COMITE DES PECHES

Vingt-deuxième session

Rome (Italie), 17-20 mars 1997

SUPPRESSION DES RAPPORTS SUR LA MISE EN OEUVRE DE LA STRATEGIE ADOPTEE PAR LA CONFERENCE MONDIALE DE LA FAO DE 1984 SUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DES PECHES ET REMPLACEMENT PAR DES RAPPORTS SUR LA MISE EN OEUVRE DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PECHE RESPONSABLE

1.    En 1984, la Conférence mondiale de la FAO sur les pêches a adopté une stratégie d'aménagement et de développement des pêches. Dans sa Résolution N° 3, la Conférence demandait au Directeur général de la FAO de fournir au Comité des pêches de la FAO (COFI) et aux organes directeurs de l'Organisation des rapports périodiques sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de cette stratégie. Les Etats et les organisations internationales et régionales ont été encouragés à collaborer avec le Directeur général pour préparer ces rapports.

2.    Le premier rapport a été soumis par le Directeur général à la dix-septième session du COFI en 1987 et le second à sa dix-neuvième session en 1991. Le troisième rapport était prévu pour la vingt et unième session du COFI en 1995, mais il n'a pas pu être soumis essentiellement à cause des changements importants apportés à l'organisation de cette session pour permettre de tenir une session ministérielle.

3.    Les questions découlant de la Conférence de 1984 sont maintenant presque toutes intégrées dans le Code de conduite pour une pêche responsable qui a été adopté par la Conférence de la FAO à sa vingt-huitième session en 1995. Ce Code a été élaboré de façon conforme à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, à la Déclaration de Cancûn de 1992, à la Déclaration de Rio de 1992 et aux dispositions du Chapitre 17 du programme Action 21 de la CNUCED, à l'Accord sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs de 1995, ainsi qu'à la stratégie de 1984 et aux autres instruments internationaux pertinents. On peut donc considérer que les dispositions de ces instruments plus récents annulent et remplacent celles de la stratégie.

4.    Les contributions des Etats Membres au troisième rapport d'avancement sur la mise en oeuvre de la stratégie ont été prises en compte dans la préparation des documents pertinents de la dernière session du Comité, notamment le document COFI/95/3 "Situation des pêches mondiales: problèmes et perspectives" et le rapport spécial du COFI de 1995 sur "La situation mondiale des pêches et de l'aquaculture".

5.    A sa vingt-huitième session, la Conférence de la FAO a adopté les Résolutions 4/95 et 5/95 qui sont conformes aux dispositions du Code et mandatent le Département des pêches pour qu'il présente régulièrement des rapports d'avancement au COFI afin de lui permettre de contröler le degré de mise en oeuvre du Code et ses effets sur la promotion de la pêche responsable. Le Département a également soumis un rapport sur la mise en oeuvre de la Déclaration de Kyoto et de son Plan d'action.

6.    Vu ce qui précède, et pour éviter un chevauchement des activités, le Directeur général juge souhaitable de supprimer les rapports sur la mise en oeuvre de la stratégie de 1984.