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1. Le Conseil a tenu sa cent douzième session à Rome, du 2 au 7 juin 1997, sous la présidence de José Ramón López Portillo, Président indépendant du Conseil.
2. Le Conseil a pris note de la Déclaration des compétences et droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session. L'ordre du jour figure à l'Annexe A au présent rapport.
3. Le Conseil a souhaité la bienvenue à cinq nouveaux membres: l'Afrique du Sud, le Danemark, la Mauritanie, le Pakistan et le Sénégal et a été informé que deux de ses membres étaient considérés comme démissionnaires, conformément à l'alinéa 7 de l'Article XXII du Règlement général de l'Organisation.
4. Le Conseil a élu trois Vice-Présidents pour sa session: Nasreddine Rimouche (Algérie), Roberto O. Villambrosa (Argentine) et Constantin M. Grigorie (Roumanie).
5. Le Conseil a élu Daniel Berthery (France) Président du Comité de rédaction, dont la composition est la suivante: Allemagne, Australie, Bangladesh, Chine, Cuba, Etats-Unis d'Amérique, France, Iran (Rép. islam. d'), Japon, Ouganda, Sénégal, Syrie et Uruguay.
6. Le Directeur général a prononcé sa déclaration au Conseil. Le texte intégral de cette déclaration figure à l'Annexe D au présent rapport.
7. Le Conseil a évalué la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture d'après les documents présentés. Un certain nombre d'Etats Membres ont fait rapport sur la situation et les perspectives de leur propre secteur agricole et sur les progrès réalisés dans l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation. Le Conseil s'est déclaré généralement satisfait des résultats de la production agricole mondiale en 1996, et en particulier de l'expansion notable qui a eu lieu en Afrique. Cependant, les pénuries alimentaires persistantes et les crises alimentaires qui sévissent dans de nombreux pays sont une source d'inquiétude, de même que le ralentissement du taux de croissance de la production en Asie, ainsi qu'en Amérique latine et dans les Caraïbes. Le Conseil a apprécié les documents du Secrétariat et en même temps, il a pris note de certaines autres projections et interprétations relatives aux perspectives à court terme. Le Conseil a suggéré que dans ses futurs rapports, le Secrétariat adopte un point de vue davantage ouvert sur l'avenir et intensifie son suivi des prix, des stocks, du ratio stocks/consommation, des recettes d'exportation et de la situation générale en matière de sécurité alimentaire.
8. Le déclin de l'aide alimentaire a été déploré, mais on a reconnu que l'aide alimentaire ne constituait pas une solution à long terme au problème de la sécurité alimentaire.
9. Le Conseil a reconnu l'importance du processus de réforme de la politique mondiale en matière de commerce des produits agricoles. Il a noté la nécessité d'améliorer l'accès de tous les pays, et plus particulièrement des pays en développement au marché des exportations afin d'augmenter leur capacité d'importer les produits alimentaires dont ils ont besoin. On a également reconnu la nécessité d'une meilleure répercussion des prix à la production. De nombreux Membres ont souligné que, malgré la chute des cours céréaliers mondiaux pendant l'année passée, les factures des importations de produits alimentaires continuaient à grever considérablement leur balance des paiements. Le Conseil a noté que diverses mesures étaient programmées ou déjà appliquées pour donner suite à l'Accord de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.
10. Le Conseil a noté que la sécurité alimentaire de nombreux pays en développement était compromise par les fluctuations de la production vivrière et par la variabilité du climat, qui entraînaient également des variations du volume des importations alimentaires nécessaires. La sécurité alimentaire était aussi compromise par des problèmes d'accès à des quantités suffisantes d'aliments. Le Conseil a reconnu qu'une meilleure maîtrise des eaux, notamment grâce à l'utilisation appropriée de l'irrigation, à la réduction des pertes après récolte, au renforcement de la recherche et de la vulgarisation et à l'amélioration de l'infrastructure agricole, pourrait permettre de réduire les fluctuations de la production alimentaire dans les pays en développement.
11. Le Conseil a reconnu que la production alimentaire de nombreux pays en développement aurait besoin d'être stimulée pour permettre à ces pays d'atteindre un degré raisonnable d'autonomie. De nombreux membres se sont félicités de ce que plusieurs indicateurs clefs de la sécurité alimentaire suivis par la FAO évoluaient dans le bon sens. Tout en se félicitant de l'augmentation des stocks céréaliers en 1996-97, de nombreux membres ont noté que le rapport stocks-consommation à l'échelle mondiale était inférieur aux 17-18 pour cent considérés par le Secrétariat de la FAO comme représentant le niveau minimum de sécurité. D'autres membres ont estimé qu'il n'existait pas de corrélation étroite entre la sécurité alimentaire mondiale et cet indicateur particulier.
12. Le Conseil a fait sien le rapport du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) sur tous les aspects du Sommet mondial de l'alimentation et du suivi de la Déclaration et du Plan d'action, établi conformément à la Résolution 2/95 de la Conférence, et a décidé de soumettre ce rapport à la Conférence, à sa vingt-neuvième session, assorti de ses propres observations présentées ci-après.
13. Comme il s'agissait de sa première session après le Sommet, événement majeur dans l'histoire de l'Organisation, le Conseil a réaffirmé sa satisfaction que le Sommet ait atteint ses objectifs, dans la mesure où il avait sensibilisé le grand public à l'importance de la sécurité alimentaire pour tous, établi un cadre pour une action concertée et obtenu que la sécurité alimentaire figure en meilleure place dans les programmes politiques nationaux et internationaux.
14. Le Conseil a souligné à quel point il importait de maintenir l'élan créé par le Sommet et a réaffirmé le rôle de catalyseur qui revenait à la FAO pour appuyer ce suivi, en coopération avec toutes les organisations du système des Nations Unies et avec d'autres institutions internationales compétentes. La mise en oeuvre soutenue du Plan d'action était principalement du ressort des gouvernements nationaux, mais l'appui international avait lui aussi son importance. A cet égard, de nombreux Etats Membres ont constaté avec regret que les ressources allouées à l'aide publique au développement et à l'aide alimentaire, ainsi qu'aux organismes internationaux comme la FAO, continuaient à baisser.
15. Le Conseil a noté avec satisfaction les mesures prises par un certain nombre de pays pour préparer des plans d'action nationaux au titre du suivi du Sommet, en y faisant participer toutes les parties prenantes. Il a également pris note de l'initiative prise par la FAO d'encourager la préparation de stratégies nationales de développement agricole pour les pays en développement et les pays en transition et celle de dossiers nationaux sur la sécurité alimentaire pour les pays développés. On a souligné que ce processus devait être impulsé par la demande et entrepris uniquement avec la pleine participation et le plein accord des gouvernements concernés.
16. Le Conseil a souscrit au processus de suivi et d'établissement de rapports proposé par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale.
17. Le Conseil a pris note avec satisfaction des progrès déjà accomplis dans le lancement du Système d'informations et de cartes sur l'insécurité et la vulnérabilité alimentaires (SICIVA) en collaboration avec les organismes concernés du système des Nations Unies, des institutions nationales compétentes et des organisations non gouvernementales. Il a souligné que le processus devait être impulsé par les pays et que les gouvernements, la société civile et toutes les parties prenantes devaient participer activement à l'élaboration du Système. Le Conseil a approuvé le plan de travail proposé en vue de l'élaboration progressive et de la mise en place du SICIVA aux niveaux national et international, en tirant parti des systèmes et mécanismes d'information préexistants. Il a noté que les pays en développement avaient besoin d'une assistance technique pour améliorer la qualité et l'interprétation des données statistiques utiles au SICIVA.
