LE PRESIDENT: Le point 23, contrairement à ce qui est indiqué, ne nécessite aucune décision en ce sens que le document CL 103/14, Calendrier révisé des sessions des organes directeurs de la FAO et des autres réunions importantes pour la période 1992-93, l'année 1992 étant terminée et l'année 1993 fortement entamée, est transmis pour information, pour vous signaler les réunions qui se tiendront en septembre, octobre et novembre; réunions du Comité du Programme, du Comité financier, du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, du Sous-Comité des projets du Programme alimentaire mondial, du CPA qui se réunira fin octobre, de la prochaine réunion de notre Conseil, de la Conférence (6 au 25 novembre) et du Conseil qui suivra la Conférence.
Désirez-vous des éclaircissements sur ce document qui vous est soumis pour information?
Mrs Melinda L. KIMBLE (United States of America): I would just like to suggest a change in the schedule. This is not even a proposal, but, in view of comments made in a number of our previous sessipns it occurs to me that since this Council has accomplished so much, and we have reviewed the Programme Evaluation Report and the Medium-term Plan, at the next Council session in November we will have to work primarily on the report of the Programme and Finance Committees.
I am wondering whether it might not be possible to start that Council on the afternoon of November 3rd, instead of on November 2nd, consolidating our time, perhaps using a rapporteur for that session, so that we condense our working time a little.
This is just a query, but, given the comments of other delegates, I thought it might be worth raising.
LE PRESIDENT: Je remercie Mme Kimble de son intervention et sa suggestion qui sera examinée avec le plus grand soin.
En fait, vous proposez de raccourcir la dernière séance du Conseil que je présiderai, qui est normalement de trois jours, en la ramenant à un jour et demi, dépassant ainsi la suggestion de l'honorable Ambassadeur d'Allemagne.
Ce sera une Conférence complexe, aussi la préparer en un jour et demi me parait une gageure à moins que nous ne décidions d'y consacrer l'après-midi, la nuit entière, le lendemain toute la journée et la nuit qui précède l'ouverture de la Conférence. Aussi, laissez le soin au Président et au Secrétariat d'examiner la question compte tenu des points qui seront soumis. Il y aura des réunions du Comité des finances, du Comité du Programme, du Comité des questions constitutionnelles et juridiques qui devront se pencher sur un certain nombre de questions importantes qui doivent être transmises à la Conférence par notre canal.
Vous suggérez de réaliser ce travail en un jour et demi, quitte à ajouter deux nuits, ce qui nous empêcherait de dormir et ne nous mettrait pas dans les meilleures conditions pour aborder la Conférence qui doit prendre des décisions extrêmement importantes, notamment en ce qui concerne les élections qui auront lieu. Laissez-nous le soin de régler cela au mieux.
Traditionnellement, la session qui précède la Conférence est déjà extrêmement courte puisque durant trois jours. La réduire à un jour et demi serait une performance qui fatiguerait peut-être beaucoup les interprètes si nous avons des séances prolongées, or nous avons besoin d'un personnel frais et dispos pour la Conférence.
Je vous remercie de votre suggestion et je considère ce point de l'ordre du jour comme adopté par notre Conseil.
LE PRESIDENT: Je passe au point 24, relatif à la désignation des représentants de la Conférence de la FAO au Comité des pensions du personnel. Vous êtes saisis du document CL 103/INF/17.
Nous devons remplacer un membre du Comité des pensions du personnel et je demanderai à M. Mehboob, Directeur général adjoint du Département de l'administration et des finances, de présenter la question.
K. MEHBOOB (Assistant Director-General, Administration and Finance Department): You have before you document CL 103/INF/17, which covers the appointment of representatives of the FAO Conference to the Staff Pension Committee.
As you know, the UN Joint Staff Pension Fund provides retirement, death, disability, and related benefits for staff in the UN system. The Fund is administered by a Joint Staff Pension Board and Staff Pension Committees in each of the organizations. The Board's membership is drawn from these Committees, whose members, in turn, are appointed by the Governing Body. They are representatives of the Governing Body which are appointed by the Conference; there are then representatives of the Executive Head and of the staff participating in the Fund.
In the case of FAO, it is normally the Conference which appoints three of the nine members and three alternates. However, the Conference has delegated authority to the Council to appoint replacements of Committee members and alternates for those who are unable to complete their full term of office.
Paragraph 4 of the document refers to the replacement needed for one member until 31 December 1994.
The Secretariat has been informed that a candidate has been proposed by various delegations to complete the unexpired term of the member of the Committee, Miss D. Maung from Myanmar, who has been transferred out of Rome. The candidate proposed is Mr Pinit Korsieporn, Alternate Permanent Representative of Thailand to FAO. The Council may wish to consider this candidature and, if it finds it acceptable, to proceed with the appointment of Mr Korsieporn as a member of the FAO Staff Pension Committee.
LE PRESIDENT: Vous avez entendu la proposition qui vient d'être faite. Nous nous tournons vers le Royaume de Thaïlande. Il est proposé de nommer M. Pinit Korsieporn, de la Thaïlande, pour compléter les trois membres effectifs du Comité des pensions, les deux autres membres étant M. Bonaparte, Représentant permanent d'Haïti auprès de la FAO, et M. Buchholz, Représentant permanent adjoint des Etats-Unis d'Amérique auprès de la FAO.
S'il n'y a pas de remarques sur la candidature de la Thaïlande, je déclare élu M. Pinit Korsieporn du Royaume de Thaïlande. Mes félicitations.
It was so decided
Il en est ainsi décidé
Así queda acordado
LE PRESIDENT: Nous passons maintenant au point 26 de notre ordre du jour, point particulièrement important auquel nous avons déjà fait allusion hier lors de la passionnante discussion que nous avons eue à propos de la revitalisation du Comité du Programme et du Comité financier. Le point 26.3 de notre ordre du jour est soumis pour information.
