CONFÉRENCE

Table des matières

OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES ÉTATS FINANCIERS 

CERTIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS

ÉTAT RÉCAPITULATIF DES RECETTES ET DES DÉPENSES ET MOUVEMENTS DES RÉSERVES ET SOLDES DES FONDS

AVOIRS, ENGAGEMENTS, RÉSERVES ET SOLDES DES FONDS

SITUATION DE TRÉSORERIE

OUVERTURES DE CRÉDITS AU TITRE DU PROGRAMME ORDINAIRE

NOTES ACCOMPAGNANT LES ÉTATS FINANCIERS

CONTRIBUTIONS AU PROGRAMME ORDINAIRE NON ACQUITTÉES

ÉTAT D'AVANCEMENT DES PROJETS FINANCÉS PAR LE PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNIQUE AU TITRE DE L'OUVERTURE DE CRÉDITS AUX PROJETS 1996-97

ÉTAT D'AVANCEMENT DES PROJETS FINANCÉS PAR LE PROGRAMME DE COOPÉRATION TECHNIQUE AU TITRE DE L'OUVERTURE DE CRÉDITS AUX PROJETS 1994-95

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

ETATS FINANCIERS 1996-97

OPINION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Mes collaborateurs ont vérifié les états financiers numérotés de I à IV présentés ci-après, le tableau 1 qui s'y rapporte, les Annexes 1.1 et 1.2 et les notes numérotées 1 à 27 accompagnant les états financiers de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, pour l'exercice financier clos le 31 décembre 1997. Ces états financiers relèvent de la responsabilité du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Ma tâche consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers, sur la base de la vérification.

La vérification a été menée conformément aux normes communes de vérification des comptes du Groupe des vérificateurs externes des comptes de l'Organisation des Nations Unies, des institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En vertu de ces normes, je suis tenu de préparer et d'effectuer la vérification de manière à obtenir l'assurance suffisante que les états financiers de l'Organisation sont exempts d'inexactitudes matérielles. La vérification comprend l'examen, par sondage, des pièces justificatives fournies des montants et renseignements figurant dans les états financiers. La vérification comprend aussi une évaluation des principes comptables utilisés et de la présentation générale des états financiers.

A la suite de cette vérification, j'estime que les états financiers reflètent fidèlement la situation financière au 31 décembre 1997 et les résultats des opérations effectuées pendant cette période; qu'ils ont été établis conformément aux principes comptables de l'Organisation, lesquels ont été appliqués d'une manière comparable à celle de l'exercice précédent, sauf quelques modifications, que j'approuve, décrites en détail au paragraphe 27 de mon rapport in extenso; et que les opérations ont été faites en conformité du règlement financier et des dispositions des organes directeurs.

Pierre JOXE
Premier Président de la Cour des Comptes
de la République Française
Commissaire aux comptes

27 juillet 1998

CERTIFICATION DES ÉTATS FINANCIERS

Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante.

Les notes accompagnant les états financiers en font partie intégrante.

NOTES ACCOMPAGNANT LES ÉTATS FINANCIERS

1. L'ORGANISATION

L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (l'Organisation) a été créée le 16 octobre 1945. Elle a son siège à Rome, en Italie. Ses buts sont d'élever le niveau de nutrition et les conditions de vie; d'améliorer le rendement de la production et l'efficacité de la répartition de tous les produits alimentaires et agricoles; d'améliorer la condition des populations rurales; et ainsi de contribuer à l'expansion de l'économie mondiale et de libérer l'humanité de la faim.

Le Programme de travail (Programme ordinaire) de l'Organisation est approuvé par la Conférence des Etats Membres. Les crédits budgétaires votés sont financés par des contributions annuelles des Etats Membres et Membres associés établies par la Conférence. Les crédits non utilisés à l'expiration de l'exercice financier sont annulés, à l'exception de ceux votés pour le Programme de coopération technique (PCT) qui couvriront les dépenses pendant l'exercice financier suivant celui au cours duquel lesdits fonds ont été votés.

Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires à des fins spéciales, qui soient compatibles avec les principes, les buts et les activités de l'Organisation, et des fonds de dépôt et des fonds spéciaux peuvent être constitués pour les gérer. En outre, l'Organisation reçoit des fonds au titre d'un arrangement interorganisations avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour participer en tant qu'agent d'exécution à des projets de coopération technique du PNUD ou faire fonction d'agent d'exécution pour des projets financés par le PNUD exécutés par d'autres agents. Les contributions bénévoles et fonds reçus comprennent des versements effectués pour le remboursement de certaines dépenses liées à la fourniture de services techniques, services de gestion et services administratifs (dépenses d'appui) qui font nécessairement partie des projets extrabudgétaires.

