LE PRESIDENT: Je déclare ouverte la dix-septième séance pionière de notre Conseil.
Je voudrais en début de cette séance, qui est normalement une des dernières séances de notre Conseil, vous faire une très brève communication.
J'ai eu hier un certain nombre de contacts avec des membres du Conseil au sujet d'un point de droit concernant le point 20 que nous avons examiné longuement hier, et je voudrais vous signaler les raisons pour lesquelles nous avons exprimé qu'il y avait lieu de suspendre la discussion qui fut parfois quelque peu difficile en ce qui concerne le Compte de réserve spécial.
Je me suis permis, et c'était mon devoir de le faire, d'attirer à plusieurs reprises, et peut-être trop souvent mais c'était nécessaire, l'attention des membres du Conseil sur le fait que ce qui était demandé au Conseil était la traduction dans le règlement financier de résolutions qui avaient été adoptées par la Conférence. On a parlé du terme d'institutionnalisation. Le règlement financier n'est pas un monument. Le règlement financier se transforme exactement suivant la même procédure et dans les mêmes conditions qu'une résolution de la Conférence, et il n'était pas question d'institutionnaliser.
Nous avons trois résolutions de la Conférence: la Résolution C 27/77, la Résolution C 13/81 et C 17/89. Les deux autres résolutions étaient des résolutions sur la reconstitution du Compte de réserve spécial.
J'ai essayé d'éviter le dérapage d'une discussion qui était uniquement juridique, suite à l'examen qui avait été fait par le Comité des questions constitutionnelles, en évitant de discuter une question qui n'était pas soumise à l'attention du Conseil et qu'aucun membre du Conseil n'avait demandé de discuter suivant la procédure prévue par le Règlement. On a en fait glissé de la discussion juridique à une discussion de fond sur la nécessité de maintenir ou de ne pas maintenir ce Fonds de réserve spécial. Ce n'était pas à l'ordre du jour. Les avis ont été extrêmement divergents. On a parlé de recherche d'un consensus; je ne sais pas de quel consensus il s'agissait,
puisque c'est une question juridique et non pas une question de fond, puisque la Résolution 27/77 existe toujours, que le fonds existe depuis 15 ans, et que cette résolution de la Conférence fut adoptée par consensus. Sur le plan juridique, on ne retire pas un point de l'ordre du jour. Il aurait été profondément regrettable de se compter dans l'équivoque et pas dans la clarté, de voter sans savoir sur quoi on votait. On serait arrivé à voter sur les quatre propositions qui ont été faites sans savoir s'il s'agissait d'une appréciation concernant l'existence du Fonds de réserve spécial ou de la transposition dans le Règlement financier de ce Compte de réserve spécial.
Après avoir entendu le Directeur général adjoint et l'avis du Secrétariat, j'ai estimé devoir suspendre la discussion sur ce point. Il est clair que dans l'avenir le point qui a été inscrit à l'ordre du jour pourra être débattu et pourra faire l'objet de discussions ultérieures notamment, si nécessaire, au Comité des finances et au Comité des questions constitutionnelles et juridiques. C'est une question qui reste ouverte. Je crois qu'elle restera ouverte encore très longtemps. Mais je ne voulais à aucun prix qu'il y ait ni vainqueur ni vaincu, parce que le débat ne portait pas sur ce point. Comme dans l'ancienne Rome, savoir s'il fallait sacrifier le gladiateur blessé n'était pas mon problème, je n'étais pas dans l'arène. J'ai essayé d'être le plus impartial possible. Les allusions à la façon dont je préside le Conseil relèvent de la liberté de tous les Etats Membres. J'essaie de rester totalement impartial et j'accepte les critiques bien volontiers dans la mesure où elles s'adressent à ma personne. Ma personne est contestée et contestable. Ces critiques, je les entends depuis 1989; elles dureront jusqu'en 1993. En attendant, il faut essayer de mener les travaux du Conseil dans les meilleures conditions possibles. J'essaie de rester le plus impartial, le plus indépendant, le plus neutre possible. Mais hier, les avis étaient tellement différents qu'il était impossible d'arriver à un vote dans la clarté.
Le point a donc été reporté pour contacts ultérieurs, étant entendu que la résolution telle qu'elle existe, la 27/77, a créé le Fonds de réserve spécial, qu'il existe, mais que ce Fonds n'a pas pu, pour des motifs que vous connaissez, être coulé dans le Règlement financier qui n'est ni la Bible ni le Coran, qui n'est pas intangible et qui peut être modifié suivant une procédure telle qu'elle est prévue dans nos Textes fondamentaux.
