| CL 117/4
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Cent dix-septième session |
Rome, 9 - 11 novembre 1999 |
RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-TREIZIÈME SESSION DU COMITÉ FINANCIER |
QUESTIONS APPELANT L'ATTENTION DU CONSEIL
PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2000-2001
VIREMENTS BUDGÉTAIRES ET DE PROGRAMME PENDANT L'EXERCICE 1998-1999
COMMISSION EUROPÉENNE DE LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE - BUDGET POUR 2000-2001
APPROBATION DES BUDGETS DES COMMISSIONS DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PÈLERIN
COMPTES VÉRIFIÉS - MUTUELLE DE CRÉDIT DE LA FAO, 1998
GROUPEMENT D'ACHATS DU PERSONNEL DE LA FAO 1998
FONDS FIDUCIAIRES - DISPENSE DES FRAIS DE SOUTIEN DES PROJETS
RAPPORT INTÉRIMAIRE SUR L'APPLICATION DES RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
BARÈME DES CONTRIBUTIONS 2000-2001
PLAN D'INCITATION AU PAIEMENT RAPIDE DES CONTRIBUTIONS (DÉTERMINATION DU TAUX DE REMISE)
Annexe I
BARÈME DES CONTRIBUTIONS PROPOSÉ POUR 2000-2001Annexe II
ÉTATS MEMBRES AYANT DROIT À UNE REMISE AU 31 MARS 1999
Rapport de la quatre-vingt-treizième session du Comité financier QUESTIONS BUDGÉTAIRES - Programme de travail et budget 2000-2001 |
Paragraphes
5 - 10 |
| - Virements budgétaires et de programme pendant l'exercice 1998-99 | 11 - 14 |
| - Dépenses d'appui | 15 - 19 |
QUESTIONS FINANCIÈRES - Situation financière de l'Organisation - Situation financière au 31 mai 1999 (première partie) et état des contributions au 30 juin 1999 (seconde partie) |
26 - 27 |
| - Barème des contributions 2000-2001 | 38 |
| - Plan d'incitation au paiement rapide des contributions (détermination du tauxde remise) | 39 |
| - Amendement des Articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier en vue de la création d'un fonds autorenouvelable pour les produits et services de la FAO (autres que les produits d'information) | 40 - 42 |
QUESTIONS D'ORGANISATION - Charte du Bureau de l'Inspecteur général |
46 - 48 |
| - Rapport intérimaire sur la question de l'an 2000 | 50 - 51 |
1. Le Comité a soumis au Conseil le rapport de sa quatre-vingt-treizième session.
2. Les représentants ci-après étaient présents:
| Président: | M. Julian A. Thomas (Afrique du Sud) |
| Vice-Présidents/ Vice-Présidentes : |
M. Luigi M. Fontana-Giusti (Italie) M. Roberto O. Villambrosa (Argentine) Mme N. Gangadharan (Inde) M. Horacio Maltez (Panama) M. Lubomir Micek (République slovaque) Mme Ekhlas Fouad Eltom (Soudan) Mme Laurie J. Tracy (États-Unis d'Amérique) |
3. M. Samba Moomi Te Avelela (République démocratique du Congo) n'a malheureusement pas été en mesure d'assister à cette session.
4. Mme Neela Gangadharan a assisté à la session du Comité financier comme représentante du Gouvernement indien, à la place de l'Ambassadeur Kalarickal P. Fabian.
5. Le Comité a examiné les propositions du Directeur général relatives au Programme de travail et budget 2000-2001 qui figurent dans le document C 99/3. Il a pris acte de la présentation du scénario croissance nominale zéro (CNZ) en plus des scénarios croissance réelle zéro (CRZ) et croissance réelle (CR), conformément aux recommandations du Conseil.
6. Le Comité s'est félicité de la brièveté du document par rapport aux précédents et de la présentation d'informations supplémentaires sur le site Web Internet de l'Organisation. Plusieurs Membres ont exhorté le Secrétariat à poursuivre ses efforts pour rendre le document encore plus concis et se concentrer sur les informations essentielles.
7. Le Comité a examiné et approuvé le calcul des augmentations de coûts ainsi que les hypothèses sur lesquelles il reposait. Il a rappelé que l'estimation des augmentations de coûts reposait sur un taux de change lire/dollar E.-U. de 1 800 lires et que ce taux serait revu en fonction du taux de change dollar E.-U./lire en vigueur le jour où la Résolution sur les ouvertures de crédit serait soumise à la Conférence. Il a noté qu'il s'ensuivrait une augmentation/réduction de quelque 3,3 millions de dollars E.-U. pour chaque variation de 25 lires du taux de change dollar E.-U./lire.
8. Le Comité a également noté que l'introduction de taux différenciés pour les fonctionnaires du cadre organique selon les lieux d'affectation au titre des augmentations de coûts avait entraîné une redistribution du budget proposé pour 2000-2001 entre les programmes. Il a reconnu qu'il s'ensuivrait que les programmes ayant une proportion plus élevée que la moyenne de fonctionnaires du cadre organique décentralisés, tel que le Grand Programme 3.4: Représentants de la FAO, bénéficieraient d'une part plus importante des augmentations de coûts en 2000-2001.