En accord avec les principales agences multilatérales de financement de l'agriculture, l'Organisation fournit à des pays individuels des services de soutien à l'investissement dans le cadre de missions financées conjointement, services pour lesquels elle est remboursée sur une base convenue de partage des coûts. L'Organisation rend également des services techniques, services de gestion et services administratifs au Programme alimentaire mondial (PAM) de l'ONU/FAO sur une base de remboursement des coûts.

2. RÉSUMÉ DES PRINCIPALES POLITIQUES COMPTABLES

Période comptable
L'exercice comptable porte sur deux années civiles consécutives.

Méthode de préparation
Les états financiers sont préparés selon la méthode dite historique et conformément aux méthodes comptables applicables.

Recettes
Les sommes à recevoir sont considérées comme des recettes lorsqu'elles deviennent dues à l'Organisation, à l'exception de: a) la partie de la contribution des Etats Membres à verser pour le PCT, qui est comptabilisée comme revenu différé lorsqu'elle est due et transférée aux recettes lorsque les dépenses correspondantes sont engagées, et b) les contributions volontaires et les fonds reçus au titre d'un arrangement interorganisations sont comptabilisées comme des recettes en proportion du degré d'achèvement d'une activité d'un projet tel que mesuré en termes de dépenses.

Dépenses
Les dépenses sont considérées comme telles lorsque des décaissements sont effectués, sauf pour: a) la passation de contrats ou de commandes pour lesquels l'Organisation peut, conformément à son Règlement financier, reconnaître l'imputation des coûts aux dépenses sur la base du coût des contrats ou commandes passée; et b) certaines prestations de fin de service et de retraite qui sont enregistrées selon la méthode de comptabilité de caisse.

Equipement, mobilier et véhicules
Le coût de l'équipement, du mobilier et des véhicules est inclus dans les dépenses de l'année où ils sont achetés..

Monnaies étrangères
Les états financiers sont établis en dollars des Etats-Unis. Les recettes et dépenses en monnaies autres que le dollar des Etats-Unis sont converties en dollars E.-U. au taux de change opérationnel des Nations Unies qui correspond approximativement au taux effectif du marché à la date des transactions impliquées. Les avoirs et engagements en monnaies autres que le dollar des Etats-Unis sont convertis au taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre 1997. Les différences de change sont portées au compte des recettes et dépenses.

Provision pour contributions
Les contributions qui n'ont pas été reçues à la fin de l'exercice sont entièrement provisionnées.

Contrat de change à terme
Les avoirs et engagements contractuels au titre du contrat de change à terme de l'Organisation, avec la différence de change correspondante non réalisée, sont indiqués dans la note accompagnant les comptes.

Placements
Les placements sont comptabilisés à la valeur d'achat et la valeur boursière minimum déterminée sur la base du portefeuille total.

3. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTATION DES COMPTES

Dans le but de mieux se conformer aux normes de comptabilité applicables, les modifications ci-après ont été apportées à la présentation des comptes de l'Organisation:

i) Contributions aux dépenses d'appui et dépenses annexes

Les contributions aux dépenses d'appui sont créditées au Fonds général et fonds annexes comme contributions volontaires et fonds reçus au titre de l'arrangement interorganisations. Les dépenses annexes sont imputées au Fonds général et fonds annexes comme dépenses du Programme ordinaire. Auparavant, ces recettes et dépenses étaient créditées et imputées dans la colonne Fonds fiduciaires et PNUD. Le solde d'ouverture des dépenses d'appui, d'un montant de 1,9 million de dollars E.-U., a été transféré au Fonds général. Les modifications ci-dessus ont pour effet net d'accroître le solde du Fonds général et fonds annexes d'un montant de 1,9 million de dollars E.-U.

ii) Programmes intéressant le personnel

Indemnités de cessation de service et indemnités de départ
Les revenus des placements des fonds affectés aux programmes intéressant le personnel (indemnités de cessation de service et plan d'indemnisation) édités aux Recettes accessoires. Auparavant, ces recettes figuraient comme augmentation des soldes des placements respectifs et fonds annexes.

Les obligations liées aux programmes ci-dessus intéressant le personnel représentent l'engagement actuariel plutôt que la valeur comptable des placements affectés. La réduction des soldes respectifs est indiquée sous Recettes accessoires. Les changements ci-dessus ont pour effet net d'accroître le solde du Fonds général de 23,9 millions de dollars E.-U.

Le solde des indemnités de départ figure sous la rubrique Engagements au titre d'un programme intéressant le personnel. Auparavant, ce montant était indiqué comme Réserve.

Fonds des indemnités de licenciement
Le solde du Fonds des indemnités de licenciement, qui figure sous les engagements au titre d'un programme intéressant le personnel, est indiqué dans la colonne Fonds général et fonds annexes. Auparavant, ce solde était indiqué dans la colonne Fonds fiduciaires et PNUD.

