F.C. Hummel
F.C. HUMMEL, maintenant à la retraite, a été le chef de la Division Sylviculture et environnement de la Commission de la Communauté économique européenne. Avant cela, il a été l'un des quatre Forestry Commissioners à plein temps du Royaume-Uni. Le présent article est une version mise à jour de «Forestry Policy in the European Community», publié dans Resource Management and Optimization, Vol. I (1), New York, lévrier 1980, qui en a aimablement autorisé la parution dans Unasylva.
Les 10 pays membres de la Communauté économique européenne représentent moins de 1 pour cent de la superficie forestière mondiale, mais entrent pour plus d'un tiers dans le commerce international du bois et des produits du bois. Tous sont importateurs nets de produits forestiers et leur balance commerciale négative s'élève globalement à 17,5 milliards de dollars par an, au bas mot, chiffre dépassé seulement par le secteur pétrolier.
Il est capital que les 34 millions d'ha de forêts de la CEE donnent un haut niveau de production soutenue, car la Communauté dans son ensemble est assez pauvre en ressources naturelles. Dans le même temps, des pressions croissantes et, dans une certaine mesure, antagonistes, s'exercent sur les forêts aux fins de conservation de l'environnement et de loisirs. Ces pressions sont très fortes du fait de la grande densité de population dans la CEE qui compte 267 millions d'habitants. La superficie forestière par habitant n'y est que d'environ 0,13 hectare.
Bien que certaines dispositions collectives aient été prises, la CEE n'a pas encore de politique forestière. La nécessité de coordonner plus étroitement les politiques forestières nationales et de prévoir d'autres mesures au niveau communautaire devient sans cesse plus évidente à mesure que sont élaborées d'autres politiques de la CEE qui influent sur la politique sylvicole et vice versa. Ainsi, l'approvisionnement en bois des industries forestières est un élément essentiel des politiques touchant la matière première et l'industrie. Il existe aussi de solides liens avec les politiques agricoles et régionales, vu que de vastes étendues de terres forestières et de terres agricoles marginales et submarginales, propices à la sylviculture, se situent dans les régions les plus déshéritées de la CEE où la sylviculture et les industries qui en dérivent offrent des possibilités d'emploi et permettent de garantir un niveau de vie raisonnable à la population locale. Les forêts contribuent surtout aux politiques sociales en mettant les populations citadines mieux en mesure de jouir de la nature. Sous l'angle des politiques écologiques, elles favorisent la conservation du sol, des eaux, de la faune sauvage et du paysage.
On commence à se demander maintenant s'il ne faudrait pas faire passer un peu à l'arrière-plan l'agriculture, dans laquelle la CEE investit, sous forme de subventions, plus de 10 milliards de dollars par an, au profit de la sylviculture à laquelle ne reviennent même pas 5 pour cent de ce montant, compte tenu de l'écart entre les gros excédents de certains produits agricoles et le déficit plus gros encore des produits forestiers.
Les 33,8 millions d'ha de forêts représentent 20 pour cent de la superficie totale de la CEE, soit à peu près la même superficie que celle occupée par les céréales et un tiers de la superficie consacrée dans l'ensemble à l'agriculture.
Les forêts sont très inégalement réparties entre les divers pays membres. La France (avec 41 pour cent environ a elle seule), l'Allemagne et l'Italie disposent de presque 85 pour cent des superficies forestières de la CEE. Ces pays ne sont pas seulement les plus grands mais aussi, à l'exception du Luxembourg, les plus densément boisés de la CEE. Les différences entre pays membres sont encore plus accusées pour ce qui est de la superficie forestière par habitant. En France, en Grèce et au Luxembourg, cette superficie est deux fois plus grande que dans tout autre pays membre et 10 fois supérieure à celle des Pays-Bas.
Si l'on compare avec des pays extérieurs à la CEE, on se rend compte à quel point celle-ci est pauvre en forêts. Aux Etats-Unis, par exemple, la superficie forestière par habitant est d'environ 2,4 ha, soit presque 10 fois plus qu'en France, 20 fois plus que la moyenne pour l'ensemble de la CEE et 100 fois plus qu'aux Pays-Bas. Ces différences ont d'importantes incidences sur les politiques et l'aménagement. Plus la population est nombreuse par rapport à la superficie forestière et plus s'imposent des mesures politiques telles que le zonage en fonction du rôle primordial de la forêt pour en équilibrer judicieusement l'utilisation aux fins de production de bois, de protection de l'environnement et de loisirs.
Les propriétaires forestiers sont l'Etat, d'autres organes publics tels que les collectivités locales, ainsi que des particuliers. On verra au tableau 2 comment se répartit la superficie dans chacune de ces catégories.
· Cinquante-sept pour cent des forêts appartiennent à des particuliers, les 43 pour cent restants étant plus ou moins également partagés entre l'Etat, et les pouvoirs publics.· La distribution de la propriété varie beaucoup d'un pays membre à l'autre.
· La proportion de forêts domaniales est assez élevée en Allemagne, au Royaume-Uni et en Irlande, tandis qu'en France ces forêts sont très étendues, mais ne représentent qu'une modeste partie de la superficie forestière totale.
La structure de la propriété a plusieurs incidences sur la politique forestière. Les forêts domaniales constituent généralement d'assez grandes unités efficacement gérées par une hiérarchie de cadres et techniciens forestiers hautement qualifiés. Les nouvelles politiques et réalisations technologiques sont facilement introduites par de bonnes mesures administratives.
Les forêts privées sont en revanche très morcelées. Sur les trois millions de propriétaires de terres boisées, tous, sauf 50 000 environ, ont moins de 50 ha. Quelle que soit la taille de leur exploitation, rares sont ceux qui vivent de la sylviculture. La plupart sont des agriculteurs ou autres résidents locaux, mais il est également des citadins qui possèdent des terres boisées, d'ordinaire comme moyen sûr d'investir des capitaux, ou encore pour la détente ou le plaisir d'avoir une forêt. Ces forêts sont très inégalement exploitées. Certaines sont parmi les forêts les mieux gérées au monde, mais elles sont généralement moins bien tenues que les forets domaniales. Cet état de choses tient, de toute évidence, au manque de motivation dû à la faible rémunération de tout effort supplémentaire, à la difficulté d'exploiter de très petites unités de propriété et, parfois, à une connaissance insuffisante de la sylviculture.
Il ne serait ni pratique, ni même souhaitable de chercher à diminuer radicalement le nombre des propriétaires. La plupart trouvent leur principale source de travail et de revenu dans d'autres activités. Très peu d'entre eux disposeraient des capitaux nécessaires ou ressentiraient l'envie de se consacrer entièrement à la sylviculture.
Pour rationaliser la gestion des petites exploitations forestières, deux méthodes principales ont été essayées, à savoir:
· Associations de propriétaires forestiers.· Entreprises se chargeant, sous contrat. de récolter et de vendre le bois de toute l'exploitation: certaines de ces entreprises sont plus ou moins autonomes, tandis que d'autres sont des filiales d'industries forestières dont le principal souci est de s'approvisionner en bois.
L'une et l'autre méthodes ont donné à la fois de bons et de mauvais résultats. Quelle que soit la méthode utilisée pour parer aux effets du morcellement de la propriété. la réussite dépendra vraisemblablement dans une large mesure des initiatives que les propriétaires eux-mêmes sont disposés à prendre.