18. Conformément aux mécanismes de suivi intégré des conférences des Nations Unies adoptés par le Conseil économique et social, le Conseil s'est félicité des dispositions approuvées par le Comité administratif de coordination (CAC) pour le suivi interinstitutions du Sommet. Le Conseil a noté que le mécanisme créé fonctionnerait, au niveau des pays, dans le cadre du système des Coordonnateurs résidents des Nations Unies, un appui étant fourni au niveau mondial par le réseau du CAC placé sous la direction conjointe de la FAO et du Fonds international de développement agricole (FIDA), agissant en collaboration étroite avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et d'autres organisations concernées. Le Conseil a également pris note avec satisfaction des liens de coopération établis avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et avec le Centre des droits de l'homme pour promouvoir des activités portant sur le droit à la nourriture, qui soient conformes au mandat du Comité des droits économiques, sociaux et culturels et à l'Objectif 7.4 du Plan d'action.
19. Le Conseil a pris note de l'initiative qui a été prise par la FAO de lancer un "Telefood" à l'occasion de la Journée mondiale de l'alimentation de 1997 pour maintenir l'intérêt du public à l'égard des décisions prises lors du Sommet et réunir des fonds supplémentaires au profit de la lutte contre la faim dans le monde. Certains membres ont manifesté le désir de recevoir des informations détaillées, à l'issue du "Telefood", sur le coût de l'opération et l'utilisation des fonds recueillis afin de voir si des activités analogues pourraient être envisagées à l'avenir. D'autres membres se sont inquiétés de l'aspect "collecte" de fonds du "Telefood", craignant qu'il n'ait pour effet de réduire les contributions à d'autres appels. Le Conseil a été informé que tous les fonds collectés seraient utilisés pour promouvoir la sécurité alimentaire et feraient l'objet d'une vérification des comptes effectuée par des sociétés internationales de renom.
20. Le Conseil a de nouveau confirmé son appui aux objectifs du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) et a accueilli favorablement l'appui sud-sud et extrabudgétaire au PSSA fourni par ses membres, les institutions multilatérales et les institutions financières internationales et régionales. Des membres des pays participants ont fait rapport sur leurs expériences positives et sur les résultats obtenus jusqu'ici, qui étaient à leur avis tout à fait conformes aux engagements du Sommet mondial de l'alimentation. Certains membres ont souhaité une expansion de la couverture du PSSA à tous les pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV), tandis que d'autres membres ont estimé que le PSSA devrait être mis à la disposition de tous les pays en développement où existaient des foyers d'insécurité alimentaire. D'autres membres ont contesté l'approche du Programme spécial. On a également demandé d'identifier les ressources nécessaires au PSSA. Le rôle essentiel des organisations et instituts nationaux et internationaux de recherche a été souligné, de même que la nécessité d'évaluer les résultats et les difficultés de la phase pilote, avant de passer à la phase d'expansion du PSSA. Certains membres ont demandé et obtenu des précisions sur les rapports entre le Programme de coopération technique (PCT) et le PSSA. De nombreux membres ont demandé que soit renforcé le PCT, outil indispensable pour la coopération internationale au sein de la FAO, en soulignant que ce programme devrait conserver son indépendance.
21. Le Conseil a examiné et adopté les rapports des vingt-deuxième et vingt-troisième sessions du Comité de la sécurité alimentaire mondiale, notant que le Comité avait travaillé de façon diligente et satisfaisante pour préparer le Sommet mondial de l'alimentation et jeter les bases du suivi de l'exécution des engagements pris lors du Sommet.
22. Le Conseil a examiné et adopté les rapports de la troisième session extraordinaire et de la septième session ordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le Conseil a noté le processus d'élargissement du mandat de la Commission à toutes les ressources génétiques présentant un intérêt pour l'alimentation et l'agriculture.
23. Le Conseil s'est félicité de la décision de la Commission visant à créer des groupes de travail technique intergouvernementaux géographiquement équilibrés sur les ressources zoogénétiques pour l'élevage et sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui seraient chargés de tâches spécifiques attribuées par la Commission.
24. Le Conseil a souligné, en particulier, l'importance qu'il attachait à la mise au point de la stratégie mondiale de gestion des ressources zoogénétiques pour l'élevage et au soutien des efforts nationaux visant à mettre en oeuvre le Plan d'action mondial sur les ressources phytogénétiques dans son intégralité. Il a réitéré les priorités fixées par la Commission à sa septième session, à savoir: la convocation, en priorité, d'une session extraordinaire de la Commission consacrée uniquement à la poursuite des négociations en vue de la révision de l'Engagement international; deuxièmement, la convocation du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources zoogénétiques pour l'élevage intéressant l'alimentation et l'agriculture; et, troisièmement, celle du Groupe de travail technique intergouvernemental sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Il a noté que l'aptitude de l'Organisation à répondre à ces priorités dépendrait des crédits budgétaires alloués au titre du Programme de travail et budget actuel et de celui pour 1998-99 et il a exhorté le Directeur général à inscrire les fonds nécessaires au budget et, le cas échéant, à rechercher des ressources extrabudgétaires pour permettre la tenue des réunions approuvées par la Commission.
25. Le Conseil a demandé que les négociations pour la révision de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient conclues rapidement, compte tenu des recommandations de la Conférence de Leipzig. Le Conseil est convenu de l'urgente nécessité de convoquer la session extraordinaire proposée de la Commission, mais n'est pas parvenu à un accord sur la question de savoir si cette session devrait se tenir avant ou après la quatrième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.
26. Le Conseil s'est félicité des fonds fournis par la Suisse, la Suède et la Norvège pour permettre la participation des pays en développement aux négociations et la tenue de réunions régionales et il a invité les pays donateurs à continuer à soutenir la participation des pays en développement aux futures négociations.
27. Le Conseil a examiné et adopté le rapport de la soixante et unième session du Comité des produits (CL 112/6). Il a été informé que le Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents avait accepté son rapport révisé, comme demandé par le Comité des produits à sa soixante et unième session.
28. Le Conseil a pris note de la confirmation, donnée par le délégué de la Thaïlande, de l'offre faite par son gouvernement d'accueillir la première session du Sous-Groupe sur les fruits tropicaux à Pattaya, du 21 au 24 avril 1998. Il a également noté que le Groupe intergouvernemental sur le thé devrait se réunir en Indonésie, à Bali, du 2 au 4 juillet 1997. Le Conseil a été informé que cette réunion serait accolée à une réunion de la Conférence internationale sur le secteur du thé, parrainée par l'Association indonésienne du thé et le Ministère de l'agriculture.
29. Le Conseil a examiné et adopté le rapport de la vingt-deuxième session du Comité des pêches. En particulier, le Conseil:
a) a confirmé l'importance de la mise en oeuvre du Code de conduite pour une pêche responsable pour que les stocks de poisson soient gérés de façon durable et a rappelé la nécessité d'établir des directives concernant les articles pertinents du Code;
b) a réaffirmé la nécessité d'accroître la contribution de l'aquaculture à l'emploi et au revenu des populations rurales et par conséquent à la sécurité alimentaire, et a demandé que la priorité soit accordée au développement durable d'une aquaculture respectueuse de l'environnement;
c) a souligné la nécessité d'organismes et d'arrangements régionaux efficaces en matière de pêche et est convenu que les organismes régionaux de pêches de la FAO devraient être revus et évalués par leurs membres respectifs, cas par cas, dans le but de renforcer chacun d'eux selon les besoins.
d) a souligné que la capacité et l'effort de pêche excessifs aboutissant à la surexploitation des ressources devaient continuer à retenir l'attention de la FAO et des Etats Membres.
30. Le Conseil a examiné et adopté le rapport de la treizième session du Comité des forêts. En particulier, le Conseil:
a) a approuvé les activités entreprises par la FAO pour promouvoir la gestion durable des forêts, notamment le suivi de la CNUED qu'elle assure en tant que maître d'œuvre pour l'exécution du Programme Action 21 et l'appui qu'elle fournit au Groupe intergouvernemental sur les forêts;
b) est convenu, compte tenu de l'importance de la foresterie depuis la CNUED, que la FAO devrait affecter des ressources supplémentaires au Programme forestier;
c) a appuyé la recommandation du Comité des forêts visant à préciser davantage le degré de priorité des activités de la FAO dans le domaine des forêts.
