ADOPTION OF REPORT
ADOPTION DU RAPPORT
APROBACION DEL INFORME

DRAFT REPORT OF COMMISSION II - PART I
PROJET DE RAPPORT DE LA COMMISSION II - PARTIE I
PROYECTO DE INFORME DE LA COMISION II - PARTE I

13. Programme of Work and Budget 1990-91 and Medium-Term Objectives (paras 1-36)
13. Programme de travail et budget 1990-91 et objectifs à moyen terme (par. 1-36)
13. Programa de Labores y Presupuesto para 1990-91 y objetivos a plazo medio (párrs. 1-36)

LE PRESIDENT: Bonsoir Excellences, Mesdames, Messieurs. Je voudrais tout d'abord m'excuser du retard avec lequel nous reprenons nos travaux, mais, comme je vous l'ai dit hier, nous essayons de trouver des solutions à nos problèmes.

Notre Ordre du jour appelle, en principe, l'examen des conclusions de certains aspects des buts et opérations de la FAO, puis l'adoption de notre rapport.

Pour ce qui concerne le premier point, j'ai essayé de mettre en place un groupe d'amis qui ont travaillé avec moi hier soir et ce matin et je crois pouvoir dire que sur la partie que nous avons examinée nous avons fait quelques progrès. Mais ce travail doit se poursuivre si nous voulons arriver au consensus que vous appelez tous de vos voeux.

C'est la raison pour laquelle nous devons laisser aujourd'hui ce point de l'Ordre du jour et continuer les pourparlers que nous avons engagés afin d'obtenir un texte qui, nous l'espérons, pourra rallier l'ensemble des membres de notre commission.

Le groupe d'amis va continuer à m'aider à mettre au point un texte. Nous nous retrouverons tout à l'heure pour poursuivre ce travail, et c'est tout ce que je peux dire à ce stade sur le point 15.

Sra. Margarita LIZARRAGA SAUCEDO (México): Para que quede reflejado en las actas, yo quisiera leer la lista de los patrocinadores de la resolución que me honré en presentar. Es el grupo latinoamericano y del Caribe, más los paises de Libia, Sudán, Arabia Saudita, Líbano, India, Pakistán, Filipinas, Congo, Madagascar y Siria.

Ian BUIST (United Kingdom) : My delegation said yesterday that my country would present a draft resolution on the outcome of the Review and I would just like to announce that my delegation, together with Switzerland and the United States of America, do now submit to the Commission a Resolution, the text of which has already been passed to the Secretariat.

LE PRESIDENT: Je remercie le représentant du Royaume-Uhi; bien entendu tout cela suivra les voies habituelles.

Ibrahima KABA (Guinée): La délégation guinéenne confirme sa confiance au groupe d'amis que notre commission a autorisé le Président à constituer autour de lui. En outre, nous saluons les résultats encourageants déjà atteints par ce groupe grâce, il faut le reconnaître, à l'esprit de dialogue et de compréhension rendu possible par la remarquable compétence de notre Président.

Nous en appelons au vent de solidarité internationale et de compréhension qui déferle à travers les continents, pour qu'il influence à son tour les débats et que toutes les bonnes volontés ici présentes appuient les efforts en cours au niveau du groupe d'amis du Président, pour aboutir au consensus indispensable au renforcement des activités, tant attendu par notre Organisation, la FAO.

LE PRESIDENT: Je remercie le représentant de la Guinée; je pense que tout le monde est animé de la volonté d'aboutir et nous nous efforcerons dans toute la mesure de nos possibilités, d'oeuvrer dans ce sens.

Nous ajournons le débat sur cette question et vous serez avisés en temps opportun du moment où nous le reprendrons.

Je suppose que vous avez tous le document C 89/II/REP/l que nous allons examiner.

M. SAVINI (Secrétaire adjointf Commission II): Je voudrais signaler quelques erreurs minimes qui se sont glissées dans le texte du document C 89/II/REP/l.

Dans la version anglaise du document, au paragraphe 18 page 5, cinquième ligne, un mot est mal imprimé. Il faut lire "they requested that a formula should be found" et non pas "should be formed".

Dans la version française, la note de bas de page qui figure en page 3 doit figurer au bas de la page 2.

En outre, au paragraphe 31 de la version française qui commence par "En conclusion, la Conférence a accepté/n'a pas acceptée ..." il faut insérer des crochets autour des mots "a accepté/n'a pas accepté".

Il en est de même pour la version espagnole; au paragraphe 31 il faut insérer des crochets autour de "acordó/no pudo acordar".

Ces crochets figurent dans les versions arabes et chinoises qui n'ont donc pas à être corrigées.

Sture THEOLIN (Chairaran, Drafting Committee): As you know, the Commission discussed last week the Programme of Work and Budget for the next biennia, and the discussion was thorough, it was varied and it was rich and a great number of delegations took part in that discussion. I am glad to inform you that the Drafting Group was working on a very good text which was supplied by the Secretary and that members displayed willingness to seek agreement and consensus. In the same manner members of the Drafting Group showed respect for the views of others while taking the opportunity to express their own.

On behalf of the Drafting Group I have the pleasure of submitting a Report to you which is well balanced and which to the extent possible reflects the main themes of the débate on this item. Allow me, however, to elaborate on one single natter, namely paragraphs 30 and 31 on the so-called lapse factor. The Group devoted more hours and attention to these two paragraphs than to all other paragraphs together. Great care was taken to reflect properly in paragraph 30 the various positions brought forward in the Commission's debate. Paragraph 31, therefore, the only one with brackets in this Report, provides the Commission and the Conference with the opportunity to have a simple choice. Maybe this matter is best dealt with in conjunction with the budget as a whole.

There is one small observation concerning paragraph 36: this paragraph reflects the customary way of bringing forward to the Plenary the budget resolutions contained in draft form in the Director-General's proposal. It does not, of course, pre-judge the position delegations will eventually take when the vote is passed on the budget level.

With these words I submit the Report to you.

PARAGRAPHS 1 TO 6
PARAGRAPHES 1 A 6
PARRAFOS 1 A 6

LE PRESIDENT: Je remercie le Président du Comité de rédaction. Je crois qu'avec cette excellente introduction nous pouvons examiner le rapport qui nous est soumis. Comme à l'accoutumée nous examinerons paragraphe par paragraphe.

Paragraphe 1. Pas d'observations?.... (adopté).

Paragraphe 2. Pas d'observations?.... (adopté).

Paragraphe 3. La parole est au représentant du Danemark.

Carl THOMSEN (Denmark): We would like to make an editorial comment to the end of the second phrase in paragraph 3: the sentence starts "The Conference expressed regret that successive programme cuts made necessary by income shortfalls, particularly contribution shortfalls in the last two biennia", and then we would like to suggest the insertion "to sane extent had deprived Member Nations". We believe that as it stands it can give a wrong impression of the services provided by the Organization in spite of the shortfalls. ,

LE PRESIDENT: Vous avez entendu l'amendement proposé par le représentant du Danemark, Y a-t-il des observations sur cet amendement?

Si tout le monde est d'accord, nous considérons que le paragraphe 3 est adopté tel que, légèrement amendé.

Nous passons au paragraphe 4.

Carl THOMSEN (Denmark): We would like to suggest at the end of paragraph 4 to add the wording "More concentration of effort". The sentence would then read "They considered, however, that this should not necessarily imply additional resources but should be effected primarily through reordering of priorities and redeployment of resources and more concentration of effort." In our view this would reflect the interventions made during the debate of the Commission on this point.

LE PRESIDENT: Voilà un nouvel amendement proposé par le représentant du Danenark. Y a-t-il des remarques sur ce point?

Jacques WARIN (France): Ayant participé au Comité de rédaction, je voudrais signaler que ce qui est proposé par le représentant du Danemark est parfaitement inclus dans le réajustement des priorités. Donc je trouve superflu le membre de phrase qu'il ajoute et je voudrais qu'on en reste au texte initial.