Une catégorie de propriétaires forestiers. importante dans certaines parties du monde, à savoir les industries forestières, est pratiquement inexistante dans les pays membres.
Certaines industries forestières n'en encouragent pas moins la production de bois de diverses façons, par exemple en faisant des recherches sur les peupliers et autres essences à croissance rapide et en mettant des plants de ces espèces à la disposition des sylviculteurs privés. Ce genre d'initiative a son intérêt.
Dans le Marché commun européen. la superficie forestière change peu à peu. Pendant des siècles, elle n'a pas cessé de reculer, les terres forestières étant de plus en plus défrichées pour faire place à l'agriculture. Plus récemment, cette tendance a été arrêtée, et même renversée, dans certains Etats membres. Bien que l'on n'ait pas encore de statistiques complètes sur cette évolution, les renseignements dont on dispose donnent une idée de ce qui se passe. En République fédérale d'Allemagne, la superficie forestière totale est restée pratiquement inchangée ces 15 dernières années, mais chaque année environ 10 000 ha lui étaient enlevés, presque tous aux fins d'urbanisation, alors qu'une superficie équivalente de terres agricoles submarginales dénudées était reboisée. En Belgique, la superficie forestière est également restée inchangée ces 20 dernières années. Au Royaume-Uni, en revanche, elle a enregistré pendant cette même période un accroissement net moyen de 30 000 à 40 000 ha/an, ce reboisement se partageant plus ou moins équitablement entre les propriétaires privés et l'Etat. En Irlande, où la superficie forestière est très exiguë, le reboisement s'est opéré à raison d'environ 10 000 ha/an, presque tout du fait de l'Etat, et il n'y a pratiquement pas eu de déboisement.
Si la conversion des terres forestières au profit de l'agriculture est un processus réversible qui ne nuit pas nécessairement au potentiel de production biologique d'une station à long terme, il n'en va pas de même de la conversion de ces terres au profit de l'urbanisation, qui est généralement irréversible et met la terre définitivement hors d'état de produire. Les conséquences sont alors beaucoup plus graves.
La CEE compterait environ 5 millions d'ha de terres submarginales pour l'agriculture, mais qui conviennent à la sylviculture et ne servent pas à d'autres usages. Ce n'est que dans le cadre d'une classification générale des terres et moyennant élaboration d'une politique générale d'aménagement du territoire que l'on pourrait faire une évaluation plus précise. Toute question de propriété mise à part, le boisement de ces terres serait sans doute dans l'intérêt du public, sous réserve de prévoir de bonnes mesures de protection de l'environnement dans les zones vulnérables où la conservation d'un type particulier d'écosystème est jugée nécessaire. Il n'y a guère de risque que de bonnes terres à culture soient l'objet d'un boisement inopportun car, sur la plupart de ces terres, l'agriculture est plus rentable que la sylviculture et, quand ce n'est pas le cas, il est peu probable que le boisement aille à l'encontre des politiques agricoles ou autres touchant l'utilisation des terres.
On continuera sans doute à ne pas défricher de grandes étendues de forêts au profit de l'agriculture. Comme ces dernières années, on se limitera à abattre les arbres des haies et des petits pour agrandir les superficies agricoles et en faciliter l'exploitation. Ces défrichements auront peu d'effet sur la production ligneuse future, mais ils risquent d'exposer le sol a l'érosion éolienne et de détruire des habitats indispensables à la survie de certaines espèces animales et végétales.
Selon les indications actuelles, il est probable que l'urbanisation continuera d'exercer une pression sur les terres forestières dans le proche avenir, malgré le récent déclin enregistré par les taux de natalité. L'intensification de cette pression tient à ce que les terres destinées à l'urbanisation ont une plus grande valeur que celles destinées à la sylviculture.
Bien que la superficie destinée à l'urbanisation soit beaucoup plus restreinte que le terrain gagné par la forêt grâce au boisement, il faut aviser. Toutefois, ce problème ne peut être convenablement résolu que dans le contexte d'une politique générale de l'aménagement du territoire et non par le seul biais des politiques forestières.
Production de bois
Produire rentablement du bois a toujours été le principal objectif des politiques forestières dans les peuplements qui s'y prêtent le mieux. Le revenu tiré de cette production reste et restera sans doute la principale source d'argent pour financer l'aménagement des forêts y compris les mesures de conservation.
Dans la CEE, la production de bois est d'environ 85 millions de m³/an. Le gros provient des 20 millions d'ha de futaie productive, mais une part est également fournie par 7 millions d'ha de taillis. 5 millions d'ha d'autres terres classées sous la rubrique forêts, ainsi que par les arbres se trouvant hors des forêts. Les rendements des taillis sont importants, surtout en France.
Les arbres hors des forêts représentent une part substantielle de la production totale dans quelques pays. Ainsi, aux Pays-Bas, des rangées de peupliers à croissance rapide sont plantées à grande échelle entre les champs et en bordure des routes; il en va de même dans certaines parties d'Italie et de France où l'on trouve aussi d'importantes plantations de peupliers. En Angleterre. un prend nombre des chênes abattus proviennent de haies et de petits bosquets qui restent une caractéristique typique et esthétique du paysage.
Dans la futaie, entre la moitié et les deux tiers du rendement en volume et une part plus importante encore du rendement en argent proviennent de l'exploitation de peuplements matures; le reste vient de l'éclaircie de jeunes peuplements.
La production de bois de la CEE présente les principales caractéristiques suivantes:
· La position dominante de l'Allemagne et de la France.· Le rendement annuel total, soit 85 millions de m³, n'est que de 2,5 m³/ha, si l'on considère la superficie forestière totale, et de 3,5 m³/ha, si l'on considère la superficie sous futaie productive. Ce taux est très faible étant donné que dans des forêts systématiquement exploitées les rendements moyens sont de 5 à 8 mètres cubes.
· En République fédérale d'Allemagne, le rendement moyen à l'hectare est assez élevé parce qu'une grande partie de la superficie forestière totale consiste en futaie productive et que celle-ci contient une forte proportion de résineux.
· En Italie, les très faibles rendements tiennent en partie aux conditions difficiles des stations, en partie à la prépondérance de feuillus et en partie aux vastes étendues de taillis sur de bonnes terres qui pourraient être consacrées à des futaies plus productives.
· La faiblesse des rendements au Royaume-Uni et en Irlande est trompeuse; elle est due à ce qu'une part très importante de la superficie forestière totale est faite de plantations qui, en réalité, sont très productives mais trop jeunes pour donner une récolte substantielle.
Dans la CEE, l'aménagement forestier est surtout axé sur la production de bois de sciage de haute qualité, dont les prix sont bien plus élevés que ceux du bois à pâte et dont l'exploitation est beaucoup moins chère. Cette forme d'aménagement exige de plus longues révolutions et le maintien sur pied d'un plus gros volume de bois, ce qui est plus un inconvénient aux yeux des économistes qu'à ceux de la plupart des propriétaires forestiers, publics et privés. Ces propriétaires se soucient davantage, et on le comprend, du revenu net et de la sécurité que leur donne une réserve de capital que de l'estimation du taux de rentabilité du capital Investi que représente le revenu, d'autant plus que de telles estimations peuvent donner des résultats très trompeurs en périodes d'inflation.
Dans certaines forêts, de longues révolutions peuvent être nécessaires pour des raisons d'écologie ou d'agrément.