9. Le Comité a également pris note de l'impact de la distribution révisée des recettes provenant des services de soutien administratif et opérationnel sur l'ouverture de crédits par chapitre, comme décrit aux paragraphes 11 à 14 du document.
10. La majorité des membres se sont prononcés en faveur d'un budget croissance réelle, compte tenu des demandes dont l'Organisation faisait l'objet. Un Membre s'est prononcé en faveur d'un budget à croissance nominale zéro. Le Comité a rappelé que le montant du budget serait aussi examiné lors de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier.
11. Le Comité a examiné la demande de transferts budgétaires en vertu de l'Article 4.5 du Règlement financier émanant du Directeur général et figurant dans le document FC 93/3.
12. Le Comité a rappelé qu'il avait débattu du rapport annuel sur l'exécution du budget1 lors de sa quatre-vingt-douzième session, tenue en mai 1999, et que ce rapport avait été approuvé par le Conseil. Il a noté que les transferts envisagés étaient conformes à ce rapport, sauf en ce qui concernait l'autorisation demandée pour le transfert au Chapitre 5 de ressources du Chapitre 2 jusqu'à concurrence de 3 millions de dollars E.-U.
13. Le Comité a regretté à l'unanimité qu'il soit nécessaire d'effectuer des transferts à partir du Chapitre 2, qui représentait les activités techniques essentielles de l'Organisation, en faveur des activités administratives des Chapitres 5 et 6. Il a exhorté le Secrétariat à gérer les affaires de l'Organisation de façon à réduire, au minimum, ou, de préférence, à supprimer, de tels transferts à l'avenir.
14. Après l'approbation du rapport du Comité financier consacré à cette question par le Conseil à sa cent seizième session, le Comité, reconnaissant les raisons avancées pour ces transferts, a approuvé le transfert d'un montant maximum de 11 millions de dollars E.-U. du Chapitre 2, Programmes techniques et économiques, au Chapitre 1, Politique et direction générales (un million de dollars E.-U.), au Chapitre 3, Coopération et partenariats (4 millions de dollars E.-U.), au Chapitre 5, Services de soutien (3 millions de dollars E.-U.) et au Chapitre 6, Charges communes (3 millions de dollars E.-U.). Il a noté que les chiffres proposés pourraient être modifiés et a accepté que les montants exacts soient signalés au Comité financier à sa première session de l'an 2000.
15. Le Comité a examiné le rapport intérimaire sur les activités entreprises en ce qui concerne les dépenses d'appui et s'est félicité de l'examen général entamé avec ce document, ainsi que des réductions importantes du coût du soutien aux programmes de terrain qui avaient pu être obtenues.
16. Le Comité a reconnu que le cadre conceptuel proposé dans le document serait utile pour affiner les propositions et a pris acte de la cohérence entre l'approche adoptée et les données présentées, d'une part, et les précédentes études de coûts impliquant le PNUD et d'autres institutions spécialisées des Nations Unies, d'autre part.
17. De nombreux Membres ont suggéré qu'une approche simplifiée des taux de recouvrement des dépenses d'appui serait hautement souhaitable, dans la mesure où ces taux seraient fondés sur une bonne compréhension et une définition rationnelle et cohérente des dépenses d'appui indirect à recouvrer.
18. Le Comité a reconnu tant la complexité que l'importance de cette question et est convenu de se réserver le temps de discuter de ce point à sa première session de l'an 2000.
19. Le Comité a rappelé qu'une quantité considérable d'informations étaient déjà disponibles dans les documents passés et actuels, mais il a demandé au Secrétariat de fournir, sous une forme concise, l'information demandée par les Membres au cours du débat. Le Comité a également demandé que cette information soit si possible mise progressivement à la disposition des Membres du Comité suffisamment longtemps avant sa session de mai 2000.
20. Le Comité a été informé du projet de budget de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse. Le budget pour 2001 est une estimation car il n'a pas été approuvé par la Commission à sa trente-troisième session. Il sera examiné lors des soixante-troisième et soixante-quatrième sessions du Comité exécutif et approuvé par la Commission à sa trente-quatrième session en avril 2001.
21. Le Comité a été informé que l'Organisation contribue, par l'intermédiaire du Programme ordinaire, aux activités de la Commission en fournissant des locaux au Secrétariat, des installations de télécopie et de téléphone et, selon les besoins, les services de fonctionnaires responsables des questions financières. L'estimation de la contribution du Programme ordinaire aux activités de la Commission est de 50 000 dollars E.-U., non compris les locaux à usage de bureaux mis à disposition.
22. Le Comité a été informé du budget proposé pour la Commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie et le Pacifique (APHCA) qui avait été préparé conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord portant création de la Commission.
23. Le Comité a été informé que, compte tenu des difficultés économiques qui affectent de nombreux pays de la région, le barème de contributions approuvé pour 2000 et 2001 ne prévoit pas d'augmentation. Ces contributions ont été approuvées par la Commission à sa vingt-troisième session en septembre 1999.
24. Le Comité a pris note du document préparé par le Secrétariat et examiné les budgets annuels des Commissions de lutte contre le criquet pèlerin:
25. Après un bref débat, le Comité a approuvé les budgets annuels des trois Commissions FAO de lutte contre le criquet pèlerin.
