Comité financier

Table des matières

I. INTRODUCTION

II. EXÉCUTION DU PROGRAMME ORDINAIRE 1998-99 RÉSULTATS D'ENSEMBLE

III. AUTRES RECETTES

A. RECETTES AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES D'APPUI
B. ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT FINANCÉES CONJOINTEMENT
C. SERVICES D'APPUI TECHNIQUE ET AUTRES REMBOURSEMENTS

IV. DÉPENSES

A. DÉPENSES DE PERSONNEL
B. AUTRES DÉPENSES

V. VIREMENTS BUDGÉTAIRES ET EXÉCUTION DU BUDGET 1998-99 PAR CHAPITRE

VI. CONCLUSION ET MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

ANNEXE I:	COMPARAISON ENTRE LES DÉPENSES FINALES ET LES OUVERTURES DE CRÉDIT APPROUVÉES POUR 1998-99
ANNEXE II:	NOTE EXPLICATIVE SUR LA SITUATION DES RÉSERVES ET DES SOLDES DU FONDS GÉNÉRAL

I. INTRODUCTION

1. Aux termes de l'article 4.6 du Règlement financier, le Directeur général doit gérer les crédits votés de manière que des fonds suffisants soient disponibles pour faire face aux dépenses pendant l'exercice et le Comité financier doit examiner chaque année l'application dudit article par le Directeur général. Conformément à ces dispositions, le trente-troisième Rapport annuel sur l'exécution du budget présenté ci-après récapitule, aux fins d'information et de débat, les aspects budgétaires de l'exécution du Programme ordinaire pour l'exercice 1998-99.

II. EXÉCUTION DU PROGRAMME ORDINAIRE 1998-99 RÉSULTATS D'ENSEMBLE

2. Dans sa Résolution 7/97 sur les ouvertures de crédits budgétaires pour 1998-99 la Conférence a approuvé un budget de 650 millions de dollars E.-U. et l'article 4.1 a) du Règlement financier autorise le Directeur général à engager des dépenses dans la limite des crédits votés.

3. Le Programme de travail 1998-99 a, pour la première fois, pris en compte la disponibilité projetée de ressources provenant des Autres recettes¹, qui comprend des contributions volontaires qui sont pratiquement mises à la disposition de l'Organisation et sont gérées en étroite liaison avec les crédits budgétaires. Les crédits budgétaires englobent le programme de travail approuvé moins les Autres recettes. Le tableau 1 récapitule l'exécution d'ensemble du budget 1998-99. Les chiffres de dépenses nets sont fondés sur l'État IV des comptes provisoires les plus récents pour l'exercice clos le 31 décembre 1999².

Tableau 1.

Il subsiste un solde excédentaire de 1,2 million de dollars E.-U. (0,2 pour cent) seulement sur les crédits de 650 millions de dollars E.-U. ouverts pour 1998-99³. En fait, sur ce solde, 0,6 million de dollars E.-U. concerne les imprévus couverts au Chapitre 7 du budget approuvé, chapitre au titre duquel aucune dépense n'a été encourue en 1998-99.

III. AUTRES RECETTES

4. Le déficit des Autres recettes recouvrées par rapport au niveau prévu au budget oblige à réduire d'autant les dépenses prévues pendant l'exercice, de façon à rester dans les limites du budget approuvé de 650 millions de dollars E.-U. ainsi qu'il est stipulé à l'article 4.1 a) du Règlement financier. Les résultats pour 1998-99 sont récapitulés au tableau 2 et font apparaître un déficit global de 16,9 millions de dollars E.-U., soit 19,6 pour cent du montant total inscrit au budget. Ce déficit correspond aux tendances défavorables qui sont apparues depuis le début de l'exercice et ont déjà été portées à la connaissance du Comité financier⁴. Les réductions correspondantes du programme de travail (dépenses) pourraient donc être gérées selon un plan préétabli.

Tableau 2. Recettes 1998-99⁵

A. RECETTES AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DÉPENSES D'APPUI

5. Les recettes au titre des dépenses d'appui sont pour l'essentiel proportionnelles aux dépenses ou "réalisations" effectives en rapport avec des projets de fonds fiduciaires⁶ non liés aux situations d'urgence et à des projets du PNUD exécutés ou mis en œuvre par la FAO. Les remboursements effectivement reçus au titre des dépenses d'appui ont été inférieurs aux montants inscrits au budget de 10,3 millions de dollars E.-U. au total, soit 3,7 millions de dollars E.-U. au titre du premier groupe de projets et 6,6 millions de dollars E.-U. au titre du second groupe de projets.

