Comité financier

Table des matières

INTRODUCTION

PRÉVISION CONCERNANT L'EXÉCUTION DU BUDGET SUR L'ENSEMBLE DE L'EXERCICE BIENNAL

AUTRES RECETTES

ANALYSE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 1998 ET PROJECTIONS BUDGÉTAIRES POUR 1998-99, PAR CHAPITRE

CHAPITRE 1: POLITIQUE ET DIRECTION GÉNÉRALES

CHAPITRE 2: PROGRAMMES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES

CHAPITRE 3: SERVICES DE DÉVELOPPEMENT AU PROFIT
DES ÉTATS MEMBRES

CHAPITRE 5: SERVICES DE SOUTIEN

CHAPITRE 6: CHARGES COMMUNES

TRANSFERTS BUDGÉTAIRES

ENTRE CHAPITRES

ENTRE DIVISIONS

RAPPORT ANNUEL AUX ÉTATS MEMBRES SUR
L'EXECUTION DU BUDGET

INTRODUCTION

1. L'Article 4.6 du Règlement financier stipule que le Directeur général doit gérer les crédits votés de manière que des fonds suffisants soient disponibles pour faire face aux dépenses pendant l'exercice biennal et prévoit que le Comité financier examine chaque année l'application de cet article par le Directeur général.

2. Conformément à ces dispositions, le trente-deuxième rapport annuel aux Etats Membres sur l'exécution du budget est soumis ci-après au Comité financier. Toutes les observations que le Comité souhaitera faire seront soumises au Conseil à sa prochaine session avec le présent rapport annuel, qui est joint au rapport du Comité.

3. L'Article 4.5 a) du Règlement financier stipule que les transferts de crédits à l'intérieur d'un même chapitre du budget d'une division à une autre font l'objet d'un rapport au Comité financier lorsque le montant transféré dépasse un certain chiffre, fixé actuellement à 10 000 dollars E.-U. L'Article 4.5 b) stipule que les virements entre chapitres doivent être approuvés par le Comité financier.

4. En conséquence, le présent rapport fournit également des informations préalables sur l'ampleur probable des transferts budgétaires résultant de l'exécution du programme de travail, et le Comité est invité à prendre note des besoins prévus à cet égard. Une demande officielle de transferts entre chapitres sera soumise à la prochaine session en septembre 1999.

PRÉVISION CONCERNANT L'EXÉCUTION DU BUDGET SUR L'ENSEMBLE DE L'EXERCICE BIENNAL

5. La Conférence, par sa Résolution 7/97 portant ouverture de crédits pour 1998-99, a approuvé un budget de 650 millions de dollars E.-U., et l'Article 4.1 a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés.

6. Le tableau 1 résume la gestion de l'ensemble des crédits budgétaires. Ces crédits comprennent le programme de travail approuvé moins Autres recettes¹. Les dépenses de 1998 sont basées sur les dépenses réelles telles qu'elles figurent dans les comptes provisoires non vérifiés de l'Organisation, tandis que les chiffres de 1999 correspondent aux dernières projections financières concernant le Programme ordinaire. Pour calculer le chiffre correspondant aux dépenses nettes prévues, les Autres recettes perçues en 1998 et les gains escomptés en 1999 ont été déduits, de façon à ce que les crédits budgétaires et les dépenses prévues soient comparables.

Tableau 1: Récapitulatif de l'exécution du Programme ordinaire 1998-99

* Ce chiffre ne comprend pas les transferts internes de recettes de 6,5 millions de dollars E.-U. pour l'exercice biennal, qui représentent les frais de soutien administratif et opérationnel du PCT prélevés sur les projets PCT, ce qui donne une ouverture de crédits nette de 87,3 millions de dollars E.-U. pour le PCT.

