LE PRESIDENT: Je déclare ouverte la quinzième séance plénière du Conseil. Je vais donner la parole au Directeur général adjoint, M. Shah, qui va présenter le premier rapport sur les réunions hors programme et les réunions annulées pendant l'exercice 1992-93.
V.J. SHAH (Deputy Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): Mr Chairman, as you have pointed out, this item is a report essentially for the information of the Council. The Director-General submits it once a year.
There are three points which it may interest the Council to note. First, I must indicate that in addition to the sessions which are listed in this document, through an oversight for which I apologize, there was one meeting which is not listed. That was one of the preparatory meetings for the International Conference on Nutrition. Delegates will have noted that there were a number of sub-regional consultations in preparation for the ICN, and under Sub-programme 2.1.6.7 you will see that there was a meeting, for example, in Cairo, another one in Mexico City and another one in Dakar. There was a similar meeting for Eastern and Central Europe which was held in Bratislava from 1-3 April. The estimated direct cost - just so that you can compare it with the others - was US$10 000.
The second point is to compare how these lists of unscheduled and cancelled sessions compare with the past, which is always interesting. I would point out that the number of unscheduled sessions, 23, and the number of cancelled sessions, 17, are both much smaller numbers than in the past. In previous biennia, for unscheduled sessions we have had 45, 32 and 43; for cancelled sessions we have had over 100 and 84, and now it is 17.
The third point which I should like to submit to the Council is that the Programme and Finance Committees have agreed with the suggestion we made that in the future the information which is submitted to you in this document would be covered in the Programme Implementation Report which you and the Conference will receive. We think this is a little rationalization which is helpful to Member Nations and is more economical in our work.
With these comments I submit the matter for your consideration.
CHAIRMAN: I thank Mr Shah for the information he has just given to us.
De fait, parmi les réunions hors programme approuvées, nous trouvons un bon nombre de réunions préparatoires pour la Conférence internationale sur la nutrition ainsi que quatre réunions concernant le Plan d'action forestier tropical, réunions qui ont eu lieu à Rome.
Si aucun membre n'a de questions à poser à ce sujet, nous allons en terminer avec le point 18 de l'ordre du jour.
LE PRESIDENT: Ce point est traité dans le document CL 102/14: Calendrier révisé des sessions du Conseil et des organes qui lui font rapport. Ce document a deux colonnes. Dans l'une d'elles sont indiquées les réunions qui ont eu lieu en 1992. Il ne s'agit peut-être que d'un constat mais il est intéressant pour vous d'avoir la liste des réunions du Conseil et des organes qui font rapport au Conseil qui se sont déroulées en 1992.
En ce qui concerne les réunions prévues pour 1993, qui figurent dans l'autre colonne, vous voyez qu'il y a une réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier prévue pour fin janvier afin d'examiner la première épreuve du Programme de travail et budget de 1994-95.
Il y a ensuite toutes les réunions du Comité des forêts, du Comité des pêches, du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, du Comité de l'agriculture, du Sous-Comité des projets du PAM, du CPA ainsi que du Conseil et de la Conférence.
Il va de soi que ce document vous est soumis pour information et qu'il vous sera utile pour planifier les activités de ceux qui suivent de près la FAO, soit ici, à Rome, soit dans leur capitale.
Y a-t-il des commentaires au sujet du document CL 102/14?
Harald HILDEBRAND (Germany): As already hinted at by my delegation last year, we would like to suggest a little modification in the title to this document, saying Revised Calendar of 1992-93 Sessions of the Conference, the Council and of those bodies, etc., because, logically, the Conference is the supreme body of the Organization. Thank you.
LE PRESIDENT: Je crois que vous avez raison le titre n'est pas une décision en ce qui concerne les dates de projet de calendrier. La Conférence qui est prévue du 6 au 25 novembre est l'organe suprême auquel se réfère le document.
La remarque de l'Allemagne est totalement justifiée et à l'avenir il faudra veiller à ce que l'intitulé du document suive la suggestion qui vient d'être faite par le représentant de l'Allemagne.
E. Wayne DENNEY (United States of America): In quickly looking at the schedule for 1993 we have no major difficulties but we note that the joint meeting of the Programme and Finance Committees, which are presently scheduled for January 28th and 29th, which is only a two-day period of meeting, which we consider vitally important, our recollection is that this is a shorter timeframe than we have had in the past. We would hope that a meeting which sets in motion programme priorities and a budget level for the next biennium might be expanded if there were need to have that for an extra day or two.
One other thing we have observed is that the Committee on Food Security is still scheduled for an entire week and, as you will recall, we endorsed the CFS report last week and part of what that report says is that consideration be given to shortening this meeting. We would, therefore, hope that if the situation arises that the CFS meeting in 1993 could be less than a week, that that be considered as recommended by the CFS at its 1992 session.
LE PRESIDENT: Je remercie le très honorable délégué des Etats-Unis de sa suggestion à propos de la réunion conjointe du Comité du programme et du Comité financier. Il appartient aux membres des comités de fixer leur ordre du jour et éventuellement de prolonger la session s'ils l'estiment nécessaire. Ils peuvent décider de passer de deux jours à trois jours ou de trois à quatre jours. Les deux présidents, le Dr Bommer et Son Excellence M. Di Mottola resteront en contact permanent. Je pense que si le débat devait prendre plus d'ampleur, personne ne s'y opposerait. La possibilité existe donc de prolonger la réunion du 30 au 31 janvier et éventuellement jusqu'au ler février. Les comités auront tout le temps nécessaire pour examiner le premier schéma du programme de travail et de budget.
En ce qui concerne le Comité de sécurité alimentaire, il pourrait se dérouler sur cinq ou même sept jours en mars. Il appartient aux membres de ce Comité d'élaborer leur calendrier de travail. Il est évident que si l'on parvient à faire en trois ou quatre jours le travail prévu pour une semaine ce serait une réelle économie pour la FAO.
Nous prendrons acte du souhait émis par le très honorable représentant des Etats-Unis.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): Le Maroc est membre du Comité financier. C'est d'ailleurs notre première participation pour cette année et nous n'avons pas encore eu l'occasion de nous réunir en session conjointe au mois de janvier. Nous savons que cette question a déjà été discutée par les membres du Comité financier. En effet, le sujet qui sera abordé au cours de cette session conjointe est très important et je pense que la remarque du délégué des Etats-Unis est très pertinente.
Vous avez dit, Monsieur le Président, que nos débats pourraient être prolongés si nécessaire, mais, cette réunion tombant un jeudi et un vendredi, nous sera-t-il possible de travailler un samedi et un dimanche?
LE PRESIDENT: Nous pouvons travailler la nuit le samedi et le dimanche, cela ne pose aucun problème! M. Tedesco est prêt à prévoir une équipe de nuit pour la traduction. Vous pourrez vous reposer avant pour mieux assurer la tâche qui vous attend.
Y a-t-il d'autres remarques?
Amin ABDEL-MALEK (Liban) (Langue originale arabe): Je ne voulais pas formuler d'observation sur la question mais puisque le représentant des Etats-Unis et le délégué du Maroc sont intervenus, je me permettrai également de faire remarquer que nous avions souhaité antérieurement que la réunion du Comité financier ait lieu le mercredi et non pas le jeudi afin de prévoir une prolongation éventuelle.
LE PRESIDENT: Je passe la parole à M. Shah qui va répondre en tenant compte des possibilités de la FAO.
V.K. SHAH (Deputy Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): Mr Chairman, I come in on the debate only to try to be helpful in view of the remarks which have been made. Firstly, as you yourself pointed out, Sir, the Secretariat is really in the hands of the Committees and the requirements of the Programme and Finance Committees. We just make arrangements to work longer for an extra day, or half a day, or whatever is necessary. So let there be no problem made of this issue.