Antonio Rodrigues PIRES (Cap-Vert): Je voudrais me rallier à la France parce que je crois que le texte est très clair et reflète parfaitement les opinions des uns et des autres.

LE PRESIDENT: Est-ce que le représentant du Danemark insiste pour son amendement? Puisque le représentant du Danemark n'insiste pas, le paragraphe 4 est adopté en l'état.

Nous passons au paragraphe 5. Pas d'observations?... (adopté).

Nous passons au paragraphe 6. La parole est au représentant de la Suisse.

Igor MARINCEK (Switzerland) : In this paragraph my delegation would suggest to add a sentence at the end, a sentence which could read as follows: "Answering to specific questions in this regard, the Legal Counsel confirmed that the Basic Texts of FAO called for the adoption of one single budget by the Conference."

LE PRESIDENT: Vous avez écouté la proposition d'amendement faite par le représentant de la Suisse. Avez-vous des observations à présenter sur cet amendement?

Noumansana BAGOURO (Mali): Je ne suis pas contre le fond de ce complément d'inforration qui est demandé, mais je suis contre son individualisation. La question a été posée pour le compte de la Conférence au Conseil juridique qui a donné des informations à la Conférence et à celui qui a posé la question. Personne ne l'a nié ici. Dans ce cas, la Conférence a pris acte. Nous pouvons simplement dire que la Conférence a retenu ou a accepté. Mais mettre au compte d'un fonctionnaire de la FAO, s'agissant de notre rapport, cela me paraît un vice de forme.

Mlle. Faouzia BOUMAIZA (Algérie): Tout comme l'Ambassadeur de France, nous avons participé au Comité de rédaction, nous sommes donc censés être d'accord, et nous le sommes d'ailleurs, et solidaires avec tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport. Nous n'interviendrons donc que pour les questions qui restent en suspens.

Cela dit, en réponse aux réactions à cet amendement, ce qui nous gêne, nous, délégation algérienne, c'est le fait que l'on dise: en répondant à une question spécifique etc.. Si dans le rapport d'une Conférence, on reprend les réponses à chaque question posée, est-ce que cela apporte un plus au contenu du rapport? Est-ce qu'il est vraiment nécessaire d'apporter cet amendement?

Nous voulons ajouter qu'au sein du Comité de rédaction nous avons discuté de long en large et nous avons cru de notre devoir de refléter fidèlement les débats, c'est-à-dire de tenir compte des idées qui ont été soulevées. Si iune question est posée au Secrétariat, le Secrétariat est tenu d'y apporter une réponse, mais est-ce que nous sommes tenus, au niveau du rapport, de dire qu'une question a été posée et qu'on lui a répondu? Je vous pose la question parce que je pense qu'il est inutile d'apporter cet amendement, cela n'apporte rien au contenu.

Robin Garth PETTTTT (United Kingdom): My delegation would find it helpful if this useful piece of advice, which to us was new, should be included in the Report. If it is wished to give it fewer words I would suggest we just put in: "The Legal Counsel advised the Conference that the Basic Texts and for the adoption of a single budget."

LE PRESIDENT: Je souhaite d'abord que vous vous prononciez sur le bien-fondé de cet amendement. Si l'amendement n'est pas opportun, ne discutons plus.

David McGAFFEY (United States of America) : Like my colleagues from France and Algeria, I also was a member of the Drafting Committee and I think we worked valiantly to produce a text which would be satisfactory to this Commission and to the Conference as a whole. However, on this particular point I must disagree with the delegate of Algeria. We did not, we do not, pretend to all wisdom. I think our words are fine but no one disagrees that this exchange took place and if a member of the Conference feels it is important to add it, that is not a reflection on our work and I think we should support this amendment.

Sra. Margarita LIZARRAGA SAUCEDO (Mexico): Mi delegación, como la delegación de Argelia, piensa que la introducción de este elemento en nuestro Informe, tanto por la forma como por el fondo, crea confusión y adiciona un elemento que no es muy conveniente y por lo tanto no desearía que se introdujera.

I. Ihebom EGEDO (Nigeria): My point is a slight emission. You said that we should agree that amendment before. My point is not based on the amendment, just a slight emission in the second sentence between the word "proposals" and the word "not". In the English text there should be the word "should" -"Accordingly they urged that a final position on the budgetary proposals should not be taken." "Should" is omitted in the English text.

LE PRESIDENT: C'est un autre aspect.

Noumansana BAGOURO (Mali): A l'appui de ce que j'ai dit pour ne pas retenir cet amendemment, je voudrais rappeler que plusieurs délégations ont communiqué des informations, plusieurs personnes du Secrétariat et du Presidium ont eu à communiquer des informations. Le point dont il est question a fait l'objet d'une intervention de la part de ces pays membres. Cela a permis de nous éclairer tous et d'attirer notre attention, Une réponse a été donnée et personne n'a réagi. Cela veut-il dire que tout le monde est d'accord? Pour ma part je pense que l'amendement n'est pas nécessaire, d'une part; d'autre part, si l'information doit être mise au compte de quelqu'un, à ce stade du rapport c'est au compte de la Conférence et non pas d'une personne. Du reste, il n'apporte aucune information. Il ne change rien. Nous risquons en l'adoptant de créer un précédent.

Antoine SAINIRAINT (Belgique): Je voudrais simplement dire que fatalement toutes les questions qui ont été posées au cours de cet intéressant débat ne peuvent pas être reflétées dans le rapport, que le rapport est le fruit d'un compromis et, en ce qui me concerne, je me range totalement à l'avis qui vient d'être expriimé par le représentant du Mexique.

Sra. Mercedes FERMIN GOMEZ (Venezuela): Simplemente, para ser breve, debo decir que si nosotros vamos a ir incluyendo en cada uno de estos artículos cualquiera de estos detalles - que recuerde algún membro de los que asistieron al Comité - entonces esto se va a convertir en una minuta de acta y no en un informe, que es lo que estamos tratando de presentar aquí. Por eso voy a apoyar la posición de la delegada de México, que es miembro de la Comisión y que nos ha dicho aquí realmente lo que sería correcto.

E. Patrick ALLEYNE (Trinidad and Tobago): I feel we are about to set a dangerous precedent. If we continue in this vein, we may delay the whole Conference. My immediate question is: "What exactly does this tell us? Can either Mr Shah or the Legal Counsel tell us? What has this told us that we have really not known before?" This is a crucial question. I must know this before I can determine if, in fact, this proposed amendment is useful.

LE PRESIDENT: Je propose au représentant de la Suisse de bien vouloir retirer son amendement si c'est possible.

Igor MARINCEK (Suisse): Je propose plutôt de l'expliquer. La question a été posée: pourquoi cet amendement? C'est ce point-là qui pourrait être expliqué par ma délégation. Le but du rapport est de bien expliquer ce qui s'est passé. Si l'adoption de cette partie du rapport a été retardée, il y a des raisons pour cela.

LE PRESIDENT: Si vous voulez poursuivre le débat, vous êtes inscrit sur ma liste et plus tard je vous donnerai la parole. Je pensais que je pouvais arrêter le débat sur cette question, en vous proposant de retirer cet amendement. Personnellement je ne me souviens pas qu'au cours de notre débat il y ait eu une intervention du Conseil juridique. C'est possible. Je sais qu'il est intervenu au Conseil. Est-ce qu'il est intervenu pendant la Conférence? Je ne sais pas. Mais on peut toujours continuer le débat.

V. K. SIBAL (India): We were also privileged to serve on the Drafting Committee. Normally, therefore, we would not wish to enter into this debate.

First of all, we also are not sure whether it was said and, more importantly, when it was said. We are not sure whether it should be in the Report. It is a bit out of context. In fact, the sentence preceding that is talking of the views of some members who felt that the Review and the Budget should not be connected.