Hier, en ce qui concerne le point 20, et à la demande du Royaume-Uni, nous avons abordé une question qui était délicate et qui a incontestablement des implications parce que nous avons toujours essayé d'éviter des débats politiques au sein de l'Organisation qui s'occupe des vastes problèmes de l'alimentation et de l'agriculture. Néanmoins, le problème est posé. Il a été posé à l'Assemblée générale des Nations Unies. Je crois que certains contacts ont encore lieu et je proposerai d'y revenir demain matin en début de séance. Il m'a été demandé de ne pas précipiter les choses et je crois que dans une atmosphère détendue nous pourrions, si vous marquez votre accord, remettre ce point à demain matin étant entendu que si certaines délégations désirent prendre la parole sur ce point maintenant, il leur est loisible de le faire. Mais il serait souhaitable de laisser la question en attente jusqu'à demain et de prendre les contacts voulus pour arriver à une formule la plus harmonieuse possible.
LE PRESIDENT: Il nous restait également, en dehors du point 20, le point 17, qui a fait l'objet d'un large débat. Il y a eu une présentation de la situation par la déléguée du personnel. Des contacts ont été pris à l'intervention du Dr. Samuel Illanes du Chili et je lui demanderai d'avoir la grande gentillesse de bien vouloir faire part aux membres du Conseil du résultat des différents contacts. Il serait souhaitable d'arriver à un large accord, même si certains ont quelques réticences ou n'ont pas suffisamment d'instructions pour se prononcer clairement. En fait, ce qui est demandé, sur la base d'un projet qui a été traduit dans toutes les langues de l'Organisation, c'est de soumettre aux gouvernements responsables et à la Cinquième Commission les préoccupations du Conseil en ce qui concerne le problème du personnel.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Chile): Una vez más quiero solicitar su venia y pedir disculpas al Consejo, porque no podemos entregar en este preciso instante un proyecto de resolución absolutamente en limpio y acabado en todas sus partes.
Sin embargo, estamos muy cerca de ello. Tenemos un proyecto que ha sido circulado, tenemos asimismo otro con algunas modificaciones, que esperamos sean las últimas. Esperamos que éste pueda ser definitivamente adoptado por el Consejo. Una vez más solicitamos su indulgencia, para continuar estas conversaciones, y, como usted bien decía, alcanzar el ansiado consenso de todos. Respecto de esto soy muy optimista, estamos muy próximos a obtenerlo. Un poco más adelante, hacia la mitad de la mañana podremos entregarle a usted un nuevo proyecto definitivo, que espero cuente con el apoyo de todos.
EL PRESIDENTE: Creo que podríamos seguir con el orden del día y después podríamos volver a examinar este punto, si todo el Consejo está de acuerdo.
J.C. MACHIN (United Kingdom): Thank you, Mr Chairman, and I would also like to thank very much my friend and colleague from Chile. I agree very much with what he says. I simply want to make a couple of points about the substantive Item on the Agenda and then I think agree with his procedural proposal which seems eminently sensible to me, if I may say so.
We very much agree that there is a problem. I will be as brief as I can about it. There is a problem and this Council agrees there is a problem and it is important to send a signal to the appropriate bodies in New York in some way to take forward a Resolution of that problem. Therefore, we can certainly agree with the rationale of this kind of draft.
I think we have three points of substance. The first one is that we want strongly to reiterate our support for alternative action within the common system. As I said on behalf of the European Community the other day, when this item came up, we believe that the common system is the right mechanism for taking this kind of action forward.
Secondly, we also believe strongly in the work of the ICSC and we want to see that work strengthened and continued.
Thirdly, what we do not want to do is, in spite of our agreement with all these concerns, here to anticipate the important work of the Fifth Committee.
Having annunciated those principles, we would very much like, with my Chilean friend, to come to some agreement on the draft. I have already suggested some comments to him and some amendments. If they can be taken on board and a clean draft produced during the course of the morning which finds general favour, then we are happy to go along with that.
LE PRESIDENT: Je propose de suivre l'ordre du jour de la dix septième séance plénière. Si nous parvenons à examiner rapidement ces différents points, je suspendrai la séance jusqu'à 11 heures ou 11 h 30 et nous prendrons, à ce moment-là, le dernier point de l'ordre du jour. Cela permettrait de répondre aux préoccupations exprimées par le représentant du Royaume-Uni.
LE PRESIDENT: Nous passons au point 21 de l'ordre du jour, qui comprend trois sous-points: 21.1 - Date limite de présentation des candidatures au poste de Directeur général; 21.2 - Amendements aux statuts du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est; et 21.4 - Modifications de la représentation des Etats Membres au Comité du Programme et au Comité financier.
Je vous propose de commencer par le point 21.1, à savoir la date limite de présentation des candidatures au poste de Directeur général. Vous êtes saisis, à ce sujet, du document CL 102/16, que se réfère au paragraphe 1 de l'article VII de l'Acte constitutif, qui prévoit que l'Organisation a un Directeur général nommé par la Conférence pour un mandat de six ans et qu'il est rééligible. Le mandat du Directeur général, M. Edouard Saouma, vient à expiration le 31 décembre 1993 et, conformément au Règlement général et à l'Acte constitutif, il appartient au Conseil de proposer des candidatures. Ces candidatures doivent nécessairement être présentées 30 jours avant la session du Conseil prévue à l'article XXV,2(c) du présent règlement.
