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1. A sa vingt-troisième session, en avril 1997, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a demandé au Secrétariat de préparer un modèle de présentation de rapport pouvant être utilisé pour suivre la mise en oeuvre du Plan d’action du Sommet mondial de l’alimentation, et de fournir des données d’expérience en matière de mécanismes d’établissement et de présentation des rapports de suivi d’autres conférences et conventions.
2. Le présent document fournit des données d’expérience en matière de mécanismes d’établissement et de présentation des rapports de suivi de treize conférences et conventions.
3. Les programmes d’activité entrepris pour appliquer les recommandations des diverses conférences et conventions sont très divers et les arrangements institutionnels de nature à assurer le suivi et l’établissement de rapports par les gouvernements varient en conséquence. Parfois, ces arrangements institutionnels ne sont pas encore élaborés. Le plus souvent, les gouvernements et les organisations et institutions internationales doivent fournir chaque année des rapports intérimaires sur l’application des rapports sur les problèmes qui se présentent, les tendances et les nouvelles approches et un examen approfondi et une évaluation de la mise en oeuvre tous les cinq ou sept à huit ans. Dans certains cas, il a été prévu de préparer des profils par pays ou des résumés fondés sur les plans d’action nationaux ou les mesures prises pour donner suite aux conférences/conventions.
4. La Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) suit la mise en oeuvre du Plan d’action mondial pour la conservation et l’utilisation des ressources phytogénétiques. Les mécanismes d’établissement de rapports sur la mise en oeuvre du Plan d’action ne sont pas encore élaborés, mais le Groupe de travail technique de la CRGAA sur le Plan d’action mondial pourra, à sa première session, au début de 1999, élaborer un modèle de présentation des rapports à soumettre à la huitième session de la Commission.
5. Le suivi du programme d’action de Beijing est assuré par la Commission de la condition de la femme. Il n’a pas été prévu de faire officiellement rapport en la matière, mais tous les Etats sont invités à élaborer un plan d’action national. Quelque 91 plans d’action nationaux et cinq plans d’action régionaux/sous régionaux avaient été reçus par la Division de la promotion de la femme (DAW) du Secrétariat de l’ONU au début de mars 1998. Ils ont été regroupés en résumés d’une page et distribués aux membres de la Commission. D’autres plans d’action, ainsi que des révisions des plans actuels et des rapports sur l’état d’avancement de leur mise en oeuvre seront reçus dans le cadre de l’examen de la Conférence de Beijing, qui aura lieu en l’an 2000. Les préparatifs de cet examen devraient s’accélérer en 1999 mais on ne sait pas encore si on se mettra d’accord sur une présentation type pour le processus d’examen.
6. Aucune présentation type n’a été prévue pour les rapports des gouvernements sur la mise en oeuvre des engagements du Sommet social. Cependant, le Secrétaire général de l’ONU a invité les Chefs d’Etat et de gouvernement à communiquer au Secrétariat les mesures prises en la matière. Environ 110 pays ont fait parvenir, sous diverses formes, des textes plus ou moins longs et plus ou moins détaillés. L’Assemblée générale des Nations Unies a décidé de tenir une session extraordinaire en l’an 2000 pour procéder à l’examen général et à l’évaluation des résultats du Sommet. Un comité préparatoire a été mis en place, qui doit tenir une session statutaire en mai 1998. A cette session, le Secrétariat formulera des propositions sur un mode de présentation uniforme des rapports nationaux sur la mise en oeuvre des engagements.
7. La Convention sur la lutte contre la désertification est entrée en vigueur le 26 décembre 1996. A sa première session, tenue en septembre 1997, la Conférence des Parties à la Convention a adopté des "Procédures de communication d’informations et d’examen de l’application de la Convention". Chaque Partie est tenue de faire rapport sur les mesures qu’elle a prises aux fins de l’application de la Convention; les pays Parties touchés sont invités à faire rapport sur les stratégies adoptées et les programmes mis en oeuvre, notamment aux plans sous-régional et/ou régional. Les pays développés Parties et les organes compétents du système des Nations Unies, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales feront rapport sur leurs activités à l’appui de la Convention.
8. Les rapports sur les programmes d’action nationaux doivent comporter des informations sur les stratégies et priorités, les mesures prises et l’assistance financière et technique reçue ou donnée.
9. Les rapports sur les programmes d’action sous-régionaux et régionaux conjoints doivent fournir des renseignements sur les secteurs de coopération inscrits au programme et sur les mesures prises ou prévues.