En 1980, les pays de la CEE (la Grèce est entrée en 1981) importaient des produits ligneux pour une valeur d'environ 25 milliards de dollars. Ces importations brutes ont été compensées par les exportations qui se sont élevées à 7,5 milliards de dollars, soit un coût global des importations nettes de 17,5 milliards de dollars. Ce chiffre marque un changement important par rapport à la situation de 1974, époque à laquelle il n'était que de 9 milliards de dollars.
Tableau 1. Distribution des forêts dans la Communauté économique européenne
|
|
Superficies forestières |
||
|
Total |
Part de la superficie totale |
Superficie par habitant |
|
|
|
1000 ha |
% |
ha |
|
Allemagne (Rép. féd. d') |
7 200 |
29 |
0,12 |
|
Belgique |
615 |
20 |
0,06 |
|
Danemark |
470 |
11 |
0,09 |
|
France |
13950 |
25 |
0,28 |
|
Irlande |
330 |
4 |
0,09 |
|
Italie |
6 300 |
21 |
0,12 |
|
Luxembourg |
85 |
32 |
0,24 |
|
Pays-Bas |
310 |
8 |
0,02 |
|
Royaume-Uni |
2 020 |
8 |
0,04 |
|
Grèce |
2 500 |
19 |
0,26 |
|
CEE |
33 780 |
|
|
Source: FAO.
Tableau 2. La propriété forestière dans la Communauté économique européenne
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|
Etat |
Autres organes publics |
Particuliers |
Total |
|
|
1000 ha | |||
|
Allemagne (Rép. féd. d') |
2 250 |
1 800 |
3 150 |
7 200 |
|
Belgique |
75 |
220 |
320 |
615 |
|
Danemark |
135 |
50 |
285 |
470 |
|
France |
1 720 |
2 480 |
9 750 |
13 950 |
|
Irlande |
250 |
- |
80 |
330 |
|
Italie |
350 |
2 150 |
3 800 |
6 300 |
|
Luxembourg |
5 |
30 |
50 |
85 |
|
Pays-Bas |
85 |
50 |
175 |
310 |
|
Royaume-Uni |
880 |
- |
1 140 |
2 020 |
|
Grèce |
1 640 |
300 |
560 |
2 500 |
|
CEE |
7 390 |
7 080 |
19 310 |
33 780 |
Source: FAO.
Avec les politiques forestières nationales en vigueur, la production annuelle de la CEE, aujourd'hui d'environ 85 millions de m³ de bois, devrait augmenter d'à peu près 1 pour cent par an jusqu'en 2000, et la demande de presque 2 pour cent par an si les tendances présentes se poursuivent. Faute de nouvelles initiatives de la part des pays de la CEE pour produire eux-mêmes plus de bois, leurs importations continueront donc à s'accroître. Les considérations ci-après donnent à penser que le moment est venu de prendre de telles initiatives.
· La CEE entre déjà pour plus d'un tiers dans les échanges mondiaux de bois et de produits dérivés. Comme on l'a signalé. les importations de bois représentent le plus gros poste de dépenses de devises, après le pétrole.· On ne peut guère compter sur de nouvelles disponibilités en provenance de la Scandinavie, car celle-ci commence déjà à avoir quelque difficulté à maintenir le niveau actuel de ses exportations avec ses ressources indigènes. En admettant même que des quantités supplémentaires de bois puissent continuer à être fournies par l'Amérique du Nord, l'U.R.S.S. et les tropiques, il faudra aller les chercher dans des zones moins accessibles, ce qui ajoutera aux frais d'exploitation et de transport.
· Les plantations d'essences à croissance rapide sous les tropiques offrent peut-être de grandes possibilités d'approvisionnement en bois, mais les quantités effectives qui en seront éventuellement tirées sont encore très incertaines.
· Pour faire face à ses besoins supplémentaires, la CEE sera en concurrence avec d'autres clients. dont certains pays du tiers monde, où la consommation est actuellement faible mais risque de croître rapidement si leur développement se concrétise.
· Il est probable que le coût des importations montera plus vite encore que leur volume parce que les pays exportateurs cherchent de plus en plus, et à juste titre, à écouler leur bois sous forme de produits transformés plutôt qu'à l'état brut.
Pour accroître les disponibilités de bois et de produits dérivés fournies par les sources indigènes. il faut notamment récolter plus de bois; relever le potentiel de production à long terme des forêts existantes, entreprendre le boisement de terres improductives; et tirer parti du bois plus complètement et plus efficacement, par exemple en intensifiant le recyclage des vieux papiers.
La CEE pourrait au moins doubler sa production de bois d'ici à 2050. C'est de la politique et de l'économie que dépendra la mesure dans laquelle elle y parviendra. Toutefois, compte tenu de l'accroissement escompté dans la de rade de produits ligneux au sein de la CEE - presque 2 pour cent par an - il sera impossible de parvenir à l'autosuffisance
La récolte de bois supplémentaire aurait un effet immédiat sur la situation de l'offre. Pour commencer, il existe de très anciennes futaies où une régénération précoce permettrait non pas de réduire mais, au contraire, d'accroître le potentiel de production à long terme du peuplement. Il y a aussi de nombreux peuplements jeunes qui pourraient être éclaircis plus intensément sans perte d'accroissement, mais qui ne le sont pas parce que le coût de l'exploitation est trop élevé par rapport au prix qu'on peut en tirer. Avec les stimulants économiques nécessaires, la récolte annuelle pourrait être accrue d'environ 10 millions de m³ au cours des quelques années à venir.
Selon les estimations, le potentiel de production à long terme des forêts existantes pourrait être relevé d'environ 60 millions de m³/an, c'est-à-dire passer des 85 millions de m³ actuels a environ 145 millions de m³ Ce gain viendrait en partie de la conversion de près de la moitié de la forêt actuellement improductive et en partie de l'aménagement plus intensif de la forêt déjà classée comme productive. Incontestablement, il s'agit là d'une estimation prudente, car tirer 145 millions de m³ de 34 millions d'ha représente moins de 5 m³/ha/an: très inférieur à ce que l'on a déjà obtenu sur de vastes superficies dans des stations comparables.
Le boisement d'environ 4 à 5 millions d'ha de terres nues qui sont submarginales pour l'agriculture mais qui conviendraient à la sylviculture et dont on pourra sans doute disposer à cette fin accroîtrait la production à long terme de 25 autres millions de m³/an. A noter que plus de 2 millions d'ha ont déjà été boisés ces 30 dernières années et que certains pays membres poursuivent activement ces programmes de boisement.
L'utilisation de souches, de branches et de racines, la valorisation des résidus de scieries et un plus fort taux de récupération des vieux papiers pourraient, ensemble, ajouter quelque 20 millions de m³/an de bois rond ou d'équivalent en bois rond dans l'immédiat - d'ici à 15 ans par exemple - et environ 40 millions de m³ an à long terme.