26. Le Comité a examiné la situation financière de l'Organisation au 13 septembre 1999 et noté que 57,63 pour cent des contributions mises en recouvrement avaient été versées. Cinquante-neuf États Membres se sont acquittés de la totalité de leur contribution mise en recouvrement, tandis que 22 autres ont effectué un versement partiel et que 94 membres n'ont à ce jour effectué aucun versement correspondant à leur contribution de 1999. Le Comité a noté que le taux de versement des contributions était plus élevé que l'année dernière à la même date. Le Comité s'est toutefois déclaré préoccupé du nombre d'États Membres ayant des arriérés et, en particulier, du fait que 44 pays risquent de perdre leur droit de vote à la Conférence en fin d'année. Par conséquent, il a renouvelé son appel à tous les États Membres ayant des arriérés pour qu'ils s'acquittent de leur contribution et de leurs arriérés en totalité dès que possible.
27. Le Comité a demandé des éclaircissements sur les perspectives de trésorerie pour les derniers mois de l'exercice biennal. Le Secrétariat a expliqué que si tous les versements sont effectués comme prévu, aucun emprunt bancaire ne sera nécessaire. Si la situation de trésorerie ne correspondait pas aux prévisions, il faudrait d'abord faire appel au Fonds de roulement. Si cela ne suffisait pas, il faudrait faire appel au Compte de réserve spécial et aux fonds fiduciaires avant de recourir à des emprunts externes, pour lesquels des lignes de crédit ont déjà été prévues auprès d'établissements bancaires.
28. Le Comité a examiné les états financiers de la Mutuelle de crédit pour l'année se terminant le 31 décembre 1998 et a approuvé les comptes. Le Comité a demandé et reçu des explications sur un certain nombre de questions, notamment l'augmentation des dépenses d'exploitation, la fourniture de locaux, les variations des liquidités et des placements, la régulation et le contrôle, l'expérience en matière de pertes sur prêts et les conditions à remplir pour bénéficier de cette mutuelle.
29. Le Comité a examiné les états financiers du Groupement d'achats pour l'exercice s'achevant le 31 décembre 1998 et, en approuvant ces comptes, il a demandé des éclaircissements sur certains des points soulevés dans le rapport du Commissaire aux comptes. Le Comité a noté que des mesures étaient actuellement prises pour réduire encore les divergences d'inventaire, qui sont nettement plus faibles que dans le secteur privé, et il a déclaré attendre avec intérêt des informations sur l'efficacité de ces mesures.
30. Le Comité a aussi noté qu'un même traitement était accordé à la Mutuelle de crédit et au Groupement d'achats s'agissant de dispenses de loyer.
31. Le Comité sera informé des mesures prises par l'administration du Groupement d'achats concernant les recommandations faites par le Commissaire aux comptes.
32. Des informations ont été données au Comité sur les projets de fonds fiduciaires auxquels une dispense totale ou partielle a été accordée sur les frais de soutien au cours de la période 1er juin 1998-31 mai 1999.
33. Le Comité a demandé des précisions sur le bien-fondé des dispenses et sur les raisons pour lesquelles, dans certains cas, aucune dispense n'est accordée. Le Secrétariat a expliqué que les dispenses étaient accordées en vertu des pouvoirs existants et conformément à l'Article 6.7 du Règlement financier. En pratique, les dispenses sont le plus souvent partielles et accordées pour des projets à l'appui d'activités du Programme ordinaire. Le taux des frais de soutien appliqué dans ce cas est généralement de 6 pour cent, ce qui permet de couvrir les coûts variables mais non les coûts administratifs qui sont engagés quelles que soient les activités supplémentaires.
34. Le Comité a examiné l'application des diverses recommandations et noté que, comme il l'avait demandé à sa quatre-vingt-douzième session, une troisième colonne figurait dans le document regroupant les observations du Commissaire aux comptes sur les mesures prises par le Secrétariat pour donner suite aux différentes recommandations figurant dans son rapport.
35. Sur certaines recommandations et mesures prises, le Comité a demandé des précisions, qui lui ont été fournies par le Secrétariat et le Commissaire aux comptes. Le Comité a indiqué que, compte tenu des mesures prises, les recommandations concernant les questions ci-après ne devront plus faire l'objet d'un prochain rapport: arrangements de change, vérification des transactions de terrain, obligations relatives au personnel et TeleFood. Le Comité tient néanmoins à préciser qu'il continue à s'intéresser à ces questions.
36. Le Comité a demandé que toutes les autres recommandations et observations sur les mesures prises figurent à nouveau dans le rapport intérimaire qui sera présenté au Comité financier à sa quatre-vingt-quatorzième session car l'effet des mesures prises ne sera pas sensible avant cette date.
37. Le Comité a aussi demandé:
38. Le Comité a examiné le barème théorique des contributions en tenant compte d'une réduction de 25 à 22 pour cent du taux maximal de contribution, tel qu'il figure à l'Annexe I du présent rapport.
39. Le Comité a examiné les résultats du Plan pour 1999 et a confirmé le taux de 1,24 pour cent suggéré par le Directeur général pour déterminer la remise accordée à chaque État Membre (voir Annexe II) ayant versé sa contribution avant le 31 mars 1999.
