Décembre 1998 COFI/99/4

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FAO

COMITÉ DES PÊCHES
Vingt-troisième session
Rome (Italie), 15-19 février 1999
PROGRÈS ACCOMPLIS DANS L'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 13/97 DE LA CONFÉRENCE (EXAMEN DES ORGANES STATUTAIRES DE LA FAO) ET LE RENFORCEMENT DES ORGANES RÉGIONAUX DES PÊCHES DE LA FAO


RÉSUMÉ

Le présent document résume les mesures prises ou envisagées par les organes régionaux des pêches de la FAO pour mettre en oeuvre la Résolution 13/97 de la Conférence de la FAO et renforcer leurs fonctions et leurs responsabilités. Le document donne également des renseignements d'ordre général sur les deux sous-comités du Comité des pêches dont la suppression est recommandée et décrit les mesures prises pour renforcer la collaboration entre les organes des pêches, relevant ou non de la FAO, d'une part, et le Département des pêches de la FAO, d'autre part. Le Comité est invité à examiner ces mesures et à supprimer ses deux sous-comités ou, s'il prend une autre décision, à en informer le Conseil de la FAO.




INTRODUCTION

1. A sa vingt-deuxième session, le Comité des pêches est convenu que tous les organes régionaux des pêches de la FAO devraient être examinés et évalués par leurs membres pour déterminer les mesures à prendre pour renforcer chaque organe, selon qu'il conviendrait1. Cette directive a été confirmée par la Résolution 13/97, adoptée par la Conférence de la FAO à sa vingt-neuvième session, en novembre 1997. Cette résolution de la Conférence recommandait aussi la suppression de deux sous-comités du Comité: à savoir, le Sous-Comité des programmes d'aide aux Etats côtiers en développement pour la gestion et la mise en valeur des pêches dans leurs zones économiques2, qui s'est réuni pour la dernière fois en 1976, et le Sous-Comité de l'enseignement et de la formation halieutiques3, qui a tenu sa dernière session en 1973. La résolution a supprimé la Commission consultative régionale des pêches pour l'Atlantique Sud-Ouest (CARPAS), qui ne s'était pas réunie depuis 1974. Elle recommandait également la suppression de tous les groupes de travail de tous les organes régionaux des pêches et de la plupart des sous-comités des organes créés en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO4.

2. Huit des neuf organes régionaux des pêches de la FAO ont examiné les mesures à prendre pour renforcer leurs fonctions et leurs responsabilités. Il s'agit des organes ci-après: Commission Asie-Pacifique des pêches, Commission générale des pêches pour la Méditerranée, Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est, Commission des thons de l'océan Indien, Commission des pêches pour l'océan Indien, Comité des pêches continentales pour l'Afrique, Commission des pêches continentales pour l'Amérique latine et Commission européenne consultative pour les pêches dans les eaux intérieures. La Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest entreprendra cet examen au second semestre de 1999.

3. Le texte de la Résolution 13/97 et le rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches ont été examinés par tous les organes régionaux des pêches. Le Secrétariat a également préparé un document à l'appui du débat sur les mécanismes susceptibles de renforcer l'efficacité des organes régionaux des pêches. En gardant présent à l'esprit qu'une bonne gestion suppose un degré élevé d'intérêt et de confiance mutuels entre les participants et que la sauvegarde des organes régionaux des pêches réside dans les nombreux avantages qu'en tirent leurs membres, sous réserve d'une participation, l'accent a été mis non seulement sur les mesures juridiques et statutaires, mais aussi sur les moyens de rationaliser les méthodes de travail, de façon à faciliter les interactions positives entre les participants aux réunions, à promouvoir l'orientation opérationnelle et pour renforcer la participation de tous les membres et des partenaires de la société civile aux activités des organes régionaux des pêches.