Les dépenses, qui s'élèvent à 729,0 millions de dollars, comprennent 595,4 millions de dollars pour l'ouverture de crédits 1996/97 (voir Etat IV); 44,1 millions de dollars pour le PCT 1994/95; 25,3 millions de dollars E.-U. pour des activités financées conjointement; 6,0 millions de dollars pour des services rendus; 56,4 millions de dollars pour des dépenses d'appui et 1,8 million de dollars pour le Fonds spécial des publications. Elles se répartissent comme suit:

A partir de cet exercice biennal, les résultats des comptes d'avances temporaires hors siège sont clos sur la base des livres de novembre et non plus de décembre comme c'était le cas auparavant. On estime que le traitement des états de ces comptes d'avances de caisse pour décembre 1997 aurait entraîné des dépenses supplémentaires d'environ 1 million de dollars.

Les placements ci-dessus sont détenus par la Northern Trust Company et gérés pour le compte de l'Organisation par la Fiduciary Trust Company. Les placements, d'un montant de 152,2 millions de dollars, comprennent 13,6 millions de dollars au nom du Programme alimentaire mondial ONU/FAO, montant qui correspond à sa part des placements affectés aux programmes intéressant son personnel et 40.2 millions de dollars E.-U. provenant du Fonds général (1994/95: 8.2 millions de dollars E.-U.) et leur valeur boursière est de 196.5 millions de dollars E.-U. Voir aussi la note 24.

16. ENGAGEMENTS NON RÉGLÉS

Les engagements non réglés comprennent des charges encourues de services de personnel, et le coût des contrats et des commandes passés au 31 décembre 1997.

17. SOLDES INTERFONDS

Les soldes interfonds sont principalement le résultat des décaissements et des remboursements effectués par le Fonds général au cours normal des opérations pour le compte de fonds fiduciaires et du PNUD, et vice-versa.

Les charges ci-dessus comprennent 13,6 millions de dollars dus au Programme alimentaire mondial ONU/FAO au titre des placements gérés en son nom pour ses programmes intéressant le personnel (indemnités de cessation de service, 13,3 millions de dollars et plan d'indemnisation, 0,3 million de dollars).

Comptes fiduciaires du personnel
Les comptes fiduciaires du personnel représentent les fonds liés au fonctionnement du système d'affiliation du personnel au régime de prestations médicales et au régime d'assurance. Les fonds sont utilisés à des fins correspondantes telles que le règlement des demandes de remboursement reçues après l'expiration des contrats médicaux et d'assurance.

Indemnités pour cessation de service
Les indemnités pour cessation de service sont des prestations versées au personnel des services généraux en poste au Siège qui ont droit à un versement à la cessation de service équivalant à 1/13,5 de leur traitement annuel pour chaque année de service menée à bonne fin après le 1er janvier 1975. Ces indemnités pour cessation de service font l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations et les taux de contributions recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est celle du coût unitaire projeté. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1997:

Versements au titre du Plan d'indemnisation
Les versements au titre du Plan d'indemnisation servent à indemniser les fonctionnaires (et personnes à charge) en cas de décès, accident ou maladie attribuable à l'exercice des fonctions officielles et, dans certains cas, compléter les pensions d'invalidité et de réversion payées par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Les versements au titre du Plan d'indemnisation font l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations et les taux de contributions recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est la méthode des coûts à l'année. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1997:

Assurance-maladie après cessation de service
L'assurance-maladie après cessation de service offre une couverture mondiale des dépenses médicales nécessaires des anciens fonctionnaires et personnes à charge remplissant les conditions requises. L'assurance-maladie après cessation de service fait l'objet d'un examen actuariel pour contrôler les obligations correspondantes et les taux de contribution recommandés. La méthode d'évaluation utilisée est celle du crédit unitaire projeté. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1997:

Indemnités de départ
Les indemnités de départ concernent les prestations afférentes aux congés annuels accumulés, au rapatriement (prime de rapatriement), aux indemnités de licenciement, aux coûts des voyages de rapatriement et aux frais de déménagement pour tous les ayants droit. Les indemnités de départ font l'objet d'un examen actuariel pour vérifier les obligations afférentes. La méthode d'évaluation utilisée est celle des coûts cumulatifs. On trouvera ci-après les détails de la dernière évaluation actuarielle en date du 31 décembre 1997:

Le financement des indemnités de départ est assuré en partie (2 millions de dollars) par le Fonds des indemnités de départ mentionné ci-dessus. Ce fonds est alimenté par des contributions et des intérêts et il fait l'objet d'un examen périodique pour ajuster les taux de financement par des contributions. La partie non imputée est examinée dans la note 24 ci-après.