7. Il convient de noter, d'après ce tableau, que:

• l'ouverture de crédits nette du PCT pour des dépenses de projets (Grand Programme 4.1) relève des dispositions de l'Article 4.3 du Règlement financier, qui rend les crédits du Grand Programme 4.1 disponibles pour des engagements de l'exercice 2000-01. Lors des exercices précédents, l'ouverture de crédits du PCT a été intégralement dépensée, et il est prévu qu'il en sera de même pour 1998-99. En 1998, 39 millions de dollars E.-U. ont été affectés à des projets approuvés et 3,8 millions de dollars E.-U. ont été dépensés sur les crédits ouverts pour 1998-99;
• le Chapitre 7 du budget approuvé, qui prévoit 600 000 dollars E.-U. pour Imprévus, ne devrait pas être utilisé en 1998-99. A cette exception près, il est prévu que la totalité du budget net de 650 millions de dollars E.-U. pour 1998-99 sera dépensée;
• en 1998, il y a eu un déficit des dépenses de 6,4 millions de dollars E.-U. par rapport au budget net par année civile², ce qui correspond à un taux d'exécution de 97,7 pour cent de ce budget (à l'exclusion des projets PCT). Cela est parfaitement conforme aux projections internes sur le taux d'exécution du budget 1998-99, tel que reflété dans les allocations de crédits aux divisions. A l'exception de 1996, année pendant laquelle les dépenses avaient dépassé de 50 pour cent le budget de 1996-97 en raison de niveaux extraordinaires de dépenses non renouvelables, le taux d'exécution financière en 1998 dépasse la part des dépenses généralement engagées dans la première année d'un exercice biennal.

8. Il convient de rappeler que la Conférence de 1997 a autorisé à dépenser un montant de 12 millions de dollars E.-U. pour couvrir les dépenses de redéploiement et de cessation de service en 1998-99. A sa quatre-vingt-dixième session en septembre 1998, le Comité financier a été informé qu'environ 10,5 millions de dollars E.-U. seraient probablement imputés à ce titre. En 1998, 9,1 millions de dollars E.-U. ont effectivement été dépensés à cette fin. Conformément à la Résolution C 97/7 de la Conférence concernant l'ouverture de crédits pour 1998-99, cette dépense n'est pas imputable sur le budget de 650 millions de dollars E.-U.

9. Lors de leur réunion conjointe de septembre 1998, le Comité du Programme et le Comité financier ont approuvé l'utilisation du Compte de réserve spécial à concurrence de 5 millions de dollars E.-U. ou tout montant inférieur nécessaire pour couvrir les coûts supplémentaires non prévus au budget résultant de l'application du jugement du Tribunal administratif de l'OIT relatif aux traitements des agents des services généraux à Rome. Un transfert important au profit du Compte de réserve spécial est envisagé et n'est pas compris dans les chiffres concernant les dépenses prévues ci-dessus. Le Directeur général fera tout son possible pour que ces coûts non inscrits au budget soient absorbés sans remettre en cause l'exécution des programmes approuvés. Toutefois, les prévisions actuelles concernant les coûts de personnel (voir ci-dessous) laissent penser qu'il n'y aura guère de possibilités de faire des économies pendant l'exercice actuel. Une estimation du montant à débiter du Compte de réserve spécial sera fournie au Comité du Programme et au Comité financier pour leurs sessions de septembre 1999.

AUTRES RECETTES

10. Le programme de travail de 1998-99 comprend, pour la première fois, le montant prévu des ressources au titre des Autres recettes, c'est-à-dire les contributions volontaires qui sont en grande partie à la disposition de l'Organisation, et/ou des ressources qui sont gérées comme les crédits du budget ordinaire. Ces recettes sont indiquées indépendamment des dépenses totales au tableau 2, pour calculer les dépenses nettes³. Conformément à l'Article 4.1 a) du Règlement financier, les manques à gagner des recettes par rapport aux niveaux inscrits au budget nécessitent des réductions correspondantes des dépenses prévues pendant l'exercice pour ne pas dépasser l'ouverture de crédits approuvée de 650 millions de dollars E.-U.

Tableau 2: Exécution des dépenses budgétaires de 1998 financées par les Autres recettes

Recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui

11. Les recettes correspondant aux dépenses d'appui, qui comprennent les frais des services fournis aux projets prélevés sur les projets de fonds fiduciaires qui ne concernent pas l'aide d'urgence et les remboursements des services de soutien administratif et opérationnel aux projets du PNUD, sont inscrites au budget pour un montant de 21,5 millions de dollars E.-U. par an.

