FC 94/9


Comité financier

Quatre-vingt-quatorzième session

Rome, 8 - 12 mai 2000

Demande de rapports spécifiques adressée au Vérificateur extérieur concernant le projet de relèvement d'urgence des exploitations agricoles qui doit être exécuté par la FAO au nom de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)

 

I. GÉNÉRALITÉS

1. Depuis juillet 1999, la FAO et la Banque mondiale négocient l'exécution par l'Organisation, au nom de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), d'un projet de relèvement d'urgence des exploitations agricoles. Ce projet, dont le montant devrait s'élever approximativement à 25 millions de dollars E.-U., comprend deux phases. Il vise à relancer la production agricole pendant les deux prochaines campagnes, et à améliorer l'économie rurale en investissant dans des facteurs de production essentiels (cheptel et mécanisation) et des services de base (services vétérinaires et renforcement des capacités d'analyse des politiques). L'Annexe I ci-joint résume les objectifs et les composantes de ce projet.

2. Comme condition à l'exécution du projet, la Banque mondiale a demandé que le Vérificateur extérieur des comptes de la FAO entreprenne une vérification spéciale du projet proposé, conformément au mandat figurant à l'Annexe II ci-après.

3. La demande de la Banque mondiale a été examinée par les services compétents de la FAO, qui n'a aucune objection de principe, mais ne peut, en vertu de son Règlement financier, s'adresser directement au Vérificateur extérieur pour lui demander d'effectuer une vérification spéciale du projet envisagé. En vertu de l'Article 12.6 du Règlement financier de la FAO, seul le Comité financier peut demander au Vérificateur extérieur "de procéder à certains examens spécifiques et de déposer des rapports distincts sur leurs résultats". Le Comité financier peut aussi, en vertu de l'Article 12.3 du Règlement financier, donner toutes directives spéciales nécessaires au Vérificateur extérieur concernant une vérification donnée.

4. Le 10 février 2000, le Sous-Directeur général (Administration et finances) a écrit au Président du Comité financier pour l'inviter à demander au Comité financier, à sa quatre-vingt-quatorzième session, de prier le Vérificateur extérieur, en vertu de l'Article 12.6 du Règlement financier, de procéder à une vérification spéciale, conformément au mandat figurant à l'Annexe II ci-joint. Toutes les dépenses seront, bien entendu, couvertes par le budget du Projet de relèvement d'urgence des exploitations agricoles.

5. Le Président du Comité financier, l'Ambassadeur Aziz Mekouar (Maroc), a répondu au Sous-Directeur général (Administration et finances) le 1er mars 2000. Dans sa lettre, le Président du Comité financier demande au Directeur général d'inscrire cette question à l'ordre du jour provisoire de la quatre-vingt-quatorzième session du Comité financier.

6. Le Vérificateur extérieur, informé de cette proposition, a indiqué à titre officieux qu'il était prêt à effectuer la vérification des comptes du projet en question, s'il en était prié par le Comité financier.

II. MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

7. Le Comité financier est invité à examiner le présent document, ainsi que ses annexes, et, conformément aux dispositions de l'Article 12.6 du Règlement financier, à demander au Vérificateur extérieur de procéder à une vérification spéciale du Projet de relèvement d'urgence des exploitations agricoles, conformément au mandat figurant à l'Annexe II au présent document. Toutes les dépenses liées à cette vérification seront couvertes par le budget du projet.


ANNEXE I

Province du Kosovo (Ex-Yougoslavie)
Proposition de Projet de relèvement d'urgence des exploitations agricoles

Objectifs:

Ce projet vise à relancer la production agricole au cours des deux prochaines campagnes et à relever l'économie rurale en investissant dans des facteurs de production essentiels (cheptel et mécanisation des exploitations) et des services de base (services vétérinaires et renforcement des capacités d'analyse des politiques). Ce projet contribuerait ainsi à éviter une stagnation de l'économie; il fournirait des emplois agricoles et un revenu et assurerait la sécurité alimentaire des ménages ruraux qui, pour la plupart, ne sont pas en mesure de reconstituer leurs moyens d'existence sans aide extérieure; il jugulerait l'exode rural et la création de bidonvilles urbains et réduirait la dépendance vis-à-vis de l'aide alimentaire. Pour que le projet puisse atteindre ses objectifs il importe d'agir sans tarder.