Je vous demande de vous référer au document CL 103/INF/10 qui concerne les modifications qui sont intervenues à la soixante-sixième session du Comité du Programme et aux soixante-quinzième et soixante-seizième sessions du Comité financier.
Je vous signale tout d'abord qu'il y a eu un changement au Comité du Programme en ce qui concerne la représentation de la Tunisie. Celle-ci n'est pas encore présente en séance, mais M. Ben Romdhane a été remplacé au Comité du Programme par M. Chadli Laroussi et vous trouverez en appendice A du document CL 103/INF/10 le curriculum vitae particulièrement impressionnant du Représentant permanent de la Tunisie auprès de la FAO: ingénieur, ingénieur en chef, maitre de conférences, directeur technique, président et directeur général, maitre de conférences, professeur d'études agricoles supérieures, directeur de la spécialisation en enseignement de l'agriculture, directeur général des ressources, chef du Cabinet du Ministre de l'agriculture, consultant au PNUD.
Moustapha-Menouar SINACEUR (Observateur du Maroc): Avec votre permission et en l'absence de notre collègue et ami, le Représentant de la Tunisie, j'aimerais parler en son nom au sujet du paragraphe 2 du document CL 103/INF/10. Je crois qu'il y a peut-être un petit oubli puisque l'on lit que M. Laroussi remplacerait M. Ben Romdhane à la soixante-sixième session. Or, je crois savoir que M. Laroussi a participé activement aussi bien à la soixante-sixième qu'à la soixante-septième session du Comité du Programme au mois de mai dernier. Je crois qu'il convient simplement de préciser que M. Chadli Laroussi remplacerait M. Ben Romdhane à partir de la soixante-sixième session et non pas uniquement à la soixante-sixième session, puisqu'il a déjà participé à la soixante - septième.
LE PRESIDENT: Je ferai remarquer qu'implicitement j'ai déjà rectifié l'erreur qui a été commise dans ce sens. J'ai signalé qu'un changement était intervenu dans la représentation de la Tunisie au sein du Comité du Programme où M. Laroussi a remplacé M. Ben Romdhane. Je n'ai pas cité le nom ni la référence de la soixante-sixième ou de la soixante-septième session du Comité du Programme, j'ai signalé qu'à partir du moment où M. Ben Romdhane a quitté son poste, n'étant plus Représentant permanent de la Tunisie auprès de la FAO, il a été remplacé. Comme il s'agit d'une information, je signale que
M. Ben Romdhane ayant quitté sa tâche et sa mission de Représentant permanent de la Tunisie et de membre du Comité du Programme, il a été remplacé par M. Laroussi et continuera d'assumer sa tâche jusqu'au moment où pour une raison ou pour une autre il en sera déchargé.
Si c'est le cas on examinera les candidatures étant donné que celles-ci sont ratifiées à posteriori par le Conseil. Cela rejoint une préoccupation qui a été émise par certains membres lors de la discussion sur la constitution des comités. La seconde partie du document concerne plus spécifiquement le Comité financier où la Représentante des Philippines, Mme Marínela Castillo dont le curriculum vitae est également impressionnant puisqu'elle a été directrice des services de planification et de suivi au Département de l'agriculture, assistante de planification, assistante spéciale auprès du Ministre, première assistante executive, sous-directrice executive. Elle a remplacé M. Carandang et je ferai remarquer que M. Carandang a dù quitter son poste et a été remplacé par l'Ambassadeur des Philippines, car Mme Marínela Castillo n'était pas disponible et pour être tout à fait complet lorsque M. Carandang a quitté son poste, l'Ambassadeur des Philippines a eu l'honneur, au Comité financier, d'être lui-même personnellement présent au Comité financier. Il a été ensuite remplacé par Mme Marinela Castillo qui a déjà assumé ses fonctions avec brio. Au Comité financier je signale également que M. Igor Marincek, de la Confédération helvétique dont vous trouverez le curriculum vitae à l'annexe E a remplacé feu M. Rudolphe de Pourtalès décédé dans des conditions tragiques et auquel je rends hommage. Je lui rends hommage d'autant plus volontiers que je l'ai bien connu pendant de nombreuses années et je salue sa mémoire.
A la soixante-quinzième session du Comité financier en février 1993, le Représentant du Pakistan, M. Muhammad Saleem Khan que nous connaissons tous et qui n'a pas pu participer à la réunion a été remplacé par M.Shahid Rashid.
J'ai déjà signalé que le Représentant des Philippines avait été remplacé de façon intérimaire par l'Ambassadeur Barrera dont vous trouverez également le curriculum vitae à l'appendice D. Vous aurez l'occasion de connaitre un certain nombre de personnalités en lisant les appendices A, B, C, D, E du document d'information CL 103/INF/10.
Au nom du Conseil je voudrais féliciter les nouveaux membres et tous ceux qui ont apporté leurs précieux conseils et leur expérience au Comité financier et au Comité du Programme.
LE PRESIDENT: Il nous reste maintenant un point qui a déjà été évoqué par Mme Kimble Représentante des Etats-Unis, à propos de la date et du lieu de
la cent quatrième session de notre Conseil. Je me réfère à ce sujet au document CL 103/14 que nous avons déjà examiné. Je vois que le lieu ne pose aucun problème, le Conseil se tiendra à Rome avant la Conférence de novembre et conformément à ce qui a été signalé nous examinerons en concertation avec le Secrétariat la suggestion faite par les Etats-Unis étant entendu que nous veillerons à ce que le Conseil puisse assumer de façon parfaite et complète la mission et la tâche qui lui sont confiées, sans l'amputer de ses prérogatives ce qui serait profondément regrettable à la fois pour le Conseil et pour la préparation efficace de la Conférence.