12. L'exécution extrabudgétaire du programme de terrain a connu une augmentation régulière entre 1996 et 1998, et l'exécution globale de 1998 correspond aux niveaux prévus au budget. Toutefois, les facteurs ci-après ont contribué à créer en 1998 un déficit de 3,9 millions de dollars E.-U. des recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui par rapport au montant inscrit au budget:

• l'augmentation de l'exécution extrabudgétaire du Programme de terrain correspond essentiellement à une intensification de l'aide d'urgence, qui n'entraîne aucun remboursement des dépenses d'appui. Ce poste est passé de 15,8 millions de dollars E.-U. en 1996 à 78,2 millions de dollars E.-U. en 1998;
• l'aide au titre des fonds fiduciaires hors aide d'urgence, qui produit des recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui à un taux moyen d'environ 10,5 pour cent de l'exécution, a continué à baisser légèrement depuis 1997 et par rapport au niveau inscrit au budget pour 1998;
• l'exécution de projets du PNUD a été régulière en 1996 et 1997, à environ 42 millions de dollars E.-U. Il était prévu au budget que ce poste passe à 56,4 millions de dollars E.-U. par an en 1998-99, et fournisse des recettes au titre des dépenses d'appui de 5,7 millions de dollars E.-U. en 1998. Tel n'a pas été le cas puisque l'exécution pour le PNUD en 1998 a atteint un creux sans précédent de 28,6 millions de dollars E.-U., avec des gains correspondant au titre des dépenses administratives et opérationnelles de 2,7 millions de dollars E.-U. seulement, ce qui correspond à un déficit de recettes pour 1998 par rapport aux 3 millions de dollars E.-U. prévus au budget.

13. Il n'est pas prévu que les recettes au titre du remboursement des dépenses d'appui suivent en 1999 une tendance inverse à celle enregistrée en 1998. Par conséquent, un déficit important des recettes correspondant au remboursement des dépenses d'appui par rapport aux niveaux inscrits au budget est prévu en 1998-99.

Banque mondiale et autres institutions financières

14. Les remboursements au titre du partage des coûts par la Banque mondiale et d'autres institutions financières multilatérales correspondent aux travaux de la Division du Centre d'investissement à l'appui des activités de prêts pour le secteur agricole/rural. On enregistre un déficit de 0,8 million de dollars E.-U. en 1998, essentiellement à cause du déclin des remboursements de la part de la Banque mondiale, car les projections budgétaires de 1998-99 prévoyaient, par rapport au Protocole d'accord régissant le Programme de coopération FAO/Banque mondiale, des recettes supplémentaires qui ne se sont pas matérialisées.

Autres recettes externes

15. Les Autres recettes externes comprennent: des paiements pour des services de soutien technique; des recettes résultant des rapports de fin de projet; des remboursements pour des services administratifs fournis au PAM; et autres rubriques.

16. On constate en 1998 un déficit de 2,5 millions de dollars E.-U. par rapport au niveau inscrit au budget, essentiellement pour les raisons suivantes:

• une réduction de 50 pour cent des recettes résultant des rapports de fin de projet, dont le montant inscrit au budget était de 1 million de dollars E.-U. en 1998;
• des déficits des remboursements correspondant aux services de soutien technique fournis par les divisions techniques de la FAO à des projets extrabudgétaires;
• un déficit des contributions gouvernementales de contrepartie en espèces à l'appui des bureaux des représentants de la FAO.

17. L'exécution générale au titre des Autres recettes en 1999 devrait marquer un progrès, étant donné l'augmentation projetée du niveau des remboursements des services de soutien technique fournis aux projets et les versements supplémentaires des contributions gouvernementales de contrepartie en espèces pour les bureaux des représentants de la FAO. Toutefois, les remboursements des services administratifs fournis au PAM devraient baisser, car les services de trésorerie ne seront plus assurés par la Division des finances (AFF) pour cette organisation.