31. Le Conseil a pris note de la déclaration faite par la délégation de la Turquie concernant l'état d'avancement des préparatifs du onzième Congrès forestier mondial, qui se tiendra à Antalya (Turquie) du 13 au 22 octobre 1997.
32. Le Conseil a examiné et adopté le Rapport de la quatorzième session du Comité de l'agriculture (COAG). Le Conseil a souligné, en particulier, les conclusions et les recommandations concernant les ressources phytogénétiques et zoogénétiques, le rôle de l'élevage dans le développement rural et la sécurité alimentaire, la recherche agricole, le Système mondial d'information et d'alerte rapide, le rôle des femmes dans le développement agricole et rural et le suivi des accords du Cycle d'Uruguay, notamment les normes Codex et CIPV. Conformément aux recommandations du Comité de l'agriculture, il a décidé de transmettre les deux projets de normes phytosanitaires - "Directives pour les systèmes de surveillance" et "Système de certification à l'exportation" à la Conférence, à sa vingt-neuvième session, pour adoption en tant que normes phytosanitaires internationales.
33. Le Conseil a créé un Groupe de travail officieux à composition non limitée chargé d'examiner les parties du texte de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) révisée encore entre crochets qui avaient été soumises au Conseil par le Comité de l'agriculture. Dans son rapport au Conseil, le Président du Groupe de travail a indiqué les amendements convenus et déclaré que le texte qui en résultait ne comportait plus aucun crochet.
34. Le Conseil a été informé de la proposition d'insérer un article supplémentaire, numéroté provisoirement Article II bis, précisant les rapports entre la Convention révisée et d'autres accords internationaux pertinents. Il a accepté l'inclusion de cet article sans crochets et a décidé de le soumettre au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), à sa soixante-huitième session, pour que celui-ci en examine les incidences juridiques et détermine son libellé exact et sa place dans la Convention.
35. Le Conseil a déclaré attacher une grande importance à la disposition relative à la signalisation de la présence, des infestations ou de la propagation d'organismes nuisibles. Ces rapports devraient être fournis - comme c'est le cas aux termes de la Convention actuelle - au Secrétaire de la Convention. Il a souligné qu'il importait de mettre en place des procédures pertinentes pour l'établissement de ce type de rapport, et a insisté pour que ce travail bénéficie d'un rang de priorité élevé.
36. Le Conseil a approuvé le texte révisé de la Convention et a recommandé à l'unanimité qu'il soit transmis par l'intermédiaire du CQCJ et du Conseil à sa cent treizième session, à la Conférence à sa vingt-neuvième session en vue de son adoption.
37. Tout en se félicitant du texte révisé de la Convention qui contribuerait largement à faciliter et à sauvegarder le commerce international des produits alimentaires et agricoles, le Conseil a noté qu'il faudrait fournir une assistance technique aux parties contractantes en développement, et plus particulièrement aux moins avancées d'entre elles. Une telle assistance était nécessaire pour renforcer leur capacité de s'acquitter de leurs obligations au titre de la Convention et pour faciliter l'application de la Convention.
38. Le Conseil a également recommandé que la Conférence, lorsqu'elle adopterait la Convention révisée, envisage des mesures intérimaires appropriées pour la période séparant l'adoption de la Convention révisée de son entrée en vigueur, notamment la création d'une Commission intérimaire sur les mesures phytosanitaires.
39. Le Conseil s'est déclaré satisfait de la nouvelle présentation et de la grande concision du rapport annuel qui décrivait de manière exhaustive les activités du Conseil d'administration et rendait compte des réalisations considérables du PAM en 1996. Il s'est félicité de l'importance accordée au suivi du Sommet mondial de l'alimentation, a souligné le rôle du PAM dans les activités de développement et a reconnu l'utilité de la collaboration synergique entre le PAM et la FAO.
40. Le Conseil a approuvé le rapport du Conseil d'administration.
41. Le Conseil, après avoir examiné le document CL 112/13-Sup.1 "Objectif de contributions au PAM", a adopté la résolution ci-après:
RESOLUTION 1/112
Objectif de contributions au PAM pour la période 1999-2000
LE CONSEIL,
Constatant que le Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial a approuvé l'objectif d'un milliard de dollars des Etats-Unis (2,1 millions de tonnes) fixé pour les contributions volontaires au Programme pour la période 1999-2000,
Rappelant les Résolutions 2462 (XXIII) et 2682 (XXV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui constatent l'expérience acquise par le PAM dans le domaine de l'aide alimentaire multilatérale,
Rome, 7 juin 1997
42. Le Conseil a félicité le Groupe de travail à composition non limitée du Conseil d'administration du PAM, le Conseiller juridique de la FAO/PAM et le Secrétariat du PAM de leur précieuse contribution aux travaux et en particulier du climat très positif dans lequel se sont déroulés les débats du Groupe de travail et du Conseil d'administration.
43. Certains membres ont indiqué leur intention de chercher, lors des futures sessions du Conseil d'administration du PAM, à améliorer le projet de Règlement général, de façon à assurer la ponctualité des rapports du PAM, notamment lorsqu'ils traitaient de projets à financement bilatéral.
44. Le Conseil a exprimé son plein soutien aux Règles générales révisées et il a approuvé le projet de résolution ci-après, qui serait soumis à la Conférence pour adoption.
Projet de Résolution pour la Conférence
Révision des règles générales du Programme alimentaire mondial
LA CONFERENCE,
Rappelant ses Résolutions 1/61, 4/65 et 22/75 concernant la création et la reconduction du Programme alimentaire mondial commun à l'Organisation des Nations Unies et à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que sa Résolution 9/91 concernant la révision des Règles générales du Programme alimentaire mondial et la composition du Comité des politiques et programmes d'aide alimentaire du Programme alimentaire mondial, et sa Résolution 9/95 transformant le Comité des politiques et programmes d'aide alimentaire en Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial et approuvant les Règles générales révisées du Programme alimentaire mondial;
Prenant note de la Résolution 48/162 adoptée le 20 décembre 1993 par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui définissait des mesures complémentaires pour restructurer et revitaliser l'Organisation des Nations Unies dans les domaines économique et social et les domaines connexes,
Ayant examiné la décision prise par le Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à sa cent douzième session, en application de la recommandation du
Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial, concernant la révision des Règles générales du Programme alimentaire mondial:
45. Le Conseil est convenu que les deux points supplémentaires ci-après, après leur examen lors de la cent treizième session du Conseil, seraient soumis à la Conférence et insérés après le point 9, Partie I, de l'ordre du jour provisoire figurant à l'Annexe A du document, le calendrier provisoire étant modifié en conséquence:
a) Négociation d'un Instrument juridiquement contraignant sur l'information et le consentement préalables (ICP);
b) Situation en matière de lutte antiacridienne: mesures prises et à prendre.
46. Le Conseil est convenu de soumettre à la Conférence pour approbation l'ordre du jour et le calendrier provisoires de sa vingt-neuvième session et les arrangements décrits dans le projet de document amendé comme indiqué ci-dessus. Il a recommandé en particulier que:
a) la Conférence se tienne du 7 au 18 novembre 1997;
b) trois Commissions soient établies pour examiner les Parties I, II et III de l'ordre du jour;
c) la date limite de réception des propositions de candidatures pour l'élection au Conseil soit fixée au samedi 8 novembre à 12 heures;
d) les déclarations de Chefs de délégation soient limitées à cinq minutes chacune;
e) le scrutin pour l'élection des membres du Conseil, la nomination du Président indépendant du Conseil et l'établissement du niveau du budget, soit fixé au vendredi 14 novembre.
47. Le Conseil a décidé de fixer comme date limite pour la réception des présentations de candidatures aux fonctions de Président indépendant du Conseil le vendredi 22 août 1997 à 12 heures.
