LE PRESIDENT: Nous allons entamer l’examen du rapport en saluant tout d’abord la présence du Président du Comité de redaction, M. Theolin, qui est parmi nous et qui nous éclairera certainement de sa sagesse et de ses conseils pour nous permettre une adoption rapide d’un rapport important. Je suis convaincu que grace à la bonne volonté de tous on ne perdra pas un temps précieux à discuter de some et de many et d’une série de nuances linguistiques, qui n’ont, au fond, pas tellement d’importance. Ce qui compte essentiellement c’est l’esprit du rapport, ce sont ses grandes lignes, et c’est la synthèse des travaux qui ont pu être menés.
La parole est au Président du Comité de rédaction.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I can assure you I will do everything I can to facilitate and speed up the work of the Council in this regard. On behalf of myself and the members of the Drafting Committee, I thank you for the confidence placed in us in making a draft for you. I hope we have lived up to your expectations.
You are all aware of the debate in the Council and I can assure you it has not been an easy task to summarize the rich, valuable, variable and sometimes confusing exchange of views on so many separate, complex and important items as was placed on the agenda of this Council, and to draw conclusions on them. You will also be aware that the Committee had precious little time to do so.
Members of Council will be aware of the responsibility of the Drafting Committee. The discussion in the Committee was frank, full of interest, openness and respect for the views presented by its various members. I must stress the interest of everyone in allowing the main themes of Council’s deliberations to be reflected in the Report.
Several drafts were processed in the Committee; many paragraphs were left pending for a long time to allow for several rounds of informal talks. So I want to indicate to you that it was with difficulty that the Drafting Committee produced the Report in front of you. However, it is approved by consensus by all members of this well-balanced Committee.
I would like to make a couple of comments. I advise Members of Council not to look too closely at individual paragraphs. Many of the paragraphs should be considered as a coherent whole, and be viewed together.
My second point is that many paragraphs can be approved in various ways if time so permits. Many members of this Council celebrate important festivals at this Council, and we should also take this into account today.
I advise you, Mr Chairman, and the Council that we have worked on the basis of English and that members of the Drafting Committee have not discussed translations. Difficulties in translations and variations in translations into other official languages have been transmitted for correction directly to the Drafting Committee Secretary. I would advise Council members to do the same, not to spend time on translations into other languages if it is a matter of translation, not of substance. This might also occur, and it should be handed to the Secretariat for correction. I hope to give to you the Council a report which may reach approval with consensus by the Council.
LE PRESIDENT: Je vous proposerais de commencer par le document CL 99/REP/1 du 14 juin qui concerne le déroulement de la session, l’adoption de l’ordre du jour et du calendrier, l’election de trois vice-presidents et la nomination du president et des membres du Comité de redaction, les autres questions constitutionnelles et juridiques, l’invitation aux Etats non membres à participer aux sessions de la FAO.
PARAGRAPHS 1 TO 9
PARAGRAPHES 1 A 9
PARRAFOS 1 A 9
Amin ABDEL MALEK (Liban) (langue originale arabe): Le paragraphe 9 du REP/1 ne figure pas dans la version arabe. Il n’y a pas de paragraphe 9 qui traite de l’Organisation de liberation de la Palestine.
LE PRESIDENT: M. Abdel Malek, je dois m’excuser de mon ignorance de la langue arabe. J’ai les trois exemplaires du document, français, anglais et espagnol sous les yeux, et je confesse ma médiocrité de ne pas pouvoir connaitre l’arabe, mais dans les textes français, anglais et espagnol, le texte que je vous ai lu, figure.
A propos de sa participation, cela se trouve dans les textes français, anglais et espagnol et nous rappellerons aux responsables de la traduction arabe d’opérer l’addition qui s’impose de soi. Le President du Comité de redaction a eu l’obligeance de signaler que le texte anglais était de reference en l’espèce, et dans le texte anglais cela se trouve bien note.
Paragraphs 1 to 9. as amended, approved
Les paragraphes 1 à 9. ainsi amendés. sont approuvés
Los párrafos 1 a 9. asi enmendados. son aprobados
Draft Report of Plenary. Part I. as amended, was adopted
Projet de rapport de la plénière. Premiere partie. ainsi amendé, est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria. Parte I. así enmendado. es aprobado
Nous passons, si vous le voulez bien maintenant, au document CL 99/REP/2 qui concerne le discours du Directeur général, la situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture, les activités de la FAO et du PAM.
Nous commencerons par le discours du Directeur général. Je crois que l’on peut difficilement faire des remarques et des commentaires.
PARAGRAPHS 1 TO 6
PARAGRAPHES 1 A 6
PARRAFOS 1 A 6
Michel MOMBOULI (Congo): Nous convenons que c’est au Directeur général qu’il revient effectivement éventuellement de modifier la teneur des paragraphes qui lui sont concedes, mais malgré tout, en lisant le paragraphe 1, j’ai l’impression que le train part très vite en laissant quelques clients sur le quai. C’est pour cela que je suggère la phrase introductive suivante: “Comme d’habitude, le Directeur général de la FAO a prononcé un discours devant les participants à cette session du Conseil. Dans son discours, le Directeur général, lorsqu’il a appelé l’attention” etc., le reste sans changement. Je pense que l’on part d’une façon un peu trop brutale. C’est pour cela que je suggère cet amendement.
LE PRESIDENT: Je remercie le délégué du Congo de rappeler des traditions. Je crois que ce rappel est judicieux et bon et que nous pouvons incorporer le texte de sa proposition, sauf objection.
Quelqu’un a-t-il des objections à la suggestion qui a été faite? Il en sera ainsi décidé - Le paragraphe 1 est adopté.
Les paragraphes 2, 3, 4 et 5 concerrant toujours le discours du Directeur général. Pas de remarque? Adoptés. Le paragraphe 6 signale que le texte integral figure à l’Annexe D du rapport. Pas de remarque?
Amin ABDEL MALEK (Liban) (langue originale arabe): Je suis désolé, mais si je comprends bien on va annexer le discours du Directeur général à notre texte? Je ne vois pas d’annexe, Monsieur le President.
LE PRESIDENT: Le texte integral du Directeur général figurera dans le Livre Bleu qri est toujours publié et qui contient le rapport du Conseil, parce qu’il existe une double série de documentations. II y a le verbatim de cì que seance où toutes les interventions sont reprises, verbatim que vous recevez, et vous recevez également, mais après un certain temps car il faut quand même le temps materiel pour l’imprimeur de presenter le document, le Livre Bleu qui sera envoyé à tous les Etats Membres dans toutes les langues officielles de la FAO. Et nous aurons le texte complet du Directeur général qui figurera en annexe au rapport. Le texte integral du Directeur général va figurer dans deux documents: à la fois dans le verbatim, puisqu’il a été prononcé, et dans le Livre Bleu dont je viens de vous parler et que vous connaissez certainement, et qui contient le rapport de toutes les seances du Conseil. Je crois que nous avons terminé avec le paragraphe 6.
Paragraphs 1 to 6, as amended, approved
Les paragraphes 1 à 6, ainsi amendés. sont approuvés
Los párrafos 1 a 6, asi enmendados. son aprobados
PARAGRAPHS 7 TO 16
PARAGRAPHES 7 A 16
PARRAFOS 7 A 16
Nous passons au paragraphe 7 qui concerne la situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture et qui examine la situation de l’alimentation dans le monde.
Michel MOMBOULI (Congo): Je crois que les textes que nous faisons ici sont certes importants pour nous qui participons mais ils le sont aussi pour ceux qui ne sont pas dans cette salle, et je suggère qu’autant que possible nous essayions de nous exprimer avec une certaine precision. Partant de ce principe, je suggère ce qui suit:
Le paragraphe 7 pourrait se lire de la façon suivante: MLe Conseil a examine l’état des disponibilités alimentaires dans le monde et dans les regions en se fondant sur le document CL 99/2 “L’alimentation dans le monde”, du Secrétariat et il a approuvé dans l’ensemble l’evaluation effectuée et les conclusions dégagées dans ledit document”.
LE PRESIDENT: Puis-je faire remarquer très respectueusement au délégué du Congo qu’après les mots “alimentation dans le monde”, il y a un point 1 qui renvoie à une note en bas de page où il est indiqué: CL 99/2; CL 99/PV/2; CL 99/PV/3; CL 99/PV/4 et CL 99/PV/... on va le compléter et ce sera le numéro que nous aurons.
On peut peut-être l’incorporer dans le texte, mais il se trouve de toute façon clairement indiqué à côté du titre. L’alimentation dans le monde se réfère à des documents et vous remarquerez d’ailleurs dans le rapport, le President le confirmera certainement, que chaque fois que l’on parle d’un document, la mention du document se trouve dans le rapport. Le rapport a été très bien fait, remarquablement fait. Cela tient certainement à son président et à ses membres.
Michel MOMBOULI (Congo): C’est effectivement une façon de procéder. On peut, en effet, ne pas avoir à rappeler dans le detail les documents auxquels on fait reference, mais cela n’exclut pas les complements que j’ai apportés. Je relis done ce paragraphe en tenant compte du commentaire que vous venez de faire:
“Le Conseil a examine l’état des disponibilités alimentaires dans le monde et dans les regions en se fondant sur le rapport: “L’alimentation dans le monde”, et il a approuvé dans l’ensemble l’evaluation effectuée et les conclusions dégagées dans ledit rapport.”
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): No comment.
LE PRESIDENT: Je crois que l’on peut retenir la suggestion du Représentant du Congo. S’il n’y a pas de remarques, il en sera ainsi decide.
Nous passons maintenant au paragraphe 8. Il est assez long puisqu’il occupe la quasi-totalité de la page. S’il n’y a pas de remarques, je considérerai qu’il est adopté.
Paragraphe 9: Y-a-t-il des remarques? Il est adopté.
Paragraphe 10: Y-a-t-il des remarques?
Daniel Yoman KONAN (Côte d'Ivoire): D’une façon générale, nous avons remarqué que, dans ce paragraphe concernant la situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture, on n’a pas accordé suffisamment de place à la gravité de la situation en Afrique. Nous avons été surpris qu’un paragraphe special n’ait pas été consacré à cette situation. C’est pourquoi, je voudrais faire la proposition suivante, à savoir scinder ce paragraphe.
Nous proposons que le nouveau paragraphe 10 se lise comme suit:
“Le Conseil s’est declare profondément préoccupé par la degradation continuelle de la situation de la sécurité alimentaire dans de nombreux pays en développement, particulièrement en Afrique subsaharienne...”, et il se poursuivrait jusqu’à “Somalie”.
Il serait exclusivement consacré à la situation difficile que connait I’Afrique. Le Directeur général, vous le savez, est encore revenu sur cette situation, il y a à peine une demi-hëure.
On aurait done un nouveau paragraphe 11, qui commencerait par les mots “Le Conseil a également fait ressortir...”, et qui irait jusqu’à la fin du paragraphe 10 actuel.
Je voudrais également vous demandez, Monsieur le President, de me donner immédiatement la parole, lorsqu’on arrivera au paragraphe 11 actuel car j’ai également quelque chose à dire à son sujet.
LE PRESIDENT: Je vous la donnerai en priorité absolue, je vous le promets. En ce qui concerne les remarques que vous venez de faire, j’ai également une petite suggestion à presenter. Au lieu de faire un paragraphe 11 de la deuxième partie du paragraphe, qui commencera par “Le Conseil a également fait ressortir la très difficile situation des millions de personnes éprouvées par le cyclone et les raz-de-marée au Bangladesh”, j’en ferai un paragraphe 10 bis. Cela sera plus facile pour rectifier ultérieurement les numéros de paragraphes.
En ce qui concerne l’ajout du terme “continuelle”, après “dégradation”, je crois qu’il n’y a aucun problème et qu’il peut être accepté.
Michel MOMBOULI (Congo): Nous partageons totalement les préoccupations exprimées par notre ami de la Côte d’lvoire et nous appuyons les propositions qu’il vient de faire. Si j’ai demandé la parole, e’est pour l’appuyer, certes, mais aussi pour proposer une petite modification à la dernière phrase de ce paragraphe 10 bis, en tenant compte de ce qui vient d’etre dit. Je vais lire ce que devrait être, à mon point de vue, la dernière phrase du paragraphe 10 bis.
“La grande utilité de l’aide fournie par la FAO à ces pays a été reconnue” - et j’enchaine avec ma modification - “mais il a été recommandé que l’Organisation redouble d’efforts ...”-, le reste sans changement. C’est une question de forme et aussi de concordance de temps car, dans la premiere partie de cette phrase, on dit “a été reconnue”.
LE PRESIDENT: Je crois que votre remarque est judicieuse. La phrase se lirait done comme suit:
“La grande utilité de l’aide fournie par la FAO à ces pays a été reconnue, mais il a été recommandé que l’Organisation redouble d’efforts pour apporter un soulagement dans les situations de ce genre et pour promouvoir le développement agricole et rural dans les regions éprouvées.”
Le texte de l’amendement présenté par le Congo me semble parfaitement acceptable.
Daniel D.C. DON NANJIRA (Kenya): I too would like to support what Cote d’Ivoire and Congo have indicated, but I must be honest. I am disappointed that the Drafting Committee could dismiss the African situation in one and a half sentence. This is unacceptable. Everyone has spoken about the seriousness of the situation in Africa: the Director-General - I do not know how many times he has mentioned it - the Executive Director of the World Food programme, and almost every other speaker here has spoken about it. Yet here we have a paragraph which dismisses this matter in one and a half sentence. I am sorry to be blunt, but this is not acceptable because it does not do justice to what has been reported.
I would therefore request, that, just as this matter has been referred to in the documentation and the PVs, it should be reflected in paragraph 10. It may need a full page to convey the seriousness of the situation. I trust you will note what I have said.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I wish to assure Members of the Council who have spoken that the Drafting Committee in no way tried to attach insufficient importance to the seriousness of the situation, or to the emergency situations which exist in Africa. On the contrary, they were very much on our minds when we drafted this. I would also like to say that the Drafting Committee was unanimous in its approval of this particular paragraph, and Kenya was a member of this Drafting Committee.
LE PRESIDENT: Je crois que la Côte d’lvoire et le Congo ont apporté des modifications intéressantes. Je voudrais rappeler ces deux modifications. La premiere concerne la preoccupation du Conseil de “la dégradation continuelle”. La seconde partie du paragraphe 10 devient le paragraphe 10 bis; il se lirait done comme suit:
“Le Conseil a également fait ressortir ... mais il a été recommandé que l’Organisation redouble d’efforts ...”, etc.
Les deux idées mentionnées par le Congo et la Côte d’Ivoire seraient donc reprises.
Raphaël RABE (Madagascar): Je voulais seulement appuyer la proposition de la délégation de la Côte d’lvoire amendee par celle du Congo.
LE PRESIDENT: Je crois que tout le monde est bien d’accord sur le texte tel qu’il a été complete et amende par nos amis africains. Y a-t-il d’autres remarques sur les paragraphes 10 et 10 bis? Je considère qu’ils sont adoptés.
Paragraphe 11: Y a-t-il des remarques à son sujet?
Daniel Yoman KONAN (Côte d'Ivoire): Monsieur le Président, vous voyez que je suis entouré par deux pays d’Amérique latine: j’ai à ma gauche le Costa Rica et à ma droite Cuba. Ce paragraphe, en principe, est celui de nos amis d’Amérique latine; mais nous leur sommes solidaires et cette solidarité face aux difficultés doit également se matérialiser dans l’expression de ces difficultés. C’est pourquoi je vais faire la proposition suivante. On parle ici de la dette extérieure. Or il n’y a malheureusement pas que les pays d’Amérique latine et des Caraibes qui sont endettés. Vous connaissez nos problèmes - je parle, moi-même, au nom de la Côte d’lvoire, à ce sujet - c’est-à-dire ceux des pays à revenus dits intermédiaires, comme le Congo, le Cameroun et aussi la Côte d’lvoire. C’est pourquoi je pense que le Comité de redaction aurait dû faire la modification suivante, à la troisième ligne du paragraphe 11: “se heurte la majorité des pays en développement” à la place de “des pays d’Amérique latine-Caraibes”. Etant donné que ce paragraphe concerne d’abord, comme je l’ai dit, nos amis d’Amérique latine et des Caraibes, je crois qu’il faut leur rendre justice en ajoutant, en tant que deuxième modification, à la septième ligne de ce paragraphe, après “région”, “d’Amérique latine-Caraïbes”.
Le paragraphe 11 se lirait ainsi:
“Le Conseil a également exprimé son anxiété devant les énormes et interminables problèmes économiques, financiers et alimentaires auxquels se heurte la majorité des pays en développement, dont beaucoup sont écrasés par le poids de la dette extérieure. En outre, les effets récents de l’épidémie de cholera ne sont qu’une expression supplémentaire du degré de dénuement actuel d’importants groupes de population de la region d’Amérique latine-Caraibes, “ etc.
Daniel D.C. DON NANJIRA (Kenya): I am sorry. You adopted paragraph 10 and 10 bis while I was looking at something else. I thought you were going to also refer to the Kenya delegation’s proposal that we have the footnote under paragraph 10 which will repeat a similar thing to what we have in footnote 1; i.e., the documentation, especially the PVs that will contain information of the interventions in this body on the situation in Africa. I had made that formal proposal, and I hope that it has been accepted.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Yes, I think this could be done. However, I am not certain in paragraph 1, but I sincerely do not know whether this will be the case.
LE PRESIDENT: Je crois que c’est indiqué à la page 4, dans la note en bas de page. On pourrait répéter cette note en bas de toutes les pages mais cela ne me semble pas indispensable, puisque cela se trouve au tout debut du point 4 relatif à la Situation mondiale de l’alimentation et de l’agriculture - l’alimentation dans le monde.
Daniel D.C. DON NANJIRA (Kenya): My delegation’s formal request was that the PVs containing information on the African situation as discussed here - it is not on every one of them, but the information on it - and I am saying this because this thing has been dismissed. So this is a formal request that as far as these discussions on Africa ... that is all I am saying. It is not everything that was said there, because it has not been adequately covered.
Gonzalo BULA HOYOS (Colombia): En primer lugar, apoyamos la propuesta sensata que ha hecho nuestro colega y amigo el Embajador de Kenya Don Nanjira. Es un primer paso para restaurar el cierto descuido en que se ha incurrido en relación con los paises africanos. Luego, quiero decirle a mi colega y amigo Daniel Yoman, de Côte d’lvoire, que él observe que estaba rodeado por dos latinoamericanos, pero no dijo que después del Congo habia otro latinoamericano, quien es su amigo y representante del Gobierno de Colombia, que es muy solidario con los problemas y las necesidades de Africa.
El colega Yoman tiene toda la razón cuando dice que la deuda externa no afecta solamente a los paises de America Latina y el Caribe. En efecto en el párrafo 1 consta la declaración del Director Général, que dice wque los paises del Tercer Mundo, especialmente los de America Latina”, pero desde luego, “los paises del Tercer Mundo”.
A nosotros no nos incomodaria compartir con los colegas africanos el párrafo 11, pero ya que estamos tratando de mejorar la redacción del párrafo 10 y que como lo dijo el colega de Côte d’lvoire, el párrafo 11 está totalmente dedicado a America Latina y el Caribe, yo, con toda cordialidad, prefiero hacer la siguiente propuesta; en el actual párrafo 10, después de la primera frase que termina; “Africa subsahariana”, se agregaria lo siguiente: “El Consejo lamentó que esa dificil situación estaba además agravada por una considerable deuda externa, que limita las posibllidades de crecimiento económlco de los paises africanos”. Esto haria justicia a los paises africanos y nos permitiria a los latinoamericanos seguir solos en el párrafo 11.
Yo no creo que haya ningún problema para aceptar la propuesta de nuesto distinguido colega y amigo el Embajador Don Nanjira de Kenya. Es razonable lo que él dice. Procedamos así y avancemos con el párrafo 12.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): En tant que membre du Comité de redaction j’aimerais ajouter un mot à ce qu’a dit le President du Comité de redaction. En bas de la page 4 du document CL 99/REP/2, la liste des documents est ouverte; le dernier document indiqué est suivi de trois points de suspension. Je pense done que le Conseil peut ajouter les numéros qui lui paraissent les plus consequents.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): In the printed report, the report which will be printed after you have adopted this draft, there will not be any three dots in any of the footnotes at the bottom. But the last reference to the verbatim record, to
the PV, will be the PV referring to the present discussion you are having. In this manner, the Council Report will refer systematically on every item, firstly to the document or documents which were submitted; secondly, to all the verbatim records, to all the PVs relating to the discussion of the document; and finally, to the PV, the verbatim record of the discussion you are having during the adoption of this Report. So every word is sacred to us as the proceedings of the Council.
Daniel D.C. DON NANJIRA (Kenya): I would like to thank my very good friend, the Ambassador of Colombia, first of all for supporting our view and also for the paragraph that he has introduced. Without consulting with the Côte d’Ivoire, I accept it because it is very good, and I see that Côte d’Ivoire also accepts it. So we accept it, so that we can have 11 remain as it is and refer to the debt problem under 10. I still, however, very strongly recommend - and I may say that I have instructions to insist - that under paragraph 10 we have a footnote which is going to refer not as in footnote 1 - I am going to say the PVs containing the discussions, the interventions on the African situation. If that is repeated here, that is a separate thing. But I am talking about the discussions on the African thing, which means we have two sentences, thanks to the addition by Colombia, only two sentences on Africa, and then the Drafting Committee dismisses it in two sentences. This is not acceptable, I repeat, and I think the way out is to request Council to accept the proposal, which is very humble, that we have a footnote under 10 which is going to contain the interventions on the African situation. I hope that this does not cause problems to the Council. Then we would have 10, a mere two sentences on Africa, plus the PVs. If this is the situation, then we have no problem in endorsing this document.
Gonzalo BUIA HOYOS (Colombia): Yo no creo que haya ningún problema para aceptar la propuesta de nuestro distinguido colega y amigo el Embajador Don Nanjira de Kenya. Es razonable lo que él dice. Procedamos asi y avancemos con el párrafo 12.
LE PRESIDENT: Y a- t-il d’autres remarques sur la proposition? Elle nous paralt raisonnable et ne pose pas de problème particulier.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I have no comment except to simply support the Kenya proposal. We do not find any difficulty with it.
LE PRESIDENT: Nous considérons le paragraphe 11 comme adopté.
Nous pas sons maintenant au paragraphe 12. Adopté. Paragraphe 13: Importations alimentaires des pays en développement. Adopté. Paragraphe 14.
Michel MOMBOULI (Congo): Pour des raisons indépendantes de ma volonté je n’ai pas pu être présent à la dernière session du CMA. Je constate à la lecture du paragraphe 14 que l’on fait allusion à un message lancé concernant les négociations du GATT. Or je constate après voir lu ce paragraphe qu’il y a une idee qui n’est pas explicitement reprise touchant au voeu que nous avons émis de voir reprendre les négociations du GATT. Je
suggère done à la fin du paragraphe 14 que nous ajoutions: “Il (le Consell) a en consequence émis le voeu que les négociations commerciales multilatérales du GATT reprennent le plus tôt possible”.
LE PRESIDENT: Je voudrais faire remarquer que nous souhaitons tous que ces négociations aboutissent, mais elles sont en cours. On ne peut pas émettre le voeu que les négociations reprennent leur cours puisqu’elles sont actuellement en cours à Geneve.
Michel MOMBOULI (Congo): Je ne voudrais pas engager un dialogue, mais sur l’état qui nous a été présenté au moment où nous examinions cette question on nous a dit que les négociations étalent interrompues. Elles ont peut-être été reprises entre-temps. Nous avons travaillé sur un état de situation qui existait à un moment donné.
LE PRESIDENT: Monsieur Dutia a une excellente formule en ce sens que l’on pourrait faire un sous-amendement à votre proposition en dlsant que nous émettons le voeu que les négociations aboutissent à une conclusion le plus rapidement possible.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I would only like to point out to the Council that this very paragraph starts by having the Council stress the importance of the successful completion of these talks.
Michel MOMBOUU: (Congo): Si Monsieur Dutia a une proposition à faire il serait bon que nous l’entendions parce qu’au stade actuel, après avoir écoutó le President du Comité de redaction, il y a une nuance entre “poursuivre” et “aboutir”. Dire que les négociations aboutissent, elles peuvent aboutir dans 50 ans, dans 500 ans. Ce que nous souhaitons e’est qu’elles reprennent le plus vite possible et qu’elles aboutissent.
LE PRESIDENT: On peut souhaiter qu’elles se poursuivent et qu’elles aboutissent.
B.P. DUTIA (Assistant Director-General, Economic and Social Policy Department): As the Chairman of the Drafting Committee pointed out, in the first sentence of paragraph 14 the Council has stressed the crucial importance of the successful completion to the GATT Uruguay Round. However, if you go to the amendment now proposed by the Delegate of Congo as a last sentence to this paragraph, the Council would express the hope that the multilateral trade negotiations be concluded as soon as possible. Here, the new idea is the speedy completion as soon as possible. There is a slight repetition, but still this hope could be expressed by the Council in the sense that the Council wishes the negotiations to be completed quickly.
LE PRESIDENT: Est-ce que la proposition de Monsieur Dutia peut vous satisfaire?
Michel MOMBOULI (Congo): J’aurais voulu, bien sûr, que ma proposition soit retenue et je voudrais souligner que dans ce paragraphe on parle d’une impasse tout au moins dans la version française. Je répète qu’il faut que ces négociations reprennent le plus tôt possible. Si elles ne reprennent pas elles peuvent aboutir dans 100 ans.
B.P. DUTIA (Assistant Director-General, Economic and Social Policy Department): As the Chairman has pointed out, the negotiations have resumed. Therefore, to say that they should be resumed as soon as possible would be factually incorrect. Of course, there is a reference to the word “stalemate” refers not to the non-resumption of the negotiations but, let us say, slow progress in the negotiations themselves. It is in that sense that the word “stalemate” has been used. I hope this satisfies the delegate of Congo.
LE PRESIDENT: Est-ce que cela est de nature à vous satisfaire?
Michel MOMBOULI (Congo): Plutôt que de me pencher sur la proposition qui nous est faite, je préférerais poser une question au Secretariat. Nous avons travaillé sur un document qui a été rédigé à une certaine époque et c’est sur ce document que nous nous sommes prononcés. La question que je pose est la suivante: depuis quand ces négociations ont-elles été reprises, pour faire la comparaison entre la date à laquelle les documents ont été arrêtés pour être présentés au Conseil et la date à laquelle les négociations ont été reprises. Elles peuvent avoir été reprises aujourd’hui. Elles ont été reprises bien sûr mais peut-être auront-elles été reprises après que le document qui nous a été présenté ait été arrêté. Je voudrais done savoir si les négociations avaient déjà été reprises quand on a rédigé ce document.
