Mme. D. VALLIN (Associations du personnel de la FAO): M. le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, je tiens à remercier le Directeur général qui nous a permis, vu la gravité de la situation à laquelle est confronté le personnel, de m'adresser à vous aujourd'hui.
C'est un honneur pour moi de faire cette déclaration au nom des trois organisations du personnel de la FAO et du PAM - l'Association du personnel de terrain, l'Association des cadres et l'Union du personnel des services généraux - qui sont toutes les trois membres de la FICSA (Fédération des associations de fonctionnaires internationaux). En leur nom, je vous remercie, M. le Président, d'avoir bien voulu accepter cette intervention.
Si nous sommes ici avec l'accord du Directeur général, c'est que celui-ci partage notre inquiétude concernant les traitements et pensions du ~
personnel. En fait, il a déjà, à plusieurs reprises, soulevé les questions qui nous préoccupent devant les instances du système des Nations Unies. Nous espérons donc que vous voudrez bien nous accorder votre attention et votre intérêt. Si vous êtes d'accord, nous vous demandons de bien vouloir appeler l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la situation qui nous préoccupe.
Toutes les associations du personnel, regroupées sous la bannière de la FICSA et du CCISUA, ont lancé cette année une campagne énergique pour que le système commun des Nations Unies fonctionne dans le respect des critères établis. Au total, ce sont 55 000 fonctionnaires qui se mobilisent pour inverser la baisse continue des traitements et des pensions des cadres et pour empêcher toute réduction des acquis des services généraux. Depuis le début de l'année, le Président et le Secrétaire général de la FICSA ont rencontré les chefs de secrétariat de la plupart des institutions spécialisées et ont reçu de nombreux témoignages de soutien. La raison en est simple: ils ne sont plus en mesure de recruter et de garder à leur service le personnel qualifié dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur mandat. C'est particulièrement vrai à la FAO. Pour une analyse claire des problèmes auxquels votre Organisation doit faire face, je vous renvoie aux paragraphes 154 à 163 de la première partie du Plan à moyen terme, document C 91/23. Mais permettez-moi d'en citer le passage suivant: "Il serait certainement utile que les organes directeurs de la FAO soulignent avec fermeté la nature et les exigences particulières de l'Organisation, ainsi que des autres institutions spécialisées, afin de sensibiliser les organes centraux chargés des questions de personnel. Face à un appel concerté, ces derniers prendraient sans doute conscience qu'il est urgent de résoudre ce problème, sinon la base même du concept de la fonction publique internationale disparaîtra complètement".
La FICSA travaille donc au niveau international, mobilisant les associations et unions qu'elle représente dans tous les organes des Nations Unies; elle oriente sa campagne contre le système commun et non contre les institutions spécialisées car, il faut bien le reconnaître, les employeurs dans les institutions spécialisées ne déterminent pas les traitements et les pensions de leur personnel. C'est l'Assemblée générale des Nations Unies qui, sans aucune forme de négociations avec le personnel, prend toutes les décisions. Les priorités de l'Assemblée générale ne sont pas toujours celles des institutions spécialisées. Les cadres ont gravement souffert - disons le clairement - de manipulations de la méthodologie appliquée pour le calcul des traitements et pensions. Des menaces similaires pèsent maintenant sur le personnel des services généraux. Les institutions spécialisées souffrent de cette situation, leur personnel encore plus.
Pendant la plus grande partie des années 80, il y a eu un certain désenchantement vis-à-vis du système des Nations Unies de la part de certains grands pays développés. Cette période est maintenant passée mais, à la cinquième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui détermine les conditions d'emploi du personnel, une attitude négative règne encore qui sape les capacités du Secrétariat en rendant le travail aux Nations Unies peu attirant du point de vue économique. Cela se ressent dans les institutions spécialisées: permettez-moi de souligner que de nombreux membres de la cinquième Commission savent bien peu de choses des travaux et besoins techniques des institutions spécialisées, et qu'ils ne semblent guère s'y intéresser.
Les associations du personnel de la FAO sont extrêmement préoccupées par la santé de l'Organisation pour laquelle leurs membres sont fiers de travailler. Si la FAO ne peut recruter et garder à son service un personnel de qualité, les programmes en souffriront. Il en va de même de la satisfaction professionnelle, tant au Siège que sur le terrain, lorsqu'il devient impossible de faire le travail. Cela se traduit par une aggravation du désenchantement, par l'exode des plus aptes et par le départ à la retraite anticipée du personnel chevronné qui quittera l'Organisation avant mars 1992 pour éviter de toucher une pension réduite.
Certaines délégations ont mis l'accent sur l'avantage comparatif de la FAO dans des domaines prioritaires comme le développement durable de l'agriculture et des ressources naturelles, la fourniture d'avis en matière de politiques, et son rôle clef en tant que centre mondial d'information. Mais l'avantage comparatif de l'Organisation est très largement fonction des compétences de son personnel. Pour les délégations qui ont encore des doutes quant à la compétitivité des salaires et pensions des cadres des Nations Unies, je voudrais reprendre quelques-unes des statistiques que nous vous avons communiquées. Le pouvoir d'achat des salaires des cadres moyens à la FAO est de 30 pour cent inférieur à celui des cadres expatriés ayant des fonctions similaires dans le secteur privé; il est inférieur de 15 pour cent à celui de la Banque mondiale et d'au moins 30 pour cent à celui de la Commission des Communautés européennes. Quant aux emplois sur le terrain, la situation est plus grave car les employés de la FAO gagnent, toutes primes confondues, au moins un tiers de moins que leurs compatriotes travaillant pour de nombreuses institutions bilatérales.
Au Siège, à Rome, le pouvoir d'achat des traitements des cadres de la FAO a chuté de quelque 20 pour cent depuis 1985 et les pensions ont baissé de 40 pour cent en chiffres réels. Un cadre du niveau P-4 dépense en moyenne trois mois de son salaire par an pour la location d'un modeste appartement de trois pièces. Le même fonctionnaire devra payer, en plus de l'allocation d'études, presque un mois de salaire par enfant inscrit dans un lycée international à Rome. Que lui reste-t-il pour couvrir ses dépenses quotidiennes? Après vingt ans de service, sa pension représentera un peu plus d'un tiers de son salaire - déjà insuffisant - de fin de carrière et, avec cette pension, il lui sera quasiment impossible de vivre de manière décente dans de nombreux pays. Un salaire ne suffit plus à couvrir les dépenses d'une famille, et cela est vrai pour les cadres comme pour les services généraux.
La méthodologie utilisée pour fixer les traitements du personnel des services généraux suit fidèlement l'évolution des coûts du travail sur le marché local, en se basant sur les salaires de la fonction publique et sur ceux du secteur privé. Par contre, les traitements des cadres sont fixés par référence aux salaires de la fonction publique des Etats-Unis, sans qu'il soit tenu compte du secteur privé. Or, les salaires de la fonction publique américaine sont, d'après les enquêtes officielles, inférieurs de 30 pour cent à ceux du secteur privé. Afin d'attirer du personnel qualifié, le Gouvernement des Etats-Unis a été obligé de créer un grand nombre de barèmes spéciaux pour des cadres techniques qui ont des emplois similaires à ceux de la FAO. On sait que le Gouvernement américain, ainsi que plusieurs autres, verse des indemnités supplémentaires à ses fonctionnaires détachés dans les institutions spécialisées des Nations Unies telles que la FAO ce qui, Mesdames et Messieurs les délégués, est une reconnaissance
explicite de l'insuffisance des salaires actuels, mais cela est contraire aux règles du système commun des Nations Unies.
Mesdames et Messieurs les délégués, un millier d'employés au Siège ont signé une pétition qui a été présentée au Président du Conseil le 8 novembre. Dans cette pétition, nous demandions votre soutien pour revaloriser les traitements et pensions des cadres à des niveaux comparables à ceux d'autres employeurs nationaux et internationaux et pour mettre un terme aux manoeuvres visant à revenir sur les conditions d'emploi du personnel des services généraux.
Nos inquiétudes sont telles que, sous l'égide de la FICSA, quelque 800 collègues en poste dans les institutions spécialisées des Nations Unies partiront, à leurs propres frais, pour New York le 6 décembre. Ils y rejoindront leur collègues basés en Amérique du Nord pour manifester leur insatisfaction profonde face à l'Assemblée générale. Car c'est à New York que sont prises les décisions concernant les traitements et pensions de tout le système des Nations Unies.
Mesdames et Messieurs les délégués, la situation est grave. Nous sommes sûrs que vous avez à coeur l'intérêt du personnel qui représente le vrai capital de cette Organisation. Nous comptons sur l'intérêt que vous portez à la FAO et à son personnel. Nous souhaitons que vous attiriez l'attention de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la gravité de la situation actuelle pour qu'elle prenne des mesures qui redonneront leur compétitivité aux traitements et pensions des cadres et qui garantiront ceux des services généraux. Donnez au personnel de la FAO, Mesdames et Messieurs les délégués, les moyens d'accomplir la tâche qui lui est confiée.
M. le Président, Mesdames et Messieurs les délégués, je vous remercie de votre attention.
LE PRESIDENT: C'est moi qui vous remercie très sincèrement pour votre importante déclaration. Je crois pouvoir dire que le recueillement dans lequel la Commission III a écouté votre déclaration atteste de l'intérêt tout particulier que cette Commission porte aux problèmes que vous avez soulevés.
Je suis persuadé que la Conférence générale qui est l'instance suprême de notre Organisation ne restera pas sourde à vos appels. Je vous remercie d'avoir bien voulu venir cet après-midi pour faire votre déclaration. Je demanderai aux représentants et associations au nom desquels Mme. Vallin a pris la parole de nous permettre de continuer nos délibérations et je les invite instamment à se retirer.
John GLISTRUP (Denmark): Thank you very much Mr Chairman. I just wanted to say a few words because it is the first time for many Conferences that we have had a chance to listen to a representative from the Staff Association of this Organization, the FICSA, and this event is one which we very much welcome. The backbone of any organization is its staff, and therefore we welcome that representatives of these associations are being given the opportunity to address the Member Governments at the Conference. We hope that this occasion will continue also for future Conferences.
In our part of the world, in the Nordic countries, adequate salaries and pensions is an important issue. We have in the United Nations a common system for these issues which is deteriorating. We would wish to put a strong voice in for having this system strengthened. Within the UN Common System of Salaries and Pensions there are appropriate fora where these matters can be discussed, and we would like to propose to the FAO Conference that we strongly support that the matters raised by the FICSA here in front of us, be brought to the attention of these appropriate fora. Thank you Sir.
Jacques WARIN (France): A mon tour je voudrais dire que je considère comme très importante la déclaration que vient de faire Mme. Vallin au nom des trois associations de fonctionnaires de la FAO. Les chiffres qu'elle nous a donnés sont particulièrement alarmants et nul ne contestera, s'il a peu ou prou l'expérience des grandes organisations internationales, que la situation des fonctionnaires internationaux s'est considérablement dégradée depuis 10 ans. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, nous, la France, nous nous sommes toujours dissociés de ce fameux principe dont on a entendu chanter les vertus dans cette enceinte dit de la croissance zéro. On voit aujourd'hui à quoi nous a conduit le principe de la croissance zéro qui s'est d'ailleurs mué en un nouveau principe, celui de la croissance négative à moins 4,6 pour cent. La conséquence c'est que les cadres comme le personnel d'exécution de toutes les institutions spécialisées en ont gravement souffert. Les conséquences portent d'une part sur le sort particulier et sur la carrière de tous les fonctionnaires internationaux mais elles sont aussi, et cela nous concerne, les Etats Membres, des conséquences très graves sur la qualité du recrutement des fonctionnaires.
Pour reprendre une loi qui est bien connue de certains économistes, la loi de GREISHAN, la mauvaise monnaie chasse la bonne. Et si nous ne mettons pas un terme à ce mouvement, nous n'aurons bientôt plus au sein des institutions internationales que des fonctionnaires de qualité médiocre. Je me hâte de dire que ce n'est pas encore le cas mais, comme l'a dit Mme. Vallin, il faut maintenant inverser cette tendance. Je m'engage, pour ma part, à alerter l'Assemblée générale des Nations Unies par l'intermédiaire de mon Gouvernement et de notre représentant à la cinquième commission sur cette question qui doit être débattue prochainement en décembre. En tant que gros contributeur puisque la contribution de la France est tout de même la 4ème à la FAO, je pense que mon intervention prend un poids plus particulier.
Je suis particulièrement préoccupé et j'exprime la position de mon Gouvernement sur le fait que la force vive de notre Organisation est maintenant en cause et qu'il y a un décrochement de plus en plus net entre la fonction publique, qu'elle soit nationale et internationale, et le secteur privé. Dans le contexte de la fin du 20ème siècle nous voyons fleurir les thèses d'un nouveau néolibéralisme assez agressif, je crois qu'il y a là une réelle menace; c'est une menace pour la cohésion des agences spécialisées et pour la crédibilité du service public international. Aussi je voudrais m'associer à ce que vient de dire mon collègue danois, membre comme moi de la CEE; il faut que nous trouvions un moyen quelconque, une résolution, un appel pour nous manifester jusqu'à l'Assemblée générale des Nations Unies afin d'exprimer la préoccupation des Etats Membres de la FAO devant cette situation de fait.
LE PRESIDENT: Je crois que votre déclaration a été prise en compte.
Jürgen OESTREICH (Germany) (Original language German): Thank you very much, Mr Chairman. You have asked us to give our approval to the decision taken by the Director-General so that the staff of the Secretariat of the Organization should be given an opportunity to speak here. Now I think, on behalf of my delegation, that I would like to say that this was an extraordinarily good idea, and I do hope that we will be able to see such fortunate events repeated in the future. The cooperation of international organizations, their preparedness to work, their expertise which cannot be bought at zero growth level, are the most important capital of any organization, and we think it is only normal and necessary that as well as the bilateral contacts with the staff of the Secretariat, which we have anyway as representatives of the government, these staff should also be given the opportunity to speak in our bodies here, and we can then hear from them where the shoe pinches as far as salaries, pensions and the last drop of purchasing power.
Now I am new in this Organization and perhaps about to make rather unconventional proposals, but nevertheless I would like to raise the question here as to whether it would not be a good idea if, given the reaction of Member States to the statement that we have heard, the staff could be present during our debate here.
LE PRESIDENT: Comme vous le savez c'est à titre tout à fait exceptionnel et sur la base de la demande expresse du Directeur général que la Commission a permis à la représentante des associations reconnues de l'Organisation, de faire une telle déclaration. Nous avons demandé à ces représentants de se retirer pour nous permettre de délibérer. Il appartiendra bien entendu à la Commission de voir les voies et moyens, non seulement de lancer l'appel qu'ils nous ont fait mais également de coordonner notre action au niveau de l'Assemblée générale afin que par le biais des bénéfices et des retombées de notre action sur leur association, l'Organisation elle-même puisse bénéficier de ces retombées car il va de soi, et l'Ambassadeur de France l'a dit tout à l'heure, que ce qui fait la force d'une institution, ce sont certes les moyens financiers dont dispose cette institution mais également et surtout des moyens en ressources humaines.
Vanrob ISARANKURA (Thailand): Thank you Mr Chairman. On behalf of the Thai delegation, first I would like to thank Mme. Vallin, on behalf of the Staff Association for her information on the crisis in the remuneration of the UN system staff.
The fact that the purchasing power of salaries for a typical professional job in the FAO has been declining, means that the FAO will be increasingly less competent in attracting suitable professionals compared to private organizations or other international organizations outside the UN system.
Thailand as a member of this Organization and the host country for the Asia and Pacific Region has always been interested in this problem and has closely followed its development.
We agree that one way to attract professional recruits with the necessary seniority and educational background and development experience is to adjust the salary scale and other benefits, including pensions. However, we are of the opinion that another means of getting suitably qualified personnel is to improve the staff recruiting process. As we see it, there are a number of FAO professionals who were recruited because of their proximity and friendship with the recruiter and not because they were professionally qualified. This favouritism prevents qualified persons joining the Organization.
In short, we would like to suggest that the recruitment process be reexamined.
One important point is that, though we agree there is a need to adjust the remuneration for professional staff, the adjustment should not put more of a financial burden on the Member Nations, especially the developing countries. We would, therefore, like to see a smaller but more efficient Organization.
Finally, in recognizing the importance of maintaining the high quality of work of the FAO under these conditions, my delegation wishes to support the proposal made by the distinguished delegate from Denmark.
Angel BARBERO MARTIN (España): Nosotros queremos también intervenir con los demás paises que nos han precedido en el uso de la palabra para manifestar la preocupación que nos ha causado escuchar este informe.
Desde hace ya unas cuantas conferencias venimos asistiendo muy preocupados a este proceso restrictivo que está sufriendo el presupuesto de la FAO y siempre hemos manifestado que temíamos que estas restricciones afectaran a algo que significa, como ya han dicho otros antes que yo, la espina dorsal de esta Organización.
Nosotros dijimos al principio de esta Conferencia la razón de ser de la FAO. Uno de los pilares que sostiene a esta Organización es la credibilidad y calidad de sus trabajos, el impacto que tienen los mismos allá donde se ejecutan, en el Tercer Mundo.
No solamente para el Tercer Mundo sino para todos los paises que somos miembros de la FAO ha sido siempre una garantía de seguridad estudiar y aplicar los estudios técnicos que aquí se realizan.
Ha ocurrido lo que estábamos temiendo, y respecto a esto repetimos las palabras que ha dicho nuestro colega el Embajador francés: estas restricciones están afectando a las retribuciones del personal de la FAO. Tarde o temprano el buen hacer, el celo que estos expertos y estos trabajadores de la FAO están empleando se verá resentido por la falta de unas retribuciones dignas.
Hoy en día las opciones y los puestos de trabajo que presenta la FAO a concurso empiezan a ser poco apetecibles para el mundo de los técnicos, para la élite de los técnicos. Las condiciones de vida han ido subiendo, en todas las partes del mundo, no sólo aquí en Roma sino en todos los demás sitios donde existen técnicos trabajando para la FAO, los beneficios económicos que se ofrecen en estas propuestas de trabajo empiezan a no ser
apetecibles no sólo para los técnicos de calidad sino para cualquier experto técnico. Esto nos preocupa mucho. Creo que en esta Conferencia debe surgir una llamada firme y apremiante para encontrar una solución. Entendemos que hay que someterse a una disciplina presupuestaria pero nunca ésta debe de afectar a la calidad del trabajo que está haciendo la FAO.
LE PRESIDENT: La Commission est consciente des difficultés que rencontre le personnel et qui se reflète dans le travail même de notre Organisation. Je demanderai donc aux délégations qui se sont inscrites d'intervenir très brièvement.
Horacio M. CARANDANG (Philippines): In compliance with your requests for brevity, I will say only a few words.
I wish to support the view expressed by the delegation of Denmark that the matters presented by the Staff Associations be forwarded to the appropriate bodies for consideration.
Basic management principles require that to attract and maintain competent professionals, salary levels should be competitive. There seems to be evidence that this is no longer so. Therefore, this matter merits due consideration.
Eivind HOMME (Norway): I will also be brief. I would like to support the comments and proposals made by the delegation of Denmark. I would also like to support the proposal that was made by Germany to let representatives of the three staff organizations be present when we discuss personnel matters. The Conference is, after all, the highest governing body of FAO. It should be up to its members to decide who can address it and be present during its proceedings.