Composantes:

1) Aider à reconstituer le cheptel bovin national. Pour contribuer à rétablir la sécurité alimentaire des familles d'agriculteurs vulnérables et à reconstituer le cheptel bovin national, le projet financerait l'achat de quelque 3 500 têtes de bovins importées (contre des pertes d'environ 200 000 bovins). Dans 5 à 8 municipalités ayant subi des dégâts importants, des animaux seront distribués aux familles qui ont perdu tout leur cheptel durant le conflit et qui savent s'occuper du bétail. Les bénéficiaires recevront également une aide pour pouvoir s'occuper correctement des animaux par la suite (services vétérinaires, aliments concentrés pour animaux, insémination artificielle).

2) Réparation et remplacement des machines agricoles. Près de la moitié des tracteurs ont été détruits ou endommagés dans toute la province. Le projet permettra de réparer initialement tous les tracteurs (6 000 environ), motoculteurs et moissonneuses-batteuses légèrement endommagés dans cinq à huit municipalités. Selon les crédits disponibles, ce programme pourra être élargi à d'autres zones dans la province. Dans les villages où le nombre de tracteurs restera insuffisant (compte tenu des réparations potentielles), on distribuera 450 nouveaux tracteurs ainsi que du matériel agricole de base (charrues, herses, etc.) pour permettre de cultiver la terre.

3) Services vétérinaires. Pour remettre rapidement en état les services vétérinaires essentiels dans la province, le projet fournira des "trousses" de matériel de base aux vétérinaires de facto du secteur privé dans toute la province. Pour ce qui est des services vétérinaires publics, le projet équipera un laboratoire central de diagnostic et remettra en état cinq centres vétérinaires publics régionaux. Il fournira également du matériel d'insémination artificielle.

4) Renforcement des capacités. Pour aider la MINUK à étudier et formuler tout un ensemble de politiques agricoles, le projet mettra à sa disposition des services d'experts nationaux et internationaux. Il dispensera également une formation à des professionnels kosovars. Il aidera à établir une capacité de collecte et de mise à jour des statistiques et bases de données agricoles.

Coût et financement:

Le coût du projet est estimé à 25 millions de dollars E.-U. qui serviront à exécuter les activités dans cinq à huit municipalités parmi les plus gravement touchées par le récent conflit (les services vétérinaires seraient mis en place dans toute la province tandis que le soutien au renforcement des capacités se concentrerait au siège de la MINUK). La Banque mondiale se propose de fournir 5,0 millions de dollars E.-U. à l'appui de cette opération. Cette aide de la Banque mondiale devrait permettre de financer la totalité: a) des services vétérinaires; b) du renforcement des capacités et c) de l'exécution du projet. Elle permettrait également de financer une petite partie des activités de remplacement des bovins et de mécanisation agricole. Ce projet nécessitera un cofinancement considérable des donateurs, de l'ordre de 20 millions de dollars, pour assurer, à un niveau significatif au Kosovo, la reconstitution du cheptel (déficit de financement 7 millions de dollars E.-U.) et la mécanisation agricole (déficit de financement 13 millions de dollars E.-U.). L'appui des donateurs est également nécessaire pour finaliser les préparatifs du projet.

Exécution du projet:

1) Choix des bénéficiaires. Une des caractéristiques essentielles du projet sera la méthode participative de sélection visant à limiter au maximum les erreurs d'inclusion ou d'exclusion des bénéficiaires. Cette méthode consistera à sélectionner les municipalités, les villages et les familles d'agriculteurs. La distribution des bovins se basera essentiellement sur des critères de sécurité alimentaire et de vulnérabilit. Pour la mécanisation agricole, la distribution de l'aide se fondera sur des critères techniques et de production agricole. Les ONG locales et internationales qui participent actuellement aux opérations de secours seront associées au processus de sélection des bénéficiaires.