Pensions
L'Organisation est membre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies créée pour assurer des pensions de retraite, des prestations en cas de décès, des pensions d'invalidité et prestations connexes au personnel des organisations membres. Le système est du type prestations déterminées et l'obligation de l'Organisation est limitée à des contributions spécifiées à la Caisse. Le montant reconnu comme une dépense à imputer sur les contributions versées au cours de l'exercice s'est établi comme suit:

Le Fonds de roulement a pour objet: des faire des avances remboursables au Fonds général en vue de financer les dépenses budgétaires en attendant le recouvrement des contributions au budget; de couvrir les dépenses de caractère exceptionnel qui ne peuvent être imputées au budget de l'exercice en cours; et de consentir des prêts à telles fins que le Conseil autorisera dans des cas particuliers. Le montant autorisé du Fonds de roulement est de 25 millions de dollars E.-U. conformément à la Résolution 15/91 de la Conférence, dont le montant effectivement réglé est de 23,7 millions de dollars E.-U.

Le Compte de réserve spécial est destiné à protéger le Programme de travail de l'Organisation contre les effets des dépenses supplémentaires non inscrites au budget dues à des fluctuations négatives de change et à des tendances inflationnistes non prévues. La Conférence, par sa Résolution 13/81, a fixé le montant autorisé du Compte de réserve spécial à 5 pour cent du budget opérationnel effectif pour l'exercice biennal suivant. Outre les différences enregistrées sur les dépenses standard de personnel, le solde net des gains ou pertes de change est inscrit au Compte de réserve spécial. Les différences enregistrées sur les dépenses standard de personnel représentent la différence entre les dépenses de personnel exprimées en dollars E.-U. au taux budgétaire pour l'exercice (1 600 lires italiennes pour 1 dollar E.-U.) et au taux opérationnel des Nations Unies au moment du versement.

24. INDEMNITÉS DE CESSATION DE SERVICE ET PRESTATIONS DE RETRAITE NON ENREGISTRÉES

Pour les indemnités de cessation de service non visées par le Fonds des indemnités de départ (versements en compensation des jours de congé, prime de rapatriement, voyage de rapatriement et frais de déménagement, indemnités de licenciement et capital décès) et pour l'assurance-maladie après cessation de service, l'Organisation impute sur le compte dépenses le montant des versements effectués au cours de l'exercice. Au 31 décembre 1997, les engagements estimatifs des obligations non échues relatives à ces indemnités et à l'assurance-maladie après cessation de service s'élevaient respectivement à quelque 20,4 millions de dollars et à 195,1 millions de dollars respectivement.

25. OBLIGATIONS CONDITIONNELLES

La FAO a reçu une facture afférente à l'enlèvement des ordures de la Municipalité de Rome pour 1995 dont le montant en lires équivaut à 1,1 million de dollars, soit une augmentation de 425 pour cent par rapport à l'année précédente. Par une note verbale de juin 1995, la FAO a informé la Représentation permanente de l'Italie de son incapacité à honorer cette facture pour des considérations à la fois juridiques et financières. En 1997, la taxe totale sur l'enlèvement des ordures pour la FAO a atteint 3,2 millions de dollars, soit une obligation conditionnelle de 2,3 millions de dollars car un montant de 0,9 million de dollars avait déjà été prévu. La FAO est juridiquement tenue, conformément aux dispositions des traités pertinents, de s'acquitter d'une partie de la taxe d'enlèvement des ordures qui correspond au coût du service rendu. Par conséquent, en attendant la conclusion d'un accord avec toutes les parties concernées, toute facture présentée par la Municipalité de Rome pour des services rendus d'enlèvement des ordures constitue une obligation potentielle pour l'Organisation.

26. CONTRAT DE CHANGE À TERME

En novembre 1997, l'Organisation a passé, pour l'exercice 1998/99, un contrat à terme pour l'achat des lires italiennes dont elle aura besoin pendant cet exercice. Le total des engagements correspondant à ce contrat est de 288 millions de dollars payables par tranches de 12 millions de dollars E.-U. par mois, de janvier 1998 à décembre 1999. Sur la base du taux de change opérationnel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre 1997 (1 720 lires pour 1 dollar E.-U.), l'équivalent en dollars des lires italiennes à acheter est de 282 millions.

27. AUTRES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS

Matériel, mobilier et véhicules
Le coût à l'origine du matériel, du mobilier et des véhicules devenus entièrement impossibles à réutiliser à la fin de l'exercice a été le suivant:

Versements à titre gracieux
Les locaux du Siège à Rome sont fournis gracieusement par le pays hôte conformément à l'Accord de Siège. La valeur locative commerciale des bâtiments du Siège est estimée à environ 16,4 millions de dollars par an.

Monnaies non convertibles
Au 31 décembre 1997, le solde de trésorerie détenu en monnaies non convertibles était de 5,5 millions de dollars (1994/95 - 6,7 millions de dollars).