Rudolph DE POURTALES (Suisse): Tout a été dit je crois sur cette question. J'aimerais néanmoins soutenir très fermement la proposition faite par le Danemark et aussi les commentaires faits par la Norvège tout à l'heure. Ma délégation est très sensible à ces problèmes de personnel et nous savons que la vie à Rome est très chère. Depuis trois ans et demi que je vis ici, je connais les augmentations de coûts et je crois que le problème est très sérieux.
Joseph TCHICAYA (Congo) : Comme vous venez de nous le demander nous serons bref pour manifester tout d'abord notre contentement de voir la représentante des associations du personnel venir s'exprimer ici au cours de cette Session. Je crois effectivement que c'est la première fois, tout au moins depuis que j'assiste aux Conférences de la FAO, c'est une grande première que nous saluons tous. Nous aussi nous sommes à Rome depuis déjà quelque temps et nous pensons que la vie à Rome se détériore comme certainement dans d'autres capitales. C'est pourquoi nous pouvons apprécier la teneur des déclarations faites par la représentante. Mais nous pensons aussi que ceci s'inscrit dans le droit fil du travail que nous faisons depuis le début et il est dommage que cette intervention de la représentante des associations du personnel intervienne après l'adoption du
budget. Nous aurions souhaité que cela se fasse avant afin que nous soyons davantage sensibilisés à l'importance que revêt le fait de voter un budget qui ne soit pas de croissance zéro ni de croissance négative parce que nous savons qu'effectivement, tous ces aspects influent négativement sur le recrutement et le maintien du personnel au niveau de l'Organisation. Et comme nous tenons tous à ce que les prestations de service de notre Organisation continuent à demeurer les meilleures possibles, nous pensons qu'il faut également faire en sorte que ce principe de croissance négative et même de croissance zéro soit à jamais banni au sein de cette Organisation.
Thomas YANGA (Cameroun): Ma délégation salue l'initiative que notre Commission a prise d'écouter un représentant du personnel de la FAO. Elle émet le voeu que celle-ci puisse se renouveler en d'autres occasions. Mon pays estime avec le Directeur général de la FAO que le nouvel ordre mondial se réalisera par l'intermédiaire des Nations Unies. Après avoir écouté avec attention et recueillement Mme. Vallin nous craignons que ce nouvel ordre mondial tant attendu par nos pays ne soit jamais réalisé. C'est pourquoi nous appuyons la proposition faite par notre collègue du Danemark à cet effet.
LE PRESIDENT: Je crois que la cause est entendue. La proposition qui a été faite a été appuyée à plusieurs reprises. Si des délégations souhaitent continuer à appuyer cette proposition, je pense qu'il suffirait pour nous d'enregistrer le nom de ces délégations, ce qui nous permettrait d'avancer nos travaux. Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je considère que la proposition que je vous fais vous agrée.
It was so decided
Il en est ainsi décidé
Así se acuerda
Khalid MEHBOOB (Assistant Director-General a.i., Administration and Finance Department): I wish on behalf of the Director-General to stress the importance of the issue raised by the staff representatives on the very important questions concerning remunerations and pensions. For several years the Director-General has followed these questions both personally at the Administrative Committee on Coordination (ACC) and also through his representatives at the CCAQ, which is the Consultive Committee on
Administrative Questions and the ICSC, the International Civil Service Commission.
We are very much concerned with the gradual deterioration of the conditions of service related to professional salaries and the pension benefits. And we can confirm the negative impact it has on our ability to attract and retain fully qualified staff. These questions have been discussed during the two sessions of CCAQ and the ICSC during 1991 and we have reported the outcome of the discussions and the recommendations presented by ICSC to the General Assembly, on the occasion of the Finance Committee and the Council sessions as is reflected in document CL 100/4, paragraphs 3.120 to 3.137 and also in Conference document C 91/LIM/15 which is before you now.
With your permission I shall briefly address the main issues currently presented to the General Assembly concerning the questions of salaries of staff in the professional and higher categories and Pension Fund matters.
On salaries, as is reflected in the report of the Finance Committee of its Seventy-second Session which addresses these matters on salaries and conditions of employment, ICSC has recommended that effective 1 March 1992 the net base salary of staff in the professional and higher categories be increased by 8.6 percent through consolidation of post adjustment classes. This is on a no-gain no-loss basis and has no financial implications.
In addition, the ICSC has addressed the threat of a freeze in the UN remuneration and has recognized the impossibility of imposing such a freeze one year after granting a 5 percent increase in salary, particularly in view of the fact that the Civil Service of the comparator country, the United States, which serves as a base for the UN remuneration of the professional category, is according to the United States Congress 30 percent below the level it should be in comparison with the US private sector.
In fact, the Commission has therefore considered that the freeze should be avoided and has recommended to the General Assembly that the present calculation of the margin within the UN remuneration level and those of the comparator be abandoned and allowed to fluctuate freely within the range 110 to 120.
At the recently-held meeting of the Advisory Committee on Coordination, a committee composed of executive heads of all the UN organizations and chaired by the Secretary-General, the executive heads while supporting such a measure, at the same time urged the General Assembly to suspend the operation of the margin methodology until such time as the impact of the United States Federal Employers Pay Comparability Act is reflected in the margin itself or for at least two years. The United States Federal Employers Comparability Act foresees a gradual increase of US Federal employees' salaries as from 1994 to catch up with the 30 percent difference which should bring these salaries to a comparable level with the US private sector.
The ICSC is also recommending an increase in net remuneration levels in favour of ASGs and USGs, the equivalent of ADG's and the Deputy Director-General in the FAO and in connection with other related conditions of service for these grades. For example, the amount of the representation allowance, the recommendation is that these not fall under the common
system but be handled by executive heads under the guidance from the governing bodies of the respective organizations.
This recommendation has received unanimous support from the ACC with the added emphasis that not only remuneration for ASGs and USGs but also for the levels at Dl and the D2 should receive closer attention, as well as periodic review by the Commission.
Turning to pension matters, you will note the recommendation by the Pension Board to the General Assembly with regard to the pensionable remuneration of staff in the General Service category. In addition, as the current transitional measures for professional staff come to an end on 31 March 1992, the Board is proposing to the General Assembly a modification in the pension adjustment scheme. In this respect, the FAO delegation has expressed some reservations as the modification will not bring about a major improvement in the current conditions.
In closing, I will confirm the importance the Director-General attaches to all personnel matters and to the questions of remunerations and pensions and will seek your support for all the actions undertaken to improve these conditions in order to place the Organization in a position to attract and retain qualified and dedicated personnel to continue enhancing its operations.
We will be pleased to provide any clarifications which the distinguished members may require.
LE PRESIDENT: En mon nom propre comme au nom de la Commission je crois que vous nous avez apporté un lot important d'informations concernant les questions de personnel à la FAO. Comme chacun le sait ici ce n'est pas la Conférence générale qui doit prendre une décision pour apporter un mieux-être au personnel, c'est le rôle de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Je suis heureux, comme vous certainement, de savoir que le Directeur général de la FAO, suit personnellement cette question à travers le CAC, à travers la Commission de la fonction publique internationale et évidemment le Comité des pensions de notre Organisation.
Il s'agit là comme vous le notez vous-même de documents principalement d'information qui ne nécessitent pas forcément une décision de la part de la Commission. Mais si toutefois certaines délégations souhaitaient prendre la parole je suis prêt à leur donner la possibilité de s'exprimer mais encore une fois je voudrais rappeler qu'il s'agit là d'un document d'information sur lequel, certainement, la Commission ne souhaiterait pas s'attarder.
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient je voudrais remercier en votre nom M. Mehboob et nous passons au deuxième point inscrit à l'ordre du jour le point 32.3, un point important sur les questions financières. Nous avons le Fonds de roulement, la reconstitution du Compte de réserve spécial et le compte du groupement d'achats du personnel.
Je vois que le représentant du Pakistan souhaiterait prendre la parole avant M. Shah.
Mohammad Saleem KHAN (Pakistan): My apologies if I have disturbed you. I have the Journal of the Conference for the day before me and the afternoon session starts with Adoption of Report on Item 27. I understand it was adopted in the morning. Nowhere do the General Rules say that items can be shifted from one session to another session. We have had some comments to make under that item. It was a very minor comment but I just found out that the report has already been passed on to the Plenary.
I have a small addition to propose. It is very material. You may recall the statement which I myself and the distinguished delegate of the Kingdom of Saudi Arabia made yesterday under the WFP Item on the rotation of one seat between Asia and the Middle Eastern region. The report before us records that, "the Conference only took note of the agreement reached among states on the assignment of the seat by rotation".
I thought that either we would have the whole text of the operative part here, or annexed. Neither of those have been done. So, at minimum, what I request is that before sending the report to the Plenary, and if other members do not have difficulty, to add the words "as reflected in the verbatim record" so it stays as a record of this meeting.
I would request that in the future if we are shifting items around, it should be noted in the Journal because we have small delegations. If we are in one Commission, we do not know what further developments are taking place in the other Commission, or if we are in the Plenary. I was in another Commission and now I find out that the Commission III report has been adopted. So I hope we will adhere to the timetable as it is laid out, or say in the Journal that there is possibility of shifting items around.
I apologize again for hindering your proceedings.
LE PRESIDENT: Je vous remercie. Vous êtes ici un représentant permanent donc vous connaissez très bien les procédures de la maison et ce n'est pas moi qui vais vous les apprendre.
Effectivement, en fin de matinée aujourd'hui, nous avons, au niveau de la Commission III, approuvé le rapport sur le point 27. Toutefois, je note que l'amendement que vous proposez n'est pas un amendement de fond. Il suffit tout simplement d'ajouter, pour respecter la forme, l'amendement que vous avez proposé. Mais vous avez la possibilité, bien entendu, de présenter directement cela en Plénière, ce qui vous permettrait d'inclure cet amendement dans le texte.
C'est pour le principe que la Commission a adopté ce rapport. Je ne voudrais pas ouvrir à nouveau le débat, même s'il ne s'agit que d'une question de forme, pour éviter qu'il y ait des problèmes particuliers.
Le Pakistan a évidemment la possibilité de présenter ce léger amendement au niveau de la Plénière, au moment de l'adoption de ce rapport.
Mohammad Saleem KHAN (Pakistan): Thank you, Mr Chairman. When I was studying in England I was told that there are a number of directional signs displayed by the Britísh starting from the airport which show the direction to take which sometimes common sense does not believe but in fact do get
you to the correct destination. That is what I did. I followed this paper here. I am a permanent representative here, and know FAO, and the paper says this item will be discussed in the afternoon which is what I presumed would happen. I was attending another Commission in the morning and could therefore not attend the morning meeting. However, it is not my intention to open up a report which has been closed. I will abide by your suggestion. Thank you Mr Chairman.
Sra. Mònica DEREGIBUS (Argentina): Gracias, señor Presidente. La delegación Argentina está realmente sorprendida, pues se entera en este momento que se ha aprobado la parte del Informe correspondiente a las Normas Generales del PMA en el curso de la mañana.
Nosotros, como la delegación de Pakistán, habíamos supuesto que éste era el primer tema que se iba a tomar hoy a la tarde. Usted acaba de decir, señor Presidente, que los representantes permanentes ante esta Organización conocen las normas de funcionamiento de esta Organización, pues, esta norma de poder cambiar los temas de una sesión posterior a una sesión anterior, yo no la conocía, y le pido a usted por favor que me diga a qué normas se refiere, porque yo puedo entender que se haga al revés, que se pase un tema de una sesión previa a una sesión posterior, pero no lo que se ha hecho con relación a este tema.
Nosotros no tenemos ningún problema particular con el tema del cual se ha aprobado el Informe, pero si lo hubiéramos tenido, señor Presidente, comprendemos claramente la inquietud de Pakistán, y esto puede suceder al menos que nosotros establezcamos normas claras para nuestro desempeño con relación a cualquier tema del programa, y yo no creo que sea justo, señor Presidente, sobre todo para las delegaciones que, como la suya propia, tienen muy poca gente en esta Conferencia. Usted sabe que hemos tenido que dejar de trabajar en algunas Comisiones para hacer quòrum en otras, de manera que yo creo que sería útil conocer a qué norma se refería usted, porque yo no las conozco, señor Presidente.
LE PRESIDENT: Je remercie Madame la représentante de l'Argentine. En fin de matinée aujourd'hui, le temps l'a permis, avec l'assentiment de la Commission nous avons décidé d'examiner et d'approuver le rapport. C'est la Commission souverainement qui en a décidé. C'est une précision que je tenais à apporter sans vouloir allonger les débats.
Je voudrais donner maintenant la parole à M. Shah pour introduire la première question du point 32.2 sur le Fonds de roulement.
- Working Capital Fund
- Fonds de roulement
- Fondo de Operaciones
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): It is a privilege to join my other colleagues, particularly Mr Mehboob, in serving in this Commission on the important matters before you. While the Item on the Working Capital Fund and the Item on the Replenishment of the Special Reserve Account are two distinct items, each one calling for a decision from the Conference, it may help the Commission, and with your permission, if I were, first of all, to offer some remarks which are common to the two items. This would only be in order to save your time. I would then proceed to present each item and draw attention to the factors which the Commission may wish to address.
First of all, the points which are common to the two items. The first point I would recall is that both these subjects were referred to by the Director-General in his intervention at the Ninety-ninth Session of the Council in June. When the Council discussed the financial situation of the Organization at that time and the status of the cash flow, the Director-General shared with you his deep concern, his worries on that matter, and the prospects that he saw at the time. The Report of the Ninety-ninth Session of the Council, in paragraph 243, says, "The Director-General also informed the Council that as the Working Capital Fund and Special Reserve Account were not adequate, he would also consider submitting proposals to the Finance Committee to increase the Working Capital Fund and Special Reserve Account to minimize the need for future external borrowing." That was a quotation from paragraph 243. I say this at the outset because some delegations have mentioned to the Secretariat that on this matter they were somewhat taken aback by the speed with which the proposals had been submitted. I would only emphasize that the possibility of the Director-General's submitting this was mentioned as early as June, and he followed exactly the course that he had then envisaged, which was to submit his proposals to the Finance Committee at its September session and to have the views of the Finance Committee come to the Council at its Hundredth Session and then, together with the Council's views, to the Conference.
The second aspect which is common to both items is a new factor which the Director-General finds of great encouragement, which all his colleagues find of great inspiration, and that is the tone that this Conference has taken. We rejoice, with Member Nations, that the work of this Conference is proceeding so well, so smoothly, with a very widespread desire for mutual understanding and for the reaching of consensus, not only on the Programme of Work and Budget that we saw yesterday, but on all issues that are before you. I mention this because in my presentation of each of these items and in the replies that I may be called upon to give and the clarifications that I may be called upon to provide, you may rest assured that the Director-General has specifically instructed me to be helpful to the Commission and the Conference and always to see and present the matters from the points of view of the common interest of Member Nations.
Having said that, now let me proceed to the specific remarks I would like to offer on the Working Capital Fund. The document before you is C 91/LIM/13, and this includes the extract of the Report of the last Council together with the draft Resolution before the Conference. It also includes the extract from the Report of the September session of the Finance Committee and the extract of the Report of CCLM from its October session when it examined the proposed draft Resolution. My presentation on this subject is facilitated by the fact that this morning you considered the status of contributions and the financial situation of the
Organization. What I have to add I hope will help but does not involve long explanations. The Working Capital Fund is there in order primarily to come to the rescue of the General Fund. According to Financial Regulation 6.2, it is firstly to advance monies to the General Fund, to finance budgetary expenditures pending receipt of contributions. Now we all know that the receipt of assessed contributions each year, has a certain "échéance". Very few Member countries pay their contributions according to the requirements of the Basic Texts, within 30 days of the receipt of the call letter. The contributions come in month-by-month. I am not pointing a finger at any one Member Nation when I say that we all know that there are some Member Nations who have difficulty in making their payments promptly or early in the year. We all know that there are Member Nations who have, aside from economic difficulties, legislative factors within their governments which do not permit them or do not facilitate their payment of the contribution promptly or on time. It is a fact that with the two largest contributors making their contributions in the last quarter of the year, at least 38 percent - I say at least 38 percent because then there are other countries - at least 38 percent of the current assessments are not received until the last quarter of the year. We cannot manage in the preceding months with the contributions as received, and this is the clear, the open, the logical explanation for the call on the Working Capital Fund.
The level of the Working Capital Fund is very modest. It is very modest, if you compare it to the other comparable organizations: the United Nations and the other major specialized agencies. All this was covered in a report of the Joint Inspection Unit in 1989 which was submitted to the FAO governing bodies about Budgeting in Organizations of the United Nations system. In the debate in the Finance Committee, as the Report shows, it was recognized that the proposal of the Director-General to increase the level of the Working Capital Fund from US$20 million to US$25 million is well in line with the findings of this Joint Inspection Unit report. With the budget that you have approved, if the Working Capital Fund were to be increased to US$25 million as proposed, it would represent only 3.87 percent of the base appropriation level.
Now these arguments have been presented. I think on the whole they have been accepted or understood. But then a question has been raised: "Why an assessment?" I would point out two things. Firstly, the Financial Regulations make it clear - and this is in paragraph 6.26(b)(iv); it appears on page 98 of the English version of the Basic Texts - and I quote: "If the Conference decides to change the level of the Working Capital Fund, there shall be a reassessment." It is clear. It is not that there may be or there could be or there might be. There shall be a reassessment. And the second factor I would point out is that when the level of the Working Capital Fund was increased in past years - I have not gone back to the origins of FAO, but I have gone back for my time in FAO - it was increased in 1981 to the level of US$13.25 million. Then it was increased in 1987 to US$17 million and then US$20 million. It was done in two tranches for that biennium. On both occasions, according to the Financial Regulations, there was an assessment. I point out that the draft Resolution before you in the paragraph (b) after the operative decision, does point out the fact that the portion of each Member Nation's share in any 1990-91 cash surplus as may be needed to bring up its advance to the Working Capital Fund, after reassessment to the required level, shall be withheld and applied toward such advance as of 1 January 1992. This aspect of the draft Resolution and the reference to the Financial Regulations is for the reason that if we
were in a situation where there were to be a cash surplus at the end of the biennium, then each Member Nation's share of that assessment could be funded from that Member Nation's share of the cash surplus. Of course, that could make life much easier for everyone.
But it is a fact that we do not face any prospect, at least that I can see, of a cash surplus at the end of this biennium. Therefore, Mr Chairman, we come to the fact of the proposal to increase the amount from US$20 to US$25 million is an extremely modest one, is a very restrained one, and, secondly, that the assessment, which Member Nations would be called upon to face, would only be for US$5 million.
What does this mean, Mr Chairman, in terms of the burden on Member countries? I am not going to try and score points. Let's be absolutely factual. For the largest contributor this would mean that it would have to pay an amount of US$1 250 000. For Member Nations whose assessment on the scale of contributions is at the rate of 0.01 percent, the amount involved is US$500. Five hundred dollars. It is once only. It is not for each year of the biennium, it is once only.
Finally, Mr Chairman, let us remember that the Working Capital Fund is not money that is thrown away. The Working Capital Fund is part of the assets that you Member Nations have in this Organization. If we were talking in terms of the private sector this would be the paid-up share capital of the shareholder. So, Mr Chairman, I have tried in this introduction not only to explain the proposal before you, but in the light of the debates that have already taken place in the Finance Committee and in the Council, to respond to some of the questions which were raised there and to anticipate them if they were going to be raised now.