48. Le Conseil a noté que les Chefs des délégations représentées à la session du Conseil s'étaient consultés pour désigner les candidats qui seraient sollicités pour occuper les fonctions de Président de la Conférence et de Présidents des Commissions I, II et III.
49. Le Conseil a examiné le Rapport d'évaluation du Programme 1996-97 et pris note avec satisfaction des nombreuses améliorations introduites dans ce nouveau rapport.
50. Le Conseil a souscrit à l'avis du Comité du Programme sur le Rapport d'évaluation du Programme 1996-97, notamment en ce qui concerne l'inclusion des observations des directeurs de programme sur chaque étude de programme et sur l'évaluation récapitulative des résultats fondée sur les critères d'analyse proposés par le Conseil à sa cent dixième session (Rome, 2 - 3 novembre 1995). Il est convenu que ces innovations amélioraient la transparence du processus d'évaluation et favorisaient l'interaction entre les responsables des évaluations et les directeurs de programme. A propos des critères, le Conseil a estimé qu'il pourrait être nécessaire de les affiner pour tenir compte des enseignements tirés de leur application au cours du dernier exercice biennal.
51. Le Conseil a également approuvé les recommandations du Comité du Programme tendant à améliorer le contenu analytique du Rapport d'évaluation du Programme. Il a souligné, en particulier, la nécessité d'une analyse plus systématique des effets et de l'impact des programmes de la FAO et l'utilité d'une évaluation du programme par des experts extérieurs, tout en gardant présentes à l'esprit les incidences financières d'une telle approche. Il a également affirmé qu'il importait d'améliorer la conception des programmes, qui devraient énoncer clairement les objectifs et les priorités, prévoir une stratégie de mise en œuvre et fixer une série d'objectifs et d'indicateurs mesurables. Il a insisté pour que l'on mette à profit l'expérience acquise dans ce domaine lors de la conception des nouveaux projets. Il a aussi noté que les conclusions du Rapport d'évaluation du Programme devraient être intégrées dans le Plan à moyen terme.
52. Le Conseil a approuvé en outre les recommandations du Comité du Programme et du Comité financier concernant les publications de la FAO et tendant à ce que: a) le changement proposé dans la distribution des publications, qui, au lieu d'être distribuées par quota, le seraient en fonction de "comptes de publications par pays", soit accepté dans son principe en vue d'un examen plus approfondi; et b) toutes les publications majeures de la FAO soient disponibles dans les cinq langues officielles de l'Organisation, tout en reconnaissant la nécessité de faire preuve de souplesse dans certains cas.
53. Sur la base de ce qui précède, le Conseil est convenu de transmettre le Rapport d'évaluation du Programme 1996-97 à la Conférence pour approbation.
54. Le Conseil a rappelé que la soumission à chaque Conférence d'un plan à moyen terme continu couvrant une période de six ans, avait été instituée par la Résolution 10/89 de la Conférence de la FAO. Il a donc noté que la présente version était la quatrième préparée depuis lors et qu'il s'agissait d'une version remodelée du Plan approuvé en 1995 pour la période 1996-2001. Le Conseil a fait observer, à cet égard, qu'un effort particulier avait été fait pour tenir compte des résultats du Sommet mondial de l'alimentation et des liens entre les priorités fondamentales et les engagements figurant dans le Plan d'action du Sommet.
55. Plusieurs membres ont reconnu que le Plan comportait une présentation équilibrée des priorités, qui reflétait les besoins variés des Etats Membres et était conforme à l'objectif global de la sécurité alimentaire durable. Tout en convenant de ses éléments positifs, d'autres membres ont estimé que cette version ne répondait pas tout à fait à leur attente, relevant ce qu'ils considéraient comme des lacunes et des faiblesses. Le Conseil est convenu que le Plan à moyen terme devait refléter les conclusions et recommandations des Comités techniques du Conseil, et plus particulièrement des Comités de l'agriculture, des pêches et des forêts.
56. Plusieurs membres ont lancé des idées et formulé des propositions tendant à améliorer le fond et la forme du Plan, suggérant notamment qu'il tienne compte des réalisations passées et fournisse une évaluation complète des tendances et des tâches qui attendent la FAO. Plusieurs membres ont suggéré que le Plan à moyen terme propose des mesures concrètes, d'un bon rapport coût-efficacité, tendant à accroître les économies au niveau des programmes et des opérations grâce à une collaboration élargie avec d'autres organisations internationales.
57. Le Conseil est convenu que le Plan devrait être l'instrument d'un accord entre les membres sur les grandes orientations et priorités en matière de politique. Il a souligné que l'objectif premier du Plan devrait être d'offrir une vision stratégique des activités futures de la FAO, prenant en considération le caractère universel de la FAO et la synergie entre ses activités normatives et opérationnelles et fondée sur une analyse attentive de l'environnement dans lequel opère l'Organisation, et des choix stratégiques qui s'offrent à elle, accompagnée d'un programme d'exécution pour concrétiser cette vision.
58. Compte tenu de ce débat, le Conseil a reconnu la force de la recommandation du Comité du Programme invitant les organes directeurs à revoir les méthodes de planification à moyen terme de la FAO. Le Conseil a noté que le Plan à moyen terme devrait être un élément clé du système général de planification de la FAO, intégrant les enseignements tirés du Rapport d'évaluation du Programme et du Rapport sur l'exécution du Programme, et fournissant un cadre et des orientations pour l'élaboration du Programme de travail et budget biennal.
59. Le Conseil a aussi noté que le nouveau cadre de programme qui était appliqué à titre d'essai dans le Sommaire et dans la version intégrale du Programme de travail et budget était conforme aux principes clés qui devraient sous-tendre une nouvelle conception du Plan à moyen terme. En particulier, des objectifs et des indicateurs mesurables et définis dans le temps devraient constituer la pierre angulaire du nouveau cadre de planification du programme.
60. Par conséquent, le Conseil a demandé au Secrétariat de préparer un document pour le Comité du Programme, à sa session de septembre 1997, qui passerait en revue et analyserait les options pour une planification à moyen terme adaptée. Le Comité du Programme soumettrait alors des propositions au Conseil, à sa session précédant la Conférence de la FAO, et le Conseil soumettrait une recommandation à la Conférence.
61. Le Conseil a conclu que l'examen du Plan à moyen terme accompagné des propositions pour une planification adaptée faciliterait les décisions de la Conférence.
62. Le Conseil a accueilli favorablement l'incorporation des "autres recettes" dans le Programme de travail et a indiqué qu'il attendait avec intérêt d'en voir la présentation détaillée et affinée dans la version intégrale du Programme de travail et budget.
63. Le Conseil a également souscrit à la nouvelle approche de programmation appliquée à l'essai au Programme 2.1.1 - Ressources naturelles dans le Sommaire du Programme de travail et budget. Il en réexaminerait les avantages dans la version intégrale du Programme de travail et budget, sur la base d'informations plus complètes, avant de donner son avis à la Conférence.
64. Le Conseil a été informé qu'une révision à la baisse d'environ 3 millions de dollars E.-U. de l'estimation des accroissements de coût de 39 millions de dollars E.-U. présentée dans le Sommaire du Programme de travail et budget était probable, étant donné l'évolution de l'inflation dans le pays hôte. Le Conseil a également noté l'incidence du taux de change dollar E.-U.-lire italienne sur le montant du budget qui pourrait être favorable si les taux actuels se maintenaient jusqu'à la Conférence.
65. Le Conseil a été informé que l'incorporation en 1998-99 des coûts de l'assurance médicale après la cessation de service entraînerait des coûts supplémentaires de l'ordre de 17 millions de dollars E.-U.