6. En ce qui concerne les fonds fiduciaires non liés aux situations d'urgence, la baisse de 12 pour cent a eu un caractère général, touchant aussi bien les programmes de coopération avec les gouvernements et les fonds fiduciaires unilatéraux que le programme des cadres associés.

7. La réalisation des projets du PNUD a représenté 84,4 millions de dollars E.-U. en 1996-97 et devait atteindre 112,7 millions de dollars E.-U. d'après les prévisions du budget 1998-99. En fait, elle a baissé de 56 pour cent pour tomber à 49,2 millions de dollars E.-U., niveau d'une faiblesse sans précédent. Cette évolution est due à l'accroissement plus rapide que prévu de l'exécution par les institutions nationales qui a entraîné une diminution de la part d'exécution et de mise en œuvre du programme du PNUD confiée aux "Cinq grandes institutions" des Nations Unies⁷, en particulier la FAO. En conséquence, les recettes au titre des dépenses d'appui du PNUD qui auraient dû atteindre 11,3 millions de dollars E.-U. selon les prévisions budgétaires n'ont atteint que 4,7 millions de dollars E.-U. pour l'exercice.

B. ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT FINANCÉES CONJOINTEMENT

8. Les remboursements au titre des arrangements de partage des coûts avec la Banque mondiale et d'autres institutions financières multilatérales concernent les travaux de la Division du Centre d'investissement à l'appui des activités de préparation de projets d'investissement dans le secteur agricole. Un déficit de 3,9 millions de dollars est ressorti pour l'exercice 1998-99.

9. Les remboursements ne sont demandés que lorsque les dépenses correspondantes ont été dûment comptabilisées par l'Organisation. On estime que plus d'un million de dollars E.-U. de ce déficit est imputable à la modification des pratiques comptables concernant les engagements de voyages et les autorisations hors siège qui retardent l'enregistrement des dépenses et des recettes correspondantes dans les comptes. En outre, les projections budgétaires pour 1998-99 prévoyaient des recettes supérieures à celles du Mémorandum d'accord concernant le Programme de coopération FAO/Banque mondiale, recettes qui ne se sont pas matérialisées. Enfin, les remboursements demandés à la Banque africaine de développement et à la Banque asiatique de développement sont tombées au-dessous des niveaux effectifs atteints pendant l'exercice précédent.

C. SERVICES D'APPUI TECHNIQUE ET AUTRES REMBOURSEMENTS

10. Les autres recettes extérieures sont les suivantes: redevances au titre des services d'appui techniques, recettes provenant des rapports de fin de projet, remboursements au titre de services administratifs fournis au Programme alimentaire mondial (PAM); enfin, contributions de contrepartie en espèces des gouvernements.

11. Un déficit de 2,8 millions de dollars E.-U. a été constaté par rapport aux recettes inscrites au budget; il tient au fait que les recettes provenant des rapports de fin de projet ont été inférieures de 1,2 million de dollars E.-U. au montant de 2 millions de dollars E.-U. prévu au budget et que les remboursements à la Division des finances de la FAO effectués par le PAM ont été inférieurs de 0,3 million de dollars E.-U. au montant prévu à la suite de la cessation des services de trésorerie fournis à cette Organisation. Le reste du déficit s'explique par le fait que les redevances au titre de services d'appui techniques fournis au projet de fonds fiduciaires ont été inférieures aux montants inscrits au budget.

IV. DÉPENSES

12. Pendant l'exercice 1998-99, la structure du budget par élément s'est sensiblement modifiée au moment du passage de FINSYS à Oracle. En conséquence, l'organisation du budget par composantes adoptée pour établir les ouvertures de crédits 1998-99 est différente de la nouvelle organisation comptable et il est difficile de procéder à une comparaison détaillée des dépenses autres que de personnel et des crédits ouverts par composante de budget.

13. Le tableau 3 ci-après récapitule cependant les dépenses du Programme ordinaire 1998-99 (PCT non compris) ventilées en dépenses de personnel et autres dépenses.

Tableau 3.

