| CL 116/5
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Cent seizième session |
Rome, 14 - 19 juin 1999 |
RAPPORT DE LA SOIXANTE-NEUVIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES (CQCJ) |
Rome, 26 - 27 avril 1999 |
- Projet de Résolution de la Conférence - Amendements au Règlement général de l'Organisation
- Projet de Résolution - Suppression de la Commission des pêches pour l'océan Indien et de ses organes subsidiaires - Approbation de la fusion du Comité du développement et de l'aménagement des pêches dans le Golfe du Bengale avec la Commission Asie-Pacifique des pêches
1. Le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) a tenu sa soixante-neuvième session les 26 et 27 avril 1999. Tous les membres du Comité, dont on trouvera la liste ci-après, étaient représentés:
Etats-Unis d'Amérique, France, Malte, République populaire démocratique de Corée, République dominicaine, République tchèque, Sénégal
2. Le CQCJ a rappelé qu'à sa cent quatorzième session, en novembre 1997, le Conseil avait demandé que la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier examine les procédures et méthodes de travail des sessions de la Conférence et lui présente un rapport à sa cent quinzième session, en novembre 1998, par l'intermédiaire du CQCJ. En mai 1998, la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier a proposé que le processus de validation des pouvoirs soit revu et que les travaux préparatoires de validation des pouvoirs soient effectués, dans la mesure du possible, avant l'ouverture de la Conférence, par une Commission de vérification des pouvoirs désignée par le Conseil et sous réserve de confirmation ultérieure par la Conférence. La Réunion conjointe de septembre 1998 a en outre noté que les pouvoirs transmis par télécopie pourraient éventuellement être acceptés, étant entendu qu'ils seraient confirmés par des originaux dûment signés.
3. Cette question a été examinée de manière plus approfondie par le CQCJ à sa soixante-huitième session. Quant à la forme des pouvoirs, le CQCJ a estimé que la Commission de vérification des pouvoirs devrait disposer d'une certaine marge de manœuvre, comme c'est le cas à l'ONU et dans d'autres institutions du système des Nations Unies. Le CQCJ a demandé au Secrétariat de préparer un document, à lui soumettre à sa prochaine session, décrivant la pratique de quelques organisations du système des Nations Unies en matière d'acceptation des pouvoirs. Le Secrétariat a obtenu des renseignements à ce sujet auprès de l'ONU, de l'UNESCO, de l'OIT, de l'OMS et de l'AIEA.
Dispositions en vigueur et pratique actuelle à la FAO
4. Le CQCJ a noté que conformément à l'article III.5 du Règlement général de l'Organisation et comme il est d'usage à la FAO, en attendant que la Commission de vérification des pouvoirs présente son rapport et que la Conférence se prononce sur celui-ci, toutes les délégations siègent provisoirement et sont autorisées à participer pleinement aux travaux de la session de la Conférence et à voter.
5. En ce qui concerne la pratique actuelle à la FAO, le CQCJ a noté que les travaux
de la Commission de vérification des pouvoirs sont fondés sur les critères suivants:
Position de certaines organisations du système des Nations Unies
sur l'acceptation des pouvoirs
6. Le CQCJ a noté que les dispositions en vigueur et la pratique des organisations retenues sont, dans l'ensemble, analogues à celles de la FAO. La façon dont les commissions de vérification des pouvoirs des organisations intéressées travaillent et les critères qu'elles adoptent sont comparables.
Participation aux travaux des organes directeurs
7. Les organisations, dans l'ensemble, font preuve de souplesse quant à la question de la participation de tous les délégués inscrits aux travaux des organes directeurs en attendant le rapport de la Commission de vérification des pouvoirs. Les délégués siègent provisoirement et peuvent participer pleinement aux travaux jusqu'à ce que la Commission de vérification des pouvoirs ait communiqué son rapport et que l'organe directeur intéressé ait pris sa décision.