Vous vous rappellerez que nous avons discuté de la date du prochain Conseil et qu'il a été proposé que la première session du Conseil en 1993 se tienne du 14 au 25 juin 1993. Il est indispensable, pour respecter l'article auquel je viens de faire allusion, que le Secrétariat transmette en temps voulu à l'ensemble des Etats Membres et Membres associés toutes les propositions de candidature, qui doivent être traduites dans toutes les langues de l'Organisation. Je crois qu'il y aura de nombreuses candidatures et le Secrétariat estime que ce travail nécessitera, au minimum, une vingtaine de jours.
La proposition que je fais est donc de fixer au 2 avril 1993, à 12 heures, la date limite de réception des candidatures. Je vous rappelle que la prochaine session du Conseil aura lieu le 14 juin et qu'en vertu du Règlement général il faut faire part des propositions de candidature dans un délai d'au moins 30 jours avant cette session, c'est-à-dire au plus tard le 14 mai. Le travail administratif pourrait donc être effectué entre le 2 et le 20 avril 1993.
Je vais donner la parole aux membres du Conseil qui désirent la prendre sur ce point.
Walter VON DEN DRIESCH (Germany): The German delegation agrees to that line of taking 2 April 1993 for the submission of nominations for the office of Director-General of the Organization, as indicated in document CL 102/16.
In this context Germany is of the opinion that the Council should soon envisage a broader discussion on the question of the duration of the term of office of the Director-General and thus his eligibility for reappointment.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): The matter under discussion is in principle a simple one. We have to observe the rules and, as a consequence, the proposed date of 2 April can be accepted by our delegation as well as 26 April as the date by which the Secretary-General should circulate nominations to all Member Nations and Associate Members.
Besides that, Mr Chairman, my delegation would also like to express at this moment a preference for remanding Article VII paragraph 1 of the FAO Constitution concerning the eligibility of a Director-General of the Organization for reappointment.
Saleh SADIQ OSMAN (Tanzania): My delegation supports the proposal of the date of 2 April 1993 as the date by which nominations should be received by the Secretary-General and of the date of 26 April 1993 as the date by which the Secretary-General should circulate nominations to all Members and Associate Members.
R. ALLEN (United Kingdom): We, too, can agree the dates proposed, and we should like to support the statements made by Germany and the Netherlands.
Vishnu BHAGWAN (India): My delegation agrees to the proposal made in the document with regard to fixing the date of 2 April as the last date for filing
nominations. As far as the question of amending the Rules is concerned, I think we should follow the appropriate procedure for that purpose.
William H. MARSH (United States of America): The United States concurs in setting the dates of 2 April and 26 April respectively for the submission of nominations and their circulation by the Secretariat. In addition, the United States delegation has listened with interest and understanding to the representations made by Germany, the Netherlands, the United Kingdom and India concerning questions of the term of service of the Director-General.
A.N.M. EUSUF (Bangladesh): My delegation would like to support the date proposed for the submission of nominations, i.e., 2 April 1993, and the date for circulation, i.e., 26 April 1993. In this connection, my delegation would like to support the proposal made by my Indian colleague that any question of amendment of the Rules should be dealt with in the appropriate manner.
Ms Maria GÁLVÖLGYI (Hungary): My delegation agrees with the dates of 2 April and 26 April respectively. At the same time, the Hungarian delegation would like to support the proposals made by Germany and the Netherlands.
Michel MOMBOULI (Congo): A l'instar des autres délégations, nous souhaitons marquer notre accord sur les deux dates qui nous sont proposées, à savoir celle du 2 avril 1993 comme date limite de réception des propositions de candidatures et celle du 26 avril 1993 comme date limite à laquelle le Secrétaire général devra avoir fait part des candidatures aux Etats Membres.
Nous pensons, nous aussi, que si des amendements doivent être apportés aux textes qui régissent l'Organisation - et plus précisément la durée du mandat du Directeur général - la procédure à suivre doit être rigoureusement respectée afin qu'au terme de l'exercice qui pourrait être engagé, nous puissions voir dans quelle mesure ces amendements peuvent recevoir notre assentiment.
Nous tenons donc à dire à ceux qui auraient l'intention de présenter des amendements qu'ils doivent absolument observer rigoureusement la procédure indiquée en pareille circonstance.
Ricardo VELAZQUEZ HUERTA (México): Estamos de acuerdo, Sr. Presidente, con la propuesta contenida en el documento CL 102/16 y estimamos que cualquier otra propuesta de modificación a los reglamentos no es materia de discusión en este momento.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): Je voudrais simplement appuyer la déclaration qui vient d'être faite par le représentant du Mexique.
Sra. Mercedes FERMIN GOMEZ (Venezuela): Solamente, Sr. Presidente, para apoyar lo que está presentado en el orden del día y apoyar la intervención del representante de México.