BILAN DE L'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION ET DU PROCESSUS DE RENFORCEMENT

4. Le Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a opté, lors de sa vingt-deuxième session (Rome, 13-17 octobre 1997), pour un renforcement par le biais d'amendements à l'Accord en vertu duquel il a été créé et à son règlement intérieur. Il s'est également mis d'accord sur le principe d'un budget autonome. Les amendements prévoyant un budget autonome entreront en vigueur lorsqu'ils auront été acceptés par les deux tiers de ses membres. Du fait de l'adoption des amendements, le Conseil est devenu Commission. Les organisations d'intégration économique régionale peuvent désormais, si elles le souhaitent, devenir membres de la CGPM5. La Commission est dotée de deux organes subsidiaires: le Comité consultatif scientifique et le Comité de l'aquaculture. La Commission se réunira chaque année, au lieu de tous les deux ans. A sa vingt-troisième session (Rome, 7-10 juillet 1998), la plupart des délégations ont approuvé les trois composantes du barème des contributions des membres de la Commission à son budget autonome, qui incluent une contribution de base, une redevance liée à la richesse nationale et une autre liée à la production halieutique (pêches de capture et mariculture) provenant de la région couverte par l'Accord portant création de la CGPM. La Commission n'a pas réussi à s'entendre sur les coefficients de pondération à attribuer à chacun de ces trois éléments. Elle a donc décidé qu'un session extraordinaire de la Commission serait convoquée au printemps 1999 pour réexaminer cette question et conclure le débat.

5. Les amendements à l'Accord portant création de la Commission Asie-Pacifique des pêches et au règlement intérieur de ladite Commission, adoptés à sa vingt-cinquième session en 1996, ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa cent douzième session, en 1997. Les amendements étaient nécessaires pour renforcer et actualiser le mandat de la Commission Asie-Pacifique des pêches, de façon à tenir pleinement compte des changements fondamentaux survenus au cours des dernières années en matière de pêches mondiales et notamment à permettre à la Commission de jouer son rôle dans l'application de la Convention sur le droit de la mer de 1982 et dans la promotion du Code de conduite pour une pêche responsable. A sa vingt-sixième session (Beijing, 24-30 septembre 1998)6, la Commission est convenue de supprimer ses quatre groupes de travail. Elle a également décidé que ses futurs programmes devraient être plus spécifiques et pragmatiques et devraient aider ses membres à devenir plus autonomes en matière de mise en valeur et de gestion durables des pêches. En ce qui concerne sa structure et ses ressources financières, elle a décidé de convoquer en 1999 un Groupe de travail juridique et financier ad hoc chargé d'étudier de près la question, y compris ses incidences juridiques sur l'Accord portant création de la Commission, et de formuler des recommandations à l'intention de la Commission à sa vingt-septième session prévue pour 2000 ou 2001 aux Philippines. Le Comité du golfe du Bengale de la CPOI a également été fusionné avec la Commission (voir par. 10).

6. Le Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (COPACE) a opté à sa quatorzième session (Nouakchott, Mauritanie, 6-9 septembre 1998) pour le maintien de son statut d'organe créé en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO; il a supprimé ses quatre organes subsidiaires et est convenu de simplifier sa structure, qui consisterait désormais en un comité et un sous-comité scientifique. Le Comité a établi le mandat de ce sous-comité et un programme de travail pour la période intersession. Il a encouragé ses membres à contribuer sur les plans technique et financier à l'exécution du programme. Le Comité est convenu en outre de travailler à sa promotion au rang de Commission au titre de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO. Le Comité a demandé à la FAO de fournir un projet d'accord en vue de la création d'un organe relevant de l'Article XIV de l'Acte constitutif et des informations concernant le fonctionnement de la Commission des thons de l'océan Indien et de la CGPM, et plus particulièrement leur règlement financier et leur budget autonome. Il a été décidé que ces documents seraient examinés par le COPACE à sa quinzième session.

7. La Commission européenne consultative des pêches dans les eaux intérieures (CECPI) a tenu sa vingtième session à Praia do Carvoeira (Portugal) du 23 juin au 2 juillet 1998. La Commission a pris note du rapport de la Conférence de la FAO concernant les méthodes de travail de la Commission7. La Commission est convenue de continuer à créer ou à supprimer, selon qu'il conviendrait, des groupes de travail ad hoc financés par leurs membres.