Mr Chairman, the Resolution is before you. It has been reviewed by CCLM from the legal point of view. The matter is now in your good hands, Sir, and my colleagues and I are at your disposal if we need to provide any further clarification.
Thank you, Sir.
LE PRESIDENT: Je vous remercie, M. Shah, pour cette brillante introduction qui a certainement permis à la Commission de fixer ses idées sur cette importante question. Vous avez dit que cette question est entre nos mains, elle est entre les mains de la Commission.
Je voudrais tout simplement rappeler l'importance du débat auquel nous allons procéder tout à l'heure car je crois qu'il s'inscrit dans la foulée du débat fort intéressant que nous avons eu à l'occasion de l'adoption du programme de travail et budget hier en Plénière, du débat que nous avons eu ici même au sein de cette 3ème Commission sur la situation financière de l'Organisation et de l'état des contributions et dans l'esprit qui a caractérisé les négociations qui ont permis l'adoption par consensus, en tout cas à une large unanimité, du niveau du budget qui a été proposé par le Directeur général pour le prochain biennium.
Je voudrais simplement rappeler trois points qui me semblent essentiels. Le premier c'est que le Fonds de roulement est en conformité avec une décision du corps commun d'inspection, donc ce n'est pas quelque chose
d'extraordinaire; deuxièmement, cette augmentation dans le passé et M. Shah nous l'a rappelé tout à l'heure en 1981 et 1987. Le troisième point que je souhaiterais souligner c'est que cette augmentation, qui fait passer le Fonds de roulement de notre Organisation de 20 à 25 millions, ne représente que 3,52 pour cent du budget, ce qui est largement en deçà des taux de fonds de roulement dans les budgets des autres organisations du système des Nations Unies. Je sais que la Commission va aborder ces questions et j'espère qu'elle le fera dans un esprit d'ouverture qui s'inscrit dans l'atmosphère de consensus qui a prévalu jusqu'à présent au niveau de nos travaux.
J'ouvre le débat sur cette importante question.
La France demande la parole sur un point d'ordre.
POINT OF ORDER
POINT D'ORDRE
PUNTO DE ORDEN
Jacques WARIN (France) : Je voudrais me permettre de vous faire une suggestion compte tenu du fait que la question de l'augmentation du Fonds de roulement et de la reconstitution du Compte de réserve spécial sont deux problèmes étroitement liés car ils sont l'un et l'autre dûs aux difficultés de trésorerie que connaît notre Organisation. J'aurais aimé pouvoir en débattre sous un seul et même point et donc demander à M. Shah de continuer immédiatement la présentation de l'autre problème qui est celui de la reconstitution du Compte de réserve spécial. Cela nous permettrait peut-être également de concentrer nos débats et d'avoir une séance plus courte quoique forcément nourrie au cours de cet après-midi.
LE PRESIDENT: Vous avez fait une proposition qui me semble constructive et si la Commission n'y voit pas d'inconvénient, je donnerai la parole à M. Shah en lui demandant de continuer sur sa lancée en nous présentant le deuxième point, c'est-à-dire le Compte de réserve spécial.
- Replenishment of Special Reserve Account
- Reconstitution du Compte de réserve spécial
- Reposición de la Cuenta Especial de Reserva
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): Thank you, Mr Chairman, I am delighted to do so and will do my best. Sir, the second proposal which is before this Commission for the replenishment of the Special Reserve Account is in document C 91/LIM/26. Now, here again the document contains the extract of the Council's report from its Hundredth Session, as well as the extract of the report of the Finance Committee from its September session and of the CCLM from its October session.
As the distinguished Ambassador of France emphasized, the two matters are indeed linked. They are linked, why? Firstly, Mr Chairman, because one of
the first functions of the Special Reserve Account is to come to the rescue of the Working Capital Fund.
According to the Conference Resolution which established and which governs the Special Reserve Account, and I refer to Resolution 13/81 adopted in November 1981, this resolution authorizes the Director-General to use the funds in the Special Reserve Account, and I quote: wa. whenever the Working Capital Fund is insufficient to finance budgetary expenditures pending receipt of contributions from Member Nations to the budget."
The second purpose is to finance unbudgeted costs due to movements of currency exchange rates. The third purpose, subject to prior review and approval by the Programme and Finance Committees, is to finance unbudgeted costs of approved programmes due to unforeseen inflationary trends.
Let me dwell, for a moment, on each one of these potential uses. The first justification which is to complement the resources of the Working Capital Fund is extremely important when you bear in mind the extent of the contributions in arrears and the contributions outstanding in current assessments.
But I emphasize it is important to bear in mind that not all these uses of the Special Reserve Account are available within any one biennium, because the demands from one factor may override the demands of others. To give you a precise example, we could have said, when the Working Capital Fund was exhausted during this biennium, that we could draw funds from the Special Reserve Account to complement the Working Capital Fund. But, simultaneously in this biennium the Special Reserve Account was utilized to finance unbudgeted extra costs due to the adverse movements of currency rates. So, as the Special Reserve Account was used to cover these costs due to the adverse movements of currency exchange rates, the resources of the Special Reserve Account were not available to supplement the Working Capital Fund. That is the first point.
The second point, Sir, is that with regard to the effects of currency exchange rates, it has been argued by some that the Organization should see its way to taking protective measures so that there would be no need for a Special Reserve Account for this purpose.
There are several replies I would like to give to that point. Firstly, if we could all deal with currency exchange rates to our advantage, whether as individuals or as organizations, perhaps most of us would not be sitting here. Secondly, that protective measures against exchange rate movements can indeed be considered, can indeed be examined as was done by the Finance Committee and the Council at the behest of the Conference four years ago. At that time no solutions were found which have been approved by the Conference. This is not to say that the matter cannot be further studied. It has been suggested that it be further studied, and this could certainly be done by the Finance Committee even next year. But the fact remains that today, at the time this Conference meets, there are no other protective measures in force and, with no resources in the Special Reserve Account at the end of this biennium, the prospect of starting another biennium with an empty Special Reserve Account is one which cannot be seriously considered, not only by the Director-General, but I would say by you as Member Nations.
The third aspect to bear in mind is that the Special Reserve Account when it comes to exchange rate effects, is not all on the negative side because the Conference Resolution provides that when there are positive effects of fluctuations in exchange rates, the gains of the Organization be credited to the Special Reserve Account, and if we look, Mr Chairman, at the last decade, Member Nations have benefited quite significantly from these gains. In 1980-81 the Special Reserve Account was credited with US$18 million; in 1982-83 it was credited with US$16.4 million; in 1984-85 it was credited with US$10.6 million; in 1986-87 unfortunately the effects were negative amounting to US$31 million; but again in 1988-89 there was a gain resulting in a credit of US$10.9 million to the Special Reserve Account. So Mr Chairman, I would submit that this matter has to be seen in perspective. In four biennia out of five, Member Nations have received currency gains and they have been credited to the Special Reserve Account, and when there has been a cash surplus these have contributed to the cash surplus. So in years when there are losses because of currency exchange rates, this is a part of the responsibility which we all share, which you as Member Nations share.
The fourth aspect I would respond to, Mr Chairman, is that the Working Capital Fund and the Special Reserve Account should be looked at, as they have quite rightly been referred to by my colleagues this morning, as your safety nets. They are the safety nets of the Organization against the haphazard receipt of contributions. They are the safety nets which help the Director-General and his colleague, Mr Mehboob, to only have recourse to borrowing as a last resort. There are many Member Nations who have said and continue to say that they prefer the Organization not to resort to borrowing, and in fact the authority to borrow, which has been given by the Conference to the Director-General, specifies that it should be used as an instrument of last resort. The Director-General himself does not like it at all; he has said so to you. But if you do not see to the provisions of safety nets with the necessary resources, how is he to avoid borrowing in these situations of last resort.
Mr Chairman, the fifth point I would offer is that the Director-General is extremely aware that this is a matter among Member Nations as we have heard. We have heard some Member Nations saying that, if they are good payers, they do not see why they should share in solutions which are required by the performance of not-so-good payers. The Director-General and the Secretariat are not expressing any view or any criticism of any Member Nation. The delay in payments are for reasons of the Member Nation concerned and it is not for me to express an opinion about that, but if there are these delays - and they are a fact - then it is your common responsibility, I submit, to recognize this fact and the ensuing responsibility.
The sixth comment, Mr Chairman, that I would offer is that the Director-General is extremely aware and is very sensitive to the burdens on Member Nations, and for that reason he has asked me to formally amend the proposal before you. The proposal before you in document C 91/LIM/26 - and I refer to the draft resolution - requested a replenishment of the Special Reserve Account in the amount of US$32 585 400. Mr Chairman, in view of the consensus which everyone desires, and once again the Director-General wishes to help bring this about, he has asked me to announce to you that his request for replenishment of the Special Reserve Account for the next biennium is now limited to US$28 million; US$28 million, with the further change in the proposal that this be spread over the two years of the
biennium. That is to say an initial replenishment of US$14 million with effect from 1 January 1992.
Mr Chairman, these proposals of the Director-General would result in the amendment of operative paragraph 1 of the draft resolution as follows, and I will read the full paragraph slowly. Operative paragraph 1: "Decides to make a special assessment on Member Nations to provide for the replenishment of the Special Reserve Account in the amount of US$28 million payable in two equal instalments of US$14 million each due on 1 January 1992 and 1 January 1993 respectively;" end of amendment and the rest of the resolution is unchanged.
Mr Chairman, the seventh point I would offer is that you will recall that, when the General Committee submitted for the consideration of this Conference its suggestions regarding the Programme of Work and Budget 1992-93, and I refer to document C 91/LIM/39, you will recall that in that report - and I refer to paragraph 11 of C 91/LIM/39 - "The General Committee also expressed the hope that, taking into account the consensus decision eventually reached on the Programme of Work and Budget 1992-93, the Conference would reach positive solutions on the Director-General's proposals for increasing the level of the Working Capital Fund and replenishing the Special Reserve Account for 1992-93."
This brings me to my eighth point, Mr Chairman, stemming directly from this hope expressed by the General Committee, yesterday you, the Conference, adopted a Programme of Work and Budget where many of you commented on the difference between the Programme of Work and the Net Base Budgetary Appropriation, and where many of you commented on the decline this represents in real terms, a decline of US$31.3 million. Mr Chairman, I would submit on behalf of the Director-General that you respectfully consider his proposal for the replenishment of the Special Reserve Account by US$28 million very much in relation to the decline in the Budget which many of you have noted.
This leads me, Mr Chairman, to suggest also that the Director-General realizes very well that for those of you who come with set positions and firm instructions to oppose a proposal such as this, perhaps nothing I can say on his behalf may make you change your position. But I trust, and the Director-General is confident, that you will bear the interests of the Organization at heart, your common interest, and the fact that what is being asked for in this proposal is for the financial viability of the Organization and for the conditions necessary to implement the next Programme of Work and Budget in the manner that you expect. For those Member Nations who are represented here and who can agree to consider this proposal in this context, may I also point out, Sir, that the amended proposal for the replenishment of US$28 million spread over two years is specifically geared to assist the bearing of this burden. For Member Nations whose scale of contributions is 0.01 percent, an assessment of US$14 million each year would amount to US$1 400, and this amount is for each year of the next biennium.
I am grateful to you for having given me the time to expand on the proposal. No doubt there are aspects that I have not covered. If these aspects are raised I will be glad to reply but I hope that I have given this Commission the elements to arrive at a consensus decision. I sincerely hope so.
LE PRESIDENT: Il faut éviter de procéder à des emprunts même si notre Conférence nous a donné cette possibilité. Les deux mécanismes permettent de faire face aux fluctuations négatives du taux de change lire/dollar. Je n'ai pas besoin de vous rappeler que pour 1990-91 il a été enregistré une fluctuation négative de 26 millions de dollars. C'est une somme considérable et ces deux mécanismes constituent des digues importantes qui peuvent permettre à l'Organisation de fonctionner comme il faut.
Vous avez entendu la proposition qui a été faite par le Directeur général et que vient de nous livrer M. Shah, une proposition constructive qui, je l'espère, permettra de réaliser le consensus aussi bien sur le fonds de roulement que sur le Compte de réserve spécial.
Les débats sont ouverts. Etant donné que nous avons lié les deux questions les délégations qui le souhaitent voudront bien s'exprimer sur les deux questions.
Amin ABDEL-MALEK (Liban): Je remercie M. Shah pour son excellente présentation en ce qui concerne le fonds de roulement et également la reconstitution du Compte de réserve spécial.
Je voudrais également remercier mon ami, Son Excellence M. l'Ambassadeur de France, pour sa proposition constructive de discuter des deux questions en même temps afin de gagner du temps.
La délégation du Liban appuie les deux propositions du Directeur général relatives à l'augmentation du fonds de roulement de 20 à 25 millions de dollars ainsi que pour la reconstitution du Compte de réserve spécial pour 28 millions de dollars comme cela vient de nous être proposé.
Ces augmentations qui nous sont soumises pour approbation ne sont pas vraiment significatives pour les Etats Membres surtout pour les Etats qui ne paient que 0,01 pour cent du budget; comme l'a dit M. Shah la première augmentation n'a qu'une conséquence de 500 dollars alors que la deuxième proposition n'a comme conséquence qu'une augmentation de 1 400 dollars par an pour ces mêmes Etats Membres ne payant que 0,01 pour cent du budget.
Notre attitude est dictée par notre aspiration à faciliter le travail de cette Organisation pour qu'elle survive, qu'elle continue ses programmes et qu'elle n'ait pas à devoir recourir à l'emprunt extérieur sauf en cas d'extrème nécessité. Nous avons d'ailleurs présenté ces points de vue devant le Comité financier dont je suis membre, ainsi que lors des travaux du Conseil et je n'ai pas à réitérer ce que j'ai dit pour gagner du temps.
Thomas YANGA (Cameroon): I am taking the floor on behalf of the African Group. First of all, I would like to thank Mr Shah for his presentation on the two issues.
My task is quite easy because yesterday in explaining the vote that was passed by the members of my Group, I have already given the position of the African countries on these two important issues; mainly the increase in the Working Capital Fund and the replenishment of the Special Reserve Account.
The African Group takes note of the fact that the cash balance on the Working Capital Fund at 31 October 1991 was US$0.2 million, as a result of the contribution received from Member countries for this purpose and after this fund has advanced US$18 million to the General Fund.
Considering that a significant number of countries, including two major contributors, cannot pay their outstanding contribution early in the year, having in mind also the financial situation of the Organization that our Commission has reviewed this morning and in view of having the Working Capital Fund which effectively plays the roles assigned to it by the Conference, the African Group endorses the Director-General's proposal for an increase in the level of the Working Capital Fund from US$20 to US$25 million.
Regarding the replenishment of the Special Reserve Account, the African Group welcomes the efforts made by the Director-General of FAO to reduce the level of the replenishment in order to reach a consensus on this issue and in consideration of the impact of this replenishment on the assessed contribution of member countries for the next biennium. However, we note with great concern that the deficit balance on the Special Reserve Account at 31 October 1991 was US$3.1 million. The figures might be higher at the end.
We recall that the Special Reserve Account was established by the Conference in order to supplement the Working Capital Fund for financing budgetary expenditure, receipts of contributions from Member Nations, the finance and budgeted extra cost due to movement of currency exchange rates and losses on exchange and to finance budgetary extra costs of approved programmes due to inflationary trends.
Nobody knows at this stage what will be the evolution of the exchange rates in the next month. Also, our Commission some minutes ago adopted a recommendation to the General Assembly in favour of FAO personnel. Can we determine at this stage all the financial implications of the possible UN General Assembly decision on this matter? Where will the Organization find the resources to finance any extra costs related to this personnel issue?
Yesterday morning we ourselves joined, for the sake of harmony and compromise, the consensus on the Programme of Work and Budget which was reduced by an unjustified amount of US$27 million. After that sacrifice, we are very concerned about the effective implementation of the approved programme of work; hence we appeal to all the other Member countries to join us in providing the Organization with the necessary mechanism to ensure the execution of the Programme of Work and Budget by protecting it from the fluctuations of the exchange rates and the budgetary costs.
We believe that the facts speak for themselves on the replenishment of the Special Reserve Account. The question is: how?
From what we have heard here, the payment of arrears cannot be taken for granted. We think that a special assessment from Member countries may be unavoidable.
In conclusion, recognizing the necessity to protect the execution of the programme of work and the unpredictable currency fluctuations, the African
Group endorses the principle of the replenishment of the Special Reserve Account.
LE PRESIDENT: Je remercie Monsieur le délégué du Cameroun qui vient de parler au nom du Groupe africain et je donne la parole au représentant des Pays-Bas.
F.C. PRILLEVITZ (Netherlands): I will be brief because I was informed that my presence is needed in Commission II.
The summary of my statement is: yes, no, yes.
My statement will be almost as brief. Yes, we can go along with the increase in the level of the Working Capital Fund but no special assessment. For us it is not the amount of money - two percent of the contribution will be around US$100 000 - but we are not responsible for, as Mr Shah said, the haphazard receipt of contributions. It is a matter of principle.
Mr Shah has tried to convince us and he was almost successful; so I will wait a little bit. In the first instance it is: no. Perhaps it will be an abstention later on.
On Special Reserve Accounts, we can accept the proposal of the Director-General. We welcome, of course, the decrease to US$28 million payable in two instalments but I would like to remind the Secretariat that we have already said at the Council meeting in June that we would like to see proposals from the Director-General to solve the problem. We would like to see that at the next Conference. How can we say there are no losses any more? There are several methods. We would like to see a very clever proposal from the Director-General.
In conclusion, we can accept the replenishment of the Special Reserve Account under that debt condition.
Eivind HOMME (Norway): Allow me first to thank Mr Shah for his brilliant introduction and for the brand new information which we have just received. It was good news.
The Commission is asked today to give its support to two resolutions on financial matters. The first proposal is to increase the Working Capital Fund from a level of US$20 million to US$25 million. The second is to replenish the Special Reserve Account with US$28 million as we have just heard.
The proposal will have to be funded through an additional assessment on Member States.
Allow me to draw the Commission's attention to the fact that such proposals were also discussed by the Conference in 1987, only four years ago.
In our statement on the Programme of Work and Budget at that FAO Conference, the Norwegian delegation strongly warned against the use of
external borrowing as the resort for covering short-falls in payment of assessed contributions. We pointed out that the Working Capital Fund was only meant to be a buffer for very short term financial problems, normally cash-flow problems. It was thus with great hesitation at that time we voted for the resolution increasing the level of the Working Capital Fund from US$13.2 million to US$20 million, with the substantial implications this had for the Member States' assessed contributions.
The Norwegian delegation abstained and the same Conference voted on the proposed replenishment of US$12.3 million of the Special Reserve Account for 1988-89 again through a special assessment on Member States. We expressed at that time, and our position remains the same, that FAO should study how to better deal with the problem stemming from the fluctuations of currency rates.