It was so decided
Il en est ainsi décidé
Asi queda acordado
LE PRESIDENT: Je passe au point 28. Certains désirent-ils intervenir sur ce point étant entendu qu'il ne s'agit pas d'un point nouveau qui devrait figurer à l'ordre du jour ou éventuellement faire certaines remarques ou émettre des considérations?
Le point 28 est clos.
LE PRESIDENT: Nous allons passer au point 8 de notre ordre du jour, qui est particulièrement substantiel.
Ce point concerne les résultats des travaux du Comité technique que nous avons constitué à propos du projet d'accord international sur l'attribution d'un pavillon aux navires péchant en haute mer. Je voudrais signaler également que la Hongrie a remis un document en précisant sa position relative au point 14 qui a été discuté hier. Son représentant nous a demandé que son intervention puisse figurer au verbatim ce que nous lui accordons bien volontiers. Je demanderai, en lui rendant hommage, au Président du Comité technique de bien vouloir nous rejoindre avec notre conseiller juridique de façon à ce qu'il puisse nous faire rapport de ses activités.
Samuel FERNANDEZ ILLANES (Presidente del Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos): Muy gentil su introducción y sus homenajes que espero más adelante después de la presentación sean efectivamente compartidos por el distinguido Consejo.
Distinguidos delegados, el Subcomité Técnico creado por este Consejo sostuvo intensas reuniones. Tuvimos la oportunidad de sesionar el jueves y el viernes de la semana pasada, lunes y martes de esta semana inclusive con reuniones nocturnas y ayer en la mañana y la tarde. Fue por momentos una discusión sumamente intensa con posturas que estaban muy lejanas unas de otras pero que tengo que rendir un homenaje muy real a quienes participaron en este Comité porque las posiciones han permitido un avance considerable de gran trascendencia e importancia para un tema de suyo complejo e importante y con muchos ribetes de urgencia.
Cada uno de los representantes hizo los mejores esfuerzos por presentar sus posiciones, pero al mismo tiempo hicieron un enorme esfuerzo de acercamiento y de voluntad de negociación. Participaron en este Comité en primer término, de manera destacada y como Vicepresidentes del mismo, los distinguidos Representantes de Estados Unidos de Norteamérica, de la República de Corea y de España. Asimismo el Comité contó con la participación de numerosas delegaciones que estuvieron presentes prácticamente en todas sus sesiones y de manera muy especial desearía decirles a ustedes, nombrarles a ustedes cuáles fueron aquellas delegaciones que estuvieron participando. Fueron las delegaciones de: Alemania, Venezuela, México, Uruguay, China, Japón, Colombia, Estados Unidos de Norteamérica, Canadá, la Comunidad Económica Europea, España, Francia, Reino Unido, Malta, Indonesia, Noruega, Cuba, República de Corea, Dinamarca, Bélgica, Países Bajos, Marruecos, Italia, Argentina, la Federación Rusa, y también estuvo presente un representante del Foro del Pacífico.
Estas delegaciones tuvieron a la vista la documentación elaborada por la Secretaría, pero al mismo tiempo cada una de las presentaciones que los distintos países pusieron a consideración con sus puntos de vistas y vale también, señor Presidente, rendir un homenaje muy especial y un reconocimiento caluroso a la eficiencia del distinguido Consejero Legal de la FAO el Dr. Moore y de su equipo, que trabajaron más allá de ciertos límites naturales de cansancio y de dificultad, y esto me siento en un deber de comunicarlo al distinguido Consejo para que aprecie esa labor desempeñada.
Asimismo yendo al tema en concreto, el Comité llegó a un texto, un texto que está en el documento que ustedes tienen a la vista CL 103/LIM/6, en el cual
encontrarán ustedes que hay artículos que tienen corchetes, pero esto no debiera desalentarnos, hay corchetes muy grandes y corchetes menores, esa es la realidad, hay problemas que subsisten pero hay otros que podrían en negociaciones informales que pueden continuar en distintas instancias y que el Comité está dispuesto a seguir eliminando este tipo de corchetes y yendo a un texto más consolidado.
Tenemos, por ejemplo, corchetes respecto del título pero es natural, tal vez porque el resultado del acuerdo no está totalmente afinado y como decía muy bien un distinguido representante, el Embajador del Uruguay, a los niños hay que ponerle nombre una vez que nacen y no antes. Luego está entre corchetes el preámbulo, también porque no hubo oportunidad material de estudiarlo en profundidad, pero esto no significa que no haya habido un desacuerdo, simplemente no hubo la oportunidad de analizarlo a fondo y es muy posible que de las negociaciones estos corchetes del preámbulo puedan disiparse.
En la parte de los artículos respectivos, sí ya tenemos algunas posturas un poco más difíciles. En el Artículo I, en las definiciones existen en el apartado a), letra a), diferencias y está con corchetes, corchetes diría yo de una mayor envergadura, el párrafo letra pequeña b), no presentó problemas, el de la letra c), tiene en su última frase, frases que también deben ser reestudiadas, sí existen corchetes, no han tenido mayores problemas y hay un esfuerzo de acuerdo en las pequeñas letras d), e) y f).
En el Artículo II, sobre Aplicación, el párrafo 1 no tiene corchetes y no presenta mayores dificultades. El párrafo 2, sí, pero existe una propuesta que me atrevo a decir desde esta mesa que podría tal vez en el buen espíritu incorporarse al texto y avanzar en estos corchetes.
Luego de la palabra "acuerdo" y de ese punto y seguido, en el párrafo dos del Artículo II, sobre Aplicación, habría la siguiente propuesta. La leo en su idioma original:
The regions referred to in subsequent paragraph 3 - only coastal states of the relevant regions are entitled to grant this extension for fishing vessels entitled to fly their flags.