8. A sa dixième session (Akossombo, Ghana, 24.27 novembre 1997), le Comité des pêches continentales pour l'Afrique (CPCA) a reconnu qu'il devrait compter de plus en plus sur les ressources de ses membres. Le Comité est convenu de supprimer tous ses groupes de travail, à l'exception du Sous-Comité pour la protection et la mise en valeur des pêches de la zone sahélienne et du Sous-Comité du développement et de l'aménagement des pêches dans le lac Tanganyika. Il a encouragé les membres de ces deux sous-comités à envisager la création d'organes intergouvernementaux pour prendre la relève de ces sous-comités8. Le Comité est également convenu que ses membres fourniraient, sur leurs budgets nationaux, un appui financier et technique à ses travaux. Le débat sur les modalités de cette contribution a été reporté à la prochaine session.

9. A sa huitième session (Belem, Brésil, 11-14 août 1998), la Commission des pêches continentales pour l'Amérique latine (COPESCAL) a opté pour le maintien de son statut d'organe créé en vertu de l'Article VI de l'Acte constitutif de la FAO. La Commission a supprimé ses trois groupes de travail. Elle a recommandé que les gouvernements et la société civile des pays couverts par l'Accord COPESCAL fournissent un soutien financier et en nature pour compléter les ressources de la FAO. Elle a recommandé en outre une révision de ses statuts tendant à définir de manière plus explicite l'aquaculture et à modifier son titre, pour tenir compte du fait que ses membres incluent des pays des Caraïbes.

10. La quatorzième session de la Commission des pêches pour l'océan Indien (CPOI) se tiendra pendant la session du Comité des pêches. La Commission devrait supprimer ses quatre organes subsidiaires (les comités) et recommander au Conseil sa propre suppression. En prélude à cette session, trois des organes subsidiaires de la CPOI se sont réunis9. Leurs conclusions ont été les suivantes:

11. La Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) est devenue opérationnelle en 199610. La Commission a tenu deux sessions annuelles (Rome, 1996 et Mahé (Seychelles), 1997) et une session extraordinaire (Rome, 1997). Elle a adopté son Règlement intérieur et son Règlement financier. Elle est dotée d'un organe subsidiaire, le Comité scientifique. La Commission a son siège aux Seychelles et dispose d'un budget autonome alimenté par les contributions de ses membres sur la base d'un barème convenu. Le Secrétaire de la Commission est désigné par le Directeur général de la FAO avec l'approbation de la Commission.

RÉUNIONS DES ORGANES RÉGIONAUX DES PÊCHES ET DISPOSITIONS PRISES À CE SUJET

12. Il existe actuellement une trentaine d'organes régionaux des pêches actifs, dont neuf ont été créés en vertu de l'Acte constitutif de la FAO. La FAO a également facilité la création de plusieurs autres organes et est le dépositaire des conventions ou accords portant création de certains d'entre eux.

13. Les activités des organes régionaux des pêches de la FAO sont coordonnées au niveau mondial par le Comité des pêches, qui fournit le cadre de leur collaboration. Avant 1977, le Sous-Comité du développement de la coopération avec les organisations internationales du Comité des pêches assurait la liaison entre le Comité des pêches et les organes régionaux des pêches extérieurs à la FAO. A l'heure actuelle, il n'existe plus de relations de travail officielles entre le Comité des pêches et les organes régionaux des pêches extérieurs à la FAO11. Toutefois, le Comité des pêches a maintes fois réaffirmé que des organisations ou organes régionaux des pêches efficaces étaient nécessaires pour assurer la gestion durable et responsable des stocks de poisson. Depuis une dizaine d'années, l'efficacité des organes régionaux des pêches s'est considérablement améliorée. Plusieurs d'entre eux ont apporté des contributions capitales à la gestion internationale des pêches. De nombreux facteurs, toutefois, limitent l'efficacité de ces organes12.

14. Durant la réunion du Groupe de haut niveau d'experts extérieurs des pêches, convoquée par le Directeur général de la FAO en janvier 1998, il a été recommandé que la FAO convoque une réunion de ces organes.

15. Une réunion des organes régionaux des pêches, relevant ou non de l'Organisation, aura lieu à Rome les 11 et 12 février 1999. Cette réunion, coordonnée par la FAO, aura pour objet de permettre des échanges de vues et de données d'expérience sur les questions d'intérêt commun à plusieurs organes des pêches et d'examiner diverses stratégies de promotion du Code de conduite pour une pêche responsable et d'autres instruments internationaux adoptés récemment. La question des liens institutionnels éventuels entre le Comité des pêches et ces organes, notamment s'ils ne relèvent pas de la FAO, pourrait également être traitée.