Secondly, Sir, about whether it is a Tuesday, Thursday, or Friday of the week, may I point out that these dates are like all the other days, they are suggested as provisional dates. But for each of these bodies the Director-General consults the two Chairmen of the Committees, in fixing the precise dates and, of course, all members will be informed of those in good time. With that explanation, Mr Chairman, I hope the distinguished delegates who have spoken will be satisfied.
LE PRESIDENT: Merci M. Shah pour votre déclaration. Il va de soi que les Présidents des deux Comités peuvent les convoquer comme ils l'entendent; ils ont un large pouvoir étant entendu qu'ils doivent respecter le règlement de ces deux Comités.
Robert F. ANDRIGO (Canada): For clarification, may we therefore take it as given that in the discussions with the Chairmen of the two respective committees the Director-General will consider the possibility of bringing the session forward to Tuesday?
LE PRESIDENT: Je crois que le Directeur général prend toujours en compte les souhaits du Conseil en fonction des possibilités des deux Présidents.
Il est difficile de trancher sur ce point en l'absence du Dr Bommer qui nous a quitté ce matin et du Président du Comité financier. Je ne doute pas que le Secrétariat se mettra en rapport avec les deux Présidents afin de trouver la meilleure solution en retenant toutes les suggestions faites par les honorables membres du Conseil. J'ajoute que les Présidents des deux Comités sont très soucieux de respecter les convenances de leurs membres.
Y a-t-il d'autres remarques au sujet de ce point de l'ordre du jour? Il n'y en a pas.
Compte tenu des observations qui viennent d'être faites par les membres du Conseil, du souhait émis par l'Allemagne d'une modification de l'intitulé, des remarques formulées concernant la prochaine réunion conjointe du Comité financier et du Comité du Programme, je considère que le calendrier dérivé des sessions est adopté. La proposition est approuvée, s'il n'y a pas d'objection, il en sera ainsi.
LE PRESIDENT: Vous vous souviendrez qu'hier j'avais proposé, au cas où les deux premiers points de l'ordre du jour pouvaient être traités rapidement, que nous abordions le point 20. Le Conseil avait marqué son accord sur cette proposition.
Nous abordons donc le point 20 qui est un point particulièrement important puisqu'il contient sept sous-rubriques. Il se réfère au rapport du Comité des questions constitutionnelles et juridiques en ses 58ème et 59ème sessions; nous nous référons aux documents CL 102/5 et CL 102/15.
Je vais demander au Président du Comité des questions constitutionnelles et juridiques de nous rejoindre pour nous présenter les activités du Comité dont le travail a été particulièrement efficace tout en suivant les traces du Comité précédent que présidait l'Ambassadeur Poulides.
Nous allons commencer par le point 20.1 que nous devons au Président sortant, l'ambassadeur de Chypre: Mandat du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.
Je vais demander à l'actuel Président, le Dr. Samuel Fernandez Illanes de présenter ce point puis je me permettrai de reprendre la parole car je voudrais rappeler le contexte de l’intervention du Président, l'Ambassadeur Poulides, qui a lancé le débat de façon tout à fait remarquable au cours de la Conférence et je voudrais insister sur l'importance de la tâche du Comité des questions constitutionnelles et juridiques à l'instar de celle des deux autres comités, importance qui ne peut que prendre de l'ampleur dans les années qui viennent.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Presidente, Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos): Distinguidos delegados, corresponde en este momento presentar el Informe de los períodos de sesiones 58 y 59 del Comité de Asuntos
Constitucionales y Jurídicos, que están contenidos en los documentos CL 102/5 y CL 102/15.
Quisiera en primer término referirme a algo interno dentro del Comité, pero que ha sido de gran importancia. Lamentablemente dos importantísimos miembros del Comité, el Embajador Warin de Francia y el Embajador Don Nanjira de Kenya, debieron abandonar dichas funciones para asumir otras, que sus respectivos Gobiernos les han asignado.
Quisiera reconocer una vez más la labor extraordinaria que ellos tuvieron dentro de los debates del Comité. Asimismo, permítame una especial mención a usted, distinguido Presidente, porque en todo momento nos acompañó dentro del Comité y estuvo presente en sus sesiones, y, además, contamos con su valioso aporte. Destacar una vez más la labor fructífera y extraordinaria cumplida por el Dr. Moore y su equipo que ayudó decisivamente en las labores del Comité.
Respecto al mandato del Comité y al tema 20.1, la Conferencia en su 26° período de sesiones de noviembre de 1991, como los señores delegados podrán recordar, pidió al Director General que presentara al CACJ el examen del mandato del Comité para su estudio y posible debate en un futuro período de sesiones del Consejo. La Conferencia tomó esta medida a la luz de un debate preliminar sostenido en el 57 a período de sesiones del CACJ, en octubre de 1991 y del debate subsiguiente en el 100 período de sesiones del Consejo celebrado en noviembre de 1991. Correspondió como usted lo indicaba, señor Presidente, en estas discusiones un papel destacadísimo al Presidente del Comité en su momento, el Embajador Poulides de Chipre, quién tomó la iniciativa para el análisis de estas importantes materias que atañen a la competencia misma del Comité.
Al analizar el CACJ en la materia, tuve en cuenta, en particular, la evolución de sus trabajos desde que se creó en 1957, así como el mandato de los Comités del Programa y de Finanzas.
En su examen, el CACJ centró su atención en tres esferas principales:
La primera, sus responsabilidades estatutarias de carácter continuo, adelantándose la opinión general del Comité, que tal vez no sería apropiado por su labor de carácter dinámico.
La segunda, la facultad de formular recomendaciones, que aunque implícitas, requerían de una mayor precisión.
En tercer término, la posibilidad de remitir al CACJ otras cuestiones pertinentes, no enumeradas expresamente en su mandato.
El Comité hizo varias sugerencias para la enmienda del artículo XXXIV del Reglamento General de nuestra Organización, donde se establece el mandato del Comité. Tales enmiendas no tienen por objeto cambiar la naturaleza del Comité, sino más bien permitirle prestar un mayor servicio a la Organización, teniendo en cuenta el incremento del número e importancia de las materias y cuestiones remitidas al Comité. Las enmiendas aparecen expuestas en el párrafo 12 del Informe del 58 período de sesiones del Comité, documento CL 102/5 que ustedes tienen a la vista y trata de los tres temas siguientes:
1. Debería definirse más claramente la competencia del Comité con respecto a las prerrogativas e inmunidades. Letras A y Β del párrafo 12 del documento citado.
2. Se introduciría una disposición general, en virtud de la cual el Consejo o el Director General podrían remitir al CACJ asuntos que requieran su examen, aunque no estén enumerados expresamente en el mandato. Letra C del párrafo 12 de documento citado.
3. El CACJ estaría autorizado para formular recomendaciones y emitirdictámenes consultivos, según proceda, sobre los asuntos que le remitan elConsejo o el Director General. Letra D, párrafo 12 del documento citado.
Si el Consejo está de acuerdo con las enmiendas propuestas, podría remitirlas a la Conferencia en su 27 período de sesiones de noviembre de 1993, ya que es, como ustedes saben, la Conferencia quien tiene la facultad de enmendar el Reglamento General de la Organización.
De esta manera, distinguido Sr. Presidente, es la presentación que por mi parte corresponde para el tema 20.1, relativo al mandato del CACJ.
EL PRESIDENTE: Muchísimas gracias, Sr. Presidente del CACJ por su introducción.
Je voudrais reprendre ce qui a été dit en ce qui concerne le travail effectué, notamment par le précédent Président, M. Fotis Poulides, Ambassadeur de Chypre. Je voudrais une fois de plus souligner tout le mérite qu'il a eu, la claire vision qu'il a exposée, avec beaucoup de talent comme toujours, du mandat de cet important Comité. Et je voudrais, si je n'abuse pas de sa traditionnelle modestie, lui passer la parole.
Fotis G. POULIDES (Cyprus): Chairman, distinguished Members of the Council, I am very honoured and deeply moved by the tribute which the Committee on Constitutional and Legal Matters has paid to me as former Chairman. But, in all honesty, that tribute must be shared with the Vice-Chairman, Ambassador Gian Luigi Valenza and the other Members of the Committee, all of whom played an active and constructive role in our work.