LEGAL COUNSEL: I think the Rules relating to nominations for the office of Director-General are set out very clearly in the document before you and there is no need for me to go into that particular question. However, a question has arisen during the course of the debate from the distinguished delegate of India to which other delegations have referred, regarding additional recommendations being made, or points of view being put, regarding a limit to the term of office of the Director-General. I would merely point out that the Agenda Item is the "Date for Nominations to the Office of the Director-General" and does not include other matters such as the length of term of the office of the Director-General. I think that matter is outside the scope of the present Agenda Item and could in fact only be discussed under a new Agenda Item placed on the Agenda which would require a two-thirds majority of the members of the Council. I hope that clarifies the situation.
LE PRESIDENT: Tous les membres du Conseil savent quelles sont les modalités de proposition d'amendement à l'Acte constitutif, tel que prévu à l'article XX de celui-ci.
Je crois qu'il y a un large accord, parmi les membres du Conseil, sur les deux dates proposées, à savoir le 2 et le 26 avril 1993, étant entendu que, le 2 avril, le Secrétariat de la FAO aura entre les mains tous les documents à traduire afin de pouvoir les envoyer le plus rapidement possible à tous les Membres de la FAO.
Je voudrais simplement dire, pour information, que j'ai toujours été très frappé par la formule du serment que devra prêter le futur Directeur général. Il serait peut-être utile pour tous les candidats d'y réfléchir sérieusement.
Ce point traite des amendements aux statuts du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE). Vous êtes saisis du document CL 102/3, qui contient le mandat du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est, Comité qui a été créé par la Résolution 1/48 adoptée par le Conseil à sa quarante-huitième session de juin 1967.
A sa douzième session, qui s'est tenue à Accra, au Ghana, du 27 avril au ler mai 1992, ce Comité a demandé que le Conseil autorise le Directeur général à amender le mandat dudit Comité, comme il est habilité à le faire.
Je crois qu'il y a sur ce point un large accord entre tous les Membres intéressés à ce Comité.
Je vais demander à M. Moore, qui est un grand spécialiste du domaine des pêches, de bien vouloir exposer ce point aux membres du Conseil.
LEGAL COUNSEL: The document before you is document CL 102/3, Terms of Reference of the Fishery Committee for the Eastern Central Atlantic. As you know, CECAF was established by the Director-General following the decision taken by the Council at its Forty-eighth Session in 1967 under Article VI, paragraph 2, of the FAO Constitution. Since then a number of developments have taken place in the fishery situation in West Africa, which led the Committee to believe that the time had come to bring its Terms of Reference up to date and to bring them into line with the new trends emerging in other regional fishery bodies.
The matter was discussed in the CECAF at its 12th session held in Accra, Ghana, from 27 April to 1 May 1992 and a series of proposed amendments to the Terms of Reference and mandate of the Committee were endorsed at that session and are now submitted to the Council for formal adoption in accordance with Article IV, paragraph 2, of the FAO Constitution.
The proposed amendments to the Terms of Reference are set out in the attachment to the document before you. Among the main points to which I would draw the Council's attention are the proposed new preamble defining the purpose of the Committee in terms of promoting optimum utilization of the living aquatic resources of the area, proper management of fisheries, etc. I would also draw your attention to paragraph (c) of the new draft terms of reference which would introduce proper management functions into the powers of the Committee and paragraph (f) dealing with the necessity of keeping under review the economic and social aspects of the marine fishing industry and aquaculture operations, as recommended by CECAF itself.
The revised Terms of Reference would also include new functions relating to the encouragement of the utilization of the most appropriate fishing craft, gear and techniques, promoting cooperation with other regional bodies dealing with fish processing, preservation and marketing, and a general clause enabling the Committee to deal with new contingencies and developments as they may arise.
Should the Council wish to adopt these amended Terms of Reference, it may then wish to authorize the Director-General to promulgate the proposed amendments to the terms of reference of the Committee.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): Nos experts suivent avec beaucoup d'attention cette question depuis un certain temps; ils ont même participé à la réunion qui s'est déroulée à Accra au mois de mai dernier.
C'est pour ces raisons que nous considérons que le Conseil devrait autoriser le Directeur général à promulguer les amendements qu'il est suggéré d'apporter au COPACE en vertu de l'Article 6 de l'Acte constitutif de la FAO.
Daniel Yoman KONAN (Côte d'Ivoire): La délégation de la Côte d'Ivoire marque son accord sur le projet d'amendement qui nous est proposé et dont le but est d'élargir le champ de compétence du Comité comme souhaité par les Etats Membres eux-mêmes.
J.R. TURKSON (Ghana): I should have been the first to speak and for others to support me because the meeting was held in Accra. Unfortunately, I shall be doing it the other way round.
Firstly, I have to express my gratitude to Mr Moore for making my work very simple by not having to explain these legal matters on fisheries. Being the Chairman of CECAF I have nothing to say except to recommend paragraph 4 of the document which authorizes the Director-General to take action on the promulgation of all the laws we want to change in CECAF.