Usages concernant l'admission à siéger définitivement
8. La pratique à l'ONU est souple: la Commission de vérification des pouvoirs, dans son premier rapport, ne dresse la liste que des délégations dont les pouvoirs sont en bonne et due forme et donc acceptables. Comme il a été indiqué plus haut, les autres délégations continuent à siéger provisoirement. Dans son rapport final, la Commission de vérification des pouvoirs dresse deux listes distinctes de pays. La première concerne les pays dont les délégations ont présenté des pouvoirs dont on estime qu'ils réunissent les conditions voulues. La seconde concerne les pays dont les délégations ont présenté "des informations relatives à la nomination de leurs représentants" qui, d'une certaine façon, ne sont pas encore en bonne et due forme, par exemple communications par télécopie, lettre ou note verbale des missions permanentes, etc. En présentant son rapport, le Président de la Commission de vérification des pouvoirs propose à l'Assemblée générale que les pouvoirs des délégations figurant sur les deux listes soient acceptés, "étant entendu que les pouvoirs en bonne et due forme des représentants des Etats Membres figurant dans la seconde liste seront communiqués dès que possible au Secrétaire général". Il n'y a pas de rapport ultérieur indiquant si ces mesures correctives ont été prises.
Déroulement de l'examen des pouvoirs
9. Le CQCJ a noté que les recommandations du Comité du Programme et du Comité financier, approuvées par le Conseil, tendant à modifier le Règlement général de l'Organisation afin de permettre la nomination de membres de la Commission de vérification des pouvoirs par le Conseil, présupposent que le travail de la Commission de vérification des pouvoirs soit accompli et que le rapport de celle-ci soit remis à la Conférence plus tôt pendant la session de celle-ci. Ces amendements, s'ils étaient adoptés, ne modifieraient naturellement les procédures que pour les exercices à venir et n'auraient pas d'incidence sur les procédures appliquées pendant l'exercice en cours. Ils soulèveraient néanmoins la question du déroulement de l'examen des pouvoirs pour les prochains exercices. Dans ce contexte, il est à noter, à la lumière des pratiques des autres organisations, que les rapports périodiques de la Commission de vérification des pouvoirs s'étalent habituellement sur une grande partie de la session de l'organe directeur intéressé et que les délégués siègent normalement sur la base de rapports partiels et de l'admission à siéger provisoirement en attendant le rapport final de la Commission de vérification des pouvoirs. D'ailleurs, du moins en ce qui concerne l'ONU et les autres organisations qui se conforment à sa pratique, on tient manifestement à ne pas empêcher les membres d'exercer leur droit à participer aux travaux, y compris leur droit de vote, parce que leurs pouvoirs ne sont pas en bonne et due forme. Cela, naturellement, ne s'applique qu'aux situations dans lesquelles il n'y a pas de problème politique fondamental concernant la reconnaissance d'un Etat ou d'un gouvernement. Il est également à noter que, selon la pratique actuelle de la Conférence de la FAO, un grand nombre de votes importants sont prévus pour les premiers jours de la Conférence, notamment l'admission de nouveaux membres et l'élection du Directeur général. Pour ces votes, il est d'usage que toutes les délégations inscrites soient autorisées à voter.
Mesures recommandées
10. Le CQCJ a examiné les informations qui précèdent et, pour donner ses
orientations au Conseil et, par l'intermédiaire de celui-ci, à la Conférence et à sa
Commission de vérification des pouvoirs, concernant le processus de validation des
pouvoirs, il a gardé à l'esprit les considérations suivantes:
11. Compte tenu de ce qui précède, le CQCJ a recommandé que les dispositions actuelles du Règlement général de l'Organisation concernant les pouvoirs ne soient pas amendées.
12. En ce qui concerne la pratique, le CQCJ a recommandé que la Commission de
vérification des pouvoirs adopte l'approche suivante:
A. ABOLITION DE LA COMMISSION DES CANDIDATURES
B. INTRODUCTION DU VOTE ÉLECTRONIQUE
C. PROCÉDURES DE VOTE EN CAS D'ÉLECTION
13. Le CQCJ a rappelé qu'à sa soixante-huitième session (septembre 1998), il avait examiné les propositions du Secrétariat à la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier pour l'examen des procédures et méthodes de travail des sessions de la Conférence, y compris les procédures de scrutin et les sections pertinentes du Règlement général de l'Organisation qui figurent dans le document JM 98/6 et les recommandations formulées dans le rapport de la Réunion conjointe du 23 septembre 1998, et il avait eu un échange de vues approfondi sur les propositions qui pourraient nécessiter des modifications des Textes fondamentaux de l'Organisation, en particulier l'abolition de la Commission des candidatures, l'introduction d'un système de vote électronique et les procédures de vote pour les élections.
