Comité financier

Table des matiéres

I. Introduction

II. Prévision concernant l'exécution du budget sur l'ensemble de l'exercice biennal et transferts budgétaires entre chapitres

III. Décision à prendre

I. Introduction

1. A sa session de mai 1999, le Comité financier a examiné le trente-deuxième rapport annuel sur l'exécution du budget et transferts entre programmes et chapitres (FC 92/4), qui a ensuite été approuvé par le Conseil à sa cent seizième session en juin 1999. Le document indiquait à titre provisoire que des transferts seraient nécessaires surtout en faveur du Chapitre 1 - Politique et direction générales (1 million de dollars E.-U.), du Chapitre 3 - Services de développement au profit des Etats Membres (4 millions de dollars E.-U.) et du Chapitre 6 - Charges communes (3 millions de dollars E.-U.), les ressources provenant des programmes techniques (Chapitre 2).

2. Tout en regrettant qu'il soit nécessaire de transférer des ressources provenant des programmes techniques, où le pouvoir discrétionnaire d'engager des dépenses est le plus grand, le Comité a reconnu que c'était le résultat des facteurs décrits dans le rapport annuel sur l'exécution du budget, y compris les coûts sous-estimés dans le budget pour des domaines essentiels des programmes non techniques, tels que les coûts de la mise en place du système Oracle.

3. Le présent document est une mise à jour des estimations des transferts entre chapitres prévus pour 1998-99, pour approbation par le Comité financier conformément à l'article 4.5 du Règlement financier.

II. Prévision concernant l'exécution du budget sur l'ensemble de l'exercice biennal et transferts budgétaires entre chapitres

4. La Conférence, par sa résolution 7/97 portant ouverture de crédits pour 1998-99, a approuvé un budget de 650 millions de dollars E.-U., et l'article 4.1a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés.

5. Il est prévu d'utiliser l'ouverture de crédits 1998-99 dans son intégralité. A cet égard, on rappellera ce qui suit :

• le Programme de travail 1998-99, comprend, pour la première fois, le montant prévu des ressources au titre des Autres recettes¹. On prévoit un déficit de 20 pour cent de remboursements de dépenses d'appui par rapport au montant de 43 millions de dollars E.-U. inscrit au budget en 1998-99, ce déficit devra être compensé par des réductions correspondantes des dépenses prévues pour rester dans les limites de l'ouverture de crédits approuvée de 650 millions de dollars E.-U.
• La Conférence de 1997 a autorisé à dépenser un montant de 12 millions de dollars E.-U. pour couvrir les dépenses de redéploiement et de cessation de service en 1998-99 et, à sa quatre-vingt-dixième session en septembre 1998, le Comité financier a été informé qu'environ 10,5 millions de dollars E.-U. devraient être imputés à ce titre (voir document FC 90/5). Conformément à la Résolution C 97/7 de la Conférence concernant l'ouverture de crédits pour 1998-99, cette dépense n'est pas imputable sur le budget de 650 millions de dollars E.-U.
• Lors de leur réunion conjointe de septembre 1998, le Comité du Programme et le Comité financier ont approuvé l'utilisation du Compte de réserve spécial à concurrence de 5 millions de dollars E.-U. ou tout montant inférieur nécessaire pour couvrir les coûts supplémentaires non prévus au budget résultant de l'application du jugement du Tribunal administratif de l'OIT relatif aux traitements des agents des services généraux à Rome. L'utilisation d'un montant de 5 millions de dollars E.-U. du Compte de réserve spécial est envisagée et n'est pas compris dans les dépenses prévues imputables sur le budget, car il est tout à fait improbable que le coût de l'application de ce jugement du Tribunal administratif de l'OIT puisse être absorbé sans remettre en cause l'exécution des programmes approuvés. Même après ce prélèvement sur le Compte de réserve spécial, la différence des dépenses de personnel pour 1998-99 devrait dépasser 2 millions de
  dollars E.-U.

6. Dans le trente-deuxième rapport annuel sur l'exécution du budget et les transferts entre programmes et chapitres (FC 92/4), il est indiqué que l'importance des transferts dépendra de facteurs tels que les modifications des politiques comptables résultant de la mise en oeuvre d'Oracle, des coûts initiaux de lancement d'Oracle, des coûts d'adaptation à l'an 2000 et des modalités et de la date à laquelle s'effectuera le transfert des fonctions de télécommunications de AFS à AFI.

7. Les transferts demandés pour 1998-99 dans le présent document sont conformes aux montants envisagés précédemment, mais une approbation est également demandée pour transférer un montant maximum de 3,0 millions de dollars E.-U. au profit du Chapitre 5, sur des ressources provenant du Chapitre 2.