Then it is said that in this context enquiry was made. We are not sure, first of all, whether enquiry was made. Secondly, if it was made, it does not belong here. Thirdly, if the legal position is such, and we know what the legal position is, it is all in the verbatim; there is no need to put it in the Report. The Report is trying to reflect the themes, and there is not room in it for everything. Everything is in the verbatim and we can consult that if we wish to know what was said. We feel it adds nothing valuable to the Report and that it should not be there.

LE PRESIDENT: Avant de poursuivre, je voudrais moi-même avoir le coeur net sur cette question, je voudrais savoir si le Conseiller juridique est intervenu sur cette question au cours du débat au niveau de la Commission.

LEGAL COUNSEL: In fact, I did not intervene on this question during the course of the Conference debates. I did answer a question from Switzerland during the Council session preceding this Conference session, but I have not been asked this question directly during the course of this Conference.

LE PRESIDENT: Vous voyez que nous avons suivi les débats. Je crois que ce n'est pas la peine de continuer la discussion sur cette question. Puisque la question n'avait pas été posée, il n'y a pas eu de réponse. Donc inutile de discuter cet amendement.

David McGAFFEY (United States of America): There was an amendment to paragraph 6 which I believe was adopted, that the word "should" be inserted in the fourth line. You have said that the paragraph was adopted without amendment, Mr Chairman. I was just correcting you to ensure that the word "should" was included.

LE PRESIDENT: C'est vrai, le "should" proposé par notre ami nigérien avait été retenu. Je crois que les anglophones sont d'accord sur ce point.

Paragraphs 1 to 6, as amended, approved
Les paragraphes là 6, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 1 a 6, asi enmendados , son aprobados

Paragraphs 7 and 8 approved
Les paragraphes 7 et 8 sont approuvés
Los párrafos 7 y 8 son aprobados

Paragraphs 9 to 12 approved
Les paragraphes 9 à 12 sont approuvés
Los párrafos 9 a 12 son aprobados

PARAGRAPHS 13 TO 19
PARAGRAPHES 13 A 19
PARRAFOS 13 A 19

Antonio Rodrigues PIRES (Cap-Vert): Je voudrais proposer à cette assemblée que le paragraphe 19 commence comme ceci, étant donné les préoccupations de certains pays africains au moment où nous avons discuté, dans cette salle même, certaines questions dans le cadre de ce programme:

"De naribreux délégués ont regretté la suppression de certains éléments du programme destiné à l'Afrique. La Conférence a appuyé là poursuite de la priorité accordée à l'Afrique" .

LE PRESIDENT: Voilà la proposition d'amendement faite par l'Ambassadeur du Cap-Vert.

Ibrahima KABA (Guinée): Effectivement, au cours de nos débats, de nombreux délégués africains se sont préoccupés de cette suppression de certains éléments de programmes spécifiquement destinés à l'Afrique. Nous soutenons donc les propositions de l'Ambassadeur du Cap-Vert.

Soumaïla ISSAKA (Niger): Nous appuyons l'amendement proposé par le délégué du Cap-Vert parce qu'il reflète les débats qui ont eu lieu sur cette question. Mais pour une question de syntaxe, nous demandons simplement qu'au lieu d'avoir la répétition "l'Afrique" à la fin de ce paragraphe, on dise simplement "cette région". Il s'agit simplement d'une question de forme.

LE PRESIDENT: Si je comprends bien, l'amendement devrait se lire comme suit:

"De nombreux délégués ont regretté la suppression de certains éléments de programmes destinés à l'Afrique..."

Ensuite, on reprend avec: "La Conférence.....".

Vous n'atténuez pas l'importance, comme cela? Peut-être faudrait-il commencer par "La Conférence"?

Ibrahima KABA (Guinée): Je prends la parole pour dire qu'à la suite de la constatation de cette suppression, la Conférence a appuyé la poursuite de la priorité accordée à l'Afrique.

Benjamin NMMŒ (Cameroun): Je prends la parole pour appuyer cet amendement parce qu'il rend le paragrafile 19 plus explicite et reflète nos débats.

LE PRESIDENT: Je pense qu'il n'y a pas de problème pour cet amendement. Personne n'est contre? On peut considérer qu'il est adopté. Il faudra donc arranger la formulation de ce paragraphe.

Paragraphs 13 to 19, as amended, approved
Les paragraphes 13 à 19, ainsi amendés, sont approuvés
Los párrafos 13 a 19, asi enmendados, son aprobados

Paragraphs 20 to 24 approved
Les paragraphes 20 à 24 sont approuvés
Los párrafos 20 a 24 son aprobados

PARAGRAPHS 25 TO 31
PARAGRAPHES 25 A 31
PÁRRAFOS 25 A 31

Igor MARINCEK (Switzerland) : On this paragraph, which deals with cost increases, I suggest that we add one sentence at the end, reading as follows: "It was also proposed that the External Auditor should present the Report to the next Conference through the Finance Committee and the Council on the appropriateness of the present cost increase methodology of FAO."

LE PRESIDENT: Je suppose que tout le monde a pris note de cet amendement au paragraphe 26 proposé par la Suisse. Y a-t-il des commentaires?

Raphaël RABE (Madagascar): Je voudrais savoir si le commissaire aux comptes est en mesure de faire ce travail parce qu'en fait parler d'adéquation des coûts signifie faire une analyse des coûts de réalisation. Il faut donc se rendre dans les pays et voir cannent les projets se déroulent, évaluer et analyser les coûts sur le terrain. Je ne pense pas que le commissaire aux comptes soit la personne appropriée pour faire cette analyse des coûts. C'est pour cette raison que nous ne pensons pas opportun d'avoir cette formulation.

V.K. SIBAL (India): So far as the methodology is concerned, I think we should look at paragraph 27, where we have the essence of what the Conference felt. The last sentence of paragraph 27 says: "They saw no basis to question the total estimate which had been calculated according to established methodology. "

This is being suggested as if it were the theme of the Conference, and this view might have been reflected by one member. It was not picked up. It was not an issue on which there were any conclusions and therefore we feel it should not be heard, because when you are trying to produce a report you are trying to cull out the main themes that emanated from the Report. This was not a theme, because the Finance Committee had accepted the methodology and the Commission had also accepted it.

Antoine SAINTRAINT (Belgique): Très brièvement, je voudrais redire ce que je viens de dire à la Commission III. Le rôle du vérificateur aux comptes est de vérifier les comptes. C'est peut-être un truisme mais le vérificateur aux comptes n'a ni un rôle d'évaluation, ni un rôle d'inspection, ni un rôle d'appréciation. Cela relève d'autres instances. Le vérificateur aux comptes vérifie les comptes, un point c'est tout.

Noumansana BAGOURO (Mali): Je voulais simplement dire ce que l'Ambassadeur de Belgique vient de dire. Je pense qu'il faut faire attention car il y a des compétences. Les compétences d'un commissaire aux comptes sont limitées. Si la Conférence de la FAO veut fair une analyse de l'évolution du budget, elle peut confier cette tâche à un cabinet d'expertise. Mais ce n'est pas le rôle d'un commissaire aux comptes.

LE PRESIDENT: Cet amendement n'est pas approuvé. Si le représentant de la Suisse est d'accord, nous allons l'enlever.

Robin Garth PEFTTTT (United Kingdom) : I have an amendment on a separate subject. I should like to make two proposals. One is for an insertion after the middle of the paragraph which ends "implications became known". This would be point of some substance to my delegation. We suggest that the sentence should read: "A number of delegations could not agree to any action by the Conference which appeared to pre-judge decisions of the General Assembly". Taken out of context it appears rather odd but it refers to the salary revisions, of course. That is one point. I would also suggest a change to the next sentence.

LE PRESIDENT: Non, nous allons avancer progressivement. Je crois qu'il faut que nous discutions d'abord de cet amendement. Tout le monde en a-t-il pris note? Je souhaite connaître vos réactions.