D'une manière générale, il semblerait donc que les disponibilités de bois et de produits dérivés du bois à partir de ressources autochtones pourraient être accrues d'environ 30 millions de m³/an à court terme et d'environ 125 millions de m³/an peu avant 2050. C'est de l'économie et de la politique que dépendra la mesure dans laquelle se concrétisera cet accroissement potentiel. Malgré la très forte progression que pourrait faire la production, il est clair qu'il serait impossible de parvenir à l'autosuffisance, compte tenu de l'expansion probable de la demande. Il ne serait pas davantage avisé de stimuler la production en portant le prix intérieur du bois au-dessus des cours mondiaux. Dans ce cas, en effet, ou bien les industries de transformation du bois de la CEE ne seraient plus en mesure du tout de soutenir la concurrence, ou bien il faudrait les protéger contre les importations d'une manière qui irait à l'encontre des politiques et des intérêts commerciaux de la CEE. D'autres solutions pourraient être recherchées. Cependant, mis à part ces réserves, il n'y a vraiment pas de raison pour que la production n'arrive pas au moins à doubler d'ici à 2050.
Conservation
Les forêts de la CEE ont un rôle multiple à jouer dans la conservation. Certains aspects de cette conservation sont plus importants que d'autres dans une région donnée. La lutte contre l'érosion et la conservation des sols et des eaux sont capitales dans la région méditerranéenne et dans les Alpes; sans cela il n'y aurait pas de vie rurale civilisée. Dans ces conditions rigoureuses de topographie et de climat, la sylviculture est le fondement de la conservation des sols et des eaux. Plus précisément, il faut:
· Protéger et aménager convenablement les forêts existantes.· Remettre en état les forêts dégradées par le pâturage, le feu ou une exploitation excessive.
· Procéder au boisement des pentes dénudées en y associant, s'il y a lieu, la construction de terrasses et d'autres ouvrages de génie civil.
· Poursuivre les recherches de manière que les mesures ci-dessus puissent être prises plus efficacement.
L'excellent travail qui a déjà été fait démontre qu'il est possible de redonner vie à des zones où la destruction antérieure de la forêt a rendu stériles des versants montagneux ou transformé d'anciennes terres agricoles en pâturages trop pauvres même pour les caprins, pourtant frugaux et dévastateurs. Dans ces conditions, il existe un lien particulièrement étroit entre la relance de la sylviculture et de l'agriculture.
Avec un climat moins rigoureux et un relief moins ingrat, les principales fonctions des forêts en matière de conservation sont de protéger les habitats de la faune sauvage et leur rôle dans le paysage.
On a constaté que, dans la plupart des forêts, la production de bois est tout à fait compatible avec la conservation, encore qu'il faille parfois modifier leur aménagement, par exemple éviter les grandes coupes à blanc sur les pentes abruptes ou dans les stations sèches ou chaudes. Il est rare que les forêts qui ont un rôle particulièrement important a jouer sur le plan de la conservation soient en même temps celles qui se prêtent le mieux à la production économique de bois, car elles se situent d'ordinaire sur des sites au sol pauvre et au relief difficile pour l'exploitation; mais il arrive qu'une foret ayant un potentiel économique ne puisse remplir son rôle de conservation qu'en excluant toute activité d'exploitation et de loisirs.
La forêt ne peut remplir la mission qui lui incombe de préserver l'environnement si elle n'est pas elle-même protégée. Elle est en effet exposée à de multiples dangers, plus ou moins graves selon les conditions locales. Citons, parmi les plus importants, le feu, le vent et les maladies. Le pâturage incontrôlé dans les forêts était plus répandu dans le passé qu'aujourd'hui, mais là où il se pratique encore, il peut occasionner de graves dégâts, surtout dans la région méditerranéenne. Les tendances récentes ont accru considérablement les risques de dégâts causés par l'homme: l'afflux de visiteurs ajoute au danger d'incendies, tandis que, pour aménager des pistes de ski, on a défriché des pentes abruptes où les arbres sont indispensables pour prévenir l'érosion, et que, dans certaines régions, les résidences secondaires qui se multiplient anarchiquement empiètent non seulement sur la forêt mais accroissent encore les risques d'incendie dans ce qu'il en reste.
Les décisions concernant la construction de résidences secondaires en forêt et la création de pistes de ski ne relèvent pas normalement des services forestiers.
Les coûts et la perte possible de recettes, associés aux mesures de conservation de l'aménagement forestier? sont difficiles à chiffrer; plus difficiles encore à quantifier sont les avantages matériels ou économiques. bien que les dommages, quand on néglige ces mesures, ne soient que trop visibles. Que ce soit dans la CEE ou ailleurs, on ne possède que de très rares statistiques sur ces questions. En outre, nulle étude n'a encore été faite, au niveau de la CEE. des mesures prises et des résultats obtenus pour atteindre, dans les pays membres, les objectifs écologiques de la sylviculture. C'est là une omission à laquelle on entend remédier au plus tôt.
AVION CITERNE AMPHIBIE DU SERVICE FORESTIER ESPAGNOL chaque été la forêt méditerranéenne brûle
Dans la plupart des pays européens, le forestier a de tout temps été un chasseur, particulièrement versé dans tous les aspects de l'aménagement de la faune sauvage. Il n'est donc pas surprenant que dans la plupart de ces pays le service forestier s'occupe de près de l'aménagement de la faune sauvage.
La plupart des programmes touchant cette faune visent essentiellement à:
· Maintenir une population saine mais non trop nombreuse d'autant d'espèces qu'il convient à une région et ce, en harmonie avec les traditions locales.· Eviter autant que possible toute interférence avec d'autres aspects de l'aménagement forestier et de l'agriculture, notamment les dommages causés par le gibier.
La législation en matière de chasse varie considérablement d'un pays de la CEE à un autre. Elle est extrêmement élaborée en République fédérale d'Allemagne où vient d'être promulguée une loi fédérale détaillée sur la chasse. Comme. dans ce domaine, les lois et coutumes sont profondément enracinées dans les traditions et les conditions locales, il serait vain de vouloir modifier cet état de choses, mais on pourrait imposer certaines règles minimales pour assurer la sécurité des hommes et éviter la cruauté à l'égard des animaux.
Il est également d'autres questions qui appellent moins une action communautaire que des accords entre pays membres voisins. Citons, à titre d'exemple, le calendrier des saisons de chasse sur les frontières communes et toutes mesures spéciales de conservation en faveur d'espèces telles que le chamois qui est cantonné dans des habitats limités. On pourrait également envisager des mesures de lutte contre les déprédateurs tels que les ramiers qui exercent leurs ravages par-delà les frontières nationales.
Enfin, il est intéressant de noter que la CEE participe activement à la mise au point de mesures internationales générales pour la conservation de la faune sauvage.
Loisirs
L'ouverture des forêts au public et leur aménagement pour les loisirs (emplacements pour pique-niques, parcs de stationnement et centres d'information) sont devenus des éléments majeurs non seulement des politiques forestières mais aussi de la politique sociale de la CEE. Ce sont là, en réalité, des aspects de la sylviculture qui présentent le plus d'attrait pour de larges sections du grand public, surtout dans les villes et autres zones fortement peuplées. Grâce à cette ouverture, le public a aussi été amené à mieux comprendre les forêts et la nature en général. Par contre, elle accroît les risques de dommages dus au feu et à d'autres causes, telles que le vandalisme.
Dans les pays membres, les forêts domaniales et publiques sont en général accessibles aux promeneurs. Pour les forêts privées l'usage varie d'un pays à l'autre et dépend non seulement des lois, mais aussi de la densité de la population, du degré d'urbanisation, de la répartition de la forêt sur le territoire, de la superficie de forêt accessible par habitant, des habitudes locales et d'un certain nombre d'autres facteurs.