Esta sería la frase, que está escrita, y podría estar a consideración, si a ustedes les parece. Habrá una pequeña precisión al respecto que, con la venia del señor Presidente, en la presentación técnica que el Dr. Moore hará ante el Consejo les precisará a ustedes un pequeño cambio en el texto.
Siguiendo con nuestro proyecto, el párrafo 3 del Artículo II, no presentó mayores problemas. En el Artículo III, Responsabilidad del Estado del pabellón, tenemos corchetes en el párrafo 1, si bien no creo que exista real diferencia en su texto, pero quedó para una mejor evaluación. Párrafo 2, sin problemas, lo mismo que los párrafos 3, 4 y 5.
El párrafo 6 sí ha presentado mayores divergencias en sus apartados i) y ii), y figuran en nuestro documento con corchetes. Los párrafos a su vez 7, 8 y 9, no presentaron excepcionales problemas.
El Artículo IV, Asignación del pabellón, aparece eliminado, pero, evidentemente, ha habido reservas por parte de una delegación sobre su eliminación y por eso figura con corchete.
El Artículo V, no presentó mayores problemas después de una discusión sumamente interesante.
El Artículo VI, respecto de la Cooperación internacional, en su párrafo 1, está sin corchetes y se ha llegado a un importante avenimiento. El párrafo 2, en cambio, sí figura con materias pendientes. Lo mismo que el párrafo 3; pero estimo que en ambos no habría una mayor oposición y podríamos tener un pronto resultado de eliminación de estos corchetes.
A su vez el Artículo VII, Intercambio de información, en sus párrafos 1, 2, 3, 4 y 5 no presentaron mayores inconvenientes y son, como ustedes pueden apreciar, de materia bastante técnica y de muy precisa redacción. Lo mismo sucede con los párrafos 6, 7 y 8 en sus apartados i) y ii). Luego el 9, en su última parte, sí presenta corchetes. El 10, en su referencia al 9, que tiene una parte con corchetes, la referencia del 10 a ese párrafo 9 figura también, para ser consecuentes, entre corchetes. El párrafo 11 no tiene mayores inconvenientes.
Respecto al Artículo VIII,. Cooperación técnica, la palabra "técnica" quedó entre corchetes y hay diferente apreciación respecto a si "deberán" o "deberían" cooperar y, además, la asignación financiera; pero representa más bien la postura de algunas delegaciones aunque, evidentemente, hay que elaborarlo un poco más y requirirá de algún estudio más avanzado.
El Artículo IX, Terceros, no presentó mayores problemas en sus párrafos 1, 2 y 3.
El Artículo X, Solución de controversias, tampoco, ya que son sus normas generales tradicionales en todo acuerdo.
El Artículo XI, Aceptación, no presentó extraordinarios problemas en sus párrafos 1, 2 y 3, pero sí respecto del párrafo 4, hay por parte de una de las delegaciones serias reservas. Lo mismo ha sucedido respecto del párrafo 5. El 4 y 5 están entre corchetes y, si no me equivoco, será materia que corresponderá al Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos analizarlos en su oportunidad, entre otros.
El Artículo XII, Entrada en vigor, tampoco presentó mayores problemas.
Respecto al Artículo XIII, Reservas, figura tal y como el estado actual de los Textos Básicos lo permiten. Materia que está siendo analizada, como recordarán ustedes, por el Comité Jurídico y que tendrá su evolución en su oportunidad; pero como figura es lo que hasta este instante nuestros Textos Básicos nos imponen para ponerlo de la manera en que está y, por cierto, hubo un amplio intercambio de ideas al respecto.
El Artículo XIV, Enmiendas, no presentó problemas de mayor envergadura en sus párrafos 1, 2, 3, 4, 5 y 6.
El Artículo XV, Retiro, no presentó tampoco mayores problemas, así como el Artículo XVI, Deberes del Depositario, tampoco. Menos aún el Artículo XVII, Textos Auténticos.
Tengo la esperanza fundada, señor Presidente, de que si hubiera existido un poco más de tiempo habríamos podido llegar a un resultado aún más satisfactorio; pero hay que reconocer que se trabajó intensamente, como decía, pero los resultados que hemos logrado son un avance significativo para esta importante materia. Una vez más los agradecimientos a los miembros del Comité, a la Secretaría, al servicio de Secretaría, intérpretes y demás que trabajó en este tema y, una vez más, gracias al Comité por este honroso encargo, aunque difícil, que se encomendó a mi persona y en consecuencia a mi país.
EL PRESIDENTE: Gracias a don Samuel por su brillante introducción que demuestra sus grandes cualidades como Presidente del Comité. Nuestro Consejo no hubiera podido seleccionar para esta presidencia del Comité Técnico a una persona más competente.
Quisiera agradecer no solamente al Presidente, sino a todos los miembros, que nos aseguraron una participación muy importante y activa con la voluntad de llegar a conclusiones positivas. Estoy seguro que hemos conversado bastante para llegar a un acuerdo. Antes de hacer una proposición para el seguimiento de ese trabajo, para tratar de sacar conclusiones en un futuro muy próximo, concederé la palabra al Consejero Legal.
I would say that the competence and efficiency of our Legal Officer was really wonderful. I would also like to thank Mr Moore for his very active participation and I would like to give the floor to him for some comments about this report of the Technical Committee to our Legal Counsel.
LEGAL COUNSEL: On behalf of the Secretariat I would like to thank you very much for your kind words, and the Chairman of the Technical Committee for his kind words regarding the efforts of the Secretariat.