14. En ce qui concerne la suppression éventuelle de la Commission des candidatures et le transfert de ses fonctions au Conseil, le CQCJ a identifié les dispositions suivantes des Textes fondamentaux qu'il faudrait modifier: articles VII.2 et 3, VIII et XXIV.5 b) du Règlement général de l'Organisation.
15. Eu égard à l'introduction d'un système de vote électronique, le CQCJ a estimé que cela nécessiterait la modification de l'article XII.4 c) et l'introduction d'un nouvel article 7 bis du Règlement général de l'Organisation.
16. Pour ce qui est de la recommandation de la Réunion conjointe selon laquelle il ne serait pas nécessaire de procéder à un scrutin lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir ou qu'il n'existe qu'un candidat pour un siège, le CQCJ a estimé que cette recommandation nécessiterait la modification de l'article XII.9 a) du Règlement général de l'Organisation. Le CQCJ a également considéré que cette question devrait être tranchée en premier lieu au plan politique, en particulier en ce qui concerne l'élection du Président du Conseil, du Directeur général et des membres du Conseil. Le CQCJ a été d'avis que l'admission de nouveaux Membres devrait continuer à être décidée au scrutin secret.
17. Le CQCJ a pris acte d'une série d'amendements possibles du Règlement général de l'Organisation découlant des points précités. Il a décidé que ces amendements possibles devraient être joints au rapport du CQCJ comme appendices A, B et C, compte tenu des recommandations relatives respectivement à l'abolition de la Commission des candidatures, à l'introduction du système de vote électronique et aux procédures de vote pour les élections1. Le CQCJ a estimé que ces amendements possibles pourraient faire l'objet de débats ultérieurs sur cette question à sa prochaine session, en fonction des décisions et recommandations du Conseil.
18. Le Conseil, à sa cent quinzième session (novembre 1998), a examiné les procédures et les méthodes de travail des sessions de la Conférence à la lumière des propositions de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier, ainsi que des observations du CQCJ2.
19. Le Conseil "a demandé au CQCJ de poursuivre l'examen des Textes
fondamentaux et de soumettre à la session de juin 1999 du Conseil des projets
d'amendements du Règlement général de l'Organisation, accompagnés d'un projet de
résolution de la Conférence destiné à être transmis à celle-ci afin de permettre:
Mesures recommandées
20. Le CQCJ a examiné les projets d'amendements qui étaient joints (appendices A, B et C) au rapport de sa soixante-huitième session (septembre 1998)4 modifiant légèrement la teneur de l'appendice C, afin de tenir compte des orientations données par le Conseil en ce qui concerne la nomination du Président du Conseil et celle du Directeur général, l'admission de nouveaux Etats Membres et de membres associés et l'élection de membres du Conseil. Le CQCJ a regroupé les trois appendices en un seul texte, précédé d'un projet de résolution de la Conférence.
21. Le CQCJ a examiné les projets d'amendements au Règlement général de l'Organisation et le projet de résolution de la Conférence qui les précède qui figurent à l'appendice A, et il a estimé qu'ils sont présentés sous une forme juridique appropriée et conformes aux Textes fondamentaux de l'Organisation. Le CQCJ a recommandé que ces amendements soient approuvés par le Conseil, à sa cent seizième session (en juin 1999), et transmis à la Conférence à sa trentième session, en novembre 1999, pour adoption.
