfer the money from one pocket to another, having stitched up the other pocket first I hope! This the Director-General finds totally absurd and therefore one of the major points in his proposals is to remove this illogical and absurd restriction on the use of the fund to cover unbudgeted inflation. There is no restriction as regards currency fluctuations. There is no reason in practical terms why there should be a restriction on its use for unbudgeted inflation. There is no reason in economic terms why there should be such a restriction because, as can be clearly seen, the same factors which cause the unbudgeted costs also have an effect on the currency value and result in a depreciation of the local currency against the dollar, hence the gains, and they go together.
Furthermore, turning now to paragraph 19 of the paper, these same factors also tend to result in measures to try and counteract the inflation, such as high interest rates and the Organization's investments are now producing much higher income than estimated in the last appropriations resolution. The past appropriations resolution envisaged a miscellaneous income mainly from interest of 7.6 million dollars. Our current estimate is that the miscellaneous income will reach 22 million. So if you put together the excess of interest and the excess of currency gains you have 31 million dollars in your pockets practically by the end of the biennium whilst this eighteen and a half is pouring out and the Programme is having to be cut. The Director-General feels that this is not a situation that the Conference either envisaged or wishes for the future.
Now, as the inflation goes on so unfortunately the level of the budget is increased by the amount of the inflation and therefore a one percent swing on a higher budget total produces a bigger effect. It is clear from the numbers of dollars I have been quoting, therefore, that two and a half percent of the working budget level as the upper limit of the Special Reserve Account is quite inadequate to meet today's circumstances, and therefore it is proposed that the total of the Special Reserve Accounts should be five percent and not two and a half. This is the other main change in the Account proposed by the Director-General. But before you start calculating the number of dollars involved in five percent I should remind you of something the Director-General said on Friday, that you ought to re-value the working budget level at the new currency rate, whatever it will be. Well, 1190 it would be 364.9 million dollars, so you are considering not five percent of 414 but five percent of 365, so the figure is rather smaller than might at first have seemed the case. Therefore, the first proposal is five percent of the effective working budget level which for the next biennium would be approximately 3.65 million dollars. The second proposal is to remove the limitation on the use of the Special Reserve Account as concerns unbudgeted costs and the third proposal is that decisions should be taken by the Programme and Finance Committees, rather than having to wait for the Council. As you have heard from the Chairman of the Legal Committee, there is no constitutional problem about that, and I shall therefore confine my remarks to the practical reasons for this proposal.
The first is that the Council does not meet until nearly the end of the first year of the biennium. In this current biennium we foresaw our current difficulties emerging even before the biennium started, and therefore the Director-General took steps immediately after the Conference to try and make programme savings but that does not cover us sufficiently. If we have to wait a whole year to get authority to do something, then we have, in effect, lost half the time in which corrective action can be taken; it is almost too late already. In the second year of the biennium we also have this Council in June, but the one just before the Conference is usually just for formal business before the Conference, but it is possible for the June Council to take action as we have just done on the Working Capital Fund. But to suggest as one delegate did a short time ago that between now and the end of the biennium one can really take action which is really deeply effective is, I think, impractical. If you want action to be effective you have to take it earlier on. So the main argument for handing over the responsibility to the Programme and Finance Committees,Ls immediacy of action, and that includes programme savings as well as all the other aspects.
Why the Programme Committee as well as the Finance Committee because we are talking about the effect of certain developments on the programme and they need to be able to see what these effects are and where, in their view, the changes, if any, might be made or not, as the case may be.
So, as the Chairman of the Legal Committee said, both Committees have to express a view. They will resolve any differences in a Joint Session; if they can't, there will be no decision and it will come to the Council anyway; if, in fact, they take a decision with which the Council does not agree, then the Council could still request other action to be taken in the remainder of the time available. These are very practical constraints and it seems to us in the Secretariat that the precedence here in FAO, the precedence in other organizations, and the situation is such that these are very logical, practical and modest proposals in the view of the Director-General and we are greatly encouraged to have the support of the Finance Committee and of the Legal Committee, and incidentally, of the Programme Committee, although two of their Members did not accept it there, but the other Members of the Programme Committee did.
LE PRESIDENT: Je crois qu'après avoir entendu ces trois exposés, la situation est claire pour tout le monde et par conséquent les interventions ne devront pas être trop longues dans la mesure où vous savez que nous devons conclure cette question avant de nous séparer ce soir.
V. ISARANKURA (Thailand): I hope all delegates here have heard Mr. West tell us the Director-General had two pockets, but when one of his pockets is empty, another one is full; he cannot transfer the money from one pocket to another because of the existing financial rules. My delegation sympathizes with his difficulty, and believes that now is an appropriate time for amending our Rules on the Special Reserve Account in order to make it flexible and realistic. Today my delegation is pleased to express our full support to the draft resolution on the Special Reserve Account as shown on page 37 in document CL 79/4. Our support is based on three reasons, namely, first the current ceiling is no longer realistic in light of the inflationary conditions and prevents the Organization from covering unbudgeted costs caused by that same inflation. Secondly, the Resolution does not call for supplementary appropriations. It is merely to allow the Organization to unlock idle funds under the current two percent ceiling. Thirdly, adequate safeguards are available as the Resolution provides for the approval of the withdrawal to be in the hands of both the Finance and Programme Committees.
R.A. SORENSON (United States of America): My Government considers this item concerning the proposed revised procedures for the Special Reserve Account to be particularly important as it deals with a substantial amount of money. To establish a Reserve Account for the forthcoming bienniun at five percent of the proposed budget, 414 million or whatever it turns out to be, will require 20.7 million. Even if a direct assessment of Members can be avoided in establishing the Account at this level the proposed Special Reserve Account involves a real cost to FAO's membership. Whether the money is taken from miscellaneous income or from the accumulation in the Special Reserve Account due to favourable exchange ratios it is the money that would otherwise be returned to the membership in the form of reduced 1983 assessments; so it is not really taking it out of one pocket and putting it in another; it is taking it out of our pockets and putting it in another one. Moreover, we cannot ignore the distinct probability that the money in the cash surplus in the present Special Reserve Account will be insufficient to establish the new account at the proposed level, and additional direct assessments of Members will be needed.
With regard to the size of the Special Reserve Account, my Government believes that the present limit of two and a half percent as the limit of the budget as the maximum size of the Reserve Account is reasonable. Applied to the size of the 414 proposed budget this would give the Organization a currency exchange buffer of over 10 million dollars. We know that this is the same order of magnitude that is accumulated through the very large currency fluctuation which has occurred the present biennium, therefore it seems reasonable that this Account would be sufficient to protect the Organization against a possible large but unfavourable fluctuation that could possibly occur during the coming biennium. Thus, we do not believe the Special Reserve Account should be enlarged or made into an instrument primarily designed to protect the Organization against the possible unbudgeted cost increases. In our view the primary use of the Special Reserve Account is to protect the Organization against unfavourable currency fluctuations by establishing a buffer fund, although the current biennium has seen both a rapid increase in unbudgeted costs due to an unexpected higher than expected rate of inflation and a large accumulation of funds in the Special Reserve Account due to favourable currency ratios. There is no cause and effect phenomena linking these two occurrences. It is quite possible tha the next biennium will see a substantial lowering of the dollar vis-à-vis the lire should US interest rates suggest more normal levels. Therefore in our view it is important to keep the Special Reserve Account available for its primary function as a buffer against currency fluctuations and not draw on it unnecessarily to offset the effects of inflation.
We regard the present limitation of two percent of the Regular Budget that can be used for this purpose as a minimum safeguard to protect the integrity of the Special Reserve Account. My government does not believe that it is wise to devolve to the Finance and Programme Committees the responsibility currently held by this Council for transfers from the Special Reserve Account. Although we can agree to transfer nearly 4.5 million dollars from the Special Reserve Account, in the special circumstances of the present biennium, in general we urge the Council to exercise this responsibility with the utmost prudence in order not to weaken the Special Reserve Account in its primary function of serving as a protection against unfavourable currency fluctuations. Moreover, we would not like to see the authority of the Conference decreased by making the authority to replenish the Special Reserve Account an automatic procedure.
Taking into account these considerations we prefer to maintain the present rules governing the Special Reserve Account.
M. TRKULJA (Yugoslavia): I fully share your concern, Mr. Chairman; it would be more or less the same type of debate that we had a couple of minutes ago, because the substance is more or less the same. Here we are discussing almost one issue. As Mr. West reminded us, it is quite true that for almost a decade now we have been struggling against circumstances and events that we have been virtually unable to control - that is, inflation and currency fluctuations.
To be very brief, we think as a matter of principle - and for our delegation it is a matter of principle - that the Programme of Work and Budget once approved by the Conference should be fully protected and we feel quite strongly that that is the only sound financial rule to be followed.