LE PRESIDENT: Y a-t-il d'autres membres du Conseil qui désirent intervenir?... Y a-t-il certains observateurs qui désirent intervenir sur ce point? Je ne vois personne demander la parole.
Il reste donc au Conseil à décider d'autoriser le Directeur général à promulguer les amendements qu'il est suggéré d'apporter au mandat dudit Comité et en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte constitutif de la FAO et conformément à la Résolution 1/48 de la quarante-huitième session du Conseil de la FAO.
Puis-je considérer que le Conseil prend la décision d'autoriser le Directeur général à promulguer ces amendements?
Je constate un large consensus.
It was so decided.
Il en est ainsi décidé.
Así se acuerda.
LE PRESIDENT: Nous passons maintenant au point 21.4 de notre ordre du jour. Ce point nous est soumis pour information et concerne la modification de la représentation des Etats Membres au Comité du Programme et au Comité financier. Vous avez devant vous le document CL 102/INF/10 qui se réfère à la soixante-cinquième session du Comité du programme. Il y est fait mention que M. Weybrecht, représentant permanent du Canada, a informé, par une lettre du 7 août 1992, Monsieur le Directeur général, que M. Robert Andrigo, nouveau représentant permanent du Canada auprès de la FAO, le remplacerait, en qualité de représentant du Canada, à la soixante-cinquième session du Comité du Programme et, je le suppose, aux sessions suivantes.
Je voudrais tout d'abord, puisque j'ai eu l'occasion de le connaître et d'apprécier ses interventions, souhaiter un brillant avenir à M. Weybrecht qui nous a quitté et souhaiter également la bienvenue à M. Andrigo dont vous avez
le curriculum vitae sous les yeux et qui a acquis une large expérience au fil du temps. Je suis convaincu que sa présence active au Comité du programme sera dans l'avenir, comme elle l'a été dans un passé récent, extrêmement bénéfique à ce Comité ainsi qu'aux activités du Comité conjoint comprenant le Comité financier et le Comité du Programme.
Ceci constitue la première partie de ce point qui vous est soumis pour information.
La seconde partie concerne la soixante-quatorzième session du Comité financier.
Conformément au Règlement général de l'Organisation - je ne vous en donne pas lecture mais il s'agit de l'article 27, paragraphe 4 du Règlement général -et aux dispositions de cet article, il a été indiqué au Directeur général, par une lettre du 19 août 1992, que M. William Marsh, Ministre-conseiller, représentant permanent des Etats-Unis d'Amérique auprès de la FAO, remplaçait Gerald Monroe, ancien représentant permanent des Etats-Unis d'Amérique auprès de la FAO, en qualité de représentant du gouvernement à la soixante-quatorzième session au Comité financier et aux sessions ultérieures.
Vous avez également sous les yeux le curriculum vitae de M. Marsh dont nous saluons la présence. Nous avons déjà eu l'occasion de remercier M. Monroe de sa collaboration fructueuse dans le cadre de la charge qu'il a assumée pendant de nombreuses années; il a en effet été un membre très actif du Comité financier qui lui a d'ailleurs rendu hommage.
M. Marsh, qui a une très vaste expérience en la matière, a déjà siégé au sein du Comité financier où il a joué un rôle très important. Nous lui souhaitons à nouveau la bienvenue et à lui aussi, une brillante carrière dans les années qui viennent.
Je rappelle qu'il existe donc cette possibilité de remplacement, parce que certains membres se sont parfois plaints que ces comités soient des comités clos. Ce n'est pas exact et, à cet égard, l'article 26.4 a) du Règlement général de l'Organisation est très clair.
Il nous reste maintenant à passer au point 22. En effet, le point 21.4 peut difficilement susciter un débat puisqu'il nous est soumis pour information.
LE PRESIDENT: Le point 22 concerne la date et le lieu de la cent troisième session du Conseil. Je me réfère à ce sujet au document CL 102/14 qui a été approuvé hier. La date et le lieu de la cent troisième session ont été décidés: elle se tiendra du 14 au 25 juin 1993, le lieu restant traditionnellement la capitale de la République italienne, Rome. Je ne pense pas que cela mérite un débat.
Si personne ne désire intervenir, je considère que le point 22 est clos. Nous passons au point 23.
LE PRESIDENT: Est-ce que l'un ou l'autre membre du Conseil désire intervenir sur le point 23?
Comme vous le savez, ce point peut concerner des questions mineures qui n'ont pas été traitées par votre Conseil.
Y a-t-il des membres du Conseil qui désirent intervenir? Il n'y en a pas, je déclare donc le point 23 clos.
Nous avons évoqué ce matin le point 17 et vous avez entendu l'exposé de M. Samuel Fernandez Illanes, représentant du Chili.