In the course of the four years in which I presided over the CCLM, the Committee was called upon to deal with a very broad range of subjects, some of which were extremely complex and of paramount importance for the Organization. On several occasions, the Committee felt that it was somewhat constrained by its very terms of reference. In effect, we should often have liked to be in a position to take some initiative in our proposals, but, unlike the Programme Committee and the Finance Committee, we were not authorized to do so.
It became clear to us that the work of the CCLM had evolved very much since its terms of reference were first adopted in 1957, thus some 35 years ago. This is not really surprising because FAO itself has evolved greatly and the scope of its activities and the nature of its work have been constantly adapted to meet the growing requirements of food and agriculture in the world.
As a result, there has been a corresponding change in both the nature and the depth of the matters which the Committee is called upon to review. A certain degree of flexibility and initiative would seem to be essential if the Committee is to be in a position in future to discharge fully its responsibilities.
The CCLM gave careful consideration to the matter at its Fifty-eighth Session, under the extremely able chairmanship of Mr Samuel Fernandez Illanes. The proposals which have now been submitted for the consideration of the Council are not intended to bring about a radical transformation of the nature and objectives of the CCLM but, rather, to provide a broadening of its mandate in order to allow the Committee to serve still better the Organization and its Members.
I should like to commend to the Council the adoption of these proposals as being a real contribution to the future work of the Organization.
LE PRESIDENT: Je remercie très vivement Monsieur l'Ambassadeur Poulides de son intervention.
Nous sommes saisis d'une proposition précise en ce qui concerne la révision du mandat du Comité des questions constitutionnelles et juridiques. La proposition se trouve sous la rubrique IV du document CL 102/5, qui est le rapport de la cinquante-huitième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques. Les propositions juridiques doivent bien sûr être adoptées par la Conférence, mais nous avons à émettre nos avis et considérations en tant que Conseil sur les propositions faites, de façon à pouvoir les transmettre à l'instance responsable, en l'occurrence la Conférence.
Je déclare ouvert le débat sur ce point et je demanderai aux membres du Conseil qui désirent s'inscrire de le faire. Je vois le Congo, le Maroc, les Etats-Unis d'Amérique, l'Australie. La liste n'est pas close. Si des observateurs désirent s'inscrire, ils devraient me le faire savoir dès maintenant.
Je donne la parole au représentant du Maroc en attirant son attention sur le fait que nous discutons de la révision du mandat du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): Comme vous l'avez précisé, Monsieur le Président, nous discutons de la révision du mandat du CQCJ et c'est bien sur ce point que j'interviens.
Tout d'abord, nous voulons rendre hommage au travail qui a été réalisé par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques sous la conduite de son Président, notre ami, M. Samuel Fernandes Illanes.
De prime abord, j'aimerais dire que nous acceptons tout à fait les amendements et modifications qui nous sont proposées sur le fond. J'aurai simplement quelques remarques à faire quant à la forme, si vous le permettez.
S'agissant du point C du paragraphe 12 du document, lorsque l'on parle de l'insertion d'une clause générale entre les actuels paragraphes 3 et 4 du
Règlement général, j 'aimerais savoir pourquoi dans la version française il est dit: "le Comité peut aussi examiner les aspects juridiquesNous avons considéré que le Comité examine les questions qui lui sont soumises par le Conseil. Donc nous avons pensé qu'il fallait peut-être dire: "le Comité examine les aspects juridiques et constitutionnels de toute autre question qui lui est soumise par le Conseil ou par le Directeur général". J'aimerais avoir l'avis du Conseiller juridique parce que cette formulation peut laisser entendre que le CQCJ n'examine pas toutes les questions qui lui sont soumises. C'est peut-être la formulation de la version française qui est en cause, mais comme c'est placé dans le texte du Règlement général cela peut prêter à équivoque.
D'autre part, dans le Règlement général, quand il s'agit du mandat du Comité financier et du Comité du Programme, nous remarquons par exemple que pour le Comité du Programme à l'article XXVI.7(e) du Règlement général il est dit: "étudier toutes autres questions qui lui sont soumises par le Conseil ou par le Directeur général". Cela figure à la suite des différents mandats du Comité lui-même. Donc je ne vois pas l'intérêt d'avoir un nouveau paragraphe, alors que cette question peut venir à la suite des différents mandats du CQCJ, comme cela apparaît pour le Comité du Programme à l'article XXVI. 7(e) où cela vient à la suite des mandats du Comité du Programme.
J'aimerais comprendre pourquoi on a insisté pour avoir un paragraphe distinct, pourquoi on n'a pas ajouté ce mandat particulier à la suite des autres mandats du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.
Je voudrais faire une remarque sur le paragraphe D de l'article XXXIV du Règlement général où il est question de l'adjonction d'un nouveau paragraphe: "quand il examine les questions qui lui sont soumises... le Comité peut, le cas échéant, formuler des recommandations et adresser des avis".
Dans le document, on a essayé de répondre à la question de savoir pourquoi il fallait préciser que le Comité pouvait formuler des recommandations et adresser des avis. Mais nous pensons que cela fait partie du mandat d'un comité, lorsqu'il doit examiner une question qui lui vient du Conseil, qui est l'organe directeur, il doit formuler des avis et recommandations. J'aimerais que l'on m'indique pourquoi il faut apporter cette précision.
Si l'on revient à l'article XXXIV actuel, le point 3: "le Comité se réunit pour examiner des questions déterminées qui lui sont soumises par le Conseil ou le Directeur général et qui peuvent intéresser les domaines suivants...". S'agissant du mandat du Comité financier tel qu'il apparaît au paragraphe 7 de l'article XXVII, on ne précise pas le mandat. On dit que "le Comité financier aide le Conseil à exercer son contrôle sur la gestion financière de l'Organisation. Il est chargé en particulier des questions suivantes...". Cela sous-entend qu'il peut être chargé d'autres fonctions.
C'est pour cette raison que dans la réponse que le Conseiller juridique apportera, j'aimerais que l'on précise pourquoi on n'a pas modifié simplement le début du paragraphe 3, sans toucher le mandat, en disant: "le Comité se réunit pour examiner les questions qui lui sont soumises par le Conseil et le Directeur général, et en particulier la liste des mandats et la liste des fonctions telles qu'elles apparaissent...".
Je ne désire pas remettre en cause le travail, puisque, d'entrée de jeu, j'ai dit que nous étions d'accord sur le fond, mais il y a une question de forme. Faut-il présenter la chose de la manière qui nous est proposée, c'est-à-dire ajouter un nouveau paragraphe, ou simplement ajouter un alinéa aux paragraphes A, B, C et D actuels et modifier le début du paragraphe 3 pour le rendre plus général.
LE PRESIDENT: Merci au Maroc pour son intervention très juridique et précise, à laquelle il sera répondu de manière exhaustive.
Michel MOMBOULI (Congo): Nous voulons aussi saisir cette occasion pour féliciter M. Illanes de son élection à la présidence du CQCJ, et nous lui souhaitons la bienvenue en cette qualité au sein du Conseil. Nous le remercions pour l'exposé introductif qu'il nous a fait.
En second lieu, nous voudrions dire que nous sommes entièrement d'accord sur le libellé du paragraphe 4 du rapport du CQCJ, tel qu'il se trouve dans le document CL 102/5.
En ce qui concerne l'hommage rendu à juste titre à M. Poulides, Ambassadeur de Chypre, que nous avons côtoyé au sein de cette Organisation depuis bientôt une décennie, nous nous associons à ce qui est dit dans le paragraphe 4 pour dire que tout au long de son mandat il a su avec compétence, autorité et dévouement, et également compréhension, s'acquitter de la tâche qui était la sienne à la présidence de cet important Comité qu'est le CQCJ.