10. Les rapports des pays développés Parties touchés qui n’élaborent pas de programmes d’action doivent comporter des informations sur les stratégies et priorités de lutte contre la désertification et d’atténuation des effets de la sécheresse et tout renseignement pertinent sur leur mise en oeuvre.
11. Les rapports sont présentés au Secrétariat permanent au moins six mois avant la session à laquelle il est prévu de les examiner. La Conférence des Parties doit examiner les rapports des pays africains touchés Parties à sa troisième session, et des pays touchés Parties dans d’autres régions à sa quatrième session. Cette alternance s’appliquera aussi aux sessions suivantes. Les pays développés Parties doivent rendre compte à chaque session des mesures prises pour favoriser la mise en oeuvre des programmes d’action des pays en développement Parties touchés qui font rapport à la session. Les fonds et programmes intéressés de l’ONU, ainsi que d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, sont invités à faire de même.
12. Le Secrétariat permanent doit rassembler les résumés des rapports présentés et, à chaque session ordinaire de la Conférence des Parties, récapituler les conclusions du processus d’examen.
13. Le Programme d’action de la Conférence ne prévoit pas d’établissement de rapports par les pays. Cependant, les gouvernements sont invités à faire rapport sur leurs politiques de population tous les sept ou huit ans. Ils peuvent également présenter spontanément des rapports dans le cadre du suivi annuel d’un thème spécial effectué par la Commission de la population et du développement, et présenté au Conseil économique et social et à l’Assemblée générale des Nations Unies. La Division de la population de l’ONU préparera un examen et une évaluation quinquennaux.
14. Le FNUAP, principal organisme chargé de donner suite, dans les pays en développement, du Programme d’action de la Conférence et d’en suivre la mise en oeuvre, organisera en février 1999 un forum international des pays bénéficiant d’une aide qui examinera les expériences nationales et internationales, les résultats de l’examen opérationnel au niveau des pays effectué par le FNUAP et les principales questions qu’il soulève, l’accent étant mis sur l’analyse des expériences opérationnelles en matière de mise en oeuvre du Programme d’action à l’échelle nationale. La documentation destinée au forum sera issue de l’examen quinquennal et de tables rondes et réunions techniques actuellement organisées par le FNUAP pour examiner l’expérience en matière de programmes aux échelles nationale et internationale.
15. En adoptant la Déclaration mondiale et le Plan d’action pour la nutrition, les gouvernements de 159 pays sont convenus de préparer des plans nationaux d’action pour la nutrition ou de les réviser. A la fin de 1994, nombre de pays avaient fourni des rapports d’activité succincts sur l’élaboration de plans d’action nationaux pour la nutrition. Ceux-ci ont été utilisés pour préparer le rapport sur le suivi de la Conférence internationale sur la nutrition (CIN) qui a été présenté au Comité de l’agriculture de la FAO en 1995. Depuis lors, les pays ont été invités à faire rapport sur les progrès réalisés en matière de concrétisation de tous les objectifs de la CIN. Un indicateur des types d’information à incorporer dans les rapports d’activité par pays a été fourni par la FAO et des demandes analogues ont été adressées à tous les organismes des Nations Unies dont les activités touchent à la nutrition.
16. La conduite de la suite donnée à la CNUED a été confiée à la Commission du développement durable (CDD) de l’ONU. L’établissement des rapports nationaux est volontaire et lié à la mise en oeuvre du programme Action 21. En 1994, 1995 et 1996, le Secrétariat de la Commission a préparé des directives pour l’établissement de rapports nationaux en fonction de l’ordre du jour de chaque session de la Commission. Chaque session a examiné un ensemble de chapitres du programme Action 21. Les informations communiquées par les gouvernements ont été utilisées pour préparer des rapports appropriés et des documents d’information pour les années indiquées plus haut.
17. Pour 1997, l’Assemblée générale a demandé aux Etats Membres de préparer, s’ils le souhaitent, des profils par pays qui donnent des renseignements sur la mise en oeuvre de l’ensemble des 40 chapitres du programme Action 21. A cet effet, le Secrétariat a désigné un mode de présentation type, analysé et synthétisé les informations déjà reçues des pays en 1994, 1995 et 1996; et préparé des projets de profils par pays à partir de cette synthèse. Les projets ont été envoyés aux pays concernés pour vérification et mise à jour. En mars 1998, 101 profils par pays avaient été reçus.