40. Le Comité a noté qu'il est de plus en plus nécessaire d'établir un nouveau fonds autorenouvelable pour les produits et services de la FAO, au titre de l'Article 6.9 du Règlement financier, selon les mêmes modalités que celles en vigueur pour le fonds spécial des produits d'information, de façon à ce que les recettes correspondantes soient réutilisées pour le maintien ou l'enrichissement de la gamme de produits et services fournis. Parmi les produits de ce type, mis au point par les fonctionnaires de la FAO dans le cadre de programmes approuvés, on peut citer le logiciel Microbanker et la nouvelle technologie de traitement de l'eau de coco. Le Comité a noté que ce problème avait été soulevé initialement par le Comité du Programme lors de son examen du rapport d'évaluation du programme 1998-99 et qu'en réponse à la demande du Comité du Programme, le Secrétariat avait présenté des propositions visant à modifier les Articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier pour permettre la création d'un nouveau fonds autorenouvelable.
41. Le Comité a approuvé les amendements proposés, qui seront transmis au Conseil pour approbation puis à la Conférence pour adoption éventuelle. Le Comité a toutefois fait observer que les nouveaux produits mis au point par la FAO doivent continuer à s'inscrire dans le droit fil des objectifs institutionnels de l'Organisation et que celle-ci ne doit pas chercher à imiter le secteur privé; en outre, ces produits doivent être exploités d'une manière compatible avec les objectifs de l'Organisation et doivent être largement disponibles à des prix accessibles pour les pays en développement ou certains secteurs. À cet égard, les droits de propriété intellectuelle de la FAO liés à de telles innovations pourraient jouer un rôle utile.
42. Le Comité a exprimé le souhait de contrôler la mise en place du nouveau fonds autorenouvelable et de recevoir des rapports périodiques à cet effet. Il a noté qu'il est souhaitable d'éviter la prolifération de fonds séparés. L'expérience acquise lors de la mise en œuvre du nouveau fonds proposé pourrait d'ailleurs en dernière analyse, montrer qu'il est nécessaire de rationaliser les dispositions de l'Article 6.9 du Règlement financier concernant les fonds autorenouvelables. Le Comité a noté que la proposition serait examinée par le CQCJ à sa prochaine session, avant d'être transmise au Conseil.
43. Le Comité a pris note des informations figurant dans le document FC 93/13 et des renseignements présentés oralement par la Directrice de la Division du personnel et le Chef de la Sous-Division de la sécurité sociale.
44. Le Comité a pris note des informations figurant dans le document FC 93/14 et des renseignements présentés oralement par la Division du personnel.
45. Le Comité a pris note des informations figurant dans le document FC 93/15 et des renseignements présentés oralement par la Directrice de la Division du personnel. Le Comité s'est félicité des renseignements supplémentaires qui lui ont été fournis et a déclaré attendre avec intérêt une nouvelle amélioration de la présentation des données. Le Comité a demandé des rapports plus détaillés sur la parité entre les sexes à la FAO.
46. L'Inspecteur général a présenté la Charte, en précisant que celle-ci est destinée à répondre aux besoins opérationnels de la FAO et aux attentes des États Membres. Il a fait observer que cette Charte est compatible avec les normes internationales de la vérification interne des comptes et va même au-delà.
47. Le Comité s'est félicité de cette initiative et a débattu de l'importance de l'indépendance et de l'objectivité de l'Inspecteur général. Il a estimé que cette indépendance serait encore renforcée si l'on demandait que des consultations aient lieu avec le Directeur général concernant le plan de travail au lieu de se limiter à une procédure d'approbation. Le Comité a souligné que le pouvoir discrétionnaire accordé à l'Inspecteur général, qui lui permet de soumettre tout rapport à l'attention du Comité financier, est un pas important en direction de l'amélioration des rapports de contrôle interne et a suggéré que d'autres États Membres intéressés puissent également accéder à de tels documents. Le Comité a noté que le Directeur général assure l'application des recommandations, selon qu'il convient, et a reconnu que dans certains cas, des recommandations peuvent être mises en application selon des modalités différentes mais également efficaces. Le Comité s'est félicité des nouvelles dispositions exigeant la consultation du Comité financier pour la nomination et la cessation de service de l'Inspecteur général et a suggéré, entre autres mécanismes, de prévoir la possibilité de mettre au point une description de fonctions ou un avis de vacance de poste et de le transmettre aux États Membres.
48. Le Comité a demandé à l'Inspecteur général de tenir compte de ses propositions d'amendement lorsqu'il établira la version définitive de la Charte, qui figurera en annexe de la description de fonctions du Bureau de l'Inspecteur général, figurant dans le Manuel administratif de l'Organisation.
49. Le Comité a pris note des informations, ainsi que des recommandations du Corps commun d'inspection des Nations Unies, qui figurent dans les documents suivants:
50. Le Comité a examiné l'état d'avancement de diverses activités liées au problème informatique du passage à l'an 2000 et a félicité l'Organisation des progrès réalisés et du rapport fourni, qui illustre clairement les efforts et les coûts que cela suppose. Le Comité a pris note du fait que le coordonnateur du projet An 2000 s'inquiétait des nouveaux problèmes qui sont encore identifiés pour le moment par la société Microsoft et d'autres fabricants de logiciels. Il est encore possible pour le moment de remédier à tous les problèmes identifiés, mais le Comité a noté que si cette tendance se poursuit, on arrivera à un point où il faudra établir des priorités et se concentrer uniquement sur la solution des problèmes les plus graves et les plus urgents.