Je vous proposerai de suspendre la séance - il est maintenant 10 h 25 - et de la reprendre à 11 h 30 précises pour examiner le dernier point de notre ordre du jour étant entendu que le point resté en suspens, relatif à l’exYougoslavie, sera vu demain en début de séance avant que nous abordions l'examen du rapport. Je voudrais indiquer qu'une réunion des présidents des groupes régionaux et des coordinateurs qui appartiennent au Groupe des 77 se tiendra à 12 h 30 dans la salle de la Malaysie avec comme ordre du jour la discussion du Bureau de la Conférence internationale sur la nutrition.
La 17ème séance de notre Conseil est suspendue.
The meeting was suspended from 10.30 to 11.50 hours.
La séance est suspendue de 10 h 30 à 11 h 50.
Se suspende la sesión de las 10.30 a las 11.50 horas.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Chile): En primer lugar, pedir excusas al Consejo, porque las conversaciones que han tenido lugar, que han sido fructíferas, nos han tomado un poco más del tiempo que habíamos previsto. Deseo mencionar que ha sido un trabajo en orden a obtener un proyecto final de resolución para que lo considere el Consejo, que ha sido elaborado teniendo en cuenta las aspiraciones legítimas que escuchamos por parte de las asociaciones del personal y sus necesidades, así como los puntos de vista expresados por
distintas delegaciones y en particular por la distinguida delegación del Reino Unido en nombre de los países de la Comunidad Económica Europea, y de la delegación de los Estados Unidos de América.
Estas reuniones fructíferas, que me siento en la necesidad de resaltar ante el Consejo, nos han llevado a un proyecto que está en casi todos los idiomas de trabajo y que recoge en buena medida lo que ha sido el resumen de las negociaciones que hemos tenido.
Con su venia, Sr. Presidente, quisiera referirme muy brevemente al proyecto, y solicito por mediación de usted, a la Secretaría, si es tan amable de distribuirlo, aunque puede tener algunas mínimas variaciones, para que tengan los señores delegados conocimiento sobre el tema.
El proyecto contiene un primer párrafo, en el cual se toma nota de la decepción y preocupación que nos concierne respecto a que, a pesar de lo manifestado en la Conferencia de 1991, la CAPI decidió presentar ante la Asamblea General de las Naciones Unidas recomendaciones que no responden adecuadamente al tema fundamental de la pérdida de competitividad de las remuneraciones.
El segundo párrafo, en líneas generales, reconoce que existe una situación crítica en estas remuneraciones, con consecuencias negativas para la capacidad de la Organización, punto que, recuerdo bien, fue específicamente mencionado por algunas delegaciones, y que naturalmente repercute finalmente en la calificación del personal altamente cualificado que la FAO tiene.
Asimismo, se reconoce en el tercer párrafo que se tenga en cuenta a los organismos especializados. Este párrafo está subdividido en tres puntos de atención:
El primero, en el cual se insta a los Estados Miembros a transmitir esta inquietud de la Organización a sus respectivos gobiernos; en el segundo se pide a la CAPI que continúe examinando y decida ahora estas medidas que, como decía anteriormente, pueden ser de efectos altamente negativos; por último, en su apartado c), se pide que se informe a la CAPI de esta preocupación general sobre la metodología utilizada para determinar los sueldos y pensiones de personal de Servicios Generales, que debe ser técnicamente bien fundada, y éste es el objetivo tal vez fundamental, y no provocar una degradación de las actuales condiciones.
En el cuarto párrafo del proyecto se toma en consideración, tanto la preocupación demostrada en todo instante por el Director General, como aquel aspecto que el Comité de Finanzas hizo suyo. Al respecto hay una pequeña modificación, que si a usted le parece, Sr. Presidente, más adelante, aprovechando la presencia del distinguido Embajador Di Mottola, podríamos aclarar.
Finalmente, en el último párrafo, el Consejo pide encarecidamente al Director General que transmita su opinión al Secretario General de las Naciones Unidas, así como al Presidente de la CAPI, a fin de que sean señaladas a la atención de la Quinta Comisión de la Asamblea General de las Naciones Unidas estas preocupaciones de manera conveniente.
Es lógico pensar que muchas de las legítimas aspiraciones de las asociaciones del personal, que hemos escuchado, no se encuentren cabalmente reflejadas.
También es cierto que algunas posturas de las respectivas delegaciones tampoco, pero se ha llegado a un trabajo cuidadoso, en que hemos tratado de medir palabra a palabra para que esto sea, y represente realmente, la legítima preocupación que el organismo tiene por la situación que hemos descrito.
J.C. MACHIN (United Kingdom): I do not think there is a lot to add to what my colleague from Chile has just said. He has eloquently and comprehensively set out the background to the construction of this draft and I am grateful that the views of a number of us have been fully reflected in it in order to meet the basic objective, as I said in an earlier intervention, of sending a signal from this Council to the appropriate authorities in New York.
