COMITE DES PECHES

Vingt-deuxième session

Rome (Italie), 17-20 mars 1997

RAPPORT SUR LES CHANGEMENTS DANS LES STATUTS ET ACCORDS PORTANT CREATION DES ORGANES DE LA FAO S'OCCUPANT DES PECHES

RESUME Le présent document décrit les changements récents concernant les organes de la FAO s'occupant des pêches créés en vertu des Articles VI et XIV de l'Acte constitutif de la FAO.

INTRODUCTION

1.     Le présent document donne des informations sur les modifications apportées à la structure et aux fonctions des organes de la FAO s'occupant des pêches créés en vertu des Articles VI et XIV de l'Acte constitutif de la FAO. On trouvera des informations sur les événements qui ont directement affecté les organes de la FAO dans le paragraphe pertinent traitant de chaque organe.

a)     Commission des thons de l'océan Indien

2.    L'Accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, approuvé par le Conseil de la FAO en novembre 1993, est entré en vigueur le 27 mars 1996. Au 1er aoüt 1996, les membres de la Commission étaient: la Communauté européenne, la Corée (République de), l'Erythrée, l'Inde, le Japon, Madagascar, Maurice, le Pakistan, le Royaume-Uni, les Seychelles et Sri Lanka. La Commission tiendra sa première session à Rome du 3 au 6 décembre 1996. On notera que deux autres Conventions internationales affectant les travaux de la Commission, à savoir l'Organisation thonière de la région Ouest de l'océan Indien et la Convention pour la conservation du thon rouge du sud, sont entrées en vigueur en 1994.

b)     Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA)

3.    Aucune modification n'a été apportée aux statuts de ce Comité. La Convention pour la création de l'Organisation des pêches du lac Victoria, signée en juin 1994, est entrée en vigueur le 24 mai 1996. Lorsque cette Organisation fonctionnera, l'actuel Sous-Comité du CPCA pour le développement et l'aménagement des pêches du lac Victoria sera aboli.

c)     Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP)

4.    L'Accord portant création de la Commission indo-pacifique des pêches (CIPP) a été amendé par la Commission à sa vingt-quatrième session, en 1993. Ces amendements ont été approuvés par le Conseil de la FAO en novembre 1994. Ils incluaient la modification du titre de la Commission, qui s'appellerait désormais Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP), ainsi que des changements dans la structure de ses organes subsidiaires, avec de nouveaux mandats. La nouvelle structure de la Commission consiste en un Comité exécutif, un Comité de l'aquaculture et des pêches continentales, un Comité sur la pêche en mer, un Groupe de travail sur l'aquaculture et les pêches continentales, un Groupe de travail sur la pêche en mer, un Groupe de travail mixte sur la technologie et la commercialisation du poisson et un Groupe de travail mixte sur les statistiques et l'économie des pêches.

d)     Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM)

5.    A sa vingtième session (Malte, juillet 1993), le CGPM a demandé au Secrétariat de préparer des projets d'amendements à l'Accord portant création du CGPM et à son règlement intérieur afin de: i) permettre à la Communauté européenne de participer au CGPM; ii) élargir la composition du Comité exécutif afin que puissent y être représentées différentes sous-régions; iii) changer le nom du Conseil en Commission; iv) créer un nouveau Comité pour l'aquaculture qui remplacerait le Groupe de travail sur les récifs artificiels et la mariculture; et v) créer un Comité scientifique chargé d'examiner et de coordonner les activités de recherche et les publications scientifiques concernant les pêches méditerranéennes. A sa vingt et unième session (Alicante, mai 1995), le Conseil a décidé de créer un Comité de l'aquaculture, mais il a décidé aussi que les amendements à l'Accord devaient faire l'objet de consultations supplémentaires avec les pays membres et être soumis à une session extraordinaire du Conseil, qui serait convoquée dès réception d'une demande officielle de participation au CGPM de la part de la Communauté européenne.

e)     Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures (CECPI)

6.    A sa dix-neuvième session, tenue à Dublin en juin 1996, une réunion ad hoc des correspondants nationaux de la CECPI a examiné le rapport du Comité exécutif sur la structure de la Commission et est convenue de créer une nouvelle Sous-Commission IV chargée des questions sociales et économiques. Les quatre Sous-Commissions de la Commission, dont les activités sont soumises à l'approbation du Conseil de la FAO, sont désormais les suivantes:

Sous-Commission I:	Biologie et gestion
Sous-Commission II:	Aquaculture
Sous-Commission III:	Protection des ressources aquatiques
Sous-Commission IV:	Questions économiques et sociales

Ces Sous-Commissions regrouperaient les activités existantes et d'éventuelles nouvelles activités.

f)     Commission des pêches pour l'océan Indien (CPOI)

7.    Avec la création de la Commission des thons de l'océan Indien, le Comité de la CPOI pour la gestion des thons de l'océan Indien, qui ne s'est pas réuni depuis juillet 1990, sera aboli. Enoutre, à sa dixième session tenue à Mombasa (Kenya) en novembre 1994, la Commission a approuvé le nouveau mandat du Comité de la CPOI pour le développement et l'aménagement des pêches de l'océan Indien du Sud-Ouest.

g)     Groupe de travail de coordination des statistiques des pêches de l'Atlantique

8.    Les statuts de ce Groupe de travail adoptés par la Résolution 23/59 de la Conférence de la FAO en 1959 avaient limité le domaine d'activité du Groupe de travail à l'Atlantique Nord. Ces statuts ont été amendés et approuvés par le Conseil de la FAO en juin 1995, de façon à supprimer cette limitation géographique. Le Groupe de travail couvre désormais les normes pour les statistiques de toutes les pêches, y compris l'aquaculture, à l'échelle mondiale. Il est composé de la FAO, de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, de l'Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord, d'EUROSTAT et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La CPS et la CBI devraient en devenir membres à la prochaine session.