LE PRESIDENT: Nous n’allons pas en tamer une discussion sur le GATT et le fonctionnement du GATT, parce que c’est une Organisation informelle qui n’appartient pas directement à la famille des Nations Unies. Il y a eu des négociations qui ont été bloquées, mais qui n’ont jamais été formellement suspendues. Les négociations se sont poursuivies avec des blocages sur certains points, mais cela n’entraine pas que le blocage se soit porté sur d’autres points. La matière est complexe. On discute d’une quantité de sujets au GATT et pas seulement de questions agricoles mais de services, d’assurances, de droit aérien. Il n’y a jamais de négociations complètement bloquées. Il y a un processus permanent avec quelquefois des difficultés qui font que la machine informelle se coince.
Essayons de trouver une expression large qui rencontre les souhaits de tout le monde.
Raphael RABE (Madagascar): Je vais essayer de faire une proposition tenant compte de ce qu’a dit le représentant du Congo et de la proposition de Monsieur Dutia. On pourrait dire: le Conseil émet le voeu que les négociations ne connaissent plus d’interruptions afin qu’elles aboutissent le plus tôt possible.
Gonzalo BULA HOYOS (Colombia): Yo sólo ful mlembro del Comlté de Redacción, y por eso vacilo mucho en intervenlr. Las pocas veces que lo hare estaré anlmado por el propóslto de ayudar. El colega del Congo habla suscltado dos elementos, el prlmero de los cuales es la “conclusion satisfactoria”; él reconoció que ya está incluida en el párrafo 14. Su segunda inquietud, en cierta medida, la refleja la propuesta del Dr Dutla, que el Congo acepta. Entonces, adoptemos el párrafo y sigamos.
LE PRESIDENT: Je voudrais demander au représentant du Congo s’il est d’accord avec ce que vient de dire le représentant de la Colombie. Je crols que cela est de nature à vous satisfaire sur les deux dlfférents points, ainsi que l’a souligné le représentant de Madagascar.
Michel MOMBOULI (Congo): J’ai dit à Monsieur Dutia que j’étais d’accord avec sa proposition. Je lui ai pose une question. Mieux vaudrait pour avancer accepter sa proposition.
LE PRESIDENT: Je propose que nous n’ayons pas un débat de fond et que le représentant du Congo ait une conversation personnelle avec Monsieur Dutia sur le problème du GATT. Mais je crois que la proposition de Monsieur Dutia est une très bonne proposition.
Je vous propose donc d’adopter le paragraphe, complété comme vient de l’indiquer le Sous-Directeur général charge du Département économique et social.
Michel MOMBOULI (Congo): Est-ce que Monsieur Dutia peut nous relire sa proposition?
B.P. DUTIA (Assistant Director-General, Economic and Social Policy Department): I will read the amendment again. The last sentence would now read: “Consequently, the Council expressed the hope that Multilateral Trade Negotiations be concluded as soon as possible.”
CHAIRMAN: Can you agree to this proposal, Mr Mombouli? Okay.
Harold HILDEBRAND (Germany): I would like to suggest that the words “the South Pacific” in paragraph 15 be deleted. I think the need to tap officially for feeding people applies to small island states in general. I think of Cape Verde, Trinidad and Tobago, Sao Tome and Principe and others. I think the general feeling was that it referred to small island states in general and not only to the South Pacific.
J.B. SHARPE (Australia): I would particularly like those words to remain in the paragraph. As the representative for the South West Pacific Region, we have a particular interest in the small island states. There are no delegates here, and I would like them to know that their interests are being looked after, not just by Australia but by the Council as a whole.
Gonzalo BULA HOYOS (Colombia): Si agregásemos lo siguiente, podria satisfacer a los que han intervenido: “especialmente los pequeños Estados insulares, particularmente los del Pacifico Sur.”
Sra. Mercedes FERMIN GOMEZ (Venezuela): No sé si podria estar de acuerdo con nuestro amigo el Embajador de Colombia, porque Estados insulares hay tantos en el Pacifico Sur como en el Caribe; son importantes y, además, muchos de ellos son exclusivamente dependientes de la pesca. Entonces, no creo que tuviéramos que hacer una referenda especial al Pacifico Sur sin que ofendamos un poco a los caribeños, que son muy celosos de su preocupación, tanto Trinidad y Tabago como todos los demás insulares del Pacifico Sur. Creo, por consiguiente, que estaria de más mencionar el Pacifico Sur y seria mejor sencillamente wlos Estados insulares”.
Jean YENNIMATAS (Greece): In an effort to find a compromise we might say “particularly the small island states, including those of the South Pacific”. That would use the word “including” rather than “especially.”
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): The Drafting Committee has tried its best efforts to reflect the discussion in the Council as it appeared, not to improve on it, not to expand on it, but to reflect it. To the best of our recollection this is in response to a particular statement which talked only of the islands in the South-Pacific. However, if the Council wishes to expand on this, the Council is free to do so, and I would say yes, why not.
LE PRESIDENT: Je crois que nous devons nous efforcer dans le rapport de coller le plus près possible à la réalité de nos débats. Je crois que les propositions qui ont été faites ne sont pas de nature à dénaturer les débats. Si vous marquiez votre accord à la proposition faite par l’Ambassadeur de Grèce, cela nous permettrait de progresser.
Pas de remarque? Adopté.
Paragraphe 16.Juan NUIRY SANCHEZ (Cuba): Nuestra delegación, antes de leer el Informe final, tenia y tiene el propósito de hacer uso de la palabra solamente en casos muy especiales pues la confianza, tanto en el Comité de Redaccion, en su Presidente, el Sr. Theolin, amigo de vasta experiencia y dominio de todos estos temas, asi como el equilibrado y representativo colectivo y membrecia del Comité, era la mejor garantia para estos propósitos nuestros. Pero, al igual que nuestro fraterno amigo del Congo, estoy de acuerdo en que estas actas las lee también quien no participó en estas reuniones.
Me remito a la parte que dice: “El Consejo recalcó le crucial importancia de que se suministraran a la FAO los recursos financieros necesarios para reforzar sus programas y actividades, lo que se facilitaria si todos los Estados Miembros pagaran sus contribuciones integra y puntualmente, a fin de lograr ese objetivo”. Me asalta una duda. ¿Fue de esta forma amplia, amplisima, como se debatió este importante asunto en el Consejo? Cuando se debatió este importante asunto en el Consejo, ¿el Consejo no hizo
señalamiento especifico de a quién le correspondia? Si esto es así, como está muy de moda el poner a pie de página las referencias que se hicieron señalando estas cuestiones, creo también conveniente que se diga las veces que se mentaron por sus nombres los verdaderos responsables de esta situación que tiene la FAO. Esta es mi proposición.
Michel MOMBOULI (Congo): Je partage entièrement la declaration que vient de faire la delegation de Cuba. J’ai moi-même l’intention d’intervenir dans la même direction, peut-être un peu plus tard, lorsque nous traiterons des questions financières. Je ne voudrais pas anticiper parce que, effectivement, j’estime moi aussi que, sur cette question des arriérés, nous avons adopté un profil bas et que l’on dilue un peu nos responsabilités dans une mare d’eau difficilement qualifiable. Je n’anticipe pas, mais en tout cas, sur les questions financières, je ne vous cache pas que je ne me ménagerai pas.
LE PRESIDENT: Je crois que le paragraphe 16 est très clair sur ce point.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I recognize the value of the interventions which have been made by the representatives of Cuba and the Congo, and I would also say that this was extensively discussed in the Drafting Committee, and with the concurrence of everyone present we thought it most useful to separate the various discussions, and as was indicated by the distinguished representative of the Congo, that this should come under the discussion on the financial situation and the cash flow situation. Therefore, I would like to urge to keep this sentence how it is.
However, I think there might be a small mistake here because the four last words I think are superfluous in the paragraph, and simply do not add to the meaning of it.
LE PRESIDENT: Y a-t-il d’autres remarques à faire suite à l’intervention du Président du Comité de redaction? Les paragraphes sont clairs et on aura l’occasion de revenir sur ce point lors de la discussion financière.
Pas de remarque? Il en sera ainsi.
Paragraphs 7 to 16. as amended, approved
Les paragraphes 7 à 16. ainsi amendés. sont approuvés
Los párrafos 7 a 16. asi enmendados. son aprobados
PARAGRAPHS 17 TO 26
PARAGRAPHES 17 A 26
PARRAFOS 17 A 26
LE PRESIDENT: Nous passons maintenant au rapport de la seizième session du Comité de la sécurité alimentaire mondiale.
Paragraphes 17, 18, 19, 20. Pas de remarque? Adoptés.
Michel MOMBOULI (Congo): Pour le paragraphe 21, j’ai un petit ajout à faire à la deuxième phrase qui parle de “plusieurs membres”. Ma proposition est la suivante: “Plusieurs membres, pour lesquels l’autosuffisance alimentaire est un objectif primordial, ont souligné que, etc.”. En effet, ceux qui sont dans cette catégorie, et j’en suis, contrairement aux autres dont on parle plus loin, nous estimons que l’autosuffisance alimentaire, qui est programmée dans la plupart des pays en développement comme un objectif noble et bien difficile à atteindre, doit être toujours poursuivie, et c’est pour cela que je voudrais le rappeler. Je suggère que l’on ajoute ces quelques mots.
Harald HILDEBRAND (Germany): My remark refers to the same sentence. For the sake of clarity I would like to propose a changed wording saying, “Some members stressed the importance of attaining a larger share of food needs” and add “being covered or satisfied through domestic production”.
Recalling the discussion on the need to improve and enlarge the production of low-input traditional or alternative food crops, for example, root and tuber crops, maybe it would be appropriate to add after “domestic production”, “including low-input traditional or alternative food crops”.
LE PRESIDENT: Merci à l’Allemagne pour son intervention. Je crois que sa remarque est pratiquement couverte par l’amendement qui a été propose par le Congo, pour la bonne raison que le Congo a propose d’ajouter les mots “dont l’autosuffisance alimentaire est un objectif primordial”. L’autosuffisance alimentaire est évidemment la production intérieure du pays. Quand on parle d’autosuffisance, c’est la suffisance pour soi. Or, je ne crois pas qu’il faille répéter deux fois la même chose.
Sra. Mercedes FERMIN GOMEZ (Venezuela): Es para apoyar la intervención y la proposición del delegado de Alemania. No estaríamos de acuerdo con que se diga cultivos de bajos rendimientos, sino en que se diga concretamente cultivos autóctonos, o de productos autóctonos, porque hay muchos paises que ya han llegado a la autosuficiencia mediante el cultivo de algunas plantas que no son de ellos, y lo que estamos buscando es que en estos paises se cultiven plantas que son propias de la región o de su clima. Entonces, esto no lo cubre la sugerencia del Congo; o sea, habria que decir cultivos autóctonos y asi cubrimos esta realidad.
LE PRESIDENT: Est-ce que vous seriez d’accord pour que l’on ajoute les termes en mettant l’accent sur les cultures traditionnelles? Mais cela depend évidemment de la souveraineté des pays. Rien n’empêche d’émettre le voeu que l’on mette l’accent sur les cultures traditionnelles. Qu’en pensez-vous? Monsieur Mombouli, avez-vous une objection?
Michel MOMBOULI (Congo): Je suis loin d’avoir une objection, mais je crois que les situations sont différentes d’un pays à l’autre. Je pense aussi que l’on devrait mettre l’accent sur les cultures de base, mais cela n’exclut pas que pour moi l’autosuffisance alimentaire est une priorité.
LE PRESIDENT: Votre amendement est retenu mais, en plus, on ajouterait l’element de l’Allemagne et l’element qui a été repris par l’Ambassadeur du Venezuela à votre proposition. Il n’est pas question d’enlever le morceau de phrase que vous avez suggéré: “dont l’autosuffisance alimentaire est un objectif primordial”. On reprendrait cet element et on le mettrait in fine en mettant l’accent sur les cultures traditionnelles. Est-ce que tout le monde est d’accord? Il en sera ainsi. Adopté.
Paragraphes 22, 23, 24. Pas de remarque? Ádoptés.
Paragraphe 25.Daniel Yoman KONAN (Côte d'Ivoire): Je souhaite ne pas rouvrir à ce stade de l’adoption de notre rapport un débat sur le fond, mais j’ai beaucoup d’inquietude. Dans ce paragraphe 25, à la deuxième phrase on parle de la théorie de l’avantage comparatif et on nous dit que tout le Conseil a approuvé la recommandation du Comité qui invitait la FAO à se concentrer sur des activités essentielles.
Je voudrais d’abord que le Président du Comité de redaction modifie, et que vous-même, Monsieur le Président, vous modifiez cela parce que je n’ai pas eu l’impression qu’un accord total se soit dégagé au sujet du problème de l’avantage comparatif. Parmi nous, plusieurs pays ont effectivement insisté sur cette notion, mais je crois qu’il y en a également eu beaucoup d’autres qui sont intervenus pour dire qu’il était difficile à l’Organisation d’opérer des coupes sombres dans son programme de travail qui a été approuvé par la Conférence. Nous avons entendu le Directeur général dire aussi qu’il ne pouvait pas opérer de coupes sombres dans le Programme. Je ne sais pas.
Avons-nous une liste des activités essentielles? Dans quels domaines y a-t-il avantage comparatif et dans quels autres n’y a-t-il pas avantage comparatif? Est-ce que dans le domaine de l’environnement par exemple, et on va venir à la Conference de Bois-le-Duc, il ne faudrait pas que la FAO intervienne? Vraiment, j’ai beaucoup de doutes. Je ne sais ce que vous en pensez, Monsieur le President, mais j’ai l’impression que ceci n’a pas fait l’objet d’un accord unanime. C’est pourquoi, si ce que je viens de vous dire recueille l’assentiment du Conseil, je propose la modification suivante à la deuxième phrase: “il a examine la recommandation du Comité, etc.” jusqu’à la fin “utilisation optimale des ressources”.
A la troisième phrase, on laisse le choix définitif en quelque sorte au pays lui-même, à la souveraineté nationale. C’est la notion la plus importante, et sur laquelle je voudrais marquer mon accord.
Par contre, en ce qui concerne l’avantage comparatif, encore une fois je n’ai pas eu l’impression que nous ayons abouti à l’unanimité. Je m’en remets au Conseil.
LE PRESIDENT: Vous m’interrogez sur ce que j’en pense. Vous savez très bien ce que j’en pense et je ne suis pas ici pour penser. Je suis ici pour exprimer les voeux du Conseil et voir dans quelle mesure le rapport qui a fait l’objet d’un excellent travail du Comité de redaction reflète la réallté des débats. Je crois que tous ces paragraphes ont été solgneusement examinés par le Comité de rédaction.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I was afraid you were going to ask me that. Let me say the Drafting Committee considered this paragraph to some considerable extent and based on the debate and on the verbatim records which were available to the Committee at that time covering all of this item we felt it correct to represent the view of Council that it endorsed these recommendations by the Committee, as is stated in this paragraph.
Daniel Yoman KONAN (Côte d'Ivoire): Je vous ai dit, Monsieur le Président, que je m’en remettais à la décision du Conseil. Maintenant, nous aimerions que M. Shah puisse nous donner la liste des activités essentielles.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): I can assure you I am not trying to satisfy everyone or to get out of this in any clever way. The Chairman of the Drafting Committee, if I heard him correctly, has assured us that this was a concept which was in the Report of the Committee on World Food Security, and this sentence reflects the discussion. I can believe that, because the delegate of Côte d’Ivoire is referring - and I remember what he said extremely well -to the debates that the Council has had on the Regular Programme of FAO, even in the last Conference where Conference felt it was not possible, as the delegate of Côte d’Ivoire reminds us, to rank priorities in the Regular Programme nor is it possible to classify them into core and non-core programmes.
This paragraph starts off with references to the field work. I think this may be why I did not get up or have nightmares when I read this sentence.
Michel MOMBOULI (Congo): Je viens de suivre avec l’intérêt qu’ont toujours suscité les réponses de M. Shah, celle qu’il vient de faire. Il a fait allusion à ce qui ressort du rapport du CSA. Il se trouve, par bonheur, que j’ai participé aux travaux du CSA. Le rapport du CSA avait sur chaque page les mots “avantage comparatif” et je suis intervenu pour dire que c’était, à mon sens, abusif. Voilà le terme que j’ai utilise. J’avais l’intention d’adopter la même position du Conseil mais je dois reconnaitre, en toute honnêteté, que je ne m’y suis pas oppose, pour une raison tout à fait precise, parce que j’ai retrouvé cette expression non pas dans la bouche mais dans les documents émanant du Secretariat, et je me suis dit que, puisque l’Organisation semblait s’en accommoder, ce n’était pas la peine de continuer à mener une lutte sans raison. Je me réjouis de voir que le délégué de la Côte d’lvoire partage avec moi le sentiment que l’on abuse de l’expression “avantage comparative”. Cela me confirme dans ma position. Voilà ce que je veux dire, au stade actuel.
LE PRESIDENT: Si je puis vous faire part de mes sentiments, puisque vous m’avez interrogé, je crois qu’au lieu de parler d’”avantage comparatif, on pourrait parler de “capacité opérationnelle”, ce qui serait plus positif. Cette notion d’avantage comparatif me parait en effet extrêmement floue tandis que les capacités opérationnelles sont bien la capacité d’une organisation de répondre aux problèmes precis qui se posent.
Je n’ai pas de suggestion, c’est le Conseil qui est maltre de son texte. Je vois que d’autres délégués désirent intervenir.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I would like to associate myself with what the delegate of Congo said in warning against the excessive use of the expression of comparative advantage. This is not the case in this Report. This is the first time it appears and you will find it rarely in the rest of the text.
Secondly, I have no difficulty in including operational capacity in this case. However, this is not what is in the Committee’s Report.
Raphaël RABE (Madagascar): Je voudraia mentionner qu’aussi bien pendant les travaux du Comité que maintenant, ma délégation a partagé les préoccupations de la délégation du Congo. Je voudrais quand même aller plus loin en disant que, dans nos pays, lorsqu’on a suivi le principe d’avantage comparatif, on s’est mis à abandonner les cultures vivrières pour les remplacer par des cultures Industrielies, avec les consequences que l’on salt. Je pense done qu’il est nécessalre que l’on revlenne sur cette notion et que l’on utilise, comme vous l’avez dit, d’autres formules. Il ne faut pas exagérer l’utilisation de ce terme parce que cela peut être dangereux.
LE PRESIDENT: Je pense qu’incontestablement la voix du Comité de rédaction a été la voix de la sagesse et que, cette fois-ci, on n’a pas abuse de ce terme. J’ai lu attentivement tout le rapport; il me semble très équilibré. Álors, dans toute la mesure possible, nous devrions faire confiance à nos amis du Comité de redaction en évitant de changer le moins possible les termes du rapport. On peut rouvrir un large débat mais cela devrait se faire dans le cadre d’une discussion politique de fond - et nous aurons l’occasion d’en avoir encore beaucoup - et non pas à l’occasion de l’adoption d’un rapport. Le Comité de redaction a fait un excellent travail et il est arrive à des formules équilibrées. Je vous demanderai de vous rallier à sa formule, qui est une formule de compromis qui ne satisfait pas tout le monde mais qui permet d’arriver à un certain équilibré.
Daniel Toman KONAM (Côte d’lvoire): Je voudrais marquer mon accord sur la proposition du Comité de rédaction.
LE PRESIDENT: Je remercle très vivement le Représentant de la Côte d’lvoire de sa sagesse. Je considère done que le paragraphe 25 est adopté.
Paragraphe 26.Alberto Da CATERIMA (Italy): May I Intervene briefly for clarification. I hope you will forgive me for not putting up my name card. We have a problem with the last line of this paragraph - “pros and cons of the different options concerned.” If this is some new United Nations language, I have no problem. But if it is Latin, it would be better to say “pros and contras”.
LE PRESIDENT: Evidemment, en français, e’est encore plus déplaisant. Je crois que cette remarque est parfalternant justifiée et que nous pouvons l’accepter. Le paragraphe 26 est donc adopté.
Paragraphs 17 to 26. as amended, approved
Les paragraphes 17 à 26, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 17 a 26, asi enmendados, son aprobados
PARAGRAPHS 27 TO 54
PARAGRAPHES 27 A 54
PARRAFOS 27 A 54
LE PRESIDENT: Point 6 de l’ordre du jour: Rapport de la onzième session du Comité de l’agriculture.
Paragraphe 27: Y a-t-il des remarques? Adopté.
Paragraphe 28: Y a-t-il des remarques? Adopté.
Paragraphe 29: Y a-t-il des remarques? Adopté.
Raphaël RABE (Madagascar): Pour être conforme à ce qui a été dit sur ce point, je voudrais faire une proposition au sujet du paragraphe 30. Je propose qu’il se lise comme suit:
“Le Conseil s’est félicité, comme le Comité de l’agriculture, de l’attention accrue accordée à l’environnement et au développement durable dans les programmes de la FAO, et a partagé les préoccupations du Comité de l’agriculture concernant la diminution de plusieurs sous-programmes techniques, notamment des cours de formation, ateliers ...”
LE PRESIDENT: Je me permets de relire la proposition du délégué de Madagascar:
“... et a partagé les préoccupations du Comité de l’agriculture concernant la diminution de plusieurs sous-programmes techniques, notamment des cours de formation, ateliers et consultations d’experts, et des activités portant sur l’élevage.”
Y a-t-il des remarques? Adopté.
Paragraphe 31.Michel MOMBOULI (Congo): Rassurez-vous, Monsieur le Président, je ne ferai pas de remarques sur le paragraphe 31. Je voudrais seulement signaler à l’attention du President du Comité de redaction que, dans ce que nous venons d’examiner, il n’est pas question du PAM. Or, le titre qui figure en haut de la page 12 du document est “Activités de la FAO et du PAM”. Je sais que l’on va parler du PAM plus tard mais, à ce niveau-là, on n’en parle pas. C’est peut-être un chapeau.
LE PRESIDENT: C’est un grand chapeau qui se trouve dans l’ordre du jour et qui couvrele petit chapeau, c’est-à-dire le rapport de la onzième session du Comité de l’agriculture. Parmi les activités de la FAO et du PAM, il y a, au titre du point 6 de l’ordre du jour, le rapport de la onzième session
du COAG; au titre du point 7, le Plan d’action sur la participation populaire, qui comprend 29 questions; au titre du point 8, la Conference FAO-Pays-Bas sur l’agriculture et l’environnement, etc. Il y a ensuite les points 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18. Tous ces points font partie du chapitre III: Activités de la FAO et du PAM.
Sur le paragraphe 31 lui-même, avez-vous des remarques à formuler? Adopté.
Paragraphes 32, 33, 34, 35, 36: Adoptés.
Paragraphe 37.Muhamad Saleem KHAN (Pakistan): This is in relation to the first part of this paragraph, or rather, the first sentence on Natural Resources Programmes, which is partly covered here. I would like to split this paragraph: make the second sentence 37bis, because it contains a different idea, and expand on the first sentence with an additional sentence which would be in confirmation of what Dr de Haen confirmed. This new sentence would read “The Secretariat confirmed that necessary changes in the allocations for water-logging, salinity control and reclamation of degraded lands were being made in light of the views expressed in COAG”. The second sentence should then become 37bis, as it pertains to animal genetic resources.
LE PRESIDENT: Je crois que la proposition du délégué du Pakistan est tout à fait cohérente mais je voudrais quand même demander l’avis de M. de Haen au sujet de cette proposition.
H. de HAEN (Assistant Director-General, Agriculture Department): I can confirm that this confirmation was given during the session in which we discussed the COAG report. However, there were some changes which I confirmed, so I would propose to add the words “inter alia” - “the Secretariat confirmed that inter alia necessary changes”.
Michel MOMBOULI (Congo): A vrai dire, je n’ai pas d’objections de fond à la proposition de notre ami du Pakistan mais je crois, pour ma part, que la premiere phrase de ce paragraphe 37 est utile. On parle des terres africaines et on parle aussi de l’Asie: On peut dire:
“Le Conseil partage l’inquietude du Coraité ...” jusqu’à “terres agricoles africaines” et, à partir de là, on peut effectivement ajouter la phrase que notre ami du Pakistan souhaite.
Muhamad Saleea KHAN (Pakistan): You are quite correct - I never proposed deleting the first sentence. I said that this would follow the first sentence, and the last sentence would become a separate paragraph.
LE PRESIDENT: Il s’agit bien du paragraphe 37. La proposition de notre collègue du Pakistan me parait fondée. Il y a done deux paragraphes: le paragraphe 37 et le paragraphe 37 bis, le paragraphe 37 tel qu’amende avec les mots “inter alia”, selon la suggestion du Pakistan.
Natigor SIAGIAN (Indonesia): I do not want to prolong this discussion, but in the last sentence of paragraph 37 reads “... necessary legal instruments to protect animal bio-diversity”. According to my notes, there is no recommendation on this, and I would like clarification of this matter. If I may refer to paragraph 119 of CL 99/9, it is only a recommendation to hold expert consultations, and the wording “... necessary legal instruments to protect animal bio-diversity” is not recorded in that report. I may be mistaken, but I would like your guidance.
H. de HAEN (Assistant Director-General, Agriculture Department): I do not at the moment have the original Council report on COAG in front of me, but if I remember correctly, although this may not be referred to in the report it was mentioned by at least one delegate in the discussions in Council.
As I have the floor, and since I have the opportunity to speak about the amendment proposed by Pakistan, I would like to mention that the word “necessary”, which was part of the proposed sentence, is probably misleading because it seems to me to give the impression that the reallocations made were satisfying the needs for funding of these animal resources programmes. So I would submit that the word “necessary” is probably inappropriate. You may have considered this paragraph as already adopted, but I would just like to note this.
LE PRESIDENT: Je demanderai au représentant du Pakistan de bien vouloir relire l’article 37 et nous répondrons à la remarque judicieuse du représentant de l’Indonésie pour lequel une solution peut facilement être trouvée.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I am afraid I did not hear what Mr de Haen said, as my attention was distracted, so I would be grateful if he would repeat his remarks.
H. de HAEN (Assistant Director-General, Agriculture Department): I would like to submit that the added sentence should read: “the Secretariat confirmed that inter alia changes in allocation for...” omitting the word “necessary”.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I could accept that, I do not have much problem with it. But I do not see what difference the word “necessary” makes - it could be “appropriate”, or anything else.