Antoine SAINTRAIMT (Belgique): Très brièvement, je dirai que eux, c'est eux et que nous, c'est nous, et que nous n'interférons pas dans les décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies. Celles-ci prennent leurs décisions librement et la Conférence de la FAO, dans le cadre de ses compétences, prend ses propres décisions.

Il est clair que, la question du salaire du personnel de la FAO étant soumise au règlement de la Fonction publique internationale, les décisions de l'Assemblée générale s'appliquent automatiquement à ce personnel. Je ne vois donc pas en quoi l'amendement ajouterait quelque chose à la situation actuelle. Il va de soi que l'Assemblée générale est compétente en matière de statut du personnel et en matière de rémunération. Nous n'avons pas de décisions à prendre en ce qui concerne les barèmes et les questions financières se rapportant au statut du personnel de la FAO, qui est soumis à des règles générales. La Conférence, organe plénier, a à prendre des décisions dans le cadre de ses compétences propres.

Je vous avoue que, personnellement, je ne comprends pas cet amendement. LE PRESIDENT: Voilà une position contraire à l'amendement.

Igor MARINCEK (Suisse): Ma délégation aimerait appuyer l'amendement proposé par le Royaume-Uni, pour la simple raison que nous avions également soulevé ce problème; pour répondre au délégué de la Belgique, je dirai que "eux" c'est "nous" dans ce cas-là puisqu'effectivement la FAO est tenue de prendre les décisions de l'Assemblée générale en matière de rémunération du personnel; par conséquent, tant que ces décisions ne sont pas prises, nous ne pouvons pas les mettre dans un budget, mais nous devons utiliser le compte de réserves spécial; c'était cela le fond des contributions de plusieurs délégations à ce débat, y compris de la mienne.

Jacques WARIN (France): Tout comme mon collègue belge je pense que l'amendement suisse n'ajoute absolument rien à ce qui est déjà inclus dans le texte, à savoir que certains Etats Membres ont émis des réserves sur l'inclusion d'une provision et qu'ils ont évoqué la possibilité d'avoir recours au compte de réserves spécial. Tout cela est parfaitement indiqué dans le texte et je ne vois pas pourquoi nous en changerions la formulation.

LE PRESIDENT: On estime donc que cet amendement est déjà formulé d'une autre manière dans le texte du rapport.

Robin Garth PETTTET (United Kingdom): Not really, Mr Chairman, with respect, I do not think it is covered in the text at present and it is a matter of some substance to us that this should be said. It is said in similar situations throughout the UN system and it is a reference to statements made by at least two delegations. I would refer to the Summary Record of the Verbatim Report, C 89/II/PV/3, page 14, where the point is made in the last paragraph but one of that page. It is a point made by delegations, and it should be recorded. It is of substance to them.

IE PRESIDENT: Je donne la parole au Président du Comité de rédaction.

Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Thank you. Of course no draft can be perfect. In the Drafting Group we had the understanding, and I shall now read from the text where the interventions actually made on this point were covered. It reads:

"A few members questioned the inclusion at this stage of provision for the costs likely to result in particular from the decisions in the General Assembly", etc.

This seems to cover exactly the amendment proposed by the delegate of the United Kingdom.

David McGAFFEY (United States of America) : I should like to draw the Commission's attention to paragraph 26, read with paragraph 27 . On a number of points in the Drafting Committee we chose in one place to state the views of some members who held one view and we separately stated the views of those members who held a different view. That is what we have done here. I must agree with the Chairman of the Drafting Committee that no report can be perfect. We did attempt to capture the views of one side in paragraph 26. It is clear from the intervention of those who are making those statements that they feel we did not fully succeed. I think therefore that since this paragraph was attempting to capture their views, we should be willing to accept their statement of their views and apologize for not having fully succeeded in capturing them before.

LE PRESIDENT: Est-ce-que ça gêne la majorité d'entre vous? Une minorité désire que le rapport reflète son avis. Peut-on accepter cet amendement? L'amendement est adopté.

Robin Garth PETTTT (United Kingdom) : The next amendment is in relation to the following sentence "A few Member Nations". It is, in fact, a suggested change of some substance and I would be grateful if careful attention could be paid to, particularly by the Secretariat, what I am going to say. It would be helpful to some member countries I believe in dealing with issues of this sort that instead of making reference to "a few members were of the opinion that the costs would be monitored by the Finance Committee" and so on, that if the Report said "the Conference took note of the statement by the Secretariat that the situation in relation to these costs, if approved, would be monitored by the Finance Committee and if the funds were not needed for this purpose they should form part of an eventual cash surplus at the end of the 1990-91 biennium". This is using language from the Report but in an attempt to reproduce the statements made to us by Mr Shah on 17 November in C 89/II/PV/7, page 4, and later amplified in answer to a question of my own and reproduced on page 12, I should, I fear, have spoken to the Secretariat to see that I was correctly representing the position they said. It would be helpful if, rather than being presented as an idea of certain delegations, it was a statement by the Secretariat which we took note of.

V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): Let me offer two comments. Firstly, it is entirely a matter for your Commission, Mr Chairman, to consider whether it wishes to adopt a change in the text of the Report which has been submitted to you by the Drafting Committee. I wish to be absolutely clear on that. If the Commission is going to consider an amendment to the sentence ascribing the matter to what the Secretariat stated then I would refer to the precise words I used in my statement, and in particular to the insertion of the clause "other things being equal".

Robin Garth PETTTT United Kingdom) : I do recall very clearly that Mr Shah did say "other things being equal". This does reduce the value of the statement to us because of the difficulty of interpreting this, in which case I withdraw my suggestion and we will seek to take action in other ways.

LE PRESIDENT: Le paragrafale 26 tel qu'amendé - je parle du premier amendement et non pas du dernier - est adopté.

David COUTTS (Australia) : Ever since this issue - the lapse factor - first appeared, we have been very concerned that a proposal with such a significant impact on the budget and on members' assessed contributions has been brought forward at such a late stage and without, in our view, adequate justification for the change. On reflecting about this natter in our general consideration on the budget, our attention has been drawn to the question of whether this matter has been correctly handled in accordance with the rules of the Organization as set out in the Basic Texts.

The particular regulation I am concerned about is Financial Regulation 3.4 which requires that "the Director-General shall submit to the Regular Session of the Conference detailed budget estimates for the ensuing financial period. The estimates shall be dispatched to all Member Nations and associated members not less than 60 days before the date fixed for the opening of the Session".

As I understand it, the document covering the change in the lapse factor C 89/II/REP/l was not circulated until some time in October, well after the 60 days deadline. We raise this because it is our impression that many delegations at the start of the Conference, and during the discussion of this item, did not fully appreciate the nature of this proposal, how it relates to the proposed Programme of Work and Budget and what the impact on assessed contributions nay be; and I underline that last comment, Mr Chairman. In fact, I would add that there has been no indication of what that impact might be.

This feeling is reinforced by the fact that very few delegations nade specific reference to this proposal in their interventions on this item. Indeed, we counted this in the Drafting Committee and I think only about 11 or 12 delegations altogether actually mentioned the issue. We would appreciate an explanation from the Secretariat on this question.

LE PRESIDENT: Un problème juridique est posé, je souhaite qu'il soit éclarci, et ensuite nous passerons aux autres problèmes.