18. Si aucun mode de présentation uniforme des rapports n’a été arrêté, les profils par pays ont en général fourni des informations factuelles sur les mécanismes de coordination pour le développement durable et un rapport intérimaire pour chacun des 40 chapitres du programme Action 21 consacré à la stratégie et aux activités nationales, à la structure de prise des décisions, au renforcement des capacités et aux questions technologiques, et donnant des renseignements sur les finances et la coopération régionale/internationale, et les statistiques/indicateurs, ainsi que les politiques, programmes et législations conformes au programme Action 21.
19. En 1997, la Commission a également décidé d’un nouveau programme d’activité pour les cinq années suivantes (1998-2002) consacré aux principales questions. Celles-ci ont été examinées à la sixième session de la CDD, tenue en avril 1998. Les informations fournies lors de la session de la CDD sont utilisées pour mettre à jour les profils par pays. De nouvelles directives pour l’établissement des futurs rapports ont également été adressées à tous les Etats Membres. En même temps, un site Web sur le développement durable à l’échelle du système des Nations Unies a été mis en place. Il regroupe les profils classés par pays et par question, et il est mis à jour au fur et à mesure que des informations nationales sont reçues.
20. La Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique a décidé que les premiers rapports nationaux devraient être axés sur les mesures prises pour mettre en oeuvre l’Article 6 de la Convention, "Mesures générales en vue de la conservation et de l’utilisation durable", ainsi que sur les informations disponibles dans les études par pays consacrées à la diversité biologique. Des directives ont été proposées pour l’établissement de rapports nationaux sur la mise en oeuvre de l’Article 6; elles fournissent un modèle de présentation des rapports consacrés à l’élaboration de stratégies, plans ou programmes nationaux pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ou l’adaptation des stratégies, plans ou programmes existants, compte tenu, notamment, des mesures énoncées dans la Convention.
21. Outre les rapports nationaux, les Parties ont été invitées à fournir d’autres contributions dans des domaines particuliers (par exemple thématiques et multidisciplinaires) traités dans la Convention. Pour aider les pays en développement Parties à la Convention à préparer leurs rapports nationaux, la Conférence des Parties a aussi demandé instamment que des ressources financières soient mises à disposition à cet effet.
22. Les premiers rapports nationaux devaient être présentés au plus tard le 1er janvier 1998. Au début de mars 1998, environ 70 rapports nationaux avaient été reçus par le Secrétariat. Il a été prévu que la quatrième session de la Conférences de Parties décide de la fréquence et du contenu des futurs rapports nationaux.
23. Des directives pour l'établissement de rapports par les Parties visées à l’Annexe I à la Convention-cadre sur les changements climatiques, et par des Parties non visées à l’Annexe sont contenues dans le "Rapport de la deuxième session de la Conférence des Parties". Les directives sont conçues pour favoriser le processus d’examen des communications nationales, notamment l’élaboration d’analyses techniques et de synthèse. Des communications sont nécessaires pour l’exécution de toutes les obligations découlant de la Convention, notamment celles qui concernent l’adaptation, la recherche, l’éducation et d’autres activités, en sus des mesures visant à limiter les émissions et à renforcer les puits à carbone, et concernant toutes les émissions anthropiques et l’absorption de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal.
24. Les Parties visées à l’Annexe I doivent également fournir:
25. Il existe des directives distinctes pour les Parties non visées à l’Annexe I à la Convention. Celles-ci demandent que soit réalisé un inventaire national des émissions anthropiques par source et de l’absorption par puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal et une description générale des mesures prises ou envisagées par la Partie pour appliquer la Convention.
26. Pour le suivi et l’établissement de rapports intérimaires concernant la mise en oeuvre de la Déclaration et du Plan d’action du Sommet mondial pour les enfants, il n’a pas été demandé aux gouvernements d’établir des rapports intérimaires mais des mécanismes et dispositifs régionaux ont été mis en place pour examiner les progrès réalisés. Dans le cadre de ces dispositions, les ministres chargés de la coordination des pays concernés d’une région se réunissent tous les deux ans et examinent ensemble les progrès réalisés. Le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) tient également à jour une base de données centrale sur les objectifs du milieu et de la fin de la décennie. Une fois par an, des données par pays sont communiquées aux bureaux nationaux de l’UNICEF, qui sont invités à examiner et mettre à jour les données compte tenu des dernières informations disponibles, et ce, sur la base de la documentation d’appui fournie pour l’évaluation par le personnel technique de New York.