A. DÉPENSES DE PERSONNEL

14. En 1998-99, les crédits totaux ouverts pour les dépenses de personnel - personnel du cadre organique et personnel des services généraux - sont restés inutilisés à concurrence d'environ 6,5 pour cent. Cette sous-utilisation a été essentiellement due aux postes du cadre organique laissés vacants, surtout au début de l'exercice. En outre, des économies ont été faites sur les dépenses de personnel des services généraux dans les bureaux décentralisés parce que le coût des services généraux a été plus bas que prévu au moment de la préparation du Programme de travail et budget 1998-99 (juillet 1997), grâce aux taux de change favorables. Il a été nécessaire de réaliser des économies sur les dépenses de personnel pour compenser la réduction marquée des Autres recettes tandis que d'autres économies ont servi à couvrir des dépenses autres que de personnel, ainsi qu'il est indiqué plus loin.

15. On entend par variation des dépenses de personnel la différence entre les dépenses de personnel aux taux standard correspondant au budget approuvé et les dépenses effectivement encourues au titre du personnel des services généraux du siège et de l'ensemble du personnel du cadre organique. À la fin de l'exercice, le solde négatif ou positif éventuellement enregistré est réparti entre tous les programmes au prorata des dépenses encourues aux taux standard. Un montant de 5,3 millions de dollars E.-U. au titre de la variation des dépenses de personnel est incorporé dans les résultats financiers de 1998-99 au tableau 3 et on estime que sur ce montant, 3 millions de dollars E.-U. sont imputables à une augmentation des traitements des services généraux non prévue au budget dont il est question plus loin.

16. À leur réunion conjointe de septembre 1998, le Comité du Programme et le Comité financier ont approuvé l'utilisation du Compte de réserve spécial à concurrence de 5 millions de dollars E.-U. pour couvrir les coûts supplémentaires non prévus au budget résultant du relèvement rétroactif de 4 pour cent des traitements du personnel des services généraux en poste à Rome qui avait été accordé par le Tribunal administratif de l'OIT. Le Directeur général est résolu à tout faire pour absorber ces dépenses non prévues au budget dans la mesure où il pourrait le faire sans compromettre la mise en œuvre des programmes approuvés. Sur un coût total supplémentaire non prévu au budget estimé à 4,9 millions de dollars E.-U., 3 millions de dollars E.-U. ont été absorbés par le Programme ordinaire. Le solde de 1,9 million de dollars E.-U. a été viré au Compte de réserve spécial et est donc exclu des chiffres de dépenses donnés dans le présent rapport.

17. Le reste de la variation des dépenses de personnel, soit 2,3 millions de dollars E.-U., tient principalement aux causes suivantes: une révision en hausse des besoins de services pour gérer les prestations d'assurance médicale après la cessation de service du personnel en activité et l'accroissement des dépenses annuelles au titre du Plan d'indemnisation du personnel à la suite du virement au Fonds général, d'actifs excédentaires de 14,2 millions de dollars E.-U. de ce plan en 1996-97, virement en partie compensé par des économies diverses.

B. AUTRES DÉPENSES

18. Les sommes économisées sur les dépenses de personnel ont été en partie utilisées pour couvrir des dépenses non liées au personnel au titre de programmes hautement prioritaires dont le budget était insuffisant comme l'équipement et les services sous contrat nécessaires pour remplacer FINSYS par Oracle, notamment les fonds requis dans les bureaux régionaux pour couvrir les besoins d'équipement et d'infrastructures liés à Oracle. Dans de nombreux cas, les divisions, où de nombreux postes du cadre organique étaient vacants, ont utilisé les sommes ainsi économisées pour recruter des consultants afin d'atteindre leurs objectifs de programme. Enfin, plusieurs divisions du siège ont utilisé les montants économisés pour améliorer leurs infrastructures de technologies d'information, tandis que les bureaux décentralisés ont couvert des dépenses générales de fonctionnement permanentes plus élevées que prévu.

19. Ces virements entre composantes du budget contribuent à la marge de souplesse budgétaire accordée aux responsables qui sont censés choisir les solutions les plus rationnelles pour réaliser le programme de travail approuvé.

