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Quatre-vingt-quinzième session |
Rome, 25 - 29 septembre 2000 |
Rapports annuels de la CFPI et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies à l'Assemblée générale, et résumé des décisions prises |
1. Le présent document a pour objet d'informer le Comité financier sur les faits nouveaux liés aux activités de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) et du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.
2. La Commission était saisie de documents contenant des informations sur les résolutions et décisions intéressant la Commission adoptées par l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session et par les organes directeurs d'autres organisations appliquant le régime commun.
3. La Commission a décidé de prendre note de ces informations. Elle a aussi décidé de demander au secrétariat de procéder aux préparatifs préliminaires nécessaires sur la question de Genève, compte tenu du programme de travail qu'elle a adopté. Elle a en outre décidé de demander à son secrétariat de résumer dans de futurs documents les nouvelles demandes formulées par l'Assemblée générale dans ses résolutions annuelles.
4. La Commission a décidé de demander au secrétariat d'examiner la méthodologie des futures études d'équivalences de classe afin de simplifier le processus et de réduire les coûts administratifs, sans compromettre la qualité des résultats. La Commission a aussi invité les organisations à tenir compte des nouvelles professions dans les codes "CCOG" (Classification commune des groupes professionnels - CCGP).
5. La Commission a décidé de noter que le secrétariat du CCQA collaborerait avec les organisations en vue de résoudre certains des problèmes soulevés concernant la fixation et l'application des montants maximaux de loyers raisonnables dans les villes sièges. Elle a demandé à son secrétariat de faire rapport sur les progrès concernant cette question à sa session d'été et aux secrétariats du CCQA et de la CFPI de rassembler des données supplémentaires sur les pratiques suivies à l'extérieur du système commun et de fournir des informations complémentaires concernant l'utilisation et le coût du régime actuel.
6. La Commission a noté que, même si les agents des services généraux et autres catégories de personnel recruté sur le plan local de l'enquête de Montréal avaient décidé de ne pas participer à l'enquête, celle-ci avait été menée dans le plein respect de la méthodologie pour les villes sièges. La décision du personnel de renoncer à son droit de participer à une enquête qui touche manifestement à ses conditions d'emploi était extrêmement regrettable.
7. La Commission a décidé d'utiliser les données obtenues auprès de 20 employeurs inclus dans l'enquête.
8. La Commission a décidé que a) au moment de la prochaine enquête dans les villes sièges où la langue locale n'est pas une langue de travail de l'organisation, les employeurs doivent être dûment interrogés pour savoir s'ils versent une prime ou toute autre allocation à leurs employés qui doivent travailler dans une langue de travail de l'Organisation et b) que les résultats de cette recherche devront dûment être pris en compte dans le barème des traitements établi à l'issue de l'enquête.
9. La Commission a estimé que les activités sur le système de traitements et prestations devaient être guidées par le Cadre de gestion des ressources humaines et devaient contribuer à rendre les organisations plus compétitives. Elle a réaffirmé son intention d'avancer avec prudence dans ce domaine et de prendre tout le temps nécessaire. À cet égard, toutes les questions doivent être résolues concernant les concepts utilisés et les idées avancées, et l'efficacité de tout nouveau système doit être vérifiée par des applications pratiques dans des projets pilotes. Les avantages et les inconvénients, ainsi que les conséquences financières des réformes proposées, doivent aussi être identifiés.
10. La Commission a décidé que le système d'élargissement des fourchettes et la fusion des barèmes des traitements des fonctionnaires chargés de famille et de ceux non chargés de famille ferait l'objet d'un examen approfondi de la part du secrétariat afin qu'aucun aspect de cette question ne reste dans l'ombre. Sur la base des résultats de ces études de faisabilité, des expériences pilotes pourraient alors être envisagées dans les organisations.
11. La Commission a approuvé la proposition de son secrétariat visant à organiser, avant sa cinquante-deuxième session, une retraite pour examiner des thèmes tels que l'élargissement des fourchettes, les systèmes de rémunération basée sur les compétences et la création d'un "Senior Executive Service" (SES) au sein de la fonction publique internationale.
12. Elle a aussi décidé qu'un groupe de travail à composition non limitée étudierait les problèmes spécifiques que pose l'introduction d'un système d'élargissement des fourchettes dans le système commun à sa cinquante-deuxième session.
