Conférence

Table des matières

I. Généralités

II. Progrès des négociations

ANNEXE 1
Rapport du Président de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture sur les progrès des négociations pour la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique: Première réunion du Groupe de contact du Président (Rome, 20-24 septembre 1999)

Appendice au rapport du Président:
Éléments du Président découlant de la réunion de Montreux

ANNEXE 2
Programme des négociations 1999-2000: besoins de crédits extrabudgétaires

I. Généralités

1. L'Engagement international a été adopté par la Conférence de la FAO en 1983 par sa Résolution 8/83. Il s'agit du premier accord international global concernant les ressources phytogénétiques. Son objectif est de "faire en sorte que les ressources phytogénétiques présentant un intérêt économique et/ou social, notamment pour l'agriculture, soient prospectées, préservées, évaluées et mises à la disposition des sélectionneurs et des chercheurs". La mise en application de l'Engagement est suivie par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, dont 160 pays et la Communauté européenne sont actuellement membres; 113 pays¹ ont adhéré à l'Engagement.

2. Lorsque l'Engagement a été adopté, huit pays² ont émis des réserves. Elles ont été retirées après l'adoption d'un certain nombre d'interprétations concertées qui sont incluses dans les résolutions de la Conférence. Elles visent à instaurer et maintenir un équilibre entre les nouveaux produits issus des biotechnologies (variétés commerciales et lignées de sélection avancée) d'une part, et les variétés acclimatées par les agriculteurs et les espèces sauvages de l'autre, de même qu'entre les intérêts des pays développés et ceux des pays en développement, en maintenant un équilibre entre les droits des obtenteurs (innovateurs officiels) et ceux des agriculteurs (innovateurs non officiels). La Résolution 4/89 reconnaît que les droits des obtenteurs, définis par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), ne sont pas incompatibles avec l'Engagement, et elle reconnaît simultanément les droits des agriculteurs, qui sont définis dans la Résolution 5/89. Les droits des agriculteurs ont été approuvés dans le but de garantir pleinement les bénéfices de ces derniers et de leur permettre de profiter pleinement des avantages découlant de l'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. La Résolution 3/91 reconnaît les droits souverains des nations sur leurs ressources génétiques et décide que les droits des agriculteurs deviendront réalité grâce à un Fonds international pour les ressources phytogénétiques. Ces résolutions ont été annexées à l'Engagement international.

3. En 1991, la Conférence a approuvé la Résolution 3/91 reconnaissant "qu'un consensus important s'est dégagé sur un certain nombre de questions délicates telles que les droits souverains sur les ressources phytogénétiques, l'accès au matériel génétique dont disposent les obtenteurs et les agriculteurs et la création d'un fonds international pour assurer le respect des droits des agriculteurs". Elle a aussi reconnu "que d'autres questions pertinentes, comme les conditions d'accès aux ressources phytogénétiques et la nature et le montant du fonds, doivent encore faire l'objet d'un examen plus approfondi et de nouvelles négociations, compte tenu des décisions qui seront prises en 1992 lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) pour ce qui concerne la biodiversité et les mécanismes de financement".

4. En adoptant le texte convenu de la Convention sur la diversité biologique en 1992, les pays ont également adopté la Résolution 3 de l'Acte final de Nairobi qui reconnaît que l'accès aux collections ex situ qui n'ont pas été constituées conformément à la Convention ainsi que les droits des agriculteurs sont des questions parmi les plus importantes qui n'ont pas été traitées par la Convention et pour lesquelles des solutions devront être trouvées dans le cadre du Système mondial de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, dont l'Engagement international est la pierre angulaire. En juin 1992, la CNUED a appelé à renforcer le Système mondial de la FAO et à l'harmoniser avec la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à concrétiser les droits des agriculteurs.

5. À sa vingt-septième session, la Conférence a donc adopté la Résolution 7/93 demandant au Directeur général de fournir le cadre voulu pour des négociations entre les gouvernements, en vue:

• d'adapter l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'aligner sur la Convention sur la diversité biologique,³
• d'examiner la question de l'accès, à des conditions fixées de commun accord, aux ressources phytogénétiques, y compris aux collections ex situ non couvertes par la Convention;⁴ et d'aborder la question de la concrétisation et du respect des droits des agriculteurs.