DÉPENSES

18. Il n'y a pas d'obligation inscrite dans les Textes fondamentaux concernant les crédits budgétaires pour ce qui est des dépenses par composante budgétaire. L'Organisation est libre de choisir les intrants les plus efficaces pour exécuter le programme de travail approuvé, mais une analyse des dépenses par composante budgétaire par rapport à l'ouverture de crédits fournit des indications utiles sur les tendances des recettes et des coûts et sur les mesures correctives nécessaires, le cas échéant. Les dépenses du Programme ordinaire en 1998 (à l'exclusion des projets PCT), par composante budgétaire, sont résumées à l'Appendice A.

Différence au titre des dépenses de personnel

19. Il s'agit de la différence entre les dépenses de personnel à des taux standard correspondant au budget approuvé et les dépenses effectivement encourues pour la catégorie des services généraux au siège et tous les fonctionnaires du cadre organique. Cette différence au titre des dépenses de personnel est calculée pour l'ensemble de l'exercice et, par conséquent, le détail des dépenses de 1998 figurant à l'appendice A ne comprend aucun chiffre à ce titre. A la fin de l'exercice biennal, tout solde négatif ou positif (à l'exclusion des effets des taux de change, qui sont débités ou crédités au Compte de réserve spécial) est réparti sur tous les programmes au prorata des montants encourus aux taux standard.

20. En général, la première année de l'exercice s'achève sur un bilan positif de cette différence au titre des dépenses de personnel, la deuxième année faisant apparaître un solde négatif, en raison des ajustements graduels du coût de la vie, et le bilan est en équilibre pour l'exercice. Toutefois, l'année 1998 accuse un déficit de 4,4 millions de dollars E.-U., dû principalement aux facteurs ci-après:

• une augmentation des traitements rétroactive, non inscrite au budget, de 4 pour cent, représentant environ 2,5 millions de dollars E.-U. en 1998, résulte de l'application du jugement du Tribunal administratif de l'OIT en ce qui concerne les traitements des agents des services généraux à Rome;
• la disposition budgétaire qui a été introduite dans le Programme de travail et budget de 1998-99 et qui prend en compte le coût des prestations médicales après cessation de service pour les fonctionnaires en poste, découle du rapport du Commissaire aux comptes au 31 décembre 1996. La mise à jour du rapport du Commissaire aux comptes au 31 décembre 1997 comprend une révision en hausse considérable des dispositions concernant les obligations relatives au personnel en poste. Le montant réel pour 1998, de 5,8 millions de dollars E.-U., est à comparer au montant inscrit au budget de 4,3 millions de dollars E.-U.
• l'impact négatif du transfert exceptionnel au Fonds général de 14,2 millions de dollars E.-U. d'actifs excédentaires du Plan d'indemnisation du personnel, effectué sur les comptes de 1996-97 après la mise au point définitive du Programme de travail et budget 1998-99, se fait également sentir. Selon le rapport d'évaluation actuarielle au 31 décembre 1997, cela a entraîné une augmentation des dépenses annuelles du Fonds d'environ 350 000 dollars E.-U. à 1,8 million de dollars E.-U. en raison de l'amortissement extrêmement réduit des excédents. L'impact précis de cette augmentation annuelle sur les dépenses du Programme ordinaire est actuellement à l'étude;
• les coûts réels de 1998 par rapport aux coûts inscrits au budget ont été favorables en ce qui concerne les traitements des fonctionnaires du cadre organique, mais cela est compensé par des différences négatives pour les traitements des agents des services généraux et les indemnités du personnel.

21. La différence au titre des dépenses de personnel devrait encore se détériorer en 1999, car les rubriques énumérées ci-dessus continueront à contribuer à un bilan défavorable pour l'exercice. Il est prévu que la différence au titre des dépenses de personnel sera négative pour l'exercice biennal, ce qui rend probable et nécessaire un transfert du Compte de réserve spécial pouvant atteindre 5 millions de dollars E.-U. (voir aussi paragraphe 9 ci-dessus).

ANALYSE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 1998 ET PROJECTIONS BUDGÉTAIRES POUR 1998-99, PAR CHAPITRE

22. Le Tableau 3 ci-après résume l'exécution du budget par grand programme. Il permet de comparer la part du budget net approuvé de 1998-99 pour 1998 et les dépenses nettes correspondantes.