V. VIREMENTS BUDGÉTAIRES ET EXÉCUTION DU
BUDGET 1998-99 PAR CHAPITRE

20. Le tableau 4 ci-après récapitule l'exécution du budget par chapitre et permet de comparer les crédits ouverts à l'origine pour 1998-99, les virements budgétaires requis et les dépenses nettes correspondantes⁸.

Tableau 4. Exécution du budget 1998-99 par chapitre

21. Le trente-deuxième Rapport annuel aux États Membres sur l'exécution du budget (FC 92/4) soumis au Comité financier à sa session de mai 1999 donnait quelques informations sur l'ampleur probable des virements découlant de l'exécution du programme de travail. Une requête officielle de virements entre chapitres a été soumise au Comité à sa session de septembre 1999 (Voir document FC 93/3, Virements budgétaires et de programme pendant l'exercice 1998-99).

22. Tout en regrettant qu'il soit nécessaire de transférer des ressources provenant des programmes techniques, le Comité a admis les raisons invoquées pour justifier les virements proposés et a approuvé ces derniers en notant que des variations des chiffres étaient possibles:

• virement de 11 millions de dollars E.-U. au maximum du Chapitre 2, Programmes techniques et économiques
• à utiliser comme suit: Chapitre 1, Politique et direction générales (1 million de dollars E.-U.); Chapitre 3, Services de développement au profit des États Membres (4 millions de dollars E.-U.); Chapitre 5, Services de soutien (3 millions de dollars E.-U.); et Chapitre 6, Charges communes (3 millions de dollars E.-U.).

23. Il ressort du tableau 4 que les virements effectifs de 1998-99 sont plus favorables que les niveaux approuvés puisque le virement requis du Chapitre 2 a été beaucoup plus faible et qu'aucun virement au Chapitre 1 ne s'est révélé nécessaire. Les virements effectifs sont indiqués ci-après: 0,8 million de dollars E.-U. du Chapitre 1 et 6,6 millions de dollars E.-U. du Chapitre 2 au Chapitre 3 (3,6 millions de dollars E.-U.), au Chapitre 5 (1,5 million de dollars E.-U.) et au Chapitre 6 (2,3 millions de dollars E.-U.). Ces virements se situent donc dans les limites des montants proposés et approuvés antérieurement.

24. On trouvera récapitulée à l'annexe I ci-après l'exécution du budget ventilée par grands programmes avec indication des facteurs importants qui ont influé sur l'ensemble de l'exécution.

25. L'impact de l'exécution du budget 1998-99 ainsi que des opérations financières hors crédit budgétaire sur les capitaux/réserves du Fonds général et des autres fonds, est présenté à l'annexe II.

VI. CONCLUSION ET MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

26. Le Comité est invité à noter que les virements budgétaires effectifs qui ont été nécessaires en 1998-99 sont restés dans les limites déjà approuvées par le Comité financier à sa session de septembre 1999 et à entériner le Rapport sur l'exécution du budget 1998-99 pour transmission au Conseil.

1 La catégorie Autres recettes est présentée plus longuement aux paragraphes 4 à 11 ci-après.

2 Au moment de la publication du présent document, les comptes vérifiés de l'Organisation pour 1998-99 sont encore en cours de vérification. En conséquence, les chiffres donnés ici sont basés sur les comptes provisoires publiés à l'intérieur de l'Organisation le 4 juillet 2000.

3 À sa session de 1997, la Conférence a autorisé à dépenser un montant de 12 millions de dollars E.-U. pour couvrir les dépenses de réaffectation et de cessation de service en 1998-99. Ces dépenses ne sont pas imputables sur le budget et ont atteint 10,6 millions de dollars E.-U., en conformité avec le montant projeté auparavant et indiqué au Comité financier en septembre 1998 (voir document FC 90/5).

4 Voir le Rapport annuel sur l'exécution du budget et les transferts entre programmes et chapitres budgétaires (document FC 92/4).

5 Pour établir l'ouverture de crédits au titre des Autres recettes 1998-99, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des éléments qui sont inscrits comme fonds fiduciaire dans les comptes de l'Organisation. Ces ajustements sont nécessaires pour pouvoir confronter, sur des bases comparables, l'ouverture de crédits et la dépense inscrite dans les comptes vérifiés de l'Organisation.

6 La FAO perçoit des remboursements pour les coûts de fonctionnement directs au titre des projets d'urgence qui sont exclus des chiffres de remboursement des dépenses d'appui car ils servent à couvrir les coûts directs du Bureau des opérations spéciales de secours (TCOR) qui gère tous les projets d'urgence.