II. Progrès des négociations

6. Les négociations ont été entamées à la première session extraordinaire de la Commission, en novembre 1994, et se sont poursuivies pendant trois sessions ordinaires et quatre autres sessions extraordinaires. Les gouvernements donateurs ont fourni, en fonction des besoins, des crédits extrabudgétaires pour financer les négociations, et notamment pour aider les délégations des pays en développement à y participer.

7. À sa cinquième session, en 1993, la Commission avait noté qu'il convenait de définir et quantifier les besoins techniques et financiers à pourvoir, afin d'assurer la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture. Elle a donc décidé qu'un plan d'action mondial continu sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture serait préparé. La Commission a déclaré qu'"en finançant le Plan d'action mondial, par le biais du Fonds international et d'autres mécanismes de financement, comme prévu dans la Résolution 3/91, la communauté internationale aiderait à concrétiser les droits des agriculteurs".

8. C'est pourquoi, parallèlement aux négociations pour la révision de l'Engagement international, la Commission a réuni la Conférence technique internationale sur les ressources phytogénétiques à Leipzig en juin 1996; 150 pays y ont adopté le Plan d'action mondial qui avait été préparé dans le cadre d'un processus impulsé par les pays. En adoptant la Déclaration de Leipzig, ces pays ont promis d'honorer leurs engagements en prenant les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du Plan d'action mondial. La Déclaration de Leipzig stipule également qu'il est important d'achever la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques.

9. L'Article 8 de l'actuel projet de Texte composite de l'Engagement international vise le Plan d'action mondial.

10. Les progrès des négociations ont été exposés régulièrement à la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui a renouvelé à plusieurs reprises son soutien. Dans sa Décision II/15 de 1995, la Conférence des Parties a reconnu que la diversité biologique agricole a sa propre spécificité, et donc des caractéristiques et des problèmes distincts appelant des solutions particulières et elle a déclaré qu'elle soutenait l'élaboration du Plan d'action mondial, dans le cadre de la Conférence technique internationale de Leipzig, ainsi que la révision de l'Engagement. Dans sa Décision III/11 de 1996, la Conférence des Parties a déclaré qu'elle acceptait, si la Conférence de la FAO le souhaitait, que l'Engagement international révisé prenne la forme d'un protocole à la Convention. Le Secrétariat de la Convention a participé aux négociations en tant qu'observateur et pris part aux débats.

11. À sa vingt-huitième session, en 1995,⁵ la Conférence a reçu un rapport intérimaire sur la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques. À cette occasion, par la Résolution 3/95, le mandat de la Commission a été élargi à tous les éléments de la diversité biologique intéressant l'alimentation et l'agriculture; la Conférence est convenue que cet élargissement se déroulerait progressivement sans interférer "avec les négociations en cours pour la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques et les préparatifs de la quatrième Conférence technique internationale". À sa vingt-neuvième session, en 1997, la Conférence, par sa Résolution 1/97, s'est, d'une part, félicitée du Plan d'action mondial et d'autre part, a demandé aux États Membres de "poursuivre les négociations pour la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques dans un esprit constructif de compromis" et à mener à bien ces négociations le plus tôt possible.

12. En novembre 1998, le Président de la Commission, M. l'Ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela), a informé⁶ la cent quinzième session du Conseil qu'en dépit de progrès considérables, "les positions des États Membres et des régions sur certaines questions demeuraient distinctes et éloignées" et que la Commission l'avait chargé d'organiser des consultations, afin d'évaluer la situation. Le Conseil a appuyé sa proposition de tenir une réunion informelle d'un groupe d'experts qui, tout en étant présents à titre personnel, représenteraient les diverses régions et positions, afin de l'aider à identifier les domaines où un compromis serait possible et à préparer des projets de texte du Président pour les articles concernés, avant de demander au Directeur général de réunir une nouvelle session consacrée à la poursuite des négociations. Le Conseil a approuvé sa proposition en lui demandant de lui faire rapport sur les nouveaux progrès des négociations en juin 1999.