51. Le Comité:
s'est félicité du renforcement de la coopération entre les trois organismes des Nations Unies basés à Rome pour les questions informatiques de passage à l'an 2000;
a demandé qu'un nouveau rapport intérimaire sur le problème informatique du passage à l'an 2000 soit présenté à la session du Conseil tenue juste avant la Conférence, en novembre, compte tenu de l'intérêt général de ce projet;
s'est félicité de la brochure intitulée "l'Alimentation, l'agriculture et le bogue de l'an 2000";
a souligné qu'il importe de poursuivre cette campagne de sensibilisation.
52. Le Comité était saisi du document WFP/EB.3/99/3-A pour examen et recommandations à soumettre au Conseil d'administration à sa troisième session ordinaire en octobre 1999.
53. Le Directeur exécutif, Mme Catherine Bertini, a présenté le budget du PAM pour 2000-2001 et expliqué que les projections étaient conformes aux estimations figurant dans le Plan financier stratégique (PFS)pour 2000-2003. En présentant le budget, le Directeur exécutif a indiqué que les nouvelles caractéristiques résultaient: i) de l'introduction des nouvelles politiques de dotation en ressources et de financement à long terme, y compris d'éléments traitant du reclassement des coûts et d'un taux unique global applicable aux coûts d'appui indirects; ii) de l'intégration de données comparatives pour trois exercices biennaux consécutifs et iii) d'une présentation des données, en particulier pour le traitement des dépenses d'appui, conformes à l'initiative d'harmonisation des budgets résultant de la réforme à l'ONU.
54. Le Comité s'est félicité de la présentation concise et équilibrée du document, qui permet de bien comprendre la méthodologie employée pour préparer le budget et donne un compte rendu détaillé et concentré de la façon dont le PAM prévoit d'utiliser ses ressources pendant l'exercice à venir et de la provenance des ressources attendues. Le Comité a noté que les thèmes généraux et les orientations du budget étaient bien reliés au cadre stratégique figurant dans le Plan financier stratégique (PFS) pour 2000-2003. Le Comité a instamment demandé au Directeur exécutif de présenter les futurs budgets de manière similaire, à la fois condensée et instructive, en y incluant si possible une brève section soulignant les incidences budgétaires des moyens dont dispose le PAM pour réagir à des opérations de secours extraordinaires de grande ampleur, tant du point de vue des efforts de mobilisation des ressources que de la réaction sur place.
55. Le Comité a demandé des éclaircissements et reçu des réponses concernant: i) le processus d'annulation du solde et ses effets sur les frais de transport et autres; ii) les raisons des fluctuations de volume selon les catégories de programme, en particulier pour le développement; iii) la stratégie d'exécution, y compris le soutien budgétaire, des recommandations associées à l'examen de l'aide alimentaire au service du développement; iv) les moyens de fixation des taux des dépenses d'appui indirects; v) comment le PAM estime la valeur des produits; vi) les incidences des politiques de dotation en ressources et de financement à long terme sur la préparation du budget; vii) l'influence des contributions en espèces et en nature sur le budget; viii) la décentralisation, notamment comment garantir que la responsabilité et la délégation de pouvoirs accompagnent ces initiatives; ix) la Maison des Nations Unies; x) la présence et le rôle des cadres auxiliaires temporaires au PAM et leurs perspectives d'emploi dans le Programme; et xi) la stratégie générale du PAM en matière de formation.
56. En résumé, le Comité a félicité le Directeur exécutif et son personnel de ces nouvelles précisions et des réponses apportées aux demandes d'éclaircissement et il a décidé de recommander au Conseil d'administration d'approuver les propositions du Directeur exécutif telles qu'elles figurent dans la section intitulée Décision recommandée au Conseil d'administration qui figure à la page 5 du budget du PAM pour l'exercice biennal 2000-2001.
57. Le Comité a examiné le document WFP/EB.3/99/3-C qui a été préparé à la suite de la décision 97/EB.A/8 du Conseil d'administration et qui indique quels sont les engagements cumulés au titre de l'assurance maladie après cessation de service et donne des options pour le financement de ces engagements.
58. Le Comité a posé des questions sur la proposition et sur les approches adoptées dans ce domaine par d'autres organisations du système des Nations Unies. Certains Membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas en mesure de donner des indications à ce sujet tant qu'ils n'auraient pas reçu des capitales, pour examen, un complément d'information, notamment en ce qui concerne les vues du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). Le Comité a également demandé l'opinion du Commissaire aux comptes qui a reconnu que la reconnaissance des engagements dans les états financiers était souhaitable et transparente.
59. Les représentants du PAM ont répondu aux questions soulevées et ont indiqué qu'un complément d'information sur les approches comparatives dans le système des Nations Unies, ainsi que le rapport du CCQAB, seront présentés au Conseil d'administration.