8. Il avait été prévu que les dépenses du Chapitre 5 pourraient être contenues dans les limites du plafond du budget car les montants sous-estimés dans le budget, essentiellement pour Oracle, étaient compensés par le transfert de coûts de personnel et hors effectifs pour l'entretien et la fourniture de services de téléphonie et de transmission de données de AFI, Chapitre 5 à AFS, Chapitre 6. Toutefois, le total des crédits supplémentaires pour couvrir les dépenses d'application du système Oracle (3,3 millions de dollars E.-U.), le déclin du remboursement des dépenses d'appui (soit 2 millions de dollars E.-U. pour le soutien administratif et opérationnel des projets et les remboursements du PAM) et pour des transferts moins importants au sein du Département des affaires générales et de l'information du Chapitre 1 au Grand programme 5.2, ont entraîné une détérioration de la situation; l'approbation est donc demandée d'effectuer des transferts supplémentaires. On peut noter que les frais opérationnels concernant Oracle à partir de 1999 n'ont pas beaucoup affecté le Chapitre 5 (soit moins de 100 000 dollars E.-U.) car les dépenses de fonctionnement d'Oracle seront imputées sur le pool informatique de AFI, et donc réparties sur tous les programmes.

9. A l'exception des faits nouveaux, décrits ci-dessus concernant le Chapitre 5, les explications des transferts requis par chapitre ont été fournis dans le trente-deuxième rapport annuel sur l'exécution du budget et les transferts entre programmes et chapitres (FC 92/4), que le Comité financier a examiné en mai 1999. On trouvera ci-après un résumé des principaux facteurs sous-jacents concernant les chapitres qui ont besoin de ressources additionnelles :

• Chapitre 1 : le dépassement de crédits de 0,5 million de dollars E.-U. résulte de l'existence de quelques postes temporaires dans les services administratifs et de personnel, ainsi que de l'abattement pour délais de recrutement que plusieurs petites unités de la Direction générale n'ont pas été en mesure d'absorber.
• Chapitre 2 : la sous-utilisation du crédit ouvert résulte en partie d'une réduction prévue de la rubrique Fonctionnaires du cadre organique qui a été décidée pour ce chapitre au début de 1998 et en 1999 afin de financer des programmes qui avaient été sous-estimés dans le budget. La sous-utilisation du crédit prévu de 7,9 millions de dollars E.-U. s'était déjà produite en 1998, surtout à cause des vacances de postes du cadre organique et parce que l'exécution financière de certains programmes a été retardée. La sous-utilisation requise en 1999 sera donc moins importante qu'en 1998.
• Chapitre 3 : le dépassement prévu par rapport à l'ouverture de crédits d'environ 3,6 millions de dollars E.-U. est dû pour l'essentiel aux effets du déclin du remboursement des dépenses d'appui (estimé à l'heure actuelle à 8 millions de dollars E.-U. de moins que ce qui était prévu au budget pour l'exercice biennal) pour ce chapitre. La baisse des recettes SAO augmente les charges nettes pour l'ouverture de crédit correspondantes si elle n'est pas compensée par des réductions correspondantes des dépenses. Celles-ci font actuellement l'objet de réductions, mais il y a un décalage qui empêche de faire correspondre à la baisse des recettes une baisse équivalente des dépenses pour la même période à l'examen.
• Chapitre 5 : comme expliqué ci-dessus, un dépassement de crédits pouvant aller jusqu'à 3 millions de dollars E.-U. pour ce chapitre est maintenant prévu et il est largement dû à la baisse des remboursements des dépenses d'appui et à des coûts plus élevés que prévu pour le projet Oracle.
• Chapitre 6 : le dépassement d'environ 2,5 millions de dollars E.-U. du crédit correspondant résulte pour l'essentiel du transfert des coûts de personnel et hors-effectifs du Chapitre 5 pour la restructuration de AFS/AFI, pour la période allant du 1er janvier 1998 à juin 1999. De plus, 0,8 million de dollars E.-U. ont été nécessaires en 1998 pour couvrir les arriérés non inscrits au budget correspondant à la consommation de gaz au siège, qui résultent d'une lecture constamment erronée du compteur principal par le fournisseur de services. D'autres coûts sous-estimés dans le budget pourraient résulter d'un transfert imminent du Bureau régional pour l'Afrique dans un nouvel ensemble de bâtiments commun aux institutions des Nations Unies.

III. Décision à prendre

10. Conformément à l'article 4.5 du Règlement financier, le Comité financier est invité à approuver le transfert, pour un montant maximum de 11 millions de dollars E.-U., du Chapitre 2 Programmes techniques et économiques, au Chapitre 1 Politique et Direction générales (1 million de dollars E.-U.), au Chapitre 3 Services de développement aux Etats Membres (4 millions de dollars E.-U.), au Chapitre 5 Services de soutien (3 millions de dollars E.-U.) et au Chapitre 6 Charges communes (3 millions de dollars E.-U.). Les montants précis transférés ne pourront être déterminés que lorsque les comptes du Programme ordinaire auront été établis pour 1998-99, c'est-à-dire au début de l'an 2000. Etant donné les complexités complémentaires qui résultent de la gestion financière des ressources pendant l'exercice en cours du fait de l'intégration des Autres recettes dans le Programme de travail 1998-99, du lancement d'un nouveau système financier pendant l'exercice et des modifications correspondantes des procédures financières et des changements possibles des structures administratives, le Comité souhaitera peut-être noter qu'il pourrait y avoir quelques variations des chiffres indiqués à l'heure actuelle et accepter que le Directeur général fasse rapport au Comité financier, à sa première session en l'an 2000, au sujet des montants exacts transférés.

1 Les Autres recettes comprennent les contributions volontaires qui sont en grande partie à la disposition de l'Organisation, et/ou des ressources qui sont gérées comme les crédits du budget ordinaire.