23. Les recettes provenant du remboursement des dépenses d'appui ne peuvent pas être affectées directement à des programmes spécifiques de l'Organisation. Pour calculer l'ouverture de crédits de 1998-99, le montant de ces recettes a été basé sur la répartition historique des dépenses correspondantes. Une méthodologie améliorée de répartition de ces recettes est à l'étude. Toutefois, comme l'introduction de variations dans la méthode de répartition de ces recettes réelles et telles qu'elles sont inscrites au budget de 1998-99 serait déroutante, la méthode adoptée pour le Programme de travail et budget de 1998-99 a été systématiquement appliquée au Tableau 3.

Tableau 3: Exécution du budget 1998 par Grand Programme

CHAPITRE 1: POLITIQUE ET DIRECTION GÉNÉRALES

24. Ce chapitre a utilisé 96,6 pour cent de ses crédits pour l'année civile 1998. La sous-utilisation des fonds est pour l'essentiel imputable au Grand Programme 1.3 Coordination extérieure et liaison, en raison des vacances de poste dans les bureaux de liaison récemment créés et des économies sur les dépenses de personnel des services généraux résultant des gains de change. De plus, certaines contributions financières aux mécanismes de coordination interinstitutions n'ont pas été effectuées en 1998 en raison de la non-réception des factures correspondantes.

25. Le dépassement au titre de la Gestion du Programme (Grand Programme 1.9) résulte de l'existence de plusieurs postes temporaires administratifs et de personnel.

26. Le taux de dépenses de ce chapitre devrait augmenter en 1999 car les postes vacants des bureaux de liaison sont pourvus et les contributions interinstitutions biennales sont engagées: la totalité des crédits ouverts sera ainsi épuisée ou même dépassée.

CHAPITRE 2: PROGRAMMES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES

27. Au Chapitre 2, on note une sous-utilisation de 7,9 millions de dollars E.-U. des crédits correspondant à l'année civile, soit une utilisation de 94,6 pour cent des crédits pour 1998. Ainsi, c'est au Chapitre 2 que correspond la sous-utilisation générale en 1998 de 6,4 millions de dollars E.-U., indiqué au Tableau 3. Une partie de la sous-utilisation des crédits ouverts résulte d'une réduction prévue de 3,7 millions de dollars E.-U. des allocations de fonds pour les fonctionnaires du cadre organique qui a été décidée pour ce chapitre au début de 1998 afin de financer des programmes dont le coût avait été sous-estimé au budget, tandis qu'un autre montant de 3,5 millions de dollars E.-U. n'a pas été utilisé en 1998 à la demande des responsables de la gestion du budget, qui ont jugé utile de reporter sur 1999 l'exécution financière de leurs programmes.

28. Le plus fort pourcentage de sous-utilisation des crédits du Chapitre 2 correspond au Grand Programme 2.3 (Pêches) et au Grand Programme 2.5 (Contributions au développement durable et programmes spéciaux). Dans le cas des pêches, la sous-utilisation des crédits par rapport au budget prévus pour l'année civile est le résultat de l'inachèvement de travaux qui ont commencé en 1998, et pour lesquels il faudra quelque 0,8 million de dollars E.-U. de fonds supplémentaires en 1999 pour atteindre les objectifs de programme correspondants. Le Grand Programme 2.5 est particulièrement touché par le Programme spécial de la sécurité alimentaire qui devrait encourir des coûts supplémentaires dans la deuxième partie de l'exercice biennal et pour lequel on a reporté environ 1,3 million de dollars E.-U. sur 1999.

29. Le taux de dépenses du Chapitre 2 devrait être plus élevé en 1999 en raison du report de fonds mentionné ci-dessus et du taux plus faible de vacances parmi les postes techniques du cadre organique tant au siège que dans les bureaux décentralisés. A ce stade, il est prévu que l'excédent biennal au titre du Chapitre 2 reste proche du niveau de sous-utilisation de 1998 (7,9 millions de dollars E.-U.).