13. Le Président a indiqué au Conseil, à sa cent seizième session, en juin 1999, que la réunion informelle d'experts, qui s'était tenue à Montreux (Suisse) en janvier 1999, lui avait permis de rédiger une liste d'Éléments du Président reflétant un large consensus. Il a également signalé qu'à sa huitième session ordinaire, en avril 1999, au cours de laquelle des progrès considérables ont été réalisés, la Commission a décidé d'utiliser ces Éléments pour la poursuite de ses négociations. Notant que les pays semblaient manifester la volonté politique de parvenir à un large consensus, le Conseil a approuvé le mandat que la Commission avait donné au Président, de convoquer (en consultation avec le Directeur général et sous réserve de la disponibilité de fonds) des réunions du Groupe de contact du Président qui a été créé pour faciliter les négociations⁷, ainsi qu'une session extraordinaire de la Commission chargée d'adopter le texte final. Le Conseil a aussi instamment prié les donateurs de mettre à disposition des fonds suffisants pour que le processus avance aussi rapidement que possible et a exhorté les pays "à faire preuve de souplesse et d'un esprit de compromis, afin que les négociations puissent se poursuivre à un rythme soutenu, voire s'accélérer, et que l'Engagement révisé puisse être soumis, au plus tard, à la cent dix-neuvième session du Conseil, qui aurait lieu en novembre 2000".

14. Il a recommandé que la Conférence soit saisie, à sa trentième session, en novembre 1999, d'un rapport sur l'état d'avancement des négociations. Le présent rapport répond à cette recommandation.

15. La première réunion intersessions du Groupe de contact du Président s'est tenue du 20 au 24 septembre 1999. Le Gouvernement japonais a apporté un soutien financier à cette réunion. Les Gouvernements allemand, norvégien et suédois ont fourni une aide aux pays en développement pour qu'ils puissent participer aux négociations. La Suède et le Royaume-Uni ont déjà annoncé des contributions pour les réunions futures. Les besoins financiers estimatifs du processus de négociation en 1999 et 2000, ainsi que des informations sur les contributions annoncées (qui ont permis de financer la réunion du Groupe de contact) figurent à l'Annexe 2 au présent document.

16. Le rapport du Président sur la réunion se trouve à l'Annexe 1 au présent document.

ANNEXE 1

RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE SUR LES PROGRÈS DES NÉGOCIATIONS POUR LA RÉVISION DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES

PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE DE CONTACT DU PRÉSIDENT

(ROME, 20-24 SEPTEMBRE 1999)

1. À sa cent seizième session, en juin 1999, le Conseil, approuvant le rapport de la huitième session de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, m'a demandé de rendre compte, à la trentième session de la Conférence, des progrès des négociations pour la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, pour l'harmoniser avec la Convention sur la diversité biologique.

2. J'ai signalé au Conseil à cette occasion qu'il y avait eu des progrès considérables dans les négociations au cours du premier semestre 1999, à commencer par la réunion de Montreux de janvier qui m'avait permis de préparer les "Éléments du Président", reflétant le consensus dégagé à cette occasion sur un certain nombre de questions auparavant insolubles. (Les Éléments du Président sont joints à mon présent rapport). En avril 1999, la Commission, à sa huitième session, a décidé que ces Éléments du Président serviraient de base à de nouvelles négociations et elle a beaucoup progressé dans la négociation du texte d'un certain nombre d'articles, en particulier l'Article 15, Droits des agriculteurs. Afin de maintenir et d'accroître cet élan, la Commission a également établi un Groupe de contact du Président et m'a chargé (en consultation avec le Directeur général et sous réserve de la disponibilité de fonds) d'organiser des réunions du Groupe de contact, ainsi qu'une session extraordinaire de la Commission en vue d'adopter le texte final de l'Engagement révisé, afin de pouvoir soumettre l'Engagement révisé, au plus tard, à la cent dix-neuvième session du Conseil, en novembre 2000.