Elsewhere other organizations are not in a position to submit supplementary budgets.
With this in view, we agree with what was proposed - that means 5 percent Special Reserve Account.
We agree that it should not be limited and that programmes should be used for both purposes - or three purposes, but we are speaking now in terms of two.
With regard to the modified procedure we have no very strong views. We could follow what the Director-General has proposed, but I do not think it is just to say that it would deprive the Council of the possibility to take any action if it deems it necessary, because whenever the Council meets it is considering the position of both committees and can in that context take any action that it considers necessary. But anyhow I do not think it is that important. What matters here is what we want as a matter of principle, whether we want to protect the Programme and Budget of FAO once awarded by the Conference. We do not intend to approach the whole matter from a stockholder point of view and to say that we want to get as much as possible back from our investment. We share the view of the Director-General that it is clearly absurd to face a situation as has been the case in the present biennium, mounting money on the one side and on the same account not being able to protect the level of the Budget once fully approved by the Conference. That is what we feel is really prudent.
R. ROUPHAEL (Liban) (interprétation de l'arabe): Après les exposés que nous avons entendus, j'espérais que le Conseil approuverait à l'unanimité cette proposition car la réalité est le meilleur exemple de ce que nous devons faire et des décisions que nous devons prendre. D'un côté, nous faisons face à une situation spéciale car les recettes accessoires ont augmenté d'environ 20 millions de dollars en raison du taux de change favorable. D'un autre côté les dépenses ont augmenté du fait de l'inflation et de la fluctuation des changes d'une somme d'environ 17 millions de dollars mais le compte de réserve spécial a été créé depuis environ quatre ans et a été fixé à 5 millions de dollars avec la possibilité de renouveler les recettes dans la proportion de deux et demi pour cent du budget en cours, et à cette époque, la Conférence avait été très sage et avait limité le niveau et le total de ce compte; mais à ce moment-là, ni le Directeur général ni la Conférence ni aucun gouvernement n'aurait pu s'attendre à cette augmentation rapide de l'inflation et à ce qui a suivi, cette fluctuation des taux de change pendant les deux dernières années.
Nous apprécions beaucoup le travail que le Comité financier a fait ainsi que le projet de résolution qu'il a présenté qui propose l'augmentation du plafond à 5 pour cent du budget. Le Comité financier a été unanime et nous espérons que la décision du Conseil s'établira elle aussi à l'unanimité.
Ma délégation approuve la majorité qui s'est établie au Comité financier sur la limitation à 2 pour cent du compte de réserve spécial car nous considérons nous aussi qu'elle n'est pas suffisante pour financer les dépenses non inscrites au budget et qui sont le résultat des tendances inflationnistes et des fluctuations des cours de change.
Oui, nous estimons qu'il faut éliminer cet obstacle, surtout que ces dépenses non inscrites ont atteint le chiffre de 17 millions de dollars, ce qui a forcé le Directeur général à faire des économies se montant à 6 millions de dollars dans les programmes et nous ne devons pas mettre le Directeur général dans une situation délicate, nous ne devons pas lui mettre des batons dans les roues, si l'on peut dire, pour mettre en oeuvre le programme que nous lui avons demandé de réaliser et nous pensons que ceci pourrait être pris en considération par le compte de réserve spécial.
Je ne comprends pas du tout la logique qui dit qu'il faut que ce taux soit de 4 pour cent seulement. Pourquoi 4 pour cent seulement? Sur quelle base a-t-il été calculé? Nous devons être clairs et ne pas oublier que dans notre travail ici nous ne donnons pas un chèque en blanc au Directeur général ou à n'importe qui.
L'utilisation du compte de réserve spécial est destinée à faire face aux dépenses non inscrites ou non prévues et pour financer des programmes que le Conseil et la Conférence ont acceptés et approuvés. Donc nous ne donnons au Directeur général aucune autorité supplémentaire car la compétence revient à la Conférence générale pour approuver tous ces programmes. Si ceux-ci ont été approuvés et affectés pour des raisons qui ne dépendent pas de nous, nous devons donc trouver une solution à ce problème et écarter ce programme dans le cadre du niveau des fonds qui se trouvent dans le compte de réserve spécial. Nous sommes d'accord avec la majorité des membres du Conseil sur le fait qu'il faudrait donner au Comité du Programme et au Comité financier la compétence nécessaire pour approuver le financement des dépenses non inscrites au budget pour les programmes qui ont été approuvés et que ceci soit donc de la compétence de ces deux comités.
Nous pensons que les tendances inflationnistes qui sont imprévisibles et qui existent dans notre monde actuel ne peuvent pas être prévues par nous, aujourd'hui, nous ne pouvons pas prévoir ce que sera l'inflation, ni le Directeur général ni la Conférence ne peuvent tenir compte de cette augmentation consécutive à celle-ci lorsqu'ils font le calcul de leur budget.
D'autre part, le Comité financier et le Comité du Programme sont des comités du Conseil et je crois que leurs travaux jusqu'à présent nous ont toujours portés à les apprécier et à les remercier. Nous pensons donc que nous pouvons leur donner cette tâche complémentaire et, de toute façon, ces deux comités nous présenteront à nous, Conseil, le rapport et nous pourront en décider.
Pour toutes ces raisons, ma délégation approuve le projet de résolution présenté par le Comité financier et par le Comité du CQCJ et demande au Conseil d'approuver ce projet à l'unanimité et de la présenter à la Conférence pour approbation.
C. BATAULT (France): Lors de la discussion sur le budget-programme, ma délégation avait indiqué qu'elle saurait, le moment venu, se montrer assez souple en ce qui concerne le fonds de réserve spécial, tout en indiquant d'ailleurs que nous avions en général des réserves à faire vis-à-vis de ce qu'on appelle le Budgeting system qui consiste à prendre en compte plusieurs années à l'avance, au stade de la préparation du budget, des prévisions inflationnistes ou des évolutions contraires des coûts de change dont nous avons l'impression que ce sont toujours les prévisions les plus pessimistes qui sont prises en compte.
Toutefois, compte tenu des explications qui nous ont été données par le président du Comité financier et par M. West, la délégation française confirme cette position de souplesse. Aussi ne voit-elle pas d'objection de porter à 5 pour cent la proportion de budget opérationnel du compte de réserve spécial. Nous comprenons en effet que le Directeur général doit pouvoir utiliser des facilités nouvelles qui lui seraient ainsi consenties pour porter remède à un certain nombre d'événements imprévus et qui, dans les circonstances actuelles, peuvent le gêner pour faire fonctionner l'organisation tels que par exemple une recrudescence de l'inflation ou des variations imprévues de taux de change.
Nous sommes prêts à faire confiance à M. Saouma et à ses collaborateurs à cet égard, et nous ne nous opposons donc pas aux propositions qui nous sont faites, tout en soulignant cependant que le texte de la résolution proposée ne nous satisfait pas entièrement.
A. H. SENEVIRATNE (Sri Lanka): I wish to compliment the Chairman of the Finance Committee and the Chair man of the Committee on Constitutional and Legal Matters for clearly introducing the subject, which has enabled us to put our thoughts in a better perspective. You may perhaps recall that at the last Session of the Council, our delegation supported the motion to request the Finance Committee and the Committee on Constitutional and Legal Matters to examine the validity, application and effectiveness of the Special Reserve Account. We had the opportunity of subjecting this question to closer review during the recent deliberations of the Finance Committee. The proposed changes in the Special Reserve Account now being submitted to the Council for consideration are based on very rational and commonsense reasoning, which I think should be acceptable to most of us.
The basic issue before us is whether we should allow this Organization's Programme of Work to be effected adversely by the imposition of cuts because of the inability of the Director-General to impose unforeseen increases in costs due to currency fluctuation and inflation by withdrawing from the Special Reserve Account over and above the present limit which had been set by Conference Resolution 27 of 1977, even though funds accruing to the Special Reserve Account from currency gains and miscellaneous income are available to offset these unforeseen expenses to a great degree.
We are told that in the present biennium itself, the Directors-General has had to impose cuts in the Regular Programme because of this restriction. The explanations of the proposed changes appearing in the Report are clear and convincing. They are based on the experience of this Organization during the last few years. One should not assume that this relaxation in the application of a ratio in the Special Reserve Account would lead to misuse of funds. We are confident that there will be no laxity or recklessness in spending. What the Resolution seeks is a relaxation of existing rules to provide better service. My delegation would therefore support this Resolution, and urge all Members sitting here to lend their support to it.