Sur les 34 millions d'ha et plus que compte la CEE, près de la moitié sont ouverts et utilisables pour les loisirs, et en moyenne 600 m² de forêt seulement sont disponibles par habitant. Ce chiffre va de 2400 m² au Luxembourg à 150 m² au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
Jusqu'à présent, on a envisagé l'ouverture des forêts sans prévoir d'installations spéciales pour le visiteur. Pourtant, il y a une demande et un besoin toujours plus pressants de parcs de stationnement, d'emplacements pour pique-niques, de campings et de centres d'information; toutes ces installations entraînent la mise en place d'équipements sanitaires. Les aménagements destinés aux visiteurs permettent de concentrer le public dans certaines zones où, grâce à de bonnes expositions, à la documentation et aux explications orales données par un personnel compétent, il peut être amené à s'intéresser à la nature en général et à la forêt en particulier, et à mieux les comprendre. La concentration des visiteurs en certains points de la forêt évite aussi qu'ils n'en envahissent d'autres où leur présence dérangerait davantage. L'aménagement de la forêt à des fins récréatives ne remonte, sauf quelques exceptions, qu'à 15 ou 20 ans, et le nombre et le type de services fournis varient beaucoup d'un pays membre à l'autre selon les conditions locales. De toute évidence, c'est dans les zones fortement peuplées que la demande est le plus forte, notamment là où il n'y a pas de plages et peu d'autres loisirs de plein air facilement accessibles.
Dans la plupart des forêts, on n'introduit pas les attractions que l'on peut trouver ailleurs. Ceux qui aiment la foule, le bruit et les machines ont largement de quoi se distraire en dehors de la forêt. En revanche, au voisinage des villes, ce n'est guère que dans les forêts qu'il est possible de jouir paisiblement de la nature. Aussi les services forestiers s'accordent-ils largement à reconnaître que le public devrait dans toute la mesure possible, entrer dans la forêt à pied.
L'aménagement et l'entretien des installations de loisirs en forêt exigent des compétences spéciales et une bonne surveillance: ces installations sont également coûteuses et rapportent rarement beaucoup. L'Etat et les pouvoirs publics, en dehors de l'octroi du simple droit d'accès à pied, financent généralement l'installation de distractions en forêt, qui ne sont d'aucun profit commercial. Quant aux propriétaires forestiers privés, ils ne sont d'ordinaire pas tenus de fournir de telles installations sur leurs terres, ni même de laisser ce soin à d'autres.
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Le programme de recherche forestière de la CEE Dans le cadre de son étude sur les matières premières, la Communauté économique européenne exécute un programme de recherche sur la sylviculture et les produits forestiers. Ce programme couvre tous les aspects de la sylviculture, la récolte du bois, la transformation primaire et secondaire et les utilisations possibles du bois en tant que matière première de base. Les recherches sur son emploi comme source d'énergie s'inscrivent déjà dans un programme mené actuellement pour étudier les possibilités de tirer de l'énergie de la biomasse. Le programme a deux objectifs principaux. Le premier est d'éviter tout double emploi et de promouvoir la coopération et la collaboration entre les Etats membres, moyennant le financement de réunions, de visites par des chercheurs dans d'autres pays et d'échanges de chercheurs. Le deuxième objectif consiste à stimuler la recherche sur des projets prioritaires particuliers ou sur des projets que n'ont pas les moyens d'entreprendre isolément les Etats membres. Bien que conçu avant tout au profit de la CEE, ce programme prévoit la collaboration avec d'autres pays. Pour ce qui est du bois, l'accent est surtout mis sur les essences cultivées dans la CEE, mais des bois importés, y compris des bois tropicaux, peuvent être pris en compte s'ils se prêtent à la transformation et à l'utilisation dans les pays membres. Le budget provisoire du programme a été fixé à 12 millions d'unités de compte CEE (équivalant à un peu plus de 12 millions de dollars) sur une période de quatre ans. Les unités de compte de la CEE sont fondées sur la valeur pondérée d'un assortiment de monnaies des pays membres. Elles varient selon les valeurs internationales moyennes des monnaies de ces pays par rapport à d'autres monnaies. |
Organisation
Le statut administratif des services forestiers varie beaucoup selon les Etats membres. C'est ainsi que le secteur des forêts relève du Ministère de l'agriculture en Belgique, en France, en Allemagne, en Italie, en Grèce et aux Pays-Bas; du Département des pêches et des forêts en Irlande, du Ministère des affaires intérieures au Luxembourg, du Ministère de l'environnement au Danemark où, cependant, le Ministère de l'agriculture, qui, au début, couvrait la sylviculture, conserve quelques-unes de ses anciennes fonctions en ce qui concerne les forêts privées. Au Royaume-Uni, la Commission forestière, qui coiffe l'Angleterre, l'Ecosse et le pays de Galles, relève de trois ministres, mais sans faire partie d'aucun ministère. Cette diversité dans l'organisation n'est pas surprenante étant donné que la sylviculture intéresse nécessairement plusieurs départements officiels et que son affectation à l'un ou à l'autre de ceux-ci est question d'appréciation.
Dans certains pays membres comme la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni, le service forestier gère les forêts domaniales, tandis que dans d'autres, comme la France, ce service, chargé des forêts privées, est distinct de celui qui s'occupe de la gestion des forêts domaniales. Le degré de dévolution des responsabilités aux régions diffère aussi beaucoup. En France, au Royaume-Uni, au Danemark, aux Pays-Bas et au Luxembourg, la centralisation est très poussée alors qu'en Allemagne chacun des 11 Länder a son service forestier distinct. En Italie aussi, il y a une forte décentralisation régionale. A cet égard, la sylviculture tend à suivre les tendances générales des pays en cause.
Les différentes approches des pays membres à l'organisation de l'administration forestière sont en partie déterminées par des circonstances qu'il est malaisé de changer, comme par exemple le fait que la propriété des forêts domaniales en Allemagne revient aux Länder, et, en partie, par une question de choix. De manière générale, il semblerait que plus le partage des responsabilités est grand, plus il est difficile de mettre efficacement en œuvre les politiques forestières.
Ce qui importe avant tout c'est que la responsabilité de toutes les activités - production de bois aussi bien que conservation et loisirs - ne soit pas divisée. Alors seulement les fonctions de la forêt pourront être convenablement coordonnées.
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Assistance forestière de la CEE aux pays en développement Le budget de la CEE pour l'aide outre-mer prévoit une assistance à la sylviculture dans les pays en développement. Les pays qui faisaient autrefois partie des empires français et britannique en ont été jusqu'à présent les principaux bénéficiaires, mais depuis quelque temps d'autres pays du tiers monde bénéficient de cette assistance. Ci-après quelques exemples de projets forestiers de la CEE avec indication de la valeur approximative en dollars U.S. de l'aide octroyée. Burundi. Aide à l'établissement de forêts pour lutter contre l'érosion des terres dégradées. Le bois servira à la construction et au chauffage (2,2 millions de dollars). Iles Salomon. Plantation d'arbres pour la production de bois feuillus de bonne qualité, destiné aux besoins locaux et à l'exportation (625 000 dollars). Trinité-et-Tobago. Production de bois pour la fabrication de mobilier (1 million de dollars). Polynésie française. Du matériel a été fourni et des arbres plantés dans le cadre d'un programme à long terme visant à remplacer les importations de bois (900 000 dollars). Mauritanie. Projet pilote de reboisement visant à produire du bois de feu, à prévenir l'érosion du sol et à produire de la gomme arabique (800 000 dollars). Inde. Vaste programme de boisement et de conservation des sols dans le bassin indo-gangétique visant à remettre en état des zones érodées et à prévenir les inondations (7 millions de dollars). Il s'agit là d'exemples de projets dans lesquels la sylviculture constitue le principal élément. La sylviculture joue aussi un rôle croissant dans les programmes de développement rural intégré où elle sert surtout à la conservation des sols et des eaux et à la production de bois de feu. |
Législation forestière
Les divers pays membres abordent de façon tout à fait différente la législation forestière. Certains, notamment le Royaume-Uni, préfèrent légiférer au minimum, quitte. s'il y a lieu. à compléter la législation par des procédures administratives, alors que d'autres pays membres préfèrent une législation très détaillée qui laisse peu à la discrétion de l'administration.