LEGAL COUNSEL: The question has been raised by the distinguished delegate of Australia as to whether the proposals regarding the handling of the lapse factor have been made in accordance with the Basic Texts of the Organization and in particular the Financial Regulations, more particularly, Financial Regulation 3.4. Financial Regulation 3.4 as the distinguished delegate has stated, requires that the Director-General shall submit to the Conference detailed budget estimates and that these should be submitted not less than 60 days before the date fixed for the opening of the Session. It is my understanding that this has been done and the budget estimates contained in document C 89/3 have been submitted in accordance with these deadlines. But my interpretation of Financial Regulation 3.4 is that it does not entail that the budget formulation process stop at this point. Traditionally, supplementary papers have always been submitted which do take into account some fine tuning or adjustments of the budget, or some elements of the budget, such as the upgrading of posts, which I understand are normally submitted at the beginning of November just before the Conference Session, and other elements on which the Director-General himself may wish to seek the views of the Finance Committee. This is, in fact, I understand the case with the present proposals regarding the lapse factor, which I understand were submitted to the last Session of the Finance Committee and on which the Finance Committe has commented. You will note that the Finance Committee ended its discussions only at the end of September - well within the 60-day period.

I do no think that the drafters of the Financial Regulation 3.4 intended to preclude the Director-General from taking into account any of the suggestions that the Finance Committee might wish to make on the Director-General's proposals for the Organization. If one followed the interpretation or the lines suggested by the distinguished delegate of Australia that might, in fact, be the purport or the consequence of his suggested interpretation. I should also point out I am not sure that this issue was raised during the debate otherwise I might have responded to it during the debate on this item.

David COUTES (Australia): I am sorry, Mr Chairman, but this is just a point of order on that question I raised and I just want to clarify something. Other delegations may have a view on the point I raised. I personally did not find the Legal Counsel's explanation convincing. I would say one thing; the Finance Committee did look at this and the Finance Committee was unable to agree é I would very much question whether that qualifies him to take the course of action that he just suggested. The very fact the Finance Committee could not agree, it would seem to me, would require the Director-General to exercise some caution in putting a matter like this forward. I would also query whether this is, in fact, fine tuning. Indeed, I would ask the members to consider whether an amount of US$ 9 million which takes the increase in the budget from one percent to about three percent real increase could really legitimately be called fine tuning. I will not comment again, Mr Chairman, because I have abused your indulgence but I will leave the matter for others to consider.

Robin Garth PETTITT (United Kingdom) : I originally raised my flag to put a related point on the lapse factor, whether the description seemed not to give full strenth to the views of some delegations, including my own, about the way in which a decrease in the lapse factor would cause an increase in the real growth in the budget, and I was about to suggest in the sentence that ends in the middle of the paragraph with the words "contributions" one adds "and at the increase in the real growth in the budget which such a change would entail".

I was about to comment on the lapse factor point really in relation to paragraph 31, and was going to suggest that as the arrangements for our thinking about this matter were in some ways unsatisfactory - whether they are legally or technically unsatisfactory - they are unsatisfactory to the extent that the Finance Committee were not able to agree on a specific recommendation. I would propose that paragraph 31 be deleted and replaced by: "The Conference decided to refer the matter for further consideration by the Finance Committee during the 1990-91 biennium".

Sra. Mónica DEREGIBUS (Argentina): Mi delegación considera que ésta es una cuestión de fondo que afecta tanto al párrafo 30 como al 31. Por consiguiente presumo que podemos todos entender que la enmienda de la distinguida delegación del Reino Unido es pertinente.

Mi delegación quisiera expresar que efectivamente el documento que proponía la disminución del coeficiente de descuento por vacantes llegó a mi oficina más o menos una semana antes de que se iniciara el Consejo, motivo por el cual no pudo ser analizado en mi capital, en Buenos Aires, antes de la iniciación de esta Conferencia. Yo creo que ésta es una situación que debe haber afectado a la mayor parte de las delegaciones de los países en desarrollo, que tienen lentas y dificultosas comunicaciones con sus capitales.

Coincido, por otra parte, con la delegación de Australia, al calificar esta disminución del coeficiente de descuento por vacantes como significativa, y no como un matiz que modifica ligeramente el Presupuesto. Yo discreparía en este sentido con el juicio del Sr. Consejero Legal, por cuanto creo que esto es una modificación de las estimaciones presupuestarias y que, por consiguiente, está dentro de la provisión del artículo del Reglamento Financiero, que fue mencionado por el señor delegado de Australia.

En todo caso, si esta cuestión no fue mencionada por la delegación argentina durante el debate del Presupuesto, fue porque suponíamos que no habiendo acuerdo en el Comité de Finanzas y no refiriéndose a esta cuestión muchas delegaciones durante el débate, la cuestión sería nuevamente devuelta al Comité de Finanzas. Por consiguiente, apoyamos la enmienda que acaba de proponer el señor delegado del Reino Unido.

Francisco MORA (Costa Rica) : Costa Rica es miembro del Comité de Redacción y ha participado en la formulación de la propuesta que aparece en el Artículo 30. Durante la discusión llevada a cabo en el Comité de Redacción se formularon dos propuestas, que aparecen en el párrafo 31, trasladando a esta Comisión la discusión en la que no llegó a un acuerdo el Comité de Redacción.

Nosotros estamos sumamente molestos por el hecho de que las propuestas precedentes para enmendar este párrafo 30 no están referidas al texto del Informe, sino a cosas de procedimiento que no fueron planteadas oportunamente y que no corresponde discutir en este momento, cuando lo que corresponde discutir es el Informe que ha elaborado el Comité de Redacción.

También queremos decir lo que manifestamos en el Comité de Redacción. La gran mayoría de países, al referirse al Presupuesto, aprobaron las propuestas generales del Director General sobre el Presupuesto, y aquellos países que por alguna razón no coincidían con algún aspecto del Presupuesto lo señalaron concretamente. En el Comité de Redacción, los que no estaban de acuerdo con esta visión o con nuestro punto de vista, lo interpretaron en sentido contrario, o sea que los países que mayoritariamente aprobaron el Presupuesto debieron haberse referido en sentido contrario a este aspecto del coeficiente por vacantes. Por lo tanto, Costa Rica considera que la propuesta hecha anteriormente para considerar ilegal o fuera de procedimiento la formulación de este tora en esta Comisión es presentada extemporáneamente, no corresponde en este Capítulo discutirla siquiera y que deberíamos concentrarnos en el aspecto que señala el Artículo 30, cual es que los países en una gran mayoría apoyaron el Presupuesto y dieron su apoyo a todas las propuestas que fueron formuladas por el Director General en materia de presupuesto.

LE PRESIDENT: Excellences, Mesdames et Messieurs, je viens d'être informé d'une douloureuse nouvelle. En effet, le Président du Liban, René Moawad, vient d'être assassiné. Je vous demande donc de vous lever et d'observer une minute de silence.

One minute of silence
Une minute de silence
Un minuto de silencio

LE PRESIDENT: J'ai une longue liste de personnes qui voudraient intervenir sur cette question. Je souhaite qu'au moment d'adopter le rapport, nous puissions l'adopter tel que nous l'avons discuté au niveau de notre Commission et je souhaite que l'on ne soulève pas au cours de l'adoption du rapport des questions qui n'ont pas connu une intensité de discussion. Le rapport doit refléter les débats qui ont eu lieu au cours des discussions. Or qu'avons-nous fait? Est-ce qu'il y a des gens qui se sont élevés contre cela? Oui, il y en a eu, mais pas beaucoup. Beaucoup d'entre nous ont appuyé l'adoption de ce budget du Programme de travail et budget. Cela sous-entend que nous avons donné notre accord, ceux qui ont dit oui au budget ont donné leur accord à tous les éléments de ce budget. Je souhaite que l'on n'ouvre plus le débat sur cette question. Que les points de vue qui ont été exprimés ici soient reflétés dans le rapport, c'est normal mais il ne faut plus ouvrir le débat. Ceux qui ont appuyé le budget étaient pour. Ceux qui ne l'ont pas appuyé étaient contre. Il y en a qui l'ont dit de manière spécifique. C'est ça que nous devons refléter dans le rapport: l'esprit des débats.