I would prefer to have the word “necessary” there. I accept what Mr De Haen is saying, the inclusion of the words “inter alia”: but I chose the word “necessary” in order to keep it open in case they should have a problem with the budget. That is why I suggested “necessary”.
V.K. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): I hope that I can help the distinguished representative of Pakistan and the Council. There are really two points here. First, of course we would not wish to make any unnecessary changes, so from that point of view one does not need to use the word “necessary changes”.
The second aspect, however, is that the use of the term “necessary” immediately invokes the magnitude of the changes, and whether they are sufficient or not. That is why, if it is acceptable to the Council, I think my colleague is very wise in suggesting that the sentence would make perfect sense and really meet the attention of the distinguished representative of Pakistan.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): The intent, of course, is that an increase is required. That is the intent. That is why we put in the word “necessary”. I do not want to hold up the Council. I could accept what Mr de Haen said, and I hope that some Increase would be brought about in the allocations.
LE PRESIDENT: Avant de donner la parole au représentant de l’Indonésie, vous me permettrez de faire une suggestion en ce qui concerne non pas le paragraphe 3 mais le paragraphe 37 bis. Si mes souvenirs sont bons il faudrait ajouter les termes: afin d’envlsager un programme d’action et éventuellement les instruments juridiques voulus. Certains en ont parlé et Monsieur De Haen pourrait peut-être donner son opinion sur l’ajout du terme “éventuellement”. Cela n’engage à rlen. Le problème sera pose ultérleurement. Je voudrais connaltre le sentiment de l’Indonésie sur ce point.
Natigor SIAGIAN (Indonesia): Those are precisely the things that are going on here in this building. You start with the introducing of the wording, and then slowly rolling the ball, and at the end cornering one or two countries on matters which have got the legal instrument on any other matters in this building. The Secretariat Informs us here that one country has spoken on this. Please see the Report to see what country would say so. Then I will here and now appeal to that country, if possible, to stop only on the Action Programmes and not include the words “necessary legal instrument” because the basis here is the COAG recommendations. And we also stated clearly here the COAG recommendations. But at the end we jump here to say a “necessary legal instrument”, and you have only given an explanation to me after I asked about this “necessary legal instrument”. Otherwise, the statement here is the COAG’s recommendation, to have this necessary legal instrument. My country is very sensitive to this matter.
Muhammad Saleem KHAH (Pakistan): I take the floor simply to support what Indonesia has said, that we can stop with the Action Programme, and maybe during discussions in the Expert Consultations, if it comes out that there is a need for a legal instrument, it would be considered at that stage. So we can stop at the words “Action Programme” at this moment.
Paul ARES (Canada): I attended both COAG and the Council here, and I do not recall, like my colleague from Indonesia, hearing a very strong call for an Expert Consultation to look at either an eventual or a necessary legal instrument. I do not think we are there yet. I think we asked for the Expert Consultation to look at an Action Programme to protect animal biodiversity. So in that sense, I would like to support my colleague from Indonesia.
H. de HAEN (Assistant Director-General, Agriculture Department): I am just trying to get hold of the verbatim in order to be able to reply to the question of which delegation mentioned, according to my memory at least, including a discussion on a legal instrument in an eventual Expert Consultation. For the moment, I cannot give that reply, It appears to me that the compromise proposed by the Chairman would weaken the linkage between the two aspects to be considered by an Expert Consultation and would make sure that the Expert Consultation would concentrate on the animal genetics action programmes. But if you want the definite answer on which delegation and whether a delegation has mentioned the proposal to include the legal instrument discussion in the Expert Consultation, then I must ask you to suspend the approval of that paragraph for a few minutes.
LE PRESIDENT: Ce serait le cas que la délégation qui a insisté sur ce point le dise maintenant. Ainsi Monsieur de Haen serait informé.
E. Wayne DENNEY (United States of America): In the context of the discussion about widening the Commission on Plant Genetic Resources - and I will read from verbatim 5, page 19 - that we favour the exploration of an Expert Panel of putting together a similar mechanism in place on animal genetic resources. So it may have been Dr de Haen’s intent that we made the reference, but the reference was not as strong as is reflected in the document. So some modification might be appropriate. However, we do agree with the concern that I think Dr de Haen has clearly expressed, and as I recall from our discussion in COAG, that the nation of exploring that idea of a mechanism is an appropriate topic for the Expert Panel to consider.
LE PRESIDENT: On peut évidemment être plus nuance et mettre: “étudier les éventuellès possibilités d’instruments juridiques voulus pour la projection de la biodiversíté animale”. Si on étudie d’éventuelles possibilités, c’est une formule de compromis qui permettrait au délégué de l’Indonésie de se rallier à un compromis poussé jusqu’aux limites du possible.
Natigor SIAGIAN (Indonesia): Why should I repeat my position here? I have made it very clear. I am against the inclusion of the words “necessary legal instrument” here. My question is only very humble, to look on the verbatim where it shows precisely what country is stated here. The compromise has been proposed by Pakistan. I think that is the compromise. We stop on the programme and we expect the expert to look at any problem, including maybe this instrument.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): This it what I was saying. It seems to be generally acceptable, There seem to be no objections. We can stop this. I do not know how much time we have; it is close to five o’clock now, and we have that very important item on the EEC still to come, which will need a lot of discussion.
LE PRESIDENT: Je proposerai qu’il n’y ait plus d’interventions parce que la formule de compromis telle que vous l’avez exprimée me paralt la meilleure.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I will do this very simply. In the penultimate line in the English text, we delete the last phrase which says “a necessary legal instrument to protect animal biodiversity.” So we stop at the word “programme”.
K. Wayne DENNEY (United States of America): The difficulty with accepting that, in our view, is that that, in our reflection, was not the COAG’s recommendation.
H. de HAEN (Assistant Director-General, Agriculture Department): I just asked for the floor in order to amend the proposal just made by Pakistan because I would think that sentence only makes sense if it reads “to consider an action programme to protect animal biodiversity”, full stop.
LE PRESIDENT: Je. crois que nous so names arrives à un bon résultat. Je remercie tous les intervenants.
Les paragraphes 37, 38, 39 et 40 sont adoptés.
Paragraphe 41.Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): First of all, there is a small technical mistake in 41. It should read, “the Council agreed with the increased cross-sectoral responses.”
Secondly while I have the floor I would like to indicate to you that the Drafting Committee discussed on another item an issue which we thought would be included at this point, which a member of the Drafting Committee will introduce as a new paragraph after this one.
Vishnu BHAGWAN (India): I had proposed this amendment in the Drafting Committee as mentioned by the Chairman, and this amendment is as follows: the Council noted the disappointment of Member Nations of the Asia and Pacific Region as the regional study for their region could not be carried out during the 1990-91 biennium, and it called for its inclusion, in the Programme of Work and Budget 1992-93.
This will be added as an additional paragraph.
CHAIRMAN: May I ask you to repeat slowly your proposal?
Vishnu BHAGWAN (India): The Council noted the disappointment of Member Nations of the Asia and Pacific region that the regional study for their region could not be carried out during the 1990-91 biennium, and their call for its inclusion in the Programme of Work and Budget 1992-93.
Ma GENG-OU (China): My delegation supports the addition proposed by India.
Ms. Maria Luisa GAVINO (Philippines): Our delegation also supports the suggestion or the recommendation of India because we, too, mentioned it in our statement.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): In fact, so does the Drafting Committee agree with this proposal.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I have a general statement about the proposal of India. We can agree.
LE PRESIDENT: Nous sommes d’accord pour que l’amendement de l’Inde devienne le paragraphe 41 bis.
Le paragraphe 41 est approuvé, de même que le 41 bis. Je propose d’adopter également les paragraphes de 43 à 54. Pas d’objections? Il en sera ainsi.
Paragraphs 27 to 54, as amended, approved
Les paragraphes 27 à 54, ainsi amendés. sont approuvés
Los párrafos 27 a 54, así enmendados, son aprobados
Nous passons au plan d’action sur la participation populaire.
PARAGRAPHS 55 TO 63
PARAGRAPHES 55 A 63
PARRAFOS 55 A 63
Paragraphes 55, 56, 57, 58: Adoptés.
Paragraphe 59.Natigor SIAGIAN (Indonesia): I have just a small change in the third line of paragraph 69 regarding the word “formation”. Can we change it to the word “promotion”? I think it would be more acceptable for my country to use the word “promotion” on this matter of local self-help groups.
Earl Y. WEYBRECHT (Canada): Our comment is identical to the point made by the delegation of Indonesia. As a matter of fact, I believe the French text makes reference to the word “promotion”.
Sra. Mercedes FERMIN GOMEZ (Venezuela): Puede que el texto francés o en el inglés sea lo mismo; pero, en español, “promoción” y “formación” son dos cosas completamente diferentes. Por consiguiente, nosotros estariamos más de acuerdo con el texto como está. Porque donde no existen estos grupos de autoayuda y de todo lo que dice aqui, no es promoviéndolos como lo va a hacer, sino formándolos, mediante una acción específica. Por eso nosotros consideramos que en español es correcta la expresión “formación”.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I think the reason for this proposed change is that we are talking about people’s participation, and in this case the initiative to establish local self-help groups should be done by the people themselves, and these should not be set up, formed, by their governments but they should be promoted.
Sra. Mercedes FERMIN GOMEZ (Venezuela): Perdónenme el Presidente del Consejo y el Presidente del Comité de Redacción, pero no es cuestión de promoción. Äqui dice “ayudar a los gobiernos”, “ayudar”. La formación la van a hacer los grupos mismos, por autoayuda o por lo que sea, pero no es que los gobiernos lo vayan a hacer. Y la formación es, como usted bien ha dicho, la creación de esto para formarlos. Además, la siguiente frase lo confirma, porque dice “en el fortalecimiento de la capacidad”. Ahí está la promoción. Yo creo que no tenemos por qué imponer un idioma sobre el otro.
Patrick MUTAVA NZUE (Kenya): Mr Chairman, I am just trying to help you. To accommodate the two views of Indonesia and Venezuela we could have both “promotion and formation.” It is a question of promoting where they already exist and of forming where they do not exist.
Earl W. WEYBRECHT (Canada): Our view corresponds with the view that has been expressed by the Chairman of the Drafting Committee. Essentially it relates to the question of the role of Governments. It was our feeling that the role of government would be more in the area of promotion of local self-help groups rather than becoming involved in the actual formation of these particular groups. Whether there is a difference in the interpretation, I cannot say. Our preference would be to use the word “promotion” at least in the English text.
LE PRESIDENT: Je suggérerais que dans le texte anglais on emploie le terme “promotion” et que l’on confie le soin au Comité de redaction d’étudier la portée exacte du terme “promotion” puisque je crois que dans le sens anglais du terme c’est une aide globale, c’est beaucoup plus vaste que dans le sens espagnol. On pourrait peut-être se réîérer au texte anglais et laisser à de raffines linguistes, par exemple l’Ambassadeur Bula Hoyos, le soin de trouver l’expression la plus adequate en castillan pour traduire la pensée dont l’original serait en anglais.
Je vous propose d’adopter le texte en anglais et de laisser à un petit club d’intellectuels connaissant particulièreraent les nuances dans les autres langues: français, arabe, espagnol, le soin de trouver la meilleure forraule. Il en sera ainsi. Adopté.
Paragraphes 60, 61, 62, 63. Pas de remarque? Adoptés.
Paragraphs 55 to 63, as amended, approved
Les paragraphes 55 à 63, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 55 a 63. asi enmendados, son aprobados
PARAGRAPHS 64 TO 70
PARAGRAPHES 64 A 70
PARRAFOS 64 A 70
Nous passons maintenant aux préparatifs de la Conférence Internationale de 1992 sur la nutrition.
Paragraphès 64, 65, 66, 67, 68, 69. Pas de remarque? Adoptés.
Paragraphs 70.B.P. DUTIA (Assistant Director-General, Economic and Social Policy Department): The word “promotion” is perhaps a better word than “formation” because it would also include the situations where self-help groups do not exist, if we interpret it in a broader way. However, the actual translation into different languages can be left to the translators.
Alberto De CATERINA (Italy): On paragraph 70 I think that the position of my country is not reflected properly. Also, I think that at least one other delegation said something along this line.
My delegation expressed the opinion that it is too early to exclude that the Conference could take place in December 1992, and that both WHO and FAO should continue to work toward this aim, and that the situation should be monitored and examined again at a later stage”.
Therefore, I could perhaps suggest some language that we could insert to reflect the position of my country. I could suggest that after “1992” in the fourth line from the bottom of page 22 in the English text we could insert “some other members of Council” or “a few members expressed the opinion that the date foreseen for this Conference should be maintained and suggested that every effort should be deployed toward that aim by both WHO and FAO, and that the situation should be monitored at a later stage.
I could read it again at dictation speed or ask the Chairman of the Drafting Committee to find the language.
LE PRESIDENT: Evidemment tout repose sur la notion de “many members”; si les “many members” sont nombreux, très nombreux, pas très nombreux, un peu nombreux, automatiquement les autres ont une opinion contraire. Il y a “many members” qui ont exprimé une opinion, ce qui veut dire que les autres estiment qu’il faut maintenir la date qui avait été prévue et continuer à s’efforcer de réaliser l’objectif sous le patronage FAO/OMS, à savoir la Conférence de 1992.
On entre dans une querelle de langage pour savoir ce que signifie “many members”, si cela représente la majorité, une minorité, une minorité importante. Je vous laisse le soin de juger. On peut peut-être reprendre la phrase suggérée par le délégué de l’Italie qui est un peu une tautologie puisque l’on presuppose que ceux qui ne se trouvent pas parmi les “many members” ont une opinion différente.
Je demanderai à M. Dutia de nous faire part de ses sages conseils de façon à aller de l’avant.
B.P. DUTIA (Assistant Director-General, Economic and Social Policy Department): The view was expressed, as the Delegate of Italy has said, that some members did wish that the date could be maintained and progress should be monitored. If I have heard him correctly, he suggested “a few members expressed the opinion that the suggested date for this Conference should be maintained and that progress in the preparation of the ICN be monitored by FAO and WHO”. Of course, it is for the Members of the Council to take a view, and if it is felt that the view was expressed, it should be recorded. I think it could be done.
LE PRESIDENT: Puis-je demander au Représentant de l’Italie s’il peut marquer son accord?
Alberto De CATERINA (Italy): I think the line suggested by Mr Dutia, that is, “a few members”, could be acceptable to my delegation.
LE PRESIDENT: Pas de remarque de la part d’autres délégations?
Le texte du paragraphe 70 est adopté tel que complété par M. Dutia.
Paragraphs 64 to 70, as amended, approved
Les paragraphes 64 à 70, ainsi amendés. sont approuvés
Los párrafos 64 a 70, asi enmendados, son aprobados
Draft Report of Plennary. Part II. as amended, was adopted
Projet de rapport de la plénière, Ilème partie. ainsi amendé, est adooté
El proyecto de informe de la Plenaria. Parte II, asi enmendado, es aorobado
PARAGRAPHS 1 TO 9
PARAGRAPHES 1 A 9
PARRAFOS 1 A 9
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I want to speak on REP/3 and make a proposal - and if there is one objection I will withdraw my proposal - that is to adopt it en bloc, REP/3.
Michel MOMBOULI (Congo): Je pense que je ne vous surprends pas. J’avals plus ou moins annoncé la couleur après l’intervention de la delegation de Cuba lorsque nous en étions encore au paragraphe 26 de la deuxième partie que nous venons d’adopter.
Je voudrais faire un commentaire d’ordre général. Je suis reconnaissant au Président du Comité de rédaction et à tous les autres membres du Comité de redaction pour le travail qu’ils ont accompli, et nous venons d’en avoir la preuve à la lecture des deux premières parties que nous venons d’adopter.
Malgré tout, je note que l'esprit dans lequel cette troisième partie du rapport a été rédigée ne semble pas refléter les débats qui se sont tenus et je voudrais, pour preuve, vous rappeler qu'à notre avis c'est sans doute en raison de la gravité de la situation que ce point de l'ordre du jour qui avait été prévu pour être examiné un peu plus tard a été urgemment mis comme premier point de notre débat d'ordre général. Nous avons perçu, à travers cette urgence, que la situation était grave et nous étions encore plus rassurés lorsque nous avons entendu certaines délégations, au nombre desquelles compte la nôtre bien sûr.
C'est pour cela que c'est avec un peu de déception que nous notons que cet esprit, cette urgence et cette gravité ne semblent pas avoir été pris en compte dans cette troisième partie du rapport qui, je dois le dire, est à notre point de vue rédigé avec un profil bas et sur un ton timoré.
Ceci étant dit, nous voulons également dire que ce REP/3 est très descriptif et qu'a priori il est même difficile de faire des amendements, puisqu'il est conciliant avec tout le monde au point qu'il noie le principal à l'accessoire. J'ai fini mon commentaire d'ordre général.
J'annonce que je ferai une modification au paragraphe 9 lorsque nous arriverons à l'appel lancé aux Etats qui doivent, au nombre desquels mon gouvernement figure bien sûr, et j'avais déjà dit que ce n'était pas parce que nous devions que pour autant nous devions nous comporter en délégation complaisante et complice.
Voilà les premiers commentaires que je voulais faire et j'attends que l'on arrive au paragraphe 9 pour faire une proposition.
LE PRESIDENT: Je dois déduire que la proposition de notre ami du Pakistan est subséquemment rejetée?
Michel MOMBOULI (Congo): Tout naturellement.
Amin Abdel MALEK (Liban) (langue originale árabe): Etant donné que le document soumis à notre examen ne comporte que des chiffres et que ces chiffres ont déjà été contrôlés et étudiés lors de nos débats, je voudrais dire que j'appuie totalement la proposition du délégué du Pakistan d'adopter ce document dans sa totalité.
Gerhard LIEBER (Germany): Thank you Mr Chairman. My delegation is very satisfied with that part of the report. We need the facts and I think the facts are presented in a professional and absolutely clear way. That is what we need and I would say that is all we need. We do not need to make this part of the record - if you will excuse the expression - more bloody. We therefore support fully the proposal of the delegation of Pakistan. Thank you.
Waleed A. KLKHEREIJI (Saudi Arabia, Kingdom of) (Original language Arabic): Thank you very much Mr Chairman. Sir, we would like to say that we agree with previous speakers and also support the proposal made by Pakistan.
So far as the financial report is concerned, I would like to announce that the Saudi Arabia Government has already paid nearly all of its contribution. Thank you.
LE PRESIDENT: A titre personnel je trouve que la suggestion de notre ami du Pakistan est excellente. Je voudrais quand même faire remarquer à notre ami du Congo qu'il y a, au paragraphe 14, des expressions qui, en anglais, en espagnol et en français, sont suffisamment claires: "Le Conseil en général s'est dit consterné" - "was dismayed", en anglais; "expresó su desaliento", en espagnol - "par la situation financière critique..." Je crois que c'est une expression suffisamment claire pour que le document puisse être considéré comme un document équilibré et reflétant bien les préoccupations, voire l'angoisse, qui saisissent certains membres du Conseil face à la situation financière de l'Organisation. Je dois vous assurer que, comme aux délégués du Pakistan, du Liban, de l'Allemagne et de l'Arabie saoudite, ce document nous parait parfaitement équilibré.
Bien sûr, je ne veux pas vous faire de propositions sans consulter le Président du Comité de rédaction. Je voudrais lui demander quel est son sentiment, et je vous proposerái alors de vous prononcer sur la proposition du Pakistan. Si vous êtes d'accord, nous allons examiner le document paragraphe par paragraphe.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): The Drafting Committee spent considerable time on this particular part of the report. I will only indicate to you, sir, that we spent so much time on this, taking into account what everyone of the Drafting Committee felt was a clear expression, as you say, of concern with the deterioration and dismay at the critical position, and a series of paragraphs which at one point were in stark contradiction to each other, that it appears to me that only by spending further considerable time will we be able to improve and further strengthen the language used and still maintain consensus.
LE PRESIDENT: Je vais demander si, parmi les membres du Conseil, il y en a un qui s'oppose formellement, farouchement et définitivement à la proposition du Pakistan.
Michel MOMBOULI (Congo): Je constate que la majorité des membres qui se sont exprimés aimeraient vivement que le texte soit adopté en l'état, pour des raisons que j'imagine aisément.
Je confirme qu'à mon avis ce texte ne reflète pas fidèlement les débats. C'est pour cela que j'ai dit que j'allais faire une proposition au paragraphe 9. J'aimerais donner la teneur de cette proposition qui n'est certes pas dans l'esprit de ceux qui ont déclaré qu'une proposition rendrait les choses plus sanguinaires. Je ne crois pas qu'on en arrive là.
J'estime - et je le dis avec franchise, du fond du coeur - que l'appel que nous lançons à tous ceux qui doivent des contributions à l'Organisation doit être nuancé. C'est pour cela que je propose d'ajouter deux ou trois mots au paragraphe 9. Je propose que ce paragraphe soit libellé comme suit:
"Tous les Etats Membres et, à leur tête, les deux grands bailleurs de fonds, sont donc une fois encore instamment priés...", le reste sans changement. Voilà les quelques mots que je voudrais ajouter car, à mon avis, dans les interventions que nous avons faites ici, nous nous adressions à tout le monde, certes, mais nous demandions surtout aux grands bailleurs de fonds de régler le montant de leurs arriérés, comme nous devons le faire les uns et les autres - mon gouvernement en doit aussi.
Voilà ce que je voulais dire. Même si la majorité pense qu'il ne faut pas le dire, je tenais à être franc avec vous.
Gerhard LIEBER (Germany): Mr Chairman, vith all due respect my delegation is strictly against any amendment of this report, and I move that you close the debate on this part, number III of the Report, so that we can make some progress.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I made the proposal because I was foreseeing some difficulties with this text relating to the details, and therefore I made the proposal. But having said that, my sympathies are all with the delegate of Congo, and I feel as much as he does about this issue and many Members not having paid and being considerably in arrears. Also that as he is a member of the Council he has every right to express any changes to any draft report which comes from the Drafting Committee.
Having said what I have said, I think the Council should accommodate itself to the delegate of the Congo. We can pick up this one paragraph and if there is no opposition to what the delegate of the Congo is suggesting, we should adopt his suggested amendment and proceed further.
LE PRESIDENT: Il y a évidemment une formule de compromis qui consisterait à dire: "Tous les Etats Membres, y compris les plus importants, sont donc une fois encore instamment priés..."
Seriez-vous d'accord avec cette formule de compromis et avec l'adoption en bloc du document?
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): Monsieur le Président, excusez-moi de sortir de ma réserve, parce que j'ai toujours pour principe de respecter la discipline qui veut que les membres du Comité de rédaction n'interviennent pas. Mais "Tous les Etats Membres, y compris les plus importants" ne me semble pas la formule la plus adaptée. En effet, les Etats Membres ont tous le même statut; il y a peut-être une différence dans leur contribution au budget mais ils sont aussi importants les uns que les autres. C'est pour cela que je proposeráis l'idée de "contributeurs" ou quelque chose comme ça. Cela a fait l'objet, comme l'a dit le Président, de très longues discussions au Comité de rédaction.
Boboru SAITO (Japan): As many members have expressed, this is the fruit of the compromise after a lengthy discussion in the Drafting Committee, so we would also like to stick with this part as approved by the Drafting Committee.
Ms. Melinda KIMBLE (Unlted States of America): The United States delegation would like to join the suggestion made by both the delegates of Germany and Japan.
Oscar MAS HERRERA (Costa Rica): Aunque nuestra delegación era miembro del Comité de Redacción, dado que los Estádos Unidos pueden apoyar la posición de Alemania, creo que tengo derecho a apoyar la posición de mi colega del Congo.
Gerhard LTKBKR (Germany): It must be made very clear which of the two proposals of Mr Khan is meant, his first or his second. I support his first one.
LE PRESIDENT: Je crois qu'il n'y a pas de consensus sur la proposition du Pakistan, l'adoption en bloc du document CL 99/REP/3. Je crois qu'il ne faudrait pas qu'on divise le Conseil sur une question sur laquelle tout le monde est d'accord. Tout le monde doit payer sa contribution. J'ai dit que le document était équilibré et j'ai quand même cité des mots extrêmement durs qui se trouvent in extenso dans le rapport.
Muhamad Saleem KHAH (Pakistan): Normally, we have a procedure which takes the Report paragraph by paragraph, even if one member does not agree. I suggest that since this proposal is not acceptable to one member of the Council, we should proceed paragraph by paragraph.
With regard to what the delegate of Morocco said about major donors if this is not acceptable we can put "major defaulters" which could cater for the difficulty the delegate of Morocco noted. It would be wrong to adopt the procedure I suggested as a principle as then in every future report someone will suggest that it be adopted en bloc. If one country has a strong view against that, we would not be listening to the view of that particular country which as a member of the Council it has a right to put. So I withdraw my proposal.
Amin ABDKL MALEK (Liban) (langue originale arabe): Au cours de cette réunion du Conseil, on a dit que ce Comité ne demanderait pas instamment aux pays de payer leur contribution, qu'on ne les forcerait pas à payer les contributions qui n'ont pas encore été réglées. Je suis donc en faveur de la proposition du délégué du Pakistan.
LE PRESIDENT: Je vais suivre la proposition qui consiste à adopter ce document paragraphe par paragraphe.
Paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8? adoptés.
Paragraphe 9.Michel MOMBOULI (Congo): Je me suis déjà exprimé deux fois sur le paragraphe 9. Tout le monde l'a entendu. Ce que je peux dire, au stade actuel de nos travaux, c'est que le Secrétariat nous a dit, il y a un
instant, qu'il y aura des procès-verbaux pour la première partie de nos travaux, qui a consisté à examiner les différents points de l'ordre du jour. J'imagine qu'il y en aura aussi un pour la séance de clôture, c'est-à-dire l'adoption du rapport.
Je ne veux pas m'opposer à ceux qui souhaitent que le document soit adopté en l'état mais je seráis heureux de trouver, dans le procès-verbal de la séance consacrée à l'adoption du rapport, ce que j'ai déclaré, car j'estime que nous sommes en train d'adopter un rapport qui ne reflète pas exactement la teneur et l'esprit des débats qui ont eu lieu.
LE PRESIDENT: Nous faisons un procès-verbal de toutes les séances du Conseil, y compris la dix-neuvième, qui est en cours à l'heure actuelle. Non seulement ce que vous avez dit será repris deux fois dans le procès-verbal mais il le será même trois fois puisque c'est votre troisième intervention sur ce point.
La situation me seráble claire. Nous ne devons pas diviser le Conseil. Nous pouvons souligner que nous sommes tous préoccupés, consternés. Ce terme veut bien dire ce qu'il veut dire.