I would just like to say a few words about the future procedure regarding this draft document. As you will recall in the document presented to the Council last Wednesday, at the time that the Council decided to establish the Technical Committee, it was suggested that it may not be appropriate for the Council to go into the substance of the draft agreement elaborated by the Technical Committee, in view of the fact that the Council members will not have had time to consult with their governments and the various Ministries concerned on the new text. It is, therefore, suggested that the Council may merely wish to note the draft text prepared by the Technical Committee and invite the Director-General to take the necessary steps under Rule XXI, paragraph 1 of the General Rules of the Organization, to bring the matter before the 27th Session of the Conference in November 1993. In practice this will mean that the Director-General will notify all members and associate members of the proposal for the agreement, place the matter on the provisional agenda of the 27th Session of the Conference and circulate the document for comments and information to all members and associate members and indeed I would suggest to other States potentially entitled to participatein the
agreement, in accordance with Rule XXI paragraph 1 of the General Rules of the Organization.
The Council will note that there are a number of brackets in the text and the Chairman of the Technical Committee has commented upon these brackets. While the number of brackets may look formidable, many of these brackets merely represent reservations by delegations on important points pending consultations with their own government. Others represent points that require further consideration. In this context it is suggested that further informal consultations may take place between now and the Conference in November in order to provide a sound basis for a compromise at the next session of the Council and at the Conference in November on some of these outstanding points. In this connection the forthcoming session of the UN conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks may provide a useful opportunity for carrying out these informal discussions, in view of the fact that the fisheries and law of the sea authorities of all governments are likely to be represented at the Conference. You will note also that the Secretariat has been entrusted with drawing up a revision of the preamble to the draft agreement and this also can be the subject of discussion at the time of the UN Conference in July.
The Council may also wish to decide, as the Chairman of the Technical Committee has indicated, that the agreement be referred to the Committee on Constitutional and Legal Matters at its 61st Session in October 1993 which will then have an opportunity to review some of the legal aspects of the agreement and in particular the matters relating to such sensitive points as the participation of Member Organizations in the agreement. It will also have the opportunity to have a report on the outcome of the informal consultations.
All of these lines will then come together in the Council session immediately preceding the Conference in November and it is hoped that at that time the Council will be in a position to remove all brackets from the text before it is finally considered by the Conference itself in November.
LE PRESIDENT: Maintenant je voudrais vous faire une proposition. Le Comité technique s'est donc réuni, il a bien travaillé et le Conseil ne peut que le remercier des travaux accomplis. Je souhaiterais que nous n'entamions pas une discussion au fond. Nous disposons du rapport, les délégués en référeront à leur capitale, mais je voudrais que nous mettions au point la procédure. S'il y a des remarques concernant la procédure, il va de soi que ces remarques seront accueillies par notre Conseil et je voudrais avant de passer la parole sur la procédure et si vous marquez votre accord, vous faire une proposition. Nous avons entendu l'intervention du président du Comité technique, nous avons entendu les suggestions du Dr Moore et nous pourrions demander au Comité des questions constitutionnelles et juridiques, qui se réunira au mois d'octobre 1993 d'examiner plus avant les résultats des discussions qui auront lieu de façon à tenter de supprimer un certain nombre de "brackets" et d'arriver à un large accord. Ensuite le rapport du CQCJ serait transmis, comme de coutume -parce qu'il s'agit d'un comité subsidiaire du Conseil - à notre Conseil qui se réunira immédiatement avant la Conférence du 2 novembre de cette année. Il nous faut disposer d'un temps suffisant pour une bonne préparation de la Conférence et notre Conseil pourrait faire un certain nombre de suggestions
permettant de progresser dans la voie d'un large accord général et de la suppression d'un maximum de "brackets". Je vous conseille d'ores et déjà de prendre la décision de renvoyer le rapport du Comité technique de notre Conseil à la troisième commission de la Conférence de façon à ce qu'elle puisse se pencher sur l'avant-projet d'accord relatif à l'attribution d'un pavillon aux navires péchant en haute mer. C'est un élément très important de la pêche responsable. La troisième commission sera donc saisie à la fois du rapport de notre Conseil, reprenant le rapport du Comité technique, des avis et considérations du CQCJ, ce qui permettra de progresser dans la voie d'un accord global, et des avis du Conseil en sa session de novembre. Je pense que nous aurons réuni le maximum d'éléments pour arriver à une discussion fructueuse au sein de la troisième commission de la Conférence de novembre afin que la Conférence puisse prendre une décision concernant cet avant-projet d'accord.
Je vais bien sérier les problèmes: nous ne discutons pas du fond. Y a-t-il accord du Conseil sur le fait de ne pas discuter du fond et de limiter ses interventions à la procédure?
Le Conseil est d'accord, il en sera ainsi.
Si les membres du Conseil désirent intervenir sur la procédure, ils pourraient peut-être affiner la proposition que je viens de faire. De toute façon durant les mois de vacances il sera possible de poursuivre les consultations. Le Président du CQCJ ne se limite pas, dans ses travaux, à la période de session du 4 au 6 octobre, il aura également l'occasion de poursuivre ses contacts avec les membres de son Comité ce qui permettra au prochain Comité des questions constitutionnelles et juridiques de régler un certain nombre de problèmes en suspens et d'avoir un rapport au prochain Conseil sur l'état d'avancement du processus de négociation et du processus entamé pour arriver à un large accord, et en renvoyant à la troisième commission de la Conférence, la Conférence pourra se prononcer en toute clarté avec un maximum d'informations et sera ainsi en mesure de supprimer le plus grand nombre possible de phrases qui se trouyent encore entre parenthèses.
Y a-t-il des remarques concernant cette proposition?
Ricardo VELAZQUEZ HUERTA (México): Quisiera agradecer al Presidente del Comité Técnico y al Dr. Moore las explicaciones que nos han dado y agradecer a usted la propuesta de procedimiento, pero quisiera, en razón de la importancia del tema que ha tenido amplios debates, que precisáramos con claridad el procedimiento. Usted ha hablado de que pasaría al Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos; yo quisiera que usted fuera tan gentil de explicarnos una vez más en detalle cómo sería este procedimiento y las fechas posibles en que esto ocurriría, porque es por demás indispensable que los Países Miembros tengan la oportunidad de analizar el documento. Entendemos que el Comité de Asuntos Constitucionales y Jurídicos puede, de alguna manera, disipar algunas de las dudas que pueda haber en los corchetes, pero las dudas principales de fondo tendrán que ser analizadas en nuestros países por las instancias jurídicas y técnicas correspondientes.