Jürgen DEKTEN (Germany, Federal Republic of) (original language German): I believe that our representative in the respective session took a very clear stance on this issue which did not preclude his approving or expressing our delegation's approval, by and large, for the budget, but we have a position which does not enable us to approve what we find in this paragraph.

First of all, we have some misgivings as to the reply given by the Legal Counsel, which we did not find altogether convincing, any more than the Australian delegate did. Furthermore, we believe that this is an issue of principle, a fundamental issue, because it is our view that the budget must reflect the real position in which the Organization finds itself and we believe that the reality at present is not being properly reflected.

Secondly, to tell the truth, we were not given the information that would lead us to be convinced that this whole situation should change in the near future and this is why, as we said last week, we feel that the United Kingdom's proposal is the proper one. It is the only way that we can rightly proceed, namely we call upon the Finance Committee to continue to ponder this matter.

Jacques WARIN (France): Je suis ému par ce que vous venez d'annoncer, Monsieur le Président. Mon pays étant particulièrement attaché au Liban, je me permets de transmettre mes condoléances personnelles aux délégués du Liban qui sont présents dans cette salle.

Sur ce point technique - nous sommes uniquement sur le paragraphe 30 - je pense que le paragraphe 30, que nous avons mis deux heures à discuter au Comité de rédaction, et le Président pourra le confirmer, reflète de manière aussi équilibrée que possible les différents points de vue avancés.

Je précise, et tout le monde le sait, que ma position rejoint celle du Royaume-Uni, de la République fédérale d'Allemagne et des plus gros contributeurs du Système des Nations Unies. Je pense comme eux que rien ne justifie un changement dans les taux d'abattement pour mouvements de personnel. Je me suis inquiété d'une proposition qui aboutirait à augmenter le chiffre du budget de 9,3 millions de dollars et je suis heureux de voir que l'on rappelle que le Comité financier n'est pas parvenu à se mettre d'accord sur cette proposition.

Je considère donc que ce paragraphe 30 reflète très bien ma position, que nous devrions l'adopter tel qu'il est. En fait, c'est sur le paragraphe 31 que nous aurons peut-être des difficultés à nous mettre d'accord.

LE PRESIDENT: Nous adoptons le paragraphe 30 tel qu'il est et nous passons maintenant au paragraphe 31. Le paragraphe 31 contient une alternative: la Conférence a accepté/n'a pas accepté. Cela veut dire que la Conférence a accepté si la majorité a accepté, et la Conférence n'a pas accepté si la majorité n'a pas accepté. Il vous appartient de trancher. En principe, on devrait mettre cela aux voix, mais je voudrais lire le débat à travers vos interventions.

David COUTTS (Australia): I just need some clarification again. I thought the United Kingdom proposed an amendment which I have interpreted as replacing, or being a suggestion to replace, paragraph 31. I can certainly strongly support that proposal made by the United Kingdom which, as I heard it, without the exact words, was that given all these difficulties, including I might say the one I mentioned before, the matter should be referred back to the Finance Committee.

LE PRESIDENT: Le Royaume-Uni pourrait peut-être nous rappeler son amendement.

Robin Garth PETTTTT (United Kingdon): I had suggested one simple sentence, which was: "The Conference decided to refer this matter for further consideration by the Finance Committee during the 1990-91 biennium. " Possibly it might be better to add a sentence before this: "The Conference was not able to reach agreement on the Director-General's proposal that the lapse factor should be reduced." Then my sentence would follow it.

Sidasty AIDARA (Sénégal): Sur ce paragraphe particulier, je crois que l'idéal aurait été que la Conférence se prononce non pas en faveur ou contre la proposition concernant l'abattement pour mouvements de personnel. Si la Conférence se prononce en faveur de cette proposition, cela ne refléterait certainement pas la réalité. Si la Conférence se prononce contre, cela non plus ne refléterait pas la réalité. Et l'amendement qui est proposé ne me semble pas non plus refléter la réalité car sur la forme, il faut rappeler que la Conférence est amenée à examiner cette question parce que le Comité financier n'a pas pu se mettre d'accord sur la question, il a demandé au Conseil de l'examiner et à la Conférence de décider. Maintenant, on nous demande de renvoyer la question au Comité financier par le biais du Conseil. Cela revient à dire que nous allons retourner à la source. Ce sera donc un cercle vicieux. Quand va-t-on décider? La Conférence doit décider. Si nous ne pouvons pas décider, utilisons la rédaction habituelle. Il y a une forte majorité - parmi laquelle se reconnaît la délégation sénégalaise - qui a accepté cette rédaction; il y a une minorité qui ne l'a pas acceptée. Peut-être pourrions-nous refléter le débat dans ce sens par un nouveau libellé. Mais nous ne pouvons pas encore demander que le Comité financier examine cette question. Le Comité financier va encore avoir le même problème. Il va demander au Conseil d'examiner la question et on va retourner à la source. Il nous appartient donc de prendre nos responsabilités et de décider.

LE PRESIDENT: Je crois qu'il faut prendre une décision. Je ne vois pas quel est le libellé qui va mettre tout le monde d'accord. Mais, en fait, toutes les positions sont reflétées au paragraphe 30. Au paragraphe 31, on tire les conclusions. Mais comme, au Comité de rédaction, on n'a pas pu se mettre d'accord, on a libellé le paragraphe 31 de cette façon, pensant qu'au niveau de la Commission nous pourrions décider.

Il y a ensuite une proposition faite par le délégué du Royaume-Uni qui pense qu'il existe une autre formule: au lieu de décider ou de ne pas décider, autant renvoyer cela.

Peut-être que le Président du Comité de rédaction, qui a vécu cette situation, pourrait prendre la parole?

Sture THEOLIN (Chairman, Drafting Committee): Thank you, Mr Chairman. I really feel sympathy with your predicament here and, as I indicated in my small introduction to our report, I said that in view of the postponement which has been decided in the General Committee concerning the adoption of the budget later in the Conference, I said that maybe this matter would be better dealt with in Plenary rather than in this Commission, in conjunction with the adoption of the budget.

LE PRESIDENT: Je ne sais pas si c'est une bonne formule. Mais beaucoup d'Etats sont présents et ce qui se décidera ici se décidera en plénière; c'est certain.

David McGAFFEY (United States of America): Thank you, Mr Chairman. First, I must agree with you fully that the task of this report is to reflect faithfully the debate. As the Chairman of the Drafting Committee said, we struggled long hours on this and the firm conclusion we reached was that agreement was not reached. The majority of those who spoke were clearly opposed. A small number mentioned it favourably. The reason that we did not adopt a position that the large majority opposed this and a small group chose it was uncertainty about what the meaning behind those who did not speak to the subject was and I do not think that we can put an interpretation on words not spoken, reach into the minds of those who did not speak, but we chose to lay it out as an area of no agreement, going along with the idea of the Chairman of the Drafting Committee that perhaps this should be decided as part of the budget. However, at the time that we had those lengthy deliberations and came up with this, I think, well-crafted and well-balanced statement, we did not have the concept raised by the delegate of Australia on a point of order, which questioned whether this proposal by the Director-General in fact legally can be considered part of the budget. The Programme of Work and Budget as presented clearly states that the lapse factor will be 5.5 percent. This reduction is a late idea which was certainly not distributed to members within 60 days. I suggest that the way out of this dilemma would be for us to follow the suggestion made by the delegate of the United Kingdom. Because it was a late idea and there was not time to study all of the ramifications and find out what has been done in similar circumstances, the Finance Committee could not reach agreement. Because it was a late submission and we did not all have time to understand it, the Commission did not reach a decision. Because of the debate the Drafting Committee could not reach a decision. What the amendment of the United Kingdom does is to send it back to the body which is charged with that responsibility in FAO and gives them time to study it and reach a decision, and to do anything else would be hurrying on in the face of ignorance and I think that would not be a wise course for FAO.

V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): Most respectfully - and thank you, Mr Chairman, for giving me the floor at this stage - perhaps some remarks may be in order, and I hope that the Commission will take them in the spirit in which I offer them.