Je vous propose d'adopter le paragraphe 9, étant entendu que toutes les interventions figureront dans le procès-verbal. Le paragraphe 9 est adopté.
Paragraphs 1 to 9. as amended. approved
Les paragraphes 1 à 9. ainsi amendés. sont approuvés
Los párrafos 1 a 9. asi enmendados. son aprobados
Je propose d'adopter aussi les paragraphes 10 à 16. Pas d'objections? Approuvés.
Paragraphs 10 to 16 approved
Les paragraphes 10 à 16 sont approuvés
Los párrafos 10 a 16 son aprobados
Draft Report of Plenarv. Part III. as amended. was adopted
Projet de rapport de la plénière. IIIème partie. ainsi amendé. est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria. Parte III. así enmendado. es aprobado
PARAGRAPHS 1 TO 4
PARAGRAPHES 1 A 4
PARRAFOS 1 A 4
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I have one small editorial correction in paragraph 2(d). After the word “SARD” there is an "s" missing from the beginning of the next word. A.t the end of this paragraph, having in mind what was said in Plenary, I would like to add in the following words: “to poor countries and the poor in those countries", so that the whole paragraph would read: "The ways and means of meeting and sharing the costs of SARD should be further examined, taking into account the possibilities of introducing techniques and practices which limit the financial burden in SARD to poor countries and the poor of those countries.”
CHATRMAN: What do you think about the proposal of the delegate of Pakistan?
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): This matter was not discussed.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): You know I have great sympathy always for the proposals of the delegate of Pakistan, but this time when you read paragraph 2(d), I think you will find it relates to introducing techniques and practices that limit the financial burden, but that is not only the case, I hope, in future in poor countries, and not only to the poor in those countries. I prefer to keep it in more general language so it can also be introduced ìn other countries and even - we suggested the point during the debate,- we should also do that in the developed countries, although we speak here about limiting the financial burden of sustainable agriculture and rural development. But I back Mr Khan to accept the language as it stands.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I would draw the attention of the delegate of the Netherlands to the first line: "The ways and means of meeting and sharing the costs of SARD shouid be further examined...”. We are talking about SARD. A number of delegations from developing countries accepted the principle of SARD but unless the overall availability of resources is there, they do not have the resources to implement all that SARD implies. We call upon those countries who have the means to provide adequate resources.
There was another document - I believe it was in the Secretariat's document or it might have been in the Programne and Finance Committees' Report, I do not remember correctly - in which it was said it was agreed at the Den Bosch Conference that necessary resources should be provided so it should not be a burden on the poor countries and the poor within those countries.
So I think it is consistent with that. I do not mind an editorial adjustment which picks up this last phrase and inserts it higher up – “ways and means of meeting and sharing the costs of SARD whould be further examined to reduce the financial burden of SARD on poor countries and the poor in those countries". If that is the structure you want, I have no objections.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): I think that is a wise proposal. I would suggest that possibly the word "especially" could be inserted - "especially in poor countries and the poor in these countries". Is that acceptable to Mr Saleem Khan?
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): Yes.
Paulo Estivallet de MESQUITA (Brazil): If I may raise a question on form, and then make a comment on substance.
In the last sentence, which in the English text is in the last line on page 3 of'the document: “The Council further recommended that UNCED devote full attention to SARD as a key topic". If memory serves me correctly, when we refer to other organizations or to conferences other than the FAO Conference, the phrase is put slightly differently. I am wondering whether that would be the case here. Perhaps the Secretariat or Chairman of the Drafting Committee could help us on that.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Without commenting on the general question on this matter, I would like to suggest “The Council further invited UNCED to devote full attention to SARD”.
CHAIRMAN: Does the delegate of Brazil agree to that?
Gonzalo BULA HOTOS (Colombia): Para los países que no tenemos el texto, ni siquiera en inglés, de ese corrigendo y que no es nuestro idioma, antes de aprobarlo, yo creo que por lo menos se nos deberia leer, para que los intérpretes lo traduzcan y sepamos de qué se trata.
LE PRESIDENT: C'est une erreur du texte anglais qui n'existe pas en espagnol. Il y a donc un corrigendum au texte anglais qui n'existe pas pour le texte espagnol ni pour le texte français.
No tenemos ningún problema con el texto en francés, el texto en castellano, el texto en árabe, el texto en chino.
Paragraphs 1 to 4. as amended. approved
Les paragraphes 1 à 4. ainsi amendés. sont approuvés
Los párrafos 1 a 4. así enmendados. son aprobados
Paragraphs 5 to 10 approved
Les paragraphes 1 à 10 sont approuvés
Los párrafos 10 a 16 son aprobados
Draft Report of Plenary. Part IV. as amended. was adopted
Projet de rapport de la plénière. IVème partie. ainsi amendé. est adopté
El provecto de informe de la Plenaria. Parte IV. así enmendado. es aprobado
PARAGRAPHS 1 TO 36
PARAGRAPHES 1 A 36
PARRAFOS 1 A 36
Raphaël RABE (Madagascar): Sur le paragraphe 3, à la dernière phrase, je voudrais faire une proposition. J'ai remarqué que de très nombreuses délégations avaient formulé des réserves quant à la poursuite de la procédure. Ma délégation avait dit qu'elle attendrait le vote du budget à la Conférence pour s'opposer, le cas échéant, à la poursuite de cette procédure. Or la dernière phrase est vraiment très catégorique. Je me demande dans quelle mesure on ne pourrait pas la modifier et dire qu'on a émis des réserves quant à la poursuite de cette procédure si ce point continuait dans le sens que j'ai indiqué précédemment.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I am afraid I did not hear to which paragraph the representative of Madagascar referred. Would you repeat the question please?
LE PRESIDENT: Le représentant de Madagascar pourrait-il nous faire une proposition concrète d'amendement?
Raphaël RABE (Madagascar): Je voudrais proposer la rédaction suivante pour la dernière phrase du paragraphe 3: “Ils ont donc émis des réserves quant à la poursuite de cette procédure, étant entendu qu'ils s'y opposeront si l'adoption du budget 1991-93 ne se fait pas par consensus".
Gonzalo BULA HOYOS (Colombia): No será dificil para usted, señor Presidente, y para los miembros del Consejo saber que Colombia está incluido entre los "otros miembros", con los cuales se encabeza este párrafo 3. Nosotros expresamos nuestra neta oposición a “la continuidad de ese procedimiento". Y, sin embargo, si el colega Rabe, de Madagascar pudiera tener razón en cuanto a que algunos de los miembros - y me parece que fue así - dijeron que decidirian a la luz de lo que pasara en la próxima Conferencia, entonces podríamos, no suprimir la última frase, sino mantenerla y decir "algunos de sus miembros" y, luego, la propuestá de Madagascar.
LE PRESIDENT: Est-ce que cette proposition peut rencontrer l'agrément des membres du Conseil? Je crois qu'elle reflète toutes les nuances voulues, toutes les opinions.
Le paragraphe 3, tel qu'amendé est adopté.
Paragraphes 4? 5? 6? 7? Adoptés.
Gerhard LIEBER (Germany): Just a minor amendment in the last line of paragraph 8. I think the expression wbut which had never been accepted by the FAO Conference", referring to the zero-growth budget principle, is a little harsh. The members who continued over time to support the zero-growth budget principle cannot be excluded from the Conference.
I would therefore propose this amendment: “has never been accepted by the majority of the FAO Conference".
CHAIRMAN: What does the Chairman of the Drafting Committee think of this proposal?
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): If you will permit it, I would like to consult my notes on this.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): My colleague on my left has pointed out that a Conference decision to our understanding is a Conference decision, and whether some have joined in it, or not joined in it, it is a Conference decision in the true spirit of democracy. I would therefore ask the distinguished delegate of Germany not to persist.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I only want to say that this paragraph was redrafted entirely after some considerable discussion, and on this I would agree with what was said by the delegate of Pakistan.
LE PRESIDENT: Le représentant du Pakistan a raison, une résolution, même adoptée par 51 pour cent des membres de la Conférence, est une résolution de la Conférence.
Michel MOMBOULI (Congo): Sur les autres paragraphes que nous avons examinés il nous a été rapporté que le Comité de rédaction a eu beaucoup de débats. Je lui fais confiance. Sur ce point 8, nous venons d'entendre le Président du Comité de rédaction confirmer le fait qu'il y a eu beaucoup de débats sur ce point, et au nom de ma délégation je dois dire que nous préférons que le paragraphe 8 reste dans l'état et que nous partageons entièrement l'argumentation présentée par le représentant du Pakistan. Pour économiser du temps, je m'associe aux considérations qu'il a faites.
Gonzalo BULA HOYOS (Colombia): Ya nuestro competente Presidente del Comité de Redacción expresó muy bien todo el tiempo y el cuidado que dedicamos a estos párrafos en el Comité de Redacción. Quisiera, de manera muy cordial,
señalar al colega Lieber, de la República de Alemania, que en el párrafo 9 está la opinión de otros representantes, y esto asegura el equilibrio entre los párrafos 8 y 9. El colega del PakistAn y usted mismo ya definieron la situación, sefìor Presidente: en la Conferencia, el nivel del Presupuesto se somete a un voto, y aunque haya abstenciones y votos contrarios, la decisión es de la Conferencia.
Gerhard LIEBER (Germany): In the spirit of compromise, I withdraw my proposal, even feeling a little bit left alone before the doors of the third floor of the Plenary.
LE PRESIDENT: Le paragraphe 8 est adopté. Il en sera de même pour les paragraphes 9 à 19, si vous n'avez pas d'objections. Adoptés.
Paragraphe 20.Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I have two proposals on this: first an amendment to paragraph 20 and then a paragraph 20 bis. The Drafting Committee has really done an excellent job, and I find it a bit difficult to suggest some amendments. These are really not amendments, just a restructuring of the ideas which are all contained in there to represent them in the sequence which would really reflect what the members really intended. I will read it out, and if there is no general objection to it, then I will hand it over to the Chairman of the Drafting Committee.
I would first like to restructure the paragraph with a few editorial changes to read "the majority of members, while welcoming the proposed increase for TCP, regretted that it had not been possible to meet the target of 17 percent embodied in Conference Resolution 9/89. They also expressed their disappointment that the level of the proposed increase was not sufficient to enable a real increase in the TCP allocation. However, in the interest of consensus, they expressed their support for the proposed increase and hoped that a higher percentage would be possible in the successive biennia". So if there is no objection from any members, I can just hand it in. Then I have a paragraph 20 bis after that.
Sttsre THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): The amendment or restructuring really was well read, and I think that it makes this paragraph easier to read and does away with the illogical impression it made that you have an increase but a lowering of the relative share. It makes this matter easier to understand. I would think that the Council should be in a position to accept the redrafting as suggested.
Earl W. WEYBRECHT (Canada): I was not able to write down the precise proposal, but there is one part of the proposal that I am not sure whether it is entîrely accurate or not. That was the reference to the fact that there was no real growth in the TCP. My understanding is that after taking into account the cost increases, there will be no growth in the percentage share of the budget. But my understanding is that with the additional funds allocated to this TCP that indeed there will be substantial real growth. Perhaps there could be clarification of that.
J.B. SHARPE (Australia): I would like it read over more slowly, please, so that we will know what we are debating.
Daniel Toman KONAN (Côte d'Ivoire): Je voudrais tout simplement me référer au dernier membre de phrase parce que lorsque l'on dit "a exprimé le souhait que l'on parvienne à un pourcentage plus élevé" je trouve cela assez limitatif et pas assez incitatif. Je propose que l'on dise "que l'on parvienne à ce pourcentage pour les prochains exercices".
LE PRESIDENT: Il s'agit en fait d'un sous-amendement à l'amendement du Représentant du Pakistan.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): It would help me as well if I had the text in front of me because, quite frankly, it is not that easy. Perhaps my mind is not concentrating as well as it should. But I think if I may, I will give some reactions.
Firstly, the logic of the proposal made by the distinguished representative of Pakistan seems to me to be better. It brings out the arguments here in a clearer logic. Secondly, I agree with the distinguished representative of Canada that I heard the same words that he did about there being or not being a real increase. There is proposed a real increase in the TCP of US$4 million. That is not a cost increase; that is a programme increase. What is disappointing for the majority of Member Nations whose views are reflected here is that despite this programme increase, the share of the TCP in the total budget will still decline instead of rising, as was required by Conference Resolution 9/89. So I think the problems are not insurmountable. You are on the right lines, but I cannot give a specific text unless I have the text in front of me.
CHAIRMAN: Before giving the floor to Australia and Indonesia, I would like first to ask our friend Mr Saleem Khan to read slowly the proposal of amendment.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I have taken the views of the Chairman of the Drafting Committee, Canada, what Mr Shah said, and also what Côte d'Ivoire said, and slightly reworded my proposal. I will read it out: "the majority of members, while welcoming the proposed increase for TCP, regretted that it had not been possible to meet the target of 17 percent embodied in Conference Resolution 9/89. They also expressed their disappointment that the level of the proposed percentage share of TCP would still decline. However, in the interest of consensus they expressed their support for the proposed increase and hoped that this percentage would be possible in the successive biennia." That is the percentage contained in the actual Conference Resolution. Or, instead of saying this percentage, we could say the percentage of 17 percent. I't would be possible. Do you want me to read it slowly now?
"The majority of members, while welcoming the proposed increase for TCP, regretted that it had not been possible to meet the target of 17 percent embodied in Conference Resolution 9/89. They also expressed their disappointment that the percentage share of TCP would decline despite this increase."
I will read the last sentence once again: "However, in the interest of consensus they expressed their support for the proposed increase and hoped that the level of 17 percent would be possible during successive biennia."
CHAIRMAN: I would like to say that I think it is not only a good text, it is a very good text.
Natigor SIAGIAN (Indonesia): I wish to thank the Pakistan Delegation for this. In general I support it, but the words "in the interest of consensus" in the last sentence are a bit sensitive to me. The word "consensus" here can also be related to the others in respect of this budget, if we use these words "in the interest of consensus."
I think in paragraph 20 we have no wording such as "in the interest of consensus." We express our hope without relating it to the consensus matters.
I wish to have Pakistan's help on this in making it possible not to relate to the interest of consensus.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I think “in the interest of consensus" is reflective of the debate because most delegates from developing countries who expressed their disappointment said that they would support the small increase of US$4 million in the interest of consensus. That is really what is implied by the use of the word "consensus".
Therefore, I hope that the delegate of Indonesia would understand that. That means that we do not concede that what has been done has been done correctly. As we accepted the no-growth budget in the interest of consensus, we accept this level of TCP at the present level.
CHAIRMAN: I am sure that the delegate of Indonesia knows very well.
I think that the delegate of Pakistan would like to have a new paragraph 20(bis).
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): This is a paragraph that represents the views of the Asian Member Nations who have spoken here, and most of them referred to this issue in their statements. Therefore, I will again just read it out. If it is acceptable I can hand it over to the Secretariat or if it is desired that I should read it out again slowly, I will do so.
"Paragraph 20(bis): The Member Nations from the Asia and Pacific region pointed out that the trend of TCP allocations of 23 to 24 percent for their region was not in consonance with the actual needs of the region based on the size of its population and its prevailing poverty levels. They asked
for an increase in TCP allocations for the Asia and Pacific region in conformity with the needs and the due share of that region." this reflects what the Member Nations of the Asian region said, so if it is acceptable I can hand it over.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I only want to report to you, Sir, that we have visited this area before and we thought it was not advisable to have the same because of the risk of having all the regions expressing their views on this particular issue.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): This is something not abnormal and something not new. Several regions and individual countries do express their views and it is assigned to them. I think this is something not extraordinary. There are other places in the report where the views of other regions are expressed as assigned to them. We have already adopted some in document CL 99/REP/2.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): I hope that everyone will understand that of course, I respect what was said and your decision as to whether to reflect it or not. But I think that in the interest of accuracy and the facts as the Secretariat should report them to you, I see some aspects which you might wish to bear in mind. That is that, as you know, the TCP resources are not programmed by regions. Therefore, it is not a case of saying one region should be favoured or get a higher share than another. It is my wish to recall that the distribution of the TCP resources depends on the requests received, the appraisal of those requests. And whether they fall in one region or another is really more for reporting to you rather than a matter on which the Secretariat would be able to follow a directive of the Council.
LE PRESIDENT: Un fait est certain, c'est qu'il y a un élément d'urgence et qu'il est difficile de prévoir et de répartir suivant les continents. Je comprends l'idée parce qu'elle a été émise, effectivement, pour permettre le démarrage d'un certain nombre de projets dans le cadre du PCT mais il est évident qu'à la dimension du monde les ressources du PCT sont relativement réduites.
Vishnu BRAGWAN (India): We fully support the proposal made by Pakistan because this is entirely based on fact. This is a conclusion which can be easily drawn once you look at the facts. I would think that there should be no difficulty in reporting the views of the Asian region members.
Daniel D.C. DON NANJIRA (Kenya): I think India is right. And Pakistan is also right in that what we are recording here is what has been discussed. We are not passing any judgement as to whether those points are right or wrong. If I say something and I have instructions from my Government, you have no choice but to record it because it is a fact. So I think that with these very few words I suggest that we endorse the proposal by Pakistan and move ahead. It has been said and we cannot pass judgement on that.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I am taking the floor to add our support to what Pakistan and India have just said.
LE PRESIDENT: Je propose d'adopter le paragraphe 20 bis tel qu'il a été présenté. Pas d'objections? Il est adopté.
Paragraphes 21 à 27 adoptés.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Progranme, Budget and Evaluation): I have a factual correction, unless the Chairman of the Drafting Committee has reported it. In the English text only in paragraph 27, third line, after the words “5.5 percentff the next word should be “or" not "for", "or another factor." The word "level" should be deleted – “or another factor more reflective of the current vacancy rate.” That, I believe, is as it should be in the English text.
LE PRESIDENT: Je crois qu'il n'y a pas de problèmes dans les textes espagnol et français. Avec cette précision pour le texte anglais, le paragraphe 27 est adopté.
Les paragraphes 28 à 34, adoptés.
Paragraphe 35.Raphaël RABE (Madagascar): Je voudrais prendre la parole pour deux raisons. Je ne vois pas la raison d'être de la dernière phrase de ce paragraphe dans la mesure où, dans ce même paragraphe, le Conseil donne mandat au Comité financier, à sa prochaine session, d'examiner cette question de l'augmentation des coûts. Je trouve, pour ma part, que le Conseil donne suffisamment d'importance à ce point.
Ensuite, j'ai participé à plusieurs séances du Comité de rédaction et, chaque fois, on a cherché à éviter l'utilisation de cette formule: un membre, deux membres, trois membres. On a toujours cherché à éviter cette mention parce qu'elle entrainerait la réaction d'autres membres, et ce seráit à n'en plus finir. Je me demande donc dans quelle mesure il est opportun de conserver cette phrase.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Firstly, I would like to tell the Council that this item was left open during the entire work of the Drafting Committee, this section of paragraphs 3 to 36. We re-listed it at almost every session of the Drafting Committee. An aide to an American Senator told me once that a camel is a horse designed by Committee. I think this is what we have here. This is what was the outcome of our work to provide a consensus text for you to consider. This was the only recourse for us to arrive at a consensus text which does not contain brackets or other reservations.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): Mr Chairman, to me the sentence seems to be a total misfit and very unfortunate. If I read it as part of the Council discussion this seems to be casting aspersions on what has happened in the
Council, that the Council did not adequately highlight within its discussion this issue of this thing, or is it a footnote - I am not very clear. If it is a footnote then it should go as a footnote, as it seems that somebody is not very happy with the text as it is contained and wants to put a footnote on it. I understand Mr Theolin's position, having been in that unenviable chair several times myself and sitting through very long sessions sometimes.
I think what the difficulty is with that one member - and several other members I think, - it has already been adequately reflected in para. 35 as pointed out by the distinguished delegate from Madagascar, and we would request this one delegation not to insist on it.
Ms. Melinda KIMBLE (United States of America): Mr Chairman, as the Chairman of the Drafting Committee so thoroughly and carefully explained, this language was carefully crafted by us through a series of indepth negotiations. This issue is of particular importance to my Government, and we would strongly prefer that it be retained in the text.
LE PRESIDENT: Nous nous trouvons devant un compromis, qui n'est peut-être pas idéal, mais il y a eu des discussions tellement longues et une telle bonne volonté des membres du Comité de rédaction que je vous propose, même si tout le monde n'est pas enchanté de cette formule, de vous satisfaire de ce compromis. Y a-t-il une opposition à ce consensus qui a été obtenu avec difficulté, après de nombreuses heures de discussion?
Daniel Yonan KONAN (Côte d'Ivoire): Bien sûr, je ne vais pas revenir sur le consensus. Là n'est pas l'objet de mon intervention. Je voudrais me référer à la deuxième phrase de ce paragraphe qui me parait un peu lourde. C'est donc sur la forme que je voudrais intervenir. Voici ce que je propose:
"Reconnaissant la nécessité de faire preuve de réalisme en ce qui concerne les crédits pour augmentations de coûts pour permettre l'exécution du Programme de travail et budget tel qu'il est approuvé, afin de réduire la charge imposée à tous les Etats Membres, le Conseil a “- je barre “toutefois” - "exprimé l'espoir que le Directeur général" - au lieu de dire "cherchera à limiter dans la mesure du possible”, on pourrait dire – “tentera de limiter dans la mesure du possible le niveau total de ces augmentations, tout en veillant à la bonne exécution du Programme de travail approuvé par la Conférence.”
LE PRESIDENT: Je crois que le texte espagnol nous donnerait entièrement satisfaction parce qu'il tient compte des remarques que vous avez faites. Il est plus nuancé que le texte français. Le texte anglais me parait également bon. Je proposerái que l'on adopte le texte français en se référant à la fois au texte anglais et au texte espagnol.
Michel MOMBOULI (Congo): En prenant la parole au stade où nous en sommes, je voudrais demander à tous les membres du Conseil de bien vouloir se souvenir en leur for intérieur, non pas nécessairement pendant que nous
sommes ici mais quand nous serons sortis de cette salle, des arguments que la délégation de Madagascar a mis à notre disposition dans l'intention de chercher un consensus pour l'adoption de ce rapport.
Nous ne voudrions pas avoir l'air de ceux qui mettent toujours le feu aux poudres mais si nous sommes égaux en ce qui concerne les contributions, je voudrais que cette même unité que nous prenons pour mesurer l'importance de nos Etats soit appliquée à tous les Etats. Dans les minutes qui vont suivre, je n'en doute pas, nous adopterons le paragraphe 35 en acceptant, malgré les arguments présentés par certaines délégations et notamment la délégation de Madagascar, le fait que nous reconnaissons effectivement à toutes les délégations la possibilité d'exiger de faire figurer au rapport leur déclaration, même s'il s'agit d'une seule délégation. Je ne m'y oppose pas mais nous souhaiterions vivement que cette mesure que nous venons de prendre puisse être valable pour tout le monde ultérieurement. Je ne souhaiterais pas que l'on dise: cela était dû à telle ou telle circonstance, aujourd'hui cela n'est plus valable. Il faut que nous acceptions, même si certains estiment que cela n'est pas nécessaire, qu'une délégation obtienne de voir sa position exprimée dans les rapports, même s'il ne s'agit que d'une seule délégation.
LE PRESIDENT: Votre déclaration será reprise au verbatim, dans une tentative d'approche de consensus équilibré.
Mohammad Saleem KHAN (Pakistan): My delegation, Mr Chairman, was one of those delegations which said that the cost increases were more, and every effort should be made to reduce them to all extent possible, but then we qualified that by saying not all costs, and that the Programme should not be affected. However, the sentence, as I said, which is given out here reflects on the quality of the debate within the Council and on the quality of this draft which is to be put in the report. The reservation is on the report of the Council as I understand this sentence. I would therefore try and just make one proposal, if that is acceptable to the Council, with a slight editorial change in what has been said already and also by the delegation of the United States of America, and that takes little from what the distinguished delegate from Côte d'Ivoire said, and say "the Council requested the Director-General to review the increases, and try to reduce the level as much as possible" and "while providing for the implementation ..." the rest stays. So we request the Director-General, he reviews it, and then he comes back and reports to us. I will read it again. "The Council requested the Director-General to review the increases and try to reduce the level as much as possible, while providing for the implementation of the Programme of Work approved by the Conference."
LE PRESIDENT: Je voudrais signaler que parmi vous il y a un bon nombre de membres du Comité financier et que nous sommes en train d'examiner le Sommaire du Programme de travail et budget. Les augmentations de coût sont des éléments objectifs et non pas subjectifs, et la marge de manoeuvre du Directeur général est pratiquement nulle. Les postes les plus importants sont les augmentations de salaire déterminées par la fonction publique internationale; et il y a toute une série d'éléments qui sont incompressibles. On est arrivé, après une longue discussion, à une formule de compromis. Essayons de la maintenir. Si nous faisons bouger l'édifice,
j'ai bien peur qu'on ne remette en cause l'ensemble du compromis tel qu'il a été conçu et, d'un côté comme de l'autre, on risque de se braquer sur certaines positions.
Je proposerái de maintenir le paragraphe tel qu'il est parce que c'est un paragraphe sur lequel un consensus a été très difficile à obtenir.
Les paragraphes 35 et 36 sont adoptés.
Paragraphs 1 a 36. as amended, approved
Les paragraphes 1 à 36, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 1 a 36, así enmendados, son aprobados
Draft Report of Plenarv. Part V, as amended, was adopted
Le projet de rapport de la plénière. Vème partie, ainsi amendé. est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria, Parte V, así enmendado. es aprobado
PARAGRAPHS 1 TO 15
PARAGRAPHES 1 A 15
PARRAFOS 1 A 15
LE PRESIDENT: Nous passons maintenant à l'examen du document CL 99/REP/6 qui comprend: le rapport de la 19ème session du Comité des pêches et les faits nouveaux survenus dans le Système des Nations Unies qui intéressent la FAO.
Les paragraphes 1 à 8 sont adoptés.
Paragraphe 9.Jaime MARTINEZ TORRES (México): A fin de que no se pierda el objetivo que perseguía el Comité de Pesca en este punto que se menciona en su informe y que recordó mi delegación durante el debate del informe del COFI, sugerimos la siguiente enmienda que modificaria la 4º y 5º lineas del punto 9, para que se lean de la siguiente manera. Voy a empezar leyendo la 4º línea "podría tener como resultado la elaboración de directrices que nos lleven a un Código de Conducta sobre las prácticas adecuadas de pesca y que contribuyan a una utilización y ordenación racional de los recursos" y el párrafo 9 seguiría como está.
EL PRESIDENTE: Su proposición es la de poner después de Mcomo resultado la elaboración de directrices que nos lleven a un Código de Conducta sobre las prActicas de pesca". ¿Podría leer de nuevo, pero lentamente?