66. Le Conseil a noté que l'incorporation d'un montant de 17 millions de dollars E.-U. pour les coûts de la couverture médicale après la cessation de service dépasserait les réductions imputables à la baisse de l'inflation et à l'évolution du taux de change dollar/lire, de sorte qu'un budget calculé sur la base d'une croissance réelle zéro supposerait une augmentation de 42 millions de dollars E.-U. par rapport au montant du budget de l'exercice actuel.
67. Le groupe le plus nombreux a souligné l'importance du Sommet mondial de l'alimentation et la nécessité que la FAO aide activement les pays à mettre en œuvre les Engagements du Sommet tout en s'acquittant de ses autres fonctions. Il a également rappelé les réductions de ressources qu'a connues l'Organisation pendant l'exercice en cours et ses efforts passés et actuels visant à obtenir un maximum d'efficience et à rationaliser ses opérations. Il a souligné que cet ensemble de facteurs se traduirait par un renforcement de la FAO qui aurait besoin de ressources accrues pour assumer ses responsabilités et retirer tous les avantages possibles des réformes. Il a estimé qu'une nouvelle réduction nette des ressources serait inopportune après la réussite du Sommet. Il a donc appuyé le scénario de croissance réelle, tout en se déclarant prêt à accepter, dans la recherche d'un consensus, et au minimum, les propositions de croissance réelle zéro.
68. D'autres membres ont appuyé l'option "croissance nominale zéro", comme étant, à leur avis, la solution la plus réaliste sur le plan financier et celle susceptible d'empêcher une nouvelle augmentation des arriérés. Ils ont rappelé les politiques d'austérité budgétaire appliquées dans de nombreux pays et dans tout le système des Nations Unies. Certains ont souligné qu'ils attendaient de la FAO des efforts analogues afin de réformer encore l'Organisation. Ils ont souligné que la FAO devait continuer à rechercher des gains d'efficience et d'autres économies, grâce, notamment, à une plus grande rationalisation de l'administration, à une réforme de la gouvernance et à des améliorations au niveau des opérations. Ces mesures, combinées à une approche novatrice de définition du degré de priorité des programmes, permettraient d'atteindre l'objectif d'une croissance nominale zéro, voire un niveau encore inférieur, tout en garantissant les fonctions essentielles de la FAO, y compris la réduction de l'insécurité alimentaire, et le renforcement de sa réputation en tant que centre d'excellence. Certains de ces membres ont estimé que de nouvelles économies étaient encore possibles en ce qui concernait les représentants de la FAO, compte tenu notamment des capacités accrues des bureaux régionaux et sous-régionaux. Il faudrait également miser sur une coopération plus étroite avec le système des Coordonnateurs résidents des Nations Unies. D'autres membres ont souligné l'importance du programme des représentants de la FAO dans leur pays et leur région, en complémentarité avec les bureaux régionaux et sous-régionaux. Plusieurs membres ont demandé d'envisager la création d'un bureau sous-régional pour l'Amérique centrale.
69. Un membre a indiqué qu'il continuait à préconiser un budget compris entre 610 et 615 millions de dollars E.-U.
70. Compte tenu des points de vue divergents exposés plus haut, le Conseil a reconnu qu'il n'était pas encore en mesure de parvenir à un consensus sur un montant budgétaire pour 1998-99 et qu'il faudrait donc affiner les propositions du Programme de travail et budget et poursuivre le dialogue intergouvernemental pour favoriser la recherche d'un éventuel consensus aux sessions de septembre du Comité du Programme et du Comité financier et à la prochaine session du Conseil, avant l'examen définitif du Programme de travail et budget par la Conférence. A cet égard, le Conseil a souligné qu'il était souhaitable d'éviter les problèmes qu'avait entraînés la décision relative au montant du budget prise par la Conférence à sa dernière session en octobre 1995.
71. Le Conseil a rappelé qu'il importait de tenir pleinement compte des priorités, recommandations et conclusions exprimées par les comités du Conseil dans leurs secteurs respectifs lors de la préparation de la version intégrale du Programme de travail et budget, et a noté que des initiatives étaient en cours à cet égard.
72. Le Conseil a également souligné la nécessité de protéger dans toute la mesure possible les activités économiques, techniques et de politique de l'Organisation et de maintenir un équilibre approprié en renforçant les effets de synergie entre les activités normatives et opérationnelles. Il était également essentiel de continuer à assurer une pleine complémentarité d'action avec tous les partenaires de la FAO. On a souligné que la FAO devrait faire en sorte que ses activités complètent celles d'autres organisations internationales et qu'elle devrait tenir pleinement compte du processus de réforme en cours dans le système des Nations Unies. De nombreux membres ont identifié des activités spécifiques qu'ils jugeaient hautement prioritaires.
73. Tout en notant que les critères d'établissement des priorités approuvés à sa cent dixième session (Rome, 2-3 novembre 1995) avaient été largement appliqués à la formulation des propositions pour tous les scénarios du Sommaire du Programme de travail et budget, le Conseil a souligné qu'il était souhaitable d'affiner encore ces critères afin de faciliter l'évaluation des priorités.
74. Le Conseil a souscrit à la recommandation formulée par le Comité du Programme et le Comité financier à leur dernière réunion conjointe, tendant à ce que le Secrétariat, à des fins analytiques:
a) poursuive l'élaboration du scénario croissance réelle zéro, sur la base d'un budget de 650 millions de dollars E.-U., en cherchant à réduire les augmentations de coût et en incorporant tous les facteurs pertinents dans les estimations révisées pour tenir compte des augmentations de coût et de l'impact du taux de change, tout en veillant à absorber au maximum les coûts;
b) poursuive la recherche d'autres économies et gains d'efficacité; et
c) dans ce cadre global, identifie clairement les options pour un scénario de croissance nominale zéro, fondé sur un classement rationnel des diverses activités de la FAO par ordre de priorité, et identifie les activités qui devraient être éliminées si le budget était encore inférieur à ce qui était prévu dans le scénario de croissance nominale zéro.
75. Le Conseil a pris note de ces rapports. Outre les points inscrits expressément à son propre ordre du jour, il a noté que le Comité du Programme avait examiné plusieurs rapports du CCI.
76. Le Conseil a passé en revue le rapport des quatre-vingt-sixième et quatre-vingt-septième sessions du Comité financier et a fait le point de la situation financière de l'Organisation au 30 mai 1997.
77. Plus particulièrement, le Conseil:
a) a noté que le taux de versement des contributions ordinaires s'était amélioré par rapport aux quatre années précédentes;
b) s'est déclaré préoccupé par le niveau élevé des arriérés et, tout en restant conscient de la situation financière parfois difficile de certains pays, a souligné que tous les Membres devaient s'acquitter intégralement et le plus rapidement possible de leurs engagements financiers à l'égard de l'Organisation.
78. Le Conseil a pris note des observations du Comité financier et a approuvé le Rapport annuel aux Membres sur l'exécution du budget pour 1996.
79. Le Conseil:
a) est convenu qu'il était prématuré de préjuger de l'issue des débats du Comité des contributions de l'ONU, â New York. Il a donc demandé que le Secrétariat suive de près l'évolution de la question à New York et présente une mise à jour de la situation au Comité financier à sa session de septembre, et au Conseil, à sa cent treizième session.
b) a reporté sa recommandation relative à un projet de résolution sur le barème des contributions 1998-99, à sa cent treizième session, où il examinerait à nouveau la question.