7 Il s'agit des institutions suivantes: FAO, OIT, ONUDI, UNDESA et UNESCO.

8 Pour établir les crédit ouverts, on a affecté les recettes au titre des dépenses d'appui aux programmes suivant la méthode utilisée dans le Programme de travail et budget 1998-99 pour éviter que des différences dues exclusivement à la méthode de répartition n'apparaissent.

9 Le crédit ouvert pour le Programme de coopération technique (PCT) relève des dispositions de l'article 4.3 du Règlement financier en vertu duquel le solde du crédit prévu au titre du Chapitre 4 pour 1998-99 est disponible pour couvrir les obligations pendant l'exercice 2000-2001. Ainsi qu'il apparaît à l'État IV des comptes, le solde non utilisé du crédit prévu pour le PCT pendant l'exercice en cause n'est pas pris en compte dans l'exécution du budget.

ANNEXE I

COMPARAISON ENTRE LES DÉPENSES FINALES ET LES OUVERTURES DE CRÉDIT
APPROUVÉES POUR 1998-99

Dans le tableau ci-après l'exécution du budget du Programme ordinaire est présentée par grand programme avec indication des principales raisons qui expliquent les virements de crédits et les variations par rapport au budget d'origine.

CHAPITRE 1: POLITIQUE ET DIRECTION GÉNÉRALES

Les crédits ouverts pour 1998-99 en faveur de ce chapitre ont été utilisés à concurrence de 98,4 pour cent. Des économies ont été réalisées au titre du Grand Programme 1.1, Organes directeurs, sur les coûts encourus dans la Division de la Conférence, du Conseil et du Protocole (GIC). La sous-utilisation des crédits ouverts pour le Grand Programme 1.3, Coordination extérieure et liaison, découle des économies réalisées sur les dépenses de personnel grâce aux gains de change sur les dépenses de personnel des services généraux dans les bureaux de liaison. En outre, la contribution financière de l'Organisation aux mécanismes de coordination interinstitutions pour l'exercice a été inférieure au montant prévu au budget pour ce grand programme.

Le dépassement de crédits constaté dans le cadre du Grand Programme 1.2, Politique, direction et planification, tient en partie à l'incidence du manque à gagner de recettes au titre des dépenses d'appui pour ce grand programme et en partie à la couverture de besoins de personnel supplémentaire. Le dépassement dans le cadre de la gestion du programme (Grand Programme 1.9) tient à l'existence de quelques postes administratifs et de personnel temporaires.

CHAPITRE 2: PROGRAMMES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES

Les crédits ouverts pour les programmes techniques et économiques ont été utilisés à concurrence de 97,6 pour cent, laissant un solde de 6,9 millions de dollars E.-U. La sous-utilisation pour chaque grand programme s'explique en grande partie par la réduction prévue des crédits pour le personnel du cadre organique qui a été mise en œuvre sur la base des postes vacants de cette catégorie. Cette réduction était nécessaire pour couvrir la variation défavorable de dépenses de personnel qui était prévue, couvrir les déficits prévus au titre des Autres recettes et compenser l'insuffisance des budgets établis pour des programmes hautement prioritaires d'autres chapitres. On trouvera des renseignements détaillés sur les résultats de l'exécution du budget (entrées et sorties budgétaires) pour chaque programme au Chapitre 3 du Rapport d'exécution du programme C 01/8 "Résumé de l'exécution du programme".

CHAPITRE 3: SERVICES DE DÉVELOPPEMENT AU PROFIT DES ÉTATS MEMBRES

Les services de développement au profit des États Membres ont utilisé 103 pour cent des crédits ouverts pour l'exercice 1998-99 en raison des dépassements enregistrés par les Grands Programmes 3.3 (Opérations de terrain) et 3.5 (Coopération avec les partenaires extérieurs), ainsi qu'il est indiqué ci-après.