EL PRESIDENTE: Por supuesto, vamos a aclarar y contestar de una manera muy precisa todas las cuestiones que usted ha planteado.
Frank D. BUCHHOLZ (United States of America): On behalf of my Government, I would like to thank you, the FAO Secretariat, and in particular the staff of the Legal Counsel's Office, the Department of Fisheries, and of course our good friend the Chairman of the CCLM. They have done yeoman's work this last week, and they have brought us nearly to fruition with this agreement. I must say that when we began this exercise - and I would put the beginning of this exercise at the time of the adoption of the Declaration of Cancún - I had my doubts as to whether we could come this close at this time.
I see that I should not have had such doubts that the people involved have worked in good faith to sum up an agreement. In this regard, I would also like to thank again the Mexican Government for organizing the Cancún Conference. The Declaration of Cancún is a very important document to my Government and to all other governments. I look forward to its implementation. We look upon this agreement as part and parcel of that implementation process. I encourage the FAO Secretariat and other members to look at other aspects of the Declaration of Cancún and examine how they also may wish to expedite the implementation of this very important international agreement. In conclusion, I would just like to fully endorse your proposals for handling this agreement as well as those of the Legal Counsel, and I look forward to discussing this agreement at the next session of the CCLM this fall.
CHAIRMAN: Thank you very much to the distinguished Representative of the United States of America, also a member of the Committee of Juridical Matters.
ZHENG BO (China) (Original language Chinese) : First I would like to thank all the experts taking part in the technical committee for their hard efforts. Also I would like to thank our colleagues in CCLM for their efforts. The Chinese delegation agrees to continue the consultation on this draft, but this kind of informal consultation - can we understand that they are to hold another separate meeting before the Council? Please give us further explanation on this.
José V. SANCHEZ S. (Colombia): En primer lugar, señor Presidente, para compartir las apreciaciones que han señalado las anteriores delegaciones sobre el trabajo que se efectuó durante las reuniones del Comité Técnico y las labores de la Presidencia, de la Asesoría Legal y de todo el personal de Secretaría, y quisiera destacar del informe de la Presidencia que hubo dos delegaciones que no fueron mencionadas y que tuvieron especial trabajo durante las reuniones, como fueron la delegación de Chile y la delegación del Perú.
Mi delegación comparte, el análisis realizado por el señor Presidente Independiente del Consejo, la idea de que este punto forme parte de la agenda provisional de la Conferencia. Desearía preguntar a la Secretaría la forma en que la FAO puede participar en la Conferencia de Naciones Unidas del próximo mes en Nueva York sobre las Especies Migratorias;es decir, la forma en que
puede participar concretamente porque, independientemente de las actividades que cada una de las delegaciones puedan formular al frente de su propia delegación en Nueva York, desearía conocer si la FAO puede presentar como un punto concreto las labores que se han realizado aquí con el proyecto que estamos analizando. Creemos que en el próximo Consejo de noviembre, como se ha indicado, podría ser también un punto del programa provisional a efectos de que continuemos revisando las consultas oficiosas que se realicen de aquí a noviembre.
EL PRESIDENTE: Muchas gracias al distinguido Representante de Colombia por su intervención respecto de la posición de la FAO en la próxima Conferencia de Naciones Unidas. El Sr. Moore quisiera tomar la palabra para contestar a su pregunta, cosa que hará al final de todas las intervenciones.
Robert ANDRIGO (Canada): As with others, I should like to thank and congratulate the Chairman of the CCLM, Legal Counsel and the Fisheries Department for the excellent work they have done on this particular document. I think it takes us a long way towards the objectives originally established by Council last November. In endorsing the procedure that you have outlined, I would like to simply pose a question or perhaps ask for a little bit of precision in the sense that if it proves necessary at either Council or probably at Conference in the fall, we would like to maintain the possibility of re-establishing a technical committee similar to that that we have had here, given that we are dealing with a highly technical matter. So if that in fact remains a potential pursuant to the needs, then we can fully endorse this particular proposal.
Julio César LUPINACCI (Observador del Uruguay): Yo me quiero asociar, señor Presidente, como lo han hecho los oradores anteriores en nuestra más sincera felicitación por el esfuerzo que se ha realizado, y no son felicitaciones puramente formales, lo digo con todo placer y destaco la inteligente y paciente labor desplegada por la Secretaría, y particularmente por el Dr. Moore, en su trabajo y en la asistencia a nuestro trabajo. También quiero destacar la conducción de nuestros trabajos hecha por el Ministro don Samuel Fernández, y, evidentemente, el esfuerzo que hemos realizado está dando sus frutos.
Yo no estoy preocupado porque no hayamos logrado alcanzar ahora un texto; es mejor que así sea, porque estos textos, que deben ser aprobados en el futuro por nuestros Gobiernos, deben llenar todos los requisitos que los distintos Gobiernos quieren que llenen; es decir, debe hacerse de forma reflexiva esta labor. Por tanto, señor Presidente, hemos hecho un esfuerzo muy importante y este esfuerzo debe continuar. Por consiguiente, comparto lo que acaba de expresar el distinguido Representante de Canadá en el sentido de continuar con la asistencia de un Grupo técnico que siga trabajando en la elaboración de este acuerdo. Mi delegación, señor Presidente, está dispuesta por supuesto a seguir colaborando en él; cree, además - es importante destacarlo -, que este trabajo, este esfuerzo, forma parte de otra obra más importante a la cual está indisolublemente ligada, que es la elaboración del Código de Conducta para la
Pesca Responsable, obligación y cometido que tiene a su cargo la FAO y que va a ser muy importante para todos nuestros países.