A. Y. BUKHARI (Saudi Arabia)(Interpretation from Arabic): At the beginning, I thought that the question was quite clear and that it would not call for any discussion, even a superficial one. The document as I see it is perfectly clear. The explanations provided by the Finance Committee are just as clear. Similarly, the explanations given by Mr. West have certainly dotted all the "i's" and, as I was saying, the Special Reserve Account should be the subject of our unanimous approval.
Of course, there are exchange rates that are profitable for us due to the drop in the lira exchange rate, and so forth, but I am not a pessimist like my colleague Mr. Sorenson, who said that the exchange rate could drop during the next two years, and even if it does, it certainly will not fall to the very lowest level that could be envisaged.
Secondly, after the drop in the lira, inflation has of course increased, inflation which is already at fairly high levels throughout the world. I think this is quite tangible, and everyone is aware of it.
Third, it is clear and logical that for FAO, apart from inflation and apart from large amounts constituted by arrears in contribution, that even for the past financial year, all this of course will have a negative effect on FAO's activities and might even paralyze it to a certain extent. Therefore, it undermines and jeopardizes FAO's possibilities, especially in the implementation of projects in developing countries, and I think this is quite clear, because in the face of spiralling inflation, FAO has no other alternative than the Working Capital Fund in order to finance the unforeseen expenses that were not budgeted for, and of course, FAO is quite right in doing this. I think this is what those in responsible positions in FAO will tell us; they will tell us that indeed, projects for developing countries are going to have to be somewhat curtailed. Therefore, we would have to say that additional income will enable it to implement these projects to help developing countries. Hence, this additional income will have to be used in order to cover the extra unbudgeted expenses. This is of course pursuant to the terms of reference given to the Director-General and which have been implemented pursuant to the regulations of the Finance and Programme Committees.
I think these facts help us in our task, that is, our task of giving our entire and total approval for changing the situation and that 5 percent of the total of the effective working budget be used for the Special Reserve Account, and so that amounts be allocated from the additional income in order that this might be done. If we do not give this authorization to the Director-General, and if we restrict him to 2 percent of the total effective working budget, then even if the additional income is quite substantial, the margin for manoeuvre of the Director-General is limited. Therefore, there is a further need to increase this from 2 percent to 5 percent. I think this is all in a logical order. Therefore, we wish to support the draft resolution on this Special Reserve Account.
Nevertheless, we are convinced that the Council should keep for itself competence and terms of reference on this matter and should cooperate fully with the Finance Committee and monitor operations very closely, specially after we have increased this rate to 5 percent.
Finally, we trust that this will limit withdrawals from the Working Capital Fund in the future so that this will not lead us to a downward plunge, and when I say this, I mean that the Special Reserve should not expand ad infinitum.
G. SOTO CARRERO (Cuba); Como se nos ha recordado, en el Consejo pasado celebrado en noviembre de 1980 se solicito del Director General que examinara la actual validez, aplicación y eficacia de la Cuenta Especial de Reservas, aspecto que nuestra delegación apoyo; en tal sentido se ha hecho, a nuestro entender, un minucioso análisis que se nos presenta en el docuemento CL 79/16.
Por su parte los Presidentes de los Comités de Finanzas y de Asunto Constitucionales y Jurídicos y él propio señor West han hecho valiosos aportes a este tema, teniendo en cuenta lo planteado en el párrafo 21 de este documento donde se enumeran, entre otros aspectos, la variación de los tipos de cambio y los gastos no previstos en el Presupuesto, así como la experiencia de otros órganos del sistema de las Naciones Unidas.
Mi delegación considera que se justifica plenamente la propuesta de variación del porcentaje dedicado a dicha Cuenta. La experiencia reciente ha demostrado de forma muy clara que cuando los incrementos generales del Programa son reducidos el 2.5 por ciento es totalmente insuficiente. Por consiguiente, mi delegación apoya la propuesta de que la Cuenta Especial de Reservas sea incrementada a un 5 por ciento del Presupuesto de Operaciones Efectivas.
Asimismo apoyamos la no limitación de la parte de la Cuenta que se utiliza para cubrir los gastos extra y que no están presupuestados.
Estamos de acuerdo también en que la aprobación para el retiro de estos fondos sea delegada a los Comités de Programa y Finanzas. Consideramos que es una buena muestra de confianza hacia ambos Comités que son órganos de este Consejo y ante el cual responden.
Otra razón que consideramos de peso es que los cambios inflacionistas se suceden rápidamente, como dije-ra el delegado del Líbano, y el Director General no puede prever todas estas eventualidades. A su vez, los Comités del Programa y de Finanzas están capacitados para entrar en los niveles de detalle necesarios y pueden desempeñar perfectamente estas responsabilidades.
Mi delegación, por tanto, apoya el Proyecto de Resolución que se nos presenta sobre la Cuenta Especial de Reservas y está segura que este Consejo la recomendará a la Conferencia, con más razón aún si se tiene en cuenta que, tal como expresó el Comité Asuntos Constitucionales y Juridícos en su 40° período de sesiones, es coherente en su contenido con los textos fundamentales de la Organización.
A. NAGA (Japan): I should like to make a brief comment on document CL 79/4 and CL 79/16. My delegation is fully aware of the importance of the implementation of the Organization's approved Programme of Work and Budget. However, as some delegates have already mentioned, my delegation is not in favour of the new fixed level of 5 percent over the approved Programme of Work and Budget for the Special Reserve Account and is not in a position to agree with the removal of the limitation on the use of the Account to cover unbudgeted extra costs, because, in our view, the existing instruments have proved to be sufficient in spite of the continuing currency instability and inflationary pressure. In any case, my delegation will not be able to accept this resolution if it could result in an increased assessment.
The second point concerns the first paragraph C of the draft resolution. My delegation thinks it necessary that the wording of the resolution 27/77 be maintained in that the Council, in our opinion, should have the right to decide about the use of resources of the Special Reserve Account.
I would like to clarify my statement concerning the withdrawal from the Working Capital Fund. My delegation has no intention of opposing the resolution 81, CL 79/4. My Government just expresses concern about the increased assessment which might be incurred from this proposal.
G. BULA HOYOS (Colombia): La Delegación de Colombia piensa que los Comités de Finanzas y de Asuntos Constitucionales y Jurídicos han atendido en forma muy adecuada a la solicitud que les hizo el Consejo en su pasado período de sesiones.
El señor Claser ha explicado muy bien la función del CACJ en este asunto limitada al campo especializado de ese Comité, según la cual el texto del Proyecto de Resolución es correcto en su forma, es coherente con los textos básicos vigentes, no ofrece problema de orden constitucional y jurídico, no implica enmienda a los textos básicos porque se trata, simplemente, de adoptar una resolución por la Conferencia para enmendar otra resolución de esa misma Conferencia aprobada hace cuatro años.
Por el contrario, el CACJ ha hecho una propuesta constructiva para mejorar la forma del párrafo 5 de la parte dispositiva del Proyecto de Resolución. Creemos que por su parte, a la luz de la intervención de nuestro distinguido colega y amigo Bel Hadj Amor, Presidente del Comité de Finanzas, ese importante Comité ha recogido en forma muy adecuada y correcta las propuestas que se habían hecho y que aparecen en el párrafo 3.69.
Creemos que el Proyecto de Resolución es muy claro; contempla en el apartado a) la necesidad de que se hagan los reembolsos del caso; y en el apartado c) se habla muy adecuadamente del examen y la aprobación previos por el Comité del Programa y por el Comité de Finanzas; en el párrafo 6 de la parte dispositiva se habla de posible apelación posterior a este Consejo, al Comité de Finanzas y a la propia Conferencia; y en el párrafo 7 se especifica que todo esto se utilizará sólo para los fines previstos en la presente resolución.
Creemos que esto es perfectamente claro y, por lo tanto, merece nuestro apoyo.
Estamos en favor de que se aumente a un 5 por ciento la Cuenta de Reservas del Presupuesto efectivo total de operaciones, y en que todo este proceso se le confíe a los Comités de Programa y de Finanzas, Comités que, como lo dijo nuestra colega y amiga de Cuba, son órganos asesores del Consejo, son los dos órganos asesores mas importantes del Consejo; tienen cada uno de esos Comités un Presidente elegido por nosotros, los miembros de esos Comités son elegidos por el Consejo, no solo por sus méritos personales sino también por el propio y expreso apoyo de sus Gobiernos. De manera que esos Comités tienen todas las calidades necesarias para merecer esta delegación de funciones del Consejo.
Creemos que corresponde a nosotros como Consejo arbitrar los medios para que se preserve el cumplimiento de la ejecución del programa que apruebe la Conferencia; no podemos incurrir en negligencia que pueda causar retardos inadmisibles. Hay que tener plena confianza en el Director General. Por una simple operación interna no podemos correr el riesgo de retardos perjudiciales.