CHAPITRE 3: SERVICES DE DÉVELOPPEMENT AU PROFIT
DES ÉTATS MEMBRES

30. Les dépenses du Chapitre 3 ont atteint 100,9 pour cent des crédits prévus pour l'année civile 1998, les Grands Programmes 3.3 (Opérations de terrain) et 3.5 (Coopération avec des partenaires extérieurs) contribuant au dépassement net de crédits de 1998 comme indiqué ci-après.

31. Le Programme de travail et budget de 1998-99 a alloué près de 60 pour cent de recettes correspondant au remboursement des dépenses d'appui au Grand Programme 3.3; en conséquence, l'ouverture de crédits 1998 pour le Grand Programme 3.3 ne représentait que 1,8 million de dollars E.-U., malgré un programme de travail correspondant pour l'année de 20,2 millions de dollars E.-U. Bien que les dépenses (c'est-à-dire le programme de travail) aient été réduites pour ce grand programme en 1998, les dépenses nettes correspondantes dépassent néanmoins de 1,2 million de dollars E.-U. les crédits prévus pour l'année civile, en raison de l'affectation à ce grand programme d'une part du déficit global de 3,9 millions de dollars E.-U. du remboursement des dépenses d'appui en 1998.

32. Le Grand Programme 3.5 a dépassé les crédits prévus pour l'année civile essentiellement parce qu'il a été touché par le déficit des remboursements des dépenses d'appui. Il a aussi fallu engager des dépenses supplémentaires étant donné les montants insuffisants prévus au budget pour des programmes approuvés, y compris les événements spéciaux de la Journée mondiale de l'alimentation et la contribution de la FAO au Service de liaison des Nations Unies avec les ONG.

33. En 1999, les dépenses devraient continuer à être supérieures à celles prévues au budget de l'année civile, pour des raisons similaires.

CHAPITRE 5: SERVICES DE SOUTIEN

34. Les schémas de dépenses au titre des Services de soutien (102,9 pour cent) ont été affectés par deux rubriques en 1998. L'une d'elles - qui a abaissé les dépenses par rapport aux crédits ouverts - a été le transfert de dépenses de personnel et hors personnel pour l'entretien et la fourniture des services de téléphone et de données du Grand Programme 5.2 (Administration) au Chapitre 6 (Charges communes). Cela est imputable au fait que les coûts inscrits au budget de la Division des systèmes et des techniques d'information (AFI) au Grand Programme 5.2, dans la perspective de la restructuration de AFS/AFI, ont été transférés à la Division des systèmes administratifs (AFS) au titre du Chapitre 6 (1,1 million de dollars E.-U.). Etant donné la convergence technologique des systèmes de télécommunications et des technologies de l'information, des délibérations sont en cours sur la restructuration de AFS/AFI, afin de regrouper les responsabilités en une seule division. Les résultats de ces délibérations ne sont pas encore connus et pourraient entraîner de nouveaux transferts entre les Chapitres 5 et 6, et entre AFI et AFS, qui seront portés à l'attention du Comité.

35. En compensation du transfert ci-dessus, le Grand Programme 5.2 a reçu un crédit supplémentaire d'environ 2,6 millions de dollars E.-U. pour couvrir les coûts supérieurs à ce qui était prévu pour le projet Oracle.

36. Les schémas de dépenses devraient être similaires en 1999, à l'exception de l'allocation de crédits pour Oracle qui commencera à se stabiliser en 1999.

CHAPITRE 6: CHARGES COMMUNES

37. Les dépenses de 106,4 pour cent des crédits ouverts en 1998 pour le Chapitre 6 résultent essentiellement du transfert de coûts de personnel et hors personnel du Grand Programme 5.2 pour la restructuration de AFS/AFI, comme noté ci-dessus. De plus, 0,8 million de dollars E.-U. ont été alloués pour couvrir des arriérés non inscrits au budget correspondant à la consommation de gaz au siège, qui résultent d'une lecture systématiquement erronée du principal compteur à gaz par le fournisseur de ce service.

38. Le déficit biennal au titre de ce chapitre devrait augmenter en raison de nouveaux coûts non inscrits au budget, en particulier en ce qui concerne le transfert imminent du Bureau régional pour l'Afrique dans de nouveaux locaux.