22. A sa dernière session, en septembre 1998, le CQCJ avait noté que depuis de nombreuses années, la Conférence n'a pas fait appel au mécanisme des comités techniques visés aux Articles VII.1 et XV.3 du Règlement général de l'Organisation. A cet égard, il a décidé de demander au Secrétariat de préparer un document d'information retraçant l'historique de ces dispositions et d'examiner, à sa prochaine session, compte tenu de toute orientation que lui donnera le Conseil, le bien-fondé de l'éventuelle suppression de l'Article XV.3 et de la référence figurant à l'article VII.1.5
23. Le Comité a rappelé qu'à sa cent quinzième session, en novembre 1998, le Conseil a examiné les procédures et méthodes de travail des sessions de la Conférence à la lumière des propositions de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier, ainsi que des observations du CQCJ. Le Conseil a notamment demandé au CQCJ de poursuivre l'examen des Textes fondamentaux et de lui soumettre à sa session de juin 1999 "des projets d'amendement du Règlement général de l'Organisation qui englobent un projet de résolution de la Conférence destiné à être transmis à celle-ci afin de permettre: ... la suppression des références aux comités techniques de la Conférence".6
24. Sur la base du document d'information préparé par le Secrétariat, le CQCJ a noté que les comités techniques ont été créés par la Conférence à sa cinquième session (1949) sous forme de sept groupes relevant de la Commission II, correspondant aux sept divisions qui existaient alors à la FAO.
25. Le CQCJ a en outre noté qu'en 1953, 1955, 1959, 1961, 1963 et 1968, certaines difficultés étaient apparues, en particulier en ce qui concerne le rôle des comités techniques au sujet du programme de travail pour les exercices biennaux à venir, qui avaient abouti à divers amendements du Règlement général de l'Organisation.
26. Le CQCJ a également noté qu'à sa dix-septième session, en mai 1970, le Comité du Programme avait examiné la question de l'organisation des sessions de la Conférence en tenant compte également des recommandations formulées par le Corps commun d'inspection. Dans ce contexte, "le Comité a accordé une attention particulière à la question de la suppression des comités techniques de la Conférence. Etant donné l'introduction du budget-programme selon les modalités envisagées et la nécessité de réduire la durée de la Conférence, le Comité était favorable à la suppression des comités techniques de la Conférence. Le Comité a reconnu la nécessité de fournir les bases d'"apports techniques" nécessaires au processus de programmation, mais il a estimé que cela ne pourrait être efficace que si ces apports étaient fournis en début de cycle biennal. A cet égard, le Comité a noté le rôle que jouent les réunions techniques, les consultants, les divers organes statutaires en matière de fourniture permanente d'"apports techniques" au Secrétariat. Le Comité a également noté que les rôles d'organes tels que le Comité des pêches, le Comité des produits et le Comité des forêts que l'on se proposait de créer avaient donné lieu à un problème d'équilibre et qu'il n'y avait pas de comité comparable chargé de s'occuper des activités du Département de l'agriculture et du Département des questions économiques et sociales" (un Comité de l'agriculture a ensuite été créé au titre de l'article V de l'Acte constitutif de la FAO en 1971). Le Comité a aussi "estimé que les conférences régionales pouvaient jouer un rôle efficace et rapide en matière de fourniture d'apports techniques concernant les diverses régions à prendre en compte pour l'élaboration des programmes de travail"7. Le Comité du Programme a confirmé sa recommandation d'abolition des comités techniques de la Conférence à sa session suivante en novembre 1970.8
27. Le CQCJ a noté qu'en 1970, le Conseil, à sa cinquante-cinquième session, a examiné l'étude approfondie des comités techniques et des sessions de la Conférence réalisée par le Comité du Programme, compte tenu à la fois du rapport du Corps commun d'inspection sur la session de la Conférence de la FAO et de la proposition détaillée du Directeur général. Le Conseil, en substance, a décidé que la session de la Conférence de la FAO continuerait à comporter, comme par le passé, des séances plénières et trois commissions et que la Commission II s'occuperait essentiellement du Programme de travail et budget et du Programme à moyen terme, et en particulier du Programme ordinaire et des activités de terrain. Le Conseil a également décidé que la pratique consistant à réunir des comités techniques aussitôt avant la session de la Conférence serait abandonnée.9
Mesures recommandées
28. Compte tenu du contexte ci-dessus, le CQCJ a estimé que l'élimination des références aux comités techniques de la Conférence dans les articles VII.1 et XV.3 du Règlement général de l'Organisation était acceptable du point de vue juridique et, par conséquent, il a recommandé que les amendements figurant dans le projet de Résolution de la Conférence joint en Annexe A soient approuvés par le Conseil, à sa cent seizième session (juin 1999) et transmis à la Conférence à sa trentième session (novembre 1999) pour adoption.