Environ 60 pour cent des recettes au titre des dépenses d'appui inscrites au Programme de travail et budget 1998-99 ont été affectées aux opérations de terrain (Grand Programme 3.3) de sorte que le crédit budgétaire ouvert pour le Grand Programme 3.3 n'a atteint que 3,7 millions de dollars E.-U. alors que le programme de travail correspondant représentait 30,6 millions de dollars E.-U.. Le déficit de recettes au titre des dépenses d'appui affectées à ce grand programme s'établit approximativement à 6 millions de dollars E.-U. Ce déficit devrait être couvert pour moitié par la réduction des dépenses au titre de ce grand programme, notamment à la Division des opérations régionales et à la Division des opérations de terrain, au siège (TCO). Le solde de 3 millions de dollars E.-U. à couvrir représente toujours un excédent de dépenses par rapport au crédit ouvert car il n'a pas été possible de réduire immédiatement les dépenses proportionnellement à la forte réduction des recettes au titre des dépenses d'appui.

Les dépenses du Grand Programme 3.5 ont dépassé le crédit ouvert parce que les coûts prévus au budget pour divers programmes approuvés - en particulier les manifestations spéciales de la Journée mondiale de l'alimentation, la contribution de la FAO aux services de liaison non gouvernementale et le mécanisme d'identification de projets - se sont révélés insuffisants. Le Grand Programme 3.5 est également touché par le déficit des recettes au titre des dépenses d'appui et par la faiblesse des recettes du Programme des monnaies et médailles.

L'excédent au titre du Grand Programme 3.4 (Représentants de la FAO) s'explique principalement par les postes restés vacants, et par le fait que les dépenses de personnel concernant le personnel des services généraux et les fonctionnaires du cadre organique nationaux ont été inférieures aux prévisions grâce aux taux de change favorables.

CHAPITRE 5: SERVICES DE SOUTIEN

Les dépenses de ce chapitre ont été affectées par divers facteurs qui sont indiqués brièvement ci-après de sorte qu'elles ont dépassé le crédit ouvert de 1,4 million de dollars E.-U. En ce qui concerne le Grand Programme 5.1 (Soutien à l'information et aux publications), le déficit accusé par le fonds autorenouvelable pour les produits d'information a été absorbé par la Division de l'information (GII). En outre, des fonds supplémentaires ont été fournis pour les manifestations spéciales de la Journée mondiale de l'alimentation et pour la mise au point et la production de la version en langue arabe de Cerestronic.

Le Grand Programme 5.2 (Administration) a subi l'influence de divers facteurs. Ainsi, la restructuration des coûts de personnel et des autres coûts pour la tenue et la fourniture de services de téléphonie et de données en raison de la convergence technologique des systèmes de télécommunications et des technologies d'information a eu pour effet de réduire les dépenses par rapport au crédit ouvert. Il était envisagé dans le Programme de travail et budget 1998-99 que ces coûts seraient transférés du Chapitre 6 (Charges communes) à ce grand programme car les fonctions correspondantes devaient être transférées de la Division des services administratifs (AFS) à la Division des systèmes et des technologies d'information (AFI). La restructuration définitive n'a été achevée qu'au milieu de l'année 1999 et il a alors été décidé de transférer nombre des fonctions au pool AFI où les dépenses associées sont réparties sur l'ensemble des programmes. En conséquence, les dépenses ont été inférieures de 2,9 millions de dollars E.-U. au crédit ouvert à AFI au titre du Grand Programme 5.2, tandis que 1,7 million de dollars E.-U. des dépenses correspondantes ont été encourues par AFS au Chapitre 6 et que 1,2 million de dollars E.-U. ont été transférés au pool AFI.

Ces virements ont été largement compensés par le crédit supplémentaire de 2,5 millions de dollars E.-U. que le Département de l'administration a reçu pour la mise en place d'Oracle afin de couvrir le coût plus élevé que prévu de ce projet. En outre, le manque à gagner enregistré au titre du remboursement des dépenses et services d'appui au PAM a eu une incidence sur ce grand programme.

CHAPITRE 6: CHARGES COMMUNES

L'excédent de dépenses au titre du Chapitre 6 - les dépenses ont représenté 105,3 pour cent du crédit ouvert - tient principalement au transfert des services de téléphonie et de données du Chapitre 5 (1,7 million de dollars E.-U.) ainsi qu'il est mentionné plus haut. En outre, un montant de 0,8 million de dollars E.-U. a été nécessaire pour couvrir les arriérés non inscrits au budget correspondant à la consommation de gaz au siège qui résulte d'une lecture constamment erronée du compteur principal par le fournisseur de service. Ces éléments qui ont provoqué un dépassement des crédits au titre du Chapitre 6 ont été en partie compensés par les gains de change sur les coûts de personnel des services généraux dans les bureaux décentralisés et par les économies réalisées sur les postes du cadre organique laissés vacants.