My delegation regrets that the financial situation of FAO still is characterized by serious short-falls and cash-flow problems. We have, together with other Nordic countries, repeatedly urged all Member States to fulfil their legal obligations to pay in full and on time as stipulated in the financial rules and regulations of FAO. The present proposal for replenishment of the Working Capital Fund and the Special Reserve Account must be seen as a result of non-payment from Member States. We have in Commission II and in the Plenary adopted a Programme of Work and Budget for the next biennium by consensus. This concerns that contributions to the Organization will be paid on a regular basis and that all Member States are committed to do their utmost to cover their arrears to FAO.
One major contributor has clearly indicated its intentions to start paying arrears in the next biennium. This means in our view that extra funding for the proposed replenishment no longer is needed. Furthermore, it is now crucial to call again on all Member countries to pay their full contributions and on time. All countries in arrears should do their utmost to settle this during the next biennium.
With this background the Norwegian delegation cannot support the proposed resolution. While understanding the Organization's need to take protective measures against currency fluctuations, we are not in a position to support the proposal to finance such increase and replenishment through assessed contributions by Member Nations.
Rudolph DE POURTALES (Suisse): Au sujet de ces deux projets de résolution le Gouvernement suisse prend une position relativement négative.
Ma délégation tout d'abord est de l'avis, concernant le Fonds de roulement, que les perspectives de la situation financière de la FAO se sont nettement améliorées avec le consensus qui a pu être trouvé sur le budget pour le biennium 1992-93 et les promesses faites dans ce contexte par le plus important contributeur notamment, également pour payer les arriérés. La situation budgétaire est difficile dans la plupart des pays membres de notre Organisation. La conjoncture économique mondiale n'est pas très favorable comme nous le savons tous. Dans mon pays par exemple les comptes de l'année 1991 accuseront un déficit au niveau fédéral d'environ 2 milliards de francs suisses, donc plus d'un milliard de dollars.
Pour l'année prochaine d'importantes coupures budgétaires sont imposées. Dans cette situation nous ne pouvons pas approuver une augmentation du Fonds de roulement par des contributions spéciales qui seraient à financer par de nouvelles contributions obligatoires. Nous sommes cependant favorables à une augmentation du Fonds de roulement au niveau proposé de 25 millions de dollars à condition que cette augmentation soit financée exclusivement en retenant un éventuel excédent de trésorerie provenant notamment de paiements d'arriérés subséquents. C'est donc au rythme des arrivées de paiements d'arriérés que ce Fonds de roulement pourra être augmenté et reconstitué.
Il conviendrait donc, pour la délégation suisse, de modifier la résolution concernant le Fonds de roulement.
En ce qui concerne le fonds de réserve spécial ma délégation ne peut pas approuver non plus la reconstitution proposée de ce fonds. A notre avis, le problème posé à l'Organisation par les variations importantes du taux de change entre le dollar et la lire peuvent se résoudre d'une façon différente. Nous ne pensons pas que l'instrument du Compte de réserve spécial soit la réponse adéquate à ce problème, nous en avons eu la preuve dans les années passées. C'est pourquoi ma délégation aimerait proposer que notre Conférence décide que les contributions obligatoires pour le financement du budget régulier 1992-93 se fasse en deux monnaies, c'est-à-dire que la part des dépenses que le Secrétariat connaît très bien, qui sont faites en lires, serait obligatoirement versée par les pays membres en lires et le reste de la contribution serait payé en dollars.
Cette possibilité est offerte à l'Article V-5.6 du Règlement financier.
C'est ainsi qu'il conviendrait de remplacer peut-être la résolution sur le Compte de réserve spécial par une résolution instituant ce split contribution.
LE PRESIDENT: Je vous remercie.
Avant de donner la parole à l'Ambassadeur de France pour s'exprimer sur cette question, je voudrais seulement préciser que la proposition qui vient de nous être faite par le Directeur général ne représente qu'environ 4,3 pour cent du budget effectif, ce qui est en deçà du taux de 5 pour cent préconisé par la Résolution 13/81 que la Conférence générale a adopté sur le Compte de réserve spécial.
Jacques WARIN (France): La situation financière de l'Organisation, sur laquelle nous nous sommes étendus ce matin et sur laquelle le Directeur-général nous a alertés à maintes reprises, est suffisamment grave pour que le Secrétariat ait été amené à présenter les deux propositions nouvelles dont M. Shah vient de nous faire l'exposé et dont je comprends qu'elles sont de nature à prévenir pour l'année prochaine un recours plus massif encore que celui que nous avons connu à l'emprunt, car personne d'entre nous n'est évidemment favorable à un recours continuel à l'emprunt externe.
Ces deux propositions, on l'a rappelé, consistent à porter le Fonds de roulement de 20 à 25 millions de dollars et à reconstituer le Compte de réserve spécial à hauteur de 28 millions de dollars pour l'exercice
1992-93, puisque c'est le chiffre nouveau dont M. Shah vient de nous faire part.
Je rappelle qu'il s'agit d'alimenter par deux contributions spéciales, qui frapperaient les Etats Membres en sus de la contribution obligatoire qu'ils acceptent en votant le budget, à la fois ce Fonds de roulement et ce fonds de réserve spécial.
Certes le délégué du Liban en ouvrant nos débats a dit que pour bon nombre d'entre nous cela ne représentait que 500 dollars plus 1 400 dollars, et qui n'aurait pas 2 000 dollars dans sa poche surtout lorsqu'il s'agit d'un gouvernement ?
Malheureusement, pour un pays comme la France dont la quote-part est de 6,3 pour cent, le fait d'avoir voté un budget de 645 millions de dollars au cours de la session plénière d'hier nous impose un versement annuel de 24 millions de dollars à quoi il faudrait ajouter, si nous acceptons ces deux contributions spéciales, une somme de 1,5 millions de dollars. Cela mérite quand même qu'on s'y arrête.
Sur les deux propositions ma délégation a une position différente et je vais vous expliquer pourquoi; du point de vue juridique comme du point de vue financier, les deux situations ne sont pas identiques. Elles ont été amalgamées, et je remercie M. Shah de l'avoir fait dans son exposé, par les difficultés actuelles de trésorerie mais elles ne se présentent pas de la même manière ni du point de vue juridique, ni du point de vue financier.
En effet, l'augmentation du fonds de roulement est prévue par les textes et elle se justifie, nous semble-t-il, par le contexte budgétaire actuel. L'Article 6.2(a) et (b) du Règlement financier prévoit en effet que la Conférence fixe le montant du fonds de roulement de temps à autre, que ce fonds est alimenté par des avances des Etats Membres fixées sur la base du barème des contributions existant et que, si la Conférence décide de modifier le montant du Fonds de roulement, les avances des Etats Membres sont fixées à nouveau. Tout cela est donc parfaitement légal.
D'autre part, et M. Shah l'a rappelé, l'augmentation du Fonds de roulement dont le pourcentage reste modeste par rapport au budget annuel de l'Organisation est conforme à une recommandation prise en son temps par les inspecteurs du Corps commun de l'inspection du système des Nations Unies. C'est pourquoi, ayant fait l'analyse de cette situation, ma délégation votera en faveur de cette mesure: oui à l'augmentation du Fonds de roulement justifiée sur le plan financier, oui à la contribution spéciale à cet effet puisqu'elle est prévue par les textes, Article 6.2(b).
Il en va tout différemment pour le Compte de réserve spécial. L'Article 6.8 du Règlement financier est d'ailleurs à cet égard beaucoup plus laconique. Il dispose en effet que "la Conférence peut constituer des fonds de réserve". Mais rien de précis n'est dit sur le Compte de réserve spécial qui est régi par les Résolutions 13/18 et 17/89 de la Conférence.
Si la Conférence est donc bien compétente pour créer des fonds de réserve, et notamment ce fonds de réserve spécial, le problème se pose maintenant du mode d'alimentation de ces fonds.
Je dois dire que je n'avais pas encore la solution au stade du Comité des questions constitutionnelles et juridiques où je siège en qualité d'expert - même si je n'en ai pas toutes les qualités - au moment où est passée la résolution pour approbation.
Au cours de la centième session du Conseil, j'ai posé la question à M. Shah qui, lui, est un véritable expert pour tout ce qui concerne les questions financières de la FAO et qui vient d'en faire la brillante démonstration une nouvelle fois, il y a quelques minutes. Je lui ai demandé quels étaient les moyens d'alimenter le Compte de réserve spécial, il m'a cité trois voies: les surplus éventuels de trésorerie, les sommes reçues en paiement des arriérés, enfin les contributions spéciales.
Il en ressort que l'imposition d'une contribution spéciale ne vient qu'en dernier recours et qu'elle ne devrait pas se substituer au paiement des arriérés. A cet égard nous avons entendu à notre grande satisfaction la délégation américaine annoncer hier en séance plénière que le Gouvernement des Etats-Unis va reprendre le versement de ses arriérés à compter du premier semestre de l'année prochaine. Je demande donc au Secrétariat de faire en sorte que le paiement des arriérés soit affecté à la reconstitution du Compte de réserve spécial et que les Etats Membres ne soient pas taxés d'une contribution spéciale à cet effet.
Pour être plus direct, je vous dirai que les bons payeurs, ceux qui paient leurs contributions rubis sur l'ongle, dans les premiers mois de l'année, et qui n'ont pas d'arriéré, n'ont pas l'intention de payer pour les autres. Pour prendre une comparaison agricole, puisque nous sommes dans une enceinte de cette nature, nous n'avons pas envie - nous, les bons payeurs -d'être les vaches à lait de l'Organisation, ou encore d'être les dindons de la farce, ou plutôt de la ferme.
C'est pourquoi et tout en ayant bien considéré les difficultés de trésorerie de notre Organisation, j'adopte une attitude réservée à l'égard de cette proposition.
Le Secrétariat me répondra peut-être que les arriérés américains
n'arriveront que dans le cours du premier semestre 1992 et qu'il faut toutde suite reconstituer le Compte de réserve spécial. Le Directeur général amême brandi, au cours de la séance d'hier, la menace d'un nouvel empruntexterne si la trésorerie de la FAO n'est pas rapidement remise à flot.
La délégation française est bien consciente de cette situation. L'attitude qu'elle adoptera à l'égard du projet de réserve spécial sera donc une attitude d'abstention ce qui ne préjuge pas de la position finale que prendra mon gouvernement au moment du versement de la contribution. Mais en adoptant cette attitude, nous voulons lancer un avertissement à la fois au Secrétariat et au plus gros contributeur: oui, à un compte de réserve spécial pour prévenir les fluctuations de change, mais à cet effet utilisez les sommes reçues au titre des arriérés qui sont dues à l'Organisation et qui ne sont pas négociables et qui par conséquent ne doivent pas être utilisés pour financer des programmes à la demande de tel ou tel contributeur. Ils doivent précisément servir à combler les déficits de trésorerie et permettre à l'Organisation qui subit depuis plusieurs années une cure d'amaigrissement très préoccupante de reprendre la place qui doit être la sienne dans le domaine de la coopération économique internationale et de l'aide au développement.
El Hanafi AHMED (Maroc): Je voudrais tout simplement vous signaler que la délégation marocaine a bien pris note des éléments d'appréciation qui nous ont été exposés par M. Shah et partant de ces éléments la délégation marocaine estime que pour permettre à notre institution d'avoir des comptes équilibrés, il est tout à fait opportun et tout à fait indispensable de porter le niveau du Fonds de roulement de 20 à 25 millions de dollars E.-U. et qu'une contribution extraordinaire de 28 millions de dollars soit versée par les Etats Membres pour la reconstitution du Compte de réserve spécial. Par conséquent, ma délégation se joint à celles du Liban et du Cameroun pour appuyer les deux résolutions qui nous sont soumises à ce sujet.
Jûrgen OESTREICH (Germany) (Original language German): First of all, I would like to thank Mr Shah for his very brilliant introduction which he gave with his own true clarity and powers of conviction and commitment to this Organization. I would also like to thank him for the information about the amendments to the Resolution in document C 91/26, and I shall of course inform my Government of that.
However, I do fear that the critical position of my own Government toward these two funds which we are to deal with under this point on the agenda is less concerned with the level of contributions and more a matter of principle. We believe that the reasons for the intended increase or replenishment of these funds are first of all a result of the financial crisis of the FAO and above all are the result of the manner of payment of contributions by certain Member States. Therefore, it is only obvious, and you yourself pointed this out, Mr Shah, that a Member State who does pay its contribution completely and fully at the beginning of the year has some considerable difficulty in approving these two proposals, most particularly their financing through a special assessment. The proposals do mean that prompt payers are penalized, and that certainly cannot be in the interest of the Organization. We should motivate people to pay on time and to remain prompt payers and not penalize them for acting on and following the Constitution. In our opinion, a Working Capital Fund should only be used to bridge short-term cash flow problems. The Joint Inspection Unit of the United Nations, which you mentioned, also was of that opinion. The pressure to increase the Working Capital Fund is obviously a result of efforts to try to compensate for long-term shortfalls. Therefore, we believe that this is contrary to the intended use of the Working Capital Fund. The Special Reserve Account is a similar case because it is in practice a substitute for the Working Capital Fund apart from being a security device against dollar-lire exchange rate fluctuations.
Since I have the floor and we speak here about financing instruments, perhaps for the reasons I mentioned initially, I could also point out that my Government is against the internal and external borrowing and the resultant payment of interests and costs. On that point we have often asked for information on these interest losses. I would be very interested if we could get this information for the past period. Furthermore, we would also like to see proposals which have already been discussed here in the FAO to encourage prompt payment.
Certainly, it is not sufficient simply to talk about interest rates and say that they exist. What we need are measures and proposals whereby prompt payers do not have to suffer the burden of such costs, and we would be in
favour of measures whereby we can keep prompt payers and win more prompt payers.
Allow me to conclude by once again expressing our hopes that the financial crisis of the FAO can soon be brought to an end. Recognizing joint responsibility for the important work of this Organization, we hope that all Member States who can, in fact, do so will fulfill their constitutional duties.
LE PRESIDENT: Je voudrais dire que, certes, ce sont les problèmes financiers et la crise financière qui sont à l'origine de cette augmentation tant du niveau du Fonds de roulement que du niveau de reconstitution du Compte de réserve spécial, mais n'oublions pas que ce sont des mécanismes qui sont légaux, qui existent. Je crois que l'Ambassadeur de France a bien spécifié cela, pour le Fonds de roulement il s'agit d'une disposition conditionnelle des textes de base, et pour le Compte de réserve spécial il s'agit d'une disposition qui a été prise par la Conférence générale. Donc ces mécanismes n'existent pas seulement à cause de la crise financière du fait des problèmes financiers, mais ce sont des mécanismes qui existent légalement et qui sont constitutionnellement acceptés par notre Organisation.
Raphaël RABE (Madagascar): Ma délégation voudrait également remercier M. Shah pour la présentation très claire de ce point de l'ordre du jour. Ma délégation appuie la déclaration faite par l'honorable délégué du Cameroun au nom du Groupe africain.
En créant les deux mécanismes : Fonds de roulement et Compte de réserve spécial, la Conférence a voulu protéger l'Organisation des incertitudes inhérentes notamment au retard de paiement des contributions et aux fluctuations des taux de change, phénomène auquel malheureusement la FAO ne peut échapper. Ces motifs demeurent plus que jamais valables. Aussi nous semble-t-il pour le moins logique que la majorité des membres du Conseil à sa centième Session ait souscrit au principe de la nécessité d'une part, de reconstituer le compte spécial, d'autre part de pouvoir disposer d'un Fonds de roulement plus approprié. Bien entendu, la meilleure solution aurait été de voir tous les arriérés de contribution payés et de détailler de ce fait des excédents de trésorerie qui auraient alors servi à financer l'augmentation du Fonds de roulement et à reconstituer le Compte de réserve spécial. C'était le cas avant 1986, mais malheureusement, depuis cette date, on parle plutôt de déficit de trésorerie et de dettes, de factures impayées. En attendant de voir des jours meilleurs, les Etats Membres seront peut-être malheureusement obligés de faire encore des sacrifices car aucune délégation n'est favorable au recours à de nouveaux emprunts, en tout cas à l'instar de la délégation du Cameroun.
Ma délégation est favorable au principe de l'augmentation du Fonds de roulement et de la reconstitution du Fonds de réserve spécial. Nous voudrions apprécier la proposition du Directeur général de ramener le montant à reconstituer à 28 millions de dollars pour favoriser le consensus.
Josias P. LUNGU (Zambia): Thank you, Mr Chairman. In view of the statement made on behalf of the African Group I will try to be very brief.
I will start by thanking Mr Shah for his introduction of the Agenda Items 32.2 and 32.3.
I also congratulate you, Mr Chairman, most sincerely for taking your time to chair the work of this Commission.
We thank you for giving us the opportunity to contribute to the debate on these items.
Zambia, Mr Chairman, is among many nations that have shown great concern for the serious cash flow problem of the FAO by paying off its outstanding arrears and assessed contribution for the current period. We believe that this is the best way to resolve the Organization's financial problems without resorting to the proposed increase in the level of Working Capital Fund and Special Reserve Account.
We therefore urge other Member Nations, especially those who have the capacity to pay arrears and assessed contribution, to do so promptly.
Mr Chairman, the debate in this Commission must not lose sight of the serious economic problems which make it difficult for the poor nations to meet their financial obligations to the FAO, the proposals we now have for these poor nations to contribute.
However, in view of the desperate financial situation facing our Organization my delegation is willing to support the two draft resolutions on the level of the Working Capital Fund and the Special Reserve Account.
Ms Melinda KIMBLE (United States of America): Thank you very much, Mr Chairman.
As the United States stated at the recently concluded Council session and the meeting of the Finance Committee in September, we support the US$5 million increase in the level of the Working Capital Fund since it is in line with an earlier recommendation of the UN Joint Inspection Unit on acceptable levels for working capital funds.
We also support the use of the Working Capital Fund to bridge the time gap between the receipt of assessed contributions and the payment of budgetary expenditures. Having said that we cannot support any increase that calls on Member States to be assessed an additional US$5 million, particularly at this same time we are being called upon to provide substantially increased contributions to FAO's regular budget.
The United States is of the view that the increase should be funded from available surplus funds and that the financial regulations of the Organization should be amended to allow for such an increase through this method.
We also note that a portion of United States arrears might be used for this purpose. Since FAO's income exceeded expenditures by US$40.4 million at the end of 1990, it is not unreal to expect a similar improvement in the
outlook for calendar year 1991 as increasing payments are being made to the Organization. Turning to the Special Reserve Account, Mr Chairman, the position of the United States on this Agenda Item, is a restatement of what we have already covered at the recently concluded Council session and the September session of the Finance Committee.
Although we strongly support the recent unanimous adoption of the 1992-93 budget and the constructive and effective spirit of consensus that has speeded the work of this Conference, we must reiterate that our views on the Special Reserve Account have not changed.
Moreover, given the reservations of the United States concerning the appropriateness of the Special Reserve Account, we could not agree to any suggestion that this account would be funded by United States arrears payments, particularly due to the inherently unprogrammed and duplicative nature of this account.
While we welcome the Director-General's decision to reduce the Special Reserve Account assessment from US$32.6 million to US$28 million, we regrettably must oppose the increase in assessments on Member States for the Special Reserve Account.
Although the United States generally supports the international organizations, including FAO, taking reasonable measures to minimize the adverse effects of currency fluctuations, including such measures as converting budgets to local currency if expenditures exceed 80 percent in that currency, using a split assessment scheme and forward purchasing of currencies, we cannot support this increase by an additional assessment.