80. Le Conseil:
a) a noté qu'en ce qui concernait le Plan d'incitation au paiement rapide des contributions, certains Membres s'étaient prononcés en faveur d'une interruption de ce programme, estimant que le Programme n'avait pas produit les effets souhaités mais avait en revanche provoqué une forte réduction des recettes accessoires. Toutefois, de nombreux Membres ont déclaré ne pas partager ce point de vue, estimant qu'une distinction devait être faite entre ceux qui payaient rapidement et ceux qui payaient avec retard. Le nombre d'Etats Membres ayant réglé leurs contributions avant le 31 mars avait fortement augmenté;
b) a demandé que le Comité financier réexamine la question, en l'absence d'un consensus à l'appui de la recommandation du Directeur général concernant l'abolition ou le maintien de ce plan;
c) a pris note des résultats de l'étude actuarielle sur le coût de l'assurance maladie après la cessation de service et est convenu de la nécessité de comptabiliser ces coûts comme il convient. Tout en admettant que la totalité des coûts de ce service pour le personnel en activité devrait être inscrite au budget, il a aussi reconnu que certaines questions restaient à régler, notamment en ce qui concernait les engagements pris pour le personnel financé par d'autres institutions. Le Conseil a prié le Directeur général de continuer à chercher des solutions pour couvrir l'obligation cumulative, de façon à réduire au minimum les retombées négatives sur les activités techniques de l'Organisation, en tenant compte d'autres méthodes adoptées dans le système des Nations Unies. Le Conseil a donc conclu que le Comité financier devrait à nouveau examiner la question à sa session de septembre et étudier les propositions du Directeur général dans le cadre de la version intégrale du Programme de travail et budget 1998-99.
d) a partagé l'inquiétude du Comité financier au sujet de la nécessité de transférer des ressources des programmes techniques aux chapitres Politique et direction générales, Services de soutien et Charges communes et a instamment demandé que des mesures continuent à être prises pour inverser autant que possible cette tendance.
81. Le Conseil a apprécié les informations fournies dans le document CL 112/20, Examen des organes statutaires et des groupes d'experts de la FAO, et les conclusions de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier concernant les économies et les gains d'efficience en matière de gouvernance25. Le Conseil a été informé de la réduction considérable de la durée et des coûts des sessions de la Conférence, du Conseil et des Comités du Conseil26. Le Conseil a noté qu'une analyse préliminaire des organes statutaires était en cours, conformément aux directives données par le Conseil.
82. Avec quelques éclaircissements et développements, le Conseil a largement approuvé aussi bien les conclusions du Comité du Programme et du Comité financier que les propositions figurant au paragraphe 26 du document CL 112/20. Ce faisant, le Conseil a réitéré que la recherche d'une meilleure efficience et d'une plus grande efficacité dans la gouvernance et les consultations entre les Etats Membres étaient un processus continu. Parallèlement, les Comités, les Commissions et les Groupes d'experts étaient des mécanismes importants qui permettaient à la FAO d'atteindre ses objectifs. Reconnaissant les efforts déployés par les Etats Membres et par le Secrétariat pour accroître les gains d'efficience grâce à la rationalisation des points des ordres du jour, à la réduction de la documentation et au raccourcissement des sessions, le Conseil a réitéré que la recherche de nouvelles économies ne devait pas porter atteinte aux contributions des Comités techniques, et en particulier à l'efficacité dans la gouvernance et au rôle du Conseil et de la Conférence en tant qu'instances politiques intergouvernementales uniques.
83. Le Conseil a jugé qu'une division plus nette du travail entre les comités techniques du Conseil, le Comité du Programme et le Comité financier et le Conseil lui-même était envisageable. Le Conseil s'est félicité des recommandations tendant à ce que les sessions des Comités techniques aient lieu plus tôt les années où la Conférence se réunit, et à ce que la réunion conjointe de janvier du Comité du Programme et du Comité financier soit supprimée les années de Conférence. Si la plupart des membres ont souligné que les débats prolongés sur les propositions relatives au Programme de travail et budget des comités techniques du Conseil détournaient ces organes de leur rôle d'instances politiques et techniques dans leurs secteurs respectifs, de nombreux autres ont souligné la capacité particulière de ces instances à examiner de manière approfondie les propositions relatives au Programme de travail et budget. Le Conseil est convenu que des consultations supplémentaires entre Etats Membres étaient nécessaires, compte dûment tenu de l'avis du Comité du Programme et du Comité financier, sur la meilleure façon de rationaliser encore le processus.
84. A propos des conférences régionales et d'autres organes régionaux, le Conseil est convenu qu'il était important de s'assurer de l'accord des pays de la région avant d'opérer des changements. En ce qui concernait la fréquence des sessions des conférences régionales, de nombreux membres ont exprimé le souhait qu'elles se tiennent tous les deux ans, tandis que d'autres ont proposé une fréquence réduite.
85. Le Conseil s'est félicité de la décision du Comité du Programme et du Comité financier de créer un Groupe de contact pour examiner en détail les recommandations figurant à l'Annexe II du document CL 112/14 sur les Commissions et Comités et sur les comités et groupes d'experts. Les organes qui ne s'étaient pas réunis depuis longtemps pourraient être immédiatement supprimés, mais il faudrait en règle générale consulter les principaux Comités quant à l'avenir de leurs organes subsidiaires. Le Conseil est convenu que la Commission du Codex Alimentarius devrait examiner toutes les propositions concernant ses organes. En préparant ses recommandations, le Groupe de contact devrait prendre en considération les opinions et les remarques exprimées lors des débats du Conseil et consulter étroitement les Etats Membres concernés. En règle générale, les organes ne devraient pas être considérés comme permanents, et des arrangements de travail plus souples, y compris l'inclusion dans le mandat des nouveaux organes de clauses en prévoyant la dissolution, ainsi qu'un cadre articulé sur des tâches précises à mener à bien dans des délais fixés étaient souhaitables. Le principe d'une plus grande participation de la société civile, selon la nature des divers organes et compte dûment tenu des contraintes budgétaires, a dans l'ensemble été bien accueilli.
86. Le Conseil a examiné et adopté le rapport de la soixante-sixième session du CQCJ.
87. Le Conseil a souscrit à l'amendement proposé de l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation et il a recommandé de le renvoyer, accompagné du projet de résolution ci-après, à la Conférence pour examen et adoption à sa vingt-neuvième session, en novembre 1997:
Projet de Résolution pour la Conférence
Amendements à l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation (Comité
de la sécurité alimentaire mondiale)
LA CONFERENCE,
Rappelant que l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation portant création du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) et définissant son mandat a été adopté par la Conférence à sa dix-huitième session, en novembre 1975 (Résolution 21/75),
Rappelant en outre que l'Engagement Sept du Plan d'action adopté par le Sommet mondial de l'alimentation en novembre 1996 accorde un rôle important au CSA dans le suivi de l'exécution du Plan d'action.
Considérant que ce nouveau rôle doit apparaître dans le mandat du Comité tel qu'il est énoncé dans l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation (RGO);
Considérant que d'autres modifications doivent être apportées au libellé de l'Article XXXIII du RGO, afin de tenir compte des nouvelles responsabilités qui incombent à la FAO du fait de la suppression du Conseil mondial de l'alimentation par l'Assemblée générale des Nations Unies;
Considérant également que d'autres amendements sont encore nécessaires pour tenir compte des changements survenus dans l'organisation institutionnelle du système des Nations Unies, comme le remplacement du Comité des politiques et programmes d'aide alimentaire par le Conseil d'administration du Programme alimentaire mondial, et de la nécessité de rationaliser et de moderniser le mandat du CSA conformément à la pratique récente;
Décide d'amender comme suit l'Article XXXIII du Règlement général de l'Organisation, concernant le Comité de la sécurité alimentaire mondiale.
Article XXXIII
Comité de la sécurité alimentaire mondiale29
1. Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale prévu au paragraphe 6 de l'Article V de l'Acte constitutif est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. Le Comité comprend les Etats qui ont notifié par écrit au Directeur général leur désir de faire partie du Comité et leur intention de participer à ses travaux.
2. La notification mentionnée au paragraphe 1 peut être faite à tout moment et la qualité de membre est acquise pour une période biennale. Le Directeur général diffuse, au début de chaque session du Comité, un document donnant la liste des membres du Comité.
3. Le Comité tient normalement deux sessions au cours de chaque période biennale. Les sessions sont convoquées par le Directeur général en consultation avec le Président du Comité, compte tenu de toute proposition faite par le Comité.