3. J'ai donc convoqué la première réunion intersessions du Groupe de contact du 20 au 24 septembre 1999. Le Gouvernement japonais a généreusement financé cette réunion et les Gouvernements allemand, suédois et norvégien ont fourni une aide aux pays en développement pour qu'ils puissent participer aux négociations.

4. Le Groupe de contact est convenu de centrer ses négociations sur l'Article 14 - Partage des avantages dans le système multilatéral - en se basant sur un texte soumis par les pays en développement contenant des sous-articles portant sur les aspects suivants: Échange d'informations; Accès aux technologies et transfert de technologies; Renforcement des capacités et Partage des avantages monétaires de la commercialisation.

5. Un consensus a été atteint sur le texte du sous-article portant sur l'échange d'informations. Une grande partie du sous-article sur l'accès aux technologies et leur transfert, ayant des répercussions sur les droits de propriété intellectuelle, reste entre crochets. Il devrait être possible de parvenir à des compromis largement acceptables lors de négociations futures en ce qui concerne les autres articles pertinents.

6. Pour ce qui est du sous-article sur le Partage des avantages monétaires de la commercialisation, des concepts très importants ont été examinés et des idées novatrices ont été présentées. Il a été reconnu généralement qu'il existe des liens entre les recettes tirées de l'utilisation commerciale des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le partage des avantages, lien qui doit être reflété dans cet Article. Les participants n'ont pas eu le temps nécessaire pour examiner et réviser le texte. Il a donc été convenu de maintenir entre crochets le texte des pays en développement qui contient des propositions nouvelles ou complémentaires, basées sur le principe selon lequel l'utilisateur doit payer (un pourcentage de la valeur des cultures provenant de matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle) et le principe de l'aptitude à payer (par exemple, sur la base du barème des quotes-parts des Nations Unies), dont le Président doit prendre note comme suit:

"Pour la première fois, les États Membres ont eu un débat riche et constructif sur cette question d'importance cruciale. Un certain nombre de pays et de groupes de pays ont déclaré qu'ils étudiaient cette question très sérieusement et ils se sont engagés à présenter à la prochaine réunion du Groupe de contact des modalités permettant d'exprimer dans les faits le principe du partage juste et équitable des avantages commerciaux et la possibilité d'inclure le secteur privé."

7. Un autre sous-article de l'Article 14 concerne la reconnaissance par les Parties que l'aptitude à mettre pleinement en application le Plan d'action mondial pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (qui a été adopté par 150 pays à la Conférence technique internationale de Leipzig en 1996, afin de déterminer et de quantifier les besoins techniques et financiers de la conservation et de l'utilisation durable, de manière juste et équitable, des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture) dépendra largement de la mise en application de l'Article 14 et de la stratégie de financement de l'Engagement. Les autres sous-articles concernent les avantages tirés par les agriculteurs de l'utilisation de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture et le rôle de l'organe directeur de l'Engagement révisé qui déterminera les politiques et les critères d'assistance dans le cadre de la stratégie de financement convenue.

8. Étant donné l'esprit très constructif qui a caractérisé la réunion du Groupe de contact, il semble qu'il existe une volonté politique de porter ces négociations très importantes à une conclusion fructueuse, pour que l'Engagement révisé puisse être soumis au Conseil à sa cent dix-neuvième session en novembre 2000. Les pays présents sont convenus par un large consensus qu'une seconde réunion du Groupe de contact devrait se tenir début 2000, et je pense qu'elle devrait porter sur le financement et sur les plantes cultivées qui seront englobées dans le Système multilatéral. Une troisième réunion pourrait ensuite harmoniser les articles et préparer le texte qui serait adopté lors d'une session extraordinaire de la Commission, probablement en juillet 2000, puis soumis au Comité des questions constitutionnelles et juridiques, en octobre, et au Conseil.