27. Pour donner suite à la demande, figurant dans le Plan d’action, d’un examen au milieu de la décennie, devant être effectué à tous les niveaux appropriés, le Secrétaire général de l’ONU a informé les Chefs d’Etat/de gouvernement de l’examen et a demandé leur appui en février 1996 pour que des examens nationaux soient entrepris avec la participation d’autorités sous-nationales et d’ONG. L’UNICEF, en collaboration avec d’autres partenaires, a également élaboré la méthodologie de l’Enquête en grappe à indicateurs multiples pour réunir des données sur les objectifs de milieu de décennie. Une soixantaine d’enquêtes de ce type ont été réalisées dans diverses régions. Les informations ont été utilisées avec d’autres données pour des examens techniques des progrès faits en matière de réalisation des objectifs sanitaires et nutritionnels de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et des objectifs d’éducation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
28. En même temps, l’UNICEF a envoyé un questionnaire en 1996 aux bureaux dans les pays afin de rassembler des renseignements qualitatifs sur l’appui reçu d’autres organismes multilatéraux et bilatéraux de développement et d’ONG.
29. Pour assurer la préparation des rapports nationaux donnant suite à la Convention relative aux droits de l’enfant, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme est chargé de fournir des indications générales aux Etats Parties. Chaque Etat Partie prépare un rapport dans un délai d’un an à compter de la ratification de la Convention, qui est appelé le Rapport initial, après quoi des rapports sont établis tous les cinq ans.
30. Les rapports des Etats Parties sont examinés par le Comité des droits de l’enfant, créé par l’Assemblée générale. Le Comité formule des observations et tire des conclusions sur les progrès en matière d’application des diverses conventions relatives aux droits de l’enfant et, si nécessaire, demande aux Etats Parties de les examiner et de faire rapport à une date convenue. Ces rapports sont généralement publiés par le Secrétariat du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
31. Le Programme d’action de la Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural (CMRADR) recommandait aux pays de faire le nécessaire pour réunir régulièrement des données quantitatives, élaborer des indicateurs appropriés sur un certain nombre de questions particulières touchant aux progrès réalisés en matière de réforme agraire et de développement rural et de faire rapport sur l’évolution de ces indicateurs à chaque session de la Conférence de la FAO. L’Organisation a donc préparé des directives pour aider les pays à élaborer des indicateurs permettant de suivre et d’évaluer la réforme agraire et le développement rural. Les activités ultérieures ont permis d’améliorer la portée et l’ampleur des directives, qui préconisent une méthode pratique et rentable d’application des indicateurs clés de la pauvreté rurale et d’amélioration des programmes de statistique. En 1994, afin de réduire la charge de travail des pays qui établissent les rapports, on a élaboré un nouveau questionnaire de suivi et d’évaluation qui était axé sur les domaines dans lesquels les renseignements nationaux faisaient défaut dans les mécanismes en place d’établissement des rapports de l’ONU.
32. Le Pacte a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1966 et il est entré en vigueur en 1976. Le respect par les Etats Parties de leurs obligations contractées au titre du Pacte est suivi par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui a été mis en place en 1985. Au titre des articles 16 et 17 du Pacte, les Parties s’engagent à présenter des rapports intérimaires au Comité dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du Pacte, puis tous les cinq ans, en indiquant les grandes lignes des mesures législatives, judiciaires, politiques et autres qui ont été prises. Les Parties sont également invitées à donner des détails sur le degré auquel les droits sont appliqués et les domaines dans lesquels des difficultés particulières ont été rencontrées. Le Comité a favorisé le processus d’établissement des rapports en fournissant aux Etats une série détaillée de directives pour la préparation des rapports qui spécifie le type d’informations dont le Comité a besoin pour suivre efficacement l’application du Pacte. Ces directives font actuellement l’objet d’une nouvelle révision afin de tenir mieux compte des questions traitées par les grandes conférences mondiales des dernières années.
33. Comme on l’a vu plus haut, les procédures mises au point pour le suivi des conférences et conventions internationales et l’établissement de rapports par les gouvernements quant à leur mise en oeuvre nationale sont très diverses: sur la base de son expérience d’élaboration de procédures pour l’établissement de rapports nationaux concernant les résultats de la CNUED, le Département des affaires économiques et sociales de l’ONU a formulé un certain nombre de propositions pertinentes. Il s’agit notamment de la nécessité de réunir des informations de base et de les rendre disponibles, par exemple sur Internet; de mettre à jour les informations sur la base d’un programme de travail pluriennal, de façon, par exemple, que dans cinq ans, les informations de base soient totalement à jour et d’essayer de limiter les travaux que cela représente pour les pays.