The decision is entirely yours of course, and please do not misinterpret my remarks as any attempt to try and lead you one way or the other. But a few points I would like to submit.

First, the explanation given by my colleague the Legal Counsel has not been found fully satisfactory, or fully convincing, by some individual Member Nations. It is not up to me to intervene between the opinion given by the Legal Counsel and the perception of that opinion by individual Member Nations, but let me recall that the submission of budgetary proposals is in fact a responsibility which is given to the Director-General. It is a constitutional responsibility for the Director-General to submit his proposals for the budget of the Organization to be considered and approved by the Conference. That is point number one.

Point number two is that these proposals contain as a part the element of the lapse factor.

Point number three is that the proposals are examined by a number of intergovernmental bodies and subsidiary bodies.

It has rightly been recalled that the Finance Committee could not agree on the issue of the lapse factor. It is in the Report of the Finance Committee. But the agreement of the Finance Committee is not required for the proposal to be considered at the subsequent body - that is, at the Council, and at the body even after that, the supreme governing body, you, the Conference.

The Report of the Finance Committee in fact shows that there vere a variety of positions. That lack of agreement does not mean that the proposal was rejected. Lack of agreement is characterized with the positions of those who could support it, those who could not support it, those who could support it in a modified form, and the Finance Committee could not reach a definite conclusion and noted that the matter could be pursued in the Council and Conference. This is in the Report of the 66th Session of the Finance Committee held from 18 to 29 September. The matter was then referred to the Council, together with the consideration of the Programme of Work and Budget proposals.

The Council's Report also says that the Council noted that a decision on this issue would need to be taken at the Conference. I only draw these matters to your attention to point out that there was perfect conformity with the procedural requirements in this matter being submitted and being considered. What you debated and how you wish to be recorded is, of course, your sovereign authority. It is entirely up to you to decide. However, I felt that you might find it proper for me to make these few comments at this stage even before you decide.

V.K. SIBAL (India): First of all, I must thank Mr Shah for recalling the background of the discussion on this subject which I was intending to do myself but now I need not do so.

One has to keep in mind that the lapse factor was a part of the budget proposals. These budget proposals were approved by the majority of the Member Nations. In the Drafting Committee we thought that was a straightforward indication of what the Member Nations wanted. However, the point was made that, as has been stated a little earlier, the Member Nations were perhaps not clear as to whether they were accepting this position. It was because of this that we agreed to reflect, with balance, on the two different positions in paragraph 30; and to produce two different positions in paragraph 31.

One train of thought in the Drafting Committee was the conclusion that the lapse factor be reduced. Others said no, this perception was not correct. It was decided, "O.K., let us not debate it here because, even if we agree to something .here, it might be reopened there, so let us leave it to the Commission to reflect what it actually wants. " Not only was it discussed in the Commission, but the Finance Committee and the Council also discussed the matter, and at no stage in the discussion was there a point made that the natter be referred back to the Finance Committee. We are, therefore, now considering an altogether new proposal which was never produced on the table, which was never debated, and we do not think now is the time to consider it. We have simply to reflect what we were doing when we approved the budget proposals. When we did, we approved the reduction in the lapse factor. That is the question we have to ask ourselves and reflect on the conclusion in paragraph 31.

We find the explanation given by the Legal Counsel to be satisfactory. In any event, we wish that this point had also been raised during the debate, and in the debate it could have been pursued in greater depth.

Raphaël RABEL (Madagascar): Je suis reconnaissant, moi aussi, à Monsieur Shah pour les explications et les mises au point qu'il a bien voulu nous prodiguer.

En fait, je voudrais proposer une formulation du paragraphe 31 en tenant compte de la position de la délégation du Royaume-Uni. Ce paragraphe pourrait être libellé comme suit:

"En conclusion, la Conférence a accepté que l'abattement pour mouvements de personnel soit ramené à 3 pour cent. Cependant, certaines délégations ont souhaité que le Comité financier continue à examiner la question."

LE PRESIDENT: Non. Evidemment, on peut toujours essayer de faire plaisir à telle ou telle délégation. Mais ce que je souhaite, c'est que notre rapport soit le reflet des débats.

Effectivement, certaines délégations pourraient certainement se rallier à la proposition du Royaume-Uni, mais celle-ci n'a pas été faite ici pendant nos débats. J'ai suivi attentivement les débats et cette proposition'a pas été faite lorsque nous avons discuté de la question. Le problême est celui-là. Il faut que nous reflétions nos débats. Je vais voir qui appuie et qui n'appuie pas cela et nous en tirerons les conclusions.

F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): We heard arguments on this subject during the debate and we said that we could not accept a decrease in the lapse factor because that simply means an increase in the budget. Also, we took into account the fact that the Finance Committee could not agree to this proposal.

We have another difficulty. When listening to the discussion between the Legal Counsel and the distinguished representative of Australia, I have the impression that we shall have difficulties at home with our Legal Consellors. Then we shall be prohibited from paying our share when the Conference accepts this increase in the budget.

I would like to go on with the discussion with the Legal Counsel because that period of 60 days was not taken into account. I think we shall have difficulties at home.

Carlos DI MOTTOLA BALESTRA (Costa Rica): Mi delegación está completamente disconforme con la posibilidad de aceptar la propuesta del Reino Unido por la sencilla razón que ha sido enumerada y expuesta hace un minuto por usted. Desgraciadamente el Reino Unido no la presentó durante el debate. Yo me permito recordar de la manera más firme a este Comité que aquí no estamos reabriendo el débate. Hay muchos países que explican por qué no han aceptado la reducción del coeficiente por vacante. Eso, si hubiesen deseado manifestarlo, lo podian manifestar durante el debate. Si lo han manifestado, entonces ha sido tomada nota de esto. Aguí tenernos únicamente que decidir lo que ha pasado durante el debate. Y nada más.

Esto es una fase de aprobación del debate. Le recomiendo, señor Presidente, que haga respetar el Reglamento y la Constitución de la FAO y no permita que se reabra el debate.

Respecto a lo que ha pasado, la interpretación de mi delegación es ésta: que la gran mayoría de los países han aprobado las propuestas presupuestarias del Director General.

Esto ha sido aceptado ya hace un minuto con la aprobación del párrafo 30. Al final del párrafo 30 se dice: "La mayoría de los Estados Miembros aceptaron las propuestas presupuestarias del Director General". Entonces, decir que por lo tanto, eso es lo que prácticamente diría el párrafo 31: "ha sido aprobada también la disminución del descuento por vacante", es simplemente una consecuencia.

Se puede mencionar el punto de vista de la minoría, si la minoría lo quiere, y así se puede decir: "una minoría no estuvo de acuerdo". No creo que se pueda ir más allá. De lo contrario, estaríamos en fase de reabrir el debate y eso está prohibido por todos los Reglamentos y por la Constitución misma de la FAD.

LE PRESIDENT: De nombreux délégués souhaitent intervenir sur cette question mais je doute que cela nous avance. Je vous propose une alternative, mettre la proposition aux voix et comme ça on tranchera. En effet, à force de discuter nous n'arriverons à aucune solution sur cette question et en fait le Comité de rédaction lui-même était presque parvenu à une conclusion.

David McGAFFEY (United States of America): I do not wish to reopen the debate on the substance, but the distinguished delegate from Costa Rica has raised the question of the Rules of Procedure. When I heard the intervention by the distinguished delegate of Australia he used the term "point of order". Can I have a ruling from you, Mr Chairman, because it is my understanding that when a point of order is raised it must be settled before the issue can be brought to a vote. We clearly do not have settlement of that issue.

LE PRESIDENT: On ne m'a pas traduit cela comme étant une motion d'ordre, mais si tel est le cas je vais d'abord vous demander de bien vouloir rappeler cette motion d'ordre; ensuite, je demanderai à deux personnes favorables et deux qui ne le sont pas de bien vouloir intervenir, après quoi nous la mettrons aux voix.