Comme l'ont dit aussi bien l'ancien et le nouveau Président, l'Organisation elle-même est en train de se mettre à jour, et depuis l'Examen de l'Organisation nous ne pouvons pas tellement nous plaindre. Du point de vue des textes, la FAO a fait le toilettage nécessaire et il n'est que juste que les organes qui servent cette Organisation puissent à leur tour se mettre à jour. C'est dans cet esprit que nous considérons normal qu'à l'instar des autres comités, le Comité financier et le Comité du Programme, il soit nécessaire de revoir le mandat du CQCJ pour lui permettre d'accomplir, avec plus d'efficacité, les tâches qui sont les siennes et donner des avis. Cela veut dire que sur le principe de la révision du mandat la proposition faite ici a notre plein appui.
Mon ami du Maroc, qui est intervenu avant moi, a fait en quelque sorte des remarques d'ordre technique. Il est bien placé pour le faire, d'autant plus qu'en ce moment il siège au sein d'un comité important de notre Organisation. Pour notre part, nous n'avons pas l'intention d'entrer dans les détails. Bien sûr, nous suivrons avec tout l'intérêt voulu les réponses que le Conseil juridique voudra bien nous donner. Mais d'ores et déjà nous pouvons dire qu'effectivement le libellé des différentes propositions mériterait d'être revu pour les rendre plus cohérentes, comparativement au mandat des autres comités. Il s'agit de lui donner une plus grande portée et de ne pas rédiger des textes qui laissent supposer que malgré tout l'ouverture n'est pas aussi totale que nous l'aurions souhaitée.
L'exposé introductif a été court et nous ne pouvons pas aller plus loin que la matière dont nous traitons, puisque sur ce point nous avons un texte d'à peine deux pages et demie. En terminant, nous voudrions dire que nous appuyons le principe de la révision du mandat du CQCJ. On a dit que l'approbation de
ces différentes propositions est de la compétence de la Conférence. Au stade actuel nous pouvons nous prononcer sur le principe pour que nous puissions arriver à la meilleur mouture possible du texte pour que le CQCJ puisse combler le vide juridique que nous constatons actuellement et soit mis en état de pouvoir remplir pleinement ses obligations.
Ms Melinda KIMBLE (United States of America): I should like to register our support for the item as drafted on the terms of reference for the CCLM and I should like to take this opportunity to thank the outgoing Chairman and welcome our new Chairman of the CCLM.
I shall have longer remarks on another subject on this agenda item.
LE PRESIDENT: Si j'ai bien compris il n'y a pas d'autres observations sur le point qui nous est soumis et qui concerne le mandat du Comité des questions constitutionnelles et juridiques c'est-à-dire le point 20.1. Si vous avez d'autres observations sur ce point, il faut les faire maintenant.
Je donne la parole à l'observateur du Sénégal, qui fut un membre éminent de ce Comité.
Sidaty AIDARA (Observateur du Sénégal): Monsieur le Président, je vous remercie de votre aimable compliment. J'ai été un membre tout court du CQCJ et c'est en cette qualité que je souhaite prendre la parole. Bien que n'étant qu'observateur, je suis très attentivement, comme je le disais il y a quelques jours, les travaux du Conseil. J'ai bien sûr attendu que le Conseil se soit exprimé sur cette question pour prendre la parole. En tout cas, je ne vais pas retarder les travaux du Conseil.
Je voudrais simplement, en ma qualité d'ex-membre du CQCJ - parce que j'ai rempli deux mandats consécutifs à ce Comité - rendre hommage au Président sortant, l'Ambassadeur Poulides, qui non seulement a dirigé avec brio, talent et compétence les travaux du Comité des questions constitutionnelles et juridiques mais a attiré l'attention de ce dernier sur l’opportunité de revoir le mandat du Comité. Je crois qu'au-delà de tout ce qu'il a fait, c'est là la contribution la plus importante du Président Poulides. Je voudrais donc, au nom de ma délégation, lui rendre un hommage tout à fait mérité.
Puisque l'occasion m'en est offerte, je voudrais également adresser toutes mes félicitations au nouveau président M. Samuel Fernandez IIIanes, représentant du Chili, parce que je sais qu'il dirige avec beaucoup de talent les travaux du Comité des questions constitutionnelles et juridiques.
Je crois que ce qui a mis la puce à l'oreille du Conseil, c'est l'examen que nous avons eu, au sein du CQCJ, de la possibilité pour un certain nombre d'organisations d'intégration économique régionale d'adhérer à la FAO. Nous nous sommes rendu compte au cours de ce débat passionnant, il faut le reconnaître, de toutes les faiblesses du Comité. Il fallait justement avoir la perspicacité de quelques-uns, comme l'Ambassadeur Poulides, pour se rendre compte qu'effectivement il fallait revoir et renforcer le mandat du Comité.
En fait, le CQCJ s'est posé la question de savoir s'il était habilité à formuler des recommandations ou à émettre des avis sur les aspects juridiques et constitutionnels des questions qu'il examinait sans y avoir été au préalable expressément invité, soit par le Directeur général, soit par le Conseil. C'est le premier écueil que nous avons rencontré.
Le deuxième écueil, c'était de savoir si le CQCJ avait la possibilité d'examiner les aspects juridiques et constitutionnels de toutes autres questions qui pourraient lui être soumises même si cela ne figurait pas expressément dans son mandat.
Le débat sur ces deux questions a abouti à la constatation que, compte tenu de l'importance croissante que prenait le Comité des questions constitutionnelles et juridiques il fallait lui donner la possibilité de renforcer son mandat; et les amendements qui sont proposés aujourd'hui au Conseil s'inscrivent en droite ligne dans cet objectif. C'est la raison pour laquelle ayant eu une petite expérience au sein du CQCJ, je me permets d'apporter ma contribution à ce débat et l'appui de ma délégation à ces amendements qui ne feront que renforcer le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, qui va avoir beaucoup de pain sur la planche à l'avenir parce que nous avons admis une OIER à la FAO mais, qui sait, demain, il y en aura d'autres et il faut déjà baliser le chemin qui va vers l'élargissement de la compétence du CQCJ.
LE PRESIDENT: Je remercie très vivement l'observateur du Sénégal de son intervention. Sa présence au CQCJ a été très active au cours de ses deux mandats. Si ce Comité avait certaines faiblesses, celles-ci ont été très largement compensées par la force et la compétence de ses membres.
Si aucun autre observateur ne souhaite intervenir sur ce point, je vais donner la parole au Conseiller juridique pour répondre aux questions du Représentant du Royaume du Maroc.
CHAIRMAN: I now give the floor to the Legal Counsel in order to answer the Representative of the Kingdom of Morocco.
LEGAL COUNSEL: I shall respond to the questions of the distinguished delegate of Morocco to the best of my ability.
Firstly, I should state that the reason why the amendments were structured in the way they are was because of the difference in the structure of the provisions in the General Rules of the Organization dealing with the Finance Committee and the Programme Committee on the one hand, and the provisions dealing with the Committee on Constitutional and Legal Matters on the other hand. You will note that in the General Rules dealing with the Finance Committee and the Programme Committee there is a list of functions with which the Finance Committee are supposed to deal. Some of those are matters which are referred to them and some are matters which they have on their agenda, as it were, as a standard item in each of the sessions of the Finance Committee and Programme Committee; and some of them they can take up on their own initiative.
On the other hand, the structure of the provisions relating to the Committee on Constitutional and Legal Matters is slightly different. The Committee is empowered under paragraph 3 of Rule XXXIII.4 to consider specific items referred to it by the Council or the Director-General only: to consider specific items which arise out of - and then there is a list of subjects, not of functions but a list of subjects which the Director-General, or the Council may refer to the Committee on Constitutional and Legal Matters. Therefore, the structure of the two provisions is really rather different.