El distinguido Embajador de Arabia Saudita explicó muy bien las dificultades que para los países en desarrollo pueden tener hechos como los que tratamos de evitar. Por ello, queremos terminar nuestra intervención sumándonos a aquellos colegas que han pedido que este Consejo, por unanimidad, recomiende a la Conferencia el Proyecto de Resolución.
La reciente actitud constructiva del distinguido Embajador de Francia podría ser un buen ejemplo que ojalá influya en los dos distinguidos representantes que hasta ahora han asumido actitudes negativas, y que también evite que otras delegaciones expresen pareceres desfavorables a este Proyecto de Resolución.
Nos preocuparía que posiciones de reservas frente a propuestas como ésta, que retardos en los pagos de las cuotas por parte de los grandes contribuyentes con cambios en las modalidades, que antes no tenían lugar, pueda ser todo ello un componente de la inadmisible teoría del crecimiento cero. Porque en esa forma, no sólo sería crecimiento cero, sino crecimiento bajo cero, porque además de pretender que no crezca el Programa de la FAO en cada bienio, se pretendería ahora impedir que se llevara a cabo la ejecución completa de un Programa que es aprobado por la Conferencia, en la cual toman parte todos los representantes de los Estados Miembros de la FAO.
A. G. NGONGI NAMANGA (Cameroun): I will dispense with thanks to the Chairment of the Finance and Programme Committees because we do not have enough time.
We are indeed living in a paradoxical world where the Programmes of our Organizations have to be cut, not because resources are not available, but because they are frozen for distribution to members as a cash surplus.
The Assistant Director-General in his budget evaluation has given you the figures.
There are three main issues before us. The first is the level of the Special Reserve Account, the second is concerned with this limitation of 2 percent of the budget to be used to cover unforeseen cost increases, and the third is to give authority to the Finance and Programme Committees to approve any withdrawals from the Special Reserve Account.
On the first point, the level of the Special Reserve Account, my delegation supports the proposal that the Account be increased to 5 percent of the total effective working budget of the Organization. Experience has shown that a 2.5 percent level approved in 1977 is no longer adequate. In fact, we are surprised to hear from certain delegations that this arrangement is satisfactory. I wonder what all these discussions were about when they were drawing money from the Working Capital Fund.
As for the limitation of the 2 percent level, the 2 percent level will have no meaning. We also have increased the level of the Special Reserve Account to 5 percent. We are of the opinion, and we share the opinion of the Finance Committee, that the 5 percent total of the effective level of the budget put in the Special Reserve Account should be available to the Director-General to enable him to show the integrity of the programmes approved by the Conference.
We do not understand certain proposals made by members of the Finance Committee and do not understand why they were reflected in paragraph 3.70 - that authority be granted for uses only to a level of 4 percent. We therefore reserve the right to intervene again if we think it is necessary after explanations have been given for such an almost absurd position.
On the third point, that the Programme and Finance Committees be given the authority to supervise withdrawals from the Special Reserve Account, we are totally in agreement with that. In fact, the Director-General in his wisdom did not propose that he be given a free hand to use his discretion in the utilization of this account, although we are sure that he would have done so in a judicious manner.
We support fully that the Programme and Finance Committees in joint session be authorized to review the requests of the Director-General for the utilization of this account. We are satisfied with the competence of both Committees; both are bodies of this Council and the Chairmen of these Committees and the Members have shown their profound interest in the welfare and wellbeing of FAO.
We are happy to note that the Committee of Constitutional and Legal Matters sees no problem with this arrangement. We do, therefore, urge that the proposals be approved as unanimously as possible in view of only two negative views being expressed so far, and that the proposed resolution be adopted by the Council.
S. M. CHOWDHURY (Bangladesh): My delegation has studied the documents before us, CL 79/16 and CL 79/4, and we have thoroughly examined the recommendations therein. We have also heard with great interest the statement of the Chairmen of the Finance Committee and of the Committee on Constitutional and Legal Matters as well as the presentation made by Mr. West. Having heard and participated in the extensive debate on the Programme of Work and Budget for the biennium 1982/83 last week, we find ourselves today in a position where the programme of FAO has to be out, not because the resources are not available but because they are kept frozen for distribution as cash surpluses. The draft resolution submitted to us appears to be out of this paradoxical situation. The proposal that the special reserve account be increased to 5 percent of the total effective working budget, and that the present limitation of 2 percent on the use of the account to cover unbudgeted extra costs be removed, therefore meets with our complete approval. Its implementation would in effect remove the obstacles existing for FAO to have access to funds that are available as a result of movements of currency exchange rates and due to unforeseen inflationary trends.
The proposal is a reasonable one. It enables us to have the reserve account at a level commensurate with the availability of resources and the level of unbudgeted extra costs. We therefore support the draft resolution submitted, along with the documents under discussion.
My delegation wishes to express its surprise at reasoning expressed that only the Council should have the authority to approve withdrawals. The members of the Finance and Programme Committees are elected from among the members of FAO and a number of them, if not all of them, are also members of the Council, We entrust them with the most vital task of preparing FAO's Programme of Work and Budget but would like to deny them the task of approving the necessary withdrawals.
We therefore support the proposal that the approval of the withdrawal be entrusted to the Programme and Finance Committees.
Finally, my delegation wishes to support the draft resolution submitted together with this document for discussion.
M. IVANKOVICH DE AROSEMENA (Panamá): Deseo ser lo más breve posible en este tema que ha sido tan claramente ilustrado por los Presidentes del CACJ, del Comité de Finanzas y por el doctor West. Durante la celebración del último período de seriones del Comité de Finanzas, participamos como miembros del Comité en el análisis de la Resolución 27.77 de la Conferencia, en virtud de la cual se estableció la Cuenta Especial de Reserva para determinar la validez, aplicación y eficacia actual de las disposiciones en la misma.
Después del debate del tema, consideramos que la anómala situación en que se encuentra la Cuenta Especial de Reserva, podría ser resuelta mediante el establecimiento de un sistema más flexible y rápido de la financiación de los gastos no presupuestados debido a la inflación. En consecuencia, dimos nuestra aprobación al aumento del nivel de la Cuenta Especial de Reserva, dejando en un cinco por ciento del presupuesto efectivo de operaciones, con el ánimo de que la Cuenta Especial de Reserva se ajuste más eficazmente a las necesidades de la Organización.
Estuvimos de acuerdo en que se suprimiera la limitación del uso de la Cuenta, considerado en la actúalidad en un dos por ciento permitiendo que la aprobación de la retirada de recursos se confiara a los Comités de Programa y de Finanzas, por considerarlo como un mecanismo más rápido y funcional que agiliza el funcionamiento de la Organización.
Compartimos plenamente el contenido del párrafo 23 del documento CL 79/16 que expresa que es poco realista la limitación del uso de la Cuenta de Reserva para financiar los gastos adicionales no presupuestados si se quiere lograr el proposito expresado por el Consejo y la Conferencia de mantener integralmente el programa aprobado.
Antes de finalizar, deseamos ratificar nuestro apoyo a la propuesta del Director General, esperando que el Consejo recomiende a la Conferencia la aprobación de la Resolución que aparece como parte del párrafo 3.71 del documento CL 79/4.
A. GOMCAPUE (Angola): Ma délégation a examiné avec une attention toute particulière le document CL 79/16, en raison de son importance cruciale pour l'avenir de notre Organisation.
Je souhaiterais tout d'abord féliciter le Directeur général et le Secrétariat de la clarté remarquable de ce document. Les analyses et recommandations du Comité financier et du Comité sur les questions constitutionnelles et juridiques fournissent par ailleurs tous les éléments nécessaires à une réflexion objective et exhaustive.
En ce qui nous concerne, les modifications proposées aux dispositions relatives aux comptes de réserve spéciaux sont non seulement parfaitementrecevables mais aussi d'une urgente nécessité. Il n'est plus possible en effet de prolonger davantage la situation absurde par laquelle nous approuvons d'une part le Programme de travail et budget, alors que nous privons d'autre part le Directeur général de prendre les dispositions nécessaires au maintien de l'intégrité de ce Programme.
A cet égard, la leçon tirée d'expériences nombreuses et répétées est claire: dans sa forme présente, le compte de réserve spécial ne sert pas les objectifs pour lesquels il a été créé.
Si certaines délégations devaient s'opposer à la réforme de ce Compte spécial ou même tenter d'atténuer certaines modifications proposées, ma délégation ne pourrait s'empêcher pour sa part, de considérer que cette attitude revient en définitive à tabler sournoisement sur les effets négatifs d'une forte inflation pour retirer d'une main ce que l'on a donné de l'autre.