2) Exécution du projet. La Banque mondiale se propose de confier toute l'exécution de cette opération à l'Unité de la coordination des secours d'urgence de la FAO (FAO-ECU) à Pristina, qui agira suivant des procédures pleinement approuvées par la Banque, y compris (mais pas uniquement) en ce qui concerne les achats, la gestion financière et les déboursements. La Banque examine actuellement avec la FAO les modalités d'exécution. Elle a contacté un certain nombre d'ONG internationales travaillant dans le secteur agricole dans cette province qui pourraient jouer un rôle actif dans l'exécution et la gestion du projet ainsi que pour les services de consultation agricole.

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) est intervenue rapidement au Kosovo dès le mois de juin. L'exécution de ce projet par la FAO-ECU devrait permettre de coordonner efficacement les activités de reconstruction et de secours. Cela permettrait également d'aider la MINUK à aborder efficacement la reconstruction agricole de cette province. Une exécution conjointe des activités par la Banque mondiale et la FAO devrait fournir aux donateurs un cadre cohérent pour soutenir le redressement du secteur agricole au Kosovo.

Pour plus d'informations:

Prière de contacter:

M. Severin Kodderitzsch
The World Bank, 1818 H-Street N.W. Washington, DC 20433
Téléphone: 1- 202 - 458.2164
Télécopie: 1 - 202 - 614.06.98
Mél.:  skoddertizsch@worldbank.org

N.B: Ces informations concernent un projet en cours. Il se pourrait que certaines composantes ou modalités d'exécution du projet ne figurent pas dans la version finale.


ANNEXE II

Projet de mandat pour la vérification des comptes du projet aux termes de
la Section 4b)i de l'Accord de subvention

OBJET

1. L'objet de la vérification de l'état financier du projet (EFP) est de permettre au vérificateur d'exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière du Projet de relèvement d'urgence des exploitations agricoles au Kosovo (le projet), ainsi que des fonds reçus et des dépenses pour la période comptable allant du démarrage du projet à son achèvement le 31 décembre 2000, comme indiqué dans l'état financier, ainsi qu'une opinion sur l'état des dépenses.

2. Les comptes du projet (livres comptables) servent de base à la préparation de l'état financier et ils sont établis de manière à refléter les transactions financières du projet, tenues à jour par l'équipe de gestion du projet de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

CHAMP D'APPLICATION

3. La vérification sera effectuée conformément aux normes internationales en la matière et elle inclura les vérifications et les contrôles que le vérificateur jugera nécessaires vu les circonstances. Lors de la vérification, une attention particulière sera accordée aux aspects suivants:

a) Tous les fonds extérieurs ont été utilisés conformément aux dispositions des accords de financement pertinents, en veillant aux critères d'économie et d'efficacité, et uniquement dans le but pour lequel le financement a été accordé. Les accords de financement pertinents sont la Lettre-Accord No 23448 [LES RÉFÉRENCES AUX AUTRES ACCORDS DE FINANCEMENT SERONT INSÉRÉES QUAND LES DÉTAILS EN SERONT CONNUS].

b) Des fonds de contrepartie ont été fournis et utilisés conformément aux dispositions des accords financiers pertinents, en veillant aux critères d'économie et d'efficacité, et uniquement dans le but pour lequel ils ont été fournis;

c) Les biens et services financés ont été acquis conformément aux accords de financement pertinents;

d) Tous les documents, registres et comptes pertinents nécessaires ont été tenus à jour pour toutes les opérations du projet, y compris les dépenses figurant dans l'état des dépenses. Les liens entre les livres comptables et les rapports soumis à IDA apparaîtront clairement.

e) Si des comptes spéciaux sont utilisés, on veillera à ce qu'ils aient été tenus à jour, conformément aux dispositions des accords financiers pertinents;

f) Les comptes du projet ont été préparés conformément aux dispositions des normes comptables internationales systématiquement appliquées et donnent une image claire et objective de la situation financière du projet au 31 décembre 2000, ainsi que des ressources et des dépenses pour l'année qui s'achève à cette date.

ÉTAT FINANCIER DU PROJET

4. L'état financier du projet doit inclure:

        a) Un résumé des sources et des utilisations des fonds indiquant séparément les fonds IDA et les fonds de contrepartie et les utilisations des fonds par catégorie de déboursement, à la fois pour l'exercice financier en cours et cumulativement jusqu'à la date actuelle;

        b) Un état des utilisations des fonds par activité du projet indiquant les dépenses du projet au titre de chacune des principales composantes et sous-composantes, à la fois pour l'exercice financier en cours et cumulativement jusqu'à la date actuelle.