Al respecto, señor Presidente, yo he leído el documento que se ha preparado, por cierto muy bien hecho, respecto de las labores que hemos realizado, cómo ha quedado el proyecto, con sus corchetes, etc., pero veo que en el mismo no se ha incorporado, por supuesto entre corchetes, una propuesta que no pudo ser considerada en la reunión del Grupo por falta de tiempo, pero que sí el Uruguay, con el apoyo de otros países presentó, y deseamos, señor Presidente, que esas dos propuestas, que deben figurar en el preámbulo, sean incorporadas al anteproyecto de acuerdo. Pido concretamente, señor Presidente, que después del penúltimo párrafo del preámbulo se incluyan entre corchetes dos párrafos más que nosotros hemos presentado a la Secretaría para su incorporación. No sé, si es éste el momento de leerlos pero sí desearía leerlos y, posteriormente, como la Secretaría tiene el texto hará los arreglos que corresponda y así lo solicito.
Nosotros atribuimos, como decía, una importancia muy especial al Código de Conducta, y desearíamos que esto quedara bien establecido en el propio preámbulo. El párrafo penúltimo habla del Código de Conducta, pero nosotros desearíamos dividir, por decirlo así, ese párrafo en dos párrafos que dirían lo siguiente, y voy a leerlo, señor Presidente: "Teniendo en cuenta que la Declaración de Cancún propuso la adopción de un Código Internacional de Conducta para la Pesca Responsable, ahora sometido a consideración en el marco de la FAO...". Ese sería el primer párrafo, y luego seguiría el segundo, diciendo lo siguiente: "... conscientes de que entre los temas que abordará el Código Internacional de Conducta para la Pesca Responsable figuran los problemas planteados por el abanderamiento de los buques de pesca, y que todos estos temas están indisolublemente unidos entre sí de forma tal que la solución integral de todos ellos es requisito fundamental para alcanzar plena y eficazmente los objetivos de la pesca responsable". Estos serían los dos párrafos que, en realidad, si fueran aprobados, sustituirían el último párrafo del preámbulo del proyecto.
Le agradezco, señor Presidente, que tome las disposiciones del caso para que la Secretaría tenga a bien incorporar estos dos textos, y le agradezco una vez más a usted, a la FAO, y a la Secretaría, esta consideración.
EL PRESIDENTE: Muchas gracias al señor Representante del Uruguay por su intervención y sus constructivas propuestas.
Luis ANAVITARTE LAOS (Observador de Perú): Nuestra delegación expresa una vez más, señor Presidente, su profundo aprecio a la Secretaría por su excelente trabajo, especialmente al Dr. Moore. Asimismo hacemos extensiva esta manifestación al Dr. don Samuel Fernández que dirigió brillantemente nuestro Grupo.
Nuestra delegación, como lo ha señalado Colombia, también participó en el Grupo de trabajo; como el Dr. Fernández ha dicho el tiempo nos ganó para revisar el preámbulo que hemos consignado íntegramente entre corchetes. En esta parte precisamente mi delegación desearía ver reflejada una referencia
más específica aún al vínculo indisoluble que deberá existir entre este acuerdo y el Código Internacional de Conducta. En este sentido, señor Presidente, apoyamos la propuesta expresada por la delegación del Uruguay que me ha precedido en el uso de la palabra.
Patricio MONTERO (Chile): De la misma manera que lo ha hecho, con tanta claridad, el distinguido Representante de Uruguay, y más recientemente la delegación del Perú, mi delegación se suma a la inquietud que ha surgido en cuanto a la observación formulada respecto a estos dos párrafos en la parte introductoria preambular del proyecto que analizamos, por tanto nos gustaría, de la misma forma, que se tomara'nota de esta observación y se incorporara al texto.
LE PRESIDENT: De toute façon, le préambule se trouve entre crochets et toutes les suggestions sont bienvenues.
W.KRONE(Assistant Director-General a.i., Fisheries Department): The FAO Secretariat will participate in the Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks, in accordance with your and COFI's instructions, as a technical and scientific advisor.
The details of this participation are still being discussed with the UN Secretariat, but we expect that a number of members of our staff will be present in New York in order to give technical and scientific advice as required.
We have also prepared some documentation, as requested by the Organizational Conference in April, for the meeting next month. We will report to that conference on the discussions which you have had and which your technical committee has had on the issue of flagging of fishing vessels.
As to the possibility of further consultations on this matter at the New York Conference, we do not see any possibility of formal confrontations at the site of the Conference on behalf of FAO. However, delegations are of course free to enter into informal consultations, and perhaps try to get agreement on the removal of some of the square brackets which are still in the text. That could then be reported to CCLM in September.
As for the possibility of having another Technical Committee meeting at the time of the Conference or immediately prior to the Conference in November, we have noted this request and will submit it to the Director-General for his decision.
CHAIRMAN: I would like to thank you for your answer to the question of the delegate of Colombia about the Technical Committee. I would point out that it is in the competence of the Council and the Conference, and I would refer you to Article XXV.10.
J'ai le texte français. Le Conseil peut à chacune de ses sessions et pour la durée de la session établir les comités qu'il juge nécessaires et répartir entre ces comités les diverses questions de son ordre du jour. Nous avons décidé la création d'un comité technique qui a accompli sa tâche sous la présidence du Président du comité technique qui a été nommé par notre Conseil et qui va cesser ses fonctions à la fin de ce Conseil. Il est clair qu'il sera possible sur proposition de votre Président au prochain Conseil de constituer, s'il l'estime indispensable, un nouveau comité technique dont le Président sera nommé par votre Conseil. Le comité technique va donc cesser ses travaux à la clôture de ce Conseil. Il en est de même en ce qui concerne la Conférence. Le Président de la Conférence peut constituer des comités techniques et c'est la Conférence qui décide la constitution de ces comités.