Jaime MARTINEZ TORRES (México): Después de "directrices" diria “que nos lleven a un Código de Conducta sobre las prácticas adecuadas de pesca, que contribuya a una utilización y ordenación racional de los recursos", y el texto seguiría como está.
EL PRESIDENTE: Diriamos "La labor técnica en ese campo, podria tener como resultado la elaboración de directrices que nos lleven a un Código de Conducta sobre las prácticas de pesca que contribuya a una utilización y ordenación racional de los recursos vivos. ¿Es asi? De acuerdo.
J.B. SHARPE (Australia): I did not get that amendment. Can I have it read slowly again, please?
Jaime MARTINEZ TORRES (México): Leo nuevamente los párrafos 4 y 5 como quedarían con la propuestá de mi delegación. Las líneas 4 y 5 "podria tener como resultado la elaboración de directrices que nos lleven a un Código de Conducta sobre las prácticas adecuadas de pesca que contribuya a una utilización y ordenación racional de los recursos vivos, incluidos los de alta mar".
Está propuesta no es nueva. Aparece en el informe del COFI y como decía, mi delegación la recordó durante el debate del informe.
LE PRESIDENT: Nous allons donc adopter le paragraphe 9 tel qu'amendé par le représentant du Mexique. S'il n'y a pas d'objections, je considère les paragraphes 10, 11, 12, 13 comme adoptés.
Paragraphe 14.Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Mi delegación quisiera proponer una muy pequeña enmienda en el párrafo 14. En la primera oración de ese párrafo se dice que "El Consejo reconoció la importancia", etc, "y subrayó el papel fundamental de los órganos regionales de pesca de la FAO en este sentido." Nosotros quisiéramos cambiar la palabra "fundamental" por "importante". Quisiéramos que dijera "y subrayó el importante papel de los órganos regionales de pesca."
LE PRESIDENT: Je crois que vous avez raison, il faut rester modeste dans ses approches. Le mot "fundamental" est plus fort que le texte français qui parle du rôle "essentiel".
Le paragraphe 14 est adopté, de même que le paragraphe 15.
Paragraphs 1 to 15, as amended, approved
Les paragraphes 1 à 15, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 1 a 15, así enmendados. son aprobados
Paragraphs 16 to 26, approved
Les paragraphes 16 à 26, sont approuvés
Los párrafos 16 a 26, son aprobados
Draft Report of Plenarv. Part VI, as amended, was adopted
Le projet de rapport de la plénière. VIème partie, ainsi amendé, est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria, Parte VI, así enmendado, es aprobado
PARAGRAPHS 1 TO 18
PARAGRAPHES 1 A 18
PARRAFOS 1 A 18
LE PRESIDENT: Nous passons au document CL 99/REP/7. Les paragraphes 1 à 10 sont adoptés.
Natigor SIAGIAN (Indonesia): With reference to the last sentence of paragraph 11, the Report stated that there had been a number of offers made by a number of governments. I would like to refer to paragraph 45 of the Report and also to my statement where Indonesia and the Islamic Republic of Iran made a clear offer on the establishment of well-focused pilot scale activities on in situ conservation, and so on. My request is whether it is possible here to also include the offer of Indonesia and the Islamic Republic of Iran if we all agree now. Then the sentence will be given to the Secretariat. It is precisely as in paragraph 45 of CL 99/16.
CHAIRMAN: Would you like to formulate something like “that the Director-General initiate or continue negotiations with" - no, "offers made by a number of governments in” -
Natigor SIAGIAN (Indonesia): “... of base networks and in particular the offer of”, and then it is precisely as in paragraph 45 – “Indonesia and the Islamic Republic of Iran offer their full collaboration in the estáblishment of well-focused pilot-scale activities in in situ conservation and the offer of the Government of Norway” and so on.
CHAIRMAN: I think that is a good amendment. You propose “at the request of Indonesia and the Islamic Republic of Iran...”
Natigor SIAGIAN (Indonesia): In paragraph 11 on page 4, after “networks” – “these networks and in particular the offer of Indonesia and the Islamic Republic of Iran in the estáblishment of well-focused pilot-scale activities on in situ conservation and the offer of the Government of Norway” - and so on.
LE PRESIDENT: Le paragraphe 11 tel qu'amendé et complété par le représentant de l'Indonésie est accepté.
Les paragraphes 12 et 13 sont adoptés.
Paragraphe 14.Raphaël RABE (Madagascar): Je voudrais intervenir sur deux paragraphes. Je ne crois pas que le Conseil soit parvenu à la conclusion que le projet de code de conduite sur la biotechnologie devrait aussi avoir un caractère volontaire. Je me souviens que la question a été posée de savoir s'il faudrait des directives, une convention et je suis d'ailleurs étonné que le rapport ne mentionne pas du tout les dangers inhérents à l'utilisation des nouvelles biotechnologies. Or, à plusieurs occasions il a été démontré qu'il fallait contrôler la situation de l'utilisation des nouvelles biotechnologies. Il y a des dangers réels qui ont été relevés. On a même fait allusion à l'utilisation de l'information préalable ICP.
Je souhaiterais donc qu'on modifie ce paragraphe et que le Conseil demande à la Commission des ressources phytogénétiques de continuer l'examen de cette question. Ma délégation n'est pas disposée à accepter cette formulation parce que nous avons des problèmes pour l'utilisation des nouvelles biotechnologies.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I am very sorry, but I am not in a position to assist you on this because this paragraph was not discussed at all in the Drafting Committee. In this case we relied on the draft prepared by the Secretariat.
CHAIRMAN: Would you like to give some assistance on this question from the delegate of Madagascar, Mr de Haen?
H. de HAEN (Assistant Director-General, Agriculture Department): According to our recollection, there were several interventions referring to the type of such a Code and proposing that it should be voluntary. Whether or not the Council would consider this as having been agreed, or just reported on, is up to the members of the Council. The proposal for the text was as it stands, but it is of course still a matter of judgement as to how important these interventions were and whether the Council in total can agree on these proposals to make the Code voluntary. So I would leave it to the Council to change the wording in order to avoid the word "agreed", if they so wish.
Raphaël RABE (Madagascar): Je suis convaincu que la question est encore à discuter. Je pense que le mieux est de renvoyer cette question à la Commission des ressources phytogénétiques. Nous voudrions encore discuter de la question et voir l'opportunité justement de le voir volontaire et contraignant parce qu'il y a des pays qui sont menacés. Il y a l'intérêt des nouvelles biotechnologies mais il y a aussi des menaces. Donc, il faut prendre en considération tous les aspects de la question.
LE PRESIDENT: Je crois que l'on peut difficilement renvoyer à la Commission. La Commission devra continuer à s'occuper d'une matière essentiellement mouvante. Je crois que l'on a dit qu'au départ le Code de conduite devait avoir un caractère volontaire. On pourrait peut-être dire, comme pour toutes les matières évolutives, "devrait avoir au départ un caractère volontaire”. Le droit international est une matière où on compense par une libre adhésion à une ratification par les parlements. Madame l'Ambassadeur du Venezuela connait bien la matière. Petit à petit on tend vers l'élaboration d'un droit qui constitue tout d'abord une sorte d'obligation morale et qui, peut-être un jour, deviendra de plus en plus contraignant. Ainsi peut-on prévoir l'évolution du monde et peut-on la souhaiter, mais je crois qu'au stade actuel et compte tenu des débats pour le moment, nous devons essayer d'abord d'avoir un code avec un caractère volontaire, une libre adhésion et participation qui, petit à petit, tendra vers l'évolution que nous souhaitons tous.
Raphaël RABE (Madagascar): Nous ne sommes pas obligés d'utiliser le terme “volontaire”. Le Code devrait être préparé par étape. On n'est pas obligé de qualifier tout de suite ce code de volontaire. Quelle est la raison?
LE PRESIDENT: Il pourrait ne pas avoir de caractère du tout. Il aurait le mérite d'exister, il devrait aussi être préparé par étape.
On fait abstraction du caractère de ce code, ce qui permet de rencontrer votre objection. Si nous disions dans le texte français: “Le Conseil est convenu que le projet de code de conduite des ressources phytogénétiques devrait être préparé par étape en étroite collaboration avec les organisations appropriées", à ce moment-là on rencontre votre objection. Je ne dirais pas que l'on télescope ou que l'on élimine la difficulté, mais on rencontre votre voeu.
Si vous pouviez marquer votre accord avec cette formule, cela permettrait à un stade ultérieur à la Commission, à sa centième session, de se pencher sur le problème.
Est-ce que le Représentant de Madagascar pourrait marquer son accord à cette formule? Je le remercie très vivement de sa collaboration.
L'amendement proposé par Madagascar est adopté comme nous venons de le préciser.
Le paragraphe 14 étant adopté, nous passons au paragraphe 15.
Y a-t-il des remarques sur le paragraphe 15? Adopté.
Les paragraphes 16, 17 et 18 sont également adoptés.
Nous avons en annexe le projet de résolution et nous rendons encore hommage au Présidént et au Groupe de travail qui ont consacré de nombreuses heures pour arriver à un projet que tous les pays auront l'occasion d'étudier lors de la prochaine conférence. Il y aura là une matière intéressante à discuter, tout d'abord en Commission 1 et ensuite à l'Assemblée générale de la Conférence.
Parapraohs 1 to 18, including draft resolution, as amended, approved
Les paragyaphes 1 à 18, y compris le projet de résolutjop, ainsi amendés sont approuvés
Los párrafos 1 a 18, incluido el provecto de resolución. así enmendados, son aprobados
PARAGRAPHS 19 TO 27
PARAGRAPHES 19 A 27
PARRAFOS 19 A 27
Nous passons au point 15: Résultats de la réunion du Groupe ad hoc d'experts pour le Programme d'action forestier tropical (Genève, 6-8 mars 1991).
Les paragraphes 19 à 21 sont adoptés.
Paragraphe 22.Natigor SIAGIAN (Indonesia): In paragraph 22, the words "balanced approach": I propose to insert the word "sustainable" before "development".
LE PRESIDENT: Dans le texte anglais c'est avant, dans le texte français c'est après.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I could live with what the distinguished delegate of Indonesia has proposed, but I think that "conservation" is related to the "sustainability" part and "development" refers to something else. So I think that the existìng wording, "conservation and development" is quite appropriate. I am not an expert on forestry or sustainability, but that seems correct to me.
Paulo Estivallet DE MESQUITA (Brazil): I have rather the same impression as my colleague from Pakistan. Perhaps, if my colleague from Indonesia wants to introduce the concept of "sustainable development" it coùld come in afterwards and the sentence could read "could be based on a balanced approach to conservation and development, in accordance with the concept of sustainable development". To my mind one part emphasizes aspects of conservation, and the other deals with other aspects of development.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): I think we do not need the word "sustainable", because after the Den Bosch Conference - and "Den Bosch" means "the forest" - it is implicit. Every time we use the word "development" it is implicit that it should be sustainable.
LE PRESIDENT: Le terme en espagnol veut dire que c'est un véritable développement et qu'il n'y a pas de développement s'il n'est pas durable. Le développement est un progrès lent, enfin le plus rapide possible, mais il est continu. S'il n'est pas durable, c'est un élément d'anti-développement et non pas un élément de développement. Je crois que l'on
entre dans une discussion très philosophique et, en ce qui concerne le texte anglais, je demanderai l'opinion de M. Shah, s'il a une opinion sur le texte anglais. M. Shah n'a que des opinions sur toutes les matières. Je m'excuse auprès de lui d'avoir osé mettre en doute ses hautes compétences, seulement je ne m'aventurerai pas sur le terme anglais "sustainable development". C'est un développement soutenu, et un développement soutenu c'est un développement qui dure; un développement qui dure, c'est un développement durable.
Je demanderai au délégué de l'Indonésie s'il insiste et comment il voit les choses.
Natigor SIAGIAN (Indonesia): I also am no expert on this matter, but you may wish to note that similar language is in all our debates and discussions. So to add this word "sustainable”, or to retain only the word "development", will have connotations for the various speakers. We do not want a debate on this - we just want to express our wish to have the word “sustainable” inserted.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I wish to reassure our Indonesian colleague and friend that if you have conservation and then development, development in fact goes far beyond sustainable development. I think he could be happy with these terms - especially preceded by the words “balanced approach”.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): Although I do not really understand what my Indonesian colleague had in mind, I am very happy that he raised the point, because, although we perhaps de not have the time to do so, it is nice that we can discuss this point.
I think that “conservation” means that there is no logging in the forest, and “development” means that we use the products of the forest, but we would like to do that on a sustainable basis. He is correct in wanting to introduce this point - and I think that we can maintain a “balanced approach”, so I support him.
Peter FRANKLIN (Australia): It may solve Indonesia's problem if we suggest that the goals and objectives of the TFAP should be based on a balanced and sustainable approach to conservation and development. I think that may encapsulate the various thoughts which are floating around at the moment.
LE PRESIDENT: Je crois que notre intéressant débat va se trouver reflété dans le verbatim de la séance et que le rapport va être éclairé par ce verbatim. Comme je vois que notre collègue d'Indonésie parait assez heureux et assez satisfait de ce débat, est-ce que je peux lui demander s'il insiste ou si nous pouvons considérer le paragraphe comme accepté?
Le paragraphe 22 est adopté.
Paragraphe 23: Y a-t-il des remarques? Adopté.
Paragraphe 24.Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): This paragraph does contain the views of some delegations, and I do not deny that. But the way it has been structured, I am not very happy with it. I would like to restructure this paragraph and add something on to it, particularly the first part of the first sentence. It has a view which I think probably most Council members would accept as their view, and then the other is held by other members. So I would like to suggest that we amend the existing paragraph to say, “The Council noted the significant redeployment of resources for increased support to TFAP in FAO.” Then we start the next one with “some” or “several”. But I would not mind “several”. “Some members requested – “and we go to the end of that sentence as it is until TFAP”. Then I would like to take out the words “in addition there should be” and just add “and increased inputs”. So this would read, “some members requested an increase of Regular Programme resources for the Forestry Programme in further support of TFAP and increased inputs from other FAO departments for multidisciplinary support for TFAP". There is little change in the existing text.
Then I would like to add something at the end of it, which I will read slowly. "Some others stated that further redeployments within the Regular Programme in support of the TFAP and the Forestry Department should not adversely affect other critical programmes. They underlined that the additional financial requirement in this regard should be met from extra-budgetary resources and requested donors for liberal extra-budgetary contributions".
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Well, I can only judge from my own notes, from the discussion on this paragraph, and only note that the Drafting Committee did not discuss the ideas contained on the amendment.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): I think that the representative of Pakistan made a good proposal about the two first lines, so the two sentences changed by him in his proposal are acceptable to my delegation. But I do not think that we can accept the addition because what we indicated during the debate was that we would like to see that FAO is putting more money for the forestry activities, especially the Tropical Forestry Action Plan, but not only from the Forestry department, but also from other departments related to forestry. That does not mean that there will be Íess money available for the activitiés of the Programme of Work and Budget. It is the related activities in other departments related to forestry. So it could be agro-forestry, and the Agricultural Department is involved in that activity. And you can indicate in the several budget lines which activities are related to forestry. And you can make it clear. Even the Forestry Department has already prepared a note on that. And also TCP activities are related to forestry. So it does not mean extra money within the total budget of FAO made available for TFAP, but it is just to make it clear and transparent that some other activities in other departments are related to TFAP. So we do not need the two sentences put forward by our Pakistan colleague.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Excuse me for coming back to this, because I looked over a comment which I had on the first amendment by Mr Khan. The first sentence recognizes that there will be in future biennia, or for the next biennium, in fact, a significant redeployment.
This redeployment has not necessarily taken place and cannot be simply noted as proposed here. So some wording should accommodate this state of affairs.
Earl W. WETBRECHT (Canada): I think, like the delegate of the Netherlands, we could go along with the proposed changes to the first two sentences, although we are not entirely convinced as to the significance of the redeployment of resources that was taking place. But, nevertheless, we are prepared to accept the wording of the first two sentences. We do have some concern about the addition, however, and I think this may be somewhat in contradiction to the direction that was given by this Council in November, where I believe the Report of the Council specifically called for an increase in resources for the Forestry Department. In light of that, I would tend to support the comments made by the delegate of the Netherlands. I do not have the November Council report before me, but if I recall right, there was a fairly clear message given.
Paulo Estivallet de MESQUITA (Brazil): My opinion about this is exactly the opposite of my colleagues from the Netherlands and Canada. I think that the changes in the first two sentences are the ones which I would rather not see. In particular, by joining the last sentence to the "several members", putting only "several members” as those who considered that there should be increased inputs from other FAO departments for multidisciplinary support to TFAP, I think that I did not see anyone disagree with that. I think that the Council pretty much agreed with that. On the matter of how to start that sentence, I tend to think like the Chairman of the Drafting Committee, so I think that perhaps the original draft here was better. On the other hand, regarding the two last sentences proposed by my colleague from Pakistan, I think that we should be able to live with it since it engages only some members. The fact that it was mentioned differently in the Council Report does not really keep anyone from saying it differently. We have a Conference Resolution on TCP, and members often state opinions which diverge with the Conference Resolutions. So I would urge my Pakistani colleague to perhaps give up on the beginning of the paragraph, and I can support him on the other two.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I thank the Chairman of the Drafting Committee and Brazil for their explanation. Actually, my understanding was, and why I proposed the amendment to the first two sentences was, that the resources were being redeployed during the ongoing year and that proposals have been made for further redeployment during the coming bienniun. However, I have no problem if other members feel that those two sentences should not be restructured, and I can accept them as they are. I would really like the other views which other members of the Council have expressed. And with regard to what the delegate of the Netherlands said, I would just make one minor amendment in the text which I read out. It said “... would adversely affect." So it may not necessarily adversely affect, but we should preempt the possibility of its adversely affecting other areas. If that is agreeable, we can retain the existing paragraph as it is written with the addition of my two sentences with the change I have proposed now.
LE PRESIDENT: Je crois que ce seráit une assez bonne formule de compromis, compte tenu du fait que ce n'est pas, de toute façon, l'opinion du Comité mais celle de plusieurs membres.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Well, as Chairman of the Drafting Committee, I must say I have no opinion on this because it was not discussed in the Drafting Committee. I think that as formulated it reflects the view of certain members in this Council, the amendment as put forward by Mr Khan of Pakistan.
LE PRESIDENT: Avant de donner la parole au délégué du Congo, je voudrais redemander au délégué du Pakistan, pour clarifier la situation, de relire clairement sa proposition telle qu'il a accepté de l'édulcorer en faisant mention de plusieurs membres.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): As we have agreed and as there is no objection, we will retain the existing paragraph as it is. We will add two more sentences to the end. So I will just read those two sentences; there is no change in the existing two sentences. "Sorne others stated further redeployment within the Regular Programme in support of the TFAP and the Forestry Department should not adversely affect other critical programmes.
Once again "Others stated that further redeployments within the Regular Programme in support of the TFAP and the Forestry Department should not adversely affect other critical programmes. They underlined that the additional financial requirements should be met from extra-budgetary resources. They underlined that the additional financial requirements in this regard should be met from extra-budgetary resources."
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): Of course, this is an opinion of some Members, some others, so of course this is acceptable. But perhaps we can ask Mr Shah, after he has already answered the question of the core activity of FAO, what are critical programmes? I am told that it is all. Is that your answer also, Mr Shah?
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): Yes, sir, I have no hesitation in doing so.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): Mr Chairman, I expected that, because that is a difficult question to answer, what are the critical programmes. Of course, we know the collection of data and forum function, etc., but it is a weak point in the proposed text of Mr Khan, but of course we can accept it.
The second sentence will discourage the Trust Fund Donors. We have just adopted the Report on Plant Genetic Resources, and it is full of requests for extra-budgetary resources. We have in Conference asked for extra-budgetary resources. We cannot go on. We have just asked that the Tropical
Forestry Action Plan should be the first priority area of FAO. That should be financed from the Regular Programme and, of course, for certain extra activities, extra-budgetary money will be available. But we cannot go on in every chapter of this report to ask for it.
LE PRESIDENT: Je pourrais répondre qu'un certain nombre de pays, dont vraisemblablement le vôtre, sont particulièrement intéressés au PAFT et sont déjà intervenus, avec l'intention de poursuivre leur action dans cette bonne voie.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): We have also just adopted a zero growth budget. Let us not forget that.
Secondly, what is critical is different in the perception of different delegations. Some may see fisheries as critical, some may see agriculture, others may see different sub-programmes in agriculture as critical. So when we are talking about critical, for instance, several delegations may see a lot of these publications that lie around on shelves as not very critical. But there are a lot of delegations, particularly from donor countries, who see those to be very critical.
LE PRESIDENT: Mon opinion personnelle, c'est que, compte tenu du libellé du paragraphe 24 et de la proposition présentée par le délégué du Pakistan, comme on parle "several members" “some members", je crois que l'on ne peut pas s'opposer à ce paragraphe dans son ensemble. Il me parait parfaitement équilibré. On ne va pas entamer une discussion sur les fonds fiduciaires. On pourra débattre de leur nécessité en une autre occasion, mais ce n'est pas le but de notre réunion. Notre but est d'aboutir à un texte bien équilibré et acceptable.
Michel MOMBOULI (Congo): Monsieur le Président, comme vous le réalisez, le débat a déjà évolué. En tant que pays qui a l'intention de vouloir mettre en oeuvre le PAFT au niveau national, nous sommes en faveur de conserver le paragraphe 24 en l'état. Mais, compte tenu de ce fait, il faut reconnaitre aux autres le droit d'exprimer leurs points de vue et que ce qu'ils expriment ne porte nécessairement pas atteinte à la catégorie des membres dont il est fait état dans ce paragraphe. Je crois que nous pouvons effectivement accepter les propositions rectifiées du délégué du Pakistan parce qu'il a bien dit qu'au départ, il pensait que le redéploiement avait déjà eu lieu et, quand on lui a dit que ce n'était pas le cas, il en a tenu compte et a reformulé sa proposition. Je crois que, dans cet esprit, nous pouvons l'accepter.
Je profite aussi de l'occasion pour rappeler que j'ai déjà dit quelques mots à propos des ressources extra-budgétaires lorsque nous avons discuté du Sommaire du Programme de travail et budget. Ce que j'ai dit à cette occasion est suffisant et je n'ai pas à le développer ici.
Paulo Estivallet de MESQUITA (Brazil): I will be very brief. It is just that you have been underlining the importance of the Verbatim Records, and I was somewhat concerned by the last statement of the Representative from the Netherlands.
In paragraph 26 we talk about the proposal of the creation of a Consultative Group, and that this would increase funding for TFAP. The Representative of the Netherlands made a statement saying that we have to stop talking about extra-budgetary funds because we have already talked about it earlier on. It might be interesting to know if his position is that there should be no increase in extra-budgetary funding for TFAP.
LE PRESIDENT: Vous avez entendu que j'ai apporté des éléments en ce qui concerne l'appui substantiel des Pays-Bas et d'autres pays aux fonds extra-budgétaires. Je crois que les Pays-Bas sont l'un des pays qui contribuent le plus à la FAO. Leurs contributions au fonds fiduciaire ont une augmentation constante. Je propose de ne pas continuer à débattre de ce point. Nous sommes arrivés, grâce à la compréhension du Représentant du Pakistan, à maintenir le paragraphe en ajoutant des phrases supplémentaires qui n'engagent qu'un certain nombre de pays. Je vais proposer de retenir la proposition du délégué du Pakistan et d'adopter le paragraphe 24. Il est adopté. Les paragraphes 25 et 26 sont également adoptés. Paragraphe 27.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): Just restructuring the first two sentences again to reflect what was the general consideration here, a view which was commonly held, I would not touch the last sentence but propose a restructing of the first one: "The Council noted that the Consultative Group could be a useful forum in providing broad strategic guidance but viewed that the proposal needs to be reviewed in greater detail, and for this purpose suggested the setting up of a contact group".
Once again I will read it out. It replaces just the first two sentences and just leaves the last sentence of the paragraph: “The Council noted that the Consultative Group could be a useful forum in providing broad strategic guidance but viewed that the proposal needed to be reviewed in greater detail, and for this purpose suggested the setting up of a contact group".
LE PRESIDENT: Le texte français est différent du texte anglais. Dans le texte français on dit: “le Conseil a noté”.
Y a-t-il des commentaires sur la proposition de notre ami du Pakistan?
F.C. PRILLEVITZ (The Netherlands): I do understand that we keep the last sentence. That is part of the proposal. So we have only the new sentence before that in this proposal. What I miss is that it is providing broad strategic guidance to the TFAP and not the point identifying funding needs and sourcés.
May I ask Mr Khan why not, and perhaps when I have heard his answer I can answer the remark of my Brazilian colleague made earlier.
Why do you delete it, Mr Khan?
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): Yes, Mr Chairman, because that was not the view held by the Council.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): We spent some considerable effort to bring clarity to this paragraph that the Drafting Committee considered of very high importance for this Council. I think it is fair to say that we based this to a considerable degree on the summary made by Mr Walton after we had concluded the discussion. Therefore, I think this is the basis for our drafting in this respect.
Earl W. WEYBRECHT (Canada): Mr Chairman, it seems to me that the condensed version of the first two sentences as proposed by Pakistan would leave out some fairly substantial elements from this paragraph. The paragraph as it is worded does not commit the Council, as such, and the reference to the parts dealing with “a forum for working out solutions to sensitive issues, for providing broad strategic guidance", etc, is made to that in the past sense, and this is basically what we were discussing. We were looking at the proposals that had come out of the ad hoc group. So it seems to me that the wording as originally submitted by the Drafting Group would seem to be quite appropriate.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): My delegation would like to suggest the proposed amendment made by the distinguished delegate of Pakistan, and my delegation feels that at this early stage a general statement would suffice. The idea of a Consultative Group, as I mentioned in my statement when the debate was going on, has not been accepted and is still under consideration.