60. Le Conseiller juridique de la FAO a indiqué que, conformément au Statut du PAM, le Conseil d'administration est pleinement habilité à exercer la supervision et le contrôle de tous les aspects de Fonds du PAM. Le Conseil d'administration doit, selon les dispositions du Statut, consulter le CCQAB et le Comité financier pour toutes les questions d'administration financière du PAM. En l'absence de conseils de fond de l'un de ces organismes, c'est au Conseil d'administration qu'il incombe de décider s'il souhaite ou non maintenir cette question à l'étude.
61. Le Comité a conclu qu'il n'était pas en mesure, compte tenu des raisons indiquées au paragraphe 58 ci-dessus, d'approuver les propositions du Directeur exécutif tendant à inscrire les engagements cumulés au titre de l'assurance maladie après cessation de service dans les états financiers.
62. Le Comité a décidé de renvoyer l'examen de ce point à sa prochaine session.
63. Le Comité a été informé que la quatre-vingt-quatorzième session était provisoirement prévue à Rome, du 8 au 12 mai 2000. Les dates définitives de la session seront arrêtées en consultation avec le Président.
Barème des contributions proposé pour 2000-2001, en supposant une réduction à 22 pour cent du "taux plafond" (avec indication, à titre de comparaison, du barème des contributions 2000-2001 avec le taux plafond à 25 pour cent)
| Etat Membre | Barème proposé a/ |
Barème proposé b/ |
|
| Afghanistan | 0.003% | 0.003% | |
| Afrique du Sud | 0.383% | 0.368% | |
| Albanie | 0.003% | 0.003% | |
| Algérie | 0.090% | 0.086% | |
| Allemagne | 10.306% | 9.903% | |
Angola |
0.010% | 0.010% | |
| Antigua-et-Barbuda | 0.002% | 0.002% | |
| Arabie saoudite, Royaume d' | 0.588% | 0.565% | |
| Argentine | 1.153% | 1.108% | |
| Arménie | 0.006% | 0.006% | |
Australie |
1.551% | 1.490% | |
| Autriche | 0.985% | 0.946% | |
| Azerbaïdjan | 0.012% | 0.011% | |
| Bahamas | 0.016% | 0.015% | |
| Bahreïn | 0.018% | 0.017% | |
Bangladesh |
0.010% | 0.010% | |
| Barbade | 0.008% | 0.008% | |
| Belgique | 1.154% | 1.109% | |
| Belize | 0.001% | 0.001% | |
| Bénin | 0.002% | 0.002% | |
Bhoutan |
0.001% | 0.001% | |
| Bolivie | 0.007% | 0.007% | |
| Bosnie-Herzégovine | 0.005% | 0.005% | |
| Botswana | 0.010% | 0.010% | |
| Brésil | 1.538% | 1.478% | |
Bulgarie |
0.012% | 0.011% | |
| Burkina Faso | 0.002% | 0.002% | |
| Burundi | 0.001% | 0.001% | |
| Cambodge | 0.001% | 0.001% | |
| Cameroun | 0.014% | 0.013% | |
Canada |
2.856% | 2.745% | |
| Cap-Vert | 0.002% | 0.002% | |
| Chili | 0.142% | 0.137% | |
| Chine | 1.040% | 1.000% | |
| Chypre | 0.036% | 0.034% | |
Colombie |
0.114% | 0.110% | |
| Comores | 0.001% | 0.001% | |
| Congo, République dém. du | 0.007% | 0.007% | |
| Congo, République du | 0.003% | 0.003% | |
| Costa Rica | 0.017% | 0.016% | |
Côte d'Ivoire |
0.009% | 0.009% | |
| Croatie | 0.031% | 0.030% | |
| Cuba | 0.025% | 0.024% | |
| Danemark | 0.724% | 0.695% | |
| Djibouti | 0.001% | 0.001% | |
Dominique |
0.001% | 0.001% | |
| Égypte | 0.068% | 0.065% | |
| El Salvador | 0.013% | 0.012% | |
| Émirats arabes unis | 0.186% | 0.179% | |
| Équateur | 0.021% | 0.020% | |
Érythrée |
0.001% | 0.001% | |
| Espagne | 2.709% | 2.603% | |
| Estonie | 0.013% | 0.012% | |
| États-Unis d'Amérique | 22.000% | 25.000% | |
| Éthiopie | 0.006% | 0.006% | |
Fidji |
0.004% | 0.004% | |
| Finlande | 0.568% | 0.546% | |
| France | 6.843% | 6.576% | |
| Gabon | 0.016% | 0.015% | |
| Gambie | 0.001% | 0.001% | |
Géorgie |
0.007% | 0.007% | |
| Ghana | 0.007% | 0.007% | |
| Grèce | 0.367% | 0.353% | |
| Grenade | 0.001% | 0.001% | |