Pour nous, l'intégrité du Programme approuvé doit être à tout prix maintenue, aussi nous nous rangeons sans équivoque à l'avis du Comité financier, à savoir: 1) augmenter le montant actuel du Compte de réserve spécial jusqu'au niveau indiqué de 5 pour cent du budget opérationnel pour chaque exercice; 2) lever la restriction présente selon laquelle le montant destiné à financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget et résultant de poussées inflationnistes ne saurait dépasser 2 pour cent du budget opérationnel effectif. A cet égard, je m'étonne de ce que certains membres du Comité financier aient voulu imposer une nouvelle limitation de 4 pour cent. Rien ne me semble justifier cette restriction, tout aussi arbitraire que la première, et qui devrait par conséquent conduire aux mêmes résultats négatifs que nous voulons précisément éviter; 3) confier, enfin, au Comité du Programme et au Comité financier la charge d'approuver l'utilisation du Compte de réserve spécial dans la mesure où il est impossible de couvrir les dépenses supplémentaires dues à l'inflation, par des économies budgétaires, sans nuire à l'exécution de programmes approuvés.
En conséquence ma délégation invite instamment les membres du présent Conseil à recommander à la prochaine Conférence l'adoption du projet de Résolution présenté en Annexe B du document CL 79/16.
C. LAMBERT (Canada): Je serai très bref, la liste des orateurs est longue. Je pense que notre débat s'articule autour de trois points. D'abord les niveaux. Le Canada s'est déjà prononcé pour une augmentation de 5 pour cent. Nous croyons que c'est un élément important pour le Directeur général et le Secrétariat. C'est un élément d'administration et de gestion dont ils ont besoin dans le circonstances actuelles. Cependant et pour les deux autres points nous aurions préféré que la résolution qui nous est proposée ressemble plus fidèlement à la résolution adoptée 27.77 dans laquelle nous parlions d'un montant allant jusqu'à 2,5 pour cent. Nous aurions préféré que le même libellé dans cette nouvelle résolution fasse état d'un montant allant jusqu'à 5 pour cent. Nous pourrions éviter ainsi de bloquer des sommes importantes dans un fonds de réserve qui, selon les circonstances, n'a pas nécessairement besoin d'être utilisé.
A cet égard, je rappelle que le Directeur général a déjà été en mesure de nous présenter un budget supplémentaire. A son dire, ce budget supplémentaire permettra de mieux faire face à l'inflation et de mieux la combattre pour le prochain biennium. Nous croyons que c'est dans ces circonstances qu'il faut juger du niveau du fonds spécial et non pas dans un absolu en mettant 5 pour cent au début de chaque biennium.
Le délégué du Cameroun a demandé pourquoi nous voulions garder des proportions semblables dans de nouveau projet de résolution. Nous croyons que le compte spécial a été créé avec deux buts bien précis: combattre 1'inflation non prévue et combattre aussi l'effet défavorable des taux de change. Nous pensons que ces deux points sont importants et que les proportions qui avaient été adoptées antérieurement sont justifiées.
Le troisième point concerne l'autorité qui est laissée au Conseil. Nous serions très préoccupés si le Conseil, dans cette question, laissait l'autorité aux seuls Comité financier et Comité du Programme. Il semble, à en juger par la liste des orateurs, que la question est importante. Les sommes sont considérables et les décisions qui sont prises à ce niveau sont prises sur l'intégralité du Programme. Nous pensons donc que les décisions reviennent de droit au Conseil réuni en entier et ne doivent pas être déléguées à quelques-uns de ses membres.
Y.A. HAMDI (Egypt) (interpretation fro Arabic): We have read very carefully these documents before us, CL 79/4 and CL 79/16, and we have listened closely to the statement made by the Chairman of the Finance Committee as regards the proposed changes to the special reserve account. We have also looked at the financial situation of FAO and also the financial position of the world as a whole and the system for financing unbudgeted expenditure in other United Nations agencies, and we have also listened very carefully to Mr. West and to the Chairman of the CCLM. Looking at the present situation of the present Special Reserve Account in the light of the present considerations, our views are these: first of all, the level of the Special Reserve Account is not enough to cope with the new kinds of financial changes in fluctuations which FAO has to face up to. Secondly, the restrictions upon the utilization of the Special Reserve Account are such as to make things a bit more difficult. Therefore, we would like to give full support to the Draft Resolution concerning changes in the operation of the Special Reserve Account and to the effect that its level should be raised and that it should be under the Finance and Programme Committees' decision.
W.A.F. GRABISCH (Germany, Federal Republic of): Amongst the facts and figures transmitted to us by the Finance Committee, the development of the Special Reserve Account, the Working Capital Fund, and the Miscellaneous Income have found our special interest. The development of these budget titles reflects in a special way the impact of inflation for the execution of the Programme in the current biennium and the situation on the exchange rate side.
My government recognizes that the given situation creates complicated management problems for the Secretariat, including the compensation of unforeseeable cost increases, especially in the field of personnel management. Furthermore, we recognize that structural changes in the management of the Special Reserve Account should serve, first of all, to assure a smooth programme delivery, which is, in itself, a very important task which requires continued observation of a quickly changing situation. Nevertheless, we maintain the view that the proposal of the Secretariat as outlined in the report of the Finance Committee in paragraph 3.66 and 3.67 surpasses the necessary measure of action needed in this field. In our view the existing instruments have proved to be sufficient in spite of increased inflation and insecurity on the monetary markets. First and foremost we are opposed to any change against any automatism as far as the level of the Special Reserve Account is concerned. The proposal to fix that level at 5 percent of the agreed budget is not acceptable to us. We would like to see the right of the Conference maintained to fix the level of the Fund in conformity with the given situation.
Considering the unexpected increase of the total budget which will result mainly out of cost increases, we also maintain the view that the limitation for the use of the Fund fixed at 2 percent for the time being should be sufficient for the purposes that the Secretariat can use the resources of the Account for. We also maintain the position that the Council as the Governing Body besides the Conference should not be deprived of its right to be able to decide on the use of the resources of the Fund during the biennium.
We regret we are not in a position to agree to the Draft Resolution contained in paragraph 3.71 of document CL 79/4 which the Secretariat, and to a certain extent, the Finance and Programme Committees have put before us. For the time being we prefer to maintain the Special Reserve Account with the existing rules.
As I have already mentioned, my Government is well aware of the difficulties of the Secretariat under a situation where inflation and cost increases may hit important sectors of the Programme Budget. We are therefore ready to study together with others long-term solutions which aim towards smooth delivery of the Programme and improve the use of available resources. These solutions, however, can only be prepared taking into account the rights and functions of FAO's Coverning Bodies and its Member States.
S. ALMANNAI (Kuwait) (interpretation from Arabic): My delegation supports the draft resolution we have before us, and believes the Council should recommend this to the General Conference in order to approve the amendment concerning the measures on the Special Reserve Account so that the FAO Secretariat will have every latitude to use the Fund and to cope with financial responsibilities. We are confident of the capabilities of the Director-General to overcome the problem that the Organization is facing. In our view, the proposal before us is the minimum level which we should approve for the Organization.
M.W. MOORE-WILTON (Australia): Certainly the Australian delegation can agree that the level and current provisions of the Special Reserve Account are inadequate and on balance we believe that they are too restrictive for the efficient implementation of the approved Programme of Work. We have a deal of sympathy with the problems facing the Director-General in efficiently managing the fund available to him. That being said, we have heard here today some delegations say that the attitude of other delegations in this quite important matter is absurd. It would indeed be absurd if delegations took an intransigent attitude and did not listen to the points put forward in this Council. Since it is a Council and as delegates represent their national administrations, as well as permanent representatives who have to live with the Organization ón a day-to-day basis, one would have hoped that the debates in this forum would show some degree of flexibility. Unfortunately, it would appear to my delegation that on this item, as on the other items where there has been contention in this Council, that there has been little or no movement from such fixed positions. That is a disappointment to my delegation and I also believe it should be a disappointment to the Secretariat. We would have hoped that it would be possible to work out a solution at this Council so that we can put an agreed resolution to our ministers at the Conference. I am not, however, confident that that can be achieved in the light of the performance of all delegations at this particular Council. In that regard we stand condemned in terms of fulfilling our functions.
