FC 95/11

Comité financier

Quatre-vingt-quinzième session

Rome, 25-29 septembre 2000

Sélection et nomination du Commissaire
aux comptes

I. INTRODUCTION

1. À sa cent treizième session, en novembre 1997, le Conseil a décidé de nommer la Cour des comptes de France Commissaire aux comptes de l'Organisation pour une période de quatre ans à compter de 1998. Ce mandat de quatre ans arrivera à expiration en 2001.

2. Le Règlement financier stipule ce qui suit pour la nomination du Commissaire aux comptes.

Article 12.1 du Règlement financier:

"Un Vérificateur extérieur des comptes, qui doit être le Vérificateur général des comptes d'un État Membre (ou une personne exerçant une fonction équivalente) est nommé conformément aux modalités et pour la période décidées par le Conseil".

3. À sa cent quinzième session, en novembre 1998, le Conseil a fait sienne la proposition figurant dans le document FC 89/7 concernant les dispositions prévues au titre de l'Article 12 du Règlement financier concernant la vérification extérieure des comptes de l'Organisation.

4. Le Conseil a noté que la proposition répondait au souci d'assurer une participation accrue des pays en développement au processus de vérification en permettant "des propositions conjointes" sous la responsabilité unique d'un Vérificateur en chef, mais avec des contrats de sous-traitance pour un ou plusieurs autres vérificateurs qualifiés.

5. Le présent document expose de manière détaillée la procédure proposée pour la sélection et la nomination du Commissaire aux comptes de l'Organisation.

6. Il est proposé que ce document serve de base aux procédures de l'Organisation dans ce domaine.

A. CALENDRIER ET PROCESSUS DE SÉLECTION

7. En 2000 et 2001, le Secrétariat veillera au bon déroulement du processus, du lancement des invitations à la nomination du Commissaire aux comptes de la FAO, conformément au calendrier ci-après donné à titre indicatif:


Étape	Date	Mesure prise par

Invitation à soumettre des propositions	Octobre 2000	Secrétariat
Réception des propositions	Décembre 2000	Secrétariat
Préparation d'une analyse comparative et du document du Comité financier	Février 2001	Secrétariat
Présentation orale, évaluation et recommandation	Mai 2001	Comité financier
Nomination par le Conseil	Juin 2001	Conseil

8. Le processus de sélection et de nomination du Commissaire aux comptes de la FAO se déroulerait comme suit:

Invitation - Le Secrétariat invitera les vérificateurs extérieurs qualifiés des comptes des États Membres de l'ONU et de la FAO à soumettre des propositions ou à répondre à l'invitation.
Réception et dépouillement des propositions - Le Bureau de l'Inspecteur général recevra et dépouillera les propositions, conformément aux procédures FAO en vigueur pour la réception et l'ouverture des plis. Le Bureau de l'Inspecteur général transmettra alors toutes les propositions jugées recevables à la Division des finances, qui procédera à une analyse comparative des propositions en fonction de critères d'évaluation pondérés. Cette analyse sera soumise à l'examen du Comité financier.
Évaluation des propositions - Le Comité financier se constituera en groupe d'évaluation pour examiner la liste des propositions recevables établie par le Secrétariat. Les critères d'évaluation et coefficients de pondération proposés sont décrits ci-après. Les vérificateurs généraux des comptes, ou leurs représentants, qui auront été retenus seront invités à présenter oralement leurs propositions au Comité financier. En tenant compte de toutes les informations reçues concernant les propositions retenues, le Comité financier présentera son rapport et sa recommandation au Conseil.
Nomination - Sur la base de l'évaluation et de la recommandation du Comité financier, le Conseil décidera et approuvera la nomination du Commissaire aux comptes.

9. Le Secrétariat fournira le soutien administratif requis au Comité financier et au Conseil pendant tout le déroulement du processus.

B. TENEUR PROPOSÉE DES DIRECTIVES VISANT À ASSURER LA COMPARABILITÉ DES PROPOSITIONS

10. Les directives fournies aux vérificateurs qualifiés concernant la nature et la portée des informations à fournir afin de faciliter la comparaison des propositions devraient largement s'inspirer des procédures normalisées employées par la FAO lorsqu'elle lance des appels d'offres pour la fourniture de services professionnels. Ces procédures normalisées devront être adaptées, le cas échéant, pour répondre aux exigences particulières de la nomination du Commissaire aux comptes par le Conseil de la FAO.