| Guatemala | 0.019% | 0.018% | |
Guinée |
0.003% | 0.003% | |
| Guinée Bissau | 0.001% | 0.001% | |
| Guinée-équatoriale | 0.001% | 0.001% | |
| Guyana | 0.001% | 0.001% | |
| Haïti | 0.002% | 0.002% | |
Honduras |
0.003% | 0.003% | |
| Hongrie | 0.126% | 0.121% | |
| Iles Cook c/ | 0.001% | 0.001% | |
| Iles Salomon | 0.001% | 0.001% | |
| Inde | 0.313% | 0.300% | |
Indonésie |
0.197% | 0.189% | |
| Iran, République islamique d' | 0.168% | 0.162% | |
| Iraq | 0.034% | 0.032% | |
| Irlande | 0.234% | 0.225% | |
| Islande | 0.034% | 0.032% | |
Israël |
0.366% | 0.352% | |
| Italie | 5.685% | 5.463% | |
| Jamaïque | 0.006% | 0.006% | |
| Japon | 21.510% | 20.670% | |
| Jordanie | 0.006% | 0.006% | |
Kazakhstan |
0.050% | 0.048% | |
| Kenya | 0.007% | 0.007% | |
| Kirghizistan | 0.006% | 0.006% | |
| Koweït | 0.134% | 0.129% | |
| Lesotho | 0.002% | 0.002% | |
Lettonie |
0.018% | 0.017% | |
| L'ex-République yougoslave de Macédoine |
0.004% | 0.004% | |
| Liban | 0.017% | 0.016% | |
| Libéria | 0.002% | 0.002% | |
| Libye | 0.130% | 0.125% | |
| Lituanie | 0.016% | 0.015% | |
| Luxembourg | 0.071% | 0.068% | |
| Madagascar | 0.003% | 0.003% | |
| Malaisie | 0.191% | 0.184% | |
| Malawi | 0.002% | 0.002% | |
Maldives |
0.001% | 0.001% | |
| Mali | 0.002% | 0.002% | |
| Malte | 0.015% | 0.014% | |
| Maroc | 0.043% | 0.041% | |
| Maurice | 0.009% | 0.009% | |
| Mauritanie | 0.001% | 0.001% | |
| Mexique | 1.040% | 1.000% | |
| Mongolie | 0.002% | 0.002% | |
| Mozambique | 0.001% | 0.001% | |
| Myanmar | 0.008% | 0.008% | |
| Namibie | 0.007% | 0.007% | |
| Népal | 0.004% | 0.004% | |
| Nicaragua | 0.001% | 0.001% | |
| Niger | 0.002% | 0.002% | |
| Nigéria | 0.034% | 0.032% | |
Norvège |
0.638% | 0.613% | |
| Nouvelle-Zélande | 0.231% | 0.222% | |
| Oman | 0.053% | 0.051% | |
| Ouganda | 0.004% | 0.004% | |
| Pakistan | 0.062% | 0.059% | |
Panama |
0.014% | 0.013% | |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 0.007% | 0.007% | |
| Paraguay | 0.015% | 0.014% | |
| Pays-Bas | 1.706% | 1.640% | |
| Pérou | 0.104% | 0.100% | |
Philippines |
0.085% | 0.081% | |
| Pologne | 0.205% | 0.197% | |
| Portugal | 0.451% | 0.433% | |
| Qatar | 0.035% | 0.033% | |
| République arabe syrienne | 0.067% | 0.064% | |
| République centrafricaine | 0.001% | 0.001% | |
| République de Corée | 1.052% | 1.011% | |
| République de Moldova | 0.010% | 0.010% | |
| République dominicaine | 0.016% | 0,015% | |
| République pop. dém. de Corée | 1.052% | 1.011% | |
République dém. pop. lao |
0,001% | 0,001% | |
| République tchèque | 0.112% | 0.108% | |
| République-Unie de Tanzanie | 0.003% | 0.003% | |
| Roumanie | 0.059% | 0.056% | |
| Royaume-Uni | 5.324% | 5.116% | |
Rwanda |
0.001% | 0.001% | |
| Sainte-Lucie | 0.001% | 0.001% | |
| Saint-Kitts-et-Nevis | 0.001% | 0.001% | |
| Saint-Vincent-et-les Grenadines | 0.001% | 0.001% | |
| Samoa | 0.001% | 0.001% | |
Sao Tomé-et-Principe |
0.001% | 0.001% | |
| Sénégal | 0.006% | 0.006% | |
| Seychelles | 0.002% | 0.002% | |
| Sierra Leone | 0.001% | 0.001% | |
| Slovaquie | 0.037% | 0.035% | |
| Slovénie | 0.064% | 0.061% | |
| Somalie | 0.001% | 0.001% | |
| Soudan | 0.007% | 0.007% | |
| Sri Lanka | 0.013% | 0.012% | |
| Suède | 1.128% | 1.084% | |
Suisse d/ |
1.222% | 1.221% | |
| Suriname | 0.004% | 0.004% | |
| Swaziland | 0.002% | 0.002% | |
| Tadjikistan | 0.004% | 0.004% | |
| Tchad | 0.001% | 0.001% | |
Thaïlande |
0.178% | 0.171% | |
| Togo | 0.001% | 0.001% | |
| Tonga d/ | 0.001% | 0.001% | |
| Trinité-et-Tobago | 0.017% | 0.016% | |
| Tunisie | 0.029% | 0.028% | |
Turkménistan |
0.006% | 0.006% | |