Perhaps for the sake of completeness I might simply underline, with your indulgence, the three points I said earlier: certainly the United Kingdom, for whom I am speaking, continues to attach considerable importance to the common system. We are also concerned to encourage the work of the ICSC but perhaps to encourage it to produce rather more quickly than seems to have been its intention; secondly, the point which delegates will see in paragraph (3)(b) of this draft, an examination of the competitiveness of the common system, and to come to some conclusion which is clearly acceptable to the UN system; and thirdly - and I think this perhaps for the United Kingdom was the key point which underlines our approach to this draft - we do not believe it is for this body or indeed any other, and certainly not for our individual governments, to anticipate the important deliberations which are currently taking place in the Fifth Committee in New York. Having said that, I am happy to commend this draft to colleagues in the Council which I think meets the wide concerns of all those who want to see this kind of signal sent from this Council. Thank you very much, Mr Chairman.
Ms Melinda KIMBLE (United States of America): My delegation would like to support the work of our Chilean colleague and the statements that the United Kingdom just made. We find this a very constructive draft and we support and welcome in particular the efforts of FAO to work within the common system to find an alternative scheme of salaries and remuneration that will work for the Organization.
CHAIRMAN: Thank you to the distinguished delegate of America. I have received an intervention from the distinguished delegate of Egypt and this intervention will be entered in the verbatim reports.
Carlos DI MOTTOLA BALESTRA (Presidente, Comité de Finanzas): Solamente, Sr. Presidente, para proponer una pequeña enmienda al texto que ha sido presentado. Los representantes del personal me hicieron notar que habrían agradecido si la preocupación expresada en el informe del Comité de Finanzas, pudiera ser también expresada en el texto de esta resolución. Por tanto, he consultado también al representante del Reino Unido y me parece que estuvimos de acuerdo en que la enmienda podría consistir, y voy a leerla en inglés para evitar problemas de traducción:
"We have a most difficult time with this Resolution. The Council notes the Finance Committee's concern on this question and furthermore...".
Después seguiría: la intención del Director General. En fin, en español sería:
"El Consejo tomó nota de la preocupación del Comité de Finanzas respecto a este problema. Y, además, la intención del Director General...".
Yo creo que todo el mundo podría estar de acuerdo y esto daría mucha satisfacción a los representantes de las tres Asociaciones del personal.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): J'aimerais m'exprimer sur la proposition d'amendement qui vient d'être faite par le Président du Comité financier. Nous sommes tout â fait d'accord sur le principe de cette proposition, mais, quant à son insertion dans le projet de résolution, nous estimons qu'il serait préférable de l'insérer en préambule au paragraphe 1 plutôt qu'au paragraphe 4. Je pense que tout le monde en comprendra la raison.
Michel MOMBOULI (Congo): Ma délégation voudrait d'abord rendre un hommage particulier à tous ceux qui ont contribué à l'élaboration du texte de projet de résolution qui nous est soumis.
Je crois comprendre que la plupart de ceux qui sont intervenus appuient ce texte. Cependant, je voudrais faire un petit commentaire, qui ne devrait pas poser de problèmes majeurs, au sujet de l'alinéa (a) du paragraphe 3, qui se lit comme suit: "Reconnaissant la nécessité de prendre pleinement en considération les besoins des institutions spécialisées..., a) demande instamment à tous les Etats Membres de porter à l'attention de leur gouvernement les préoccupations de l'Organisation".
Je pense que si le Conseil partage les préoccupations du Secrétariat, il devrait agir d'une façon directe parce que, dans ce a), nous avons l'impression d'une entité qui s'adresse à elle-même: les gouvernements des Etats Membres. Je propose donc, si cela ne pose pas de problème, que ce a) soit modifié de la façon suivante:
"a) demande instamment aux gouvernements de tous les Etats Membres de porter une attention particulière aux préoccupations de l'Organisation".
Cela me semble plus logique que la formulation que nous avons actuellement selon laquelle les Etats Membres portent à l'attention de leur propre Gouvernement les préoccupations de l'Organisation. Voilà la proposition que je fais.
Daniel Yoman KONAN (Côte d'Ivoire): Je voudrais tout simplement m'associer aux suggestions faites par mon collègue, le délégué du Congo.
J.C. MACHIN (United Kingdom): I am simply asking our friend from Congo to write down his formulation again because I did not catch it all.
A.N.M. EUSUF (Bangladesh): I think this draft is an excellent one, Mr Chairman, and my delegation would like to commend those who have drafted this. We are in general agreement with the amendment proposed by the Chairman of the Finance Committee.
As regards the modifications amendment suggested by the distinguished representative of Congo, actually it does not seem to be quite different from what is there in (a), in paragraph 3, but if we have the formulation we will be able to see if it makes any difference.
LE PRESIDENT: Est-ce que d'autres membres du Conseil désirent intervenir?