Maintenant je voudrais répondre aux différentes questions qui ont été posées tant par le Mexique que par la Chine. La Colombie a eu la réponse à sa question en ce qui concerne la participation de la FAO à la prochaine Conférence des Nations Unies. Le Canada a posé une question à laquelle je vais tenter de répondre maintenant en ce qui concerne les compétences des comités techniques et leur constitution soit par le Conseil soit par la Conférence. L'observateur et l'Ambassadeur de l'Uruguay a fait un certain nombre de suggestions qui sont enregistrées et qui seront transmises à l'ensemble des Gouvernements; ainsi que le Pérou l'a signalé, il appuie la proposition de l'Uruguay. Mais en ce qui concerne la procédure, les consultations vont se poursuivre de manière informelle de façon à tenter de régler les différents problèmes qui se posent en rapport avec la Convention internationale sur le Code international de conduite dans le cadre du Comité des questions constitutionnelles et juridiques qui va se réunir. Ce Comité aura principalement pour tâche de collationner tous les éléments et d'éclairer les zones d'ombre qui pourraient encore subsister de façon à faciliter les travaux ultérieurs. Ensuite, le Conseil qui se réunira avant la Conférence recevra le rapport du Comité des questions constitutionnelles et juridiques, pourra constituer un comité technique qui se réunira à nouveau quand il le souhaitera. Il disposera de tout le temps voulu pour examiner le résultat des contacts qui auront eu lieu pendant les semaines et les mois qui viennent de façon à permettre à la Conférence de disposer d'un dossier extrêmement précis.
Nous avons le document CL 103/14. Le Comité se réunit du 4 au 6, et s'il a trop de travail il peut décider de se réunir les 7, 8, et 9. Il appartiendra au Président d'établir l'ordre du jour des travaux du Comité des questions constitutionnelles et juridiques. Quant au Conseil, vous connaissez la date puisqu'il se réunira immédiatement avant la Conférence qui se déroulera pendant trois semaines. Le troisième comité de la Conférence sera saisi de l'ensemble du problème de façon à soumettre à la Conférence plénière l'Accord que nous souhaitons tous dans la ligne de la Déclaration de Cancún.
Le délégué de la Chine a marqué son accord pour la poursuite des consultations. Je crois qu'il est important qu'elles se poursuivent en contact étroit avec tous ceux qui ont déjà présenté des observations et avec tous ceux qui souhaiteraient peut-être en présenter. Je crois que le débat reste ouvert mais il est important que le contact soit maintenu à la fois avec le Comité juridique de la FAO et avec le responsable du Département des pêches, M. l'Assistant Directeur général. Je demanderai à tous ceux qui s'intéressent
particulièrement à ce sujet de faire parvenir leurs avis le plus rapidement possible.
LEGAL COUNSEL: I would just like to clarify one point about procedure which was raised.
Under Article XIV, "Conventions, agreements, etc., are to be submitted to the Conference" - in this case - "through the Director-General on behalf of the technical meeting or conference comprising Member Nations which has assisted in drafting the convention or agreement and has suggested that it be submitted to Member Nations concerned for acceptance".
In this particular case we are treating the Technical Committee and you, the Council, as constituting the technical conference, which then transmits it to the Director-General, who in turn transmits it to Conference.
Under Rule XXI of the General Rules of the Organization, this text must be notified to Member Nations 90 days in advance of Conference.
So really what we are asking you to do now is to regard yourself and the Technical Committee as the Technical Conference required under Article XIV, and to send this document (brackets and all) to Conference. That is the one track - it goes straight to Conference. As the Chairman has explained, this does not mean that consultations stop at this point. Consultations continue on the draft in order to resolve outstanding difficulties.
You have a fast-track, as it were, going straight to Conference; in the meantime, you have a number of consultations taking place.
I have suggested that there may perhaps be informal consultations, but when I say "informal consultations" I mean with all governments interested in participating - not with some, but with all those interested in participating - to obtain their views in order to set the basis for a compromise, because decisions cannot be taken in informal consultations. They can only be taken through the machinery of FAO, through the formal bodies.
We would suggest therefore that the consultations continue informally, that they be reported back into the FAO machinery through the CCLM in October, and that the Report of the CCLM should come to Council in November.
The Conference in November will have before it, if you so decide, this text with the brackets. The Conference will also have the comments which will have come from the CCLM, and the Council session, and if the Council should decide to have a further meeting to advise it on how to proceed, this is the prerogative of the Council - all of these will come together, these two lines, in the Conference. The Conference can then consider the text with the comments of the CCLM and the compromise text which will have been worked out and approved by the Council. So you will have these two lines meeting in the Conference, and, hopefully at that time you will be able to consider a text where all the problems have been solved - I hope.
EL PRESIDENTE: Agradeciéndole especialmente al distinguido Presidente del Comité Técnico que ha cumplido su tarea de Presidente del Comité Técnico y que va a empezar su tarea de Presidente del Comité de Cuestiones Jurídicas a propósito de esta materia.
Muchísimas gracias, también al Dr. Moore por su intervención siempre tan competente.
La procédure ayant été clairement expliquée je demanderai à tous les membres du Conseil s'ils sont d'accord pour que cette procédure soit suivie. S'il n'y a pas de remarques, je crois que nous pouvons clore ce point de l'ordre du j our.
Je tiens à vous signaler qu'un certain nombre de documents du rapport du Comité de rédaction sont à la disposition de tous les membres du Conseil et des observateurs.
The meeting rose at 12.00 hours.
La séance est levée à 12 heures.
Se levanta la sesión a las 12.00 horas.