TRANSFERTS BUDGÉTAIRES

ENTRE CHAPITRES

39. Le schéma des dépenses de la première année de l'exercice biennal et les besoins estimés pour la deuxième année de l'exercice indiquent provisoirement que des transferts seront nécessaires, surtout en faveur du Chapitre 1 (estimés à 1 million de dollars E.-U.), du Chapitre 3 (estimés à 4 millions de dollars E.-U.) et du Chapitre 6 (estimés à 3 millions de dollars E.-U.). Les ressources seraient transférées du Chapitre 2, et correspondent à peu près à la sous-utilisation des fonds du Chapitre 2 déjà enregistrée en 1998.

40. L'importance des transferts peut encore être influencée par des modifications des politiques comptables résultant de la mise en oeuvre d'Oracle, dont l'impact n'a pas encore été pleinement étudié, ainsi que par les coûts initiaux de lancement d'Oracle et les coûts d'adaptation à l'an 2000. Les transferts requis au profit du Chapitre 6 dépendront aussi des modalités et de la date à laquelle s'effectuera le transfert des fonctions de télécommunications de AFS à AFI, comme indiqué au paragraphe 34 ci-dessus.

41. Le Directeur général informera le Comité de l'évolution de la situation et soumettra officiellement la demande de transferts à la prochaine session, comme stipulé à l'Article 4.5 b) du Règlement financier.

ENTRE DIVISIONS

42. En règle générale, il est rarement nécessaire de faire rapport sur un transfert de ressources d'une division à une autre au sein d'un même chapitre du budget, comme stipulé à l'Article 4.5 a) du Règlement financier. A ce stade, aucun transfert entre divisions n'est prévu mais, le cas échéant, il en sera fait état dans le prochain rapport annuel couvrant l'ensemble de l'exercice biennal 1998-99.

Appendice A

RAPPORT ANNUEL AUX ÉTATS MEMBRES SUR
L'EXÉCUTION DU BUDGET

1. Les dépenses du Programme ordinaire en 1998 (à l'exclusion des projets PCT), par composante budgétaire, sont résumées ci-après⁴. Des facteurs importants ont affecté l'exécution réelle en 1998 par composante budgétaire, et on trouvera ci-après une brève description des tendances pour l'exercice 1998-99.

2. Le crédit total pour les dépenses de personnel, qui comprend les dépenses de personnel du cadre organique, les dépenses de personnel de la catégorie des services généraux et l'assistance temporaire, a été sous-utilisé d'environ 10 pour cent en 1998. Cela est pour l'essentiel le résultat de vacances de postes du cadre organique au début de l'exercice biennal. Les unités administratives ayant un taux de vacance du cadre organique élevé en 1998 comprenaient les bureaux décentralisés (en particulier le Bureau régional pour l'Afrique - RAF - et le Bureau sous-régional pour l'Afrique du Nord - SNEA), la Division de l'analyse du développement agricole économique (ESA), la Division de la statistique (ESS), la Division du Centre d'investissement (TCI) et la Division des finances (AFF). Les bureaux régionaux, sous-régionaux, de liaison et des représentants de la FAO ont également sous-utilisé leurs crédits car les dépenses pour les agents des services généraux sont inférieures à ce qui était prévu au moment de la préparation du Programme de travail et budget 1998-99 en juillet 1997, à cause des taux de change favorables.

3. Certaines des économies sur les dépenses de personnel résultant de postes vacants ont été rendues nécessaires pour compenser le niveau considérablement réduit de Autres recettes. D'autres économies sont et continueront d'être appliquées pour financer des programmes hautement prioritaires ou essentiels, dont le coût a été sous-estimé dans le budget, tel que le coût ponctuel de la décentralisation, des investissements essentiels dans les technologies de l'information et le remplacement de FINSYS par Oracle.

