C 99/10


Conférence

Trentième session

Rome, 12 - 23 novembre 1999

DEMANDES D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ORGANISATION

 

1. L'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation stipule que toute demande d'admission à la qualité de membre ou de membre associé de l'Organisation "est transmise immédiatement aux États Membres par le Directeur général et portée à l'ordre du jour de la première session de la Conférence tenue après un délai de 30 jours au moins à compter de la réception de la demande".

2. L'Article II-2 de l'Acte constitutif stipule que tout État demandant à être admis à la qualité de membre de l'Organisation doit déposer "un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l'Acte constitutif en vigueur au moment de l'admission".

3. L'Article XIX-1 du Règlement général stipule que cet instrument officiel d'acceptation peut accompagner ou suivre la demande et dans ce dernier cas "doit parvenir au Directeur général au plus tard à la date de l'ouverture de la session de la Conférence au cours de laquelle la demande d'admission doit être examinée".

4. À ce jour, le Directeur général a reçu des demandes officielles d'admission à la qualité de membre de l'Organisation des pays suivants:

Nioué

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 8 mars 1999, sous forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le premier Ministre de Nioué et datés du 4 mars 1999 (Annexe A). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (G/CA 11/1) datée du 16 juillet 1999 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

République de Saint-Marin

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 12 juillet 1999, sous forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Secrétaire d'État aux affaires étrangères de la République de Saint-Marin et datés du 29 juin 1999 (Annexe B). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (G/CA 11/1) datée du 20 septembre 1999 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

République des Palaos

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 20 juillet 1999 sous forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Ministre d'État de la République des Palaos et datés du 15 juillet 1999 (Annexe C). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (GC/CA 11/1) datée du 20 septembre 1999 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

République des Iles Marshall

Une demande d'admission à la qualité de membre a été reçue le 22 juillet 1999 sous forme d'une lettre et d'un instrument officiel d'acceptation des obligations découlant de l'Acte constitutif de la FAO, tous deux signés par le Président de la République des îles Marshall et datés du 12 juillet 1999 (Annexe D). Cette demande a été communiquée par Lettre circulaire (GC/CA 11/1) datée du 20 septembre 1999 adressée aux États Membres de la FAO par le Directeur général, conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l'Article XIX-2 du Règlement général de l'Organisation.

Textes pertinents

5.  Les textes ci-après décrivent la procédure d'admission de nouveaux Etats Membres de l'Organisation:

    1. Article II, paragraphe 2, de l'Acte constitutif: la Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des Etats Membres de l'Organisation soient présents, décider d'admettre des Etats supplémentaires à la qualité de membre de l'Organisation.
    2. Article XII-3 c) du Règlement général: lorsqu'une décision doit être prise par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le nombre total des suffrages exprimés, pour ou contre, doit être supérieur à la moitié des Etats Membres de l'Organisation.
    3. Article XII-9 a) du Règlement général de l'Organisation: l'admission de nouveaux Etats Membres a lieu au scrutin secret.

6. Les dispositions ci-après sont également pertinentes:

    1. Article XVIII-2 de l'Acte constitutif: chacun des Etats Membres s'engage à verser annuellement à l'Organisation sa part contributive au budget, déterminée par la Conférence.
    2. Article XVIII-3 de l'Acte constitutif: chacun des Etats Membres, dès l'acceptation de sa demande d'admission, verse une première contribution au budget de l'exercice financier en cours, déterminée par la Conférence.
    3. Article 5.8 du Règlement financier: tout Etat admis à la qualité de membre verse une contribution au budget de l'exercice financier au cours duquel il est admis. Celle-ci est due à partir du début du trimestre au cours duquel la demande d'admission a été acceptée. Les nouveaux Etats Membres sont tenus de verser des avances au Fonds de roulement dont la Conférence fixe le montant.

ANNEXE A

FAKATUFONO NIOUÉ
Bureau du Premier Ministre

Le 4 mars 1999

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de Nioué a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en octobre 1999.

Le Gouvernement de Nioué accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

 

Hon Frank F Lui
Premier Ministre

 

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

FAKATUFONO NIOUÉ
Bureau du Premier Ministre

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

Le Gouvernement de Nioué accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.
 

Hon Frank F Lui
Premier Ministre

 

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

ANNEXE B

RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN
Secrétariat d'État aux affaires étrangères

Réf. 6542/AA/99
Saint-Marin, le 29 juin 1999

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République de Saint-Marin a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 1999.

Le Gouvernement de la République de Saint-Marin accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

 

LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Gabriele Gatti

 

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN
Secrétariat d'État aux affaires étrangères

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

Réf. 6542/AA/99

 

Le Gouvernement de la République de Saint-Marin accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

 

LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Gabriele Gatti

 

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

ANNEXE C

RÉPUBLIQUE DES PALAOS
Bureau du Ministre
Ministère d'État

Le 15 juillet 1999
MS-549-99

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République des Palaos a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en octobre 1999.

Le Gouvernement des Palaos accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations telles qu'en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

 

Sabino Anastacio
Ministre d'État

 

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

RÉPUBLIQUE DES PALAOS
Bureau du Ministre

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

Réf. 6542/AA/99

 

Le Gouvernement de la République des Palaos accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Fait le 15 juillet 1999 à Koror State, République des Palaos.

 

 

Sabino Anastacio
Ministre d'État

 

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

ANNEXE D

Bureau du Président
DE LA RÉPUBLIQUE DES ILES MARSHALL

Le12 juillet 1999

 

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République des îles Marshall a décidé de demander son admission à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Je souhaiterais par conséquent que, conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX du Règlement général de l'Organisation, cette demande soit soumise à la Conférence de l'Organisation qui tiendra sa prochaine session à Rome en novembre 1999.

Le Gouvernement de la République des îles Marshall accepte officiellement par la présente les obligations découlant de la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

 

Imata Kabua
Président

 

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE

Bureau du Président
DE LA RÉPUBLIQUE DES ILES MARSHALL

INSTRUMENT D'ACCEPTATION

Le 12 juillet 1999

 

Le Gouvernement de la République des îles Marshall accepte officiellement par la présente les obligations liées à la qualité de membre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, telles qu'énoncées dans l'Acte constitutif de cette Organisation, et s'engage solennellement à s'acquitter pleinement et scrupuleusement desdites obligations en vigueur au moment de son admission.

 

 

Imata Kabua
Président

 

Le Directeur général
de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla
Rome
ITALIE