Australia can accept that the 2.5 percent limit should be doubled. Australia has expressed in the Finance Committee some reservations about more than doubling the level of draw-down. However, in the light of the discussions we would have been prepared to modify our views in that regard if the Director General and the majority of delegations had considered that this was an essential and fundamental part of the package that he needed. In retrospect perhaps it would have been better if a less ambitious resolution had been put before this Council. I would be grateful, for example, if Mr. West could tell us at the end of this debate why it is necessary to have sub-paragraph 6 in the resolution when the Director-General is aware of the concern of many delegations that the question of raising the level of assessment would be covered by that. I have heard no delegation bring forward a positive argument in this debate that they are in favour of increasing the level of assessment as a result of this particular issue. However, all delegations that have spoken in favour of this Resolution have avoided or ignored this point. It would seem to me if that was not in the Resolution and since it provides that it is a matter for the Conference anyway, it would seem open to the Director-General to put that view to the Conference if it was a problem. However, it would appear that there is little scope to change the wording of the Resolution. It would appear that the Council does not wish to modify any resolution that is put before it. So therefore I reiterate again Australia is flexible again on this particular proposal. We think it is a practical problem; we think it can be solved in a practical way. Since it is obvious there is no meeting of the minds on it, it will have to go to Conference.
LE PRESIDENT: Je dois rappeler que nos débats doivent se dérouler dans la courtoisie qui a toujours caractérisé nos conseils et surtout dans un esprit de tolérance. Il va de soi que chacun de nous est libre dexprimer son point de vue étant donné que c'est le point de vue de son gouvernement.
WANG SHOU RU (China) (Interpretation from Chinese): On this item under discussion I would like to express briefly our views. In order to enable the Secretariat to take necessary timely measures in the light of the specific conditions and to ensure the implementation of the Programme of Work, the Chinese Delegation agrees that the Programme and Finance Committees are entrusted to approve the use of the Special Reserve Account whenever the budgetary savings are insufficient to finance the unbudgeted cost of approved programmes due to unforeseen inflationary trends.
As to the amount of the Special Reserve Account, we agree that it is desirable to be fixed at 5 percent of the effective budget for the next bienniura, and the Programme and Finance Committees should be authorized to approve how to use the Special Reserve Account.
M. GUERRAOUI (Maroc) : Notre delegation a étudié de façon approfondie le contenu du document CL 79/16 de même que le projet de résolution qui lui est annexé. Des propositions fondamentales nous sont faites dans ce document:
Premièrement, le relèvement du montant actuel du compte de réserve spécial à 5 pour cent du budget opérationnel pour chaque exercice au lieu de 2,5 pour cent actuellement.
Deuxièmement, le fait de la restriction imposée au niveau des prélèvements susceptibles d'être opérés sur ce compte. Dans l'état actuel des choses, le Directeur général ne peut tirer sur ce compte un montant supérieur à 2 pour cent.
Troisièmement, l'attribution au Comité du Programme et au Comité financier de la charge d'examiner et, le cas échéant, d'approuver l'utilisation du fonds de réserve spécial pour financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget. Nous avons noté que ces propositions ont été examinées et approuvées sans opposition majeure par le CQCJ dans son rapport au Conseil (CL 79/5).
Nous avons également noté que le Comité financier dans son rapport au Conseil (CL 79/4) a également de son coté examiné ces propositions, en particulier dans les paragraphes 3.66 à 3.71 et qu'il les a approuvées, exception faite des réserves faites par deux Etats Membres sur certains points particuliers.
Considérant que différentes formules ont été expérimentées sans succès dans le passé pour trouver un remède efficace au problème posé par les dépenses supplémentaires non inscrites au budget, considérant aussi les motifs qui ont été à l'origine de la création du compte de réserve spécial et leur grande actualité aujourd'hui, nous considérons inopportune toute mesure tendant à limiter la liberté d'action du Directeur général et à compliquer sa tâche dans l'exécution du mandat qui lui est assigné et qui consiste principa-lement à assurer la réalisation intégrale des programmes approuvés par nos Etats.
C'est pourquoi nous déclarons apporter notre appui total aux propositions du Directeur général et invitons notre Conseil à recommander à la prochaine Conférence leur adoption sous la forme du projet de résolution figurant en Annexe B du document CL 79/16.
ALHAMBRA RACHMAN (Indonesia): The Indonesian delegation has studied the draft resolutions submitted to us by the Finance Committee as contained in document CL 79/16 regarding the proposed increase and management of the Special Reserve Account. The Brandt Commission's report, as you may recall, which Indonesia's Vice President, Adam Malik, helped draft, presents two thoughts that are pertinent to our deliberations. The first is the concept of global responsibility for economic and social development, which is a comparatively new phenomenon. In state to state terms it does not go back much more than a generation. Second, the alternative to strengthening the tenuous grasp on the concept that we are indeed our brothers's keepers even on the international plane.is to slide into chaos. Yet the irony of it all is that programmes of FAO designed to meet such problems have to be suspended not because of unavailability of resources but because they are frozen for redistribution as surplus at much higher levels.
We could understand the hesitation of some governments to any proposal to increase the level of the Special Reserve Account if it involved a supplementary assessment. However, the proposal calls only for us to have a reserve account at a level in accordance with the availability of resources and the level of unbudgeted extra costs. It is a commonsense proposal to allow the use of tools already at hand. We therefore fully support the proposal that the Special Reserve Account be increase to 5 percent of the total effective working budget, and the present limitation of 2 percent of the use of the account to cover unbudgeted extra costs be removed as unrealistic.
With respect to the approval for withdrawal my delegation feels that it would be desirable to entrust the responsibility of approving withdrawals to the Programme and Finance Committees. We have no hesitation in also supporting this proposal.
My delegation does not labour under the delusion that hunger and mass poverty will disappear overnight, but it is incumbent on us to bring all the resources now available to bear on the problem.
Therefore Indonesia would urge this Council to recommend to the Conference the adoption of the draft Resolution on the Special Reserve Account which is now before us.
D. AWOYEMI (Nigeria): My delegation is quite satisfied with the case made for a modification of the operation of procedures of the account of the Organization to meet changing financial circumstances arising from currency fluctuations, inflation and budget cost increases. The changes proposed in paragraphs 22, 23 and 24 of CL 79/16 and the draft Resolution in Appendix B of the same document if fully supported by my delegation.
J.M. SCOULAR (United Kingdom): I have been listening to this lengthy debate with some attention. Frankly our general position is that we would have preferred a lesser increase than the proposed 5 percent of the effective working budget. But we are more concerned about the question of the Council's responsibility for financial matters. I see from my text that the Council is supposed to exercise control over the financial administration of the Organization and that is what we do in relation to the reserve account now and we would prefer to do so in the future. I know that Mr. West made a point in his intervention that Council meetings do not in fact match the situation quite often and I am sure this is true, but I notice also that in matters of urgency the Council can be consulted in other ways, and I wonder if this could be one of the ways out of the situation. Certainly our question is one of the control of the situation.
S. DE MARE (Sweden): After having heard many speakers before me today and the Chairman of the Finance Committee and Mr. West, and having studied the document CL 79/16, we fully understand that something has to be done to increase the means at the disposal of FAO to cope with the effects of unbudgeted costs and thereby prevent drastic curtailment of agreed programmes. Thus my delegation could agree to an increase of the Special Reserve Account to 5 percent of the effective working budget as proposed in the document. We could also agree to an increase of the present ceiling applied to the Special Reserve Account for financing unbudgeted costs. A doubling of that ceiling up to an amount equivalent to 4 percent of the effective working budget seems to us, however, to be sufficient to cope with almost all conceivable effects of unbudgeted extra costs if a reasonably realistic rate of cost increase is taken into consideration when deciding on future budgets. It also seems important to us to keep a buffer in the Special Reserve Account against negative currency fluctuations. This must be one of the main functions of the Special Reserve Account, as mentioned by the delegate of the United States of America and Canada.
Concerning arrangements for withdrawals from the Special Reserve Account - that is, if decisions should be taken by the Programme and Finance Committees or the Council - we could go along with the draft resolution if this resolution implies that decisions taken by these Committees concerning withdrawals have to be unanimous.
R. de MEIRA FERREIRA (Portugal): En intervenant sur ce point de l'ordre du jour, la délégation portugaise est consciente de son importance et des difficultés qu'il peut soulever.
Nous avons beaucoup réfléchi sur les propositions qui nous sont faites à ce sujet et nous nous sentons entre deux pôles opposés. En effet, d'un côté, nous sommes très sensibles aux arguments qui nous sont présentés, surtout à l'argument concernant la nécessité, pour des raisons bien connues, de porter le montant du compte de réserve spécial à un niveau correspondant à 5 pour cent du budget opérationnel effectif. Nous sommes aussi sensibles à l'argument concernant la rapidité de changement qui exigerait un délai moins long que l'actuel entre l'apparition d'une situation qui a de graves effets négatifs sur le programme et le moment auquel le calendrier dés organes compétents permet d'approuver de promptes mesures correctives comme on le remarque dans le paragraphe 24 du document CL/16.