29. Le CQCJ a noté que, à sa quarante-huitième session, tenue du 12 au 23 juin 1967,
le Conseil de la FAO, sur recommandation du Comité des pêches, avait adopté la
Résolution 2/48 portant création de la Commission des pêches pour l'océan Indien
en vertu de l'article VI.1 de l'Acte constitutif de la FAO et avait adopté ses statuts
qui prévoyaient, notamment, que la Commission pouvait créer des organes subsidiaires. De
fait, au fil des années, la Commission a créé les quatre comités ci-après:
Evolution récente de la situation en ce qui concerne
les organes subsidiaires de la Commission
30. A sa vingt-deuxième session, en mars 1997, le Comité des pêches est convenu que les organes régionaux des pêches de la FAO devraient être examinés et évalués par leurs membres afin de déterminer les mesures à prendre pour renforcer chaque organe comme il conviendrait. A sa cent douzième session, en juin 1997, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité des pêches et a souligné la nécessité d'organisations et d'accords régionaux de pêche efficaces. Par sa Résolution 13/97, adoptée à sa vingt-neuvième session en novembre 1997, la Conférence a décidé l'abolition de tous les groupes de travail de tous les organes régionaux de pêche et de la plupart des sous-comités des organes créés en vertu de l'article VI de l'Acte constitutif de la FAO.
31. A sa dixième session, tenue à New Delhi les 24 et 25 septembre 1997, le Comité du développement et de l'aménagement des pêches du golfe du Bengale a accepté par consensus sa fusion avec la Commission Asie-Pacifique des pêches. A sa vingt-sixième session, tenue à Beijing (Chine), du 24 au 30 septembre 1998, la Commission Asie-Pacifique des pêches a accepté la fusion de ce comité avec la Commission et a demandé que le Directeur général demande officiellement au Conseil de la FAO d'approuver cette fusion.
32. A sa neuvième session, tenue à Sharjah (Emirats arabes unis) du 6 au 9 avril 1997, le Comité des golfes a suggéré que l'avenir du Comité soit examiné lors d'une consultation de haut niveau. Une consultation technique sur l'avenir du Comité s'est donc tenue au Caire le 1er décembre 1997 et a été suivie d'une réunion technique comme prévu par l'article XIV.3a) de l'Acte constitutif de la FAO. La réunion technique sur l'avenir du Comité, tenue à Téhéran du 3 au 5 mai 1998, a adopté un projet d'accord portant création d'un nouvel organe relevant de l'article XIV. Le projet d'accord sera soumis au CQCJ pour avis à sa prochaine session (septembre 1999) puis au Conseil, à sa cent dix-septième session, en novembre 1999 pour approbation.
33. A sa septième session, tenue à Mahé (Seychelles) du 29 septembre au 2 octobre 1997, le Comité du développement et de l'aménagement des pêches du Sud-Ouest de l'océan Indien est convenu qu'en principe il ne s'opposait pas à la création d'un organe relevant de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO pour s'occuper des pêches autres que la pêche au thon présentant un intérêt commun pour les Etats insulaires et continentaux de la région. Les membres du Comité ont toutefois demandé qu'il soit accordé à leurs gouvernements respectifs un délai suffisant pour tenir des consultations internes et se sont engagés à leur tour à donner des avis à la FAO sur les dispositions à prendre pour le Comité.
34. On rappellera qu'en 1993, le Comité de l'aménagement des stocks de thon de l'océan Indien a été remplacé par la Commission des thons de l'océan Indien, commission créée en vertu d'un accord adopté au titre de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO, qui est opérationnelle depuis décembre 1996.