This leads to the second point which was, why do we have this catch-all phrase and why do we have it as a separate paragraph? I think it follows from the above that we wish to say that there may be other matters that are not included in this particular list of problems which maybe the Council or the Director-General may wish to refer to the CCLM. On a number of occasions in discussion in the CCLM the question has been raised by members, "but is this included on the list here, can we really consider it?" We wanted to make it quite clear, the Committee wanted to make it quite clear, that any legal and constitutional matters which are referred to the Committee should be considered by the Committee or may be considered by the Committee. This is why the Committee wanted to have a catch-all phrase to say that this list is not exhaustive. It can consider other matters as well, so long as they are referred to the Committee by the Director-General or by the Council, and as long as they are matters of a legal or constitutional nature.
Coming to the next point, I do not think there is any particular difficulty in using the word "may". The word "may", certainly in English, connotes empowering. That is what the Committee wished: they wished to be empowered to consider any other matters referred to it by the Council or the Director-General. You will note that elsewhere in the provisions also the words "can adopt" (peut adopter), also exist. It is a matter of empowering the Committee to consider these matters.
The final point is, whether the Committee could have done it in a different way, whether it could have amended the introduction, the preamble to paragraph 3, and could have restructured it completely along the lines of the Finance Committee and the Programme Committee, and included a list of functions rather than a list of problems. Yes, the Committee could have done it this way, but it would have entailed a much more radical amendment, I believe, of the General Rules of the Organization. I understand the Committee did not think it was necessary to have a radical amendment of the Terms of Reference of the Committee, but merely to touch up a few points that were not fully covered.
I trust that answers your question, the distinguished delegate of Morocco.
LE PRESIDENT: Je remercie le Conseiller juridique de la réponse qu'il vient de fournir. En espagnol, on dit: "podrá examinar".
Je vais donner la parole au représentant du Maroc qui va nous dire s'il est satisfait des explications fournies.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): J'ai toujours eu de grandes discussions avec le Conseiller juridique, M. Moore, sur des aspects juridiques ou techniques, et je crois qu'il est toujours arrivé à me convaincre. Je suis
tout à fait d'accord avec la réponse qu'il a donnée mais je demande votre indulgence pour faire une observation.
A l'alinéa C du paragraphe 12 du document CL 102/5, il est dit que "le Comité peut aussi examiner les aspects juridiques et constitutionnels de toute autre question". J'aimerais préciser un peu ma pensée là-dessus. Lors de la réunion du Comité, les membres du Comité avaient considéré qu'il n'était peut-être pas nécessaire d'ajouter à son mandat les responsabilités statutaires similaires à celles du Comité financier et du Comité du Programme de manière à ne pas limiter son mandat. Comme cela, il peut examiner toutes les questions d'actualité qui lui sont transmises par le Conseil ou le Directeur général. Nous sommes donc d'accord là-dessus.
Mais en ce qui concerne les autres questions, pourquoi restreindre le champ, pourquoi parler uniquement des aspects juridiques et constitutionnels? On rétrécit un peu ainsi le mandat du Comité pour les questions qui ne figurent pas dans les alinéas du paragraphe 3 de l'article XXXIV. Pourquoi restreint-on le champ de l'examen des autres questions alors que le Comité lui-même a considéré que la nature de ses travaux était très changeante et qu'ils portaient généralement sur des questions d'actualité? Pourquoi ne dit-on pas, par exemple, "toute autre question qui lui serait transmise par le Directeur général ou le Conseil"?
LE PRESIDENT: Je voudrais quand même rappeler que l'article XXXIV du Règlement général de l'Organisation régit le fonctionnement du Comité des questions constitutionnelles et juridiques. Or il y a des questions constitutionnelles et juridiques à propos de n'importe quelle matière. Le Comité a une compétence juridique et constitutionnelle mais il n'a de compétence ni en matière financière, ni en matière politique, ni en matière de programmes. Je crois que les comités doivent rester dans leur sphère de compétence respective. Si le Comité des questions constitutionnelles et juridiques examinait demain les implications financières d'un problème et faisait des recommandations d'ordre financier, cela ne serait de nature à satisfaire ni le Président ni les membres du Comité financier.
LEGAL COUNSEL: Mr Chairman, as always you have put it in better words than I could. Yes, certainly it is a Committee on Constitutional and Legal Matters, and the Committee is always restricted to the constitutional and legal aspects of matters referred to it. Of course, the matters referred to it are already in the form of a legal question usually, but very often the CCLM gets referred to it matters which have already been referred to the Finance Committee (the Special Reserve Account is one example which will come up later today), and specifically the Finance Committee then takes a decision on the substance of the proposal. It is the CCLM that looks into the form and the legal and constitutional implications of those matters. I think this is a point where the Chairman and members of the CCLM have always been cognizant of their limitation to constitutional and legal matters. This was the reason why it was specifically requested that this should be reflected in the catchall phrase dealing with the referral of any other matters to the Committee, any other matters of a legal or a constitutional nature, or the legal and constitutional aspects of any other matters referred to it.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Presidente, Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos). Quisiera muy brevemente, Sr. Presidente, referirme al punto tan importante que ha elevado el distinguido delegado del Reino de Marruecos. La verdad es que no podría disentir de lo dicho por usted ni mucho menos de lo dicho por el Dr. Moore, simplemente hacer un alcance sobre que dentro del Comité en varias oportunidades se discutieron los temas con la más amplia gama de criterios. Naturalmente que nada impide que el Comité los considere y los debata, como se ha hecho; pero dado el mandato de los Textos Básicos, el informe que el Comité eleva y el aspecto concreto sobre el cual gira su competencia, es exclusivamente hacia el orden jurídico o constitucional. Vale decir, dentro del marco de los textos que rigen nuestra Organización. Ahora, naturalmente, la amplitud con que se están examinando estas materias, y la amplitud que se va a ir requiriendo dentro del Mandato del Comité, como ha quedado explicado, nos va a llevar a la consideración de un aspecto más amplio, y esa discusión se ha tenido y se va a continuar teniendo dentro del Comité; pero el Consejo y la Conferencia van a recibir de parte del Comité sólo el informe relativo a lo jurídico y a lo constitucional. Si hay otra materia que pueda agregarse podrá quedar en las actas del Comité, pero no va a ser vinculante respecto de las atribuciones del Comité y el informe que debe presentar.
LE PRESIDENT: Ce débat a été extrêmement utile et intéressant. Les questions posées ont permis de donner sur la proposition faite par le Comité tous les éclaircissements voulus.
Je rappelle la proposition qui a été faite au chapitre IV: Révision du mandat du Comité des questions constitutionnelles et juridiques. Il s'agit d'une modification de l'article XXXIV du Règlement général de l'Organisation. Les amendements à ce Règlement doivent être nécessairement adoptés par la Conférence, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Le Conseil recommande donc à la Conférence d'adopter la proposition faite par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques et nous transmettons à la Conférence le rapport de ce Comité de façon à ce que, suivant le Règlement général, elle puisse modifier, à la majorité des deux tiers, le mandat de ce Comité qui figure à l'article XXXIV du Règlement général de l'Organisation.
Il ne me reste qu'à remercier tous les intervenants avant de passer au point suivant de l'ordre du jour.
a) Report of the Conference for the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission (Rome, 22-26 June 1992) and Text of the Agreement as adopted
a) Rapport de la Conférence pour l’adoption d'un projet d'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (Rome. 22-26 juin 1992) et texte de l'Accord adopté
a) Informe de la Conferencia para la aprobación de un proyecto de Acuerdo para la Creación de la Comisión del Atún para el Océano Indico (Roma. 22-26 de junio de 1992) y texto aprobado del Acuerdo
b) Article on Reservations
b) Article sur les réserves émises
b) Articulo sobre las Reservas
LE PRESIDENT: Nous passons au point 20.2: Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien qui, se subdivise en a) et b), a) étant le rapport de la Conférence pour l'adoption d'un projet d'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, conférence qui s'est tenue en juin 1992 et texte de l'Accord adopté et b) l'article sur les réserves émises.
