COMITE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE MONDIALE

Vingt-quatrième session

Rome, 2- 5 juin 1998

PROPOSITIONS D’AMENDEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE


I. INTRODUCTION

A sa vingt-troisième session, tenue du 14 au 18 avril 1997, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a décidé de renvoyer l’adoption de la modification proposée de son Règlement intérieur à sa session suivante, en 1998, afin de tenir compte des amendements à l’Article XXXIII du Règlement général de l’Organisation (RGO) une fois adoptés par la Conférence. Le texte de l’Article XXXIII du RGO, tel qu’adopté par la Conférence, est reproduit en annexe au présent document. Le texte des amendements proposés au Règlement intérieur du Comité est de nouveau soumis ci-après pour examen et adoption (le texte nouveau proposé est souligné, le texte qu’il est proposé de supprimer est barré).

II. AMENDEMENTS PROPOSES AU REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DE LA SECURITE ALIMENTAIRE

Article premier

Composition

La composition du Comité est conforme à l’Article XXXIII.1 du Règlement général de l’Organisation.

Article II

Bureau

1. A la première session qu’il tient après une session ordinaire de la Conférence, le Comité élit parmi les représentants de ses membres un président et quatre vice-présidents qui restent en fonctions jusqu’à l’élection d’un nouveau président et de nouveaux vice-présidents. Le président et les vice-présidents ne peuvent être réélus aux mêmes fonctions pour deux mandats successifs.

2. Le président, ou en son absence, un des vice-présidents, préside les séances du Comité et exerce toutes autres fonctions de nature à faciliter la tâche du Comité. En cas d’empêchement du président et des vice-présidents, le Comité choisit un président de séance parmi les représentants de ses membres.

Article III

Secrétaire

Le Directeur général de l'Organisation nomme un secrétaire qui remplit les fonctions nécessaires à la bonne marche des travaux du Comité.

Article IV

Sessions

1. Le Comité tient ses sessions dans les conditions prévues à l’Article XXXIII.3 et 4 du Règlement général de l’Organisation et il en propose la date et le lieu.

2. Durant chaque session, le Comité tient autant de séances qu’il le désire.

3. La date et le lieu de chaque session sont normalement communiqués deux mois au moins avant la session à tous les Etats Membres et aux membres associés de l’Organisation, ainsi qu’à tous les Etats Membres des Nations Unies et aux organisations internationales qui ont été invités à participer à la session.

4. Tout membre du Comité peut faire accompagner son représentant de suppléants, d’adjoints et de conseillers.

5. Pour toute décision du Comité, le quorum est constitué par la présence de représentants de la majorité des membres du Comité.

Article V

Participation

1. Tout Etat Membre de l'Organisation ou des Nations Unies qui ne fait pas partie du Comité, tout membre associé, ou tout Etat qui, sans être membre de l'Organisation ou des Nations Unies, est membre d'une institution spécialisée ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou tout mouvement de libération, conformément aux décisions de la Conférence et du Conseil, peut participer en qualité d'observateur à une session du Comité, soumettre des mémorandums et participer sans droit de vote à toute discussion à une séance publique ou privée du Comité.

2. La participation des organisations internationales, organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile, aux travaux du Comité en qualité d'observateur est régie par les dispositions pertinentes de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation, ainsi que par les règles de l'Organisation applicables en matière de relations avec les organisations internationales, compte tenu des dispositions de l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation.

3. Conformément aux dispositions de l'Article XXXIII.1012 du Règlement général de l'Organisation, le Conseil international du blé est invité à participer aux débats du Comité et à apporter sa collaboration au Comité pour assurer les services nécessaires les organisations internationales pertinentes sont invitées à participer aux débats du Comité et à préparer des documents destinés aux réunions, sur les questions relevant de leurs mandats respectifs, en collaboration avec le Secrétariat du Comité.

4. Les séances du Comité sont publiques, à moins que ce dernier ne décide de se réunir en séance privée pour l'examen de n'importe quel point de son ordre du jour.