It has also been our view that the Special Reserve Account serves other purposes. In particular we are aware that it is also used to finance budgetary expenditures pending receipt of contributions. Since FAO's working capital fund exists for this purpose the use of this Special Reserve Account for similar reasons is clearly redundant and actively discourages efficiency and economies.
As an alternative approach to the management of exchange rate fluctuations my delegation urges FAO to examine the suggestions outlined by various delegations in this regard, and to put forth concrete proposals for dealing with these fluctuations to the members of the Finance Committee at their spring meeting in 1992. It would be helpful if FAO provided illustrative data at this meeting on the split assessment scheme based on contributions payable to the Organization for 1992.
In addition, we would strongly favour a study of the use of UN operational rate of exchange in effect for November rather than the market rate, since this practice of determining the budget rate is more common among UN organizations, and appears to work well.
Ray ALLEN (United Kingdom): Thank you, Mr Chairman. My delegation has already had the opportunity to comment on the proposals for the increase in the Working Capital Fund, and the replenishment of the Special Reserve Account at the Council session.
Although these are clearly recorded in paragraph 5 of document C 91/LIM/13, my delegation opposes any increase or replenishment of these funds which would entail additional assessments on Member Nations.
Mr Chairman, it is simply not realistic to assume that further special assessments will be paid. In considering document C 91/LIM/32 earlier today it was pointed out that 65 Member Nations had not even paid their assessed contributions to the budget; 66 countries are in arrears.
We have to be more realistic and pragmatic. Members who pay their contributions in full should not be penalized by the imposition of additional assessments, particularly to cover for those Members who have not paid.
As the German delegation has already said, this could be a disincentive to the good payers.
Now, Mr Chairman, there are several countries who still have not paid towards the last assessment for these funds. We are not opposed per se to an increase in the Working Capital Fund. As C 91/LIM/13 tells us, as Mr Shah said in his introduction, this would be in line with the Joint Inspection Unit recommendations. We do not, however, agree that this should be done from special assessments, but instead from surplus funds as and when they arise.
We had some encouraging news yesterday from the largest contributor. We have also adopted a budget rate of 1 210 lire to the dollar. The projections for the lire/dollar exchange rate for the coming biennium indicate that the dollar is expected to strengthen against the lire during that biennium.
Mr Chairman, at a time when contributions to the Organization already represent a significant burden for many we should not be adding to that burden with special assessments. Instead we should be looking for alternative ways of ensuring that the programme of work is protected, particularly from movements in the exchange rate.
Additional special assessments to the Special Reserve Account are equally as unrealistic as those for the Working Capital Fund. We consider that alternative ways should be found to minimize the adverse effects of exchange rate fluctuations such as those mentioned by the Swiss delegation, that is, a split currency budget.
Winston R. RUDDER (Trinidad and Tobago): Thank you very much, Mr Chairman.
Mr Chairman, the matters before us for consideration and approval cannot be deleted from the deliberations and decisions relating to the 1992-93 Programme of Work and Budget which we attended earlier.
In this regard, may I on behalf of the 15 Member States of the CARICOM Sub-Region of Latin America and Caribbean express our gratitude to the indications of commitment made by the countries concerned to reconcile the obligations with the Organization. Indeed, it is this positive response which has led the Director-General to modify his proposals for the replenishment of the Special Reserve Account. Chairman, as we understand
it, there are circumstances attending the financial difficulties of the Organization. Over the past biennium are those which have led us to consider the issues currently before this Commission.
Chairman, we have examined the documents C 91/LIM/13 and C 91/LIM/26, the proposed increase of US$5 million of the Working Capital Fund and the replenishment in the Special Reserve Account.
The current financial situation facing the Organization derives directly from the action of lack of timeliness and irregularity of payment, and the current level of arrears.
It is absolutely critical for the financial integrity and stability of the Organization that we make adequate provision in both the Working Capital Fund and Special Reserve Account.
In light of the foregoing, Mr Chairman, we support the proposals increasing the level of the Working Capital Fund and for the replenishment of the Special Reserve Account for the 1992-93 biennium.
These measures are reasonable and must be seen as part of the package of proposals relating to the financial arrangements for the coming biennium which in the entirety will allow the Organization to gradually emerge to a level of operational normalcy.
In the absence of these measures, the Organization will merely limp along. Mr Chairman, in conclusion may I just indicate that it is our sincere hope that the circumstances which influenced the adoption of the Budget 1992-93 will cast no longer ominous shadows over what might be taking place in the several other organizations within the UN system and in consequence cast shadows over global development.
Horacio M. CARANDANG (Philippines): Thank you very much, Mr Chairman. The Philippine delegation supports the resolutions and the Working Capital Fund and the Special Reserve Account as amended.
Like the majority of the Council members we consider it essential to provide a more adequate Working Capital Fund which can be resorted to when there are delays in the receipt of contributions as provided for in the financial rules and in line with the recommendations of JIU.
We are aware, Mr Chairman, that in the present context delays in contributions can occur in spite of the good will of all concerned.
In connection with the Special Reserve Account, Mr Chairman, the Philippine delegation is of the view that a study has to be made to better address the problem of currency fluctuation and exchange rates, as suggested by other delegations.
Various ideas have been floated around like forward buying and split currency contributions. Split currency contributions, for example, would shift the instability of currency exchange rates to Member countries. Forward buying is, of course, not without costs, and perhaps expert advice would be required to obtain optimum results, but we realize that it is unfair and not possible to request the Conference right now to give its
views on such ideas for which no adequate study or documentation has been prepared. For the present, therefore, the Philippine delegation believes that we have to keep the present device of the Special Reserve Account to ensure delivery of approved programmes. In the past Member Governments have received their share of surplus as a result of favourable exchange rates. Now that we have unfavourable exchange rates we hear complaints about the Special Reserve Account, but this is probably not entirely logical since we were aware of the arbitrary nature of the Special Reserve Account when we approved it.
Joseph TCHICAYA (Congo): Je voudrais avant tout remercier M. Shah pour son brillant et convaincant plaidoyer en faveur des résolutions qui nous sont soumises.
Ma délégation fait sienne la teneur de la déclaration du Cameroun au nom du Groupe africain. Voilà deux résolutions qui, à notre avis, faciliteront la mise en oeuvre du Programme de travail et réduiront au minimum le recours de l'Organisation à l'emprunt. Ceci est d'autant plus réaliste que beaucoup d'incertitudes pèsent encore sur notre Organisation quant au versement des arriérés y compris par le puissant bailleur de fonds. Voilà pourquoi ma délégation appuie l'augmentation du Fonds de roulement et soutient la résolution y afférente.
Pour ce qui concerne le Compte de réserve spécial, ma délégation félicite les derniers efforts du Directeur général pour réduire autant que possible le poids financier les Etats Membres, tout en garantissant à ces mêmes Etats une meilleure mise en oeuvre du Programme de travail que nous avons approuvé. Ceci m'amène à appuyer la résolution visant la reconstitution du Compte de réserve spécial. Pour tout dire, M. le Président, les difficultés de trésorerie de l'Organisation imposent à notre délégation une attitude réaliste quant à la rentrée des arriérés. Il est clair que l'augmentation du Fonds de roulement et la reconstitution du Compte de réserve spécial constituent deux mécanismes qui faciliteront le travail de notre Organisation en la préservant de nombreuses incertitudes qui pèsent encore sur sa trésorerie.
Après l'approbation du Programme du travail et budget par consensus, je voudrais en appeler à tous au consensus qui a caractérisé les travaux de cette Vingt-sixième session de la Conférence. Les efforts du Directeur général en vue d'atteindre cet objectif sont appréciés par notre délégation, et je suppose par l'ensemble de la Conférence, et pour cela ils méritent d'être soutenus par tous comme un ensemble de mesures visant à viabiliser l'action de notre Organisation.
Mohammad Saleem KHAN (Pakistan): Before I speak on behalf of my delegation, on a personal note I would like to express my great pleasure in working here again with you, having already worked with you closely during the CCLM and during other meetings of bodies of the Organization over two years on several important matters, including the two we are currently discussing. I would also like to thank Mr Shah for his presentation.
The delegation of Pakistan came to this session with two separate statements on the two items of the Working Capital Fund and the Special Reserve Account. After the decision of the house on the proposal of our
distinguished colleague, the Ambassador of France, to jointly address the two, we have made our best efforts in merging the two statements. However, English which is only a working language for us, and not having the editorial or drafting capabilities of other distinguished colleagues, you will excuse any mess we have made in the process or for being repetitive on some occasions.
Mr Chairman, at the onset we wish to note the full support of the delegation of Pakistan for the increasë proposed in the level of the Working Capital Fund. The difficulties faced by FAO during the current biennium in managing its finances alone provide an extremely good basis for why we should increase the level of the Working Capital Fund. It was on these realistic grounds that a large number of delegates during the Council in Commission II and yesterday in the Plenary session during the adoption of the proposals for the Programme of Work and Budget for 1992-93, supported the proposed increase for the Working Capital Fund. As a developing country, Pakistan, with considerable financial difficulties of its own, is fully conscious of the additional financial burden of special assessments on account of this increase which developing countries would have to face. Nonetheless we feel it is important that the FAO and its Director-General have all possible means available to them to carry out the mandate assigned to the Organization by the Member Nations without the need to resort to heavy external borrowing as became necessary during the current biennium.
We therefore fully support the proposal that after adjustment for cash surpluses, as laid out in sub-paragraph (b) of the operative part of the draft resolution, the balance be raised through additional assessments. My delegation also fully supports the linked draft resolution and stresses on other Member States to do likewise.
Mr Chairman, moving to the Special Reserve Account, as a member of the Council, Pakistan's views on the Special Reserve Account's replenishment lie in the majority view contained in paragraph 6 of the Council report as depicted in document C 91/LIM/26, and the endorsement of this view by the Council given at paragraph 7 of the same document. The Special Reserve Account, as explained by Mr Shah and also noted by several other distinguished delegates, represents an emergency buffer available to the Director-General in tackling the adverse effects of currency exchange rate fluctuations such as those that took place in the biennium 1990-91, and enable him to avoid the external borrowing to which we referred under the item of the Working Capital Fund. We agree that should all Member Nations meet their financial commitments, recourse to supplementary measures such as the Special Reserve Account would not be necessary.
We also agree that other means may be available to overcome such a gross impact, but note that it would involve a detailed examination in the appropriate fora which could only be possible after the Conference session. We therefore feel that it would be realistic that such an exercise be carried out during the preparations for the 1993-94 Programme of Work and Budget. However, for the forthcoming biennium the house may unanimously approve the replenishment of the Special Reserve Account with the reduction as proposed by Mr Shah in his presentation.
We welcome the announcement in fact made by Mr Shah on behalf of the Director-General to further lower the level of the Special Reserve Account
to US$28 million, and once again, despite our own financial difficulties, in the interests of the sound operations of the Organization we would be fully willing to undertake the additional assessment that would work out as our due share. We would strongly urge other members to do likewise.
Mr Chairman, we would like to endorse the draft resolution for adoption with the amendments which were read out by Mr Shah.
LE PRESIDENT: La déclaration bien structurée que vous venez de présenter à la Commission prouve bien que vous maîtrisez votre langue de travail. Je vous remercie pour votre intention et pour les paroles aimables que vous avez eues à mon endroit.
John Bruce SHARPE (Australia): The Australian delegation's position is the same for both the Working Capital Fund and the Special Reserve Account as both proposals require additional contributions by Member countries. Australia opposed the increase in the Working Capital Fund and the replenishment of the Special Reserve Account in Council and continues to do so.
We note that the budget decrease agreed was US$27 million but the replenishment of the Special Reserve Account would require an increase in member contributions to US$28 million plus US$5 million for the Working Capital Fund. In view of the recent large payments of contributions and arrears, and further large payments to be made in the near future as a result of the budget arrangements agreed for 1992-93, there is even less need now to call for additional assessments on Member countries. Many of those Member countries are already facing difficulties in meeting their contributions and this would place an additional burden on them. Others who admit their financial obligations should not be expected to pay yet again.
Ms Birgitta STENIUS-MLADENOV (Finland): I will be brief, and just express our support for what was earlier said by the Norwegian delegation in its statement on increasing the level of the Working Capital Fund and on replenishing the Special Reserve Account. We share their doubt on both proposals on the Table.
S. RAJASEKAR (New Zealand): I just wanted to say I will be very brief with my comments. As my Dutch colleague remarked, you were quite persuasive in your arguments, but I have to say not quite. What I would like to say is that so far as the Working Capital Fund is concerned we understand the logic of your comments, but we believe again the issue here is not so much the dollar amount but the question of special assessment and the principle of it. I note that the Basic Texts do in fact provide for that, but our clear preference is in fact for the Organization to look at the underlying reasons for the current problems, and in that context I think we, like all the other members of the Conference, are pleased to be able to join the consensus and work towards a consensus budget for this year, and we believe that that has paved the way for a greatly improved cash flow situation of the Organization. In the light of that we feel that the Organization clearly ought to look at the whole financial situation and possible ways by which it can in fact overcome the current problems. As a number of other
delegates have indicated, we would like to see the Organization present or examine possible ways by which the replenishment of the Working Capital Fund and the Special Reserve Account can be accomplished, and would like to see that being taken up the appropriate time in the governing bodies. Our clear position at this stage is not to support special assessments for both accounts.
Angel BARBERO MARTIN (España) : Nosotros escuchamos también con mucha atención las explicaciones proporcionadas por el Sr. Shah y las entendemos perfectamente, sin embargo, es también una razón de peso la que entiende mi pais al contemplar con cierta preocupación el tener que afrontar cantidades extras originadas por las deudas o la falta de pago puntual de otros paises. Pero entendemos que la elevación del fondo de operaciones en cinco millones de dólares - de 20 a 25 - que es la contribuión extra que nos supone, está dentro de las normas más estrictas legales, y es una recomendación también de la Dependencia Común de Inspección. En ese caso, y dentro del principio de solidaridad, que también entendemos, con las declaraciones de muchos paises en vias de desarrollo, ante unos hechos consumados y que están aquí, podríamos entonces aceptar este fondo tal como se nos presenta.
Respecto a la Cuenta especial de reserva, nos tememos que vamos a tener muchísimas dificultades por parte de nuestro país para justificar nuestra contribución al volver a reconstruir esta cuenta.
Como tampoco queremos votar en contra, teniendo en cuenta todo lo que se ha dicho en cuanto a los problemas que de momento puede atravesar la Organización, nosotros seguramente nos vamos a abstener. Sin embargo, reiteramos la disposición de nuestro país, que ha sido repetida en diferentes ocasiones, de hacer nuestras contribuciones obligatorias en dólares, en liras o en las divisas que haga falta. Si la Organización puede hacer un cálculo de los porcentajes que supondría por ejemplo cubrir los pagos obligatorios en liras, nos serviría de colchón para las fluctuaciones de la otra parte de los pagos que habría que realizar en dólares o en otras divisas.
LE PRESIDENT: Je remercie le distingué représentant de l'Espagne. Je voudrais dire à l'adresse de M. Shah, dont tout le monde reconnaît ici la compétence, qu'il faudrait qu'il s'arme de beaucoup de courage tout à l'heure et qu'il soit beaucoup plus convaincant quand il lui appartiendra d'apporter un certain nombre de réponses aux interrogations qui lui ont été posées.
Björn WULF (Sweden): I am going to be brief as several speakers have already expressed views which are similar to ours. I limit myself to supporting the statement made by Norway.
Earl W. WEYBRECHT (Canada): At this stage in our discussion I will put forward our position on these two resolutions as briefly and as clearly as possible.
Canada has no objection to the increase in the level of the Working Capital Fund. Like several other delegations, however, we are opposed to any special assessment to fund this increase. We consider that the increase in the level of the Working Capital Fund should be funded from the payment of arrears and surpluses and that the financial regulations of the FAO should be amended to allow for such funding.
On the Special Reserve Account, we recognize that the nature of the UN system organizations involving expenditure in many countries and many currencies justifies protection against currency fluctuations. However, again we are opposed to a special assessment on Member States for the Special Reserve Account as in our view there are better mechanisms for protecting an organization against currency fluctuations.
We would recommend that FAO carefully consider adopting a split assessment scheme to address the problem of currency fluctuations. Our position would be very similar to that put forward by the distinguished delegate of Switzerland and referred to as well by the United Kingdom. We note in this regard that the experience of some of the UN agencies with this procedure, for example Unesco, IAEA and UNITA has been generally positive.
Mme Josefa COELHO DA CRUZ (Angola): La délégation angolaise voudrait ajouter sa voix à d'autres qui l'ont précédée pour appuyer les interventions faites par les délégations du Cameroun, du Maroc, de Madagascar. Tous les représentants reconnaissent qu'il s'agit d'une situation transitoire et que lorsque tous les arriérés seront régularisés, ces mécanismes n'auront plus de raison d'exister ici. Nous prions tous les délégués de faciliter le consensus.
Takayoshi ISHIDERA (Japan): We appreciate that the Working Capital Fund plays an important role in bridging the timing gap between payment of budget expenditures and receipt of contributions. Principally we can support the view that the Organization should continue to implement its Programme of Work and Budget without recourse to external borrowing, utilizing the Working Capital Fund effectively. However, as to the additional resources of the Working Capital Fund, FAO should look for the cause and the solution to the financial difficulties with which it is faced. We expect that FAO will not increase our burden when all Member Nations see that the financial situation of FAO is improved.
Secondly, concerning the Special Reserve Account, we believe that the Special Reserve Account should maintain its primary objective which is to mitigate the adverse effects of currency fluctuations. From the point of view of efficiency, the Special Reserve Account should avoid the duplication of the function of the Working Capital Fund which exists for the purpose of financing budgetary expenditure pending receipt of contributions.
In conclusions, we cannot support both Working Capital Fund and Special Reserve Account.
Ricardo VELAZQUEZ HUERTA (México): Sobre estos importantes temas los juicios emitidos por los Paises Bajos y Francia nos parecen muy
satisfactorios, jurídicamente válidos y viables, ya que han descrito con claridad la problemática financiera de la institución y han hecho propuestas para su solución.
A ellos nos gustaría agregar otro elemento, difícil encrucijada en la que nos encontramos quienes cumplimos con nuestras obligaciones con la Organización.
Si nos oponemos a las propuestas, se nos señalará como destructores del consenso; si aceptamos la propuesta en aras del consenso, aumentaremos nuestras contribuciones y a ello no estamos autorizados ni dispuestos. Nos queda poco espacio, pocas cosas que hacer: uno, apelar a los países en mora para que hagan lo imposible, no sólo lo posible por cumplir sus adeudos; segundo, pedirle a la Administración que, además de los esfuerzos que ya hace de apretarse el cinturón, encuentre otros caminos, incluida la posibilidad de que los países en mora cubran lo extraordinario; tercero, expresar una vez más nuestra reserva sobre cualquier aumento en nuestras contribuciones.
Christian BONAPARTE (Haïti): Je tâcherai de ne pas être trop long. Cependant nous pensons que le point discuté ici est capital pour l'Organisation et pour les Etats Membres, comme l'a dit M. Shah dans son introduction.
Nous nous félicitons également de l'esprit qui règne jusqu'à présent au cours de cette conférence, et qui consiste à trouver l'intérêt commun des pays membres. Il convient de faire en sorte de le préserver et j'essaierai donc de développer ici deux ou trois points sans revenir sur ce qui a été dit.