9. Il faudra mobiliser d'autres ressources extrabudgétaires pour la préparation et la tenue de ces réunions.

10. Au cours de la réunion du Groupe de contact, il a été noté que l'Engagement concerne à la fois l'agriculture, l'environnement et le commerce et qu'un certain nombre de processus connexes, dans des instances où la communauté agricole a peu d'influence, concourent à renforcer les pressions exercées pour que les négociations parviennent rapidement à une conclusion fructueuse. Ce sont notamment la Convention sur la diversité biologique elle-même et en particulier ses activités sur l'accès aux ressources et le partage des avantages et l'Organisation mondiale du commerce où l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce sera revu l'an prochain. Ce sont des processus plus vastes et plus généraux avec des priorités différentes, mais les décisions prises par ces instances peuvent influer sur la sécurité alimentaire et le développement agricole, en conditionnant l'accès aux ressources phytogénétiques essentielles pour l'alimentation et l'agriculture et leur utilisation. Il est donc urgent et important que le secteur agricole trouve des solutions adaptées à ses besoins en matière de ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le contexte des négociations actuelles, de préférence avant que les décisions ne soient prises ailleurs.

Fernando Gerbasi
Ambassadeur
Président de la Commission
des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture

APPENDICE AU RAPPORT DU PRÉSIDENT:
ÉLÉMENTS DU PRÉSIDENT DÉCOULANT DE LA RÉUNION DE MONTREUX
(19-22 janvier 1999)

1. Champ d'application: Ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA).

2. Objectifs: Conservation et utilisation des RPGAA et partage équitable des avantages découlant de leur utilisation, en harmonie avec la CDB, aux fins de l'agriculture et de la sécurité alimentaire durables.

3. Engagements nationaux en faveur de la conservation et de l'utilisation durable, programmes nationaux intégrés dans les politiques agricoles et de développement rural.

4. Système multilatéral incluant des éléments visant à faciliter l'accès et le partage des avantages.

Couverture

• Liste de plantes cultivées, établie en fonction des critères de sécurité alimentaire et d'interdépendance, et
• Collections des CIRA, dans des conditions acceptées par ces centres.

Accès facilité

• Afin de réduire au minimum les frais de transaction, d'éviter d'avoir à rechercher des obtentions individuelles et d'assurer un accès rapide, conformément aux régimes de propriété applicables.
• Dans le système multilatéral, les ressources phytogénétiques peuvent être utilisées aux fins de la recherche, de la sélection et/ou de la formation, pour l'alimentation et l'agriculture uniquement. Pour d'autres utilisations (chimiques, pharmaceutiques, non alimentaires et agro-industrielles notamment), les dispositions prises d'un commun accord en vertu de la CDB s'appliquent.
• L'accès des Parties non contractantes aura lieu dans les conditions fixées par l'Engagement international.

Partage juste et équitable des avantages

• Partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des RPGAA, grâce notamment:
• au transfert de technologies,
• au renforcement des capacités,
• à l'échange d'informations, et
• au financement,

compte tenu des priorités du Plan d'action mondial sur les ressources phytogénétiques et sous l'autorité générale de l'organe directeur.

• Ce sont les agriculteurs des pays en développement incarnant des styles de vie traditionnels pertinents pour la conservation et l'utilisation durable des RPGAA qui devraient bénéficier les premiers, directement ou indirectement, de ces avantages.

Éléments accessoires

• Système(s) d'information.
• Réseaux de RPGAA.
• Partenariat en matière de recherche et de mise au point de technologies.

5. Droits des agriculteurs

• Reconnaissance de l'énorme contribution que les agriculteurs de toutes les régions du monde, et spécialement ceux des centres d'origine et de diversité des plantes cultivées, ont apportée et continueront d'apporter à la conservation et à la mise en valeur des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole dans le monde entier.
• La concrétisation des droits des agriculteurs, pour ce qui concerne les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, est du ressort des gouvernements nationaux. En fonction de ses besoins et priorités, chaque Partie doit, selon qu'il convient et sous réserve que sa législation nationale le permette, prendre des mesures pour protéger et promouvoir les droits des agriculteurs, notamment:
• Le droit d'utiliser, d'échanger et, dans le cas des races de pays et des variétés qui ne sont pas encore enregistrées, de commercialiser des semences mises de côté sur l'exploitation;
• le droit à la protection des connaissances traditionnelles;
• le droit à participer équitablement au partage des avantages;
• le droit à participer à la prise de décisions, au niveau national, sur les questions relatives à la conservation et à l'utilisation durable des RPGAA.