C'est en partie à cause de cette différence dans l'approche fondamentale à la législation que les propriétaires forestiers ont beaucoup plus de latitude dans certains Etats membres que dans d'autres pour gérer leurs terres boisées comme ils l'entendent. Il est vrai que ceux qui peuvent agir à peu près à leur guise sont aussi ceux qui reçoivent le moins d'aide financière et technique de la part de l'Etat.
D'une manière générale, la législation forestière de tous les Etats membres est apparemment suffisante, voire même plus que suffisante, pour mettre en œuvre les politiques existantes, sauf en ce qui concerne les problèmes qu'entraîne l'ouverture des forêts au public. Cette lacune est compréhensible, car l'utilisation à grande échelle des forêts aux fins de loisirs est un phénomène assez nouveau.
Fiscalité et stimulants. La fiscalité forestière et les aides financières à la sylviculture dans les Etats membres ont fait l'objet d'une étude intitulée Les problèmes et leurs incidences pour l'environnez et les Etats membres des C.E. (Commission des Communautés européennes, informations sur l'agriculture, série n° 25, 1976).
Dans les pays membres, les systèmes de fiscalité forestière reposent essentiellement sur l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent, dans certains pays, un impôt sur le capital ou la fortune, divers impôts fonciers et immobiliers. ainsi que des impôts sur la succession et les donations perçus en cas de mutation. En outre, le chiffre d'affaires des entreprises forestières est soumis à une TVA uniforme dans ses principes fondamentaux.
L'impôt sur le revenu et autres taxes forestières sont très différents d'un pays membre à l'autre tant par leur assiette que par leur barème. Des comparaisons précises sont difficiles pour un certain nombre de raisons qui compliquent le problème, par exemple l'effet du revenu que tire un propriétaire forestier d'autres sources et les obligations parafiscales telles que les cotisations de sécurité sociale pour les employés. Néanmoins, l'étude évoquée plus haut donne quelques indications utiles. Elle montre également comment les divers pays membres cherchent à adapter leurs systèmes fiscaux aux caractéristiques spéciales de la sylviculture mentionnées ci-dessus. Ci-après quelques exemples:
Pour l'impôt sur le revenu:· Impôt faible ou nul dans certaines circonstances.· Méthode simple du calcul de l'assiette (sur la base de la valeur locative de la terre, du potentiel de rendement ou de la qualité de la station).
· Dispositions pour déduire les pertes des recettes.
Pour les impôts sur les mutations:
· Faible taux ou seuil élevé en deçà duquel aucun impôt n'est perçu.· Paiement différé si le nouveau propriétaire continue à gérer l'exploitation de façon acceptable pendant une période minimale.
D'une manière générale, il y a dégrèvement d'impôt si le propriétaire se conforme à certaines normes d'aménagement.
De toute évidence, il est impossible d'harmoniser la fiscalité forestière de la CEE si ce n'est dans le cadre du système fiscal général dont elle constitue une assez faible part, mais on espère que l'examen attentif des résultats de l'étude permettra à chacun des pays membres d'améliorer progressivement, au sein de son système fiscal national, son système de fiscalité forestière de manière à en faire un instrument plus efficace de la politique en la matière. Ce processus débouchera probablement sur une convergence progressive des différents systèmes de fiscalité forestière, mais il ne s'agit pas là d'un but en soi.
Dans tous les pays membres, la plupart des forêts privées bénéficient d'un certain secours de l'Etat. Néanmoins, les objectifs pour lesquels ces aides sont attribuées, la façon dont elles sont fournies et leur niveau varient beaucoup. Dans plusieurs pays de la CEE, ces subventions sont surtout octroyées pour:
· La plantation d'arbres en dehors de la forêt.· Le relèvement de la productivité des zones forestières existantes par l'amélioration des sols et des mesures sylvicoles.
· La construction de routes et chemins forestiers.
· L'acquisition de matériel forestier spécialisé (par exemple pour l'exploitation).
· La mise en œuvre des mesures de protection contre le feu et la maladie.
· La création de groupements forestiers.
· La réparation des dégâts causés par le feu et le vent.
· L'ouverture des forêts au public.
Une forme d'aide est pratiquement inexistante, à savoir une subvention à l'éclaircie qui garantirait à la fois une bonne sylviculture et l'approvisionnement des industries en bois de petite taille.
Des subventions directes à des fins spécifiques, comme celles évoquées plus haut, peuvent être adaptées à des circonstances particulières et varier avec l'évolution des besoins beaucoup plus facilement que des aides directes sous forme d'abattements fiscaux. Cependant, pour être efficaces et entretenir un climat de confiance, les aides directes doivent être consenties avec une certaine régularité.
La Commission de la CEE, qui est aussi son organe directeur, a déclaré son intention d'examiner l'opportunité d'une participation accrue de la CEE à l'octroi de stimulants financiers à la sylviculture pour:
· Aider à atteindre les objectifs de politique forestière arrêtés.· Veiller à ce que la sylviculture contribue le plus efficacement possible aux politiques régionales, agricoles, écologiques et autres de la Communauté économique européenne.
Recherche et développement. Bien des travaux de recherche et de développement forestiers entrepris par la CEE sont d'aussi haut niveau qu'ailleurs dans le monde mais, dans l'ensemble, l'effort de recherche est très dispersé et, par suite, mené par un grand nombre d'instituts, pour la plupart assez petits. Certains sont directement contrôlés par le service forestier intéressé, comme par exemple la Direction de la recherche de la Commission forestière au Royaume-Uni ou le Bundesforschungsanstalt für Forst- und Holzwirtschaft (près de Hambourg) et les instituts de recherche forestière des Länder, en Allemagne. Quelques-uns relèvent d'autres services officiels, tel le Centre national de recherches forestières de Nancy en France. D'autres font partie de facultés universitaires de sylviculture ou y sont rattachés. D'autres encore relèvent d'industries forestières ou d'associations d'industries forestières et, enfin, ce sont des instituts de recherche agricole ou écologique qui s'occupent des travaux sur certains aspects de la sylviculture. Cette grande dispersion des activités de recherche se traduit non seulement par un manque de cohésion mais aussi par des doubles emplois. A souligner, cependant, que le chevauchement des efforts n'est pas toujours inutile, étant donné que l'approche particulière adoptée par une équipe de recherche peut s'avérer plus valable que celle choisie par une autre équipe.