Nous appuyons les deux propositions de résolutions qui ont été soumises tout comme nous partageons la position présentée par le délégué des 15 pays du CARICOM. Pour ce qui est de la demande concernant le Fonds de roulement, compte tenu de l'accroissement de 5 millions de dollars, le Fonds de roulement ne représentera que 3,87 pour cent comme il a été précisé dans l'introduction, ce qui nous parait, à la vue des principes de gestion financière, tout à fait acceptable. Ensuite, nous devons considérer cette proposition à la lumière de certains faits. Tout d'abord, étant donné les principales contributions, et notamment celles des Etats-Unis et du Japon qui ne sont payées que durant le quatrième trimestre de l'année, cela entraine un déficit, comme je l'ai déjà mentionné, et c'est là un fait important bien qu'il y ait déjà eu un engagement de paiement rapide de la part de certains Etats Membres. Mais cela ne constitue pas jusqu'à présent une garantie, un point essentiel.
Ensuite le niveau actuel des arriérés est très élevé. Plus de 138 millions, tel est le montant des arriérés qui représentent 50 pour cent des contributions annuelles, ce qui est à mon avis assez lourd à supporter. Le Fonds de roulement est là pour aider le fonds général comme prévu. Nous sommes en faveur du changement du niveau du Fonds de roulement non seulement parce qu'il est indispensable mais parce que les arguments présentés sont tout à fait logiques. Le délégué de la France a mentionné tout à l'heure dans sa déclaration l'Article 6 du Règlement financier. C'est une position claire et bâtie à la lumière de tous les paramètres de la situation financière et conjoncturelle, c'est une position parfaitement
viable et valable comme l'a précisé le délégué du Mexique. Pour en revenir au Fonds de roulement, certains ont suggéré que le paiement des arriérés soit utilisé pour reconstituer les ressources du Fonds de roulement. Cela est contraire aux Textes fondamentaux comme l'avait bien précisé le délégué de la France. De plus, au niveau pratique, il est nécessaire de souligner que les paiements des arriérés devront servir à couvrir les déficits budgétaires accumulés jusqu'à présent.
Quant au Compte de réserve spécial, la proposition du Directeur général de reconstituer ce fonds de réserve pour 1992-93 est accompagnée d'explications et de justifications complètes qui nous paraissent claires. Mais avant d'y parvenir j'aurais souhaité revenir à une citation de M. Shah dans son introduction selon laquelle cette augmentation du Fonds de réserve spécial n'équivalait qu'à 1 400 dollars par an et par Etat Membre.
Je suis en mesure de me poser deux ou trois questions. La première serait celle-ci: quel est le pays membre qui peut lutter contre des problèmes financiers tels que ceux auxquels est confrontée la FAO avec aussi peu d'argent que 1 400 dollars par Etat? Que sont 1 400 dollars par an et par pays membre en comparaison d'emprunts lourds et la charge du paiement des intérêts? Troisième question: quels seraient les bons payeurs, pour reprendre l'expression utilisée par le délégué de l'Allemagne et celui du Royaume-Uni? Les bons payeurs qui se décourageraient et perdraient tout l'honneur louable et reconnu de payer à terme prévu pour seulement 1 400 dollars? Restons logiques. Nous avons également retenu la suggestion positive de l'Espagne. Cependant, sur le plan financier nous reconnaissons que l'achat à terme de devises a déjà été utilisé à la FAO et qu'il dépend des tendances du marché pour le taux de change et des relations avec les autres taux d'intérêts. Quant à l'achat à terme de la lire comme il l'a mentionné également, celui-ci n'est possible que pour de courtes périodes, jusqu'à seulement une année au grand maximum. Donc, une autre explication apportée par le document soumis par le Secrétariat pour ce qui est du Compte de réserve spécial que nous adoptons, est celle-ci, à savoir qui ce doit être un supplément pour le Fonds de roulement. Il a été suggéré que l'usage du Compte de réserve spécial comme supplément au Fonds de roulement est redondant puisque le Fonds de roulement existe déjà. Cette thèse est invalidée parce qu'il y a un niveau modeste, et on peut insister sur le mot modeste, du Fonds de roulement et sa totale incapacité à faire face au montant actuel des contributions.
Ma délégation apprécie tout le travail déployé par la Direction générale mais quant au miracle que certains voudraient voir survenir pour surmonter les problèmes actuels, il faudrait mieux s'adresser à quelqu'un d'autre. Il y a un dernier point qui me parait très important à propos du Compte de réserve spécial, c'est celui qui a trait aux coûts non inscrits au budget. Cet autre usage du Compte de réserve spécial pour le financement des coûts au titre de l'inflation, non inscrits au budget-programme approuvé, est aussi une des raisons importantes pour reconstituer ces ressources. Pour le biennium en cours, des coûts de personnel non inscrits au budget et qui sont de 20 millions de dollars ont dû être couverts par des coupures de programme, ce qu'aucune délégation ne souhaitait voir, et plusieurs positions ont été prises dans ce sens surtout en Commission II. Je disais qu'il y a eu des coupures dans le programme parce que les ressources du Compte de réserve spécial avait été complètement épuisées pour couvrir les pertes du taux de change et je pense que c'est une situation qu'il faut absolument éviter dans le futur. Ces pertes ont été également estimées à
environ 26 millions de dollars pour le biennium. Ce sont autant de raisons qui me paraissent vitales pour l'Organisation et pour l'avenir et surtout pour repartir sur un meilleur pied lors du prochain biennium, et c'est pourquoi nous appuyons l'actuel projet de résolution.
Aguinaldo LISBOA RAMOS ( Cap-Vert) : Je voudrais avant tout remercier M. Shah de son éloquent exposé et de la clarté de ses renseignements. La situation financière de l'Organisation est critique. Les difficultés de trésorerie risquent de mettre en danger le fonctionnement normal et l'aboutissement de ses objectifs et programmes. On comprend bien les objections de quelques délégations qui ont leur contribution à jour mais il faut que l'Organisation soit en mesure de mettre en oeuvre dès le premier janvier le programme que nous venons d'approuver. Ce qui nous est proposé va dans ce sens. Personne n'est sûr qu'à cette date l'Organisation disposera des fonds nécessaires pour le démarrage des activités si elle n'a pas recours au Fonds de roulement et éventuellement au Compte de réserve spécial ou même aux emprunts extérieurs. Etant d'accord sur la proposition et la présentation à la prochaine conférence d'un appel sur les mécanismes permettant la résolution définitive du problème des fluctuations des taux de change, ma délégation appuie les deux propositions de résolution de Monsieur le Directeur général qui a réussi d'ailleurs à réduire de 4 450 millions de dollars le montant proposé pour le Compte de réserve spécial. Je rejoins ainsi la position de la délégation du Cameroun et d'autres qui sont intervenus dans le même sens.
Alsharef G. AL-KILBASH (Libya) (Original language Arabic): It is with pleasure that I wish to pay tribute to Mr Shah on the excellent presentation of the item under discussion, Item 32.3. My delegation would like to join the representative of Cameroon in his capacity as the Chairman of the African Group to support the proposal of the Director-General concerning an increase in the level of the Working Capital Fund since this increase would bolster the possibilities of executing the Programme of the Organization. We also wish to support the special proposal concerning drawdowns from the Special Reserve Account. We hope that this account will serve to attain the desired ends and, therefore, our delegation wishes to support the two draft resolutions before us concerning this Agenda Item.
Assefa YILALA (Ethiopia): The Ethiopian delegation would like to thank Mr Shah for the clear and lucid explanation on this item. We have listened to the explanation of replenishment of the Special Reserve Account and the Operational Capital Fund. We have also expressed our position in that connection both in the Conference and the Council before it. We confirm again and agree with the statement of the representative of Cameroon in his capacity as the Chairman of the African Group.
We would, however, like to make some points which are of concern to the Ethiopian delegation. We are aware of past decisions of the Conference on establishing the special reserve account and the Operational Capital Fund. Negative currency fluctuations and delayed payments for which these two funds were established have prevailed in the current biennium and the one before it. Both of these funds are depleted because of the prevalence of problems for which these funds were established.
I can see no other way of replenishing these two funds if they are not raised through contributions. As a member of this Organization, payment of any additional contribution could become more difficult to our country in particular in a difficult economic situation like this. We would like to do without it. However, in the absence of any other alternative to replenish these two funds, it might be difficult to implement the programmes we have just approved. Even if other alternatives of replenishing these two funds could be suggested during this session, it will have to go through the legal and subsidiary bodies of the Conference which will take time. In the absence of any other alternative for replenishing these funds, it might be difficult to smoothly implement the programmes that we have approved. In the view of our delegation, objection to this request of replenishment of these two funds will encourage a recourse to borrowing. Short of other alternatives, we favour and support the endorsement of the request of replenishing both the Special Reserve Account and the Operational Capital Fund and would like to agree with the views of finding long-term measures for replenishing them as a long-term measure. We hope that the long-term measure and solution will be one that will strengthen the consensus that we have experienced in the past two weeks.
Mrs Hannelore BENJAMIN (Dominica): I shall be very brief. I would like to thank Mr Shah for his clearly outlined introduction. Referring to the financial situation in FAO, my delegation opposes the idea of the Director-General to borrow for the Organization funds from outside. The best solution, of course, would be to have all the arrears paid that now stand over US$130 million and with that we may be able to replenish the Special Reserve Fund.
However, my delegation supports the excellent and well thought out statement made by Trinidad and Tobago and what has been said on behalf of the fifteen CARICOM countries. Further, my delegation wishes also to support the statement made by Pakistan.
XU NAN-SHAN (China) (Original language Chinese): First of all, I would like to thank the Secretariat for preparing the documents concerning the Working Capital Fund and the replenishment of the Special Reserve Account. I would also like to thank Mr Shah for his introduction.
The Director-General has proposed raising the amount of the Working Capital Fund from US$20 million to US$25 million so as to ensure that the FAO has sufficient resources to meet its cash flow needs. We have noted that the percentage of this amount in the budget is basically in line with that of other agencies for which we would like to express our support.
However, the increase in the Working Capital Fund has also meant an additional assessment for Member States. This increase is also in the main due to the continual deterioration in the Organization's financial situation. In a certain sense this is an abnormal phenomenon. Therefore, we hope that in future work the FAO will pay greater attention to the formulation of the budget and adopt effective measures to encourage the timely payment of contributions by Member States and minimize this type of additional assessment.
As concerns the Special Reserve Account, with the present budget based on the US dollar, the establishment of a Special Reserve Account and ensuring that it has sufficient resources to deal with additional costs due to currency fluctuations, etc., is necessary. Therefore, the proposal of the Director-General for the replenishment of the Special Reserve Account for 1992-93 is one with which we can agree in principle. However, in conclusion we would like to emphasize that the Working Capital Fund and the Special Reserve Account both represent, in a sense, an unfair burden on those Member States which pay their contributions on time. I hope that with the possible improvement in the Organization's financial situation, we will see the disappearance of this type of additional burden.
Gamal Mohd. AHMED (Sudan) (Original language Arabic) : I would like to congratulate you on your election to the Chair of this Commission. My country would like to thank you and Mr Shah for this very clear presentation. My country supports the statement made by the Cameroon as a representative of African countries, and therefore I shall be very brief. My country supports the increase in the Working Capital Fund. Considering the difficult cash flow situation and the arrears problem of the Organization, it becomes necessary to resort to external borrowing. This prevents the Organization from carrying out its activities in the field, activities that we all agreed by consensus to carry out. So we also support the proposal for the establishment of a Special Reserve Account. This will improve the financial situation of the Organization and the difficulties arising from exchange rate fluctuations. We support the proposal of the Director-General for the replenishment of this Special Reserve Account. We support these two draft resolutions, and we hope that the Organization will see an improvement in its financial situation in the future.
François ROUX (Belgique): La délégation belge est bien consciente des difficultés de trésorerie sans précédent auxquelles cette Organisation doit faire face. D'autres orateurs avant nous ont souligné les différentes caractéristiques de chacun de ces fonds, différences imperceptibles en cette période d'impasse financière où la FAO doit faire flèche de tout bois.
La Belgique comme beaucoup d'autres pays refuse le principe de pénaliser les bons payeurs par rapport aux autres. Mais nous refusons aussi de nous abriter confortablement derrière l'attitude de ces autres contributeurs. A cet égard, l'arrangement conclu au nom du consensus par le Secrétariat et les plus gros contributeurs, arrangement qui a abouti à la réduction du budget pour la période 1992-93 par rapport à ce qui était prévu initialement, nous procure une certaine marge de manoeuvre. Cette petite marge de manoeuvre, nous entendons l'utiliser en partie pour approuver l'augmentation du niveau du Fonds de roulement dont le montant reste modeste et dont la possibilité d'accroissement est prévue par les textes constitutifs comme l'a rappelé l'Ambassadeur de France. La résolution concernant le Fonds de réserve spécial nous pose quant à elle peu de problèmes de principe. Le premier, je l'ai déjà évoqué, c'est de nouveau celui de la pénalisation des contributeurs qui respectent leurs engagements. Le deuxième, c'est l'incertitude sur le versement effectif du titre d'un engagement spécial pour la reconstitution de ce fonds dont la nécessité ne fait pourtant pas de doute. Pour ces deux raisons, mon gouvernement s'abstiendra lors du vote sur la reconstitution du Fonds de
réserve spécial en insistant encore une fois pour que le paiement des arriérés ait lieu suffisamment tôt pour éviter à l'Organisation de recourir une fois encore à l'emprunt.
Soumaila ISSAKA (Niger): Je voudrais rapidement vous féliciter pour la présidence de notre Commission et également M. Shah pour sa présentation du document.
Je serai bref pour deux raisons: d'abord parce que le Cameroun est intervenu sur cette question au nom du Groupe africain et que nous nous rallions entièrement aux déclarations de la délégation du Cameroun et ensuite pour répondre à votre appel quant à voir clôturer les travaux de notre Commission dans les délais impartis.
Je me contenterai donc de reprendre certaines idées simples qui ont été évoquées par l'ensemble des délégués, idées simples qui ont le mérite pourtant de présenter les deux questions de façon incontournable si nous souhaitons voir notre Organisation exécuter le programme que nous avons adopté dans les meilleures conditions.
Bien sûr, d'autres arguments assez sophistiqués ont été apportés par plusieurs délégations mais encore une fois nous souhaitons que ces mêmes délégations puissent accorder un certain intérêt à ces idées toutes simples.
De quoi s'agit-il? D'abord, pour le Fonds de roulement, les objectifs et le rôle de ce Fonds de roulement ne sont contestés par personne. Disons que les pères fondateurs qui l'ont institué savent qu'une bonne méthode de gestion financière, en tout cas d'une organisation telle que la FAO, devrait nécessairement avoir un tel mécanisme. Donc, sur ce point, il me semble que l'unanimité est tout à fait acquise.
Il s'agit donc simplement de pouvoir accroitre le niveau de ce Fonds de roulement, qui était jusque-là de 5 millions de dollars. Nous considérons que l'accroissement n'est pas excessif d'une part, d'autre part qu'il s'agit simplement d'aligner la FAO sur la pratique des autres organisations de façon à ce que cette pratique, qui a été certainement imposée par les réalités au niveau des autres organisations, puisse permettre à la FAO de disposer, au même titre, des mécanismes la mettant à l'abri de certains aléas en ce qui concerne ses ressources.
Nous appuyons donc ce projet de résolution concernant l'augmentation du fonds de roulement.
En ce qui concerne le Compte de réserve spécial, là également son rôle n'est mis en cause par aucune délégation et nous avons vu que sans l'intervention et du Fonds de roulement et du Fonds de réserve spécial, la situation financière de l'Organisation aurait été, au cours du biennium qui s'achève, encore davantage préoccupante, et surtout le recours à l'emprunt aurait encore été plus important et plus pressant. Donc il nous parait tout à fait souhaitable que le Compte de réserve spécial puisse être reconstitué de façon à répondre aux objectifs qui étaient les siens au moment de sa création, qui sont toujours valables et encore plus aigus, il me semble, dans cette situation de difficultés financières qui ont été soulignées et que connaissent beaucoup de pays actuellement.
Encore une fois, au nom de ces idées simples, ma délégation appuie le projet de résolution visant la reconstitution du Compte de réserve spécial. Voilà ce que nous souhaitons ajouter à la déclaration du Cameroun à ce sujet.
Ibrahima KABA (Guinée): Tout d'abord nous nous félicitons de vous voir diriger ces débats importants et nous remercions M. Shah pour son exposé éclairant. La délégation guinéenne, reconnaissant les difficultés financières dans lesquelles l'Organisation se débat depuis de longues années et en respect du règlement financier en vigueur au sein de notre Organisation, se joint non seulement à la déclaration du Groupe africain mais aussi à celle de nombreuses délégations qui approuvent ces deux résolutions soumises à notre examen.
En effet, nous sommes conscients du fait qu'avec un faible Fonds de roulement et sans Compte de réserve spécial la FAO, en cas de difficulté, est contrainte de recourir aux emprunts pour faire face aux besoins des pays membres, opération repoussée par certains Etats.
En considération de ces raisons objectives et de la nécessité de rester dans le cadre du consensus atteint lors de l'adoption du PTB, il serait souhaitable que nous adoptions ces deux résolutions.
LE PRESIDENT: C'est également le voeu que nous émettons de voir les deux résolutions adoptées ce soir ou demain.
Je vous remercie de cette déclaration et pour sa brièveté.
Sra. María Eulalia JIMENEZ (El Salvador): Seré muy breve, primero, para acatar su solicitud y, segundo, porque ya muchos otros delegados se han expresado ampliamente sobre este asunto haciendo hincapié en su situación de transición que creemos podrá superarse cuando se paguen las cuotas atrasadas que, por unas u otras razones, no han llegado a la Organización.
Compartimos la declaración de Marruecos y Cabo Verde, entre otras, y, por tanto, apoyamos tanto el proyecto de resolución sobre la reposición de la Cuenta Especial de Reserva como el de la cuantía del Fondo de Operaciones.
Mrs Daw Marlar SEIN MAUNG (Myanmar): The delegation of Myanmar thanks Mr Shah for his presentation. At this late stage, it is not our intention to enter into a detailed statement. We merely wish to associate ourselves with statements made by various developing countries, including the Philippines and Pakistan.
Mohd. Zaki GHAZALLI (Malaysia): Thank you, Mr Chairman for giving me the floor. At this late stage I would like to make a very brief statement. The delegation of Malaysia would like to join other speakers in calling for consensus on the draft resolutions for the Special Reserve Account and the proposed increase of the Working Capital Fund, as we like to see FAO function smoothly in order to fulfil its mandate to Member countries, particularly the developing countries.
Neil C. MAGEDARAGAMAGE (Sri Lanka): Thank you very much, Mr Chairman, for giving me the floor. I do not have a prepared speech, but certainly the purpose of both resolutions before us has been very well explained by Mr Shah and after that a number of delegates including Pakistan and the Philippines and so many countries spoke in favour of the Resolutions, and we know the difficulties the FAO is undergoing, and also many countries when they were attending various Commissions pointed out the budget levels, no increase, zero growth and so many things like that.
So I think it is very wise at this stage to support both resolutions, and we are always in favour of these resolutions and we are going along with the delegates of Pakistan, the Philippines, Malaysia and so on.