| Turquie | 0.460% | 0.442% | |
| Uruguay | 0.050% | 0.048% | |
| Vanuatu | 0.001% | 0.001% | |
| Venezuela | 0.167% | 0.161% | |
Viet Nam |
0.007% | 0.007% | |
| Yémen | 0.010% | 0.010% | |
| Yougoslavie | 0.027% | 0.026% | |
| Zambie | 0.002% | 0.002% | |
| Zimbabwe | 0.009% | 0.009% | |
| 100.00% | 100.00% | ||
| a/ Dérivé directement du barème des quote-parts des Nations Unies pour l'an 2000, tel qu'adopté par l'Assemblée générale dans sa Résolution 52/215 le 22 décembre 1997 et ajusté au prorata pour tenir compte d'un taux plafond à 22 pour cent. | |||
| b/ Dérivé directement du barème des quote-parts des Nations Unies pour 1999, tel qu'adopté par l'Assemblée générale dans sa Résolution 52/215 le 22 décembre 1997. | |||
| c/ Le Secrétariat du Comité des contributions de l'ONU a fait savoir que le taux "théorique probable" de cet Etat Membre de la FAO, qui n'est pas membre de l'ONU, serait le taux minimum, à savoir 0,001 pour cent. | |||
| d/ Les taux de contribution de ces deux membres de la FAO, qui ne sont pas membres de l'ONU, sont dérivés des pourcentages qui leur sont appliqués par l'ONU pour leur contribution à certaines activités de l'ONU. | |||
| États Membres ayant droit à une remise au 31 mars 1999 |
||||
| État Membre | Contributions 1999 dollars E.-U. |
Date de réception | Nombre de jours de remise | Remise potentielle dollars E.-U. |
| Afrique du Sud | 1 184 046,50 | 24 fév. 99 | 36 | 5 872,87 |
| Bahamas | 47 872,50 | 2 mars 99 | 30 | 197,87 |
| Belgique | 3 564 905,50 | 18 mars 99 | 14 | 6 876,31 |
| Bénin | 6 383,00 | 1er janv. 99 | 90 | 79,15 |
| Bhoutan | 3 191,50 | 5 fév. 99 | 55 | 24,18 |
| Burkina Faso | 6 383,00 | 26 fév. 99 | 34 | 29,90 |
| Canada | 8 897 902,00 | 1er janv. 99 | 90 | 110 333,98 |
| Chypre | 111 702,50 | 19 fév. 99 | 41 | 631,00 |
| Danemark | 2 234 050,00 | 28 janv. 99 | 63 | 19 391,55 |
| Égypte | 210 639,00 | 2 fév. 99 | 58 | 1 683,24 |
| Finlande | 1 752 133,50 | 17 fév. 99 | 43 | 10 380,42 |
| France | 21 127 730,00 | 4 mars 99 | 28 | 81 506,09 |
| Haïti | 6 383,00 | 1er janv. 99 | 90 | 79,15 |
| Hongrie | 389 363,00 | 17 fév. 99 | 43 | 2 306,76 |
| Inde | 967 024,50 | 25 janv. 99 | 66 | 8 793,48 |
| Irlande | 724 470,50 | 14 janv. 99 | 77 | 7 685,83 |
| Islande | 102 128,00 | 20 janv. 99 | 71 | 999,04 |
| Italie | 17 546 867,00 | 22 mars 99 | 10 | 24 175,68 |
| Koweït | 434 044,00 | 17 mars 99 | 15 | 897,02 |
| Laos | 3 191,50 | 21 janv. 99 | 70 | 30,78 |
| Lesotho | 6 383,00 | 1er janv. 99 | 90 | 79,15 |
| Luxembourg | 220 213,50 | 24 mars 99 | 8 | 242,72 |
| Maldives | 3 191,50 | 29 janv. 99 | 62 | 27,26 |
| Malte | 44 681,00 | 14 janv. 99 | 77 | 474,02 |
| Maroc | 134 043,00 | 26 fév. 99 | 34 | 627,92 |
| Népal | 12 766,00 | 1er janv. 99 | 90 | 158,30 |
| Norvège | 1 972 347,00 | 15 janv. 99 | 76 | 20 652,66 |
| Nouvelle-Zélande | 714 896,00 | 23 fév. 99 | 37 | 3 644,38 |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 22 340,50 | 10 mars 99 | 22 | 67,72 |
| Pays-Bas | 5 269 166,50 | 23 fév. 99 | 37 | 26 861,04 |
| Qatar | 105 319,50 | 23 fév. 99 | 37 | 536,90 |
| Royaume-Uni | 16 442 608,00 | 30 mars 99 | 2 | 4 530,85 |
| Sainte-Lucie | 3 191,50 | 1er janv. 99 | 90 | 39,57 |
| Slovaquie | 127 660,00 | 1er janv. 99 | 90 | 1 582,98 |
| Sri Lanka | 38 298,00 | 9 fév. 99 | 51 | 269,11 |
| Suède | 3 501 075,50 | 16 mars 99 | 16 | 7 717,93 |
| Suisse | 3 925 545,00 | 17 mars 99 | 15 | 8 112,79 |
| Tanzanie | 9 574,50 | 31 mars 99 | 1 | 1,32 |
| Tonga | 3 191,50 | 1er janv. 99 | 90 | 39,57 |
| Viet Nam | 22 340,50 | 11 fév. 99 | 49 | 150,82 |
| 91 899 242,50 | 357 791,31 | |||