13. La Commission a adopté le Cadre de gestion des ressources humaines et conclu qu'il s'agissait d'un instrument dynamique qui serait régulièrement mis à jour comme il convient. Il est destiné à servir de guide aux futurs travaux de la Commission. Celle-ci a recommandé aux organisations que le Cadre de gestion des ressources humaines constitue la base de leurs activités futures en matière de politiques et procédures concernant les ressources humaines et qu'elles le portent à l'attention de leurs organes directeurs.
14. La Commission a décidé d'informer l'Assemblée générale qu'elle avait mis à jour le rapport de 1954 du Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) intitulé "Normes de conduite requises des fonctionnaires internationaux", en consultation avec les organisations et le personnel. Elle a adopté le texte des normes de conduite et décidé en outre de les soumettre à l'Assemblée générale et aux organisations du système commun.
15. La cinquantième session du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a eu lieu à Genève du 5 au 14 juillet 2000.
16. Le Comité de sélection (composé de six membres du Comité mixte et présidé par le Président du Comité mixte) avait présenté une liste de quatre candidats. M. Cochemé - ressortissant français, a eu la majorité absolue des voix et a ensuite été élu par acclamation. Il sera nommé en janvier 2001 lors du départ à la retraite de l'actuel Secrétaire général, M. Raymond Gieri.
17. Pour la deuxième fois consécutive, l'évaluation actuarielle a fait apparaître un excédent actuariel. Cet excédent, qui représentait, en 1997, 0,36 pour cent de la rémunération considérée aux fins de la pension, était passé, au 31 décembre 1999, à 4,25 pour cent de cette même rémunération. La croissance est due pour l'essentiel à la bonne rentabilité des placements et aux fluctuations de la valeur du dollar E.-U. vis-à-vis des monnaies locales. Le rapport du Comité d'actuaires a montré que le taux de contribution actuellement nécessaire pourrait être ramené de 23,7 pour cent à 19,45 pour cent. Le Comité d'actuaires a toutefois indiqué que, si le Comité mixte décidait d'améliorer les prestations ou de réduire le taux de contribution, l'intervention ne devrait pas absorber la totalité des 4,25 pour cent mais devrait laisser intact un excédent de 2 pour cent.
18. Le Comité mixte a examiné les mesures à prendre, également compte tenu de la recommandation de l'Assemblée générale de s'abstenir de toute intervention tant que la tendance à la croissance de l'excédent actuariel n'aurait pas été confirmée. Il a donc été décidé ce qui suit:
19. Conjoints survivants divorcés: Le Comité mixte a recommandé à l'Assemblée générale d'ajouter le nouveau paragraphe ci-après à l'article 35 bis:
conjoint divorcé d'un ancien participant dont la cessation de service a eu lieu avant le 1er avril 1999 et qui, de l'avis du secrétaire, remplissait toutes les autres conditions d'octroi énumérées aux sous-paragraphes a) et b) du présent article a droit, à partir du 1er avril 1999, à une pension égale à deux fois la pension minimale de réversion de conjoint survivant prévue à l'article 34 c), sous réserve que le montant de cette pension ne dépasse pas le montant effectivement dû à un conjoint survivant de l'ancien participant.
20. Pénalité de remariage: Le Comité mixte a recommandé par consensus à l'Assemblée générale de supprimer la pénalité pour remariage pesant sur les conjoints survivants qui se sont remariés avant le 1er avril 1999. Le versement entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et fera l'objet d'un recouvrement (avec intérêts) du montant forfaitaire qui avait été versé à ce conjoint survivant au moment du remariage, tel que prévu dans le règlement alors en vigueur.
21. Mécanisme de paiement au titre de l'article 45: Le Comité mixte a recommandé à l'Assemblée générale un amendement à l'article 45 donnant au Secrétaire de la Caisse la possibilité d'affecter, en l'absence d'une demande du participant, une partie du montant de la pension à un ex-conjoint selon les dispositions d'une sentence de tribunal.
22. Pension différée partielle: Le Comité mixte a décidé qu'il conviendrait d'éliminer la possibilité de demander le versement d'une pension partiellement convertie en capital dans le cas d'une retraite différée.