So that is all I have to say here.
Sra. Mery HURTADO SALAMANCA (Colombia): Mi delegación, en primer lugar, quiere felicitarle a usted y al Sr. Shah por su brillante exposición.
Todos conocemos la crisis por la cual atraviesa nuestra Organización. Reconocemos también los esfuerzos hechos por el Director General.
Mi delegación apoya las declaraciones de las otras delegaciones en el sentido de que se adopten las dos resoluciones. Apoyamos entonces el aumento del Fondo de Operaciones y de la Cuenta Especial de Reserva.
Consideramos como usted dijo, señor Presidente, son medidas, son mecanismos para garantizar la vida de la Organización.
Nedilson Ricardo JORGE (Brazil): First of all, I would like to say that the Brazilian delegation understands the needs of the Secretariat and the reasons that led the Director-General to propose these two Resolutions concerning the Special Reserve Account and the Working Capital Fund.
I regret nevertheless that my Government is not in a position to support them for reasons of principle, because they will represent additional assessments to Member countries, including developing countries that are facing economic and financial difficulties due, amongst other reasons, to the burden of the external debt. When this Commission examined the financial situation of the Organization I had already expressed the views of my delegation concerning external borrowings and the payment of interest charges deriving from it. The same reasoning applies to these resolutions if they are approved by the Conference. Therefore, we firmly oppose the idea that these two resolutions shall be paid by countries in arrears, for this would represent an additional penalty to these countries. Such a situation will be particularly detrimental to developing countries with contributions in arrears exclusively due to economic and financial reasons, reasons that our Governments cannot control.
We also firmly oppose the idea that some Member countries could disassociate themselves from the payment of these special assessments, if approved of course, or the replenishment of the Special Reserve Account, since this could overburden specific countries, which is obviously not fair.
We think it is impossible to accept the introduction of the practice of formulating restrictions on the use of contributions, for this practice could lead to serious distortions in the near future.
René BOUGOUSARE (Burkina Faso): Je voudrais tout d'abord vous féliciter de votre élection à la présidence de notre Commission, en vous réitérant notre conviction que, sous votre présidence, nous allons aboutir à des conclusions importantes.
En ce qui concerne les deux questions qui sont posées, je voudrais joindre ma voix à celles du Cameroun et des autres délégations qui se sont déjà prononcées, pour dire que le Burkina Faso est favorable aux deux résolutions concernant l'importance et le rôle du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial.
Nous sommes conscients que la situation de notre Organisation est difficile, mais nous pensons que ces deux propositions faites par le Directeur général de la FAO concernant le Fonds de roulement et la reconstitution du Compte de réserve spécial sont, à notre avis, des mesures favorables au redressement de la situation de notre Organisation. De ce fait, nous sommes une fois encore favorables à l'appui de décisions en faveur du Fonds de roulement et de la reconstitution du Compte de réserve spécial.
Patrick Mutava NZUE (Kenya): Thank you, Mr Chairman. Allow me first of all to thank Mr Shah for his kind introduction to the item before us. As a member of the African Group we support the views of the delegate of Cameroon who currently holds the Chairmanship of our Group. We can only add a few comments on this matter.
We certainly support not only the existence of these two accounts and feel that FAO should be facilitated to fulfil its mandate.
For some time now this Organization has been going through unfortunate cash-flow problems. As I have just said, external borrowing for an organization like the FAO is a serious matter, particularly when such loan interests are to be born by already overburdened Member Nations. It can only create financial problems for some countries to lag behind in their payments.
We trust that the Capital Working Fund would assist an organization like the FAO. Likewise, the Special Reserve Account, Mr Chairman, we feel that increased assessments- would be a burden to us all, and we support the view that when arrears are paid, this burden could be reduced gradually.
Lastly, I appeal for consensus on this issue.
Sra. Mayra IVANKOVICH ANZOLA (Panamá): Deseo agradecer al Sr. Shah por la explicación que nos proporcionó sobre el tema, y a usted al verlo presidir esta reunión tan importante.
Mi delegación desea ser breve, pues creo que ya casi está todo dicho. Señor Presidente, ante la gravedad de la situación financiera por la que pasa
nuestra Organización y considerando que vemos en las dos Resoluciones una salida viable a la misma, aunque no satisfactoria, apoyamos a las delegaciones que se han expresado a favor de las dos Resoluciones sobre el aumento en la Cuenta Especial y el Fondo de Operaciones.
LE PRESIDENT: Je vous remercie, Madame. Vous clôturez ainsi la discussion sur ces deux questions.
Je voudrais informer la Commission, avant de lever la séance, que n'ayant pas pu lire en salle le texte de sa déclaration, la délégation de Tunisie m'a chargé de le faire figurer au procès-verbal de notre Commission. Si cela rencontre l'assentiment de la Commission, il en sera ainsi décidé.
Amor Ben ROMODHANE (Tunisie): Monsieur le Président, les points évoqués à notre ordre du jour présentent un intérêt particulier à bon nombre de délégations. Certes, mon Gouvernement estime que la bonne marche de la FAO pour l'exercice 1990-91 n'a pu relativement se maintenir en grande partie que grâce à son Fonds de roulement et à son Compte de réserve spécial.
L'épuisement de ces fonds a été la conséquence directe des arriérés de contributions.
En effet, le Fonds de roulement a été totalement épuisé, ses ressources ayant été virées au Fonds général, en attendant le recouvrement des contributions.
Le Compte de réserve spécial a été absorbé par des opérations de perte de change. Toute cette érosion financière a été provoquée par les grands retards de paiement des contributions de certains Etats Membres.
Vous me direz, M. le Président, le Fonds de roulement et le Compte de réserve spécial sont faits pour jouer ce rôle.
Oui, ces réserves budgétaires sont effectivement constituées pour répondre à des situations spéciales ou critiques. En effet, toute institution internationale qui se respecte est dotée d'un Fonds de roulement et d'un Compte de réserve spécial susceptibles de se mettre en oeuvre en cas de besoin. Etant donné les retards constants dans le règlement des contributions de certains Etats Membres la proposition du Secrétariat en vue de reconstituer ces deux comptes est totalement acceptable.
Toutefois, M. le Président, les Etats Membres s'étant acquittés de leurs obligations financières, ne devraient en aucune manière être pénalisés lors de la reconstitution de ces fonds.
La logique des choses serait de voir les pays donateurs fournir un effort de solidarité et prendre en charge une grande proportion de ces reconstitutions.
Il est également important de signaler que la reconstitution des ressources du Fonds de roulement doit être conforme aux Règlements en vigueur et que le règlement des arriérés devra servir à couvrir les déficits budgétaires accumulés jusqu'à présent.
Monsieur le Président, la situation financière et les moyens de faire face aux difficultés qui découlent des retards de paiement des contributions doivent être replacés dans leur contexte général.
C'est pourquoi nous estimons que les propositions du Directeur général forment un tout et doivent être prises dans leur ensemble.
Pour disposer d'une Organisation forte et capable de répondre efficacement aux besoins de nos pays en développement, trois points essentiels devraient être respectés:
1. Les contributions doivent être payées intégralement et ponctuellement.
2. Le Fonds de roulement doit être porté à 3,5 pour cent du Budget.
3. Le Compte de réserve spécial doit être reconstitué à son niveau statutaire de cinq pour cent du Budget opérationnel effectif.
LE PRESIDENT: Avec votre permission, Mesdames, Messieurs les Membres de la Commission, je voudrais donner la parole à M. Shah qui va répondre à un certain nombre de questions qui ont été soulevées par diverses délégations, et faire certainement quelques commentaires.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): Mr Chairman, firstly through you I would like to express very sincere thanks to this Commission for the very thoughtful debate that you have had. It is a thoughtful debate among Member Nations, a thoughtful debate all the more, because it concerns the future of this Organization, our Organization. Mr Chairman, I also appreciate your kindness in giving me the opportunity to reply and I would like to respond fairly thoroughly, Sir, for at least three reasons. Firstly, out of respect for every Member Nation here whose representatives have expressed their views.
Secondly, out of respect for the proposals which the Director-General has submitted and which he has asked me to present and defend and, thirdly, because I still hold the hope, Mr Chairman, that in your wisdom the distinguished representatives will reflect further on the matter before a decision needs to be taken in the Conference Plenary at which time the search for consensus may still be fulfilled.
Now, let me start with the factual questions and clarifications which were requested.
Mr Chairman, a number of speakers look forward to the next biennium with considerable optimism and certainly the prospect before us is more optimistic than has been in recent years. The Programme of Work and Budget was approved by a consensus. There were many, many strong statements of support for this Organization and for your Director-General. There was a very, very important statement by the representatives of the largest contributor indicating their commitment and their intentions. But does this lead us, can this lead us to conclude that we have no problems? That our problems have disappeared? Let me put it to you, if we take the approved
1 Texte reçu avec demande d'insertion au procès-verbal.
Programme of Work and Budget and the resolution which you adopted providing for amounts payable of US$634 660 000, that means an annual assessed contribution of some US$317 000 000 per year.
If we go by past trends and not just over the last year, by the end of September we would be expected to expend about 75 percent of this amount which is US$237-238 million. This would be the normal implementation of the Programme of Work and Budget. If we take the receipt of contributions, and again I take the recent trends, by the end of September we would have received only 52 to 53 percent. And let us remember that despite all the promising news that has been announced to us, there has been no indication that the largest contributors intend or can undertake to make their payment before the last quarter of the year. So the pattern of receipt would be, let us say around 53 percent, US$167 million, which leaves us with some US$70 million of cash shortfall; a gap. Seventy million dollars. The Working Capital Fund, even if the Conference should agree to increase its level, will stand at US$25 million; the Special Reserve Account, even if the Conference should agree to replenish it, at US$28 million. We are not out of the woods yet, Mr Chairman. I wish we were. It would make the Director-General's life and our own life in the Secretariat much easier. But we are not.
My next point - arrears. Several distinguished representatives have said our problems have almost disappeared as the largest contributor is going to settle its arrears. But, Mr Chairman, let us listen attentively to what the representatives of the largest contributor have said. What is the amount of payment that we can expect in each of their fiscal years, or in each of our calendar years with regard to these arrears. The figure of US$22.6 million has been mentioned if I am not mistaken; no higher but it could be less. And the payment, when? If I understand all the interventions correctly, we cannot very well expect another payment of arrears of US$22.6 million before the end of the year. More likely it will be within the first six months of next year. And then, is there going to be a torrent of these payments? No, it will be spread out year by year. I do not need to emphasize further the facts that you yourselves in many interventions have recognized about the payment of these arrears being conditional, or being linked in whatever way the distinguished Member Nation may wish to indicate its wishes and desires.
This leads me then to the proposal of the Director-General regarding the Working Capital Fund. Mr Chairman, if I try to move forward as positively as I can in response to your debate, it seems to me that most Member Nations do accept the validity, the legal validity, the financial validity, the logical validity of increasing the level of the Working Capital Fund. I think that is pretty well undisputed. There is some hesitation, some opposition, some disagreement from those, I would say some Member Nations or a few Member Nations, who dislike an assessment, but Mr Chairman this is life. In human life none of us likes to pay. We would all like to get something for nothing, but we all know there is nothing for nothing. This is your Organization and it is a common responsibility that you have. It is not a proposal involving the Secretariat for its own benefit. It is to address a problem which is caused by Member Nations and the consequences of which, with all respect, must be accepted by the Member Nations. It is true, that if there were a cash surplus, your Treasuries or your Ministries of Finance, would not have to pay an additional assessment. They could agree to take it out of the cash surplus. But, whose fault is it that there
is no cash surplus. Mr Chairman, the Director-General would love nothing more than for the whole of the US$138 million to be paid immediately, and then we would have a very healthy cash surplus and we could discuss very rationally and very constructively how it could be utilized for the good of your Organization and for its strength and for its continued financial viability.
So much, Mr Chairman, I think for the Working Capital Fund. Now the Special Reserve Account. There were more questions. First of all, there was some inference, if I recall correctly, from the distinguished Ambassador of France, that the Special Reserve Account is not in the same category as the Working Capital Fund and, as the Working Capital Fund is mentioned in the Financial Regulations, it may be considered to enjoy a superior legal status to the Special Reserve Account. Mr Chairman, the Working Capital Fund, as a part of the Financial Regulations is, of course, a decision of the FAO Conference, but the Special Reserve Account is equally a decision of the FAO Conference, a decision taken in 1977, when the Account was established. In 1981, by Resolution 13/81, as the distinguished Ambassador knows as well as I do, the Special Reserve Account was reconfirmed and its level increased from 2.5 percent to 5 percent of the budget level. So, as far as the status is concerned - and I repeat I am no lawyer - since it was a Conference decision with no time limit or no conditionality, it was a decision for an Account which is as valid as the Working Capital Fund.
The special point, Mr Chairman, about the Special Reserve Account concerns the positions of Member Nations, and I think this is a matter certainly worth a great deal of thought for the Secretariat, but also, if I may respectfully suggest, for the Member Nations themselves. Today we have heard some Member Nations expressing their reservations or doubts about the very existence of the Special Reserve Account and its continuing validity. Mr Chairman, in 1977 when the Special Reserve Account was created it was done so through negotiations, through consultations, at a time when there was a cash surplus. The proceedings of our Governing Bodies only indicate that the Member Nations decided to unite in a decision for its establishment. But in 1981, when the level of the Special Reserve Account was increased, the positions had to be clarified again, and it may be worth recalling very briefly - I will not go through all the hundreds of interventions that occurred - some of the proceedings of this very commission, Commission III of the Conference in 1981, and specifically the position of the United States. It is in the Verbatim Record C 81/III/PV/3. The representative of the United States of America says, and this is in reference to the increase in the level of the Special Reserve Account: "My delegation has three main objections to the proposed changes in the Special Reserve Account" and he then gives the reasons for them. He goes on to say, "Our view is that the Special Reserve Account is to protect the Organization against exchange rate fluctuations, and it has been proven adequate for this and these other purposes in the past." So, it was not a questioning of the very existence of the Special Reserve Account. The Nordic countries, if I did not misunderstand their views, today were very negative about the Special Reserve Account, but in 1981 the representative of Sweden, from the same verbatim, speaking on behalf of the Nordic countries - Denmark, Finland, Norway and Sweden - said: "The Nordic delegations would thus agree to an increase in the Special Reserve Account as proposed." Australia, in the same verbatim said: "We find ourselves in agreement with the Director-General that the current arrangements applying to the operation of the Special Reserve Account have proved inadequate in
dealing with unbudgeted costs. We recognize that unbudgeted costs, particularly inflation costs, can have a damaging effect on the implementation and effectiveness of work programmes of the United Nations agencies, particularly as there are limitations on the extent to which such increases can be absorbed through economies in the Regular Programmes of those organizations", and it goes on: "Against this background we have no objection to the proposal."
So Mr Chairman, I indicate this to recall that it may be in the interest of Member Nations themselves where they have been fairly negative this afternoon, to reflect on the decisions that their own Governments have made not so long ago.
This leads me to the third point about the Special Reserve Account, and that is to clarify and emphasize its three distinct uses, its three distinct purposes. The first one is to complement the resources of the Working Capital Fund. Mr Chairman, why did we need to borrow this year. Because the Working Capital Fund was depleted, because the Special Reserve Account was used to cover the currency losses. Had it not been used to cover the currency losses, it might not have avoided the borrowing but it could have delayed it - it could have reduced the amount to be borrowed. It would have reduced the interest expenditure on the borrowing. Now, is this not in your interest? It is not for the personal satisfaction of the Director-General that he makes this proposal; it is for the common good of your Organization.
The second point regards the purpose of the Special Reserve Account: to finance unbudgeted extra costs due to movements of currency exchange rates. There are several aspects here, Mr Chairman, and I want to be very very careful about this. Nobody likes to create losses but in matters such as exchange losses one does, individually as well as organizationally.
During this biennium, the US$19.7 million in the Special Reserve Account was not enough to cover the losses due to exchange fluctuations. We therefore had to cut into the budget. I estimate - and I said this the other day - US$6-7 million, perhaps even US$8 million. This means programme cuts. Let us accept them. For the next budget you have decided - and you have, of course, recalled today - the fact that the base budgetary appropriation is below the level of the approved Programme of Work. Various figures were referred to -US$27 million and US$28 million.
May I recall that, at the budget rate you decided yesterday of Lire 1 210, the gap is US$31 million - US$31 323 000 to be exact. You expect us, according to this theory, to bear the exchange losses without a Special Reserve Account and to cut programmes further. That is what I understand some of you wish.
The third purpose is subject to prior review and approval by the Programme and Finance Committees to finance unbudgeted extra costs of the approved programme due to unforeseen inflationary trends. This is your safeguard, it is not petty cash for the Director-General to use as he sees fit. It is subject to the prior review and approval of the Programme and Finance Committees.
Again, in this biennium, we have had unbudgeted staff costs - and I am not talking about the unbudgeted non-staff costs - of US$20 million. Again, these have to be covered through programme cuts.
This is the quandary in which the Director-General and we who are his collaborators find ourselves, that you have approved a Programme of Work; you have approved a budget and the appropriation level; you will shortly approve the Scale of Contributions. You expect us to implement it effectively and then you sweep the floor from under us by saying, or at least some of you, "No, you do not need a Special Reserve Account. Now you are in the period of plenty, you do not need to worry". This leads me to my fourth point about the Special Reserve Account, that is, the means of replenishment.
The distinguished Ambassador of France was again correct in recalling that there are various ways in which the Special Reserve Account has provisions for replenishment. I am reading from Resolution 13/81 and the operative paragraph is paragraph 3: "Decides that any balance of funds remaining in the Special Reserve Account at the end of the biennium" - and it referred to the 1980-81 biennium - "and of each biennium thereafter shall be carried forward into the Special Reserve Account for respective subsequent biennia up to an amount equivalent of 5 percent." But we do not have anything. We have nothing to carry forward.
Operative paragraph 4 further decides that "notwithstanding the provisions of Financial Regulation 6.1(b), such portion of the Cash Surplus in the General Fund at the end of 1980-81 and of any subsequent biennium as is required to bring the level of the Special Reserve Account to 5 percent of the effective working budget, shall be withheld and credited to the Special Reserve Account."
I wish there were a cash surplus, but my wishful thinking will not bring it about.
Operative paragraph 5 "authorizes the Director-General, in the event that a cash surplus should not arise at the end of any biennium adequate to bring the Special Reserve Account to the level specified in paragraph 4, to apply to the Special Reserve Account, notwithstanding Financial Regulation 6.1(a), any sums received in the subsequent biennia".
"Ah", say some of us, "No problem! Arrears are going to be paid. You can use them".
I have referred already to the problem of the timing of the payment of these arrears and the problem of the amount of the payment of these arrears year by year, but there is another aspect. Our financial and budgetary difficulties started in the 1986-87 biennium. We have survived. We have survived thanks to you all and thanks to the Director-General. We have survived, but we started this biennium with a deficit of US$52 million carried over as a deficit, not as a cash surplus. That has to be funded; that has to be covered.
There are also outstanding obligations of this biennium which will be carried forward beyond December and into January 1992, and they will have to be funded.
So where is this situation of plenty in which we suddenly find ourselves? At least, I do not think my colleague, Mr Mehboob, sees it. I certainly do not see it. I do not know if the Director-General sees it.