Je signale que cet important projet d'accord a été examiné par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques en sa 58ème session, qu'un large débat a eu lieu, et qu'au cours de la 59ème session la discussion a été poursuivie et se trouve sous la rubrique 2. En conclusion de ces travaux, le Comité des questions constitutionnelles et juridiques a recommandé à la 102ème session du Conseil - notre session - de reporter à la 103ème session de juin 1993 l'examen portant sur l'approbation officielle de l'Accord.
Je vous suggère de relier les points a) et b) qui constituent, en fait, un seul et même point. Nous devons tenir compte du fait que le Comité des questions constitutionnelles et juridiques n'a pas terminé ses travaux et nous recommande à nous Conseil d'attendre la 103ème session pour examiner plus profondément, sur la base des résultats de la 60ème session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, cette importante question.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Presidente, Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos): Como usted lo recordaba acertadamente, señor Presidente, el tema relativo al punto 20.2: Acuerdo para la Creación de la Comisión del Atún para el Océano Indico, abarcó los dos períodos de sesiones del Comité celebrados durante este año.
En el 58° período de sesiones de abril, se examinó el acuerdo para la creación de la Comisión del Atún para el Océano Indico que se iba a presentar a una Conferencia Técnica, que efectivamente se celebró del 22 al 26 de junio del presente año.
El Comité en esa oportunidad propuso algunas enmiendas al proyecto, y concluyó que el texto enmendado era jurídicamente correcto. No obstante, el Comité sugirió que sería útil que el texto que se iba a aprobar en la citada Conferencia volviera a remitirse al CACJ para su examen final.
Como usted lo recordaba también, durante el 59s período de sesiones del Comité del pasado mes de septiembre, el CACJ tomó nota de que la Conferencia Técnica había aprobado un texto revisado en el que se incorporaban modificaciones sustanciales al proyecto que había examinado el Comité en su período anterior. Asimismo, tomamos nota de que quedaban sin resolver dos problemas importantes. El primero, relacionado con el artículo propuesto sobre las Reservas que varios Estados Miembros participantes en la Conferecia consideraron anticuado debido a que no reflejaba la situación actual del derecho internacional público.
El segundo, era de carácter político, y se refería a la participación en la nueva comisión propuesta de dos Estados Miembros de la Comunidad Económica Europea en lo relacionado con sus territorios de ultramar, debido a que continuaba siendo objeto de controversia la condición jurídica de algunos de tales territorios.
En lo que respecta al problema de carácter político, el Comité reconoció que no podía ni debía resolverse en el marco de una organización técnica como la FAO, o en el contexto de un acuerdo técnico como el que se estaba examinando, sino que era más apropiado para ser tratado en el Foro de las Naciones Unidas. Tomó nota, asimismo, de que se estaban celebrando consultas con los miembros directamente interesados, con el fin de llegar a un acuerdo sobre una fórmula de transacción. Posiblemente el distinguido Dr. Moore más adelante podría informarnos del estado actual en que se encuentran dichas consultas.
En lo referente al artículo sobre las Reservas, el Comité tomó nota de que estaba en consonancia con las instrucciones aprobadas por la Conferencia de la FAO, en 1957. Dicho artículo exige la aceptación unánime de todas las partes contratantes para que una reserva propuesta pueda ser efectiva y se aplique entonces el principio jurídico de la indivisibilidad de los tratados. Recuerdo que estamos hablando de disposiciones de 1957. No obstante, el Comité estuvo de acuerdo en que dichas instrucciones no están ya en consonancia con la práctica seguida, actualmente con arreglo al derecho internacional público, que como todos ustedes conocen, acepta el principio de la divisibilidad de los tratados.
Por consiguiente, el Comité recomendó que se enmendara la Resolución 46/57 de la Conferencia para reflejar la situación actual del Derecho Internacional.
Al formular esta recomendación el Comité propuso un procedimiento para poder hacerlo. Los miembros del Consejo podrán examinar el procedimiento propuesto en el párrafo 14, v) y vi) del informe del 59° período de sesiones del CACJ.
El CACJ preparará una nueva cláusula para permitir reservas en las condiciones establecidas en la parte II, sección 2 de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados de 1969. Se presentará dicho texto al Consejo en su próximo período de sesiones de junio de 1993.
Teniendo en cuenta los dos problemas a que acabo de referirme, el CACJ recomendó que el Consejo, como usted decía, señor Presidente, aplazara la aprobación del acuerdo mismo hasta su 103 período de sesiones de junio de 1993, a reserva de que la Conferencia enmiende su Resolución 46/57 en lo que respecta a las reservas.
Si ustedes me permiten, desde un punto de vista personal, estimo que de esta manera se produciría una evolución armoniosa de estas normas dentro de la FAO, adecuándose al derecho internacional público actual, pero sin contradecir las disposiciones de la FAO hoy vigentes que requieren modificación en materia de reservas para todos los acuerdos o convenciones más allá del caso específico que nos ocupa, que es el Acuerdo para la Comisión del Atún en el Océano Indico.
LE PRESIDENT: Je remercie le Président Samuel Fernandez Illanes pour sa présentation de l'ensemble du point 20.2.
Je pense qu'il serait intéressant maintenant d'avoir les réactions des membres du Conseil, mais auparavant je voudrais passer la parole à M. Moore.
LEGAL COUNSEL: As requested, and in response to the Chairman of the CCLM, I would like to give some general information on the consultations which are taking place on the wording of Article 4 of the Draft Agreement regarding eligibility for membership in the Commission.
During the summer, Mr Chairman, I held consultations with the Governments of the United Kingdom, France and India. I shall be travelling next week to Mauritius, to hold further talks on the wording of a possible compromise formula. I would rather say no more on the substance of the matter at this point in order to give full scope to the consultations, the outcome of which will be reported to the CCLM Session in April 1993 and to the Council's Session, next June.
Mr Chairman, the CCLM has recommended that in view of the ongoing consultations on this matter the whole question of the formal adoption of the Agreement should be postponed until the June Session of the Council. The Council is being asked to endorse the recommendations of the CCLM, to postpone formal adoption of the Agreement, and also to endorse its recommendation on the procedure to be adopted regarding the reservations clause in the new Draft Agreement and the proposed revision of Part (R) of the Basic Texts defining the type of reservations clause which should be included in future Article XIV Agreements.
In view of this, Mr Chairman, there may be little reason for the Council to discuss the substance of the proposed new Agreements at this Session. Thank you.
LE PRESIDENT: Je vous remercie de votre intervention.
Je dois dire que j'ai eu l'occasion de suivre les travaux du Comité et je tiens à féliciter les pays membres de ce Comité pour leur travail particulièrement approfondi sur ce point.
John Bruce SHARPE (Australia): Australia supports the establishment of the Indian Ocean Tuna Commission. The establishment of the Commission will enable closer cooperation amongst all countries with an interest in expanding tuna fisheries of the region.
Australia welcomes the increased assertiveness of Indian Ocean countries in questions of management of resources within their exclusive economic zones and in high seas areas.
By persisting towards the establishment of a formal international management body for tuna fisheries of the Indian Ocean region, the FAO has helped to draw together the various fishing nations and coastal states which need to be involved in the development of sound management regimes for the region's tuna fisheries.
Australia will continue to play an active role in Indian Ocean fisheries management, in particular in respect to tuna.
On the question of reservations, I have not yet received advice from my capital on Australia's position regarding the reservation. I would, therefore, like to reserve our position on this matter at this time. Thank you.
Saleh SADIQ OSMAN (Tanzania): Mr Chairman, firstly allow me to thank the Chairman of CCLM, Mr Samuel Fernandez Illanes, as well as Mr Moore, for the general information they have given to us.
My delegation would like to make a brief intervention on matters pertaining to the establishment of the Indian Ocean Tuna Commission. Our appreciation goes to the Technical Conference which was held in June of this year as well as to the Fifty-ninth Session of the CCLM which was held in September.