Recommandation de la Commission des pêches de l'océan Indien
35. A sa onzième session, tenue à Rome le 17 février 1999, la Commission des pêches de l'océan Indien a pris note des mesures déjà prises par ses organes subsidiaires; elle a approuvé la fusion du Comité du développement et de l'aménagement des pêches dans le golfe du Bengale avec la Commission Asie-Pacifique des pêches, a encouragé le Comité pour la mise en valeur et l'aménagement des ressources halieutiques des golfes à poursuivre les démarches en vue de sa transformation en organe relevant de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO et le Comité du développement et de l'aménagement des pêches dans le Sud-Ouest de l'océan Indien à prendre des mesures en vue de la création d'un organe relevant de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO qui s'occuperait des pêches autres que la pêche au thon. Elle a reconnu également qu'avec la création de la Commission des thons de l'océan Indien, le Comité de l'aménagement des stocks de thon de l'océan Indien était devenu obsolète. Dans ces conditions, la Commission des pêches de l'océan Indien est convenue à l'unanimité de recommander au Conseil de la FAO sa propre abolition.
Mesures recommandées
36. Le CQCJ a recommandé que le Conseil:
37. En conséquence, le CQCJ a recommandé que le projet de Résolution, joint en Annexe B, soit soumis à la prochaine session du Conseil pour adoption.
38. A la demande du CQCJ, le Conseiller juridique a informé celui-ci de la situation de la ratification de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international, et de la mise en œuvre de l'Engagement 7.4 du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation concernant les droits liés à la nourriture. Il a aussi décrit les activités du Bureau juridique dans le domaine de la législation alimentaire et agricole. A cet égard, le CQCJ recevra, à sa prochaine session, des informations sur les activités du Service droit et développement du Bureau juridique de la FAO.
PROJET DE RÉSOLUTION DE LA CONFÉRENCE
Amendements au Règlement général de l'Organisation
LA CONFÉRENCE,
Rappelant qu'à sa cent quatorzième session, en novembre 1997, le Conseil a demandé à la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier d'examiner les procédures et méthodes de travail des sessions de la Conférence, y compris les articles concernant le vote et les dispositions pertinentes du Règlement général de l'Organisation, afin d'assurer que ces procédures soient efficaces et évitent les pertes de temps tout en protégeant les droits des différents membres,
Rappelant en outre que le Conseil, à sa cent quinzième session, tenue en novembre 1998, examinant les procédures et méthodes de travail des sessions de la Conférence à la lumière des propositions de la Réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier, ainsi que des observations du CQCJ, a demandé à celui-ci de poursuivre l'examen des Textes fondamentaux et de soumettre à la session de juin 1999 des projets d'amendements du Règlement général de l'Organisation, afin de permettre:
a) L'abolition de la Commission des candidatures et le transfert de ses fonctions au Conseil, y compris la désignation de la Commission de vérification des pouvoirs par le Conseil à sa session de juin, sous réserve de son élection officielle par la Conférence;
b) L'introduction d'un système de vote électronique;
c) L'élection des membres du Conseil par consentement général clairement exprimé lorsque le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir;
d) La suppression des références aux comités techniques de la Conférence.
Notant la recommandation du Conseil, formulée à sa cent seizième
session en juin 1999, selon laquelle le Règlement général de l'Organisation devrait
être amendé comme l'a proposé le CQCJ à sa soixante-neuvième session en avril 1999,
Adopte les amendements suivants au Règlement général de l'Organisation:*
Article VII
Candidatures
1. Le Conseil propose des candidats aux postes de président de la
Conférence, de présidents des Commissions de la Conférence, aux trois postes de
vice-présidents de la Conférence, aux fonctions de membres de la Commission de
vérification des pouvoirs et de membres élus du Bureau, conformément aux dispositions
du paragraphe 1 de l'Article X du présent Règlement et de Rapporteur des
travaux des Comités visés à l'Article XV.3
2. La Commission des candidatures, élue par le Conseil conformément aux
dispositions du paragraphe 5 b) de l'Article XXIV du présent Règlement, propose à la
Conférence des candidats aux trois postes de vice-présidents de la Conférence, aux
fonctions de membres de la Commission de vérification des pouvoirs et de membres élus du
Bureau, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Article X du présent
Règlement.
3. La Commission élit son président qui exerce, en ce qui concerne les
séances de la Commission, les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le président
de la Conférence concernant les séances de celle-ci. Le quorum est constitué par la
majorité des membres de la Commission. La Commission décide à la majorité des
suffrages exprimés. Chaque membre de la Commission ne dispose que d'une voix. La
Commission siège à huis clos, à moins que la Conférence n'en décide autrement.