May I now turn to the question from the representative of the United Kingdom who, of course, drew attention to the fact that any assessment involves a burden on Member Nations. There are two aspects on which I would like to respond. Firstly, he indicated that an assessment would not be paid or very likely not be paid. So what is the point of having it?
Again, the Director-General has faith in the Member Nations of this Organization and, on a human level, let me say that all of us must have faith in each other.
The assessment for the Special Reserve Account in 1987 was at that time only US$12 million - US$12 309 000. How many Member Nations were you at that time? 158.
I am happy to report, sir, that all of you paid this assessment, except 24 of you who have so far not been able to do so, but you have not abdicated from your recognition of this obligation. The total amount still outstanding is US$3 275 026. If it is so large, it is because one contributor owes US$3 077 250. So the record is not bad.
If you adopt a decision for an assessment we, who serve you, have every faith that you are all honourable Member Nations.
The second aspect of the burden was through a point raised by the distinguished Ambassador of France, that when his Ministry of Finance finds that the annual assessment on France through the budget resolution would be some US$24 million and then, when you add another US$1.5 million for the Working Capital Fund and the Special Reserve Account, certainly it is not very acceptable. But, perhaps this is a matter on which clarification may help all Member Nations.
I have not had the benefit of any consultation with the distinguished Ambassador to know by which means he arrived at the figure of US$24 million as an assessment for France for next year. The figure that I have computed for France - and I will explain very clearly how this figure has been computed -and the assessment credited to France for the regular budget for next year will be US$23 061 584. The share for France in the Working Capital Fund increase, if it is approved by you, would be US$364 000 and the share for France in the replenishment of the Special Reserve Account, if approved by you, for next year would be US$1 019 200. The total of all three would be US$24 444 784, which at once gives me hope that the French Ministry of Finance may not be that jolted by the effects of adopting all three decisions.
A penultimate point on losses, exchange losses and protection: a number of you have suggested that other means of protection be studied. Certainly. Four years ago, in 1987 the Conference asked that the Finance Committee do so. The Finance Committee did so at that time and, through the Council, reported to the Conference, which again considered the matter in 1989. There were no measures which you then decided upon, yet your interest is there.
The Director-General would have no problem with this request. By all means, you and the Council ask the Finance Committee to study the matter, and we will participate and support the discussions to the best of our ability. We will look at the possible solutions. But these are matters, as I said at the beginning, which need to be studied.
I do not see on what basis the Director-General could be advised to suggest to you that you select today a system of split currency assessment; I frankly do not. We know that this system is being applied in a limited number of sister organizations. We are in touch with them. The matter has been discussed as recently as the last meeting of the Consultative Committee on Administrative and Financial Questions, of which my colleague, Mr Heim, was the Chairman for this year. But this experience has not yet been recorded in terms of proven benefits. So by all means, if you wish the Finance Committee to study this and other matters, it can be done, but I repeat what I said at the beginning: we do not have solutions today to protect your Programme of Work for the next biennium. That is why the Director-General has been led to submit these proposals to you.
On the subject of exchange losses, I really feel, at least as far as the Secretariat is concerned, that we have to be very careful regarding false hopes and false promises. If I understood something that the distinguished representative of the United Kingdom said at one point in his intervention, it was that with the exchange rate for the budget rate being set at 1 210 lire to the dollar, which you have approved, there should be gains during 1992-93. I hope he is right, but in his own statement he then closed by saying that he wanted a sound method of protection. So I think he also recognizes that there might not be gains.
We cannot have it all ways, Mr Chairman. Let us face up to the possibilities, but let us also keep our eyes open to the risks.
I hope I have covered the factual points that needed a response, a response which I hope will satisfy you.
I would like to make one last point. If I may start with a thought I expressed at the beginning, you want this Conference to be positive, to be successful in terms of greater mutual understanding, in terms of consensus decisions. The Director-General cannot share this hope enough. He has really worked - I think you have every evidence that he has worked -towards permitting you to achieve these successes and that is why at the outset of this debate, he instructed me to announce his decision to amend his request for the Replenishment of the Special Reserve Account to the figure of US$28 million spread over two years.
We realize very well - and the Director-General told me to be realistic about it when at times I get depressed - that there are some very distinguished representatives who will come with their instructions, and nothing you will say will make them change their position. We have to face that. We have to accept it. We have to respect their positions but, if I may venture to express a hope, a hope which I think he shares and a hope that he holds, is that we are also in a situation where distinguished representatives may have some margin for flexibility to express a greater understanding of the common problem for the sake of your common good. On the part of the Director-General and on the part of my colleagues and myself, we hope that, when you take a decision regarding this in Plenary,
at least some of you who have not seen your way to support these two proposals may be able to abstain, if you cannot support them in their entirety.
I thank you for all the time and patience you have shown towards me.
LE PRESIDENT: Je vous remercie des explications très détaillées que vous avez bien voulu fournir à la Commission et pour les commentaires que vous avez faits.
Ms Teresa D. HOBGOOD (United States of America): Since the hour is late and I do not wish to take up a lot of time of this Commission. My comment will be very brief. I would like to clarify just one point that was made by Mr Shah when he read from a verbatim of almost ten years ago and stated the position of the United States on the Special Reserve Account.
If I am not mistaken, the United States did not support the increase of the Special Reserve Account to 5 percent at that time. While we may not have opposed the use of the Special Reserve Account to manage exchange rate fluctuations in 1981, since that time FAO has entered into the forward purchase of lire. Since this practice has met with favourable results, we see no reason why it could not be continued. Thus, we would see little need for the Special Reserve Account along with the other reasons we stated previously.
I think my delegation made this point at the November Council session although I do not have the verbatim in front of me.
V.J. SHAH (Assistant Director-General, Office of Programme, Budget and Evaluation): I would point out, however, with regard to the last comment, that while the forward purchase of lire has been pursued by the Organization in recent years and we will continue to explore every way of protecting the Organization's funds from exchange losses, this is not a measure which can be automatically assumed to work in every situation. I am sure the distinguished representatives not only from the United States but from other Member Nations will be well aware that the terms of forward purchase depend very much on exchange rate trends and on relative interest rates. So there are situations in which the Organization can avail itself of such banking facilities and there are other situations in which it cannot. But, of course, we will look into those measures and continue to look into them. This does not obviate, in our view, the need for the protection which the Special Reserve Account is designed to provide.
LE PRESIDENT: Je remercie M. Shah. Y a-t-il d'autres commentaires que les délégations souhaiteraient faire?
Je n'ai pas l'intention de faire un résumé de nos débats, résumé dans lequel certaines délégations pourraient dire: notre position n'a pas été reflétée, vous avez omis de parler de notre position, etc. Ce que je voudrais faire ici très brièvement c'est tout simplement dégager les grandes lignes de notre débat.
Quarante-cinq orateurs se sont exprimés et deux d'entre eux se sont exprimés au nom de plusieurs pays, notamment le Cameroun au nom du Groupe africain et Trinidad-et-Tobago au nom des 15 pays du CARICOM.
Je crois qu'une ligne importante a été dégagée au cours de ce débat: c'est à mon avis le bien-fondé et la validité tant juridique que financière et économique de ces deux mécanismes, à savoir le Fonds de roulement d'une part et d'autre part le Compte de réserve spécial.
Plusieurs propositions ont été faites: appel aux pays pour le paiement des arriérés, mode d'alimentation et de reconstitution du Compte de réserve spécial, corbeille de monnaie pour les contributions, achat à terme de devises.
Le Secrétariat a enregistré toutes ces propositions, M. Shah nous a dit tout à l'heure que le Secrétariat étudiera toutes ces propositions concrètes qui ont été présentées au cours de notre débat.
Mais une chose est certaine: c'est qu'à l'étape actuelle, en ce moment précis, pour ce biennium, nous n'avons pas de solution sinon le relèvement du niveau du Fonds de roulement et la reconstitution du Compte de réserve spécial.
La commission doit prendre une décision sur ces deux importantes questions. Nous avons écouté l'ensemble des délégations et une forte majorité apparaît, même si certaines délégations ont émis des réserves.
Puis-je interpréter le débat comme étant un aval de la Commission pour accepter les deux résolutions et les transmettre à la Plénière pour adoption ou est-ce que les délégations souhaiteraient avoir un débat approfondi sur cette question?
Je vois que le délégué du Cameroun veut intervenir. Je lui donne la parole en espérant que de sa déclaration et des précisions qui ont été apportées par M. Shah sortira une solution de compromis, un consensus qui nous permette d'adopter ces deux résolutions, fondamentales pour notre Organisation, à l'étape actuelle comme dans le futur.
Thomas YANGA (Cameroun): Je m'excuse d'avance de reprendre la parole à cette heure tardive de nos débats. Après avoir écouté M. Shah qui nous a donné des explications détaillées, fouillées et convaincantes à certains égards et après je ne dirai pas la conclusion que vous avez tirée mais ce que vous avez retenu des débats, je me suis senti encouragé de prendre la parole à ce stade pour faire une proposition sous forme d'un appel.
Nousavons suivi toutes les déclarations qui ont été faites sur ces deux questions extrêmement importantes à la fois pour l'Organisation et pour les Etats Membres. La preuve en est le nombre édifiant de 45 délégations qui ont pris la parole sur ce sujet. Nous pensons que l'atmosphère de confiance et d'optimisme qui règne dans cette salle depuis le début des travaux de cette Conférence, qui a été renforcée hier matin par l'adoption par consensus du Programme de travail et budget, devrait pouvoir, dans toute la mesure du possible, être préservée. Aussi souhaiterions-nous que toutes les voies et moyens soient explorés pour maintenir cet esprit de consensus et de compromis parmi les Etats Membres.
A cet égard, dans les délégations que nous avons entendues, nous avons retenu un grand nombre de propositions constructives qui constituent à notre humble avis un signe d'espoir et aussi de bonne volonté de certaines délégations afin de trouver une issue à cette importante question qui touche deux sujets importants. Nous avons aussi enregistré que le Directeur général nous a agréablement surpris au début de cette séance par l'annonce qui a été faite par M. Shah, et je crois que c'est un bon signe vers le consensus et le compromis recherchés par tout le monde.
Nous, en Afrique, nous croyons dur comme fer aux vertus des activités de la nuit. C'est pourquoi nous nous permettons de lancer un appel et de proposer que nous suspendions nos débats à ce stade et que nous laissions la nuit et la demi-journée de demain aux différentes délégations pour poursuivre leurs efforts afin de trouver une issue commune et satisfaisante sur ces questions importantes à notre avis. Nous estimons que des solutions peuvent leur être trouvées, et nous souhaitons que le temps soit laissé au temps jusqu'à demain après-midi et que nous tous conjuguions nos efforts en commençant par le rassemblement auquel nous a conviés la délégation de Thaïlande tout à l'heure, dans un cadre informel, pour pouvoir dégager une solution de compromis sur ces questions. Voilà la proposition formelle que je voulais faire.
LE PRESIDENT: Je vous remercie distingué représentant du Cameroun.
La délégation des Etats-Unis souhaite prendre la parole tout de suite?
Ms Teresa D. HOBGOOD (United States of America): I just have one point of clarification. Since there was a divergence of views on this issue at this Commission III, will there be a vote taken in Plenary on these two Resolutions? That is my only question.
LE PRESIDENT: Oui Madame la déléguée des Etats-Unis, il y aura en Plénière le vote qui va sanctionner ces deux résolutions. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs je saisis la balle au bond pour vous demander et demander à la Commission si nous pouvons transmettre à la Plénière, précisément dans le rapport que nous allons présenter, ces deux résolutions sur lesquelles elle sera appelée à se prononcer.
Y a-t-il une objection à cela? Il n'y a pas d'objection.
Il en est ainsi décidé.
La séance n'est pas encore levée. Il nous reste une petite question concernant le compte du commissariat de la FAO et je vais demander très rapidement à M. Mehboob d'en faire l'introduction, ce qui ne nous demandera certainement pas beaucoup de temps.
Commissary Account 1988-89
Compte du groupement d'achats du personnel 1988-89
Cuenta del Economato. 1988-89
Khalid MEHBOOB (Assistant Director-General a.i., Administration and Finance Department): This is a very small item. It concerns the endorsement by the Finance Committee and the Council on forwarding a Resolution to the Conference for adoption regarding the Commissary. It is proposing a minor amendment to a previous Conference Resolution to give recognition to the practice which already exists of distributing Commissary net profits to the Staff Welfare Fund after setting aside amounts for reserves. The procedure which is being proposed in the amendment would facilitate the work of the Finance Committee in that they would have the comments of the External Auditor on any such reserves when they consider the Commissary accounts. The External Auditor is also in agreement with such an amendment.
LE PRESIDENT: Je vous remercie M. Mehboob.
Vous avez écouté l'introduction à cette question. Y a-t-il des délégations qui souhaiteraient prendre la parole sur ce point?
Il n'y en a pas. Puis-je considérer que la Commission adopte cet amendement? Je ne vois pas d'objection.
Il en est ainsi décidé. La Commission adopte cet amendement.
Voilà qui nous amène à la fin de nos travaux de cet après-midi. Vous me donnez cinq minutes pour me consulter avec le Secrétariat, pour voir comment vont se dérouler les travaux au niveau de la Plénière en ce qui concerne notre Commission.
Le Secrétaire me fait comprendre que la Commission III pourrait se retrouver, probablement dans cette même salle, demain à 16 heures, pour l'adoption du rapport de notre Commission sur les points que nous avons examinés ce matin et cet après-midi. Donc rendez-vous demain après-midi à 16 heures pour l'adoption de la partie du rapport concernant les différentes questions que nous avons examinées aujourd'hui.
Je vois la délégation de la Guinée equatoriale qui souhaiterait prendre la parole. Je la lui donne.
Alejandro NDJOLI MEDIKO (Guinea Ecuatorial): Queremos en primer lugar felicitarle por su elección, asi como la habilidad e inteligencia con que está dirigiendo los debates de nuestra Comisión.
Se dice por otra parte, que lo último es más jugoso y sabroso, y esperamos no defraudarles a los concurrentes con nuestra intervención y que aunque no la encuentren sabrosa, al menos esperamos que un jugo pueda extraerse de la misma.
La República de Guinea Ecuatorial es un país situado en la costa occidental ecuatorial del continente africano de vocación eminentemente agricola, pesquera forestal y de cultura africana bantú e hispánica, de la que nos sentimos muy orgullosos. Por ello, la lengua oficial es el español y asi consta en nuestra Ley Fundamental.
Señor Presidente, mi pais, la República de Guinea Ecuatorial, entró a ser miembro de la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación en noviembre de 1981.
Es cierto que para entonces no teniamos inconveniente alguno en que no era necesario prever documentos y servicios de información e interpretación en español para reuniones y actividades de capacitación que se celebren en Africa cuando Guinea Ecuatorial sea el único pais de habla español invitado. Permítanos repetir, señor Presidente, para reuniones y actividades de capacitación, reconociéndole en todos los foros internacionales del sistema de Naciones Unidas, a Guinea Ecuatorial, como país de habla hispana. También en las organizaciones de integración subregionales de Africa, como es la Comunidad Económica de los Estados del Africa Central (CEAC), en donde el único país de lengua española es Guinea Ecuatorial, se reconoce y se usa dicha lengua como idioma de trabajo.
No es nuestra intención el recargar aún más la pesada carga presupuestaria de la FAO, pues hemos estudiado aquí juntos durante el transcurso de estas semanas, y hoy con amplia profundidad, varios aspectos de nuestra Organización. Conocemos la situación que atraviesa y somos conscientes de ella.
Ya tuvimos ocasión de escuchar también al mismo Director General, Sr. Saouma, en su intervención del otro día al presentarnos la situación financiera de la Organización, presentando para el próximo bienio un presupuesto de crecimiento cero con varios recortes en algunas actividades.
Sin embargo, permítanos insistir y recalcar el hecho de que al considerar y tener el idioma español como lengua oficial de trabajo en la FAO, debería ser aplicado este mismo criterio en todas las conferencias en el seno de dicha Organización, incluidas las regionales allá donde exista país de habla española.
Para finalizar, señor Presidente, permítame insistir que cuando una delegación se expresa en su mismo idioma, decide mucho mejor los conceptos y mensajes que quiere transmitir, deja menos posibilidades de dudas sobre sus intervenciones y participa más activamente en los debates, contribuyendo y enriqueciendo los mismos con las ideas que aporta, y es en ese sentido que proponemos aquí, señor Presidente, que en las reuniones regionales de la FAO para Africa, como la que hay prevista para el próximo año 1992, se haga un esfuerzo para incluir el español como lengua oficial de trabajo que es.
Supongo, señor Presidente, que no existe ningún texto legal jurídico de la Organización que diga lo contrario y agradecemos ese esfuerzo para la región.
Jacques WARIN (France): Merci Monsieur le Président. Rassurez-vous, je ne parlerai pas longtemps. Je n'avais pas du tout l'intention d'intervenir à ce stade du débat. Cela dit, j'ai entendu avec intérêt l'appel lancé par mon collègue, le Représentant de la Guinée equatoriale. Je lui dirai que je m'y associe pleinement, à savoir que dans une autre région, l'Amérique latine et les Caraïbes, il se trouve que depuis un certain nombre d'années la langue française n'est pas utilisée pour les conférences régionales de la FAO. Je trouve moi aussi, comme le Représentant de la Guinée equatoriale
l'a fait remarquer pour l'Afrique, que c'est là une anomalie. Je ferai remarquer que la France a des possessions en Amérique latine et dans les Caraïbes et qu'il existe au moins un Etat souverain et indépendant qui, lui, est de langue française. Je souhaite donc qu'à l'avenir, pour les conférences régionales en Amérique latine et aux Caraïbes, la langue française soit utilisée pleinement à l'égal de l'espagnol et de l'anglais.
LE PRESIDENT: Je vous remercie Monsieur l'Ambassadeur de France. Le Secrétariat a pris bonne note de votre déclaration. Si cela rencontre l'assentiment de la Commission, il en sera ainsi décidé. Le Rapporteur souhaite-t-il prendre la parole? Vous avez la parole, Monsieur le Rapporteur.
Mustapha-Menouar SINACEUR (Rapporteur de la Commission III): M. le
Président, je vous ai entendu parler tout à l'heure de réunir la Commission demain à 16 heures pour l'adoption du rapport. Pour ma part, j'aimerais être aussi optimiste que vous mais il est déjà 20 heures et nous avons encore toute une partie du rapport à préparer pour demain. Je pense que 16 heures est peut-être une heure un peu trop avancée. Je proposerais la possibilité de reconsidérer un peu cela et de nous réunir un peu plus tard dans l'après-midi pour être sûr que le rapport puisse être effectivement prêt. Je peux proposer 17 h 30 ou 18 heures.
LE PRESIDENT: Je vous remercie M. le Rapporteur de la Commission. Vous êtes bien placé pour savoir si à 16 heures le rapport sera prêt ou non. Mais il me semble que 18 heures ou 18 h 30 est une échéance assez lointaine. Je proposerais peut-être 17 heures avec l'assentiment de la Commission bien sûr. Il n'y a pas d'objection? Donc, demain 17 heures, nouvelle séance de la Commission II. La séance est levée, je vous remercie.
The meeting rose at 20.15 hours.
La séance est levée à 20 h 15.
Se levanta la sesión a las 20.15 horas.