My delegation's concerns on these issues are as follows: firstly, the provision as worded in the proposed Article on reservations drafted on the basis of paragraph 10 of the Appendix to Conference Resolution 46/57 as amended by the Twenty-sixth Session of Conference in November 1991 which did not reflect the current status of public international law. It would be better appreciated if a provision was inserted which would correspond thereto. Secondly, in view of the above, my delegation recommends that action be taken by FAO to amend paragraph 10 of the principles and procedures, part (R) of the Basic Texts, to bring it into line with public international law on reservations as provided for in part II, Section II, of the Vienna Convention on the Law of Treaties concluded in 1969. The text of the draft resolution incorporating a new provision on this matter could be discussed at the next session of the CCLM in 1993.
Thirdly, the will of sovereign Member States should be respected and that Member States should not be forced in their international relations to accept limitations deriving from concepts of public international law that had been clearly superseded. On the other hand, there is the principle that subsidiary organs of the Organization should not take action contrary to the precepts. Fourthly, there should be clear transparency on the involvement of two Member States of the EEC in respect of their overseas territories in addition to participation by the EEC itself, for example, the double voice in the new Commission.
My delegation, Mr Chairman, fully supports the recommendation by CCLM and stresses that (a) consultation should continue between the Secretariat and the parties concerned on the question of participation in the proposed new Commissions; (b) informal consultations should be held with other members represented at the Technical Conference to ensure that there are no other problems with the next text of the Agreement; (c) the outcome of both sets of consultations should be referred to the Committee at its 60th Session, (d) the Council should defer to the formal approval of the Agreement until its 103rd session in June 1993; (e) a draft amendment to Conference Resolution 46/57, part (R) of the basic text should be prepared for consideration by the Committee at its 60th Session for submission to this Council in June 1993 and transmitted to the Conference in November 1993 for adoption and; (f) a new clause on reservations should be included in the draft Agreement as recommended by the CCLM. Thank you, Mr Chairman.
LE PRESIDENT: D'autres pays désirent-ils intervenir sur ce point de l'ordre du jour?
S'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention il me reste à souhaiter un travail fructueux au Comité des questions constitutionnelles et juridiques qui examinera ce point lors de sa prochaine session, point qui sera à nouveau soumis au Conseil lors de sa 103ème session de juin 1993.
Je remercie le délégué de l'Australie et le délégué de la Tanzanie de leurs interventions fort utiles pour le Comité des questions constitutionnelles et juridiques.
Nous n'avons pas de décision à prendre en ce qui concerne ce point que je déclare clos.
LE PRESIDENT: Nous arrivons au point 20.3: Amendement tendant à incorporer dans le Règlement financier les dispositions des résolutions pertinentes de la Conférence concernant le Compte de réserve spécial.
Je suis saisi d'une demande du Président du groupe africain, le Représentant de la Côte d'Ivoire, M. Daniel Yoman Konan, qui propose de déplacer ce point de l'ordre du jour à la séance de l'après-midi à 14 h 30. Je soumets cette proposition à votre Conseil.
Etant entendu qu'il s'agit d'un point d'ordre juridique et que nous ne discutons pas l'existence du fonds qui fût crée en 1977, je me permettrai de faire une rétrospective historique de ce fonds créé à l'unanimité en 1977, qui correspond incontestablement à une nécessité. Ce point a été examiné longuement par le Comité des Finances et par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, mais compte tenu de la demande faite par l'Afrique je demanderai, si le Conseil est d'accord, de postposer jusqu'à 14h30 l'examen de ce point.
It was so decided.
Il en est ainsi décidé.
Así se acuerda.
LE PRESIDENT: Nous examinerons maintenant le point 20.4: Codex Alimentarius: Amendement des textes pertinents, destiné à tenir compte de l'adhésion à la FAO des organisations d'intégration économique régionale. Ce point a été examiné avec beaucoup d'attention par le CQCJ et la discussion figure sous le point IV du document CL 102/15. Il s'agit d'une matière particulièrement importante et intéressante. Comme vous le savez tous, le Codex Alimentarius est patronné à la fois par la FAO et l'Organisation mondiale de la santé. La question de la participation de la CEE pose des problèmes juridiques.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Presidente, Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos): Gracias, una vez más, Sr. Presidente, por sus opiniones que nos han esclarecido el tema.
Efectivamente, se trata de un punto de notable importancia y que ha tenido una evolución en la medida en que, como todos ustedes conocen, a partir de la Conferencia pasada, la Comunidad Económica Europea ha ingresado en nuestra Organización. Se informó al CACJ que la cuestión de la admisión como miembros de la Comisión del Codex Alimentarius, de Organizaciones Internacionales de Integración Económica que eran miembros de la FAO, había sido examinada por el Comité del Codex sobre Principios Generales en septiembre de 1992.
El CACJ recordó que la Comisión del Codex Alimentarius había sido establecida en 1962 como organismo conjunto de la FAO y la OMS, como bien lo recordaba el Sr. Presidente y que pueden ser miembros de ella todos los miembros de la FAO y la OMS que estén interesados en las normas alimentarias internacionales.
El CACJ observó también que se había remitido el asunto al Comité del Codex sobre Principios Generales, debido a que la Comunidad Económica Europea, como decíamos, había sido admitida como miembro de la FAO y había manifestado su interés en formar parte del Codex. No obstante, sería necesario enmendar el Manual de Procedimiento de la Comisión del Codex Alimentarius para adaptar el texto a la participación de Organizaciones Miembros.
Durante la reunión del Comité del Codex sobre Principios Generales se habían planteado varias cuestiones fundamentales y se había decidido que se necesitarían nuevas consultas antes de poder adoptar una decisión sobre las enmiendas exactas que se necesitaban. En particular, resultaba que la Comunidad Económica Europea trataba de obtener una condición de miembro que podría diferir de la prevista en el Reglamento General de la FAO. El CACJ reconoció que se hallaba en juego una cuestión fundamental, pero consideró que no sería apropiado renegociar la condición de miembro de la Comunidad Económica Europea, ya que ésta había sido objeto y a todos nos consta, de muy largos debates por parte de los órganos competentes de la FAO cuando se prepararon las enmiendas, en su oportunidad, a la Constitución y al Reglamento General de la Organización.
En vista de las consideraciones antedichas y de que las consultas continúan, el Comité analizó este tema de manera preliminar, a la espera de proposiciones concretas. Asimismo, pidió al Director General que lo mantuviera informado.
Los miembros del Consejo podrán encontrar una sinopsis de lo sucedido en los párrafos 19 a 24 del informe del 59 período de sesiones del CACJ. Por el momento, se señala el asunto a la atención del Consejo a título de información.
R. ALLEN (United Kingdom): I have the honour to make this statement on behalf of the European Community and its Member States. We note that the discussions of the Codex General Principles Committee meeting in September last showed that there is a number of issues involving procedural matters within the Codex Alimentarius Commission which need to be explored in greater depth before the necessary amendments to the Codex Procedural Manual for the Membership of Regional Economic Groupings can be agreed.
The European Community will seek a bilateral meeting with the Codex Secretariat which will be aimed at finding solutions to these issues.
CHAIRMAN: Thank you for your statement and that declaration in the name of members of the Community who are members of this Council.
Would any other members like to intervene on this matter?
S'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention nous laisserons les discussions suivre leur cours et nous remercions le Président du CQCJ. Le Conseil sera informé ultérieurement à sa prochaine session de la situation concernant les amendements au manuel des procédures du Codex. C'est une procédure qui doit suivre son cours et votre Conseil sera tenu informé de l'évolution de cette procédure. S'il n'y a pas d'autres remarques sur cette question nous passons au point suivant de l'ordre du jour.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Presidente, Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos): Recordará el Consejo que el informe sobre la situación planteada en este delicado asunto fue dado oportunamente por el distinguido Asesor Legal en la última Conferencia, oportunidad en que recalcó y señaló los aspectos negativos ocurridos y las acciones en curso.
