COMITE DES PECHES

Vingt-deuxième session

Rome (Italie), 17-20 mars 1997

PRINCIPALES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS DU SOUS-COMITE DU COMMERCE DU POISSON, CINQUIEME SESSION, BREME (ALLEMAGNE), 4-7 JUIN 1996

RESUME Le présent document donne un aperçu des questions examinées lors de la cinquième session du Sous-Comité du commerce du poisson et résume ses principales recommandations. Le texte intégral du rapport est disponible sous la cote COFI/97/Inf.9. Le Comité est invité à examiner les recommandations du Sous-Comité.

INTRODUCTION

1.    Le Sous-Comité du commerce du poisson du Comité des pêches a tenu sa cinquième session à Brême (Allemagne) du 4 au 7 juin 1996 à l'aimable invitation du Sénat de la ville hanséatique et en même temps que la foire commerciale FISCH 96 International and Seafood Europe. Un atelier sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable a complété cet événement. Le rapport de la session est disponible sous la cote COFI/97/Inf.9.

PRINCIPALES DECISIONS ET RECOMMANDATIONS

2.    Le Sous-Comité a fait sienne l'invitation à mettre en oeuvre l'Accord des Nations Unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, l'Accord visant à promouvoir l'observation des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires pêchant en haute mer et le Code de conduite pour une pêche responsable, contenus dans la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto.

3.    Les membres des différents services régionaux d'information sur le commerce du poisson se sont déclarés satisfaits des résultats obtenus à ce jour; ils ont instamment demandé aux pays des régions desservies qui n'étaient pas encore membres de ces services de le devenir et ont invité les pays donateurs à contribuer davantage au réseau. Les futurs pays membres de cette organisation ont noté avec satisfaction la création d'EASTFISH.

4.    On a souligné la nécessité d'une assistance supplémentaire, afin de renforcer la capacité des pays en développement à respecter les nouvelles réglementations en matière d'assurance de qualité.

5.    Des mesures étaient encore nécessaires pour libéraliser le commerce, notamment en ce qui concernait les obstacles non tarifaires et les droits de douane élevés associés aux produits halieutiques à valeur ajoutée.

6.    Le Sous-Comité a demandé que des efforts supplémentaires soient faits pour renforcer et étendre les organisations et arrangements régionaux actuels en matière de pêche, compte tenu de leur importance pour l'aménagement durable des ressources halieutiques.

7.    Il a estimé que la réduction des gaspillages, des rejets à la mer, des captures effectuées par des engins perdus ou abandonnés, des captures d'espèces non visées (aussi bien de poissons que d'autres espèces) et de leurs effets négatifs sur les espèces associées ou dépendantes, notamment les espèces menacées d'extinction, s'imposait pour accroître l'offre de poisson.

8.    Les délégués ont recommandé à la FAO d'entreprendre une étude sur les subventions accordées aux pêches et sur la surcapacité des flottilles de pêche, y compris leur impact sur l'aménagement des pêches et l'utilisation durable des ressources.

9.    Le Sous-Comité a noté que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) était l'instance appropriée pour examiner les règles commerciales et, plus généralement, les relations entre commerce et environnement. A cet égard, la FAO avait un röle technique à jouer, en fournissant des informations et des analyses sur les pêches.

10.    On a reconnu la nécessité urgente d'aider les pays en développement à évaluer l'impact des pêches sur l'environnement.

11.    Le Sous-Comité a noté le caractère opportun de l'étude sur l'élevage des crevettes, leur commerce et leur environnement et a demandé qu'elle aboutisse à une évaluation équilibrée de l'élevage des crevettes incluant ses aspects socio-économiques. On a noté que les aspects économiques n'étaient pas limités à la création d'emplois dans le pays exportateur, ni aux recettes d'exportation. Il fallait aussi tenir compte de la valeur ajoutée aux produits halieutiques dans le pays importateur.

12.    On a noté que la FAO devrait prendre part à l'identification de mesures visant à réduire la pollution d'origine terrestre imputable à l'industrie de transformation du poisson.

13.    Le Sous-Comité a recommandé au Secrétariat de recueillir des informations de manière suivie sur les activités et les propositions des ONG et de faire rapport à ce sujet au Comité des pêches à sa vingt-deuxième session, en mars 1997. Des informations seraient également nécessaires sur les documents thématiques et les faits nouveaux concernant le point de l'ordre du jour de l'OMC relatif à l'utilisation des mesures commerciales dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement¹.

14.    Le Sous-Comité s'est félicité de la promptitude avec laquelle la FAO s'occupait de la mise en oeuvre du Code de conduite, et notamment des besoins d'assistance dans ce domaine des pays en développement.

15.    Les difficultés éprouvées par le secteur privé des pêches de nombreux pays en développement en matière d'accès au financement ont été mentionnées comme l'un des principaux obstacles au développement de l'industrie halieutique dans ces pays.

16.    Le manque de moyens financiers permettant d'accéder à des systèmes d'information modernes, tels qu'INTERNET et le courrier électronique, constituait une entrave pour les pays en développement; la FAO a été invitée à appuyer et à renforcer le Réseau régional d'information.

17.    Le Sous-Comité a noté avec satisfaction les progrès accomplis dans sa coopération avec le Fonds commun pour les produits de base et a demandé au Secrétariat d'étudier avec le Secrétariat du Fonds commun la façon dont il pourrait s'acquitter de ses fonctions en tant qu'organe chargé de la surveillance.

18.    Le Sous-Comité a demandé au Secrétariat de préparer, en étroite collaboration avec l'OMC, une compilation des dispositions applicables au commerce des produits halieutiques, y compris les dispositions appropriées de textes tels que le Code de conduite pour une pêche responsable, la Déclaration et le Plan d'action de Kyoto et d'autres. Le Secrétariat préparerait à l'attention du Sous-Comité un document qui traiterait des aspects techniques d'une stratégie pour le développement des produits halieutiques et qui pourrait par la suite constituer la base de la coopération entre l'organisme international de produit pour les produits halieutiques, à savoir le Sous-Comité, et le Fonds commun pour les produits de base.

19.    Le Sous-Comité a remercié le pays höte de l'excellente organisation de la réunion et a indiqué qu'il serait heureux, si cela était possible, de se réunir à nouveau à Brême à l'occasion de la foire aux produits de la mer en 1998.

DOCUMENTATION RELATIVE AU SOMMET MONDIAL DE L'ALIMENTATION

20.    Les préoccupations du Sous-Comité concernant la Déclaration de politique générale et le Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation - tels que formulés en mai 1996 - qui, selon lui, ne mettaient pas suffisamment en lumière le röle critique joué par les pêches dans la sécurité alimentaire mondiale - et sa demande tendant à ce que le röle des pêches (y compris le commerce des produits halieutiques) soit reconnu dans le document, ont été communiquées au Secrétariat du Sommet mondial de l'alimentation et portées à l'attention du Groupe de travail intersessions (Comité de la sécurité alimentaire mondiale).

MESURES SUGGEREES AU COMITE

21.    Le Comité est invité à examiner les recommandations du Sous-Comité du commerce du poisson.