Article VIII
Election du Président et des Vice-Présidents de la Conférence et des membres de
la Commission de vérification des pouvoirs et du Bureau
La Conférence, après avoir examiné le rapport du Conseil et le rapport de la
Commission des candidatures, élit:
Article XII
Dispositions relatives au quorum et au vote au cours des séances plénières de la Conférence et du Conseil
4...
iii bis) lors d'un vote par voie électronique, uniquement dans le cas de délégués ou de représentants qui indiquent "abstention".
...
6. Les votes ont lieu à main levée, par appel nominal ou au scrutin secret.
7. a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 9 du présent Article, un vote par appel nominal a lieu, soit sur requête d'un délégué ou d'un représentant, soit si une majorité des deux tiers est requise en vertu de l'Acte constitutif ou du présent Règlement. Le vote par appel nominal se fait en appelant dans l'ordre alphabétique anglais les noms de tous les Etats Membres ayant le droit de prendre part au vote. Le Président tire au sort le nom du premier votant. Le délégué ou le représentant de chaque Etat Membre répond "oui", "non" ou "abstention". A l'issue de chaque vote par appel nominal, il est procédé à un nouvel appel de tout Etat Membre dont le délégué ou le représentant n'a pas répondu. Le vote de chaque Etat Membre prenant part à un vote par appel nominal est consigné au procès-verbal de la séance.
b) Lors d'un vote à main levée ou par appel nominal, le dépouillement du scrutin se fait par les soins ou sous la surveillance du fonctionnaire électoral de la Conférence ou du Conseil, qui est désigné par le Directeur général comme prévu au paragraphe 16 ci-dessous.
c) Si le tirage au sort désigne le même Etat pour deux scrutins par appel nominal, le Président en désigne un autre en procédant à un ou plusieurs tirages au sort supplémentaires.
7 bis. Lorsque la Conférence ou le Conseil vote par voie électronique, un vote ne faisant pas référence aux noms des votants remplace un vote à main levée et un vote nominal remplace un vote par appel nominal. Dans le cas d'un vote nominal, il n'y a pas lieu de procéder à l'appel nominal des membres, sauf si la Conférence ou le Conseil en décide autrement. Le vote de chaque membre prenant part à un vote nominal est consigné au procès-verbal de la séance.
...
9. a) La nomination du Président du Conseil et celle du Directeur général, et
l'admission de nouveaux Etats Membres et de membres associés, et l'élection des
membres du Conseil ont lieu au scrutin secret. Les autres élections ont de même
lieu au scrutin secret, sauf que s'il n'y a pas plus de candidats que de sièges à
pourvoir, le Président peut proposer à la Conférence ou au Conseil de procéder aux
nominations par consentement général manifeste.
b) Toute autre question est réglée au scrutin secret si la Conférence ou le Conseil en décide ainsi.
...
Article XV
Autres comités de la Conférence
1. La Conférence peut constituer ou autoriser la constitution de tout comité provisoire ou spécial qu'elle juge nécessaire. Les délégués des membres associés ont le droit de participer aux délibérations de chacun de ces comités, mais ils ne peuvent y exercer de fonctions et n'ont pas le droit de vote.
2. Tout comité constitué en vertu du présent Article élit son président. Celui-ci exerce, en ce qui concerne les séances du comité, les mêmes pouvoirs et les mêmes fonctions que le président de la Conférence en ce qui concerne les séances de celle-ci. Le quorum est constitué par la majorité des membres du comité. Le comité décide à la majorité des suffrages exprimés. Aucun membre ne dispose de plus d'une voix. Tout membre d'un comité qui se trouve empêché d'assister à une séance peut y être représenté par un autre membre de sa délégation. Les comités siègent à huis clos, à moins que la Conférence n'en décide autrement.
