Février 1997

COAG/97/7

FAO

COMITE DE L'AGRICULTURE

Quatorzième session

Rome, 7-11 avril 1997, Salle Rouge

REVISION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES VEGETAUX

Point 7 de l'ordre du jour provisoire

1. A sa vingt-huitième session (1995), la Conférence de la FAO a été saisie d'une proposition tendant à réviser la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), sur recommandation de la treizième session du COAG. La Conférence a accordé une haute priorité à cette révision.

2. En juin 1995, anticipant la décision de la Conférence, le Secrétariat de la CIPV a demandé aux organisations nationales chargées de la protection des végétaux de faire des suggestions en vue de cette révision. Compte tenu des observations formulées par ces organisations, et de celles de la septième Consultation technique des organisations régionales de protection des végétaux (1995), un projet de proposition en vue de la révision de la CIPV a été établi et présenté à une Consultation d'experts sur la révision de la CIPV, qui a eu lieu en mars 1996. Les experts, choisis en raison de leurs compétences techniques et de manière à assurer une large représentation géographique, ont participé aux travaux à titre personnel. Les principales questions examinées par les experts ont été les suivantes: la portée de la Convention, c'est-à-dire la question de savoir si la Convention devait couvrir la protection des végétaux ou être limitée à la quarantaine végétale, et si une mention particulière devait y être faite des organismes réglementés non soumis à quarantaine; les problèmes d'environnement; l'harmonisation avec l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires; le mécanisme d'élaboration des normes, y compris la création d'une Commission des mesures phytosanitaires; les procédures de règlement des différends; le secrétariat de la CIPV; les organisations régionales de protection des végétaux et les certificats phytosanitaires, ainsi que la procédure de certification. L'éventualité d'une adhésion des organisations régionales d'intégration économique à la CIPV a également été examinée en principe mais pas en détail.

3. Le projet de proposition, révisé en fonction des observations de la Consultation d'experts, a été distribué le 29 juin 1996, de même que le rapport de la Consultation d'experts, à tous les membres de la FAO et aux autres parties contractantes à la Convention, avec une demande de commentaires pour le 15 aoüt 1996. Divers organismes et ministères des membres de la FAO ont présenté des observations. Le projet a été examiné, en outre, par la huitième Consultation technique des organisations régionales de protection des végétaux, en septembre 1996. Le projetde proposition a été soumis, avec l'ensemble des observations, à une Consultation technique intergouvernementale sur la révision de la CIPV, qui s'est tenue à Rome du 13 au 17 janvier 1997.

4. La Consultation technique a rassemblé des délégués de 94 membres de la FAO ainsi que des observateurs de la Fédération de Russie, de l'Organisation mondiale du commerce et de deux organisations régionales de protection de végétaux. Une fédération de commerce a également siégé en tant qu'observateur. La Consultation technique est convenue en principe que le texte révisé devrait permettre l'adhésion des organisations membres de la FAO, mais un certain nombre de participants n'ont pas été en mesure de se prononcer sur un texte final à propos de cette question. La Consultation technique a en outre procédé à la refonte d'un certain nombre d'articles de la Convention. Les participants ont, dans leur ensemble, accepté d'inclure un mécanisme d'élaboration des normes dans la Convention, et un appui considérable s'est dégagé en faveur de la création d'une Commission. De nombreux membres ont toutefois exprimé leur préoccupation à propos des ressources financières que nécessiterait le fonctionnement d'une telle Commission. Quelques membres ont déclaré qu'il serait souhaitable d'envisager d'autres options. La Consultation s'est dans son ensemble prononcée en faveur de l'inclusion des organismes réglementés non soumis à quarantaine. Le débat concernant le certificat phytosanitaire et le système de certification n'est pas encore achevé. En outre, quelques définitions, en particulier celle des mesures phytosanitaires, devront être mises au point.

5. La Consultation n'a pas achevé sa révision du texte de la Convention et elle a recommandé que le COAG envisage d'organiser un groupe de travail, ouvert aux membres du COAG, aux parties actuelles à la CIPV et à l'Organisation mondiale du commerce, pour une période de trois jours au début du COAG. Ce groupe de travail serait chargé de négocier le texte final recommandé d'une CIPV révisée et de faire rapport au COAG à la fin de sa session.

Conclusions et suite à donner par le Comité

6. Compte tenu de ce qui précède, le Comité est invité à envisager la mise en place d'un groupe de travail ouvert, conformément aux recommandations de la Consultation technique; à examiner le rapport de la Consultation technique ainsi que les recommandations de son Groupe de travail; et, à la lumière des résultats du Groupe de travail, à recommander que les projets d'amendements à la CIPV soient présentés à la cent douzième session du Conseil (juin 1997) pour approbation, en vue de leur adoption, en novembre 1997, par la Conférence de la FAO à sa vingt-neuvième session. Entre-temps, le Directeur général saisira, pour sa part, le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) à sa soixante-sixième session (mai 1997), lequel fera rapport au Conseil, en juin 1997, sur les aspects constitutionnels et juridiques des amendements recommandés.