La CEE est préoccupée par sa facture d'importation de bois, qui représente une perte nette de devises de 17,5 milliards de dollars par au et une dépense qui, par ordre d'importance, vient immédiatement après celle consacrée à l'importation de pétrole
Compte tenu des origines historiques et du cadre institutionnel dans lequel opèrent les organisations de recherche, il faut bien, pour le moment, considérer comme inévitable la fragmentation de la recherche. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire pour améliorer la rentabilité de l'effort de recherche forestière dans la CEE. De fait, les premières mesures ont été prises dans ce sens.
A la suggestion des chefs de services forestiers des Etats membres, la Commission a constitué un groupe de travail informel composé des chefs des institutions nationales de recherche forestière desdits Etats. Depuis 1974, ce groupe se réunit une ou deux fois par an. On a ainsi renforcé la coopération entre pays membres dans certains aspects de la recherche, notamment l'amélioration des arbres, et mis en route quelques programmes de recherche auxquels la CEE doit donner suite. Ces programmes touchent à la prévention des incendies de forêt (plus particulièrement dans la région méditerranéenne), au bois en tant que source d'énergie, aux aspects sylvicoles des problèmes plus vastes d'aménagement du territoire (utilisation d'une classification de sites pour les terres marginales, etc.) et à certaines maladies des arbres, notamment la thyllose de l'orme. Pour asseoir tout l'effort de recherche forestière sur des bases plus solides, une étude a été commandée en 1980 afin d'examiner les activités de recherche communautaire sur la sylviculture et les produits forestiers, dans le but d'identifier les priorités systématiques de recherche au niveau des pays comme à celui de la CEE. Cette étude a abouti au programme de recherche forestière exposé à la section 3. Toutes les recherches sont effectuées en étroite coopération avec l'Union internationale des organisations de recherches forestières (IUFRO), dont la plupart des instituts de recherche forestière de la CEE sont membres.
Education et formation. Les programmes d'éducation et de formation du personnel forestier dans la CEE ont beaucoup changé depuis sa création en 1958. Même ainsi, ces programmes n'ont pas permis de faire face aux besoins nouveaux créés en partie par la mécanisation des opérations forestières et en partie par le rôle toujours plus important de la forêt sur le plan écologique et récréatif. Tous les Etats membres, sauf le Luxembourg, organisent des cours universitaires pour ceux qui souhaitent embrasser la carrière de forestier. La teneur de ces cours est très différente, mais tous sont de haut niveau. La Belgique. l'Allemagne. l'Italie et le Royaume-Uni ont plusieurs universités ou instituts de niveau universitaire qui décernent des diplômes de forestier ou un diplôme de telle ou telle spécialisation forestière: la France, dont la superficie forestière représente 41 pour cent
Tableau 3. Production de bois des pays de la CEE, 1980
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Résineux |
Feuillus |
Total |
Bois rond |
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millions de m³ |
m³/ha |
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Allemagne (Rép. féd. d') |
22,7 |
10,3 |
33,0 |
4,5 |
|
Belgique |
1,5 |
1,0 |
2,5 |
4,0 |
|
Danemark |
1,2 |
0,8 |
2,0 |
4,2 |
|
France |
14,2 |
16,6 |
30,8 |
2,2 |
|
Irlande |
0,4 |
- |
0,4 |
1,2 |
|
Italie |
1,5 |
6,8 |
8,3 |
1,3 |
|
Luxembourg |
0,1 |
0,1 |
0,2 |
2,3 |
|
Pays-Bas |
0,6 |
0,2 |
0,8 |
2,6 |
|
Royaume-Uni |
2,8 |
1,2 |
4,0 |
2,0 |
|
Grèce |
0,6 |
2,2 |
2,8 |
1,1 |
|
CEE |
45,6 |
39,2 |
84,8 |
2,5 |
Source: FAO.
Tableau 4. Comment les pays de la CEE utilisent leurs forêts
(Entre 1973 et 1980, il n'y avait guère de différence dans les utilisations industrielles primaires que faisaient les pays de la CEE des arbres de leurs forêts. Le seul changement remarquable a été un fort accroissement de l'utilisation du bois comme combustible) de toute celle de la CEE, n'a que deux établissements, ce qui semble suffire. Ailleurs, le nombre d'établissements est excessif et il y a plus de cadres forestiers qualifiés qu'il n'y a de postes à pourvoir dans le secteur de la sylviculture et les secteurs connexes tels que la planification urbaine et rurale pour laquelle un diplôme de sylviculture est accepté. C'est là un des aspects de la sylviculture où l'on pourrait réaliser de grosses économies.
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1973-75 |
1980 |
|
millions de m³ de bois rond |
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Scieries et usines de contreplaqué |
45 |
45 |
|
Fabriques de pâte |
13 |
14 |
|
Fabriques de panneaux de particules |
7 |
8 |
|
Poteaux (lignes électriques ou constructions) |
3 |
3 |
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Bois de mine rond |
2 |
1 |
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Autres utilisations industrielles |
2 |
2 |
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Bois de feu et charbon de bois |
8 |
12 |
|
Total |
80 |
85 |
Source: FAO.
En dessous du niveau universitaire. la qualité de la formation des cadres subalternes est très variable selon les Etats membres et ses objectifs ne semblent pas toujours très clairs. Ou bien cette formation est trop élémentaire pour répondre aux exigences modernes, ou au contraire beaucoup trop théorique. Seuls quelques pays membres parviennent à former des organisateurs et agents d'encadrement forestiers hautement compétents et dotés d'une solide connaissance de la technologie moderne. La CEE se préoccupe de cette question.
Dans toute la CEE, la formation d'ouvriers forestiers a beaucoup progressé ces dernières années, mais il reste encore énormément à faire, surtout pour ceux qui ne travaillent qu'à temps partiel. Les groupes de travail et réunions d'experts sous l'égide du Comité du bois FAO/CEE, au Bureau des Nations Unies à Genève, donnent des orientations utiles pour la formation d'ouvriers forestiers et il ne semble donc pas nécessaire pour le moment de prendre d'autres initiatives au niveau de la Communauté économique européenne.
Statistiques. Depuis quelques années, le service statistique de la Commission, à Luxembourg, établit des statistiques nationales sur les coupes annuelles, les importations, les exportations, les superficies forestières et les structures (par exemple la taille des exploitations et la propriété). Sauf raisons spéciales, les statistiques communautaires reposent sur les mêmes définitions que celles de la FAO, mais elles donnent, le cas échéant, plus de détails. Le groupe de travail de la Commission sur les statistiques forestières vient de s'attaquer à l'important problème des statistiques de la main-d'œuvre, des bilans annuels de bois et des changements annuels dans la superficie forestière. Une étude est en cours sur les définitions qui pourraient être utiles aux fins de statistiques éventuelles sur le rôle récréatif de la forêt; le but de cette étude serait d'éviter les difficultés rencontrées avec d'autres statistiques qui ne se prêtaient pas à la comparaison parce que chaque pays membre avait adopté ses propres définitions. Bien que l'on ne prévoie pas de nécessité majeure d'élaborer d'autres statistiques forestières dans le proche avenir, il est probable que l'on aura besoin ultérieurement de données sur les coûts et les prix ainsi que d'indicateurs technologiques (rendement par homme et par an) et d'indicateurs économiques (investissement par poste créé).