16. Tous les organes régionaux des pêches, relevant ou non de l'Organisation ont été invités à envoyer un représentant à cette réunion. Les groupements économiques s'intéressant aux pêches pourraient envoyer des observateurs. Le rapport de la réunion sera distribué sous la cote COFI/99/Inf.14.

MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

17. Le Comité a été invité:

        1. à examiner les mesures prises par les organes régionaux des pêches de la FAO pour renforcer leur rôle et améliorer leur efficacité et à proposer, le cas échéant, d'autres mesures qui pourraient être prises pour améliorer et rationaliser encore les mécanismes existants et les adapter aux circonstances;
        2. à supprimer ses deux sous-comités mentionnés au paragraphe 1, ou, s'il prend une autre décision, d'en informer le Conseil de la FAO;
        3. à noter le rapport de la réunion des organes régionaux des pêches et à proposer des mesures susceptibles de renforcer les liens institutionnels entre le Comité des pêches et ces organes.



1 Rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches, Rome, 17-20 mars 1997, par. 31.
2 Le Sous-comité a été créé par le Comité des pêches à sa douzième session (1978) pour remplacer le Sous-Comité sur le développement de la coopération avec les organisations internationales s'occupant des pêches. Ce dernier était l'un des premiers sous-comité à avoir été créé par le Comité des pêches à sa première session (1966). Le Sous-Comité s'est réuni quatre fois (1967, 1969, 1973 et 1976). Le Sous-Comité qui l'a remplacé en 1978 ne s'est jamais réuni.
3 Ce Sous-Comité a été créé par le Comité des pêches à sa deuxième session (1967) pour étudier les problèmes de l'enseignement et de la formation halieutiques ainsi que les mesures les plus appropriées et les plus efficaces à prendre pour les résoudre et faire rapport à ce sujet au Comité des pêches. Le Sous-Comité a tenu trois sessions (1969, 1970 et 1973).
4 Le texte de la Résolution 13/97 de la Conférence de la FAO sera disponible sur les lieux de la réunion.
5 La Communauté européenne est devenue membre de la CGPM le 23 juin 1998.
6 La Commission a fêté son cinquantième anniversaire à sa vingt-sixième session.
7 Rapport de la Conférence de la FAO, vingt-neuvième session, 7-18 novembre 1997, par. 147 "La Conférence a également pris note de l'importance de certains sous-comités de la Commission européenne consultative des pêches dans les eaux intérieures (CECPI) cités à l'Annexe B du projet de résolution de la Conférence et a suggéré que la CECPI assure la poursuite de ces importants travaux, notamment en prenant des dispositions ad hoc".
8 Rappellons que le Sous-Comité du CPCA du développement et de l'aménagement des pêches dans le lac Victoria a été transformé en organisation intergouvernementale (Organisation des pêches du lac Victoria), devenue opérationnelle en décembre 1996.
9 Avec la création de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI, voir par. 11), le Comité de la CPOI pour la gestion des thons de l'océan Indien (Comité des thons) est devenu lui aussi obsolète.
10 Au 1er octobre 1998, sa composition était la suivante: Australie, Communauté européenne, Erythrée, France, Inde, Japon, Madagascar, Malaisie, Maurice, Pakistan, République de Corée, Royaume-Uni, Seychelles, Soudan, Sri Lanka et Thaïlande.
11 La Consultation technique sur la pêche en haute mer (Rome, 7-12 septembre 1992) "a demandé au Comité des pêches d'envisager de relancer le Sous-Comité du développement de la coopération avec les organisations internationales afin de renforcer la coopération et la coordination entre les organes des pêches". Rapport de la Consultation technique sur la pêche en haute mer. Rome, 7-15 septembre 1992, par. 82. Rapport sur les pêches de la FAO, n484.
12 COFI/99/Inf.11. Rapport du Groupe de haut niveau d'experts extérieurs des pêches, Rome (Italie), 26-27 janvier 1998.