F.C. FRILLEVITZ (Netherlands): I do realize that we have not concluded this item of course, that is the case, and I fully agree with the Ambassador of Malaysia that it is still under consideration. On the other hand the representatives of the Secretariat will negotiate, will discuss the matter further on with the representative of the World Bank and UNDP, and we must give them a clear message. So there can be a contact group of course, but also there we must strengthen the position of FAO: With what message are they going to discuss this matter? I think it is not only broad strategic guidance, but also the further important task for the group and for our representatives there, that they discuss how do we get the money for this enormous task of TFAP and all these national Tropical Forestry Action Plans in the different countries, and that is an answer to my colleague from Brazil. We need a lot of money for the execution of plans in the countries, and we need a little bit of money here for the activities of TFAP and FAO, and of course the bulk of the money from the Regular Programme and some extra-budgetary money, but the enormous investments for Tropical Forestry Action Plans must come from the World Bank, UNDP and bilateral, and of course how do you organize that; how do you get the money? That of course is one of the tasks of the Consultative Group, I think, so why do we not keep it in.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): Exactly what the Ambassador of Malaysia said, that the Council did not agree, that is why I said this really reflects the decision of the Council, and what the distinguished delegate
of the Netherlands is saying, the differing views are contained in the preceeding paragraph. In fact, on second thoughts I would like to further reduce what I have proposed by saying that "The Council noted that the proposal for the Consultative Group needs to be reviewed in greater detail". Leave out the broad strategic guidance because whatever the Consultative Group proposes, it will come back to the Council and the Council will take a final view on it, so I would suggest that "The Council noted that the proposal for the Consultative Group needs to be reviewed in greater detail, and for this purpose suggested the setting up of a contact group". Then the last sentence, as the Netherlands has pointed out, would remain there in the text.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): Mr Chairman, my delegation fully supports the latest amendment made by the distinguished delegate of Pakistan and that the Council should merely note that the proposal of the Consultative Group needs to be reviewed in greater detail.
As for the intervention of my distinguished colleague from the Netherlands, I must say that it is a very helpful explanation that he has given, but my delegation would like to say that of course, funding and finding out how this funding could be obtained is very important, but before we go into that we must know and we must have the details of what sort of group we are setting up.
LE PRESIDENT: Je crois que c'est le reflet de la réalité. C'est exactement la conclusion à laquelle le Conseil a abouti. La dernière formule de compromis de notre ami du Pakistan me parait très réaliste.
Earl W. WEYBRECHT (Canada): Mr Chairman, it seems to me that there were quite a number of delegations, and if I recall right this is a message which seemed to be coming from the Secretariat itself on the potential importance of the Consultative Group, and it seems to me that that particular message is lost in the reformulation that has been proposed. That is not to deny that this proposal has to be examined as reflected in the second sentence the way it is drafted. If the particular problem relates to the identifying of funding needs and sources, we could certainly live with the deletion of that particular portion of the first sentence, but we would like to see some reference in there to the potential importance of the Consultative Group.
Declan J. WALTON (Special Representative of the Director-General): Mr Chairman, it is of course up to the Council to decide what message it wants to send on this matter. I would just like to say - and I too can perhaps speak for the verbatim record - I think that it is in the long term, and perhaps even short-term advantage of developing countries and of FAO to send a more positive and optimistic message than the text towards which the Council appears to be moving, but I repeat it is up to the Council to decide.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): Thank you for giving me the floor again. My delegation would simply like to reiterate its support for the second proposal made by the distinguished delegate of Pakistan, and for the last sentence to remain.
R. ALLEN (United Kingdom): I tend to agree with what the delegate of Canada has just said which I think was okayed by Mr Walton. The Consultative Group is an important mechanism, and I think it is important that this Council sends that message. My delegation certainly stressed that at the Council.
LE PRESIDENT: Il n'y a pas eu de décision sur ce point. De nombreuses délégations ont émis un bon nombre de réserves et le texte proposé est une formule de compromis, d'autant plus que si l'on maintient la dernière phrase du paragraphe 27, on dit de manière très claire: “Le Conseil a demandé au Secrétariat de participer très activement à la préparation et la conduite de ces coroultations en ayant présents à l'esprit les avis exprimes au cours de la présente session et de faire rapport au Conseil à sa 100ème session." Vous avez quand même eu suffisamment d'indications et de. fait, la principale est d'être présents et actifs. Mais vous devez tenir coipte du fait, et les verbatims sont clairs qu'un bon nombre de réserves ont été exprimées en ce qui concerne la structure de ce Groupe consultatif les termes de référence, sa mission, et là je dois dire qu'aucun accord n'est intervenu.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): If it is acceptable I have no further views. If it is not acceptable, just to clarify why this conclusion is very important, go back to para. 26 which we have already adopted and go to the lower half of that paragraph and say "other members of the Council felt that they could not reach a final view before knowing the exact terms of reference and composition of the new body”. Furthermore, it was not clear how the new arrangement would overcome the difficulties experienced when "Finally they felt that a judgement by the Council could not be made regarding the danger of overlapping with the responsibilities of FAO until the functions and mode of operation of the Consultative Group had been finalized".
So how can we say that the Council appreciated the potential importance of the proposal since there are so many ambiguities in the whole thing.
Regarding the verbatim record, Mr Walton's introduction, the FAO documents, and Mr Walton's summing up and the subsequent interventions from several delegations, including my own, should all be seen in context before we draw any conclusions, not merely Mr Walton's summing up.
LE PRESIDENT: Je dois dire sur ce point précis que le texte français est beaucoup plus nuancé puisqu'on dit: Mle Conseil a noté le rôle important que le Groupe pourrait être amené à jouer".
Paolo Estivallet de MESQUITA (Brazil): Just to say I agree with my colleague from Pakistan. I think the clearest message that could be sent were is in the last sentence, and that the different views expressed are taken up in paragraph 26.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I think our distinguished delegate from Brazil made an even better suggestion and that paragraph 27 should just read in the last sentence "The Council requested the Secretariat to participate vigorously" etc. right up to the end of the line.
Mr Chairman, I think we are all agreed that this proposed Consultative Group is still under consideration, and my delegation would like to stress that it is sufficient at this stage to make the general statement as proposed by the distinguished delegate from Pakistan. If, on consideration of the item or the proposal by a contact group, all these salutory benefits would emerge, then of course we can get to hear about it in the next Council session. We should not prejudge the outcome of the discussion to be undertaken by the contact group and to assume, before even the Consultative Group is set up or the composition is decided, that this group will bring salutory or beneficial effects to this programme.
Finally, I would request our Pakistan colleague to read out his proposal very slowly.
Michael MARTIN (United States of America): In support of the spirit of compromise I was going to follow on the suggestion of the delegates of Brazil and Malaysia and suggest for the Council's review we focus on the last sentence and see if that would carry the weight of paragraph 27. Perhaps we could discard any judgement about the benefits or costs associated with the former Consultative Group and emphasize that the Secretariat shall very vigorously pursue whatever it takes to find out what the terms of reference should be and report back to the Council.
CHAIRMAN: Can you agree with this point of view, and if so -
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I do not agree because that accepts that we have accepted the concept of the Consultative Group and that then we ask FAO to contribute to that. That is not the fact. We want it to be reviewed further. I will read the sentence in superimposition on the first two sentences. "The Council considered that the proposed consultative group needed to be reviewed in greater detail and for this purpose suggested the setting up of a contact group", and then the last sentence calling on the Secretariat to contribute to the work of this contact group.
LE PRESIDENT: Je nuancerai peut-être le terme. Quand vous parlez de groupe de contact, c'est un groupe ad hoc, c'est un working group, parce que le groupe de contact est une notion qui n'existe pas dans les statuts de la FAO. Il s'agit d'un groupe spécial.
Declan J. VALTON (Special Representative of the Director-General): I would like to point out that this contact group would not be an FAO body. It would have to be organized jointly with the World Bank, UNDP and perhaps the World Resources Institute. It would be very ad hoc, and FAO would be just one of the sponsors.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): This is an enormous watering-down of the language we have and it is very difficult to accept it. But when we leave it open that the Secretariat can go and discuss and initiate vigorously, what I do not understand is why we start with a weak sentence and then, have a strong sentence at the end - but perhaps that is just the room the Secretariat needs.
LE PRESIDENT: Le texte dit bien wvigorously", vigoureusement.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): To be helpful to my friend from the Netherlands and to keep the text well balanced, we suggest taking out the word "vigorously" and just leave it as "participate in the preparation and conduct of these consultations".
LE PRESIDENT: Je crois que de toute façon c'est une tautologie parce que lorsque le Secrétariat participe, il est toujours très actif. Je ne crois pas que le Secrétariat participe à des réunions de manière inactive. Est-ce que c'est dans la tradition de la FAO de rester inactive devant un problème qui relève de sa compétence? Je crois que s'il en était ainsi, nous aurions un mauvais secrétariat. Or, comme nous avons un bon secrétariat, il va de soi que le Secrétariat est toujours très vigoureux et très actif. Puisqu'il l'est toujours, on peut peut-être laisser les termes.
Est-ce que l'on marquerait accord à la proposition du Pakistan? Je vous remercie de votre compréhension.
Le paragraphe 27 est adopté.
Paragraphs 19 to 27, as amended, approved
Les paragraphes 19 à 27, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 19 a 27, así enmendados, son aprobados
PARAGRAPHS 28 TO 30, INCLUDING DRAFT RESOLUTION
LES PARAGRAPHES 28 A 30, Y COMPRIS LE PROJET DE RESOLUTION
LOS PARRAFOS 28 A 30, INCLUIDO EL PROYECTO DE RESOLUCION
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): In paragraph 28, just a few cosmetic changes. “The Council noted with satisfaction that FAO had made a substantial contribution to the comprehensive" - and here we would cut out the word "prosress" because this is just a comprehensive report – “on forests”, and delete “the Conservation and Development of Forests”, because it is a general term used from the First Prepcom of UNCED in Nairobi. Therefore, the first sentence reads: “The Council noted with satisfaction that FAO had made a substantial contribution to the comprehensive report on forests in the Prepcom of the Second United Nations Conference on Environment and Development...”.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I would like to inform you and the Council on the choice of words here. In fact, this is an exact quotation of the title of this Report. This is why it is phrased in this way.
C.H. MURRAY (Assistant Director-General, Forestry Department): I do not think I have the Report before me, nor do I recall it exactly, but I believe this is the title of the Report. However, I do not believe this is the point of the intervention of the delegate of Malaysia.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): There is no comprehensive progress report on the conservation and development of forests. FAO was invited to make a substantial contribution to the comprehensive report on forests. The title that is here in capitals has just been lifted out of the UNCED document. It does not make much sense.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I have a little difficulty with the title because as it is contained in the agenda and the timetable it comes out as it is here with the mark of one on it. But as it is on top of the document which we discussed, it was a much more comprehensive title. If we go by title, we will have to put in the full title. I think what the delegate of Malaysia has said really would be consistent with what the Prepcom has been doing. I do not think it will take anything away from the text, so I do not think we should really discuss this, but just adopt it.
LE PRESIDENT: Je crois également que ce qui vient d'être expliqué par Mme l'Ambassadeur de Malaisie est parfaitement acceptable pour tous, il n'y a pas de discussion de fond. Maintenant savoir si le titre exact est celui-ci ou celui-là, je proposeráis d'aller de l'avant et de retenir la suggestion de Mme l'Ambassadeur.
Y a-t-il des objections? Le paragraphe 28 tel qu'amendé par Mme l'Ambassadeur de Malaisie, est adopté.
Paragraphe 29.Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): My delegation would like to suggest the deletion of the last sentence which reads: "It noted that a two-stage approach was emerging envisaging the adoption of principles and guidelines at UNCED in 1992, and a timetable for the further evolution of a global consensus." This consensus represents a new input which no doubt will be dealt with by UNCED as indicated in paragraph 5 of the UNCED Report, Annex 2 of document CL 99/18. If the so-called approach has emerged, it will certainly be considered in the UNCED at its Third Prepcom which begins on 12 August. As such, my delegation considers it inappropriate for it to be reflected here as the wording prejudges the outcome of the discussions going on in UNCED. Therefore, my delegation proposes that this sentence be deleted.
I would like to add that I am only trying to be helpful to our up-coming discussions in the UNCED Prepcom in August. I wish to appeal to the authors of this sentence not to insist on its inclusion in the paragraph here so that our deliberations in UNCED Prepcom III will have a positive start.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): At your request, I will give some clarification to this sentence. As those who participated in the debate will remember, and as is reflected in the verbatim records, many members spoke on this two-stage approach. Several members of this Committee in fact spoke and hoped for a global consensus in 1992. Some other members doubted the realism of this assessment. Still others were not in a position to judge upon this. No one spoke against the idea when it was advanced in the debate, and therefore this was considered to be a neutral caption of all these various ideas.
Therefore, in order to satisfy the most sensible proposal of the delegate of Malaysia and to give the Prepcom a good start, a possibility would be to fairly reflect the decisions made, as I have just said.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I did not quite catch the last part of the intervention of our colleague from Sweden who is Chairman of the Drafting Committee, so would he be kind enough to repeat what he just said?
Sture THEOLIN (Chairman of the Drafting Committee): Many members of this Committee spoke on the realism of arriving at UNCED 1992 at a set of principles and that UNCED 1992 should also take a decision on the further process. Other members have a more optimistic view and believed that the global consensus could in fact be reached in 1992. Others doubted the realism of this approach. Still others were not in a position to take any judgements at this moment. No one spoke against those who perhaps chose another approach. This sentence was therefore drafted to capture all of these positions. Of course, if the present wording would provide a bad start for the UNCED Preparatory Committee in August in Geneva, then that is one option which could be discussed, if this Council would wish to reflect more adequately the various positions of the Council.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I of course agree with the distinguished Chairman of the Drafting Committee. No one said anything against this proposal as worded in the last sentence, because we were not there to debate the substantive issues which are being discussed in the UNCED process.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): I just want to say that I think the Chairman of the Drafting Committee made a good proposal. So we have to say Ha two-stage approach was emerging", and then we have to express the opinion of the Malaysian Ambassador. That is the only solution to this dilemma.
Earl W. WEYBRECHT (Canada): We agree with the assessment given by the Chairman of the Drafting Committee, that this is a relatively neutral sentence in light of the different views that have been expressed on this. We think it would be realistic to have this idea reflected in the Report, and as you yourself have indicated, Mr Chairman, it was a point that had been made by many members.
Paulo Estivallet de MESQUITA (Brazil): On paragraph 24, my colleague from Pakistan has proposed that we make a change, saying "The Council noted a significant redeployment of resources". At that point the Chairman of the Drafting Committee said that it would be inappropriate to note something that will happen in the future, and I supported him on that occasion. So I am somewhat surprised to see that here he prefers a drafting which says that the Council noted something which may happen in the future. I really do not think it is appropriate to have something like this.
On his second proposal, that we express the several views on this matter: if there was a consensus here in which every delegation joined, that the negotiating forum for this is UNCED - fortunately, there was an advance towards this, in that we had a much calmer discussion this time than we had during our meeting in November. For that reason, several delegations did not speak on matters of substance including my delegation, because we felt this was more a matter of information and encouraging FAO to continue its support for the UNCED process.
My concern is that on some points of the agenda in the future people may make the pretext that there is some relationship with something that is being discussed elsewhere to advance points which in fact are being negotiated elsewhere. The point was stressed by almost everyone that we should not prejudge or anticipate, and that is still our opinion. We are not going against, or saying that we do not agree with, this two-stage approach - we are just stressing that we think it is not appropriate to discuss it, or reflect on the merits or demerits of this two-stage approach here. I would not accept the proposal put forward by the Chairman of the Drafting Committee, because I would not want to choose one of those sentences.
Gerhard LIEBER (Germany): In my opinion the assessment of the Chairman of the Drafting Committee is absolutely correct. We had the discussion; it was mentioned, and in my opinion we did not go too deeply into the substance -not so deeply that we compromised the discussion in UNCED. We are very much looking forward to seeing what is going to happen in UNCED III.
I really cannot understand why we have such difficulties with this, in my opinion, very well-balanced sentence which describes in a fairly neutral manner what has happened here in the Council. What is the value of a report when the report cannot express what, as a matter of fact, happened in Plenary? I am somewhat puzzled by this.
LE PRESIDENT: Je ne crois pas qu'il y ait eu deux camps tranchés. Nous avons eu un premier échange de vues mais je crois qu'il est prématuré de s'engager dans une division des points de vue sur une question qui ne nous est pas soumise pour décision.
Thomas YANGA (Cameroun): Je crois que ceux qui ont pris la parole sur ce point ont fait référence au paragraphe 5 du rapport de la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED). Dans ce paragraphe, il est dit que le Groupe de travail sera en mesure, à sa troisième session, d'examiner toutes les options allant dans le sens d'un consensus mondial sur la gestion des forêts. Il semble y avoir un débat. Tout le monde semble prendre position en faveur ou contre cet instrument international sur la conservation et la mise en valeur des forêts. Mais personne n'a remis en cause le contenu du paragraphe 5 du rapport.
Par ailleurs, je voudrais attirer l'attention sur le fait que le document présenté au Conseil s'intitulait "Instrument International sur la conservation et la mise en valeur des forêts - contribution de la FAO". Done, si l'on supprimait toute référence à l'instrument international sur la conservation des forêts, ce point que l'on a eu à débattre ne serait mentionné nulle part dans le rapport du Conseil.
J'ai remarqué que, partout ailleurs, dans les paragraphes précédents, on a supprimé toute référence à cet instrument international sur la conservation et la mise en valeur des forêts. On peut sans doute trouver un autre mot qui exprime cela de façon neutre, mais c'est une décision que le Comité préparatoire a déjà prise. Je ne sais pas comment on peut interpréter cela dans d'autres langues mais, en français, je crois que l'on peut dire qu'un compromis se dessine. Cela ne veut pas dire qu'il sera adopté. Il le sera ou il ne le sera pas, mais cela se dessine.
LE PRESIDENT: Vos paroles me paraissent particulièrement sages.
C.H. MURRAY (Assistant Director-General, Forestry Department): As phrased, the sentence commences with the pronoun "It". "It" there refers to the Council, and in view of that my proposal, in view of the remarks by the distinguished Ambassador of Malaysia and the delegate from Cameroon is that we should simply say: "It was suggested". In that way you do not commit the Council - you merely reflect that this was a suggestion which emerged during the discussion - just a suggestion. But it does not, as the wording does now, commit the Council. As it stands now, you could fill in the "It" by saying "The Council noted that", which we say is not the case; whereas if you say "It was suggested that a two-stage approach". This may be a possibility for consideration.
CHAIRMAN: I give the floor to the distinguished delegate of the United States - do you accept that suggestion?
Michael MARTIN (United States of America): We are going to introduce something quite similar to what Mr Murray has suggested. We were going to suggest that "Some members noted their belief that a two-stage approach may be emerging", and the rest of the sentence continues, followed by another sentence "Other members felt it was premature to discuss specifics of how a global consensus may be achieved".
Natigor SIAGIAN (Indonesia): What I have to say is very much in line with what has been said by the distinguished delegate of Brazil, but I should make it clear for my delegation that we do not want to connect to all of these notifications. We are not saying anything in the statement, but, because we have said that we do not like to prejudge the result of this UNCED meeting we do not belong to this notification. Therefore, in my opinion the best solution is to delete this.
Masayuki KOMATSU (Japan): Our delegation is of almost the same opinion as the Indonesian delegation and the Brazilian delegation. We also understand that that is the position of the Malaysian delegation, that this sentence may be judged - and there is of course a controversy. That is why my delegation refers only to paragraph 5, which the Ambassador for Malaysia raised. The compromise of the United States looks fine, but perhaps some other delegation may wish to stress the importance of the decision made, and paragraph 5, could I believe, be a good compromise.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I am sorry. I might not be able to help you much on this since my delegation was not one of those which addressed this particular issue, but having listened to the different opinions expressed here, and from a purely logical sort of argument, what the distinguished delegates of Brazil and Malaysia said seemed to be appealing to us. It is not fair, really, to prejudge or to form an opinion on what is going to happen. Other distinguished delegations expressed views, and they are all in the verbatim record. I also recollect from the FAO documents that the Director-General accepted what was said in paragraph 5 of the UNCED decision, which was that everything, the international instruments, should follow from the UNCED process. I think it would be consistent with that position also taken by the Director-General. If the sentence is taken out, I really do not know how it would make any difference. I think we should accept the deletion of this sentence.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): First of all, I would like to thank the distinguished delegate of the United States for his helpful suggestion. I would have been almost tempted to accept it because he has really made an attempt to solve this problem. However, in keeping with the very strong position that we have always maintained that FAO is only the forum to take note of what is being discussed, the main role of FAO is of technical contribution. If we allow this sentence to remain - and I must say that my delegation has not formed any opinion on this two-stage approach. I am sure the delegations will be taking this up in Geneva. This is not really the place to discuss it. Otherwise, my delegation would have to insist that our position on this whole issue of how we should approach the global consensus on forests should also be expressed or reflected here. I have a twelve-page statement, many points of which are supported by many delegations here. So I think we should not start this unhealthy trend of using FAO to promote policy decisions on a global consensus on forests when these will be adequately addressed in the UNCED Preparatory Committee. I repeat: my delegation is not opposed to any approaches, but this is not the place to reflect it.
J.B. SHARPS (Australia): Just on that leadership issue, I would like to make a suggestion as regards the first sentence of paragraph 29. To me, it confuses the leadership and supportive roles. Could I suggest that the sentence stop after "UN system" and be replaced by "it". I think that clarifies the situation of a great deal of the members of the Council. This is the first sentence of 29, to be broken into two in order to clarify the confusion in my mind at least as to who has the leadership role and who has the supportive role.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): I have no problem with that. I only want to say that the last sentence did reflect the last opinions of our Government. We made a very brief statement under this item because other delegations have expressed already what we would like to say, so we said only one sentence in order to save time in our deliberations. But now I come back to it, and I do not think that FAO is only a technical adviser. Of course, the representatives of Governments will bring up this item in the UNCED process, but we know that FAO is also not only a technical adviser but also can be a legal adviser in this matter. But we can accept that we delete the whole sentence, that we accept Mr Sharpe's proposal and that we fight with Malaysia with all our efforts in UNCED, and we will do that.
Ms Astrid BERGQUIST (Sweden): I must say I am a bit perplexed at the turn discussion has taken. I thought the Report was to reflect what was said during the discussion and not to start any new substantive discussions. Certainly, what is contained in the last paragraph was expressed as a hope, at least, from some delegations. But if it is not the wish of the Council to reflect what was said during the debate, then I cannot but abide with what the majority feels.
Jean-Pierre POLY (France): Ma délégation s'est exprimée sur ce point et a précisément préconisé l'approche qui est soulignée dans ce paragraphe du rapport. Je ne vois pas, pour ma part, en quoi l'expression d'un avis préjugerait des résultats des travaux que chacun s'est accordé à voir réaliser dans une autre enceinte, dans le cadre des travaux de la CNUED.
C'est pour cela que je me rallie volontiers à la solution sage proposée par le Secrétariat ou à l'alternative du délégué des Etats-Unis.
Notre rapport doit être factuel; ce qui a été dit par plusieurs délégations y est exprimé. La proposition qui nous est faite me paraît refléter la teneur du débat qui fait l'objet de ce rapport.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): The very reason why my delegation noted that this sentence is out of place here is not that it is going to influence the discussions in another forum. It is because by its inclusion it is attempting to influence the opinion of how this global consensus should be arrived at in this forum. As we have always maintained, this is not the forum to put in these proposals. Actually, before the intervention from the distinguished delegate of France, I was happily going to take the floor to thank our distinguished colleague from the Netherlands who had pronounced
himself happily ready to fight with us in Geneva. I was going to tell him that at the last meeting of ASEAN and the EEC in Luxembourg, there was a joint communiqué to say that ASEAN and the EEC will work closely together in UNCED in the search for a global consensus on forests.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): As Chairman of the Drafting Committee, I am obliged to follow the rules as they are set out in the Constitution, in the Rules of Procedures and in the decisions which this Council actually has taken on how reports should be made. This decision has been circulated in advance of this Council and is contained in an Information Paper available to everyone. That is the first point. The second point: in my previous intervention, I tried to reflect the debate as it had taken place. The third point: I would like to refer to the Rules that there shall be a report of this including all the Resolutions and recommendations, which is not the case here, but the discussion as it was done. There are also the strict instructions given to the Drafting Committee in this Information Paper which I shall shortly make reference to. So speaking again as the Chairman of the Drafting Committee - and this Information Paper is CL 99/INF.4, Note of the Methods of Work of the Council - which gives exactly those instructions to us on the Council Report. In this spirit, I think that one or two of the views presented during this debate on the Report should rather be seen as one opinion among others and should then be reflected in the Report.
LE PRESIDENT: Vous avez fait allusion à la note sur les méthodes de travail du Conseil qui datent de la session du Conseil de 1989.
L'approche telle qu'elle a été présentée par les Etats-Unis nous permet quand même d'être près d'une solution. Je demanderai à tous de faire un petit effort, quitte à faire éventuellement deux paragraphes distincts, le paragraphe 29 et le paragraphe 29 bis. Nous pourrions donc reprendre la suggestion des Etats-Unis qui refléterait les opinions des uns et des autres sans engager le Conseil le moins du monde, ce qui serait une position très neutre qui pourrait peut-être rencontrer un agrément.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): Sorry to interrupt your statement. What I would suggest is that is we are getting a bit tired. I think it is the last draft which we had before we started adopting it, and maybe we should have a break and have some consultation. We would also have time to read the other drafts, which would give us an opportunity to have a bit of refreshment and then come back, and we could take a decision.
LE PRESIDENT: J'avais l'intention de proposer une interruption de séance, ce qui paraît très normal. Cette interruption ne doit pas être très longue, nous devons reprendre les travaux à l'heure fixée et nous devons de toute façon terminer les travaux le plus tôt possible puisque nous avons pris l'engagement formel de terminer aujourd'hui.
En ce qui concerne ce point, j'ai deux orateurs inscrits. Je vais leur donner la parole et nous suspendrons ensuite nos travaux jusqu'à 21 h 15 précises.
Paulo Estivallet de MESQUITA (Brazil): The report of the Preparatory Committee was just like our report here, a document which was the result of a compromise. Therefore, in different parts of that report you find different conditions. If you pick selectively some part of the report, you are of course taking a stand on the negotiations. I am afraid that the same thing may be done if we choose selectively to look at the methods of work of the Council or choose, in this case, to insist that something must be in the report.
On the other items that are on the Agenda, on other parts of the Report some of our colleagues had difficulties because they did not feel that their points of view were correctly expressed. On all of those occasions reference was made to the Verbatim Report, which referred to everything that was said. I see here as a footnote that reference is also made to the verbatim. Would this not satisfy those delegations that expressed different wishes? I do acknowledge that some Members mentioned the things that are here, but several other things were mentioned. But the basic point was that there was an insistence that we should not be anticipating or prejudging negotiations in another form.
When we make a subjective judgement such as something is emerging, has not yet emerged, if we make this kind of subjective assessment, we are in some way prejudging, be it the Council, be it some members. I would like to draw your attention to the precedent that this would set.