4. En cas de nécessité, le Comité peut tenir d'autres sessions, soit sur convocation du Directeur général agissant d'entente avec le Président du Comité, soit sur demande écrite adressée au Directeur général par la majorité de ses membres.
5. Les fonctions du Comité sont les suivantes:
a) suivre en permanence la situation et les perspectives de la demande, de l'offre et des stocks de produits alimentaires de base, dans le contexte de la sécurité alimentaire mondiale, et diffuser en temps voulu des informations sur les faits nouveaux;
b) vérifier par des évaluations périodiques si le niveau courant et prévu des stocks dans l'ensemble des pays exportateurs et importateurs est suffisant pour assurer un approvisionnement régulier en produits alimentaires de base correspondant aux besoins des marchés intérieurs et mondiaux, y compris ceux de l'aide alimentaire, en cas de récolte insuffisante ou très mauvaise;
c) examiner les mesures prises par les gouvernements pour exécuter l'Engagement international sur la sécurité alimentaire mondiale; et
d) recommander les mesures à court et à long terme qui apparaîtraient nécessaires au cas où des difficultés seraient prévues pour assurer un approvisionnement en céréales répondant aux besoins minimaux de la sécurité alimentaire mondiale.
5. Le Comité contribue à promouvoir l'objectif de la sécurité alimentaire mondiale pour faire en sorte que tous les êtres humains aient, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active.
6. Le Comité sert de forum dans le système des Nations Unies pour l'examen et le suivi des politiques concernant la sécurité alimentaire mondiale, y compris la production alimentaire, l'utilisation durable de la base de ressources naturelles pour la sécurité alimentaire, la nutrition, l'accès physique et économique à la nourriture et d'autres aspects de la sécurité alimentaire liés à l'éradication de la pauvreté, les incidences du commerce des denrées alimentaires sur la sécurité alimentaire mondiale et d'autres questions connexes et plus particulièrement:
a) examiner les principaux problèmes et orientations politiques affectant la situation alimentaire mondiale et les mesures proposées ou prises par les gouvernements et les organisations internationales concernés pour résoudre ces problèmes en gardant présente à l'esprit la nécessité d'adopter à cet effet une approche intégrée;
b) analyser les répercussions d'autres facteurs pertinents sur la sécurité alimentaire mondiale, notamment l'offre et la demande de denrées alimentaires de base et les besoins et les tendances en matière d'aide alimentaire, l'état des stocks dans les pays exportateurs et importateurs et les questions relatives à l'accès physique et économique à la nourriture et d'autres aspects de l'éradication de la pauvreté liés à la sécurité alimentaire;
c) recommander des mesures appropriées pour promouvoir l'objectif de la sécurité alimentaire mondiale.
7. Le Comité sert de forum dans le système des Nations Unies pour le suivi de l'application du Plan d'action adopté par le Sommet mondial de l'alimentation, conformément aux dispositions de l'engagement pertinent du Sommet.30
6. 8. Le Comité fait rapport au Conseil de l'Organisation et
adresse des avis au Directeur général et aux organisations internationales compétentes
le cas échéant, au sujet de toute question qu'il a étudiée, étant entendu que des
exemplaires de ses rapports, et notamment ses conclusions, seront communiqués sans délai
aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées.
7. Le Comité soumet des rapports périodiques et des
rapports spéciaux au Conseil mondial de l'alimentation. 9. Le Comité soumet
régulièrement des rapports au Conseil économique et social par l'intermédiaire du
Conseil de l'Organisation. Dans des circonstances exceptionnelles, des
rapports peuvent être soumis directement au Conseil mondial de l'alimentation, cette
initiative devant être notifiée à la session suivante du Conseil de l'Organisation.
8.10.Toute recommandation adoptée par le Comité et qui
affecte le programme ou les finances de l'Organisation ou qui a trait à des questions
constitutionnelles ou juridiques est portée à la connaissance du Conseil, accompagnée
des observations de ces comités subsidiaires compétents. Les rapports du Comité, ou des
extraits pertinents de ceux-ci sont soumis également à la Conférence.
9.11.Le Comité prend au besoin l'avis du Comité des produits
et de ses organes subsidiaires, ainsi que du Comité des politiques et programmes
d'aide alimentaire. En particulier, du Comité de l'agriculture et des autres
comités techniques du Conseil selon le cas, et du Conseil d'administration du Programme
alimentaire mondial. En particulier, il tient pleinement compte des attributions et
activités de ces deux comités et de ces organes et d'autres organes
intergouvernementaux chargés de certains aspects de la sécurité alimentaire , afin
d'éviter tout double emploi ou chevauchement inutile des travaux.
10. Le Conseil international du blé est invité à
participer aux débats du Comité et à apporter sa collaboration pour lui assurer les
services nécessaires.
12. Le Comité invite, le cas échéant, les organisations internationales compétentes à participer à ses travaux et à préparer des documents destinés aux réunions, sur les questions relevant de leurs mandats respectifs, en collaboration avec le Secrétariat du Comité.
11.13. Pour s'acquitter efficacement de ses fonctions, le
Comité peut demander à ses membres de fournir toutes les informations nécessaires à
son travail, étant entendu que, si les gouvernements intéressés le demandent, ces
informations seront considérées comme confidentielles, conformément aux
dispositions pertinentes de l'Engagement international sur la sécurité alimentaire
mondiale.
12.14. Le Directeur général ou son représentant participe à
toutes les séances du Comité et peut se faire accompagner de tels membres du
Secrétariat de l'Organisation qu'il désigne.
13.15. Le Comité élit parmi ses membres son président et les
autres membres du Bureau. Il peut adopter et amender son Règlement intérieur, qui doit
être en harmonie avec l'Acte constitutif et avec le Règlement général de
l'Organisation.
14.16. Le Comité peut décider de constituer des organes
subsidiaires ou ad hoc s'il estime que cette mesure est propre à faciliter ou accélérer
ses travaux, sans entraîner de doubles emplois avec des organismes existants. Une
décision en ce sens ne peut être prise qu'après examen d'un rapport du Directeur
général sur les incidences administratives et financières.
15.17. Lors de la création d'organes subsidiaires ou ad hoc,
le Comité en détermine le mandat, la composition et, dans la mesure du possible, la
durée. Les organes subsidiaires peuvent adopter leur propre règlement intérieur, qui
doit être en harmonie avec celui du Comité.
88. Le Conseil a souscrit aux amendements proposés à l'Accord portant création de la Commission Asie-Pacifique des pêches (CAPP) et au Règlement intérieur de ladite Commission qui figurent à l'Annexe F au présent Rapport.
89. Le Conseil a approuvé le projet d'Accord de coopération entre la FAO et le Centre régional sur la réforme agraire et le développement rural pour le Proche-Orient tel qu'il figure à l'Annexe G au présent Rapport et il a recommandé qu'il soit transmis à la Conférence à sa vingt-neuvième session, en novembre 1997, pour confirmation.
90.90. Le Conseil a approuvé le projet d'Accord de coopération entre la FAO et l'Organisation intergouvernementale d'information et de consultation technique sur la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique (INFOFISH) tel qu'il figure à l'Annexe H au présent Rapport et il a recommandé qu'il soit transmis à la Conférence à sa vingt-neuvième session, en novembre 1997, pour confirmation.
91. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 de la "Déclaration de Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux nations",35 le Conseil est convenu que:
a) la Fédération de Russie et le Kazakstan assisteraient à la cent douzième session du Conseil en qualité d'observateurs;
b) la Fédération de Russie assisterait en tant qu'observateur à la dixième session du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui se tiendrait à Rome du 17 au 20 juin 1997 (FI-720).