5. En annexe à l'état financier du projet, le vérificateur effectuera un apurement des comptes entre les sommes que le projet a indiqué avoir reçu de IDA et les sommes que IDA a confirmé avoir déboursées. Dans cet apurement, le vérificateur indiquera le mécanisme de déboursement: état des dépenses, remboursement direct ou dépenses directes.

ÉTAT DES DÉPENSES

6. Outre la vérification de l'état financier du projet, le vérificateur est appelé à examiner tous les états des dépenses servant de base aux notifications de retrait. Il effectuera les vérifications et contrôles qu'il jugera nécessaires vu les circonstances. Ces dépenses seront soigneusement comparées, pour vérifier que les critères du projet sont remplis, aux accords de financement pertinents, en se référant si nécessaire pour des orientations au document d'évaluation du projet. S'il s'avère que des dépenses ne répondant pas aux critères requis ont été incluses dans les notifications de retrait et remboursées, elles seront consignées à part par le vérificateur. En annexe à l'état financier du projet, on joindra une liste des notifications de retrait, par numéro de référence et par montant. Les retraits totaux au titre de la procédure d'établissement de l'état des dépenses doivent figurer dans l'apurement global des déboursements de IDA susmentionnés.

OPINION DU VÉRIFICATEUR

7. Outre une opinion sur l'état financier du projet, le rapport annuel de vérification des comptes du projet doit inclure un paragraphe distinct contenant des observations sur l'exactitude et la régularité des dépenses au titre de la procédure de l'état des dépenses, précisant dans quelle mesure IDA peut se fonder sur l'état des dépenses pour le déboursement des prêts. L'état financier, avec le rapport du vérificateur, parviendront au Gouvernement du Kosovo le 30 juin 2001 au plus tard. Le vérificateur soumettra ce rapport à l'agent désigné par le Gouvernement du Kosovo plutôt qu'à un membre de l'équipe de gestion du projet. Cet agent transmettra sans tarder deux exemplaires des comptes vérifiés et du rapport à IDA.

LETTRE SUR LA GESTION

8. Outre le rapport de vérification des comptes, le vérificateur préparera une "lettre sur la gestion" dans laquelle:

a)         il formulera des observations sur les registres, systèmes et contrôles comptables qui ont été examinés au cours de la vérification;

b)         il indiquera les lacunes et les faiblesses particulières des systèmes et des contrôles et formulera des recommandations pour leur amélioration;

c)         il indiquera le degré de conformité avec chacune des clauses financières de l'accord de financement et formulera des observations, si nécessaire, sur les problèmes internes et externes qui interviennent;

d)         il indiquera les aspects apparus durant la vérification des comptes qui pourraient avoir une incidence significative sur l'exécution du projet;

e)         il portera à l'attention du gouvernement du Kosovo et de IDA toute autre question que les vérificateurs jugent pertinentes.

GÉNÉRALITÉS

9. Le vérificateur aura accès à tous les documents juridiques, à la correspondance et à toute autre information sur le projet dont il aura besoin. Il recevra également confirmation des montants déboursés par IDA et des montants en suspens. Le Chef de l'équipe de IDA pourra l'aider à obtenir ces confirmations.

10. Il est souhaitable que le vérificateur se familiarise avec les rapports sur les comptes financiers, le Manuel de vérification des comptes, les directives pour les rapports financiers et la vérification des comptes des projets financés par la Banque mondiale, ainsi qu'avec le Manuel LACI (Loan Administration Change Initiative), le Manuel de gestion financière des projets et tous autres manuels et publications à jour pertinents résumant les critères en matière de rapports financiers et de vérification des comptes de IDA. Le vérificateur devra également connaître le manuel de déboursement et le document d'évaluation des projets de IDA. Ces documents lui seront fournis par le Chef de l'équipe IDA.

11. Le présent mandat restera en vigueur dans les années à venir, sous réserve qu'il soit abrogé, amendé ou remplacé.