6. Ressources financières

Adoption d'une stratégie de financement pour la mise en œuvre de l'Engagement international incluant:

• Budget et contributions pour gérer les opérations de l'organe directeur/Secrétariat, etc. (certaines de leurs activités pourraient être déléguées);
• Contributions convenues et prévisibles pour la mise en œuvre de plans et programmes concertés, notamment dans les pays en développement, provenant de sources telles que:
• GCRAI, FEM, plus ODA, FIDA, Fonds commun pour les produits de base, ONG, etc., pour le financement des projets,
• contributions nationales,
• secteur privé,
• autres contributions.
• Crédits alloués sur le plan national à l'application de programmes nationaux sur les RPGAA en fonction des priorités nationales.
• La priorité sera accordée à l'exécution du Plan d'action à évolution continue, notamment pour appuyer les droits des agriculteurs des pays en développement.

7. Instrument juridiquement contraignant

• Organe directeur
• Direction générale et adoption des budgets, plans et programmes,
• Suivi de l'application de l'Engagement international,
• Examen périodique et, le cas échéant, mise à jour et amendement des éléments de l'Engagement international et de ses annexes.
• Secrétariat.

8. Dispositions concernant la modification de l'Engagement international et la mise à jour et la révision de ses annexes

PROGRAMME DES NÉGOCIATIONS 1999-2000:
BESOINS DE CRÉDITS EXTRABUDGÉTAIRES

1. Après avoir consulté le Président de la Commission sur le programme des négociations en 1999 et 2000, la FAO a pris contact avec des donateurs en juin 1999 afin d'obtenir des crédits extrabudgétaires pour un maximum de trois réunions du Groupe de contact et une session extraordinaire de la Commission, pour la tenue des réunions et pour aider les pays en développement à participer aux négociations.

Coûts estimatifs d'une réunion du Groupe de contact

2. À la mi-septembre 1999, les fonds ci-après avaient été mis à disposition:

La première réunion du Groupe de contact du Président (Rome, 20-24 septembre 1999) a été financée par les contributions ci-dessus. On notera que la plupart des crédits restants sont destinés à aider les pays en développement à participer aux négociations et qu'il n'y a pas encore suffisamment de crédits pour financer les préparatifs et la tenue d'une nouvelle réunion.

___________________________

1  Dont deux pays non membres de la FAO: le Liechtenstein et la Russie.

2  Allemagne, Canada, États-Unis, France, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni et Suisse.

3  La Convention sur la diversité biologique couvre tous les types de diversité biologique, tandis que l'Engagement ne concerne que les ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture.

4  Cette formulation, adoptée à l'issue de négociations approfondies, se limite aux ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture, mais non aux collections ex situ non couvertes par la Convention.

5  C 95/INF/19-SUP.1.

6  CL 115/13.

7  Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Colombie, Communauté européenne, Cuba, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Finlande, France, Inde, Iran (République islamique d'), Japon, Libye, Malaisie, Malte, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Samoa, Sénégal, Suisse, Uruguay, Venezuela, Zambie, Zimbabwe.

8  Fonds restant de précédents engagements.

9  Nouvel engagement.

10 Nouveaux engagements et fonds restant de précédents engagements.

11 Fonds restant de précédents engagements.

12  Dont 48 500 dollars E.-U. disponibles à partir de janvier 2000. Nouveaux engagements et crédits restant de précédents engagements.

13  16 000 dollars E.-U. avant fin mars 2000 et 48 000 dollars E.-U. à partir d'avril 2000. Nouvel engagement.