11. En particulier, ces directives devraient comprendre:

un exposé clair des procédures et conditions de l'appel d'offres;
une description claire des documents joints à l'invitation (dont le mandat du Commissaire aux comptes, la présentation de l'opinion requise, des copies de tous les comptes sur lesquels leur opinion est demandée, un exemplaire du Programme de travail et budget et d'autres renseignements pertinents, etc.);
des instructions claires concernant les documents à joindre à la proposition (curriculum vitae détaillé de tout le personnel à qui sera confié la vérification, appartenance à des organes comptables ou de vérification des comptes professionnels et autres pertinents, renseignements détaillés sur le programme de formation professionnelle existant, méthode de vérification proposée, etc.) et une description détaillée de la nature des renseignements à inclure dans chaque document;
une indication claire du fait que pour être prises en considération, les propositions présentées doivent être complètes;
les renseignements relatifs à la monnaie dans laquelle la proposition doit être libellée;
les conditions de présentation et la date de clôture; et
les instructions concernant les communications et la personne nommément désignée pour fournir d'éventuels renseignements supplémentaires.

C. CRITÈRES DE SÉLECTION

12. Les critères de sélection qu'il est proposé de soumettre à l'approbation du Comité financier sont les suivants:

Indépendance - autonomie confirmée vis-à-vis d'autres institutions gouvernementales, intégrité, objectivité dans l'accomplissement des tâches et des responsabilités qui lui sont confiées, aptitude à déterminer par soi-même la portée de la vérification;
Qualification des cadres et du personnel - conformité aux normes de vérification des comptes adoptées par le Groupe des Vérificateurs externes des comptes des Nations Unies et déontologie correspondante; qualifications professionnelles, compétences et effectifs; appartenance à des organismes comptables et/ou de vérification des comptes, comme l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), la Fédération internationale des experts comptables (IFAC), etc.; et maîtrise de l'anglais et d'au moins une autre langue officielle de la FAO;
Formation et expérience - existence d'un programme de formation professionnelle continue pour le personnel; expérience de la vérification des comptes d'organisations du système des Nations Unies ou d'organisations non gouvernementales nationales ou internationales; et personnel formé aux méthodes modernes et ayant une large expérience en matière de vérification des comptes;
Méthode de vérification et stratégique - plans de travail détaillés pour assurer la vérification adéquate de toutes les ressources de la FAO; exécution de vérifications financières et de conformité, ainsi que de vérifications économiques, de l'efficacité et du rapport qualité-prix; et collaboration avec la fonction de vérification interne des comptes de la FAO afin d'utiliser au mieux les ressources limitées disponibles pour la vérification;
Rapports de vérification - communication rapide des résultats de la vérification par le biais de notes à la direction et de rapports de vérification détaillés. Les rapports doivent être exacts, complets, équilibrés, équitables et constructifs;
Coût - honoraires les plus compétitifs.

D. SYSTÈME DE CLASSEMENT DES PROPOSITIONS

13. Le Secrétariat procédera à une analyse comparative en appliquant les coefficients ci-après:


	Coefficient (%)

Aspects techniques	80
- Indépendance		15
- Qualifications des cadres et du personnel		15
- Formation et expérience		15
- Méthode de vérification et stratégie		25
- Rapports de vérification		10
Coût	20
Total	100

14. Le Secrétariat notera chacune des propositions sur la base des critères spécifiques énumérés dans l'annexe au présent document et en utilisant un barème de 1 à 5 (1 étant la plus mauvaise note et 5 la meilleure). En même temps, à chacun des critères sera attribué un coefficient de pondération, comme indiqué dans le tableau ci-dessus, correspondant à son importance ou à sa pertinence relative pour déterminer la recevabilité de la proposition.

15. Le Secrétariat pourra affiner encore les critères de sélection et attribuer d'autres coefficient de pondération aux critères plus détaillés. Pour préserver le caractère confidentiel du processus, les coefficients de pondération attribués par le Secrétariat ne sont pas divulgués, mais sont indiqués dans l'analyse comparative.

16. Une note de 1 à 5 sera attribuée à chaque critère, sur la base des réponses à un questionnaire rempli par les vérificateurs généraux des comptes invités. Ces notes seront multipliées par le coefficient pour obtenir une note pondérée pour chaque critère. Celles-ci seront ensuite additionnées pour obtenir une note générale totale. Une liste des candidats ayant obtenu les meilleures notes sera établie par le Secrétariat et soumise au Comité pour approbation.

17. L'annexe donne des indications sur la façon d'évaluer les propositions en fonction des critères de sélection retenus.

E. PRÉSENTATION ORALE

18. Les candidats dont la proposition a été retenue sont invités à faire une présentation orale devant le Comité financier. Le but de cette présentation est de donner l'occasion au Comité d'obtenir des précisions ou de mieux comprendre les propositions des candidats afin de confirmer leur évaluation.

19. La présentation orale devra couvrir les questions traitées dans la proposition écrite et ne doit pas être considérée comme une occasion de soumettre de nouvelles propositions ou des propositions sensiblement modifiées.