El CACJ tomó nota de la sentencia dictada el 21 de noviembre de 1991 por el Tribunal Supremo de Italia, cuyo texto acababa de publicarse, en el cual el Tribunal había invertido las decisiones adoptadas precedentemente por tribunales inferiores, modificándolas y revirtiendo así la situación negativa de la que teníamos conocimiento.
Asimismo, se modificaba una sentencia anterior del mismo Tribunal Supremo y había mantenido plenamente la inmunidad de la Organización.
En particular, el Tribunal reconoció que la inmunidad de jurisdicción de la FAO en Italia se deriva de las disposiciones del artículo VIII, sección 16 del Acuerdo sobre la Sede. Este aspecto de primacía del Acuerdo sobre la Sede resulta el aspecto de mayor relevancia para la Organización, que me permito destacar. El Tribunal concluyó que la Organización es inmune de jurisdicción en Italia en lo que respecta a las controversias laborales entre la Organización y su personal.
El CACJ tomó nota, con gran satisfacción de la sentencia del Tribunal Supremo y expresó su profundo agradecimiento al Gobierno italiano por la asistencia prestada en este asunto. Asimismo, el Comité felicitó al Director General y al personal de la Oficina Jurídica por su éxito en defender los intereses de la Organización y sus Miembros, con los resultados altamente positivos que el Consejo tiene conocimiento desde este instante.
EL PRESIDENTE: Gracias también al Gobierno italiano y al Servicio Jurídico de nuestra Organización.
Ce point nous est soumis pour information. Est-ce que l'un ou l'autre membre du Conseil désire intervenir sur ce point?
Puisqu'il n'y a aucune demande d'intervention, il ne me reste qu'à remercier le Président du CQCJ de son exposé si clair et à remercier une fois de plus le Gouvernement italien de la position qui a étés prise et qui est particulièrement importante pour notre Organisation.
LE PRESIDENT: Nous passons au point suivant, qui est le point 20.6: Suppression a) du Groupe de travail mixte FAO/CEE des structures agraires et de la rationalisation des exploitations b) du Groupe de travail mixte FAO/CEE de la mécanisation agricole.
Je me permettrai de faire une petite remarque. Quand on parle d'un groupe de travail mixte FAO/CEE il serait utile de faire remarquer - et cela a été dit à Prague lors de la Conférence Régionale Europe - qu'il s'agit en l'espèce de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies. Le voeu a été émis que quand on parlait de CEE en ce sens on mette CEE-ONU, de façon à éviter une confusion entre la Commission économique pour l'Europe et la Communauté économique européenne. A l'avenir, quand on parlera d'un Groupe de travail mixte FAO-CEE, on ajoutera entre parenthèses Organisation des Nations Unies.
Cette proposition de la suppression du groupe de travail mixte FAO-CEE pourrait être liée au point 20.7 qui parle de la création a) du Groupe de travail mixte FAO/CEE sur les aspects économiques du secteur agro-industriel et la gestion des exploitations b) du Groupe de travail mixte FAO/CEE sur les relations entre l'agriculture et l'environnement. Les deux questions sont étroitement liées et pour faciliter le travail je proposerai que nous unissions le point 20.6 et le point 20.7 de façon à ce qu'il y ait une seule et même discussion, comme cela fut fait lors de la discussion au CQCJ.
S'il n'y a pas d'observations, les points 20.6 et 20.7 seront discutés ensemble.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Presidente, Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos): Como usted lo mencionara acertadamente, Sr. Presidente, son dos temas que fueron tratados de manera rápida por el Comité sin mayores controversias ni problemas de ninguna especie. Se trata simplemente de sustituir disposiciones que debían ser sustituidas y que están remarcadas en el documento CL 102/15, de sus párrafos 29 en adelante.
Realmente, Sr. Presidente, es poco lo que yo podría agregar a la documentación que tienen ustedes a la vista y sería innecesario abundar más en el tema, ya que se explica por sí misma la supresión del Grupo Mixto de Trabajo FAO/CEPE y a su vez el establecimiento del Grupo Mixto de Trabajo en el otro sector agroindustrial.
Con su venia, Sr. Presidente, creo que sería simplemente una materia absolutamente sencilla que no requiere más explicación que la que usted ha dado y la que he podido decir yo en estas pocas palabras.
LE PRESIDENT: Ce point de l'ordre du jour est soumis aux membres du Conseil. Nous avons eu l'occasion d'examiner le rapport de la cinquante-neuvième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques et, au chapitre VI de ce document, vous trouverez le débat qui s'est tenu et qui a débouché sur un projet de résolution qui devrait être soumis par le Conseil à la Conférence, projet de résolution visant à la création des groupes évoqués et à la dissolution des groupes évoqués. Dans l'annexe A au projet de résolution figure le mandat du Groupe de travail mixte FAO/CEE de l'analyse économique du secteur agro-alimentaire et de la gestion des exploitations; et dans l'annexe Β figure le mandat du Groupe de travail mixte FAO/CEE des relations entre l'agriculture et l'environnement. Je pense que cela permet d'actualiser les activités de ce Groupe de travail mixte FAO/CEE/ONU.
Les membres du Conseil ont-ils des observations à faire au sujet de ce point de l'ordre du jour?
Walter VON DEN DRIESCH (Germany): The German delegation welcomes and encourages recent developments aimed at bringing closer together the tasks and efforts of the Geneva-based ECE and the Rome-based FAO-related working groups dealing with European agro-economic questions, a fact which is symbolically expressed by establishing those groups as Joint Working Parties. Germany decisively supports the joining of the Working Parties as an adequate means to ensure better use of human and budgetary resources and to avoid overlaps. For further action Germany favours in principle, in addition to Joint Working
Parties, joint sessions of their superior bodies respectively, i.e., the FAO European Commission on Agriculture, based in Rome, and the ECE Committee on Agriculture, based in Geneva, alternating at their respective seats.
LE PRESIDENT: Il appartient au Conseil d'adopter le projet de résolution qui se trouve à l'Appendice II du document CL 102/15, projet de résolution comprenant deux annexes - Annexe A et Annexe Β - qui fixent les mandats des groupes de travail nouvellement créés. S'il n'y pas d'autre intervention, je vais considérer que le Conseil adopte ce projet de résolution.
It was so decided.
Il en est ainsi décidé.
Así se acuerda.
LE PRESIDENT: Il nous reste à organiser le travail de la prochaine séance. Nous reprendrons l'examen du point 20.3: Amendement tendant à incorporer dans le Règlement financier les dispositions des résolutions pertinentes de la Conférence concernant le Compte de réserve spécial. Nous poursuivrons ensuite l'examen du point 17 de l'ordre du jour, relatif à la rémunération et aux conditions d'emploi du personnel, que nous avons commencé hier.
C.B. HOUTMAN (Netherlands): Sometimes our delegation is a little optimistic. It could be that this afternoon we shall speed up our business and it might be possible to include on the Agenda Item 21. Or will that cause too many problems?
LE PRESIDENT: Je suis entre les mains du Conseil. Nous avions décidé d'éviter de déroger au calendrier provisoire. La séance de demain matin est également une séance importante, qui doit être préparée. Avant de faire une proposition, je vais donner la parole au représentant des Philippines.
Horacio M. CARANDANG (Philippines): I am more optimistic than the Netherlands and was wondering whether you would be willing to consider this afternoon, if time permits, not only item 21 but also Items 22 and 23?
LE PRESIDENT: Je vois que M. Carandang ne propose pas d'adopter le rapport cet après-midi!
Je propose de laisser les points ouverts. Nous verrons où nous en sommes cet après-midi. Il appartiendra au Conseil de décider d'examiner ces autres points de l'ordre du jour. Je ne voudrais pas qu'un membre du Conseil absent pour le moment puisse nous reprocher de ne pas suivre le calendrier établi.
The meeting rose at 11.45 hours.
La séance est levée à 11 h 45.
Se levanta le sesión a las 11.45 horas.