Article VI

Ordre du jour et documentation

1. Le Directeur général prépare, en consultation avec le Président du Comité, l'ordre du jour provisoire qu'il communique normalement trois mois au moins avant la session à tous les Etats Membres et aux membres associés de l'Organisation, à tous les Etats Membres des Nations Unies et à toutes les organisations internationales invités à participer à la session.

2. Tous les Etats Membres et les membres associés de l'Organisation, ainsi que tous les Etats non membres qui font partie du Comité peuvent demander au Directeur général, normalement 30 jours au moins avant la date prévue pour la session, d'inscrire une question à l'ordre du jour provisoire. Le Directeur général informe alors tous les membres du Comité de la question dont l'inscription est proposée et communique, s'il y a lieu, les documents nécessaires.

3. Le Comité, au cours d'une session, peut amender l'ordre du jour à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés en supprimant, ajoutant ou modifiant n'importe quel point, sous réserve que toute question qui lui est renvoyée par le Conseil ou à la demande de la Conférence ou du Conseil mondial de l’alimentation figure à l'ordre du jour adopté.

4. Les documents qui n'ont pas encore été expédiés le sont en même temps que l'ordre du jour provisoire ou aussitôt que possible après, dans toutes les langues de l'Organisation.

Article VII

Vote

1. Chaque membre du Comité dispose d’une voix.

2. Le président s’assure des décisions du Comité; à la demande d’un ou plusieurs membres, il peut faire procéder à un vote, auquel cas s’appliqueront mutatis mutandis les dispositions de l’Article XII du Règlement général de l’Organisation.

Article VIII

Rapports

1. A chaque session, le Comité approuve un rapport contenant ses opinions, recommandations et décisions, y compris l'opinion de la minorité lorsque cela est demandé. Toute recommandation adoptée par le Comité qui affecte le programme ou les finances de l'Organisation ou qui a trait à des questions juridiques ou constitutionnelles est portée à la connaissance du Conseil, accompagnée des observations des comités subsidiaires compétents de ce dernier.

2. Les rapports du Comité sont soumis au Conseil et communiqués à tous les Etats Membres et aux membres associés de l'Organisation, aux Etats non membres qui font partie du Comité, ainsi qu'aux organisations internationales et non gouvernementales intéressées qui étaient autorisées à se faire représenter à la session.

3. Conformément aux dispositions de l'Article XXXIII.79 du Règlement général de l'Organisation, le Comité soumet des rapports périodiques et des rapports spéciaux au Conseil mondial de l’alimentation par l’intermédiaire du Conseil. Dans des circonstances exceptionnelles, des rapports peuvent être fournis directement au Conseil mondial de l’alimentation, cette initiative devant être notifiée à la session suivante du Conseil fournit des rapports réguliers au Conseil économique et social de l’ONU, par l'intermédiaire du Conseil de l’Organisation.

Article IX

Organes subsidiaires

1. Conformément aux dispositions de l’Article XXXIII.1416 du Règlement général de l’Organisation, le Comité peut décider de constituer des organes subsidiaires ou ad hoc s’il estime que cette mesure est propre à faciliter ou accélérer ses travaux, sans entraîner de doubles emplois avec des organismes existants.

2. Avant de décider de la création d’organes subsidiaires ou ad hoc, le Comité examine les incidences administratives et financières de cette décision à la lumière d’un rapport que lui soumet le Directeur général.

3. Le Comité fixe le mandat, la composition et, autant que possible, la durée du mandat de chacun des organes subsidiaires ou ad hoc, qui lui font rapport. Les rapports des organes subsidiaires et des organes ad hoc sont communiqués pour information à tous les membres des organes subsidiaires ou ad hoc intéressés, à tous les membres du Comité, ainsi qu’aux organisations internationales intéressées qui ont été autorisées à participer à ces sessions.

Article X

Suspension de l’application du Règlement intérieur

Le Comité peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, décider de suspendre l’application de l’un quelconque des articles ci-dessus, sous réserve que la décision envisagée soit compatible avec les dispositions de l’Acte constitutif et du Règlement général de l’Organisation et que l’intention de suspendre l’application dudit article ait fait l’objet d’un préavis de 24 heures. Il peut se dispenser de ce préavis si aucun membre n’y voit d’objection.