If under an item that is not for decision we make some statements and then insist that they be there, you do realize that we may be drifting away from the subject of our discussions. I too would like to thank the Representative of the Netherlands, who had a very constructive approach here and said that he would rather fight for it in Geneva than here.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I would like to commend my colleague from Brazil for his excellent intervention and for pointing out that it is a very subjective statement to say that something is emerging, and in fact, it shows that it is just a subjective observation.
I would like to appeal to all the other members who have taken the floor to please join the delegate of the Netherlands and delete this sentence from the paragraph.
The meeting was suspended from 20.45 to 21.30 hours
La séance est suspendue de 20 h 45 à 21 h 30
Se suspende la sesión de las 20.45 a las 21.30 horas
LE PRESIDENT: Nous allons reprendre notre séance.
Je demanderai au Président du Comité de rédaction s'il a quelques nouvelles à nous donner, autrement je vous ferai une proposition en ce qui concerne le paragraphe 29 du document CL 99/REP/7.
Nous pourrions retenir la suggestion d'avoir un paragraphe 29 et un paragraphe 29 bis en ne parlant pas du Conseil mais en parlant de la position prise par certains membres.
Notre collègue et ami du Pakistan peut peut-être nous aider. Je suis convaincu que nous allons aboutir à une solution qui permettrait de respecter les méthodes de travail. Il y a eu une discussion, des points de vue différents et je proposerai que l'on reprenne très brièvement les points de vue exprimés sans en tirer aucune conclusion et sans engager le Conseil.
La proposition des Etats-Unis était une proposition de compromis et il pourrait nous la répéter.
Michael MARTIN (United States of America): Mr Chairman, deliberations with a number of delegations suggested that I try another alternative, so we have basically two alternatives before us. One, as you mentioned, outlines positions of various groups of delegations. A single line approach might be that "A number of delegations expressed hope for fruitful progress in the UNCED discussions on the global consensus on forests".
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): Thank you very much for giving me the floor. My delegation can accept the formulation that has just been presented by the delegation of the United States to replace the second sentence in para. 29.
While I have the floor I would like to lodge a formal protest to you of the behaviour I encountered from the distinguished delegate of France and the distinguished delegate of Germany. Both of them assailed me verbally in the corridors when I left, and I think their behaviour is most unbecoming of the friendly decorum that we always experience in this forum. I deeply regret it.
LE PRESIDENT: Je donne la parole au représentant de la France. Je suis convaincu qu'il y a un malentendu parce que nous avons trop d'estime à la fois pour la compétence, le dynamisme et les hautes qualités humaines de Madame l'Ambassadeur de Malaisie.
Jacques WARIN (France): Je suis étonné de la déclaration de Madame l'Ambassadeur de Malaisie. Je lui ai en effet signifié dans les couloirs avec la courtoisie qui m'est habituelle que je tenais particulièrement à ce que la deuxième phrase de ce paragraphe 29 figure dans le procès-verbal parce que c'était une idée française appuyée par un certain nombre de délégations, dont la délégation allemande et également la délégation des Etats-Unis, et que nous avions un droit moral à la voir figurer dans ce rapport. Il ne me semble pas, en aucune mesure, avoir assailli l'ambassadrice de Malaisie pour laquelle j'éprouve lá plus grande considération et la plus vive amitié.
Gerhard LIEBER (Germany): I associate myself fully with the words of the French Ambassador. I very much regret if, by any misunderstanding, the honourable delegate of Malaysia felt pressed or oppressed by me. It can only be, as you have already pointed out, a misunderstanding. Thank you.
LE PRESIDENT: Je respecte trop la liberté de tous les membres du Conseil pour imaginer une seconde qu'une pression quelconque ait pu s'exercer, mais je me rends compte que malgré tout, avec une longue journée, suivie d'autres longues journées, les membres du Conseil sont peut-être un petit peu fatigués.
Je crois que la proposition qui vient d'être faite par le délégué des Etats-Unis, telle qu'elle a été complétée par Mme l'Ambassadeur de Malaisie, serait de nature à rencontrer l'assentiment. Je crois que nous devons tous faire un effort pour arriver à un accord.
Je voudrais dire toute l'admiration que j'ai pour Mme l'Ambassadeur de Malaisie, pour sa pugnacité, pour la façon brillante dont elle défend ses idées que je respecte. Je demanderai si, sur la proposition qui vient d'être faite, il y a d'autres commentaires à faire. Je vous proposerai de retenir le texte en suivant la proposition du délégué des Etats-Unis, complétée par le délégué de la Malaisie.
Michael MARTIN (United States of America): Mr Chairman, you wish me to read the text again. This would replace sentence number 2 in paragraph 29. "Several delegations expressed hope for fruitful progress in the UNCED discussion for a global consensus on forests".
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I am a little perplexed because I think that all delegations share this hope for a fruitful progress in the UNCED process towards a global consensus on forests. This is my only formal point of view.
LE PRESIDENT: Je crois que la formule de compromis consiste à constater qu'un certain nombre de délégations se sont exprimées, que d'autres ne se sont pas exprimées; et comme un certain nombre de délégations ne se sont pas exprimées, l'expression proposée par le Représentant des Etats-Unis reflète quand même, suivant la méthode de travail, tels qu'ils nous sont proposés, les débats.
Il y a un certain nombre, "several", de délégations qui ont pris position. Je crois, concernant ceux qui ne se sont pas exprimés, que l'on peut difficilement estimer qu'ils ont pris telle ou telle position. Je proposerais que l'on retienne la proposition telle qu'elle vient d'être formulée.
Y a-t-il des objections à cette proposition?
Jacques WARIN (France): Oui Monsieur le Président j'ai une objection formelle. Un certain nombre de délégations, dont la mienne, je crois l'Allemagne aussi et d'autres, ont exprimé l'idée qu'il y avait une approche en deux étapes et c'est cette idée-là que je veux voir formuler pour un certain nombre de délégations. Je m'associe à ce que vient de dire le Président du Comité de rédaction.
LE PRESIDENT: Compte tenu de la proposition des Etats-Unis, que suggérez-pus sur le plan texte?
Jacques WARIN (France): Ma proposition concrète consiste évidemment à remplacer "Il a été" par "un certain nombre de délégations ont exprimé l'espoir que" et nous reprenons à ce moment-là tout ce qui suit Mune approche en deux étapes puisse émerger".
LE PRESIDENT: On revient à l'idée que j'avais proposée d'avoir deux paragraphes différents avec les vues des uns et les vues des autres.
Paolo Estivallet de MESQUITA (Brazil): Just to express to you my perplexation at the insistence of this kind of statement. Earlier on when my African colleagues were concerned about the lack of mention in the report on the plight of the African region, they also had in mind rule 74 I think on the method of work of the Council, and then they were told that they should be satisfied that reference was made to the verbatim record of this meeting. I do not see why the delegations from my developed friends cannot live with the same process. I think we would be treating differently delegations which feel very strongly about different points of our report, Mr. Chairman. Thank you.
LE PRESIDENT: Est-ce que le délégué de la France insiste pour cette formule?
Jacques WARIN (France): Oui, surtout après ce que vient de dire l'Ambassadeur de Malaisie sur mon attitude. Je me dois d'insister. Je considère que j'ai un droit moral à ce qu'il soit noté que certaines délégations ont exprimé un voeu. Je considère comme une concession très importante de supprimer le fait que le Conseil a noté. Non. Ce sont certaines délégations qui ont exprimé le voeu qu'une approche en deux étapes puisse se dessiner, etc.
LE PRESIDENT: A titre de compromis, je proposerais un paragraphe 29 reprenant le texte tel qu'il vient d'être proposé par les Etats-Unis et un nouveau paragraphe 29 bis reprenant le texte que vient de proposer la France et qui n'engage pas le Conseil.
Y a-t-il une objection à cette formule?
Les paragraphes 29 et 29 bis sont acceptés.
Miss Ting WEN LIAN (Malysia): Mr. Chairman, I did not think you were going to proceed so fast because we have not heard what the French delegate has proposed, and in fact the way he spoke just a minute ago was exactly the manner he assailed me in the corridors, and I cannot accept any reference to a two-tier or two-stage approach.
LE PRESIDENT: Je crois que nous pouvons considérer le paragraphe 29 comme accepté. Le paragraphe 29 bis proposé fait maintenant l'objet d'une autre discussion.
Je voudrais demander au délégué de la France tout d'abord de se mettre bien d'accord sur la portée des entretiens qu'il a eus et qui ont certainement été très courtois, et de nous faire une proposition en ce qui concerne le paragraphe 29 bis.
Jacques WARIN (France): Oui Monsieur le Président, à l'aimable requête de Mme l'Ambassadrice de Malaisie je vais donc répéter ma proposition.
"Un certain nombre de délégations ont exprimé l'espoir qu'une approche en deux étapes puisse se dessiner: Adoption de principes et de lignes directrices à la CNUED de 1992, puis établissement d'un calendrier de mesures allant dans le sens d'un consensus mondial."
LE PRESIDENT: Je voudrais souligner que l'on parle de "quelques délégations", ce qui n'engage évidemment le Conseil ni de près, ni de loin.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I would appreciate it if you could give me the version in English.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): Sir, I realise very respectfully it is not the quality of my English which is at issue here, but whether I accurately took down what the delegate of France said. I have it only as I have it; I do not pretend to anything else. "Some delegations express the hope that a two-stage approach could be made: the adoption of principles and guidelines at UNCED in 1992 and a timetable for the further evaluation of a global consensus." I do not know if that is exactly what the delegate of France said, and perhaps you might ask for confirmation, Mr. Chairman.
LE PRESIDENT: Je pourrais peut-être trouver le compromis du compromis. Ajouter à cette phrase les mots suivants: "D'autres délégations se sont élevées contre cette approche" J'ajouterai donc ces quelques mots au texte qui vient d'être explicité par l'Ambassadeur de France et traduit brillamment par M. Shah. Je crois qu'il y a difficilement moyen d'être plus clair.
Paolo Estivallet de MESQUITA (Brazil): As I said before, it is not our intention to enter into a debate on the substance, so I would rather not have a sentence saying anything about approach. I would suggest an additional sentence which would say, "That the Council fully recognised" -it is a pity I do not have here what was in the FAO Report. I am just making up the sentence now. "The Council fully recognised that any decisions in this area rested with the UNCED Prepcom and that in no way the negotiations in that forum should be prejudged or anticipated".
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): I will repeat that. As I have taken it down, the sentence reads: "The Council fully recognised that any decision in this area rested with the UNCED Preparatory Committee and that in no way the negotiations in that forum should be prejudged or anticipated".
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I will let the other speakers take the floor first.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): I think this is worse than we had before, and this is not acceptable to my delegation. Let us stick to what was proposed. We had one sentence from the delegate of France which started with the words "Some delegations", or we could make a sentence beginning "other delegations", or we could keep the sentence of the United States that "Other delegations expressed the hope for fruitful progress at the UNCED discussion for a global consensus on forests". This was agreed by everybody, as the Chairman of the Drafting Committee said. What are we doing here? Why should we discuss the whole matter in FAO Council if we expressly say that everything is done in the Prepcom? I do not understand why the Secretariat put it on the agenda.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): With the indulgence of the delegate of Malaysia and my colleague from Brazil, we have to move forward, and I will try to propose, with their indulgence and agreement, a consensus draft which is perhaps something that the delegate of Brazil said but still retaining the sentence; that was instead of saying "Some delegations" we should say "A view was expressed that a two-stage approach ...", and so on. We should say "two-way" so it does not give offence to others and we can then pick up the sentence from the delegate of France and say, "the Council fully recognised that decision on an eventual approach will be concluded upon at UNCED 1992".
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): If there are other interventions I would prefer to hear them first. Will you be kind enough to give us the formulation again of what has been proposed.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): The two sentences would read: "A view was expressed that a two-stage approach could emerge in the adoption of principles and guidelines at UNCED in 1992 and a timetable for the further evolution of a global consensus. The Council fully recognised that decision on any eventual approach would be concluded upon in UNCED 1992".
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I thought that was not the formulation given by our Brazilian colleague. Perhaps we could hear his formulation again, just to be sure.
Paolo Estivallet de MESQUITA (Brazil): I am somewhat worried by the intervention of my Dutch colleague. He seems to imply we should not anticipate or prejudge what is going on in other fora which gives us all the more reason to insist on this. My sentence was: "That the Council fully recognised that any decision in this area rested with the UNCED PerpCom and that in no way the negotiations in that forum should be prejudged or anticipated".
If you will allow me to add one thing - we are discussing the participation of FAO in the process and we have done that in the paragraph above, also in paragraphs 28 and 29 where we had noted with satisfaction the FAO
contribution and have encouraged FAO to continue its supportive role in these negotiations. That is justification enough to have the item in our agenda.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I now have the full Brazilian proposal. Could I have the other proposal that expressed the hope, or a view was expressed, to see what we are looking at.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): As I understand the request, the sentence proposed by the delegate of Pakistan was, "A view was expressed that a two-stage approach could emerge; the adoption of principles and guidelines at UNCED in 1992 and a timetable for the further evolution of a global consensus." Then there are two alternatives, one from the delegate of Pakistan and one from the delegate of Brazil.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): I wonder where the colon came from. Can you enlighten my delegation, because it does not seem to flow.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): The colon came as I indicated at the beginning of that reading I have given, as I took it down.
So, if it did not come from whomever I attributed the statement to, of course it is fully the right of the distinguished representative concerned to correct me and to tell me that I did not take it down correctly.
Miss Ting WEN LIAN (Malaysia): If I might just inform Mr Shah that I was in no way doubting what he had heard, but I had not heard any colon mentioned in the intervention by our distinguished colleague from Pakistan, and that is why I expressed surprise at where the colon came from, and whether that really read well in a dramatic sense. So I would be very appreciative if you could read that again.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I would like to read out the two sentences: "A view was expressed that a two-stage approach could emerge: the adoption of principles and guidelines at UNCED in 1992, and a timetable for the evolution of a global consensus. The Council fully recognized that a decision on any eventual approach would be taken in the UNCED process." That is a slight change from the original one I read out, after consulting the distinguished Ambassador of Malaysia.
LE PRESIDENT: Vous avez tous entendu la proposition du Représentant du Pakistan. Si personne ne s'y oppose, elle sera adoptée.
Nous passons au dernier paragraphe, le paragraphe 30. Y a-t-il des remarques? Il est adopté.
Paragraphs 28 to 30, including draft resolution, approved
Les paragraphes 28 à 30, y compris le projet de résolution, sont approuvés
Los párrafos 28 a 30, incluido el proyecto de resolución, son aprobados
Draft Report of Plenary, Part VII, as amended, was adopted
Le projet de rapport de la plénière, VIIème partie, ainsi amendé, est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria, Parte VII, así enmendado, es aprobado
Thomas YANGA (Cameroun): Monsieur le Président, vous l'avez suffisamment dit ce soir, nous sommes pris par le temps et nous devons achever nos travaux aujourd'hui. Je crois que tout le monde, ici, partage votre sentiment que le Comité de rédaction a fait un excellent travail. Etant donné l'heure tardive et compte tenu de la qualité des documents qu'il a présentés, je voudrais faire la proposition formelle que les documents CL 99/REP/8, REP/9, REP/10 et REP/11 soient adoptés par consensus. Il y a eu, pendant la pause que vous nous avez accordée, des consultations. Il y a peut-être une ou deux délégations qui ont des problèmes; nous pourrions prendre note de leurs préoccupations et adopter les rapports en bloc.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I fully support what Cameroon has said. We propose that you take one document at a time and if any one delegation has a proposal on the paragraph, they should make it. I understand there are two delegations which have some views on two or three paragraphs.
Mahmoud Ahmed Samir SAMY (Egypt): I simply take the floor to associate myself with the views of Pakistan and Cameroon.
Jean YENNIMATAS (Greece): We do not have difficulty in adopting the reports 8, 9 and 11 but we have some problems with report number 10.
PARAGRAPHS 1 TO 10
PARAGRAPHES 1 A 10
PARRAFOS 1 A 10
LE PRESIDENT: Nous abordons le REP/8 qui examine les questions concernant le Programme, le budget, les finances et l'administration.
Je donne la parole à Monsieur Rinville pour une rectification du texte français au paragraphe 3.
F. RINVILLE (Sous-Directeur général, Département du développement): Le texte français du CL 99/REP/8 page 4 (paragraphe 3, lOème ligne) a fait l'objet d'une discussion car la traduction française n'était pas équivalente au texte anglais. Ayant été probablement traduit tardivement, des erreurs matérielles ont été commises. Je vous propose de lire le texte tel qu'il sera reproduit:
"A cet égard les gouvernements doivent accepter non seulement d'être responsables de la mise au point et du développement de plans nationaux, mais aussi de la mise en place des ressources et des compétences nationales nécessaires pour assurer ce développement de manière durable, ce pourquoi une assistance appropriée devrait leur être garantie."
LE PRESIDENT: Les textes anglais, arabe et chinois n'ont pas de problème.
Paragraphs 1 to 10, as amended, approved
Les paragraphes 1 à 10, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 1 a 10, así enmendados, son aprobados
Paragraphs 11 to 13 approved
Les paragraphes 11 à 13 sont approuvés
Los párrafos 11 a 13 son aprobados
Paragraphs 14 to 15 approved
Les paragraphes 14 à 15 sont approuvés
Los párrafos 14 a 15 son aprobados
Paragraphs 16 to 23 approved
Les paragraphes 16 à 23 sont approuvés
Los párrafos 16 a 23 son aprobados
Paragraph 24 approved
Le paragraphe 24 est approuvé
El párrafo 24 es aprobado
Paragraphs 25 to 28 approved
Les paragraphes 25 à 28 sont approuvés
Los párrafos 25 a 28 son aprobados
PARAGRAPH 29
PARAGRAPHE 29
PARRAFO 29
Natigor SIAGIAN (Indonesia): I do not want to take up time, but in the middle of last paragraph, 29 it states "The Council noted further that the survey was very complete". Actually, it is not very complete in regard to the ASEAN. I do not wish to make a fuss about this, but the report is not well balanced in regard to ASEAN. Perhaps we could take out the words, "was very complete" because even the structure of ASEAN is not reflected correctly in the report.
LE PRESIDENT: Dans le texte français il est dit que l'étude est exhaustive et on dirait "assez exhaustive", Cela veut dire que l'on poursuivra cette étude mais elle est déjà relativement complète. Est-ce que l'Indonésie est d'accord? En réalité une étude n'est jamais complète, une étude peut être suivie d'une autre étude comme une expertise peut être suivie d'une autre expertise.
Si on met "relativement exhaustive" ou "assez exhaustive" cela veut dire qu'on complètera l'étude plus tard. Laissons au Secrétariat le soin de trouver le mot juste et faisons-lui confiance vu la remarque justifiée de notre collègue d'Indonésie.
S'il n'y a pas d'autre remarque concernant le document CL 99/REP/8, le document est approuvé.
Paragraph 29, as amended, approved
Le paragraphe 29, ainsi amendé, est approuvé
El párrafo 29, así enmendado, es aprobado
Draft Report of Plenary, Part VIII, as amended, was adopted
Le projet de rapport de la plénière, VIIIème partie, ainsi amendé, est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria, Parte VIII, así enmendado, es aprobado
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): There is a typing error in paragraph 3 of this report in the sixth line, which starts "15.6 million tons"; the following words, "of 1987/88" should be deleted.
I have no further comment on this REP document.
LE PRESIDENT: Nous prenons acte du fait qu'il faut supprimer les chiffres 1987/88 au paragraphe 3.
Ms Simon ROBIN (Canada): In paragraph 14, I would like to suggest that in the last sentence in the English text, after the words "in cash" we would like to add: "called for in World Food Programme General Regulations".
LE PRESIDENT: Il serait donc dit: en versant un tiers de la contribution en espèces en suivant la réglementation que tout le monde devrait suivre.
S'il n'y a pas d'autre remarque concernant le document CL 99/REP/9, il est adopté.
Paragraphs 1 to 15, as amended, approved
Les paragraphes 1 à 15, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 1 a 15, asi enmendados, son aprobados
Draft Report of Plenary, Part IX, as amended, was adopted
Le projet de rapport de la plénière, IXème partie, ainsi amendé, est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria: Parte IX, así enmendado. es aprobado
LE PRESIDENT: Nous passons maintenant au document CL 99/REP/10.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): I think the Secretariat has done a remarkable job in retaining all the changes that the Committee has done, but there are some which are missing. In paragraph 3 of this document on page 2, the two last lines should read, "the Council expressed its deep satisfaction ... and that once endorsed by the FAO Council", not approved, "endorsed by the FAO Council and by the ECOSOC," and then a new sub-sentence, "and approved by the FAO Conference and the UN General Assembly," and the rest is as it is.
Jean YENNIMATAS (Grèce): Lors du débat, notre délégation avait fait une proposition de modification du paragraphe 2 de la Résolution. Nous avions suggéré d'incorporer dans ce paragraphe deux principes, celui d'une représentation géographique équilibrée, et cela sur la base de la rotation. Toutefois nous ne voyons rien dans le rapport ayant trait à notre proposition.
LE PRESIDENT: On ne voit rien dans le rapport mais tout est dans le verbatim.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): The Drafting Committee was aware of that proposal. The point was indeed raised by one delegation. According to the Council decision at its Sixteenth Session, the Report should not include unsupported suggestions by one member. We have followed the rules. Furthermore, this suggestion was not retained by the Chairman in his summary, again according to the rules. Therefore, this should not be contained in the Report.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I have heard with great care what has been said by the distinguished delegate of Greece, as well as what has been said by the Chairman of the Drafting Committee. I understand the concern of the distinguished delegate of Greece. At that date, though, I was not present at the debate myself, but it was explained that we would seek the assistance of the Legal Counsel on this. Having been closely associated with the drafting of these amendments and the Draft Resolutions over here, I had the opportunity of looking at the Basic Texts of WFP. The concept of geographical rotation is already contained in that; therefore, we did not feel the need for including it again in the other Draft Resolution because this only partially modifies those Draft Resolution, the existing enabling Resolutions of the Conference and the UN General Assembly. However, having said that, I think we should respect what has been said by the distinguished delegate of Greece, and maybe in the text of the Report and not in the Resolutions explain that in response to a question, it was explained that the principle of geographical rotation is already contained in the enabling text, and put it somewhere between paragraphs 1 and 7. I think that would clarify the concern of the distinguished delegate of Greece.
LE PRESIDENT: L'honorable représentant du Royaume-Uni, Monsieur Church, avait répondu. C'est incontestablement un connaisseur dans ce domaine. La suggestion faite par le Pakistan serait de nature à rencontrer l'approbation de l'Ambassadeur de Grèce.
Luis Gaspar DA SILVA (Portugal): Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, j'ai écouté les explications de l'honorable Président du Comité de rédaction et je veux dire deux choses: la première est que ma délégation est d'accord avec la délégation de Grèce; la deuxième est une réflexion très simple, très marginale mais je crois très opportune dans ma perspective, c'est que dans ce document la redondance et la répétition sont de temps en temps nécessaires.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): Je ne pense pas devoir ajouter quoi que ce soit à ce qu'a dit le Président du Comité de rédaction puisqu'il parle en mon nom. Je pense que la proposition du Pakistan est tout à fait acceptable. Je pense qu'une formulation dans le paragraphe 6 ou le paragraphe 7 est appropriée.
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I apologize. I did not have a copy of the Basic Texts in my hands at that time, and I am referring to General Assembly Resolution 3404, which is the reconstitution of the United Nations/FAO/Inter-governmental Committee of the World Food Programme as a Committee on Food Aid Policies and Programmes. There is a parallel
Resolution of the FAO Conference with this Resolution. Section 4 of this Resolution states that the General Assembly requests the Economic and Social Council and the Council of the Food and Agricultural Organization of the United Nations, that when they elect members of the Committee on Food Aid Policies and Programmes to take into account the need for balanced representation of economically-developed and developing countries and other relevant factors such as the representation of potential participating countries, both contributing and recipient, equal geographical distribution and representation of both developed and developing countries having commercial interest in international trade and foodstuffs, especially those highly dependent on such trade. So like I said, it's already there, but to allay the concern of the delegate of Greece, I think we owe it to him to put it in the Report portion and not in the Resolution. It would be just a one-line sentence saying that in response to a question it was explained that the principle of balanced geographical representation is already reflected in the enabling Resolutions.
LE PRESIDENT: Je ne puis qu'exprimer mon enthousiasme pour la formule du Pakistan et je crois que personne ne va s'y opposer.
Jean YENNIMATAS (Grèce): Je remercie le Président et je suis reconnaissant tant au Président du Comité de rédaction pour ses explications qu'au représentant du Pakistan pour sa contribution.
Si j'ai bien compris l'intervention du Président du Comité de rédaction, selon la pratique du Conseil, on ne met jamais dans le rapport du Conseil l'avis d'une délégation.
Excusez-moi, Monsieur le Président, mais nous venons dans ce Conseil d'adopter deux paragraphes ... la brièveté est née dans mon pays. Je passe.
En ce qui concerne la contribution du représentant du Pakistan, je voudrais l'avis du Conseiller juridique de la FAO. Nous avons présenté un texte au Secrétariat, dont j'ai une copie, et notre proposition était d'incorporer dans l'article 2 l'élément de la représentation géographique équilibrée fondée sur le principe de la rotation.
Est-ce que la suggestion du représentant du Pakistan couvre nos préoccupations?
LE PRESIDENT: Je vous félicite de suivre nos travaux avec une attention sans faille. De fait, un peu avant on a parlé d'un membre... Je vous ai dit que c'était exceptionnel, une formule de compromis. Nous en avons appelé à la volonté de consensus de l'ensemble et on est arrivé à ce consensus.
LEGAL GOUNSEL: I think the problem is that it is normal practice that opinions are reflected in the Report of the Council, and can be, even of a single delegation. However, I think the wording that we are looking at in the Rule actually talks about a suggestion or a proposal. I interpret that to mean the kind of proposal that was made, a proposal, I believe, for an amendment to the Resolution, which I understand was not supported by any
other - I gather this was the problem - by any other delegation, and therefore need not be reflected in the Report. I hope this clarifies the matter somewhat.
LE PRESIDENT: Je propose de retenir la phrase dictée par le Pakistan.
Je passe la parole à la Grèce une dernière fois et puis nous conclurons.
Jean YENNIMATAS (Grèce): Je crois que je me suis mal exprimé. Ma question au service juridique est la suivante:
Est-ce que la formule trouvée par le délégué du Pakistan couvre la préoccupation manifestée par notre délégation? Nous avons proposé la nécessité d'une représentation géographique équilibrée fondée sur le principe de la rotation. Est-ce que la suggestion du Pakistan couvre cette préoccupation?