L'essentiel du bois produit dans la CEE provient de ses 19 millions d'hectares de futaie. La France compte aussi beaucoup de forêts en taillis, et ses plantations de peupliers, tout comme celles des Pays-Bas et de l'Italie, contribuent sensiblement à la production
Consultation. Il existe, dans la plupart des pays membres, des comités ou conseils destinés à assurer des consultations périodiques entre les services forestiers nationaux et les organisations représentant les propriétaires de forêts privées et publiques, les employés. les industries de transformation primaire du bois, le commerce du bois et les milieux s'occupant de la conservation de la nature et du paysage. Le cadre institutionnel de ces consultations est très différent selon les Etats membres, qui pourraient beaucoup apprendre les uns des autres. Au niveau communautaire, de bonnes procédures de consultation existent entre la Commission et les services forestiers des pays membres ainsi qu'avec les organisations à l'échelon communautaire, surtout celles qui représentent les propriétaires forestiers privés (Comité central de la propriété forestière - CCPF) et les intérêts forestiers de l'industrie des pâtes et des papiers (Comité forestier de la Confédération européenne de l'industrie des pâtes, papiers et cartons - CEPAC). On met peu à peu sur pied des organisations communautaires représentant les autres domaines du secteur forestier. Ce processus éminemment souhaitable est rendu difficile par les différentes façons dont ces domaines sont organisés sur le plan national. Tel est le cas notamment de l'organisation représentant le personnel forestier.
Jusqu'à présent, la CEE ne s'est pas dotée d'une politique forestière proprement dite et il est vraisemblable que la sylviculture restera très largement une responsabilité des Etats membres. Le but fondamental est d'arriver à une coordination rationnelle des politiques forestières nationales, des mesures communes étant prises là où elles sont jugées nécessaires dans le cadre de politiques communautaires plus générales, ou pour atteindre des objectifs spécifiques qui ne peuvent l'être par la seule action nationale.
Malgré cette approche prudente et pragmatique à l'action communautaire dans le secteur forestier, certaines mesures de politique forestière ont été prises ou sont à l'étude, et d'autres suivront.
En 1964, le FEOGA (Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles), en vertu du règlement 17/64/EC, a apporté une contribution financière à certains projets forestiers.
Cinq millions d'hectares de médiocres terres agricoles des pays de la CEE pourraient être consacrés à la forêt, ce qui compenserait les superficies défrichées à des fins urbaines, car cette tendance est destinée à s'accentuer, la valeur des terres en ville étant très supérieure a ce qu'elle est en forêt
Cette méthode d'assistance a été remplacée par une série de directives destinées principalement à favoriser l'amélioration des structures agraires. La plupart d'entre elles encouragent le boisement de terres devenues submarginales pour l'agriculture et se prêtant mieux à la sylviculture, mais seulement dans le cas où ce boisement contribue à améliorer les structures agricoles. Du point de vue forestier, ces dispositions ont leurs limites, mais elles sont utiles dans une certaine mesure. La plus importante est un règlement du Conseil à propos d'une mesure commune pour la sylviculture dans certaines zones méditerranéennes sèches de la CEE, approuvé par le Conseil des ministres en février 1979 (Journal officiel de la CEE, n° 114, 14 février 1979).
Le but est d'améliorer les conditions géophysiques et culturales qui gênent l'agriculture, et, en particulier, de veiller à la conservation des sols et des eaux. Les mesures concernent le boisement, l'amélioration des forêts dégradées et les activités supplémentaires nécessaires (construction de routes forestières, de terrasses, d'ouvrages de protection contre le feu), ainsi que des études préparatoires indispensables. La contribution financière de la CEE émanant du FEOGA serait d'environ 230 millions de dollars sur cinq ans.
Dans certaines conditions, des projets intéressant des aspects limités de la sylviculture pourront aussi bénéficier de subventions du fonds régional et du fonds social. Dans la pratique, très rares sont les projets forestiers qui en ont profité. En principe, la Banque européenne d'investissement consent des prêts pour les projets relatifs aux forêts et aux industries forestières, mais on ne s'est guère jusqu'à présent prévalu de cette facilité.
Quelques dispositions forestières ont été prises au niveau communautaire (articles 43 et 100 du Traité de Rome) pour faciliter avant tout le commerce avec la CEE:
· Trois directives touchant la qualité génétique du matériel forestier de reproduction (exemple: semences d'essences forestières et plants de pépinières).· Une directive sur les normes de qualité extérieure du matériel forestier de reproduction et une directive sur la classification du bois brut.
Il faut également mentionner trois autres mesures ayant des incidences forestières dans le contexte actuel:
· La directive 67/654/CEE du 24 octobre 1967 qui laisse toute liberté aux personnes travaillant à leur compte dans la sylviculture et l'exploitation forestière de créer et de fournir des services.· La directive 77/94/CEE sur les mesures phytosanitaires, destinée à éviter au maximum que des maladies végétales d'importance pour l'agriculture et la sylviculture soient importées dans la CEE et transmises d'un pays membre à l'autre, tout en imposant le minimum de restriction au commerce.
· La décision du Conseil des 16 et 17 mai 1977 d'approuver le Programme de l'environnement 1977-81, lequel stipule, dans un bref alinéa sur la sylviculture, que les principales fonctions des forêts de divers types ou régions doivent être étudiées en même temps que les meilleurs moyens de les harmoniser.
Des premiers contacts ont été pris au niveau technique avec les services forestiers du Portugal et de l'Espagne pour examiner les incidences forestières probables d'une éventuelle entrée de ces pays dans la Communauté économique européenne.
On pense que l'inclusion de ces deux pays dans la CEE en accroîtrait la superficie forestière d'environ deux tiers et la production de bois d'un peu moins d'un tiers. D'après les renseignements disponibles pour le moment, les incidences forestières seraient apparemment limitées. Le seul nouveau facteur significatif est que le Portugal est de loin le plus gros producteur mondial de liège. Ce dernier figure à l'annexe 11 de l'article 38 du Traité de la CEE comme produit agricole. La moitié du domaine forestier national, soit 3 millions d'ha, est consacrée à la culture du chêne-liège. L'élargissement proposé de la CEE se traduira de manière générale par un accroissement de ses besoins d'importations nettes de produits forestiers autres que le liège.
Alors qu'au Portugal la plupart des forêts bénéficient des avantages d'un climat atlantique, en Espagne, elles connaissent un régime analogue à celui des forêts méditerranéennes de la CEE actuelle, mais elles occupent une plus grande part du territoire. Toutefois, on ne dispose pas encore de statistiques comparables.
Pour asseoir sur des bases rationnelles l'élaboration des politiques forestières nationales et communautaires, on vient d'analyser en détail la situation forestière dans la CEE. Pour commencer, les neuf services forestiers en ont fait le bilan dans leurs pays respectifs. Tous ces bilans ont été présentés au Conseil des ministres par la Commission en tant que document de travail, au mois de mai 1978, après quoi, en décembre 1978, la Commission a saisi le Conseil de sa communication sur les politiques forestières dans la Communauté européenne, communication qui a déjà été mentionnée et qui énonce les objectifs et principes des politiques forestières nationales que devraient avoir en commun tous les pays membres. Les jalons ont été ainsi posés en vue de la mise au point ultérieure d'une politique forestière de la CEE clairement orientée, pratique et d'application souple.
Des mesures communes ne seront proposées que si elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs communs ou mettre en oeuvre des politiques communautaires plus générales.