Article XI

Amendement du Règlement intérieur

Le Comité peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, amender son Règlement intérieur, sous réserve que les amendements soient compatibles avec les dispositions de l’Acte constitutif et du Règlement général de l’Organisation. Aucune proposition d’amendement du Règlement intérieur ne peut être inscrite à l’ordre du jour d’aucune session du Comité si le Directeur général n’en a pas donné préavis aux membres 30 jours au moins avant l’ouverture de la session.


ANNEXE

AMENDEMENTS A L’ARTICLE XXXIII DU REGLEMENT GENERAL DE L’ORGANISATION (RGO) ADOPTES PAR LA CONFERENCE DE LA FAO A SA VINGT-NEUVIEME SESSION (NOVEMBRE 1997)
Article XXXIII
Comité de la sécurité alimentaire

1. Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale prévu au paragraphe 6 de l'Article V de l'Acte constitutif est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation ou des Nations Unies. Le Comité comprend les Etats qui ont notifié par écrit au Directeur général leur désir de faire partie du Comité et leur intention de participer à ses travaux.

2. La notification mentionnée au paragraphe 1 peut être faite à tout moment et la qualité de membre est acquise pour une période biennale. Le Directeur général diffuse, au début de chaque session du Comité, un document donnant la liste des membres du Comité.

3. Le Comité tient normalement deux sessions au cours de chaque période biennale. Les sessions sont convoquées par le Directeur général en consultation avec le Président du Comité, compte tenu de toute proposition faite par le Comité.

4. En cas de nécessité, le Comité peut tenir d'autres sessions, soit sur convocation du Directeur général agissant d'entente avec le Président du Comité, soit sur demande écrite adressée au Directeur général par la majorité de ses membres.

5. Le Comité oeuvrera à l'objectif de la sécurité alimentaire mondiale pour faire en sorte que tous les êtres humains aient, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.

6. Les fonctions du Comité sont les suivantes: servir de forum dans le système des Nations Unies pour l'examen, la coordination et le suivi des politiques concernant la sécurité alimentaire mondiale, y compris la production alimentaire, la nutrition, l'accès physique, social et économique à la nourriture et d'autres aspects de la sécurité alimentaire liés à l'éradication de la pauvreté, les incidences du commerce des denrées alimentaires sur la sécurité alimentaire mondiale et d'autres questions connexes et plus particulièrement:

a) examiner les principaux problèmes et orientations politiques affectant la situation alimentaire mondiale et les mesures proposées ou prises par les gouvernements et les organisations internationales concernés pour résoudre ces problèmes en gardant présente à l'esprit la nécessité d'adopter à cet effet une approche intégrée;

b) suivre en permanence d'autres facteurs pertinents influençant la sécurité alimentaire mondiale, notamment l'offre et la demande de denrées alimentaires de base, l'état des stocks et les questions de politique se rapportant à l'accès physique, social et économique à la nourriture et à d'autres aspects de la sécurité alimentaire liés à l'éradication de la pauvreté;

c) recommander les mesures appropriées pour promouvoir l'objectif de la sécurité alimentaire mondiale.