Je vais vous soumettre une proposition: nous avons une première version, puis une seconde version et nous avons une proposition du Congo et enfin la suggestion du président du Comité des finances. Je pense que nous sommes d'accord sur le fond mais qu'il y a sans doute nécessité d'affiner quelque peu le texte. Etant donné que nous allons nous réunir demain matin je suggère, compte tenu des propositions qui viennent d'être faites, que l'on prépare pour cet après-midi, vers 15 h 30, la version finale, dans toutes les langues, version qui pourrait ainsi être distribuée et sur laquelle les membres pourraient se prononcer demain matin. Je ne crois pas, en effet, que ce soit une bonne méthode de travail d'examiner plusieurs versions différentes, des suggestions présentées à la fois par le Congo et par le Président du Comité financier et éventuellement des observations qui pourraient être faites par le Directeur de la Division du personnel. On ne sait plus sur quoi on se met d'accord, il y a des problèmes de traduction, etc.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de vous prononcer sur la version finale, demain matin à la suite de quoi, après avoir épuisé le point 17 nous reviendrons au point 20.8 concernant l’ex-Yougoslavie et nous clôturerons la séance du Conseil pour entamer dès l'après-midi l'examen du rapport du Comité de rédaction.
J.R. TURKSON (Ghana): My small point is this. I did not get the formulation of the Congo correctly. Would you permit him to repeat his formulation for 3(a)? We would be grateful for that.
LE PRESIDENT: Il est évident que la proposition du Congo sera prise en compte, mais je vais demander à M. Mombouli de répéter sa proposition.
Michel MOMBOULI (Congo): C'est avec plaisir que je vais reprendre le texte de ma proposition. Il s'agit du (a) du considérant 3. Le 3 se lirait ainsi "Reconnaissant la nécessité de prendre pleinement en considération les besoins des institutions spécialisées: a) demande instamment aux gouvernements de tous les Etats Membres de porter une attention particulière aux préoccupations de l’Organisation".
Ms Melinda KIMBLE (United States of America): I would just like to ask for clarification on paragraph 4 and, given the fact that I am asking in the context of what the Director-General's actual intention is, the Secretariat could answer it later if they do not want to do it right now. I think in transmitting this document we should be sure that it is the Director-General's intention to consider alternative measures. If it is not, then we should say that.
I would like to make very clear that, while it is my Government's position system-wide to support formulations of the common system that adjust for different conditions in different UN cities, we do not want to say FAO is doing something that it may not be doing. This is in the interests of making this draft accurate.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Maroc): Je crois que je vais me rallier à votre précision, quoique, pour notre part, nous aurions aimé que le Conseil exprime son opinion sur les deux amendements proposés de manière à ce que, demain, le texte final soit vraiment clair et précis, car si demain nous n'arrivions pas à être d'accord il faudrait encore discuter sur la question.
Ceci étant, je voudrais vous rappeler de ne pas oublier ma suggestion sur la proposition d'amendement.
LE PRESIDENT: Nous n'oublions rien et nous allons rassembler l'ensemble des observations présentées. Nous pouvons même prévoir une petite réunion avec tous ceux qui ont fait des observations et avec le Président du Comité du Programme ainsi que le Directeur du personnel.
Adel EL SARKI (Egypt) (Original language Arabic): The Egyptian delegation, after listening to the interventions of the respective delegates, and the introduction to Item 17, would like to express its full support to the staff, who are the pillar and cornerstone in implementing the tasks and objectives of our Organization.
May we add that by providing them with good incentives, their work will be constructive and fruitful. Therefore, the Egyptian delegation supports the contents of the draft proposals submitted to us.1
DEPUTY DIRECTOR-GENERAL: I note that provision 4 appears to be somewhat different from what was in earlier drafts. I would simply propose to the Council that, with the exception of this paragraph, the matter is being referred to bodies external to the Organization. Therefore, I would question the appropriateness of including a statement that is addressed to the Organization being included in this particular statement. This, of course, is an internal matter. As I say, the text is somewhat different, or quite different, from what I saw earlier.
LE PRESIDENT: Il y a évidemment une solution qui consiste à avoir deux projets: un projet pour les instances externes et un projet du Conseil pour les instances de la FAO, de façon à procéder de manière méthodique comme vient de l'indiquer le Directeur général adjoint.
Afin d'arriver à une situation très claire, je demanderai à M. Samuel Fernandez Illanes d'avoir la gentillesse de rester en relation avec les différents membres concernés par cette question, c'est-à-dire le représentant du personnel, le Directeur de la Division du personnel et bien sûr notre
__________1 Statement inserted in the verbatim records on request.
Président du Comité financier de façon à régler ce problème le plus rapidement possible demain en début d'après-midi.
1 Statement inserted in the verbatim records on request.
La suggestion du Directeur général adjoint me parait fondée. Il s'agit d'un appel adressé aux instances externes d'une part et, d'autre part, d'un voeu du Conseil adressé aux instances internes qui seraient repris dans les décisions du Conseil et dans le rapport que nous examinerons demain.
Etes-vous d'accord sur cette procédure qui me parait être la plus opérationnelle?
Je ne vois pas d'observation.
It was so decided.
Il en est ainsi décidé.
Así se acuerda.
The meeting rose at 12.30 hours.
La séance est levée à 12 h 30.
Se levanta la sesión a las 12.30 horas.