4. Les dépenses de personnel en 1999 devraient être plus élevées qu'en 1998, car les procédures de recrutement pour les postes du cadre organique ont été accélérées et les postes vacants à ce niveau sont progressivement pourvus. Par exemple, la plupart des bureaux régionaux et sous-régionaux, qui avaient un taux de vacance relativement élevé au début de 1998, devraient pourvoir leurs postes tel que prévu dans le budget d'ici la fin 1999. On prévoit de maintenir les économies sur les coûts de personnel des services généraux dans les bureaux décentralisés, mais l'effet en sera moins prononcé en 1999 car certaines monnaies de pays où la FAO est très présente se renforcent maintenant vis-à-vis du dollar E.-U. (par exemple le baht thaïlandais). De plus d'importantes augmentations des traitements des services généraux non inscrites au budget ont été promulguées par la CFPI dans certains bureaux décentralisés (par exemple Accra et Bangkok).

5. Plusieurs divisions telles que RAF, SNEA, ESA, ESS, TCI et AFF ont dégagé des économies au titre des dépenses de personnel du cadre organique pour cette composante budgétaire, en recrutant des consultants pour réaliser des objectifs de programme. De plus, un montant non inscrit au budget de 1,2 million de dollars E.-U. lié au projet Oracle a été dépensé dans le cadre de cet élément budgétaire.

6. Un solde positif pour cette composante budgétaire apparaît en 1998, car de nombreuses divisions ont enregistré certains retards dans la mise au point finale des publications qui avaient été commencées en 1998 et ont demandé que les fonds correspondants soient reportés sur 1999. Toutefois, des dépenses supérieures à la moyenne sont attendues en 1999.

7. Les dépenses correspondant à cet élément comprennent les coûts de la Division des systèmes et des techniques d'information (AFI), qui représentent les services fournis à l'Organisation dans les domaines des infrastructures des technologies de l'information, des services de réseau et des applications informatisées. Cette composante budgétaire a entraîné des dépenses supplémentaires en raison d'un transfert de ressources entre AFS et AFI dans le cadre de la restructuration en cours des services de télécommunications. Cet élément a aussi entraîné des coûts non inscrits au budget pour soutenir les besoins de formation en informatique de l'Organisation et les coûts correspondants du matériel informatique.

8. Les divisions ont reprogrammé une grande part des économies dégagées par d'autres composantes budgétaires (en particulier les coûts de personnel du cadre organique) sur les dépenses générales de fonctionnement. Plusieurs divisions au siège ont utilisé les économies pour améliorer leur infrastructure des technologies de l'information, tandis que de nombreux bureaux régionaux et sous-régionaux ont couvert une plus grande part que prévu de leurs dépenses générales de fonctionnement. Outre les économies reprogrammées, des fonds ont été dégagés au titre de cette composante budgétaire pour AFI et les bureaux régionaux, afin d'acquérir du matériel non inscrit au budget pour Oracle et pour les coûts d'installation dans certains bureaux régionaux, tels que RAF, en prévision d'une augmentation sensible des ressources en personnel.

1 Les Autres recettes sont décrites aux par. 10 à 17.

2 La ventilation du budget approuvé entre 1998 et 1999 tient compte des dates des Conférences régionales dans la première année de l'exercice biennal et de la Conférence de la FAO la deuxième année, et prend pour hypothèse que les autres programmes engagent les dépenses de manière échelonnée tout au long de l'exercice biennal.

3 Pour calculer les crédits de l'année civile 1998 au titre des Autres recettes, des ajustements ont été faits concernant les éléments qui sont comptabilisés sous Fonds fiduciaires dans les comptes de l'Organisation. Cela est nécessaire pour fournir une base comparable mettant en rapport l'ouverture de crédits et les dépenses telles qu'indiquées dans les comptes provisoires non vérifiés de l'Organisation.

4 Pour calculer les crédits correspondant à l'année civile 1998, des ajustements ont été apportés aux dépenses budgétaires pour les éléments qui sont comptabilisés sous Fonds fiduciaires dans les comptes de l'Organisation. Cela est nécessaire pour fournir une base comparable mettant en rapport l'ouverture de crédits et les dépenses indiquées dans les comptes provisoires non vérifiés de l'Organisation. Les détachements de personnel du Programme ordinaire sur des projets PCT et sur le PSSA ont été déduits des coûts de personnel.