7. Le Comité suivra l'application du Plan d'action adopté par le Sommet mondial de l'alimentation, conformément aux décisions pertinentes prises par le Sommet. [ Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, Engagement 7, Objectif 7.3: Suivre activement l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. A cette fin, les gouvernements, en collaboration avec tous les acteurs de la société civile, en coordination avec les organisations internationales pertinentes, et conformément à la Résolution 1996/36 du Conseil économique et social sur le suivi des principales Conférences internationales et Sommets des Nations Unies, selon qu'il conviendra: a) établiront, par l'intermédiaire du CSA, un calendrier, des procédures et des modèles de rapport, qui ne fassent pas double emploi avec les rapports analogues faits aux Nations Unies, à la FAO et à d'autres organismes, sur la mise en oeuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation aux niveaux national, sous-régional et régional; b) établiront, au sein du CSA, un processus permettant de définir des objectifs et des indicateurs vérifiables de la sécurité alimentaire mondiale et nationale, là où ils n'existent pas encore; c) feront un rapport au CSA sur l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation aux niveaux national, sous-régional et régional, en utilisant, pour leurs analyses, le système d'information et de cartographie sur l'insécurité et la vulnérabilité alimentaires, dès qu'il sera mis en place; d) inviteront le Secrétaire général des Nations Unies à demander au CAC d'adresser au Conseil économique et social, conformément aux procédures établies, des rapports sur le suivi du Sommet mondial de l'alimentation tel qu'il est assuré par les organismes des Nations Unies; e) suivront, par l'intermédiaire du CSA, l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation aux niveaux national, sous-régional et régional en se fondant sur les rapports des gouvernements nationaux, les rapports sur le suivi des Nations Unies et la coordination interinstitutions et des informations provenant d'autres institutions internationales compétentes; f ) présenteront régulièrement des rapports sur l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation au Conseil économique et social, par l'intermédiaire du CSA et du Conseil de la FAO; g) encourageront la participation effective des acteurs pertinents de la société civile au processus de suivi du CSA, en reconnaissant leur rôle essentiel dans l'amélioration de la sécurité alimentaire; h) d'ici à l'an 2006, entreprendront au CSA, dans les limites des ressources disponibles, une évaluation intérimaire de grande ampleur concernant la mise en oeuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et un examen à mi-parcours de l'objectif fixé, qui est de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015 au plus tard. Cette évaluation intérimaire et cet examen devront se faire dans le cadre d'un forum spécial organisé à l'occasion d'une session ordinaire du CSA, avec la participation active des gouvernements, des organisations internationales compétentes et des acteurs de la société civile.]

8. Le Comité fait rapport au Conseil de l'Organisation et, le cas échéant, adresse des avis au Directeur général au sujet de toute question qu'il a étudiée, étant entendu que des exemplaires de ses rapports, et notamment ses conclusions, seront communiqués sans délai aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées.

9. Le Comité fournit des rapports réguliers au Conseil économique et social par l'intermédiaire du Conseil de l'Organisation.

10. Toute recommandation adoptée par le Comité et qui affecte le programme ou les finances de l'Organisation ou qui a trait à des questions constitutionnelles ou juridiques est portée à la connaissance du Conseil, accompagnée des observations de ses comités subsidiaires compétents. Les rapports du Comité, ou des extraits pertinents de ceux-ci, sont soumis également à la Conférence.

11. Le Comité prend au besoin l'avis du Comité des produits et de ses organes subsidiaires, ainsi que du Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial. En particulier, il tient pleinement compte des attributions et activités de ces deux organes, afin d'éviter tout double emploi ou chevauchement inutile des travaux.

12. Le Comité invitera, le cas échéant, les organisations internationales pertinentes à contribuer aux services fournis au Comité et à préparer des documents destinés aux réunions, sur les questions relevant de leurs mandats respectifs, en collaboration avec le Secrétariat du Comité.

13. Pour s'acquitter efficacement de ses fonctions, le Comité peut demander à ses membres de fournir toutes les informations nécessaires à son travail, étant entendu que, si les gouvernements intéressés le demandent, ces informations seront considérées comme confidentielles.

14. Le Directeur général ou son représentant participe à toutes les séances du Comité et peut se faire accompagner de tels membres du Secrétariat de l'Organisation qu'il désigne.

15. Le Comité élit parmi ses membres son président et les autres membres du Bureau. Il peut adopter et amender son Règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec l'Acte constitutif et avec le Règlement général de l'Organisation.

16. Le Comité peut décider de constituer des organes subsidiaires ou ad hoc s'il estime que cette mesure est propre à faciliter ou accélérer ses travaux, sans entraîner de doubles emplois avec des organismes existants. Une décision en ce sens ne peut être prise qu'après examen d'un rapport du Directeur général sur les incidences administratives et financières.

17. Lors de la création d'organes subsidiaires ou ad hoc, le Comité en détermine le mandat, la composition et, dans la mesure du possible, la durée. Les organes subsidiaires peuvent adopter leur propre règlement intérieur, qui doit être en harmonie avec celui du Comité.