Ainsi dit, nous voudrions faire part de notre acceptation de principe à la proposition d'augmentation de 5 pour cent du compte de réserve spécial pendant la durée des actuelles conditions favorables du taux de change dollar/lire et des taux d'intérêt. Nous pensons même que cet aspect, qui regarde les actuelles conditions favorables, pourra être mieux exprimé dans ce projet de résolution sur le compte de réserve spécial. D'un autre côté, l'esprit de prudence nous amène à voir avec quelque appréhension l'usage limité de ce compte et les modalités d'approbation de son utilisation. Cette même prudence nous est également dictée par la rédaction de 1'avant-dernier paragraphe du projet de résolution qui nous est soumis.
Monsieur le Président, la situation financière actuelle de la FAO est vraiment paradoxale telle qu'elle est décrite dans le document CL 79/16 avec le problème concret de la modification des dispositions du compte de réserve spécial, problème qui, à notre avis, exigerait une considération plus élargie et un débat plus approfondi.
C'est pourquoi, étant donné que nous nous trouvons dans une année de conférence, que les modifications proposées concernent non le présent exercice mais les exercices futurs, nous pensons que la Conférence a toutes les possibilités, si elle le veut, de reconsidérer la question et d'en sortir avec une décision vraiment globale.
RAMADHAR (India): Frankly speaking, I have a lot of problems in following the debate here. I did not expect that there would be such a long and protracted debate on this matter in the Council. As a matter of fact we had programmed a meeting of the Drafting Committee for 5.30, thinking that the whole thing would be over by that time.
I have three problems in following the debate. The first is, when we were discussing the withdrawal from the Working Capital Fund we went over the full set of arguments. Why was there a need to withdraw from the Working Capital Fund for the current biennium? We noted that in spite of best efforts the savings that have been made and the amount available within the limits of 2 percent were not adequate to meet the situation.
Secondly, what is being proposed here, in my view, represents very basic and elementary budgetary procedure. I can tell the Council that in our country, in the national budgeting we have a provision for supplementary budget which is prepared and voted on by the appropriate legislative bodies. When we look at the end of this document we find there are many bodies within the UN system which have got a similar provision, and in my own office here, our financial year ends 31st March; I had to send last year a supplementary increased budget and this was approved by my Government. When the FAO does not have a similar provision of supplementary voting on the budget, this really poses a problem for this Organization.
The third problem is the question of rigidity and fixed position, as mentioned by Australia. I also share his disappointment. But he himself has said that the existing provisions are inadequate and they are restrictive. Keeping that in view, we have to find out what is the way out. When he referred to Clause 6 of the Draft Resolution, I had a further look at this Clause to see if there was anything hidden in that particular Clause which might cause a lot of anxiety, but what I find here is that that proposal will be submitted to the Conference through the Finance Committee and the Council concerning the ways and means of bringing the Special Reserve Account up to the level of 5 percent. This Clause 6 of the Draft Resolution does not automatically give any authority to the Director-General, it just enables him to bring the relevant proposal after proper examination by the Finance Committee and the Council, and only then can he take the proposal to the Conference.
Moreover, now, if we have a look at the history of this problem, this is a chronic one, and we discussed this while examining to the proposal for the withdrawal from the Working Capital Fund. We cannot take a fixed position on this; there is no doubt. New situations have emerged, even in the past and FAO has always responded to these situations with new methods and new procedures, so now the time has come -and my delegation feels very strongly on this- that the existing provision is not adequate, is totally insufficient to meet this new situation.
Now, some points of view have been expressed as to why we should have it 5 percent; why not have 2.5 percent, as it is in the existing resolution, I mean the old resolution. I have already mentioned that when we were discussing the proposal regarding the withdrawal from the Working Capital Fund, we found that 2.5 was not enough. Similarly, to put a limit of 2 or 4 when you have it at 2.5 or 5, and again you put a limit on expenditure, which is totally unrealistic. Does it mean that we have some doubts about the efficiency of this Organization or about the bona tides ot the Director-General of FAO? Do we think that he is very wasteful or has been spendingTthe money in a very wasteful manner? If we remember correctly, all those who intervened on the Summary Programme of Work and Budget-and all the members of this Council did so-they all complimented this Organization saying that this is one organization within the UN system where utmost care has been paid and utmost attention has been given to affect the requisite economy. We already found during the current biennium that $7 million has been saved due to this care for economy.
Again, some delegates have pointed out why should we delegate this authority to the Programme and Finance Committees? The Programme and Finance Committtees, as we know, are the creatures of this body, they are the committees of the Council, and the countries in the Programme and Finance Committee are very widely represented, from all interests from all regional groupings, so that care has been taken.
My delegation fully agrees with the proposal here that if we leave it to the Council meetings, this will not serve the purpose, and so we must delegate this power to the Programme and Finance Committees. A suggestion has been made that of course we can delegate it but the decision must be unanimous. If
you have the unanimous decision in the Programme and Finance Committees you could agree but otherwise you could not agree. But this kind of solution I am hearing for the first time, that unless you have unanimous decision in a Committee, you should agree, otherwise you should not. I do not agree with this suggestion.
My delegation fully supports, on account of the reasons I have just explained, the endorsement of thisResolution and transmission of this for approval by the Conference. »
S. AIDARA (Sénégal): L'heure est tardive et je ne serai pas long. J'ai eu l'occasion de participer à la quarantième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, et en tant que membre de ce Comité je voudrais simplement appuyer ce que le Président a dit en présentant les aspects juridiques de la question qui nous concerne actuellement. Je tiens simplement à dire que je me réjouis, à la lumière des débats qui ont eu lieu, qu'une certaine majorité, je dirai même une forte majorité s'est dessinée parmi les membres du Conseil pour recommander à la Conférence l'adoption du projet de résolution présenté dans le document CL 79/16.
Les arguments présentés par le Secrétariat ainsi que les commentaires des pays qui ont appuyé ce projet de résolution renforcent la conviction de ma délégation selon laquelle le Compte de réserve spécial doit être en effet modifié pour permettre une gestion plus saine et plus souple de notre Organisation. Aussi ma délégation approuve-t-elle sans nulle restriction l'ensemble des nouvelles dispositions présentées dans cette Résolution. Je crois qu'il est de notre devoir de donner au Directeur général de la FAO les moyens de faire face aux effets néfastes de l'inflation sur l'exécution concrète des programmes que nous-mêmes avons souhaités et que nous avons approuvés. Les moyens posés à cet effet, nous semble-t-il, sont d'une validité et d'une rigueur indiscutables. Certaines inquiétudes ont été soulevées ici, certains doutes ont été évoqués. Je ne pense pas que l'on doive trop s'apesantir sur ces inquiétudes et sur ces doutes car nous le savons pertinemment, les mécanismes de contrôle prévus par la Constitution de notre Organisation nous permettent à tout moment de juger de leur efficacité et redresser la barre s'il le faut. Je ne voudrais donc pas être long mais simplement indiquer que ma délégation appuie sans réserve les termes de la résolution qui vous est proposée.
ABDUL WAHID bin JALIL (Malaysia): Document CL 79/16 does indeed serve the purpose of highlighting theproblems facing the implementation of programmes as a result of unbudgeted extra costs. Like all
other organizations, FAO has created this Special Reserve Account to help meet the extra costs of projects as a result of price increases. Unlike other organizations, FAO was authorized to only use a maximum of 2 1/2 percent of the total budget, which is very small compared to other agencies and under the present inflationary situation. Not only that, procedural constraints imposed by the Organization itself made the utilization of the Account less practical. We have to live with changing situations and circumstances that are taking place around us. The operation of the Special Reserve Account, for example, the measures and criteria used should be modified so as to render it more flexible in order to cope with current and future situations.
My delegation, therefore, agrees with and supports the Director-General's proposals in paras 22, 23 and 24, and the new draft resolution. We believe these changes are necessary to cope with the realities of the situation.
To cope with the procedure of the new use for the utilization of the account, we believe these measures do not allow sufficient use of the fund. They have to be modified in their utilization. We believe any measures taken to improve the organization for the ultimate benefit of the rural poor should get support from all of us. Therefore my delegation endorses the changes to the Special Reserve Account proposed by the Director-General.
A. G. NGONGI NAMANGA (Cameroun): I am sorry to hold us back a little but I did reserve the right of my delegation to intervene again after hearing explanations about the reasons for the proposals to limit expenditure from the Special Reserve Account to a level of 4 percent.
My delegation listened very carefully to the explanations. We found that the reasons given do not really have any sound basis, in our opinion. To say that the 1 percent effective level of the budget should be held as a buffer against emergencies is to say that the other 4 percent will therefore be automatically used for other measures apart from countering the emergency situation.