20. Le Comité financier recommandera au Conseil le candidat ayant obtenu la meilleure note après la présentation orale.

F. RECOMMANDATION

21. Afin de permettre au Secrétariat d'engager et de superviser le processus de sélection et de nomination du Commissaire aux comptes de la FAO pour 2002/2005, il est recommandé que le Comité financier approuve le calendrier présenté au paragraphe 7 ci-dessus et les coefficients de pondération présentés au paragraphe 3 ci-dessus.

ANNEXE

DIRECTIVES AUX FINS DE L'ÉVALUATION DES PROPOSITIONS EN FONCTION DES CRITÈRES RETENUS

Notes:

Ces directives sont données à titre indicatif uniquement; elles ne sont pas nécessairement exhaustives et pourront être complétées ou élargies par le Secrétariat en fonction des besoins, après réception des propositions.

Ainsi, une note maximale de 5 peut être attribuée si tous les critères sont parfaitement remplis. Quant à la note la plus faible, à savoir 1, elle peut être attribuée lorsqu'aucun des critères n'est rempli.

	Critère	Note	Note maximale - 5
CRITÈRE TECHNIQUE
Indépendance
	Autonomie confirmée vis-à-vis d'autres institutions gouvernementales		L'institution chargée de la vérification des comptes est indépendante et fait rapport à la législature, au parlement ou à un autre organe indépendant du gouvernement Le chef de l'institution chargée de la vérification des comptes est inamovible pendant toute la durée de son mandat. L'institution chargée de la vérification des comptes gère son budget comme elle l'entend (autrement dit, ni l'exécutif, ni aucun autre bureau gouvernemental n'exerce de contrôle sur son budget)
	Intégrité		L'institution chargée de la vérification des comptes possède un code déontologique applicable à tout son personnel et ce code est fréquemment mis à jour. L'institution chargée de la vérification des comptes est dotée de procédures disciplinaires claires et documentées, applicables à tout le personnel de l'institution en cas d'écart par rapport au code de conduite déontologique et éthique. Le personnel de l'institution chargée de la vérification des comptes est tenu de signer une déclaration annuelle, dans laquelle il affirme avoir respecté le code de conduite déontologique et éthique de l'institution.
	Objectivité dans l'accomplissement des devoirs et des responsabilités		Le travail de l'institution chargée de la vérification des comptes est explicitement orienté et exécuté conformément aux normes généralement acceptées en matière de vérification des comptes.
	Aptitude à déterminer par soi-même la portée de la vérification		L'institution chargée de la vérification des comptes peut prouver que la portée de son travail est déterminée uniquement par l'institution.
	Critère	Note	Note maximale - 5
Qualifications des cadres et des employés
	Conformité aux normes de vérification des comptes adoptées par le Groupe des Vérificateurs externes des comptes des Nations Unies et déontologie correspondante		L'institution chargée de la vérification des comptes peut prouver que ses cadres et ses employés possèdent une longue expérience de la vérification des comptes, dans le respect des normes de vérification des comptes adoptées par le Groupe des Vérificateurs externes des comptes des Nations Unies et de la déontologie correspondante.
	Qualifications professionnelles, compétences et effectifs		L'institution chargée de la vérification des comptes peut prouver qu'elle dispose d'un nombre important de comptables qualifiés (et que les certificats professionnels ont été délivrés par un conseil internationalement reconnu), notamment du personnel ayant une expérience de la vérification de la comptabilité, des finances, des opérations, des achats, des transports et des technologies de l'information et plus particulièrement de l'utilisation d'applications client/serveur analogues à celles utilisées par la FAO. L'institution chargée de la vérification des comptes peut démontrer qu'elle possède un nombre suffisant d'administrateurs pour assurer la vérification de toutes les ressources de la FAO, ainsi que pour s'acquitter de tout autre engagement que l'institution pourrait avoir en plus de la vérification des comptes de la FAO. L'institution chargée de la vérification des comptes peut prouver que son personnel possède les compétences nécessaires et l'expérience de la vérification des comptes d'autres institutions des Nations Unies, d'ONG internationales, etc.
	Appartenance à des organes de comptabilité ou de vérification des comptes internationalement reconnus tels que INTOSAI, IFAC, etc.		L'institution chargée de la vérification des comptes peut démontrer qu'elle est membre d'un organe de comptabilité ou de vérification des comptes internationalement reconnu.
	Compétence linguistique		L'institution chargée de la vérification des comptes peut démontrer qu'elle possède un nombre suffisant d'employés qui maîtrisent au moins deux langues officielles de la FAO.
Formation et expérience
	Existence d'un programme de formation continu destiné au personnel de l'institution		L'institution chargée de la vérification des comptes exige de son personnel qu'il suive une formation professionnelle continue pendant au moins deux semaines tous les deux ans et peut démontrer comment cette exigence est suivie et appliquée.