LE PRESIDENT: Elle la couvre, elle la recouvre, la complète de manière totale et globale.
LEGAL COUNSEL: I must say that I feel that this is not really a legal question as much as a question of opinion which only you, or if you are satisfied that your opinion has been correctly expressed, the members of Council, if they feel it has been correctly expressed. I find it difficult to have any legal basis on which to give an opinion on this. I am sorry.
LE PRESIDENT: Avant de clore le débat je propose de retenir la phrase de l'honorable délégué du Pakistan qui non seulement rencontre mais recouvre les voeux de l'Ambassadeur de Grèce. De toute façon, cela se trouve dans les règles qui régissent le Programme alimentaire mondial. Tout ce qui vient d'être dit se trouvera dans le verbatim. Je peux garantir à l'Ambassadeur de Grèce que, lors des travaux ultérieurs, il est toujours tenu compte d'un équilibre et d'une répartition géographique le plus soigneuse possible.
Jean YENNIMATAS (Grèce): Si j'ai bien compris, dans le rapport un paragraphe va mentionner notre position, la suggestion du Représentant du Pakistan, et vos assurances également.
LE PRESIDENT: Dans le verbatim les assurances seront reprises in extenso et dans le rapport on ajoute la phrase qui a été formulée de manière précise par le Représentant du Pakistan.
Y a-t-il une opposition à cette formule? Il en sera ainsi.
S'il n'y a pas d'autres remarques concernant le REP/99/10, est-ce que je peux le considérer comme approuvé?
Muhammad Saleem KHAN (Pakistan): I have one addition to paragraph 7 of CL 99/REP/10. Add the word "unanimously" before the word "endorse" in paragraph 7, first line, third word. "The Council unanimously endorsed." It was unanimous.
LE PRESIDENT: Est-ce que quelqu'un a une objection? L'amendement complétant le paragraphe 7 auquel le Conseil a souscrit unanimement est adopté.
Paragraphs 1 to 7, as amended, approved
Les paragraphes 1 à 7, ainsi, amendés, sont approuvés
Los párrafos 1 a 7, así enmendados, son aprobados
LE PRESIDENT: Pas d'autres remarques concernant le REP/10? Le REP/10 est adopté.
Draft Report of Plenary, Part X, as amended, was adopted
Le projet de rapport de la plénière, Xème partie, ainsi amendé, est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria, Parte X, así enmendado es aprobado
LE PRESIDENT: Nous passons au document CL 99/REP/10-Sup.l.
25. (part of) Proposed Amendment of the General Repulations of WFP (paras. 1-30)
25. (partiel) Modification proposée des Règles générales du PAM (par. 1-30)
25. (parte) Enmienda propuesta a las Normas Generales del PMA (párrs. 1-30)
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): On this Supplement, I have only one change that should be made, which dropped in the darkness of night, namely, the title of the draft resolution. It is on page 2. The draft resolution for the Conference should read, and I quote: "Revision of the General Regulations of the World Food Programme and Membership," etc. , I have no other comments.
LE PRESIDENT: Je crois que la remarque vaut pour tous les textes, en tout cas pour ceux que j ' ai sous les yeux en anglais, en espagnol et en français, et la remarque que vient de faire le Président du Comité de rédaction me parait tout à fait judicieuse.
Y a-t-il d'autres commentaires concernant le document REP/10/Sup.l?
Le document est adopté.
Draft Report of Plenarv, Part X - Sup.l. as amended, was adopted
Projet de rapport de la plénière. Xème partie, Sup.l. ainsí amendé. est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria. Parte X - Sup.l. así enmendado, es aprobado
- Retirement of Mr Dean K. Crowther
- Départ à la retraite de M. Dean K. Crovther
- Jubilación del Sr. Dean K. Crowther
LE PRESIDENT: Nous passons maintenant au document CL 99/REP/11. Activités de la FAO et du PAM. C'est un document concernant essentiellement les questions administratives. Ce document n'a pas été discuté au Comité de rédaction. Il concerne à la fois la préparation de la Conférence, l'organisation de la session et le calendrier provisoire, la nomination du président, la date limite de présentation des candidatures au poste de président indépendant du Conseil, le calendrier révisé des sessions 1990-1991, les modifications de la représentation des Etats Membres au Comité du Programme, la date et le lieu de la centième session du Conseil, les autres questions, la nomination de représentants de la Conférence de la FAO au Comité des pensions du personnel et le départ à la retraite de notre ami Crowther.
Y a-t-il des commentaires concernant ce document?
Mustapha-Menouar SIMACEUR (Maroc): Je n'ai pas de remarque particulière, simplement, je voulais dire que même si ce document n'a pas été discuté par le Comité de rédaction, je l'approuve tout à fait et je propose qu'il soit adopté dans sa totalité.
LE PRESIDENT: Personne ne demande la parole sur le document CL 99/REP/11? Le document est adopté.
Draft Report of Plenarv, Part XI, was adopted
Projet de rapport de la plénière. XIème partie, est adopté
El proyecto de informe de la Plenaria. Parte XI, es aprobado
LE PRESIDENT: Nous passons maintenant au document CL 99/REP/12, et nous allons reprendre la vieille méthode traditionnelle qui consiste à examiner paragraphe par paragraphe.
Nous allons commencer par le rapport du Secrétariat relatif aux formes que pourrait revêtir l'adhésion à la FAO d'organisations d'intégration économique régionale, y compris les amendements possibles aux Textes fondamentaux de la FAO.
Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Como Ud. notará, el párrafo 1 intenta contarnos una historia de cómo ha sido esta cuestión de la admisión de las OIE en la Organización. Yo quisiera que la historia fuera contada exactamente con las palabras con que fue contada con anterioridad y a este respecto sugeriria que en la tercera oración, donde dice "después de sus deliberaciones el Consejo había solicitado al Director General que sostuviera nuevas conversaciones con la CEE y pidió que se preparara". Desde allí hasta el final de la siguiente oración yo quisiera que se reemplazara por el párrafo 242 del Informe del 98º Consejo, porque exactamente estámos tratando aqui de reflejar el Informe del 98º Consejo, pero con distintas palabras. Yo me voy a permitir leer la primera oración del informe del 98º Consejo, que dice WEIConsejo pidió que el Director General celebrara nuevas conversaciones con la CEE y que la Secretaría preparara una documentación detallada sobre las distintas cuestiones que se habian debatido en el período de sesiones en curso del Consejo, incluyendo borradores de posibles enmiendas a los textos básicos de la Organización".
Esto fue lo que decidió el 98º Consejo, en las palabras del informe del 98º Consejo. Yo preferiría, de ser posible, y si esto es admisible para mis colegas, que nosotros reemplazaramos la penúltima y la antepenúltima oración por esto que acabo de leer que es la primera oración del párrafo 242 del 98º Consejo.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): The proposal put forward by Argentina seems perfectly in order.
LE PRESIDENT: La proposition de l'Argentine me parait fondée. Je crois qu'il n'y a pas de problème, c'est une rétrospective historique et cela se trouve dans le procès-verbal du Livre Bleu. C'est le rapport de la quatre-vingt-dix-huitième session de novembre. On reprend les termes du 242.
Pas d'objection? Le paragraphe 1 est adopté.
Paragraphe 2.Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Mi observación se refiere al párrafo 2 en su última oración. El párrafo comenta que el Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos elaboró y presenta enmiendas y que el Director General en conversaciones con la comunidad presenta a su vez, enmiendas. A continuación se dice que "el Consejo estableció un Grupo de Trabajo bajo la Presidencia de uno de los Vicepresidentes, con el fin de examinar las distintas enmiendas propuestas".
Nosotros creemos que el cometido del Grupo de Trabajo no se limitó a examinar las propuestas a que se hace referencia en este articulo, sino que eso lo hizo a la luz de las opiniones vertidas durante el debate, que son las que se sintetizan a continuación en el Informe. Nuestra enmienda iría en el sentido de agregar a la última oración “a la luz de las opiniones vertidas durante el debate que se describe a continuación". Después de "las distintas enmiendas propuestas" en el final del párrafo, agregaríamos “a la luz de las opiniones vertidas durante el debate que se describe a continuación".
LE PRESIDENT: La proposition du Représentant de l'Argentine consiste à ajouter à la dernière phrase du paragraphe 2 ce qui suit.
Je crois que c'est un bon amendement.
Y a-t-il des remarques sur la proposition de l'Argentine?
L'amendement est adopté ainsi que le paragraphe 2.
Paragraphe 3.Peter FRANKLIN (Australia): Firstly, I would like to congratulate those people involved in drafting this report. I think they have done an excellent job in very difficult circumstances. I think they deserve our thanks and gratitude.
I have a small problem with the middle sentence referring to the study undertaken by Cambridge University, and in particular with the end of the sentence which refers to the criteria set down by the Council. Indeed, we have not established any criteria. In paragraph 13 we note that we should devote more attention to the criteria. I would suggest that we delete the words wset down by the Council" and replace them with "established for the study." Therefore, the sentence would read: "The Council noted that according to the study the European Community represented the only example of a regional economic integration organization meeting the criteria established for the study.”
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): The Drafting Committee debated a little bit this point, and we came to the conclusion that the last Council had in fact established some sort of criteria in this regard.
LE PRESIDENT: Nous avons l'avantage d'avoir le texte de la quatre-vingt-dix-huitième session sous les yeux.
Qu'en pensez-vous?
Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Efectivamente, el Consejo estableció en una oportunidad un criterio, un sólo criterio, y eso fue durante el 95º Consejo. Y el criterio que el Consejo estableció fue que las Organizaciones Regionales de Integración Económica hubieran recibido competencias transferidas por sus miembros en áreas de actividad de la FAO, pero el estudio está hecho en base a criterios más estrictos que esos. Está hecho en base a criterios de exclusividad en la detentación de las competencias y en base a la facultad de concertar tratados, de firmar tratados. Los criterios no son establecidos por el Consejo, el único criterio establecido por el Consejo fue durante la 95º sesión y fue mucho más relajado, mucho más flexible, mucho menos estricto.
Gonzalo BULA HOYOS (Colombia): Yo quiero destacar el ánimo constructivo con que nuestros colegas de Argentina y Australia tratan de reflejar \ps heçhps en relación con este proceso. Pero la propuesta que se hace con que fueron criterios establecidos por el estudio me parece que no corresponde a la realidad. El estudio no fijó ningún criterio. Estoy también de acuerdo con la colega argentina en que el Consejo de noviembre tampoco fijó tan estricta y rígidamente muchos criterios. Podriamos, entonces, adoptar una fórmula que ojalá pudiera satisfacer a todos. Podríamos decir así: "en el momento de una organización regional de integración económica que cumpliera los criterios", y aqui viene mi agregado, "sobre los cuales, en general, el Consejo habia dado ciertas orientaciones". La colega argentina entiende mi modesto castellano colombiano y creo que esto podría ser aceptable para ella: "orientaciones".
EL PRESIDENTE: Diría, entonces: “El Consejo observó que, según el estudio, las Comunidades Europeas representaban el único ejemplo conocido en el momento de una organización regional de integración económica que cumpliera los criterios sobre los cuales, en general, el Consejo había dado ciertas orientaciones.
Peter FRANKLIN (Australia): Thank you very much - and I thank the distinguished delegate from Colombia for his assistance. In Australia the God, Bula, is a very powerful God and he influences many decisions and I would hate to incur the wrath of his namesake on this occasion!! But what I am trying to do with my amendment is to discriminate between the guidelines or the criteria themselves and the terms of reference which were set for the study. Now, the University responded to the terms of reference of the study which were partly based on the outcome of the Council but were, I understand, enumerated. So to avoid confusion, especially with paragraph 13, which indicates that we have acknowledged that we need more work on the criteria, I was just trying to limit the reference of the study to the terms of reference of the study itself. And maybe it would be better if I suggested that they met the criteria on which the study was based, and then we don't have any potential for confusion with later paragraphs. So, with your indulgence, I would like to amend my first proposal and suggest that the last part of the sentence reads "meet the criteria on which the study was based". And I think that's quite clear then.
LE PRESIDENT: Je propose que l'on n'en discute pas trop longtemps parce que les deux propositions, celle de l'Ambassadeur de Colombie et celle du Représentant de l'Australie, me paraissent très valables. Cela dit bien ce que cela veut dire.
Jacques WARIN (France): Je regrette de vous couper peut-être la parole, Monsieur le Président, parce que vous alliez peut-être faire la proposition que j'ai en tête, qui est de combiner les deux propositions, celles de l'Australie et de la Colombie, et de dire "qui rencontre les critères pour lesquels l'étude a été établie et sur lesquels, en général, le Conseil a donné quelques directives". Nous reprenons ainsi les deux phrases et nous contentons tout le monde.
LE PRESIDENT: Evidemment, si je me réfère au rapport de la dernière session du Conseil, en novembre 1990, le Conseil avait été particulièrement large et avait demandé au Directeur général de faire exécuter les diverses études réclamées sans préjuger de la décision finale. Les instructions données au Secrétariat de la FAO sont donc assez larges. Mais il est clair que les différentes idées émises et les différentes propositions avancées sont toutes acceptables.
Gonzalo BUIA HOTOS (Colombia): En primer lugar, quiero decirle a mi colega y amigo Peter Franklin, de Australia, que estoy seguro de que él ha comprendido mi sufrimiento, porque, como miembro del Comité de Redacción, no he podido hablar mucho esta noche. En segundo lugar, estoy un poco en desventaja, porque, por orden alfabético, Argentina y Australia están sentados juntos en esta Sala. Pero creo que el Embajador de Francia ha hecho una propuesta. Si yo la voy a incorporar al texto que voy a leer, espero que pueda ser aceptable. Tomariamos la primera parte de la propuesta de Australia y diriamos: "que cumpliera los criterios en los que se basó el estudio" y luego "sobre los cuales, en general, el Consejo habia dado ciertas orientaciones". Esta es la combinación de las dos propuestas, corresponde à'los hechos y espero que pueda ser aceptada.
LE PRESIDENT: Cette proposition retient-elle l'avis favorable du Conseil?
Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Le voy a pedir al Embajador Bula Hoyos que considere una pequeñísima enmienda a su última propuesta. El ha dicho: "criterios en los que se basó el estudio, sobre los cuales, en general, el Consejo había dado ciertas orientaciones”. Yo sugeriría que tal vez pudiéramos decir “criterios en los que se basó el estudio y sobre los cuales el Consejo habia dado ciertas orientaciones generales”.
EL PRESIDENTE: Entonces, se suprime “en general” y dirá “el Consejo había dado ciertas orìentaciones generales".
Gonzalo BULA HOYOS (Colombia): Gracias a mi colega argentina, creo que podemos pasar al párrafo 4.
LE PRESIDENT: Y a-t-il des objections au sujet du paragraphe 3, tel qu'amendé et sous-amendé? Le paragraphe 3 est adopté.
Paragraphe 4: adopté.
Paragraphe 5: adopté.
Paragraphe 6: adopté.
Paragraphe 7: adopté.
Paragraphe 8: adopté.
Paragraphe 9: adopté.
Paragraphe 10: adopté.
Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Mi observación es raínima. Se refiere a la última oración de este párrafo. Conforme informó el Director General en el documento 27 a este Consejo, la ONUDI indicó que prefería que no se hablara de worganizaciones regionales de integración económicaw, sino de worganizaciones regionales de integraciónw. Y, con relación a ellas, hizo la observación que aqui figura. Nosotros quisiéramos, para ser consistentes con la opinión de la ONUDI, que se eliminara la palabra weconómicaw después de wintegraciónw, las dos veces que está mencionada en esta última oración del párrafo. De esa manera figura en el documento 27.
EL PRESIDENTE: Se suprimiría la palabra económica en la linea quinta y en la línea séptima, la palabra "económica también" ¿Asi es, distinguida representante de Argentina?
Jacques WARIN (France): Je voudrais avoir une précìsion de Madame la déléguée de l'Argentine. Si je comprends bien, elle veut supprimer le terme wéconomiquew à la quatrième comme à la sixième ligne, là où il y a worganisations d'intégration économique régionalew. Or on ne peut pas supprimer un terme d'une formule qui est bien comprise depuis longtemps, à savoir que nous pensons essentiellement à une organisation d'intégration économique régionale. Nous ne pouvons pas supprimer l'un des mots de cette formule.
Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): La situación es la siguiente. La Oficina Juridica de la ONUDI, de acuerdo a lo que nos ha sido informado en el docúmento 27 - creo que en el párrafo 4 -, hizo dos observaciones. La primera observación es que no debia tratarse de “organizaciones regionales de integración económica”, sino de “organizaciones regionales de integración”. La segunda observación es la que figura aquí. Entonces, para ser coherentes con esto que habían dicho ONUDI, estamos proponiendo que se elimine la palabra “económíca” después de “integración”, pero si el Embajador de Francia tiene problemas, nosotros no insistimos con este punto. Es simplemente para ser coherentes, porque esto es lo que ha dicho la ONUDI.
LE PRESIDENT: Je crois que la déléguée de l'Argentine a parfaitement raison. J'ai sous les yeux le texte anglais du document CL 99/27 dans lequel il est bien stipulé au paragraphe 4:
“They therefore recommended the deletion of the word “economic” from the concept of regional economic integration organizations. The UNIDO Legal Office further suggested that any form of membership for regional integration organizations in FAO might be limited to matters within which the Organization enjoyed exclusive competence”.
Jacques WARIN (France): Je crois qu'il faut quand même éclaircir ce point. Il s'agit du statut des membres des organisations d'intégration économique régionale, et c'est bien sous cette appellation que la Communauté économique européenne a demandé son adhésion éventuelle.
Madame la déléguée de l'Argentine nous dit - parce qu'elle a mieux lu que moi les documents, et je lui en sais gré - que le Conseiller juridique de l'ONUDI s'est prononcé uniquement sur les problèmes d'une organisation d'intégration régionale, sans le terme "économique". Je lui en donne acte et je vous en donne acte, Monsieur le Président, puisque vous venez de le relire à la tribune.
Il n'empêche que, dans la deuxième phrase, on parle des bureaux juridiques des autres organisations des Nations Unies. Alors, je demande à M. Moore si les bureaux juridiques se sont prononcés sur le problème du statut de membre d'une organisation d'intégration économique régionale ou d'une organisation d'intégration régionale. Je crois que cette question a son importance parce qu'il est clair que nous, les pays membres de la CEE, nous voulons apparaitre sous ce vocable intégral.
Je pose donc la question: qu'ont dit les autres bureaux juridiques du système des Nations Unies?
LE PRESIDENT: D'après le document CL 99/27, les différents bureaux juridiques - ONU, OMS, BIT, ONUDI, AIEA - se sont basés sur les oganisations d'intégration économique régionale et la remarque a été faite par le Bureau de l'ONUDI. Il y a là une formule qui me parait toute simple, si Madame la déléguée de l'Argentine l'accepte: c'est de maintenir le terme à la cinquième ligne et de le supprimer à la septième ligne, où l'on parle plus spécifiquement de l'ONUDI.
Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Señor Presidente, es imposible que yo lo siga a usted, cuando usted habla de lineas, porque usted lee francés y yo leo español. O si me habla en francés, yo supongo que está íeyendo en francés. Seftor Presidente, retiro mi enmienda.
LE PRESIDENT: Je voudrais quand même signaler que, si je me suis permis de citer les lignes, c'est parce que j'avais le texte espagnol sous les yeux. Il est bon d'avoir toujours le texte correspondant à la langue du membre du Conseil qui exprime ses vues. Pour l'arabe, je m'excuse. La déléguée de l'Argentine a cité différentes lignes, en l'occurrence la cinquième et la septième, dans le texte espagnol.
John KNOX (ünited States of America): Thank you, Mr Chairman. As I understand it now, the delegate from Argentina has withdrawn her amendment, so I don't have anything to say.
LE PRESIDENT: Je crois que nous pouvons considérer le paragraphe 11 comme accepté.
Paragraphes 12, 13, adoptés.
Paragraphe 14?Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): In the production of this REP document a couple of words of considerable importance have been left out. And the reason for this is that although this deals with regional economic integration organizations, amending Article XIV is of particular relevance to the EEC, therefore in the third line in the English version, after "regional economic integration organizations" should be included "and in particular the EEC ...".
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): Permettez-moi d'intervenir sur le paragraphe 13. Je sais qu'il a été adopté mais ce n'est pas un amendement. Il s'agit d'une correction ou d'un oubli au niveau du Secrétariat.
Dans le texte adopté par le Comité de rédaction, dans la première ligne de la version française, il est dit qu'il y aurait lieu de "poursuivre l'examen" et non pas "d'examiner". C'est une correction par rapport au texte arrêté par le Comité de rédaction, ce n'est pas un amendement.
Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Regarding paragraph 14, for reasons explained, it is suggested by the Drafting Committee, this has simply dropped out of the text which will be reprinted. In the third line, after "economic integration organizations", "and in particular the EEC".
LE PRESIDENT: L'article 13 est adopté.
L'article 14, tel qu'il vient d'être complété par le Président du Comité de rédaction est adopté.
L'article 15 est adopté.
Article 16.Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): There is also a typing error which I think will substantially change the second sentence of this paragraph. It should read “... indeed the European Community did not expect to avail itself of this new quality to change existing practices providing for expressed mention in the final clause of the international legal instrument of the European Community accession to them". So the change is "providing forw, not "provided for". "Providing for ...”, which carries an entirely different meaning. Finally, in the last sentence on page 6, there are three words too many. And I read, “The Council decided that ...” and delete “a representative of ...”. So the sentence reads: wThe Council decided that the EEC should be invited ...”. Thank you. This is also a typing error from the agreed text of the Drafting Committee.
LE PRESIDENT: Je crois que la remarque du Président du Comité de rédaction est parfaitement fondée.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 est adopté.
Article 18.Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Mi observación, señor Presidente, se refiere a la última oración. En este texto no está previsto que el Comité nos eleve el informe. De manera que quisiera que en la última oración, donde dice: “EL CACJ informaría al respecto al Consejo en su 100º período de sesiones...”, sé dijera: el CACJ y el Comité informaría al respecto al Consejo en su 100º período de sesiones.
LE PRESIDENT: Nous vous remercions de cette précision souhaitable.
Le Conseil a décidé que la CEE sera invitée et j'ajoute, avec ce qui vient d'être dit par l'honorable représentante de l'Argentine, que nous pouvons considérer que le CL 99/REP/12 est adopté dans son intégralité.
Draft Report of Plenary. Part XII. as amended, was adopted
Projet de rapport de la plénière. XIIème partie. ainsi amendé. est adopté
El provecto de informe de la Plenaria. Parte XII. así enmendado. es aprobado
LE PRESIDENT: Nous passons au dernier document CL 99/REP/12-Sup.l. Nous avons une série de textes avec une série de variantes, dont nous n'allons pas discuter puisque le but est simplement d'autoriser l'envoi global de toutes les variantes et de tous les amendements proposés qui se trouvent dans ce document, de façon à ce que l'ensemble des pays puisse les étudier, et comme cela a été expliqué et réexpliqué brillamment par l'Ambassadeur de Colombie, ce document va suivre le chemin qui a été annoncé et au sujet duquel je dois quand même dire un mot.
Il est souhaitable qu'en ce qui concerne le Groupe de travail, que vous pouvez qualifier de working group - je vous laisse le soin de trouver le terme plus approprié - et compte tenu de la répartition géographique, de la répartition d'intérêts, les groupes géographiques se mettent d'accord sur la composition, sur la présidence de ce groupe et en principe sur sa date de réunion. Il me semble qu'on était arrivé à un accord et cette réunion devrait se tenir durant deux ou trois jours immédiatement avant le Comité des questions constitutionnelles et juridiques qui se tient au tout début du mois d'octobre. Ce qui veut dire que ce groupe ou comité, qui est d'ailleurs prévu par notre règlement - il n'y a aucun problème pour la constitution d'un groupe - devrait normalement se réunir dans les tout derniers jours de septembre pendant deux ou trois jours. Il serait souhaitable que les groupes géographiques puissent examiner une représentation équilibrée, pas trop nombreuse mais suffisante, avec un éventail d'intérêts. Nous n'allons pas en dire plus pour le moment. Je vous laisse le soin de régler les détails mais il serait souhaitable que pour début septembre ce problème puisse être réglé de façon à permettre au Secrétariat de la FAO de préparer les documents et la réunion dans de bonnes conditions. Les groupes pourraient faire des propositions qui devraient être adressées au Directeur général.
Draft Report of Plenarv. Part XII - Sup.1. was adopted
Proiet de rapport de la plénière. XIIème partie - Sup.1. est adonté
El Provecto de informe de la Plenaria. Parte XII - Sup.l. es anrobado
Nous arrivons maintenant au terme de la 99ème session de notre Conseil. Je ne voudrais pas prolonger la séance mais je voudrais du fond du coeur remercier les membres du Conseil de leur participation extrêmement active pour épuiser l'ordre du jour chargé qui nous a été soumis. On peut retirer la conviction profonde que nous avons bien travaillé, car nous avons suivi non seulement fidèlement cet ordre du jour mais nous avons accompli notre tâche. Des choses importantes se sont décidées au cours de ce Conseil, dans des sujets parfois délicats. Je crois que notre Organisation, compte tenu de la volonté de collaboration et du désir d'atteindre un large accord, pourra vivre et accomplir sa tâche. La discussion sur le Programme de travail et budget a été fructueuse, intéressante et nous sommes arrivés à de bonnes conclusions.
Je ne prononcerai pas de discours. J'aurai peut-être l'occasion de le faire à la lOOème session du Conseil pour faire le point de la situation. Je sais que nos amis musulmans souhaitent que nous terminìons rapidement car demain c'est la fête du Aïd El Kebir et je voudrais leur souhaiter une heureuse fête. Je les remercie de leur patience et je remercie tout le Conseil en souhaitant à tous d'heureuses vacances. Nous aurons certainement l'occasion de nous revoir dans un très proche avenir.
Si personne ne désire prendre la parole, compte tenu de l'heure tardive, je vous proposerai de lever la séance mais avant je voudrais remercier très chaleureusement le Président du Comité de rédaction et tous les membres du Comité de rédaction; sans eux nous n'aurions pas pu aboutir aussi rapidement.
On m'avait demandé s'il était possible de terminer aujourd'hui. C'était un challenge, nous y sommes arrivés. Je remercie tous les membres du Secrétariat, les traducteurs qui ont largement dépassé l'heure, les messengers et tous les membres du Conseil pour leur patience.
Bonnes vacances.
La séance est levée.
The meeting rose at 23.30 hours
La séance est levée à 23 h 30
Se levanta la sesión a las 23.30 horas