The Programme and Finance Committees as a whole should look at each proposal and take into account inflation, other costs, etc. and decide how withdrawals from this account should be made.
Secondly, on the proposals that the Committees should reach a unanimous decision before withdrawals can be made from this account, in the view of my delegation this is an unnecessary restriction. We believe in the collective judgement of the Committees, and not giving individual powers to the Members of the Committees.
There are matters which are in jeopardy which do not give priorities to any individual Member of the Committee, and this programme would have to suffer because these Members have been given individual priority.
We are therefore opposed to making any decision on allowing these Committees to make any decisions other than by unanimous agreement.
T. AHMAD (Pakistan): You may not believe it, Sir, but I will be very brief! My delegation supports the draft resolution as contained in the document, as in Appendix B.
LE PRESIDENT: Merci beaucoup M. le délégué du Pakistan pour nous faciliter la tâche. Je crois que nous avons bien épuisé la liste de nos intervenants.
E. M. WEST (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation) : As regards the twenty-seven Members of the Council who have expressed their unqualified support for the Director-General's proposal, I would on his behalf express thanks for their support.
I would address my comments mainly to those who were not in that Group of 77 - I am sorry, 27 ! That was a Freudian error, perhaps, but in fact it was not a Group of 77 because included in the ''yes's" are some who are not in the Group of 77. There were in fact two or three, and others including the United Kingdom, perhaps - I am not sure who did say they would prefer something else and did not say they would support this. There were some who said they were not really happy, not really certain, or perhaps not yet decided.
As far as I can see there were perhaps only three who were definitely against, inflexibly against, so I would address my remarks to that group of members, some of whom need to be reassured on certain points.
One of the chief points that was raised was the alleged automaticity or inflexibility of the result. First, I make the point it is a resolution, and we have changed it constantly, so there is nothing automatic about it, it could be changed at every Conference, so I would hardly call that inflexible or automatic. This is not a regulation that requires a vote on the constitutional procedure for change.
The inflexibility within the resolution has been there all the time with regard to percentages and the amounts which may be used under certain conditions. All you are doing is slightly changing those provisions - not the principle of the thing. The problem of automaticity and inflexibility does not really arise. The adjustments which are being made are not really significant. Money is important and every dollar is important, but we are not really discussing large amounts.
If you study the Annex, as pointed out by a number of delegations, you will see that FAO is the most modest of all organizations as regards the Working Capital Fund and as regards the possibility of covering inflation. A year ago the Secretary-General of the United Nations went to discuss $100 million, that is big money, and what we are talking about is not, and we have no opportunity for annual supplementary estimates.
The main point about whether it should be limited in any way to cover unbudgeted cost increases was related to the question of a cushion, and I can accept the delegate's opinion on maintenance of a cushion, but not lack of confidence in the Director-General and his financial management.
But what it really amounts to in financial terms is that in all circumstances those who want to limit the use to 4 percent want to have a margin of about $7.4 million for that purpose. This is not really going to save the Organization one way or the other when we are in an area talking about $18.5 million, or swings of $50 - 60 million in one or two days, as happened during this Council. This is really geared to the realities of today and not principles of inflexibility or automaticity or not having cushions. It is a practical question, how many millions of dollars do you envisage having to cope with, and whether you have the freedom to manoeuvre within that situation.
One point has to be remembered about the Director-General's responsibilities in connection with the problem that some delegates have raised about the powers of the Council, of the Finance Committee and so forth. The Council does not meet until November of the first year. If you give the Programme and Finance Committees the responsibility in March or April of the first year, they can say to the Director-General "What are you doing to save the Programme, or to make cuts ?'' If you wait until the Council there is no pressure on the Director-General to take immediate action other than his own responsibility. If you do trust him in the exercise of his responsibility, you should trust him to put his proposals to the Programme and Finance Committees and let them decide. If you are saying "No, no, no action should be taken without the Committee's control", you will be limiting the Director-General to not taking action for a year. This is not a desirable situation.
In the second year it does not matter so much, because the Council does meet in June. There is no doubt that the Conference can delegate responsibility to the Programme and Finance Committees, so I do not see any legal objection.
It was ingeniously suggested by one delegate that there was another procedure by which the Council could be consulted without waiting for it to meet. I was wondering what he was looking for, and I think he found Rule XXV, Section 14, but I do not think that that is a practical proposition. To circulate by telegram all Member Governments on such a complicated issue and to get an answer by mail from all of them, and then to add them up and say "I have a majority'', or "'I do not have a majority'', I do not think is really practical and would not satisfy the Council, and would not change the situation at all. It does not reach the heart of the problem. You either trust the Programme and the Finance Committees and the Director-General or you do not. It is as simple as that.
I agree with another Member who called for unanimity of rule. That is giving them all veto power, and it would have serious consequences, as when you were electing these Committees you would be searching their faces to see if they were likely to be a unanimous type or not. You should elect them according to the governing instructions, whether they are in the minority or the majority. We are talking about running the business practically, and I can assure you that if you adopt this resolution in the Conference and it does not work out properly, either the Director-General or you or the Programme and Finance Committees will change the matter again. We feel for the next biennium it is really essential to do something practical.
The delegate of Australia drew attention to paragraph 6 and asked why was that there, and I understood him to mean why was it there if there was not a danger of assessment ? That is why it is there, and it is a standard clause, because that would be what one would have to do if there was not a cash surplus. The Director-General took this problem very seriously and would have hesitated in what he proposed had it not seemed very likely - and I cannot make promises - that there would have been more than enough cash surpluses at the end of the biennium not only to replenish the Working Capital Fund but to bring it up to 5 percent and still have some money left over for distribution to Member Governments. If that is not the case, the position of the Conference may change.
That is how we see it now, and that is why the Director-General thinks it a very modest and practical proposal in the circumstances.
Le PRESIDENT: Je pense que le Conseil est édifie par les explications que vient de nous donner M. West. Nous sommes donc au terme de nos débats. Il va falloir maintenant que le Président que je suis essaie de tirer les conclusions de nos discussions.
Je dois d'abord dire que les débats ont été francs et c'est certainement cette franchise qui va faciliter ma tâche pour tirer les conclusions. Effectivement, cette franchise a permis de dégager au cours de ce débat deux groupes inégalement répartis: un petit groupe, une minorité, qui pense que les dispositions telles qu'elles ont été formulées ne leur donnent pas satisfaction et que par conséquent le statu quo devrait être maintenu. Dans le second groupe, une large majorité s'est dégagée pour appuyer les propositions du Comité financier et donc recommander au Conseil d'adopter les mesures et les dispositions qui ont été recommandées dans la résolution qui sera soumise à la Conférence.
Il va de soi que toutes les opinions devront être respectées - et sont respectées - et que par conséquent nous allons, au vu de cette majorité, recommander à la Conférence d'adopter la résolution telle qu'elle nous est proposée, avec bien sûr dans le rapport une mention nécessaire pour faire prévaloir les réserves qui ont été formulées par un certain nombre de délégations. Je pense que c'est comme cela que nous allons résumer ces débats: nous allons recommander la résolution à la Conférence mais nous n'omettrons pas dans le rapport de faire mention des réserves formulées par quelques délégations qui se sont plus ou moins opposées à la résolution.
M. W. MOORE-WILTON (Australia): I would rot wish to prolong this interesting debate, Mr. Chairman. However, it does seem to me that there is one particular point of your summing up that perhaps would be usefully clarified so that the Drafting Committee does not have to spend innumerable hours interpreting your words. It would seem to me, Mr Chairman, that there is very likely more than two groups or points of view in this debate and that there is one group that is opposed to the Director-General's proposal. There is, again, as you say, a large majority or a majority which is absolutely in favour of the Director-General's proposal. There is another group of countries who sympathise with the Director-General's problems but who are not convinced that the actual proposal in its form is the best way to proceed. And I think, as one of the group of countries in that latter category, that it would be useful for that to be brought out. I think perhaps in your final statement you have alluded to that fact, but it would be of some concern to me if we got back into the situation of a large majority and then the small lump of this Council that were left.
Le PRESIDENT: Je pense que les objections du délégué de l'Australie seront prises strictement en compte dans le rapport. Effectivement, il y a ce qu'on pourrait appeler un troisième groupe, un groupe qui approuve d'ailleurs certaines dispositions et qui émet des réserves sur d'autres. Je n'ai pas voulu entrer dans le détail et je pense que le délégué de l'Australie ne m'em voudra pas pour cela. Il semble qu'on est tous d'accord pour penser que le rapport sera le reflet fidèle de nos débats. Par conséquent, toutes les positions qui ont été exprimées seront strictement mentionnées.
The meeting rose at 18.45 hours.
La séance est levée à 18 h 45.
Se levanta la sesión a las 18.45 horas.