	Expérience de la vérification des comptes d'autres institutions des Nations Unies ou d'organisations non gouvernementales, nationales ou internationales		L'institution chargée de la vérification des comptes peut prouver que ses cadres et employés possèdent une longue expérience de la vérification des comptes d'autres institutions des Nations Unies ou d'organisations non gouvernementales nationales ou internationales et que ses cadres et employés sont au courant des dernières questions ou tendances en matière de vérification des comptes de ces organisations.
	Critère	Note	Note maximale - 5
	Personnel suffisamment formé aux méthodes modernes de vérification des comptes et ayant une large expérience dans ce domaine		L'institution chargée de la vérification des comptes peut démontrer que ses cadres et ses employés assistent régulièrement et avec profit à des séminaires professionnels sur "les meilleures pratiques" en matière de vérification des comptes ou bénéficient d'autres moyens de formation aux méthodes modernes de vérification des comptes et que chacun possède personnellement une vaste expérience de la vérification des comptes.
Méthode de vérification et stratégie
	Plans de travail détaillés pour assurer une vérification complète de tous les comptes de la FAO		L'institution chargée de la vérification des comptes peut démontrer qu'elle établit des plans de travail détaillés et complets, les coordonnent et les communiquent à la direction de l'organisation dont elle vérifie les comptes. Cette institution peut démontrer que sa méthode est conforme aux meilleures pratiques. Elle peut démontrer qu'elle applique des procédures et programmes d'assurance de qualité appropriés afin de garantir la qualité de son travail.
	Réalisation de vérifications financières et de conformité, ainsi que de vérifications portant sur l'économie, l'efficacité et le rapport qualité-prix		L'institution chargée de la vérification des comptes peut démontrer qu'elle possède une vaste expérience de la réalisation de vérifications financières, ainsi que des vérifications portant sur la conformité, l'économie, l'efficacité et le rapport qualité-prix. Elle doit démontrer également que les responsabilités sont dûment divisées et structurées en fonction du type et de la nature des travaux à réaliser (afin d'assurer la spécialisation des ressources dont dispose l'institution ainsi que leur compétence et leur expérience en matière de vérification des comptes). L'institution chargée de la vérification doit pouvoir prouver qu'elle sait prendre des initiatives et régler de manière efficaces et novatrices des problèmes nouveaux ou particuliers liés à la vérification des comptes et à l'administration de la FAO, en coopération avec la direction.
	Collaboration avec la vérification interne des comptes de la FAO afin de tirer le meilleur parti possible des ressources limitées disponibles pour la vérification des comptes		L'institution chargée de la vérification des comptes doit pouvoir démontrer qu'elle possède une vaste expérience et qu'elle s'appuie sur le travail des unités chargées de la vérification interne des comptes. Elle doit pouvoir démontrer qu'elle a su, dans le passé, utiliser au mieux des ressources limitées et qu'elle saura en faire autant lorsqu'elle vérifiera les comptes de la FAO.
Rapport de vérification
	La communication en temps opportun des résultats de la vérification à la direction par le biais de notes à la direction et de rapports de vérification détaillés		L'institution chargée de la vérification doit pouvoir démontrer que ses rapports de vérification sont structurés d'une manière jugée adéquate pour communiquer clairement les résultats de la vérification. Elle doit démontrer qu'elle communique les résultats de la vérification en temps opportun et de manière efficace à la direction, qu'elle s'entretient avec la direction des résultats de la vérification à titre préliminaire, qu'elle donne l'occasion à la direction de formuler des observations et de donner son avis avant que les notes à la direction ou les rapports de vérification soient définitivement mis au point et qu'elle tient compte dans ses notes à la direction et ses rapports de vérification, des observations et de la contribution de la direction, selon que de besoin.
	Critère	Note	Note maximale - 5
	Les rapports de vérification sont exacts, complets, équilibrés, équitables et constructifs		L'institution chargée de la vérification doit pouvoir démontrer que ses notes à la direction et ses rapports de vérification ne sont pas superficiels, témoignent d'une bonne compréhension des problèmes intéressant la FAO, sont bien rédigés et contiennent des recommandations utiles, applicables et constructives à l'intention de la direction.
COÛTS
	Honoraires les plus compétitifs		Les honoraires de l'institution chargée de la vérification doivent être très compétitifs et jugés appropriés et adaptés au travail à effectuer . L'institution doit pouvoir démontrer que ses honoraires ne sont ni trop modestes, ce qui l'empêcherait d'exécuter correctement et efficacement son travail de vérification, ni trop élevés de sorte qu'ils risqueraient d'être jugés disproportionnés par rapport au travail à effectuer.