3. La Conférence peut à toute session constituer des comités pour examiner
les activités techniques de l'Organisation, ces comités devant se réunir avant la
session suivante de la Conférence, à une date fixée par le Conseil. Les fonctions de
chacun de ces comités consistent essentiellement, dans les domaines de sa compétence:
a) A examiner les travaux accomplis au titre du Programme ordinaire, des
programmes d'assistance technique et d'autres programmes au cours de la période biennale
qui vient à expiration;
b) A étudier d'un point de vue technique les différents chapitres du projet
de programme de travail de la période biennale suivante;
c) A examiner les tendances du programme de travail au-delà de la période
biennale suivante;
d) A examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Conseil.
Article XXIV
Fonctions du Conseil
...
5. Généralités
Le Conseil:
...
b) propose des candidats aux postes de président de la Conférence et,
de présidents des Commissions de la Conférence, des trois vice-présidents de la
Conférence, de membres de la Commission de vérification des pouvoirs et de membres élus
du Bureau et élit la Commission des candidatures de la Conférence, composée
de 11 Etats Membres;
Article XLII
Dispositions relatives à la Conférence
...
2. Les organisations membres ne participent pas à la Commission de vérification des
pouvoirs, à la Commission des candidatures ni au Bureau, ni à aucun
autre organe s'occupant, conformément aux décisions de la Conférence, de ses modalités
internes de fonctionnement.
_____________
* Les mots barrés sont à supprimer et les mots soulignés à insérer.
PROJET DE RÉSOLUTION
SUPPRESSION DE LA COMMISSION DES PÊCHES POUR L'OCÉAN INDIEN
ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES
APPROBATION DE LA FUSION DU COMITÉ DU DÉVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DES PÊCHES DANS LE GOLFE DU BENGALE AVEC LA COMMISSION ASIE-PACIFIQUE DES PÊCHES
LE CONSEIL,
Rappelant que la Commission des pêches pour l'océan Indien (CPOI) a été créée en vertu de l'Article VI.I de l'Acte constitutif de la FAO par la Résolution 2/48 adoptée par le Conseil à sa quarante-huitième session;
Notant qu'à sa vingt-deuxième session, en 1997, le Comité des pêches est convenu que les organes régionaux des pêches de la FAO "pourraient être revus et évalués par leurs membres au cas par cas, en tenant pleinement compte des différences régionales et de la diversité de leur composition, pour déterminer les mesures à prendre pour promouvoir, le cas échéant, le renforcement de chaque organisme";
Notant qu'à sa cent douzième session, en juin 1997, le Conseil, en adoptant le rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches, a souligné la nécessité d'organisations et d'accords régionaux des pêches efficaces et est convenu que les organes régionaux des pêches de la FAO devraient être revus et évalués en vue de les renforcer;
Notant la recommandation de la CPOI, à sa onzième session en février 1999, tendant à ce que la CPOI soit abolie;
Notant en outre le souhait exprimé par la CPOI à sa onzième session que le Comité du développement et de l'aménagement des pêches dans le golfe du Bengale fusionne avec la Commission Asie-Pacifique des pêches et que le Comité pour la mise en valeur et l'aménagement des ressources halieutiques des golfes et le Comité du développement et de l'aménagement des pêches dans le Sud-Ouest de l'océan Indien soient établis en tant qu'organes relevant de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO;
Supprime par la présente la Commission des pêches pour l'océan Indien en même temps que tous ses organes subsidiaires;
Approuve que les fonctions de l'ancien Comité du développement et de l'aménagement des pêches du golfe du Bengale soient assumées par la Commission Asie-Pacifique des pêches;
Autorise le Directeur général à convoquer des réunions ad hoc des membres de l'ancien Comité pour la mise en valeur et l'aménagement des ressources halieutiques des golfes et de l'ancien Comité du développement et de l'aménagement des pêches dans le Sud-Ouest de l'océan Indien, selon que de besoin, afin d'achever le processus de mise en place des nouveaux organes envisagés et à prendre les mesures provisoires nécessaires concernant la gestion des ressources halieutiques des zones couvertes par ces anciens comités en attendant la création officielle des nouveaux organes pendant la période précédant leur transformation officielle en organes relevant de l'Article XIV de l'Acte constitutif.
1 CL 115/5, appendices A, B et C.
2 CL 115/REP, par. 87 et par. 56 à 62.