92. Le Conseil a également été informé que depuis sa cent onzième session, le Directeur général, avait, sur sa demande, invité la Fédération de Russie à assister aux sessions ci-après: a) vingt-septième session du Groupe intergouvernemental sur les céréales, Rome, 5-7 février 1997 (ESC-709); b) vingt-deuxième session du Comité des pêches, Rome, 17-20 mars 1997 (FI-701); c) trente-deuxième session de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, Rome, 2-4 avril 1997 (AGA-701); d) quatorzième session du Comité de l'agriculture, Rome, 7-11 avril 1997 (COAG-701); e) quinzième session du Groupe intergouvernemental sur les bananes du Comité des produits (CP), Rome, 7-9 mai 1997 (ESC-716); et f) septième session de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, Rome, 15-23 mai 1997 (AGP-725).
93. Le Conseil a été informé qu'une demande d'admission à la qualité de Membre de l'Organisation avait été reçue de la République du Kazakstan.
94. En attendant la décision de la Conférence et conformément à l'alinéa 11 de l'Article XXV du Règlement général de l'Organisation et aux paragraphes B-1, B-2 et B-5 de "la Déclaration de Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux nations", le Conseil a autorisé le Directeur général à inviter la République du Kazakstan à participer, en qualité d'observateur, aux réunions du Conseil appropriées ainsi qu'aux réunions régionales et techniques de l'Organisation pouvant l'intéresser.
95. Le Conseil est convenu que sa cent treizième session se tiendrait à Rome du 4 au 6 novembre 1997.
96. Le Conseil a pris note des recommandations du Comité consultatif de l'hygiène et de la sécurité du travail de la FAO sur l'utilisation du tabac dans les locaux de l'Organisation et il a décidé d'introduire progressivement des mesures tendant à créer un environnement "non fumeur" à la FAO.
1. CL 112/1; CL 112/INF/1; CL 112/INF/11; CL 112/PV/1; CL 112/PV/9.
2. CL 112/INF/9; CL 112/PV/1; CL 112/PV/4; CL 112/PV/9.
3. CL 112/INF/5; CL 112/PV/1; CL 112/PV/9.
4. CL 112/2; CL 112/6 (paras 7-11); CL 112/15 (paras 21-27); CL 112/PV/1; CL 112/PV/2; CL 112/PV/9.
5. CL 112/6; CL 112/7; CL 112/8; CL 112/15; CL 112/PV/2; CL 112/PV/3; CL 112/PV/9.
6. CL 112/10; CL 112/15; CL 112/PV/8; CL 112/PV/9.
7. CL 112/17; CL 112/18; CL 112 PV/8; CL 112/PV/9.
8. CL 112/6; CL 112 PV/8; CL 112 PV/9. 9. CL 112/7; CL 112/PV/8; CL 112/PV/9.10 CL 112/8; CL 112/PV/8; CL 112/PV/9.
11 CL 112/9; CL 112/9-Sup.1; CL 112/PV/6; CL 112/PV/9.
12 CL 112/13; CL 112/13-Sup.1; CL 112/13-Corr.1); CL 112 PV/8; CL 112 PV/9.
13. CL 112/19; CL 112/19-Sup.1; CL 112 PV/8; CL 112 PV/9.
14. CL 112/11, CL 112/PV/8, CL 112/PV/9. 15. C 97/4; CL 112/14 (paras 2-7-2-22; paras 3.22-3.28); CL 112/PV/3; CL 112/PV/9. 16. C 97/9; CL 112/7 (paras 40-54); CL 112/8 (paras 38-44); CL 112/14 (paras 2.23-2.32; paras 3.17-3.21) CL 112/PV/3; CL 112/PV/4; CL 112/PV/9. 17. CL 112/3; CL 112/3-Sup.1; CL 112/7; CL 112/8; CL 112/9; CL 112/14; CL 112/PV/4; CL 112/PV/5; CL 112/PV/6; CL 112/PV/9. 18. CL 112/4; CL 112/14; CL 112 PV/6; CL 112/PV/9.19 CL 112/4; CL 112/14; CL 112/PV/6; CL 112/PV/7; CL 112/PV/9.
20 CL 112/14 (par. 3.35-3.40 et 3.66-3.69); CL 112/LIM/1; CL 112/PV/6; CL 112/PV/7; CL 112/PV/9; Annexe E de CL 112/REP.
21 CL 112/14 (par. 3.29-3.34); CL 112 PV/6; CL 112 PV/7; CL 112 PV/9.
22 CL 112/14 (par. 3.60-3.65); CL 112 PV/6; CL 112 PV/7; CL 112 PV/9.
23 CL 112/PV/6; CL 112/PV/7; CL 112/PV/9.
24. CL 112/20; CL 112/PV/6; CL 112/PV/9.
28 CL 112/5 /par. 2-6); CL 112/PV/8; CL 112/PV/9.
29 Texte souligné à insérer et texte barré à supprimer.
30 Les dispositions pertinentes du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation énoncées à l'Engagement 7, Objectif 7.3 sont les suivantes:
Suivre activement l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation.
A cette fin, les gouvernements, en collaboration avec tous les acteurs de la société civile, en coordination avec les organisations internationales pertinentes, et conformément à la Résolution 1996/36 du Conseil économique et social sur le suivi des principales Conférences internationales et Sommets des Nations Unies, selon qu'il conviendra:
a) établiront, par l'intermédiaire du CSA, un calendrier, des procédures et des modèles de rapport, qui ne fassent pas double emploi avec les rapports analogues faits aux Nations Unies, à la FAO et à d'autres organismes, sur la mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation aux niveaux national, sous-régional et régional;
b) établiront, au sein du CSA, un processus permettant de définir des objectifs et des indicateurs vérifiables de la sécurité alimentaire mondiale et nationale, là où ils n'existent pas encore;
c) feront un rapport au CSA sur l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation aux niveaux national, sous-régional et régional, en utilisant, pour leurs analyses, le système d'information et de cartographie sur l'insécurité et la vulnérabilité alimentaires, dès qu'il sera mis en place;
d) inviteront le Secrétaire général des Nations Unies à demander au CAC d'adresser au Conseil économique et social, conformément aux procédures établies, des rapports sur le suivi du Sommet mondial de l'alimentation tel qu'il est assuré par les organismes des Nations Unies;
e) suivront, par l'intermédiaire du CSA, l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation aux niveaux national, sous-régional et régional en se fondant sur les rapports des gouvernements nationaux, les rapports sur le suivi des Nations Unies et la coordination interinstitutions et des informations provenant d'autres institutions internationales compétentes;
f) présenteront régulièrement des rapports sur l'application du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation au Conseil économique et social, par l'intermédiaire du CSA et du Conseil de la FAO;
g) encourageront la participation effective des acteurs pertinents de la société civile au processus de suivi du CSA, en reconnaissant leur rôle essentiel dans l'amélioration de la sécurité alimentaire;
h) d'ici l'an 2006, entreprendront au CSA, dans les limites des ressources disponibles, une évaluation intérimaire de grande ampleur concernant la mise en œuvre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation et un examen à mi-parcours de l'objectif fixé, qui est de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015 au plus tard. Cette évaluation intérimaire et cet examen devront se faire dans le cadre d'un forum spécial organisé à l'occasion d'une session ordinaire du CSA, avec la participation active des gouvernements, des organisations internationales compétentes et des acteurs de la société civile.
31 CL 112/5 (par. 7-12); CL 112 PV/8; CL 112/PV/9.
32 CL 112/5 (par. 13-15); CL 112 PV/8; CL 112 PV/9.
33 CL 112/5 (par. 16-18); CL 112 PV/8; CL 112/PV/9.
34. CL 112/LIM/2; CL 112/PV/1; CL 112/PV/9.
35 Voir Textes fondamentaux de la FAO, Volume II, Section L (Annexe).
36. CL 112/16; CL 112/PV/1; CL 112/PV/9.
37. CL 112/INF/8; CL 112PV/8; CL 112/PV/9.
38. CL 112/INF/21; CL 112/PV/8; CL 112/PV/9.
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