ANNEXE II

NOTE EXPLICATIVE SUR LA SITUATION DES RÉSERVES ET DES SOLDES DU FONDS GÉNÉRAL

Le capital du Fonds général et des autres fonds est constitué par le solde du Fonds général (en déficit en 1998-99) et du solde du Compte de réserve spécial et du Fonds de roulement. Sur la base des derniers comptes provisoires, les réserves et les soldes des fonds s'établissent comme suit au 31 décembre 1999:

FONDS DE ROULEMENT

L'objet du Fonds de roulement, qui est indiqué à l'article 6.2 du Règlement financier, est de faire des avances remboursables au Fonds général en vue de financer les dépenses budgétaires en attendant le recouvrement des contributions au budget. Le Conseil peut également autoriser l'utilisation du Fonds de roulement pour consentir des prêts remboursables à des fins précises déterminées par le Conseil ou, avec l'approbation préalable du Conseil, en vue de financer des dépenses d'urgence non prévues au budget de l'exercice en cours.

Conformément à la Résolution 15/91 de la Conférence, le niveau autorisé du Fonds de roulement est de 25 millions de dollars E.-U.; dont 23,7 millions de dollars E.-U. étaient versés au 31 décembre 1999. Les montants reçus par le Fonds de roulement des États Membres en 1998-99 ont été négligeables et les contributions à recevoir des États Membres s'établissent encore à 1,6 million de dollars E.-U. Pendant l'exercice 1998-99, tous les montants avancés antérieurement par le Fonds de roulement au Fonds général ont été remboursés et le Fonds de roulement n'a été utilisé à aucune des autres fins en vue desquelles il a été créé.

COMPTE DE RÉSERVE SPÉCIAL

Conformément à la Résolution 13/81 de la Conférence, le Compte de réserve spécial a pour objet de protéger le Programme de travail de l'Organisation des effets de dépenses supplémentaires non prévues au budget qui découlent de fluctuations de change défavorables et de tendances inflationnistes non prises en compte dans le budget. Les gains ou pertes nets de change ainsi que la variation des dépenses standard de personnel due aux changes (à savoir, la différence entre la valeur en dollars E.-U. des dépenses de personnel exprimées au taux de change appliqué dans le budget de l'exercice et les dépenses exprimées au taux appliqué par les Nations Unies au moment du paiement) sont imputés au Compte de réserve spécial. Ce compte peut également consentir des avances remboursables au Fonds général.

Le niveau autorisé du Compte de réserve spécial est de 5 pour cent du budget de travail effectif, soit 32,5 millions de dollars E.-U., et les contributions à percevoir au 31 décembre 1999 s'établissaient à 10,9 millions de dollars E.-U. À cette même date, le Compte de réserve spécial accusait un solde de 23,8 millions de dollars E.-U.; les mouvements enregistrés pendant l'exercice sont indiqués dans le tableau ci-après.

DÉFICIT ACCUMULÉ

Les montants reçus au titre des contributions mises en recouvrement des États Membres, des recettes diverses, du remboursement des dépenses d'appui, des recettes provenant d'activités d'investissement financées conjointement et des services d'appui techniques constituent les sources de financement du programme de travail et sont inscrits au crédit du Fonds général. Les dépenses d'exécution du programme de travail correspondantes sont inscrites au débit du Fonds général.

Pour établir le déficit accumulé, il est également tenu compte des montants reçus au titre des contributions des États Membres mises en recouvrement antérieurement, des dettes éventuelles du Fonds général vis-à-vis du Fonds de roulement et du Compte de réserve spécial, ainsi que des débits ou crédits hors programme de travail qui sont autorisés de temps à autre par les organes directeurs.

Le déficit accumulé a atteint 38,4 millions de dollars E.-U. au 31 décembre 1999 et les principaux mouvements de ce déficit pendant l'exercice sont indiqués dans le tableau ci-après.

Le déficit accumulé au 31 décembre 1999 doit être replacé dans le contexte des arriérés de contributions dus qui atteignaient au total 151,2 millions de dollars E.-U. à la fin de 1999.