David COUTTS (Australia): I cannot recall the exact words I used now, but I said very clearly that I was raising a technical point, and I thought I used the words "point of order" at the start but I did not push that, but if you want me to repeat it the issue I raised was whether the proposal to reduce the lapse factor had been circulated and put before the Conference in accordance with the basic rules of the Organization. I mentioned Rule III.4. The Legal Counsel gave us a view on that, and I think it is legitimate for the Members to decide whether they think that view is correct or not. Some have said they accept it and some have said they do not. That would be the point of order.

LE PRESIDENT: Je n'avais pas saisi que c'était une motion d'ordre formelle; puisqu'il en est ainsi, je souhaite entendre l'opinion de quatre délégués, deux en faveur et deux contre la motion proposée. Le Conseiller juridique lui-même doute que cela soit une réelle motion d'ordre.

LEGAL COUNSEL: I am not sure whether this is a point of order. There may be a difference of opinion regarding interpretation but I am not sure that it really is a point of order in regard to the procedure of the debate.

David COUTTS (Australia): I will not push that point of order. I asked for a ruling from the Legal Counsel. I personally do not feel satisfied with the answer, and neither do some delegations. I think he must address that issue seriously, Mr Chairman, because it is very important that we should not go away from here feeling dissatisfied as to whetherr the rules of the Organization have been properly followed. Ambassador di Mottola made exactly the same point just now, coming from the other direction. It works both ways, Mr Chairman.

LEGAL COUNSEL: In response to the requests for additional comments on my view, I would say there certainly was no intention on my part - I think it was raised at one point by the delegate of Australia to imply that the Finance Committee had endorsed the proposal put forward to it. I did not mean to imply that in any way. I merely wished to say that my reading of the text and of the practice is that the basic budget estimates are put forward by the Director-General and then an opportunity is given to present additional observations, comments or proposals for minor changes which are then considered by the Finance Committee. In this case, had the Finance Committee endorsed those proposals, even though the Finance Committee meets within that sixty-day limit, there would have been no problems whatsoever.

That was the only point I was making. In fact the Finance Committe, as mentioned before, specifically noted that, while not passing on any of these proposals and not being able to reach agreement on them, they would be referred to the Conference for decision. It seems to me this is merely a part of the traditional process as recognized in the Basic Texts. The basic proposals are made and circulated well in advance within the sixty-day limit and then certain additional changes or modifications may be submitted through the normal procedures - in this case through the Finance Committee.

In this instance they did not receive the full agreement of the Finance Committee, but the Finance Committee itself, in its wisdom, noted that they would go forward to the Council and the Council suggested it should go forward to the Conference for decision. So far as I can see, that followed the normal procedure of débate on the budget estimates. I do not see that it was in any way outside the normal procedures.

Antoine SAINTRAINT (Belgique): J'avoue, Monsieur le Président, que je suis difficilement ce débat; j'ai eu très longuement l'occasion d'expliquer notre point de vue lors du débat général; j'ai expliqué qu'il était temps de permettre à la FAO de fonctionner et de ne pas entrer dans la prochaine décennie à reculons et a fortiori en tournant en rond et en renvoyant au Comité financier ce qui vient du Comité financier.

Sur le fond, la position de chacun est claire; nous discutons de ce problème de l'abattement pour mouvements de personnel depuis des mois; le "lapse factor" n'est pas un élément inconnu. Je ne comprenais pas bien cette question et je me suis entretenu de ce problème avec M. Shah, il y a de très nombreux mois; il m'a expliqué de façon complète - et je l'en remercie -comment se présentait la situation.

Pour le moment, il y deux séries de positions. Ma position, celle du Royaume de Belgique, est qu'après des années et des années d'austérité au cours desquelles on a gelé toute une série de postes, si l'on veut rendre à la FAO la possibilité d'acconplir sa mission, il est temps de remplir un certain nombre de postes indispensables; subséquemment, les abattements pour mouvements de personnel devraient être réduits de façon drastique.

Discuter sur le point de savoir s'il faut 3 ..3,8... 3,2...3,5...2,8... Je suis incapable de donner une réponse; irais la réponse, elle, a été donnée au cours du débat général, au cours duquel tout le monde a dit que la FAO avait un certain nombre de tâches à remplir; on a même parlé d'un certain nombre de nouvelles tâches.

Si tel est le cas, il est clair que le personnel doit être renforcé et que du personnel supplémentaire doit être prévu. On a dit hier, à l'occasion de la discussion de la revue, qu'il fallait plus de personnes pour se charger des projets; qu'il fallait des inspecteurs, peut-être un corps réduit, qu'il fallait toute une série de spécialistes pour remplir un certain nombre de priorités.

Quant aux "non-priorités", personne ne les a définies jusqu'à présent; la position définie est claire; il nous reste à prendre nos responsabilités.

Horacio CARANDANG (Philippines): Thank you. I have hesitated to join in the debate because of the delicacy of the question. From the procedural point of view, it would be difficult to put in the report the request of the United Kingdom, precisely because it was not raised during the debate. Secondly, the question as to whether it is correct procedure or not, which is now being raised by Australia, is only being raised now and it was not raised during the debate in Council.

If we have accepted paragraph 30, the question I should like to ask is whether the last sentence signifies that the budgetary proposals include the lapse factor as proposed, with the reduction to three percent, or not. If that is included, paragraph 31 is probably superfluous, in the sense that if you are trying to reflect the debate and the positions are already indicated in paragraph 30, the position of the members who agree with the lapse factor and the position with those who do not agree with it the conclusion would probably be in the last sentence of paragraph 30. That would imply that the Conference has admitted and agreed to the budgetary proposals of the Director-General.

I wonder whether we really need paragraph 31. I am questioning whether the
positions, as they were expressed during the debate, have not been adequately
indicated already in paragraph 30. Therefore if that is so why do we need to
bother with 31? It seems that it is indeed so. I am just expressing the
opinion that probably 31 would not be required at all.

LE PRESIDENT: Je ne pense pas que cela soit inutile; on peut certainement mettre cette phrase ailleurs, par exemple au paragraphe 30, mais la décision est suffisamment inportante pour qu'elle ressorte clairement du rapport. A mon avis, c'est ce qui a justifié que le Comité de rédaction sorte cette phrase du paragraphe 30. En effet, c'est une décision que l'on prend et il est normal qu'elle ressorte clairement en début de paragraphe.

C'est vrai que c'est une conséquence du paragraphe 30; et si c'est une conséquence tout le monde peut l'admettre. La plupart des Etats Membres ont accepté les propositions budgétaires du Directeur général; or dans ces propositions ce taux d'abattement était présent. En conséquence nous avons accepté le taux d'abattement.

Paragraphs 32 to 36 approved
Les paragraphes 32 à 36 sont approuvés
Los párrafos 32 a 36 son aprobados

Draft Report of Commission II, Part 1, as amended, was adopted
Projet de Rapport de la Commission II, 1ère partie, ainsi amendé, est adopté
El provecto de Informe de la Comisión II, Parte 1, asi enmendado, es aprobado

Ms Kay KILLINGSWORTH (Secretary, Commission II): We have been asked to announce that the Resolutions Committee will meet tomorrow morning at 8.45 in the German Room.

LE PRESIDENT: J'attends mes amis tout de suite après cette séance; nous allons poursuivre notre travail.

En ce qui concerne le programme de demain, vous le verrez demain; chacun vient ici tous les matins s'enquérir du programme; il m'est impossible de vous dire ce que nous ferons demain matin; en tout cas soyez dans les parages et nous essayerons de vous informer à temps pour nos réunions éventuelles.

The meeting rose at 20.15 hours
La séance est levée à 20 h 15
Se levanta la sesión a las 20.15 horas